La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 18 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 3 mai 2014
BANQUE DU CANADA
ÉTATS FINANCIERS (EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013)
RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DE L'INFORMATION FINANCIÈRE
Les états financiers de la Banque du Canada, qui sont joints à la présente déclaration, ont été préparés par la direction de la Banque selon les Normes internationales d'information financière et renferment certains éléments qui reflètent les estimations et jugements les plus justes possible de cette dernière. La direction répond de l'intégrité et de l'objectivité des données contenues dans les états financiers et veille à ce que les renseignements fournis dans le Rapport annuel concordent avec les états financiers.
À l'appui de sa responsabilité au regard de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ainsi que du système comptable grâce auquel ils sont produits, la direction a élaboré et mis en place un système de contrôles internes qui lui permet de fournir l'assurance raisonnable que les transactions sont autorisées et comptabilisées correctement, que les données financières sont fiables, que l'actif est bien protégé, que le passif est constaté et que les opérations sont efficaces. La Banque est dotée d'un département de vérification interne, qui est notamment chargé d'examiner les mécanismes de contrôle interne, y compris de contrôle comptable et financier, et leur mise en application.
Il incombe au Conseil d'administration de veiller à ce que la direction remplisse ses obligations en matière de présentation de l'information financière et de contrôle interne, responsabilité dont il s'acquitte par l'entremise de son comité de la vérification et des finances. Les membres de ce comité ne sont ni cadres ni membres du personnel de la Banque, et ils possèdent des connaissances financières appropriées. Le Comité de la vérification et des finances a donc les compétences nécessaires pour examiner les états financiers annuels de la Banque et en recommander l'approbation par le Conseil d'administration. Il rencontre au besoin les membres de la direction, le vérificateur interne en chef et les auditeurs indépendants de la Banque, lesquels sont nommés par décret. Il a en outre établi des processus visant à mesurer l'indépendance des auditeurs indépendants de la Banque et supervise tous les services que ceux-ci fournissent. Enfin, le Comité est chargé d'étudier les principes et procédures comptables dont l'adoption, ou la modification, a un effet significatif sur les états financiers et de passer en revue et d'évaluer les principaux jugements et estimations de la direction qui sont significatifs pour la présentation de l'information financière.
Les états financiers ont été audités par les auditeurs indépendants de la Banque, les cabinets KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L. et Deloitte s.r.l./S.E.N.C.R.L., dont le rapport figure ci-après. Les auditeurs indépendants ont eu un libre accès au Comité de la vérification et des finances pour discuter de leur travail et des résultats y afférents.
Ottawa, Canada, le 13 février 2014
Le gouverneur
STEPHEN S. POLOZ
Le chef des finances et
comptable en chef
S. VOKEY, CPA, CA
RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS
Au ministre des Finances, en sa qualité d'actionnaire inscrit de la Banque du Canada (la « Banque »),
Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints de la Banque, qui comprennent l'état de la situation financière au 31 décembre 2013 et les états du résultat global, des variations des capitaux propres et des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, ainsi que les notes, qui comprennent un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.
Responsabilité de la direction pour les états financiers
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes internationales d'information financière, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.
Responsabilité des auditeurs
Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.
Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève de notre jugement, et notamment de notre évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, nous prenons en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus dans le cadre de notre audit sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.
Opinion
À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Banque au 31 décembre 2013 ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, conformément aux Normes internationales d'information financière.
Ottawa, Canada, le 13 février 2014
Les comptables professionnels agréés
Les experts-comptables autorisés
KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L.
Les comptables professionnels agréés
Les experts-comptables autorisés
DELOITTE s.r.l.
BANQUE DU CANADA
| 31 décembre 2013 | Au 31 décembre 2012 | |
|---|---|---|
| ACTIF | ||
| Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères (note 4) | 5,0 | 6,8 |
| Prêts et créances | ||
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente (note 5a) | 2 205,9 | 1 838,3 |
| Avances aux membres de l'Association canadienne des paiements (note 5b) | - | 61,8 |
| Autres créances | 9,0 | 5,5 |
| 2 214,9 | 1 905,6 | |
| Placements (notes 6 et 7) | ||
| Bons du Trésor du gouvernement du Canada | 21 586,4 | 18 987,3 |
| Obligations du gouvernement du Canada | 66 653,6 | 56 277,3 |
| Autres placements | 337,1 | 342,7 |
| 88 577,1 | 75 607,3 | |
| Immobilisations corporelles (note 8) | 232,4 | 190,4 |
| Immobilisations incorporelles (note 9) | 52,2 | 55,6 |
| Autres éléments d'actif (note 10) | 224,1 | 41,6 |
| Total de l'actif | 91 305,7 | 77 807,3 |
| PASSIF ET CAPITAUX PROPRES | ||
| Billets de banque en circulation (notes 7 et 11) | 66 615,9 | 63 700,0 |
| Dépôts (notes 7 et 12) | ||
| Gouvernement du Canada | 22 329,9 | 11 701,5 |
| Membres de l'Association canadienne des paiements | 186,7 | 186,4 |
| Autres dépôts | 1 306,9 | 1 403,4 |
| 23 823,5 | 13 291,3 | |
| Autres éléments de passif (note 13) | 431,1 | 377,5 |
| 90 870,5 | 77 368,8 | |
| Capitaux propres (note 15) | 435,2 | 438,5 |
| Total du passif et des capitaux propres | 91 305,7 | 77 807,3 |
Engagements, éventualités et garanties (note 17)
Le gouverneur
STEPHEN S. POLOZ
Le chef des finances et
comptable en chef
S. VOKEY, CPA, CA
L'administrateur principal
du Conseil d'administration
PHILIP DECK
La présidente du Comité de la
vérification et des finances
PHYLLIS CLARK
(Voir les notes complémentaires aux états financiers.)
BANQUE DU CANADA
| Pour l'exercice clos le 31 décembre | ||
|---|---|---|
| 2013 | 2012 (retraité — note 3) |
|
| PRODUITS Produits d'intérêts nets Produits d'intérêts |
||
| Intérêts acquis sur les placements | 1 770,7 | 1 646,1 |
| Dividendes | 4,7 | 4,4 |
| Intérêts acquis sur les titres achetés dans le cadre de conventions de revente | 3,8 | 2,3 |
| Autres produits d'intérêts | 0,3 | 0,3 |
| 1 779,5 | 1 653,1 | |
| Charges d'intérêts | ||
| Charges d'intérêts sur les dépôts | (210,6) | (87,8) |
| 1 568,9 | 1 565,3 | |
| Autres produits | 11,1 | 10,1 |
| Total des produits | 1 580,0 | 1 575,4 |
| CHARGES | ||
| Frais de personnel | 213,6 | 191,4 |
| Billets de banque — Recherche, production et traitement | 158,8 | 123,4 |
| Coûts afférents aux immeubles | 38,3 | 40,8 |
| Technologie et télécommunications | 42,1 | 33,4 |
| Amortissements | 46,2 | 23,8 |
| Autres charges opérationnelles | 75,0 | 78,5 |
| Total des charges | 574,0 | 491,3 |
| RÉSULTAT NET | 1 006,0 | 1 084,1 |
| AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL (PERTE) Éléments qui ne seront pas reclassés dans le résultat net |
||
| Réévaluations du passif/actif net au titre des prestations définies | 224,7 | (61,9) |
| Éléments qui pourraient ultérieurement être reclassés dans le résultat net | ||
| Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente | (3,3) | 13,9 |
| Autres éléments du résultat global (perte) | 221,4 | (48,0) |
| RÉSULTAT GLOBAL | 1 227,4 | 1 036,1 |
(Voir les notes complémentaires aux états financiers.)
Banque du Canada
| Capital social | Réserve légale | Réserve spéciale | Réserve disponible à la vente | Pour l'exercice clos le 31 décembre | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Réserve pour ré- évaluations | Résultats non distribués | Total | |||||
| Solde au 1er janvier 2013 | 5,0 | 25,0 | 100,0 | 308,5 | - | - | 438,5 |
| Résultat global pour l'exercice | |||||||
| Résultat net | - | - | - | - | - | 1 006,0 | 1 006,0 |
| Réévaluations du passif/actif net au titre des prestations définies | - | - | - | - | - | 224,7 | 224,7 |
| Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente | - | - | - | (3,3) | - | - | (3,3) |
| - | - | - | (3,3) | - | 1 230,7 | 1 227,4 | |
| Transfert au receveur général du Canada | - | - | - | - | - | (1 230,7) | (1 230,7) |
| Solde au 31 décembre 2013 | 5,0 | 25,0 | 100,0 | 305,2 | - | - | 435,2 |
| Solde au 1er janvier 2012 | 5,0 | 25,0 | 100,0 | 294,6 | - | - | 424,6 |
| Résultat global pour l'exercice | |||||||
| Résultat net (retraité — note 3n) | - | - | - | - | - | 1 084,1 | 1 084,1 |
| Réévaluations du passif/actif net au titre des prestations définies (retraité — note 3n) | - | - | - | - | - | (61,9) | (61,9) |
| Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente | - | - | - | 13,9 | - | - | 13,9 |
| - | - | - | 13,9 | - | 1 022,2 | 1 036,1 | |
| Transfert au receveur général du Canada | - | - | - | - | - | (1 022,2) | (1 022,2) |
| Solde au 31 décembre 2012 | 5,0 | 25,0 | 100,0 | 308,5 | - | - | 438,5 |
(Voir les notes complémentaires aux états financiers.)
BANQUE DU CANADA
| Pour l'exercice clos le 31 décembre | ||
|---|---|---|
| 2013 | 2012 | |
| FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES | ||
| Intérêts reçus (retraité — note 19) | 1 817,0 | 1 686,5 |
| Dividendes reçus | 4,7 | 4,4 |
| Autres produits reçus | 7,3 | 6,1 |
| Intérêts versés | (210,6) | (87,8) |
| Sorties de trésorerie destinées aux membres du personnel et fournisseurs ou pour leur compte ainsi qu'aux membres de l'Association canadienne des paiements | (515,7) | (450,9) |
| Augmentation nette des avances aux membres de l'Association canadienne des paiements | 61,8 | 19,7 |
| Augmentation nette des dépôts | 10 532,2 | 10 810,3 |
| Produit de l'arrivée à échéance de titres achetés dans le cadre de conventions de revente | 57 969,7 | 40 109,3 |
| Acquisition de titres achetés dans le cadre de conventions de revente | (58 337,3) | (40 500,2) |
| Remboursement de titres vendus dans le cadre de conventions de rachat | (3 653,9) | - |
| Produit de titres vendus dans le cadre de conventions de rachat | 3 653,9 | - |
| Entrées de trésorerie nettes liées aux activités opérationnelles | 11 329,1 | 11 597,4 |
| FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT | ||
| Augmentation nette des bons du Trésor du gouvernement du Canada | (2 582,0) | (449,8) |
| Achat d'obligations du gouvernement du Canada | (18 213,5) | (17 766,7) |
| Produit de l'arrivée à échéance d'obligations du gouvernement du Canada (retraité — note 19) | 7 780,0 | 5 010,0 |
| Entrées d'immobilisations corporelles | (66,3) | (31,2) |
| Entrées d'immobilisations incorporelles | (6,0) | (17,5) |
| Sorties de trésorerie nettes liées aux activités d'investissement | (13 087,8) | (13 255,2) |
| FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX ACTIVITÉS DE FINANCEMENT | ||
| Augmentation nette des billets de banque en circulation | 2 915,9 | 2 671,2 |
| Remise de l'excédent constaté au receveur général du Canada | (1 159,2) | (1 018,4) |
| Entrées de trésorerie nettes liées aux activités de financement | 1 756,7 | 1 652,8 |
| EFFET DES VARIATIONS DES COURS DE CHANGE SUR LES DÉPÔTS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES | 0,2 | 0,1 |
| DIMINUTION DE LA TRÉSORERIE ET DES DÉPÔTS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES | (1,8) | (4,9) |
| TRÉSORERIE ET DÉPÔTS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES AU DÉBUT DE L'EXERCICE | 6,8 | 11,7 |
| TRÉSORERIE ET DÉPÔTS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES À LA FIN DE L'EXERCICE | 5,0 | 6,8 |
(Voir les notes complémentaires aux états financiers.)
BANQUE DU CANADA
Notes complémentaires aux états financiers pour l'exercice clos le 31 décembre 2013
(Sauf indication contraire, les montants inscrits dans les notes complémentaires aux états financiers de la Banque du Canada sont exprimés en millions de dollars canadiens.)
1. Fonctions de la Banque du Canada
La Banque du Canada (la Banque) est la banque centrale du pays. Il s'agit d'une société régie par la Loi sur la Banque du Canada, qui appartient en propriété exclusive au gouvernement du Canada et est exonérée d'impôts sur le résultat. La Banque est une entreprise publique, selon la définition du Manuel de comptabilité de l'ICCA pour le secteur public, et, à ce titre, elle doit respecter les normes établies par l'Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) s'appliquant aux entreprises ayant une obligation d'information du public.
Les responsabilités de la Banque sont axées sur la réalisation des objectifs suivants : un taux d'inflation bas et stable, la stabilité du système financier, une monnaie sûre et la gestion efficiente des fonds de l'État et de la dette publique. La Banque s'acquitte de ces responsabilités dans le cadre des grandes fonctions décrites ci-après.
- Politique monétaire
- La politique monétaire a pour objet de contribuer à la bonne tenue de l'économie et à l'amélioration du niveau de vie des Canadiens en maintenant l'inflation à un taux bas, stable et prévisible.
- Système financier
- Cette fonction vise la promotion de la stabilité et de l'efficience du système financier canadien, au pays et dans le monde.
- Monnaie
- La Banque conçoit, produit et distribue les billets de banque canadiens et les remplace lorsqu'ils sont usés. Elle prévient la contrefaçon en créant des billets à la fine pointe de la technologie, en informant le public et en collaborant avec les organismes d'application de la loi.
- Gestion financière
- La Banque offre au gouvernement du Canada des services de gestion financière efficaces et efficients. Elle administre en outre la dette publique et les réserves de change et fournit des conseils à cet égard. Enfin, elle assure la prestation de services bancaires à des banques centrales étrangères et à des systèmes essentiels de compensation et de règlement des paiements.
2. Référentiel comptable
Conformité aux Normes internationales d'information financière (IFRS)
Les présents états financiers ont été préparés selon les IFRS et satisfont aux exigences de la Loi sur la Banque du Canada et des statuts administratifs de la Banque en matière de comptabilité et d'informations à fournir.
Le Conseil d'administration a approuvé les états financiers le 13 février 2014.
Base d'évaluation
Les états financiers ont été établis selon la méthode du coût historique, sauf pour les actifs financiers disponibles à la vente, qui sont évalués à la juste valeur, et le passif/actif net au titre des prestations définies des régimes d'avantages du personnel, qui est comptabilisé comme le solde net de la juste valeur des actifs des régimes et de la valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations définies.
Estimations et jugements comptables importants dans l'application des méthodes comptables
Pour établir les états financiers, la direction doit formuler des jugements et faire des estimations et des hypothèses, en se fondant sur les informations disponibles à la date des états financiers, qui ont une incidence sur l'application des méthodes comptables ainsi que sur le montant déclaré des actifs, des passifs, des produits et des charges, et les informations connexes. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations, auxquels cas l'incidence sera constatée dans les états financiers d'un exercice ultérieur.
Les estimations et les hypothèses qui les sous-tendent sont passées en revue de façon continue. Les révisions des estimations comptables sont constatées dans la période au cours de laquelle elles ont lieu et dans toutes les périodes ultérieures affectées. Les estimations importantes concernent principalement les régimes d'avantages du personnel (note 14) et la juste valeur de certains instruments financiers et actifs reçus en garantie (note 7).
Monnaie fonctionnelle et de présentation
La monnaie fonctionnelle et de présentation de la Banque est le dollar canadien.
Activités d'agent financier et activités de garde
La responsabilité de la gestion opérationnelle des actifs et passifs financiers du gouvernement du Canada est assumée conjointement par la Banque (à titre d'agent financier du gouvernement) et par le ministère des Finances. En sa qualité d'agent financier, la Banque fournit un soutien transactionnel et administratif au gouvernement du Canada dans certains domaines. Les actifs, les passifs, les dépenses et les revenus visés par ce soutien sont ceux du gouvernement du Canada et ne figurent pas dans les états financiers de la Banque.
La Banque offre un service de garde de titres et d'or à d'autres banques centrales et à des organisations internationales. Les actifs correspondants et les produits en découlant sont exclus des présents états financiers, puisqu'ils ne constituent pas des actifs ou des produits de la Banque.
3. Principales méthodes comptables
Les principales méthodes comptables de la Banque sont résumées ci-dessous. À moins d'indication contraire, ces méthodes ont été mises en application de manière uniforme pour tous les exercices présentés.
a) Conversion des monnaies étrangères
Le produit des placements et les charges connexes libellés en monnaies étrangères sont convertis au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Les éléments à la juste valeur libellés en monnaies étrangères sont convertis au taux de change en vigueur à la date de l'évaluation à la juste valeur. Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date de clôture. Les gains ou les pertes qui découlent de ces conversions sont imputés aux autres produits. Les gains ou les pertes sur les instruments de capitaux propres classés comme disponibles à la vente, ainsi que les gains ou les pertes de change connexes, sont comptabilisés dans la réserve disponible à la vente parmi les autres éléments du résultat global.
b) Instruments financiers
La Banque comptabilise tous les instruments financiers selon le mode de comptabilisation à la date de règlement. Les instruments financiers sont évalués lors de la comptabilisation initiale à leur juste valeur, majorée des coûts de transaction (le cas échéant), pour tous les actifs financiers qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur au moyen du résultat net. Après leur comptabilisation initiale, ils sont comptabilisés selon leur classement.
Après leur comptabilisation initiale, les actifs financiers classés comme disponibles à la vente sont évalués à leur juste valeur selon les prix cotés sur un marché, à l'exception des actions de la Banque des Règlements Internationaux (BRI), qui sont évaluées au moyen de données d'entrée non observables importantes. Les variations non réalisées de la valeur des actifs financiers disponibles à la vente évalués à leur juste valeur sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global et accumulées dans la réserve disponible à la vente en capitaux propres jusqu'à ce que l'actif financier soit décomptabilisé ou qu'il se déprécie. Le cumul des gains ou des pertes latents auparavant comptabilisé dans les autres éléments du résultat global est alors reclassé de capitaux propres en résultat net. Les actifs financiers de la Banque classés comme disponibles à la vente sont constitués des bons du Trésor du gouvernement du Canada et des autres placements, qui comprennent les actions de la BRI.
Les actifs financiers que la Banque a l'intention et la capacité de détenir jusqu'à leur échéance sont classés comme étant détenus jusqu'à leur échéance. Après leur comptabilisation initiale, les actifs financiers classés comme étant détenus jusqu'à leur échéance sont évalués au coût amorti, moins les pertes de valeur, selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Cette méthode fait appel au taux inhérent à un instrument financier, qui actualise les flux de trésorerie futurs estimés sur la durée de vie attendue de l'instrument financier de manière à comptabiliser les intérêts sur la base d'un rendement constant. Les obligations du gouvernement du Canada sont classées dans les placements détenus jusqu'à leur échéance.
La Banque n'a classé aucun de ses actifs financiers à la juste valeur au moyen du résultat net, à part la trésorerie et les dépôts en monnaies étrangères.
Tous les autres actifs financiers sont classés en prêts et créances. Après leur comptabilisation initiale, ils sont évalués au coût amorti, moins les pertes de valeur, selon la méthode du taux d'intérêt effectif.
La Banque décomptabilise un actif financier seulement lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie de cet actif arrivent à expiration. Lors de la décomptabilisation d'un actif financier évalué au coût amorti, la différence entre la valeur comptable de l'actif et la somme de la contrepartie reçue et de celle à recevoir est comptabilisée en résultat net.
La Banque a classé ses passifs financiers en autres éléments de passif. Ces passifs sont initialement comptabilisés à la juste valeur. Après leur comptabilisation initiale, les passifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif, à l'exclusion des billets de banque en circulation, qui sont évalués à leur valeur nominale. La Banque n'a classé aucun de ses passifs financiers à la juste valeur au moyen du résultat net.
La Banque décomptabilise les passifs financiers lorsque ses obligations sont éteintes, sont annulées ou expirent. La différence entre la valeur comptable du passif financier décomptabilisé et la somme de la contrepartie payée et de celle à payer, y compris, s'il y a lieu, les actifs non monétaires transférés ou les passifs assumés, est comptabilisée en résultat net.
c) Titres achetés dans le cadre de conventions de revente
Les achats de titres dans le cadre de conventions de revente sont des opérations de pension en vertu desquelles la Banque achète des titres à des contreparties désignées en s'engageant à les leur revendre à un prix fixé à l'avance à une date convenue. Sur le plan comptable, ces conventions sont considérées comme des prêts garantis et sont comptabilisées dans l'état de la situation financière selon le coût d'acquisition initial des titres majoré de l'intérêt couru.
d) Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat
Les ventes de titres dans le cadre de conventions de rachat sont des opérations de pension en vertu desquelles la Banque vend des titres du gouvernement du Canada à des contreparties désignées en s'engageant à les leur racheter à un prix fixé à l'avance à une date convenue. Sur le plan comptable, ces conventions sont considérées comme des emprunts garantis et sont comptabilisées dans l'état de la situation financière selon le coût de vente initial des titres majoré de l'intérêt couru.
e) Programme de prêt de titres
La Banque administre un programme de prêt de titres afin de soutenir la liquidité du marché des titres du gouvernement du Canada en fournissant une source secondaire et temporaire de titres. Ces opérations sont entièrement garanties par des titres, et il s'agit généralement de prêts assortis d'une échéance d'un jour ouvrable. Les titres prêtés continuent d'être comptabilisés dans les placements de la Banque. Les commissions de prêt imposées par cette dernière sont imputées aux autres produits à la date d'échéance de l'opération.
f) Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles comprennent les terrains, les constructions, le matériel informatique, tout autre équipement et les projets en cours connexes. Les immobilisations corporelles sont évaluées au coût, moins le cumul des amortissements (à l'exception des terrains, qui ne sont pas amortis), et sont diminuées de toute perte de valeur connexe. Les projets en cours sont évalués au coût mais ne sont amortis qu'à partir du moment où l'actif est prêt à être utilisé. Le coût comprend les dépenses directement attribuables à l'acquisition ou à la construction de l'actif.
Lorsque les parties d'une immobilisation corporelle ont des durées d'utilité différentes, elles sont comptabilisées comme des immobilisations corporelles distinctes (principaux composants). Au remplacement d'une partie importante d'une immobilisation corporelle, la valeur comptable de la partie remplacée est décomptabilisée.
L'amortissement est calculé selon le mode linéaire en fonction de la durée d'utilité estimée des actifs, laquelle est indiquée ci-dessous. La durée d'utilité estimée et le mode d'amortissement sont revus à la fin de chaque exercice, l'effet des changements d'estimations, s'il y a lieu, étant comptabilisé prospectivement.
| Constructions | de 25 à 65 ans |
|---|---|
| Matériel informatique | de 3 à 7 ans |
| Autre équipement | de 5 à 15 ans |
Les améliorations locatives (incluses dans la catégorie « Autre équipement ») sont amorties sur la plus courte de la durée d'utilité de l'actif et de la durée du contrat de location.
g) Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont des actifs non monétaires identifiables sans substance physique. Les immobilisations incorporelles de la Banque comprennent les logiciels développés en interne ou acquis à l'extérieur.
Les coûts directement liés au développement en interne d'un logiciel identifiable qui, selon la meilleure estimation de la direction, peut techniquement être achevé et générera un avantage économique futur pour la Banque sont comptabilisés en tant qu'immobilisations incorporelles. Les dépenses ultérieures sont inscrites à l'actif seulement lorsqu'elles accroissent les avantages économiques futurs compris dans l'actif auquel elles se rapportent.
Les actifs logiciels acquis par la Banque dont la durée d'utilité est limitée sont évalués au coût après déduction du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur.
L'amortissement est calculé selon le mode linéaire en fonction de la durée d'utilité estimée des actifs, qui peut varier de 3 à 15 ans. La durée d'utilité estimée et le mode d'amortissement sont revus à la fin de chaque exercice, l'effet des changements d'estimations, s'il y a lieu, étant comptabilisé prospectivement.
h) Stocks de billets de banque
Les stocks de billets de banque sont constitués du matériel de production, y compris du support d'impression en polymère et de l'encre, et sont évalués au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût de production des billets de banque neufs est passé en charges au moment où il est engagé.
i) Contrats de location
La Banque agit à titre de preneur
Les contrats de location d'équipement dans le cadre desquels la Banque assume la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété sont classés comme des contrats de location-financement. Ces contrats sont inscrits à l'actif au commencement du contrat, à la plus faible de la juste valeur de l'actif loué et de la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Les obligations locatives correspondantes, déduction faite des charges financières, sont incluses dans les autres éléments de passif. Chaque paiement au titre de la location est ventilé entre le passif et les charges financières en vue d'atteindre un taux de rendement constant sur l'obligation au titre des contrats de location-financement en cours. L'équipement acquis en vertu des contrats de location-financement est amorti sur la plus courte de la durée d'utilité de l'actif et de la durée du contrat.
Tout autre contrat de location est un contrat de location simple. Les paiements au titre du contrat de location simple sont inscrits à l'état du résultat global selon le mode linéaire sur la durée du contrat.
La Banque agit à titre de bailleur
Les contrats de location de biens de la Banque ont été évalués et classés comme contrats de location simple, car les risques et les avantages inhérents à la propriété ne sont pas transférés au preneur. Les revenus tirés de contrats de location simple sont comptabilisés selon le mode linéaire sur la durée du contrat.
j) Dépréciation
Dépréciation d'actifs financiers
Dans le cas des actifs financiers qui ne sont pas classés à la juste valeur au moyen du résultat net, la Banque détermine à la fin de chaque période de présentation de l'information financière s'il existe des indications objectives d'une perte de valeur d'un actif financier ou d'un groupe d'actifs. S'il y a perte de valeur, les actifs financiers comptabilisés au coût amorti sont réévalués à la valeur recouvrable nette, et le montant de la perte de valeur est comptabilisé en résultat net. Les pertes non réalisées sur les actifs financiers disponibles à la vente dépréciés sont comptabilisées en résultat net au moment de la dépréciation.
Dépréciation d'actifs non financiers
Les actifs non financiers, y compris les immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles, sont soumis à un test de dépréciation dès lors que des événements ou des changements de circonstances indiquent que la valeur comptable est supérieure à la valeur recouvrable.
Les immobilisations incorporelles en cours de développement sont soumises à un test de dépréciation annuellement.
k) Avantages du personnel
Avantages à court terme
Les avantages à court terme englobent le salaire en trésorerie, les primes, les congés annuels, les prestations pour soins de santé et soins dentaires ainsi que les avantages prévus par la loi. Ils sont évalués sur une base non actualisée.
Avantages à long terme
La Banque a instauré un régime d'invalidité de longue durée.
Le passif constaté à l'égard de ce régime correspond à la valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations définies. La valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations définies est calculée au moyen de l'actualisation des flux de trésorerie futurs estimés, à partir des taux d'intérêt d'obligations de sociétés de première qualité ayant une échéance proche de la durée estimée de l'obligation. La charge constatée à la fin de la période comprend le coût des services rendus au cours de la période, le coût financier, les gains et pertes de réévaluation et le coût des services passés.
Le coût des services rendus au cours de la période et les obligations au titre des prestations du régime sont établis par calcul actuariel selon une méthode comptable fondée sur la date d'occurrence des événements. Les gains et pertes de réévaluation et le coût des services passés découlant de modifications du régime sont constatés immédiatement dans l'état du résultat global dans la période au cours de laquelle ils surviennent.
Régimes d'avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies
La Banque a instauré un régime de pension à prestations définies capitalisé (le Régime de pension agréé de la Banque du Canada) et un régime de pension complémentaire à prestations définies capitalisé (le Régime de pension complémentaire de la Banque du Canada), qui visent à fournir des prestations de retraite aux membres du personnel admissibles.
La Banque a instauré également d'autres régimes d'avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies non capitalisés, à savoir un régime d'assurance vie, un régime de soins médicaux et de soins dentaires pour les membres du personnel admissibles, ainsi qu'un programme d'indemnités pour longs états de service à l'intention des membres du personnel embauchés avant le 1er janvier 2003.
L'actif ou le passif net de ces régimes est comptabilisé dans l'état de la situation financière. L'actif ou le passif net constaté à la fin de la période à l'égard de ces régimes se compose de la valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations définies diminuée de la juste valeur des actifs des régimes (s'il en existe). La valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations définies est calculée au moyen de l'actualisation des flux de trésorerie futurs estimés, à partir des taux d'intérêt d'obligations de sociétés de première qualité ayant une échéance proche de la durée estimée de l'obligation. La charge constatée pour la période de présentation de l'information financière comprend le coût des services rendus au cours de la période, le coût des services passés, les intérêts nets sur le passif/actif net au titre des prestations définies, les gains ou pertes sur liquidation (s'il y a lieu) et les frais d'administration. Les intérêts nets sont calculés en appliquant le taux d'actualisation au passif/actif net au titre des prestations définies.
Le coût des services rendus au cours de la période et les obligations au titre des prestations des régimes sont déterminés par calcul actuariel selon la méthode des unités de crédit projetées. Les réévaluations englobent les écarts actuariels, le rendement des actifs des régimes et l'effet du plafond de l'actif (s'il y a lieu). Elles excluent les montants pris en compte dans le calcul des intérêts nets sur le passif/actif net au titre des prestations définies. Les réévaluations sont constatées dans les autres éléments du résultat global immédiatement dans la période au cours de laquelle elles surviennent. Le coût des services passés est comptabilisé à la première des dates suivantes : la date de modification ou de réduction du régime ou la date à laquelle l'entité comptabilise les coûts de restructuration correspondants ou les indemnités de cessation d'emploi correspondantes. Les actifs des régimes capitalisés sont déterminés selon leur juste valeur à la date de clôture.
Indemnités de cessation d'emploi
Un passif est comptabilisé au titre des indemnités de cessation d'emploi à la première des dates suivantes : la date à laquelle l'entité ne peut plus retirer son offre d'indemnités de cessation d'emploi ou la date à laquelle elle comptabilise les coûts de restructuration correspondants.
l) Provisions
Une provision est constatée si, par suite d'un événement passé, la Banque a une obligation actuelle juridique ou implicite qui peut être estimée de manière fiable à la date de l'état de la situation financière et s'il est probable qu'une sortie d'avantages économiques sera nécessaire pour régler l'obligation. Les provisions sont inscrites dans les autres éléments de passif (note 13).
m) Constatation des produits
Les produits d'intérêts provenant des bons du Trésor et des obligations du gouvernement du Canada sont comptabilisés en résultat net selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Les dividendes tirés des actions de la BRI sont comptabilisés lorsqu'ils sont déclarés.
Les gains (pertes) réalisés sur la vente de bons du Trésor du gouvernement du Canada, qui correspondent à l'excédent du produit sur le coût amorti à la date de transaction, sont constatés au moment de la vente en tant que reclassement des autres éléments du résultat global.
Les intérêts acquis sur les titres achetés dans le cadre de conventions de revente sont comptabilisés selon la méthode du taux d'intérêt effectif.
Les autres produits, qui pour l'essentiel comprennent les intérêts acquis sur les avances aux membres de l'Association canadienne des paiements (ACP), sont constatés selon la méthode du taux d'intérêt effectif.
n) Changements de méthodes comptables
La Banque a adopté les nouvelles normes et les normes modifiées ci-après en date du 1er janvier 2013 :
IAS 19 Avantages du personnel
Exigences de la norme IAS 19 révisée :
- Comptabilisation immédiate des écarts actuariels et du rendement des actifs des régimes, à l'exclusion des montants inclus dans les intérêts nets sur le passif/actif net au titre des prestations définies, dans les autres éléments du résultat global.
- Comptabilisation immédiate du coût total des services passés dans le résultat net.
- Comptabilisation du rendement attendu des actifs des régimes dans le résultat net en fonction du taux servant à actualiser l'obligation au titre des prestations définies.
- Comptabilisation des indemnités de cessation d'emploi à la première des dates suivantes : la date à laquelle l'entité comptabilise les coûts d'une restructuration entrant dans le champ d'application d'IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ou la date à laquelle elle ne peut plus retirer son offre d'indemnités de cessation d'emploi.
- Informations complémentaires à fournir décrivant les caractéristiques des régimes à prestations définies de l'entité et les risques associés à ces régimes : informations expliquant en quoi les régimes à prestations définies peuvent influer sur le montant, l'échéancier et le degré d'incertitude des flux de trésorerie futurs, et précisions sur toute stratégie d'appariement actif-passif utilisée pour gérer les risques.
| Exercice clos le 31 décembre 2012 | |
|---|---|
| État du résultat global | |
| Augmentation des frais de personnel — charges au titre des régimes d'avantages du personnel | (15,7) |
| Diminution attribuable aux réévaluations du passif/actif net au titre des prestations définies | 15,7 |
IFRS 11 Partenariats
IFRS 11 permet un traitement plus réaliste des partenariats en mettant l'accent sur les droits et obligations de l'accord plutôt que sur sa forme juridique. Elle remédie au manque d'uniformité dans la présentation des partenariats en imposant une méthode unique pour la comptabilisation des participations dans des entités contrôlées conjointement.
L'application rétrospective d'IFRS 11 n'a entraîné aucune incidence significative sur les états financiers.
IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités
IFRS 12 est une nouvelle norme générale sur les obligations en matière d'informations à fournir concernant toutes les formes de participations détenues dans d'autres entités, y compris les filiales, les partenariats, les entreprises associées et les entités structurées exclues du périmètre de consolidation.
L'application rétrospective d'IFRS 12 n'a entraîné aucune incidence significative sur les états financiers.
IFRS 13 Évaluation de la juste valeur
IFRS 13 définit la juste valeur, établit dans une seule IFRS un cadre d'évaluation de la juste valeur et exige que soient fournies des informations sur l'évaluation de la juste valeur. Ces informations sont présentées à la note 7.
L'application rétrospective d'IFRS 13 n'a entraîné aucune incidence significative sur les états financiers.
IFRS 7 Instruments financiers : Informations à fournir et IAS 32 Instruments financiers : Présentation
Les modifications apportées à IFRS 7 et à IAS 32 établissent d'autres exigences comptables et l'obligation de fournir des informations complémentaires en matière de compensation des actifs financiers et des passifs financiers. L'obligation concernant les nouvelles informations à fournir en application d'IFRS 7 prend effet pour les états financiers annuels et intermédiaires des périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2013. Les modifications apportées à IAS 32 sont en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, mais ont été adoptées de façon anticipée en date du 1er janvier 2013.
L'application rétrospective d'IFRS 7 et d'IAS 32 n'a entraîné aucune incidence significative sur les états financiers.
IAS 1 Présentation des états financiers
Les modifications apportées à IAS 1 clarifient la différence entre les informations comparatives supplémentaires fournies volontairement et les informations comparatives exigées au minimum. Si elle fournit volontairement d'autres informations comparatives en plus des états financiers comparatifs exigés au minimum, l'entité doit présenter l'information pertinente dans les notes annexes pour les états supplémentaires fournis. Il n'est pas nécessaire que les informations comparatives supplémentaires constituent un jeu complet d'états financiers.
L'entité doit présenter un état de la situation financière d'ouverture (aussi appelé « troisième bilan ») lorsqu'elle applique une méthode comptable de façon rétrospective, effectue un retraitement rétrospectif d'éléments de ses états financiers ou procède à un reclassement d'éléments dans ses états financiers, si ces changements ont une incidence significative sur l'information contenue dans l'état de la situation financière arrêté au début de la période précédente. La norme modifiée précise qu'il n'est pas nécessaire de présenter des notes annexes pour le troisième bilan.
L'application rétrospective d'IAS 1 n'a entraîné aucune incidence significative sur les états financiers.
o) Changements futurs de méthodes comptables
La nouvelle norme qui suit, publiée par l'International Accounting Standards Board (IASB), pourrait avoir des répercussions sur la Banque dans l'avenir. Celle-ci évalue actuellement l'incidence de cette norme sur ses états financiers.
IFRS 9 Instruments financiers
La norme IFRS 9, publiée en novembre 2009 et révisée en octobre 2010, ainsi que les modifications corrélatives connexes remplaceront la Norme comptable internationale 39 Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation (IAS 39). IFRS 9 porte sur la comptabilisation et la décomptabilisation des actifs financiers et des passifs financiers ainsi que sur leur évaluation.
IFRS 9 élimine les catégories d'actifs financiers existantes et exige le classement de tous les actifs financiers au moment de la comptabilisation initiale soit au coût amorti, soit à la juste valeur, en fonction du modèle économique que suit l'entité pour la gestion des actifs financiers et des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l'actif financier.
Les gains et les pertes sur les actifs financiers évalués à leur juste valeur seront comptabilisés en résultat net, sauf dans le cas des placements en titres de capitaux propres qui ne sont pas détenus à des fins de transaction, pour lesquels la Banque fait le choix, lors de la comptabilisation initiale, de comptabiliser les gains et les pertes directement en capitaux propres.
La nouvelle norme exige également l'utilisation d'une seule méthode de dépréciation des actifs financiers fondée sur les pertes attendues et les pertes avérées, qui remplacera les diverses méthodes connexes prévues aux termes d'IAS 39.
Selon IFRS 9, tous les passifs financiers qui ne sont pas désignés comme étant à la juste valeur au moyen du résultat net doivent être ultérieurement évalués au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.
L'IASB n'a pas fixé de date d'entrée en vigueur obligatoire pour IFRS 9, mais une application anticipée est autorisée. La Banque évalue actuellement l'incidence qu'aura IFRS 9 sur ses états financiers, et elle continuera de le faire jusqu'à l'achèvement des étapes restantes de ce projet.
4. Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères
La trésorerie et les dépôts en monnaies étrangères se composent des fonds en caisse ainsi que des dépôts à vue très liquides en monnaies étrangères auprès d'autres banques centrales ou d'institutions financières internationales. Le solde comprend des dépôts en monnaies étrangères d'une valeur de 4,6 millions de dollars CAN (6,7 millions de dollars CAN au 31 décembre 2012).
5. Prêts et créances
Les prêts et créances englobent principalement les titres achetés dans le cadre de conventions de revente et, le cas échéant, les avances aux membres de l'ACP. Ces transactions sont entièrement garanties, conformément aux exigences rendues publiques à l'égard de l'admissibilité des actifs affectés en garantie et des marges. Les risques financiers associés à ces instruments sont présentés à la note 7.
a) Titres achetés dans le cadre de conventions de revente
Les titres achetés dans le cadre de conventions de revente assorties d'une échéance d'un jour ouvrable sont acquis afin de renforcer le taux cible du financement à un jour. Ils sont acquis au moyen d'opérations de pension auprès de négociants principaux, dans le cadre desquelles les contreparties peuvent accepter un montant jusqu'à concurrence d'une limite qu'elles établissent au préalable.
Les titres achetés dans le cadre de conventions de revente assorties d'une échéance de plus d'un jour ouvrable sont acquis dans le cadre d'un processus d'adjudication. La Banque annonce à l'avance les modalités régissant ces adjudications. Les soumissions sont présentées sur la base du taux de rendement, et les fonds sont alloués par ordre décroissant de taux de rendement.
Au 31 décembre 2013, l'encours se composait de contrats assortis d'une échéance initiale de 21 jours. (Au 31 décembre 2012, l'encours se composait de contrats dont l'échéance initiale était de 23 ou 24 jours.)
b) Avances aux membres de l'ACP
Les avances aux membres de l'ACP comprennent, en règle générale, des prêts consentis dans le cadre du mécanisme permanent d'octroi de liquidités de la Banque. Ces avances arrivent à échéance le jour ouvrable suivant. Les intérêts sur les avances à un jour sont calculés au taux officiel d'escompte. Le taux officiel d'escompte, ou taux d'escompte, est le taux d'intérêt auquel la Banque accorde des prêts à un jour aux principales institutions financières.
6. Placements
La Banque administre un programme de prêt de titres afin de soutenir la liquidité du marché des titres du gouvernement du Canada en fournissant une source secondaire et temporaire de titres. Au 31 décembre 2013, les placements de la Banque comprenaient des titres prêtés dont la juste valeur marchande s'établissait à 129,7 millions de dollars (néant au 31 décembre 2012), et le coût amorti, à 119,5 millions de dollars (néant au 31 décembre 2012). À la date de clôture, les actifs détenus en garantie des placements prêtés dans le cadre d'opérations de prêt de titres étaient sous forme de titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada. La juste valeur de ces actifs détenus en garantie totalisait 133,0 millions de dollars, soit 102 % de la juste valeur marchande des titres prêtés.
Les autres placements comprennent 9 441 actions de la BRI (9 441 actions de la BRI au 31 décembre 2012) que la Banque détient dans le but de participer aux activités de cette dernière. Seules les banques centrales peuvent détenir des actions de la BRI et elles ne peuvent en acquérir de nouvelles que lorsqu'elles sont invitées à en souscrire par le conseil d'administration de l'institution. Ces actions ne peuvent être transférées sans le consentement écrit préalable de la BRI.
7. Instruments financiers et gestion des risques
Les instruments financiers de la Banque comprennent la trésorerie et les dépôts en monnaies étrangères, les titres achetés dans le cadre de conventions de revente, les avances aux membres de l'ACP, les autres créances, les placements (bons du Trésor du gouvernement du Canada, obligations du gouvernement du Canada et actions de la BRI), les billets de banque en circulation, les dépôts et les autres éléments de passif (exclusion faite du passif net au titre des prestations définies des régimes de pension et des autres régimes d'avantages du personnel).
La trésorerie et les dépôts en monnaies étrangères, les bons du Trésor du gouvernement du Canada et les actions de la BRI sont évalués à la juste valeur. Tous les autres instruments financiers sont évalués au coût amorti, selon la méthode du taux d'intérêt effectif, à l'exclusion des billets de banque en circulation, qui sont évalués à leur valeur nominale.
a) Juste valeur des instruments financiers
(i) Valeur comptable et juste valeur des instruments financiers
| 31 décembre 2013 | 31 décembre 2012 | |||
|---|---|---|---|---|
| Valeur comptable | Juste valeur | Valeur comptable | Juste valeur | |
| Actifs financiers | ||||
| Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères | 5,0 | 5,0 | 6,8 | 6,8 |
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | 2 205,9 | 2 205,9 | 1 838,3 | 1 838,3 |
| Avances aux membres de l'ACP | - | - | 61,8 | 61,8 |
| Autres créances | 9,0 | 9,0 | 5,5 | 5,5 |
| Bons du Trésor du gouvernement du Canada | 21 586,4 | 21 586,4 | 18 987,3 | 18 987,3 |
| Obligations du gouvernement du Canada (voir note 1) | 66 653,6 | 68 622,2 | 56 277,3 | 61 120,7 |
| Autres placements | 337,1 | 337,1 | 342,7 | 342,7 |
| Total des actifs financiers | 90 797,0 | 92 765,6 | 77 519,7 | 82 363,1 |
| Passifs financiers | ||||
| Billets de banque en circulation | 66 615,9 | 66 615,9 | 63 700,0 | 63 700,0 |
| Dépôts | 23 823,5 | 23 823,5 | 13 291,3 | 13 291,3 |
| Autres passifs financiers | 254,4 | 254,4 | 174,6 | 174,6 |
| Total des passifs financiers | 90 693,8 | 90 693,8 | 77 165,9 | 77 165,9 |
Note 1
La valeur comptable et la juste valeur des obligations du gouvernement du Canada comprennent les intérêts courus. La juste valeur des obligations du gouvernement du Canada au 31 décembre 2012 a été retraitée pour tenir compte des intérêts courus de 238,9 millions de dollars.
- (ii) Instruments financiers évalués à la juste valeur
Les instruments financiers évalués à la juste valeur sont classés selon une hiérarchie des justes valeurs qui reflète le poids relatif des données d'entrée utilisées pour réaliser les évaluations :
- Niveau 1 — des prix (non ajustés) cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques;
- Niveau 2 — des données d'entrée autres que les prix cotés visés au Niveau 1, qui sont observables pour l'actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix);
- Niveau 3 — des données d'entrée relatives à l'actif ou au passif qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables (données d'entrée non observables).
La hiérarchie des justes valeurs exige l'utilisation de données de marché observables dans la mesure où de telles données existent. L'instrument financier est classé au niveau le plus bas de la hiérarchie pour lequel une donnée d'entrée importante a été prise en compte dans l'évaluation à la juste valeur.
| Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Actifs financiers à la juste valeur au 31 décembre 2013 | ||||
| Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères | 5,0 | - | - | 5,0 |
| Bons du Trésor du gouvernement du Canada | 21 586,4 | - | - | 21 586,4 |
| Actions de la BRI | - | - | 337,1 | 337,1 |
| 21 591,4 | - | 337,1 | 21 928,5 | |
| Actifs financiers à la juste valeur au 31 décembre 2012 | ||||
| Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères | 6,8 | - | - | 6,8 |
| Bons du Trésor du gouvernement du Canada | 18 987,3 | - | - | 18 987,3 |
| Actions de la BRI | - | - | 342,7 | 342,7 |
| 18 994,1 | - | 342,7 | 19 336,8 | |
En 2013, aucun montant n'a été transféré entre les niveaux.
La juste valeur des actions de la BRI est jugée équivaloir à 70 % de la participation de la Banque à la valeur de l'actif net de la BRI à la date de clôture. Cette formule correspond à la méthode utilisée par la BRI pour déterminer le cours de toute nouvelle action émise. Bien que la Banque soit d'avis que la décote de 30 % appliquée à la valeur de l'actif net de la BRI demeure la base d'évaluation appropriée, les données d'évaluation ne sont pas considérées comme étant observables, et une variation de 5 % de la décote appliquée à la valeur de l'actif net n'aurait pas d'incidence significative sur la juste valeur des actions de la BRI. Aucun changement n'a été apporté à la technique d'évaluation au cours de l'exercice.
| 31 décembre 2013 | 31 décembre 2012 | |
|---|---|---|
| Solde d'ouverture au début de l'exercice | 342,7 | 325,3 |
| Variation de la juste valeur comptabilisée par l'entremise des autres éléments du résultat global | (5,6) | 17,4 |
| Solde de clôture à la fin de l'exercice | 337,1 | 342,7 |
(iii) Instruments financiers non évalués à la juste valeur
La juste valeur des titres achetés dans le cadre de conventions de revente est établie en fonction des rendements à l'échéance sur le marché d'instruments similaires à la date de l'état de la situation financière.
La juste valeur des obligations du gouvernement du Canada est déterminée au moyen des prix non ajustés cotés sur un marché actif.
La valeur comptable des avances aux membres de l'ACP, des autres créances, des dépôts et des autres passifs financiers (qui se composent des autres éléments de passif, à l'exception du passif net au titre des prestations définies, comme il est indiqué à la note 14) se rapproche de la juste valeur étant donné l'échéance à court terme de ces instruments. La valeur nominale des billets de banque en circulation correspond à leur juste valeur.
b) Risque financier
La Banque dispose d'un cadre bien établi pour identifier, gérer et surveiller les secteurs de risque qui la concernent. Ce cadre est appuyé par le Conseil d'administration, qui veille à ce qu'un processus rigoureux de gestion des risques soit en place. La Banque est exposée au risque financier (c'est-à-dire le risque de crédit, le risque de marché et le risque de liquidité) lié à la gestion de ses actifs et passifs financiers. Le Bureau de surveillance des risques financiers, qui exerce ses fonctions de façon indépendante, suit de près les risques financiers associés au bilan de l'institution et rend compte de ses observations à cet égard. Les paragraphes qui suivent décrivent ces risques et la manière dont la Banque les gère.
(i) Risque de crédit
Le risque de crédit est le risque qu'une partie à un contrat financier ne s'acquitte pas de ses obligations suivant les modalités convenues.
La Banque est exposée au risque de crédit par l'entremise de la trésorerie et des dépôts en monnaies étrangères, de son portefeuille de placements et des avances aux membres de l'ACP ainsi que de sa participation à des opérations sur le marché sous forme d'achats de titres dans le cadre de conventions de revente et de prêts de titres. On estime que l'exposition maximale au risque de crédit correspond à la valeur comptable des éléments indiqués ci-dessus. Aucun actif financier n'est en souffrance ni déprécié.
Les avances aux membres de l'ACP, les titres achetés dans le cadre de conventions de revente et les titres prêtés sont entièrement garantis. Les actifs affectés en garantie sont acceptés conformément aux critères d'admissibilité et aux exigences à l'égard des marges de la Banque diffusés dans son site Web. Tous les actifs affectés en garantie sont soumis à des critères d'admissibilité rigoureux, et la Banque exige une garantie supérieure à la taille du prêt consenti.
Dans le cas improbable où une contrepartie manquerait à ses obligations, les actifs détenus en garantie pourraient être liquidés pour couvrir l'exposition au risque de crédit. La qualité de crédit des actifs reçus en garantie est assujettie à diverses restrictions fondées sur la nature de ces actifs, leur échéance et leur notation.
Concentration du risque de crédit
Le portefeuille de placements de la Banque, qui représente 97 % de la valeur comptable du total de son actif (97 % en 2012), présente un faible risque de crédit, puisque les titres détenus sont principalement des engagements directs du gouvernement du Canada, qui a une note de crédit AAA. Les avances octroyées par la Banque aux membres de l'ACP et les titres achetés dans le cadre de conventions de revente, qui représentent 2 % de la valeur comptable du total de son actif (2 % en 2012), sont des engagements garantis de diverses institutions financières établies au Canada.
Les actifs détenus en garantie des titres achetés dans le cadre de conventions de revente à la date de clôture étaient sous forme de titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada. La juste valeur de ces actifs détenus en garantie totalisait 2 250,6 millions de dollars, soit 102 % du coût amorti de 2 205,9 millions de dollars (1 864,0 millions de dollars, soit 101 % du coût amorti au 31 décembre 2012).
Garantie relative au Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV)
La Banque est exposée au risque de crédit par l'entremise de la garantie à l'égard du STPGV. L'exposition maximale aux termes de cette garantie est décrite à la note 17, Engagements, éventualités et garanties.
(ii) Risque de marché
Le risque de marché est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un instrument financier fluctuent en raison des variations des prix du marché. Le risque de marché comprend trois types de risque : le risque de taux d'intérêt, le risque de change et l'autre risque de prix.
Risque de taux d'intérêt
Le risque de taux d'intérêt est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un instrument financier fluctuent en raison des variations des taux d'intérêt du marché.
Les bons du Trésor et les obligations du gouvernement du Canada que détient la Banque servent de contrepoids à son passif associé aux billets de banque en circulation ne portant pas intérêt et l'aident à jouir d'une indépendance d'action dans la conduite de la politique monétaire. Ces actifs sont acquis dans des proportions se rapprochant globalement de la structure de l'encours de la dette intérieure du gouvernement du Canada, de façon à réduire le risque de taux d'intérêt du point de vue de ce dernier.
L'exposition de la Banque au risque de taux d'intérêt lié à la juste valeur découle principalement de ses placements en bons du Trésor du gouvernement du Canada, qui sont de brève échéance, et en obligations du gouvernement du Canada. La juste valeur des bons du Trésor du gouvernement du Canada détenus par la Banque est exposée à des fluctuations causées par des variations des taux d'intérêt du marché. Les gains et les pertes non réalisés sur les bons du Trésor du gouvernement du Canada sont comptabilisés dans la réserve disponible à la vente sous la rubrique des capitaux propres de l'état de la situation financière jusqu'à ce que les titres arrivent à échéance ou soient vendus. Les obligations du gouvernement du Canada sont comptabilisées au coût amorti, et la Banque acquiert ces titres dans l'intention de les détenir jusqu'à leur échéance. Tous les autres actifs financiers ou passifs financiers assortis d'une composante de taux d'intérêt sont comptabilisés au coût amorti ou à la valeur nominale.
Les produits de la Banque varieront au fil du temps sous l'effet de l'évolution future des taux d'intérêt; ces variations ne compromettront toutefois pas la capacité de l'institution de s'acquitter de ses obligations, puisque ses produits dépassent de beaucoup ses charges.
Les chiffres ci-dessous illustrent l'incidence, au 31 décembre, d'une (augmentation) et d'une diminution des taux d'intérêt de 25 points de base sur la juste valeur du portefeuille de bons du Trésor du gouvernement du Canada et les autres éléments du résultat global.
| 31 décembre 2013 | 31 décembre 2012 | |
|---|---|---|
| Bons du Trésor du gouvernement du Canada | (17,6) / 17,0 | (16,2) / 15,4 |
L'exposition de la Banque au risque de taux d'intérêt sous forme de fluctuations des flux de trésorerie futurs des instruments financiers existants est limitée aux dépôts du gouvernement du Canada ainsi qu'à la trésorerie et aux dépôts en monnaies étrangères, puisque ces instruments sont soumis à des taux d'intérêt variables. Les autres actifs financiers et passifs financiers de la Banque sont assortis de taux d'intérêt fixes ou ne portent pas intérêt.
Les chiffres ci-dessous illustrent l'incidence, au 31 décembre, d'une augmentation et d'une (diminution) des taux d'intérêt de 25 points de base sur les charges d'intérêts sur les dépôts du gouvernement du Canada.
| 31 décembre 2013 | 31 décembre 2012 | |
|---|---|---|
| Charges d'intérêts sur les dépôts du gouvernement du Canada | 51,3 / (51,3) | 20,5 / (20,5) |
Pour l'ensemble des instruments financiers, sauf les billets de banque en circulation, les flux de trésorerie futurs de la Banque sont tributaires du taux d'intérêt du marché en vigueur au moment du renouvellement.
Le tableau suivant illustre le risque de taux d'intérêt associé aux flux de trésorerie futurs en tenant compte des dates d'échéance ou de refixation prévues des actifs et passifs financiers existants.
| Taux d'intérêt moyen pondéré (%) | Total | Non sensibles aux taux d'intérêt | 1 jour ouvrable à 1 mois | 1 à 3 mois | 3 à 12 mois | 1 à 5 ans | Plus de 5 ans | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| ACTIFS FINANCIERS | ||||||||
| Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères | 0,01 | 5,0 | - | 5,0 | - | - | - | - |
| Prêts et créances | ||||||||
| Avances aux membres de l'ACP | - | - | - | - | - | - | - | - |
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | 1,03 | 2 205,9 | - | 2 205,9 | - | - | - | - |
| Autres créances | 9,0 | 9,0 | - | - | - | - | - | |
| Placements | ||||||||
| Bons du Trésor du gouvernement du Canada | 1,01 | 4 748,2 | - | 4 748,2 | - | - | - | - |
| 0,97 | 6 390,3 | - | - | 6 390,3 | - | - | - | |
| 1,04 | 10 448,0 | - | - | - | 10 448,0 | - | - | |
| 1,01 | 21 586,5 | |||||||
| Obligations du gouvernement du Canada (voir note 2) | 1,75 | 3 489,4 | - | - | 3 489,4 | - | - | - |
| 1,92 | 10 216,9 | - | - | - | 10 216,9 | - | - | |
| 1,86 | 32 040,8 | - | - | - | - | 32 040,8 | - | |
| 3,62 | 20 906,5 | - | - | - | - | - | 20 906,5 | |
| 2,41 | 66 653,6 | |||||||
| Actions de la BRI | 337,1 | 337,1 | - | - | - | - | - | |
| 90 797,1 | 346,1 | 6 959,1 | 9 879,7 | 20 664,9 | 32 040,8 | 20 906,5 | ||
| PASSIFS FINANCIERS | ||||||||
| Billets de banque en circulation | 66 615,9 | 66 615,9 | - | - | - | - | - | |
| Dépôts | ||||||||
| Gouvernement du Canada | 1,03 | 22 329,9 | - | 22 329,9 | - | - | - | - |
| Membres de l'ACP | 0,75 | 186,7 | - | 186,7 | - | - | - | - |
| Autres dépôts | ||||||||
| Soldes non réclamés | 532,7 | 532,7 | - | - | - | - | - | |
| Autres | 1,01 | 774,2 | - | 774,2 | - | - | - | - |
| Autres passifs financiers | 254,4 | 254,4 | - | - | - | - | - | |
| 90 693,8 | 67 403,0 | 23 290,8 | - | - | - | - | ||
| Écart dû à la sensibilité aux taux d'intérêt | 103,3 | (67 056,9) | (16 331,7) | 9 879,7 | 20 664,9 | 32 040,8 | 20 906,5 | |
Note 2
La valeur comptable des obligations du gouvernement du Canada comprend les intérêts courus.
| Taux d'intérêt moyen pondéré (%) | Total | Non sensibles aux taux d'intérêt | 1 jour ouvrable à 1 mois | 1 à 3 mois | 3 à 12 mois | 1 à 5 ans | Plus de 5 ans | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| ACTIFS FINANCIERS | ||||||||
| Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères | 0,14 | 6,8 | - | 6,8 | - | - | - | - |
| Prêts et créances | ||||||||
| Avances aux membres de l'ACP | 1,25 | 61,8 | - | 61,8 | - | - | - | - |
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | 1,03 | 1 838,3 | - | 1 838,3 | - | - | - | - |
| Autres créances | 5,5 | 5,5 | - | - | - | - | - | |
| Placements | ||||||||
| Bons du Trésor du gouvernement du Canada | 0,99 | 3 049,2 | - | 3 049,2 | - | - | - | - |
| 1,02 | 7 039,2 | - | - | 7 039,2 | - | - | - | |
| 1,09 | 8 898,9 | - | - | - | 8 898,9 | - | - | |
| 1,05 | 18 987,3 | |||||||
| Obligations du gouvernement du Canada (voir note 3) | 1,87 | 1 840,3 | - | - | 1 840,3 | - | - | - |
| 2,75 | 5 987,2 | - | - | - | 5 987,2 | - | - | |
| 2,02 | 30 439,4 | - | - | - | - | 30 439,4 | - | |
| 4,59 | 18 010,4 | - | - | - | - | - | 18 010,4 | |
| 2,90 | 56 277,3 | |||||||
| Actions de la BRI | 342,7 | 342,7 | - | - | - | - | - | |
| 77 519,7 | 348,2 | 4 956,1 | 8 879,5 | 14 886,1 | 30 439,4 | 18 010,4 | ||
| PASSIFS FINANCIERS | ||||||||
| Billets de banque en circulation | 63 700,0 | 63 700,0 | - | - | - | - | - | |
| Dépôts | ||||||||
| Gouvernement du Canada | 1,03 | 11 701,5 | - | 11 701,5 | - | - | - | - |
| Membres de l'ACP | 0,75 | 186,4 | - | 186,4 | - | - | - | - |
| Autres dépôts | ||||||||
| Soldes non réclamés | 496,1 | 496,1 | - | - | - | - | - | |
| Autres | 0,98 | 907,3 | - | 907,3 | - | - | - | - |
| Autres passifs financiers | 174,6 | 174,6 | - | - | - | - | - | |
| 77 165,9 | 64 370,7 | 12 795,2 | - | - | - | - | ||
| Écart dû à la sensibilité aux taux d'intérêt | 353,8 | (64 022,5) | (7 839,1) | 8 879,5 | 14 886,1 | 30 439,4 | 18 010,4 | |
Note 3
La valeur comptable des obligations du gouvernement du Canada comprend les intérêts courus.
Risque de change
Le risque de change est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un instrument financier fluctuent en raison des variations des cours des monnaies étrangères.
La Banque est exposée au risque de change surtout du fait qu'elle détient des actions de la BRI. Ces actions sont libellées en droits de tirage spéciaux (DTS). Le DTS est l'unité de compte du Fonds monétaire international (FMI), et sa valeur est déterminée en fonction d'un panier composé de quatre grandes monnaies, soit l'euro, le dollar américain, la livre sterling et le yen. Les DTS sont convertis à leurs équivalents en dollars canadiens aux taux en vigueur à la date à laquelle la juste valeur est déterminée.
Comme pour l'exercice 2012, la Banque ne détenait pas, au 31 décembre 2013, de somme importante en monnaies étrangères.
Étant donné que la position de change nette de la Banque est peu élevée par rapport à son actif total, le risque de change n'est pas considéré comme important.
Autre risque de prix
L'autre risque de prix est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un instrument financier fluctuent en raison des variations des prix du marché (autres que celles découlant des mouvements de taux d'intérêt et de taux de change), que ces variations soient causées par des facteurs propres à l'instrument en cause ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments financiers similaires négociés sur le marché.
La Banque est exposée à l'autre risque de prix par le biais de sa participation dans la BRI. Sur le plan comptable, la Banque considère les actions de la BRI comme étant disponibles à la vente, et leur juste valeur est estimée en fonction de la valeur de l'actif net de la BRI, moins une décote de 30 %. Ces actions sont donc réévaluées pour tenir compte des variations de la valeur de l'actif net de la BRI et du dollar canadien. L'autre risque de prix auquel sont exposées les actions de la BRI est lié aux motifs généraux pour lesquels elles sont détenues et ce risque est négligeable par rapport aux autres risques de marché auxquels la Banque doit faire face.
(iii) Risque de liquidité
Le risque de liquidité est le risque qu'une entité éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers qui sont à régler par la remise de trésorerie ou d'un autre actif financier. Comme l'indique le tableau ci-après, les billets de banque en circulation constituent l'élément le plus important du passif de la Banque. En contrepartie de cet élément non productif d'intérêts, sans échéance fixe, la Banque détient un portefeuille de titres très liquides portant intérêt. Dans l'éventualité d'un rachat imprévu de billets de banque ou du retrait d'une somme importante sur le dépôt du gouvernement du Canada lié au plan de gestion de la liquidité prudentielle, la Banque est en mesure d'éteindre l'obligation à l'aide de plusieurs outils.
À titre de banque centrale du pays, la Banque est la source ultime de liquidités pour le système financier canadien et possède le pouvoir et les capacités opérationnelles de créer en tout temps une quantité illimitée de liquidités en dollars canadiens. Elle exerce ce pouvoir dans le cadre de l'engagement qu'elle a pris de maintenir l'inflation à un niveau bas, stable et prévisible.
Garantie relative au STPGV
La Banque est exposée au risque de liquidité par l'entremise de la garantie à l'égard du STPGV. L'exposition maximale aux termes de cette garantie est décrite à la note 17, Engagements, éventualités et garanties.
Le tableau suivant présente les résultats d'une analyse des échéances des actifs et passifs financiers de la Banque. Les soldes indiqués ci-après ne correspondent pas à ceux qui figurent dans l'état de la situation financière, car le tableau rend compte de tous les flux de trésorerie sur une base non actualisée.
| Total | Sans échéance fixe | 1 jour ouvrable | 1 jour ouvrable à 1 mois | 1 à 3 mois | 3 à 12 mois | 1 à 5 ans | Plus de 5 ans | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| ACTIFS FINANCIERS | ||||||||
| Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères | 5,0 | 5,0 | - | - | - | - | - | - |
| Prêts et créances | ||||||||
| Avances aux membres de l'ACP | - | - | ||||||
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | 2 205,9 | - | - | 2 205,9 | - | - | - | - |
| Autres créances | 9,0 | - | - | 9,0 | - | - | - | - |
| Placements | ||||||||
| Bons du Trésor du gouvernement du Canada | 21 650,0 | - | - | 4 750,0 | 6 400,0 | 10 500,0 | - | - |
| Obligations du gouvernement du Canada (voir note 4) | 65 764,6 | - | - | - | 3 469,0 | 10 165,0 | 31 971,8 | 20 158,8 |
| Actions de la BRI | 337,1 | 337,1 | - | - | - | - | - | - |
| 89 971,6 | 342,1 | - | 6 964,9 | 9 869,0 | 20 665,0 | 31 971,8 | 20 158,8 | |
| PASSIFS FINANCIERS | ||||||||
| Billets de banque en circulation | 66 615,9 | 66 615,9 | - | - | - | - | - | - |
| Dépôts | ||||||||
| Gouvernement du Canada | 22 329,9 | 22 329,9 | - | - | - | - | - | - |
| Membres de l'ACP | 186,7 | - | 186,7 | - | - | - | - | - |
| Autres dépôts | ||||||||
| Soldes non réclamés | 532,7 | 532,7 | - | - | - | - | - | - |
| Autres | 774,2 | 774,2 | - | - | - | - | - | - |
| Autres éléments de passif | 254,4 | - | - | 254,4 | - | - | - | - |
| 90 693,8 | 90 252,7 | 186,7 | 254,4 | - | - | - | - | |
| Écart de financement net | (722,2) | (89 910,6) | (186,7) | 6 710,5 | 9 869,0 | 20 665,0 | 31 971,8 | 20 158,8 |
Note 4
Les intérêts sur les obligations du gouvernement du Canada sont classés en fonction de la date où ils sont versés.
Lorsque les contreparties aux achats de titres dans le cadre de conventions de revente substituent des actifs affectés en garantie après l'entrée en vigueur de la convention, certaines parties des valeurs comptables présentées peuvent arriver à échéance avant le moment indiqué dans le cas où le montant qui vient à échéance plus tôt que prévu dépend de la valeur des actifs affectés en garantie faisant l'objet de la substitution. Lorsqu'il y a substitution, la convention est habituellement rétablie selon les mêmes modalités. Les informations présentées dans le tableau ci-dessus sont préparées en fonction des conventions en vigueur au 31 décembre 2013.
Les passifs sans échéance fixe comprennent les billets de banque en circulation et les dépôts du gouvernement du Canada. L'expérience démontre que les billets de banque en circulation représentent une source de financement stable à long terme pour la Banque. Les dépôts du gouvernement du Canada comprennent les dépôts détenus par la Banque en sa qualité d'agent financier du gouvernement du Canada.
| Total | Sans échéance fixe | 1 jour ouvrable | 1 jour ouvrable à 1 mois | 1 à 3 mois | 3 à 12 mois | 1 à 5 ans | Plus de 5 ans | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| ACTIFS FINANCIERS | ||||||||
| Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères | 6,8 | 6,8 | - | - | - | - | - | - |
| Prêts et créances | ||||||||
| Avances aux membres de l'ACP | 61,8 | 61,8 | ||||||
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | 1 838,3 | - | - | 1 838,3 | - | - | - | - |
| Autres créances | 5,5 | - | - | 5,5 | - | - | - | - |
| Placements | ||||||||
| Bons du Trésor du gouvernement du Canada | 19 050,0 | - | - | 3 050,0 | 7 050,0 | 8 950,0 | - | - |
| Obligations du gouvernement du Canada(see note 5) | 55 344,6 | - | - | - | 1 830,0 | 5 950,0 | 30 295,8 | 17 268,8 |
| Actions de la BRI | 342,7 | 342,7 | - | - | - | - | - | - |
| 76 649,7 | 349,5 | 61,8 | 4 893,8 | 8 880,0 | 14 900,0 | 30 295,8 | 17 268,8 | |
| PASSIFS FINANCIERS | ||||||||
| Billets de banque en circulation | 63 700,0 | 63 700,0 | - | - | - | - | - | - |
| Dépôts | ||||||||
| Gouvernement du Canada | 11 701,5 | 11 701,5 | - | - | - | - | - | - |
| Membres de l'ACP | 186,4 | - | 186,4 | - | - | - | - | - |
| Autres dépôts | ||||||||
| Soldes non réclamés | 496,1 | 496,1 | - | - | - | - | - | - |
| Autres | 907,3 | 907,3 | - | - | - | - | - | - |
| Autres éléments de passif | 174,6 | - | - | 174,6 | - | - | - | - |
| 77 165,9 | 76 804,9 | 186,4 | 174,6 | - | - | - | - | |
| Écart de financement net | (516,2) | (76 455,4) | (124,6) | 4 719,2 | 8 880,0 | 14 900,0 | 30 295,8 | 17 268,8 |
Note 5
Les intérêts sur les obligations du gouvernement du Canada sont classés en fonction de la date où ils sont versés.
| Terrains et constructions | Matériel informatique | Autre équipement | Total | |
|---|---|---|---|---|
| 2013 Coût |
||||
| Soldes au 31 décembre 2012 | 240,7 | 27,2 | 95,7 | 363,6 |
| Entrées | 20,8 | 7,4 | 50,6 | 78,8 |
| Sorties | (37,8) | (1,1) | (65,8) | (104,7) |
| Transferts vers d'autres catégories d'actifs | (2,3) | 2,3 | - | - |
| Soldes au 31 décembre 2013 | 221,4 | 35,8 | 80,5 | 337,7 |
| Amortissement | ||||
| Soldes au 31 décembre 2012 | (89,4) | (7,1) | (76,7) | (173,2) |
| Charge d'amortissement | (13,8) | (4,9) | (9,8) | (28,5) |
| Sorties | 30,8 | 0,6 | 65,0 | 96,4 |
| Transferts vers d'autres catégories d'actifs | - | - | - | - |
| Soldes au 31 décembre 2013 | (72,4) | (11,4) | (21,5) | (105,3) |
| Valeurs comptables | ||||
| Au 31 décembre 2012 | 151,3 | 20,1 | 19,0 | 190,4 |
| Au 31 décembre 2013 | 149,0 | 24,4 | 59,0 | 232,4 |
| Projets en cours en 2013 | ||||
| Compris dans les valeurs comptables au 31 décembre 2013 | 19,7 | 2,0 | 0,1 | 21,8 |
| Entrées en 2013 | 17,8 | 1,8 | 0,4 | 20,0 |
| Engagements au 31 décembre 2013 | 41,4 | 0,1 | 5,7 | 47,2 |
Les projets en cours consistent principalement en des investissements de 19,7 millions de dollars dans le Programme de modernisation du siège (31 décembre 2012 — 8,2 millions de dollars), de 1,8 million de dollars dans le Programme de renouvellement de l'environnement à haute disponibilité (31 décembre 2012 — néant) et de 0,3 million de dollars dans le projet de renouvellement du Système de base de données tripartite (31 décembre 2012 — néant). Le projet d'adaptation des appareils de traitement des billets (31 décembre 2012 — 2,3 millions de dollars) et le Programme d'amélioration de la continuité des opérations (31 décembre 2012 — 42,3 millions de dollars) ont été mis en service en 2013 et retirés des projets en cours.
Le 1er octobre 2012, par suite du lancement du programme de remise à neuf et de modernisation des installations du siège (Programme de modernisation du siège), les durées d'utilité estimées des composants liés aux installations existantes ont été modifiées pour tenir compte du commencement des travaux de construction le 31 décembre 2013. Ce changement a donné lieu à une augmentation des charges d'amortissement de l'ordre de 15,5 millions de dollars pour l'exercice clos le 31 décembre 2013.
La somme de 30,1 millions de dollars au titre des améliorations locatives engagée en 2013 à l'égard du programme de remise à neuf et de modernisation des installations du siège est incluse dans la catégorie « Autre équipement ».
Les entrées dans la catégorie « Autre équipement » comprennent une somme de 12,5 millions de dollars relativement à des appareils d'inspection des billets de banque obtenus en vertu d'un contrat de location-financement (note 16b). La valeur comptable nette de ces appareils au 31 décembre 2013 s'élevait à 11,3 millions de dollars (néant au 31 décembre 2012).
En décembre 2013, la Banque a conclu avec l'entreprise chargée des travaux de construction un protocole d'entente établissant un coût maximum garanti pour la modernisation des installations du siège. Au 31 décembre 2013, la Banque avait officialisé des engagements contractuels de 42,3 millions de dollars au titre de ce contrat de construction.
| Terrains et constructions | Matériel informatique | Autre équipement | Total | |
|---|---|---|---|---|
| 2012 Coût |
||||
| Soldes au 31 décembre 2011 | 218,2 | 30,8 | 99,5 | 348,5 |
| Entrées | 23,6 | 5,6 | 2,0 | 31,2 |
| Sorties | (4,2) | (9,2) | (2,7) | (16,1) |
| Transferts vers d'autres catégories d'actifs | 3,1 | - | (3,1) | - |
| Soldes au 31 décembre 2012 | 240,7 | 27,2 | 95,7 | 363,6 |
| Amortissement | ||||
| Soldes au 31 décembre 2011 | (85,1) | (12,1) | (74,7) | (171,9) |
| Charge d'amortissement | (8,5) | (4,0) | (4,7) | (17,2) |
| Sorties | 4,2 | 9,0 | 2,7 | 15,9 |
| Transferts vers d'autres catégories d'actifs | - | - | - | - |
| Soldes au 31 décembre 2012 | (89,4) | (7,1) | (76,7) | (173,2) |
| Valeurs comptables | ||||
| Au 31 décembre 2011 | 133,1 | 18,7 | 24,8 | 176,6 |
| Au 31 décembre 2012 | 151,3 | 20,1 | 19,0 | 190,4 |
| Projets en cours en 2012 | ||||
| Compris dans les valeurs comptables au 31 décembre 2012 | 48,2 | 6,9 | 2,1 | 57,2 |
| Entrées en 2012 | 23,6 | 4,2 | 1,7 | 29,5 |
| Engagements au 31 décembre 2012 | 22,2 | 3,4 | 3,0 | 28,6 |
| Logiciels développés en interne | Autres logiciels | Total | |
|---|---|---|---|
| 2013 Coût |
|||
| Soldes au 31 décembre 2012 | 42,8 | 55,8 | 98,6 |
| Entrées | 0,4 | 5,6 | 6,0 |
| Sorties | - | - | - |
| Soldes au 31 décembre 2013 | 43,2 | 61,4 | 104,6 |
| Amortissement | |||
| Soldes au 31 décembre 2012 | (29,7) | (13,3) | (43,0) |
| Charge d'amortissement | (4,1) | (5,3) | (9,4) |
| Sorties | - | - | - |
| Soldes au 31 décembre 2013 | (33,8) | (18,6) | (52,4) |
| Valeurs comptables | |||
| Au 31 décembre 2012 | 13,1 | 42,5 | 55,6 |
| Au 31 décembre 2013 | 9,4 | 42,8 | 52,2 |
| Projets en cours en 2013 | |||
| Compris dans les valeurs comptables au 31 décembre 2013 | - | 4,1 | 4,1 |
| Entrées en 2013 | - | 2,7 | 2,7 |
| Engagements au 31 décembre 2013 | - | - | - |
Les projets en cours consistent principalement en des investissements de 4,1 millions de dollars dans le projet de renouvellement du Système de base de données tripartite (31 décembre 2012 — 1,4 million de dollars). Le Programme sur les applications relatives aux adjudications et aux opérations sur les marchés (31 décembre 2012 — 21,7 millions de dollars), le projet d'adaptation des appareils de traitement des billets (31 décembre 2012 — 1,7 million de dollars) et le volet « Gestion des données » de l'Environnement informatique destiné à l'analyse économique (31 décembre 2012 — 7,7 millions de dollars) ont été mis en service en 2013 et retirés des projets en cours.
| Logiciels développés en interne | Autres logiciels | Total | |
|---|---|---|---|
| 2012 Coût |
|||
| Soldes au 31 décembre 2011 | 42,8 | 40,2 | 83,0 |
| Entrées | - | 17,5 | 17,5 |
| Sorties | - | (1,9) | (1,9) |
| Soldes au 31 décembre 2012 | 42,8 | 55,8 | 98,6 |
| Amortissement | |||
| Soldes au 31 décembre 2011 | (25,8) | (12,6) | (38,4) |
| Charge d'amortissement | (3,9) | (1,9) | (5,8) |
| Sorties | - | 1,2 | 1,2 |
| Soldes au 31 décembre 2012 | (29,7) | (13,3) | (43,0) |
| Valeurs comptables | |||
| Au 31 décembre 2011 | 17,0 | 27,6 | 44,6 |
| Au 31 décembre 2012 | 13,1 | 42,5 | 55,6 |
| Projets en cours en 2012 | |||
| Compris dans les valeurs comptables au 31 décembre 2012 | - | 32,8 | 32,8 |
| Entrées en 2012 | - | 16,1 | 16,1 |
| Engagements au 31 décembre 2012 | - | 0,1 | 0,1 |
| 31 décembre 2013 | 31 décembre 2012 | |
|---|---|---|
| Stocks de billets de banque | 11,9 | 32,1 |
| Actif net au titre des prestations définies (note 14) | 197,7 | 0,8 |
| Tous les autres éléments d'actif | 14,5 | 8,7 |
| Total des autres éléments d'actif | 224,1 | 41,6 |
11. Billets de banque en circulation
Conformément à la Loi sur la Banque du Canada, la Banque est seule habilitée à émettre des billets de banque au pays. La répartition des billets en circulation est indiquée ci-dessous.
| 31 décembre 2013 | 31 décembre 2012 | |
|---|---|---|
| 5 $ | 1 103,4 | 1 130,5 |
| 10 $ | 1 263,8 | 1 204,1 |
| 20 $ | 17 229,7 | 17 202,1 |
| 50 $ | 10 744,3 | 10 144,8 |
| 100 $ | 35 039,3 | 32 742,5 |
| Autres billets de banque | 1 235,4 | 1 276,0 |
| Billets de banque en circulation | 66 615,9 | 63 700,0 |
Les autres billets de banque comprennent les coupures qui ne sont plus émises mais qui continuent d'avoir cours légal. Les billets de banque en circulation constituent des passifs ne portant pas intérêt et sont payables à vue.
12. Dépôts
Les éléments de passif compris dans les dépôts sont constitués de 23 823,5 millions de dollars de dépôts à vue en dollars canadiens (13 291,3 millions de dollars au 31 décembre 2012). La Banque verse sur les dépôts du gouvernement du Canada, des banques et des autres institutions financières des intérêts calculés en fonction des taux du marché à court terme, et la charge d'intérêts sur les dépôts figure dans l'état du résultat global. Des informations complémentaires sur les taux d'intérêt sont présentées dans le tableau sur le risque de taux d'intérêt à la note 7.
Les dépôts du gouvernement du Canada comprennent 2 329,9 millions de dollars pour les soldes de fonctionnement et 20 000,0 millions de dollars pour le plan de gestion de la liquidité prudentielle (1 701,5 millions de dollars et 10 000,0 millions de dollars, respectivement, au 31 décembre 2012).
| 31 décembre 2013 | 31 décembre 2012 | |
|---|---|---|
| Versement au receveur général du Canada comptabilisé d'avance | 153,7 | 82,2 |
| Passif net au titre des prestations définies (note 14) | ||
| Régimes de pension | 16,8 | 20,1 |
| Autres régimes | 159,9 | 182,7 |
| Ensemble des autres éléments de passif et provisions | 100,7 | 92,5 |
| Total des autres éléments de passif | 431,1 | 377,5 |
La somme de 153,7 millions de dollars (31 décembre 2012 — 82,2 millions de dollars) au titre du versement au receveur général du Canada comptabilisé d'avance est prise en compte dans le transfert de 1 230,7 millions de dollars au receveur général pour l'exercice présenté dans l'état des variations des capitaux propres (31 décembre 2012 — 1 022,2 millions de dollars).
Pour l'exercice clos le 31 décembre 2013, une somme de 82,2 millions de dollars liée au résultat net de 2012 et une somme de 1 077,0 millions de dollars liée au résultat net de 2013 ont été versées au receveur général du Canada (contre une somme de 78,4 millions de dollars liée au résultat net de 2011 et une somme de 940,0 millions de dollars liée au résultat net de 2012 versées en 2012).
Par suite du programme de remise à neuf et de modernisation des installations du siège, des provisions totalisant 15,1 millions de dollars pour la dernière année du contrat de location de locaux temporaires d'une durée de cinq ans et pour la remise en état du site ont été comptabilisées en 2012 et sont incluses dans les autres éléments de passif.
14. Régimes d'avantages du personnel
La Banque a instauré un régime de pension à prestations définies capitalisé (le Régime de pension agréé de la Banque du Canada) et un régime de pension complémentaire à prestations définies capitalisé (le Régime de pension complémentaire de la Banque du Canada), qui visent à fournir des prestations de retraite aux membres du personnel admissibles. Les prestations versées dans le cadre de ces régimes sont calculées en fonction du nombre d'années de service et du salaire à temps plein moyen des cinq meilleures années consécutives et sont indexées de façon à tenir compte de l'évolution de l'indice des prix à la consommation à la date où les versements commencent à être effectués et le 1er janvier de chaque année par la suite.
Les règlements administratifs des régimes ont été modifiés en date du 1er janvier 2012 afin de tenir compte de la mise en place d'un nouveau modèle de régime de pension à prestations définies pour les employés admissibles embauchés après cette date et pour les participants au Régime qui avaient opté pour ce nouveau modèle à l'égard du service accompli à compter de cette date. Cette modification a donné lieu à une hausse de l'âge à partir duquel les participants ont le droit de recevoir des prestations de retraite, à la suppression de la prestation de raccordement et à un rajustement des cotisations des membres du personnel.
La Banque est l'administrateur des régimes de pension. Le Conseil d'administration de la Banque a mis sur pied le Comité des pensions, auquel il a délégué la responsabilité de s'acquitter des fonctions de la Banque à titre d'administrateur des régimes, y compris celle d'assurer la conformité à l'Énoncé des politiques et procédures en matière de placement, que le Conseil d'administration approuve chaque année. Un fonds en fiducie distinct a été établi pour chaque régime afin de recevoir et d'investir les cotisations et de verser les prestations payables aux termes des régimes.
L'évaluation actuarielle la plus récente du Régime de pension agréé aux fins de la capitalisation a été effectuée en date du 1er janvier 2013 et la prochaine évaluation doit être effectuée en date du 1er janvier 2014.
La Banque a instauré également d'autres régimes non capitalisés, à savoir un régime d'assurance vie, un régime de soins médicaux et de soins dentaires pour les membres du personnel admissibles, et un régime d'invalidité de longue durée, ainsi qu'un programme d'indemnités pour longs états de service à l'intention des membres du personnel embauchés avant le 1er janvier 2003.
La Banque évalue ses obligations au titre des prestations définies et la juste valeur des actifs des régimes pour les besoins de la comptabilité au 31 décembre de chaque année.
| Régimes de pension (voir note 6) | Autres régimes | |||
|---|---|---|---|---|
| 31 décembre 2013 | 31 décembre 2012 | 31 décembre 2013 | 31 décembre 2012 | |
| Juste valeur des actifs des régimes | ||||
| Juste valeur des actifs des régimes au début de l'exercice | 1 266,5 | 1 143,1 | - | - |
| Produit d'intérêts (voir note 7) | 50,7 | 52,8 | - | - |
| Gains (pertes) de réévaluation | ||||
| Rendement des actifs des régimes (à l'exclusion des intérêts nets) (voir note 7) | 84,3 | 63,8 | - | - |
| Cotisations de la Banque | 41,3 | 42,0 | - | - |
| Cotisations des membres du personnel | 10,2 | 11,9 | - | - |
| Versements et transferts de prestations | (46,6) | (45,7) | - | - |
| Frais d'administration (voir note 7) | (1,5) | (1,4) | - | - |
| Juste valeur des actifs des régimes à la fin de l'exercice | 1 404,9 | 1 266,5 | - | - |
| Obligation au titre des prestations définies | ||||
| Obligation au titre des prestations définies au début de l'exercice | 1 285,8 | 1 127,7 | 182,7 | 164,7 |
| Coût des services rendus au cours de la période | 33,2 | 25,9 | 7,5 | 7,4 |
| Coût financier | 52,7 | 52,1 | 7,2 | 7,4 |
| Cotisations des membres du personnel | 10,2 | 11,9 | - | - |
| (Gains) pertes de réévaluation | ||||
| (Gains actuariels) pertes actuarielles découlant de l'évolution démographique (voir note 7) | 66,1 | (5,6) | 6,6 | - |
| (Gains actuariels) pertes actuarielles découlant de changements dans les hypothèses financières (voir note 7) | (179,0) | 119,6 | (34,9) | 12,5 |
| Coût des services passés | 1,6 | - | - | 0,6 |
| Versements et transferts de prestations | (46,6) | (45,8) | (9,2) | (9,9) |
| Obligation au titre des prestations définies à la fin de l'exercice | 1 224,0 | 1 285,8 | 159,9 | 182,7 |
| Actif (passif) net au titre des prestations définies | 180,9 | (19,3) | (159,9) | (182,7) |
| Actif net au titre des prestations définies | 197,7 | 0,8 | - | - |
| Passif net au titre des prestations définies | (16,8) | (20,1) | (159,9) | (182,7) |
| Actif (passif) net au titre des prestations définies | 180,9 | (19,3) | (159,9) | (182,7) |
Note 6
Dans le cas du Régime de pension complémentaire, l'obligation au titre des prestations définies était plus élevée que les actifs du régime. L'obligation au titre des prestations définies et la juste valeur des actifs du régime s'établissaient à 85,8 millions de dollars (83,2 millions de dollars au 31 décembre 2012) et à 69,0 millions de dollars (63,1 millions de dollars au 31 décembre 2012), respectivement.
Note 7
Le 1er janvier 2013, les modifications apportées à IAS 19 ont éliminé la comptabilisation du rendement attendu des actifs des régimes dans le résultat net et établi à la place que le produit d'intérêts généré par les actifs des régimes se calcule au moyen du taux d'actualisation servant à évaluer les obligations en matière de retraite. Le rendement des actifs des régimes comprend les frais d'administration des régimes seulement si ces frais sont liés à la gestion des actifs des régimes et si les autres frais d'administration sont passés en charges. Les modifications apportées à IAS 19 exigent également que soient classés en fonction de leur nature les gains et pertes de réévaluation ayant une incidence sur l'obligation au titre des prestations définies, soit ceux découlant de l'évolution démographique, ceux découlant de changements dans les hypothèses démographiques et ceux découlant de changements dans les hypothèses financières. Cette modification, appliquée rétrospectivement, entraîne un reclassement d'un montant de 15,7 millions de dollars aux chiffres comparatifs de 2012.
Composition de l'actif
L'Énoncé des politiques et procédures en matière de placement relatif aux régimes précise que le portefeuille doit se composer d'un ensemble diversifié de types d'actifs, et établit également les critères d'admissibilité des placements. La diversification de l'actif permet d'atténuer les variations du rendement attendu du portefeuille. La pratique actuelle consiste à mener une étude sur l'appariement de l'actif et du passif tous les trois ans. Cette étude permet au Comité des pensions de répartir les actifs d'une manière qui concorde avec les objectifs des régimes et la tolérance au risque de la Banque.
Les placements des régimes sont exposés au risque de crédit, au risque de liquidité et au risque de marché. Le plus important de ces risques est la volatilité des actifs, puisque les passifs des régimes sont calculés au moyen d'un taux d'actualisation fixé en fonction du rendement des obligations de sociétés canadiennes notées AA. Ainsi, si les actifs des régimes affichent un rendement inférieur à celui de ces obligations, un déficit sera créé. Les exigences relatives à la diversification de l'actif et à l'admissibilité des placements constituent les principaux outils de gestion des risques de l'ensemble du portefeuille de placements.
| 31 décembre 2013 | 31 décembre 2012 | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Coté | Non coté | Total | En % | Coté | Non coté | Total | En % | |
| Instruments du marché monétaire | 11,2 | - | 11,2 | 0,8 | 12,2 | - | 12,2 | 1,0 |
| Instruments de capitaux propres | ||||||||
| Fonds d'actions de sociétés canadiennes | 310,0 | - | 310,0 | 22,1 | 279,9 | - | 279,9 | 22,0 |
| Fonds d'actions de sociétés étrangères | 517,4 | - | 517,4 | 36,8 | 425,7 | - | 425,7 | 33,6 |
| Instruments d'emprunt (voir note 8) | ||||||||
| Titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada | 171,3 | - | 171,3 | 12,2 | 171,4 | - | 171,4 | 13,5 |
| Autres titres | 295,0 | - | 295,0 | 21,0 | 284,4 | - | 284,4 | 22,5 |
| Fonds immobiliers | - | 69,1 | 69,1 | 4,9 | - | 63,1 | 63,1 | 5,0 |
| Dépôt réglementaire | - | 30,9 | 30,9 | 2,2 | - | 29,8 | 29,8 | 2,4 |
| total | 1 304,9 | 100,0 | 1 404,9 | 100,0 | 1 173,6 | 92,9 | 1 266,5 | 100,0 |
Note 8
Les instruments d'emprunt sont constitués de titres à revenu fixe et d'actifs indexés sur l'inflation.
Obligations au titre des prestations définies et charges au titre des régimes
| Régimes de pension | Autres régimes | |||
|---|---|---|---|---|
| 31 décembre 2013 | 31 décembre 2012 | 31 décembre 2013 | 31 décembre 2012 | |
| Participants actifs | 476,5 | 546,6 | 89,4 | 105,7 |
| Retraités | 675,7 | 658,2 | 70,5 | 77,0 |
| Participants titulaires de droits à prestations différées | 71,8 | 81,0 | - | - |
| Obligation au titre des prestations définies | 1 224,0 | 1 285,8 | 159,9 | 182,7 |
| Régimes de pension | Autres régimes | |||
|---|---|---|---|---|
| 31 décembre 2013 | 31 décembre 2012 | 31 décembre 2013 | 31 décembre 2012 | |
| Coût des services rendus au cours de la période, déduction faite des cotisations des membres du personnel | 33,2 | 25,9 | 7,5 | 7,4 |
| Coût des services passés | 1,6 | - | - | 0,6 |
| Charge d'intérêts nette | 2,0 | (0,7) | 7,2 | 7,4 |
| (Gains actuariels) pertes actuarielles découlant de changements dans les hypothèses financières | - | - | (0,8) | 0,8 |
| Frais d'administration | 1,5 | 1,4 | - | - |
| Charges au titre des régimes comptabilisées dans le résultat net | 38,3 | 26,6 | 13,9 | 16,2 |
| Réévaluation du passif/actif net au titre des prestations définies | ||||
| Rendement des actifs des régimes (à l'exclusion des intérêts nets) | (84,3) | (63,8) | - | - |
| (Gains actuariels) pertes actuarielles découlant de l'évolution démographique | 66,1 | (5,6) | 6,6 | - |
| (Gains actuariels) pertes actuarielles découlant de changements dans les hypothèses financières | (179,0) | 119,6 | (34,1) | 11,7 |
| (Gains) pertes de réévaluation comptabilisés dans les autres éléments du résultat global | (197,2) | 50,2 | (27,5) | 11,7 |
Les gains et pertes de réévaluation qui se rapportent aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global et cumulés en capitaux propres dans la réserve pour réévaluations.
| Régimes de pension | Autres régimes | |||
|---|---|---|---|---|
| 31 décembre 2013 | 31 décembre 2012 (retraité — note 3) |
31 décembre 2013 | 31 décembre 2012 | |
| Pertes de réévaluation cumulatives comptabilisées au début de l'exercice | (330,6) | (280,4) | (39,5) | (27,8) |
| Gains (pertes) de réévaluation comptabilisés au cours de l'exercice considéré | 197,2 | (50,2) | 27,5 | (11,7) |
| Pertes de réévaluation cumulatives comptabilisées à la fin de l'exercice | (133,4) | (330,6) | (12,0) | (39,5) |
Total des sorties de trésorerie
La réglementation régissant les régimes de retraite fédéraux impose à ces derniers certaines exigences en matière de solvabilité qui supposent la liquidation du régime à la date d'évaluation. L'évaluation actuarielle du Régime de pension agréé effectuée en date du 1er janvier 2013 faisait état d'un déficit de solvabilité de 83,0 millions de dollars, et la Banque verse des cotisations additionnelles afin d'éliminer ce déficit de solvabilité sur cinq ans. Sur les cotisations de l'employeur versées en 2013, 16,9 millions de dollars visaient à réduire le déficit de solvabilité. Le montant des cotisations pour 2014 sera établi en fonction de l'évaluation actuarielle effectuée en date du 1er janvier 2014. Ce montant, estimé à 23,8 millions de dollars, consiste en une somme de 19,5 millions de dollars en cotisations ordinaires au titre des services rendus au cours de la période et en une autre de 4,3 millions de dollars en paiement spécial pour combler le déficit de solvabilité.
Hypothèses
| Régimes de pension | Autres régimes | |||
|---|---|---|---|---|
| 31 décembre 2013 | 31 décembre 2012 | 31 décembre 2013 | 31 décembre 2012 | |
| Obligation au titre des prestations définies | ||||
| Taux d'actualisation | 4,90 % | 4,00 % | 4,79 % | 3,86 % |
| Taux d'inflation (voir note 9) | 2,00 % | 2,00 % | s.o. | s.o. |
| Taux de croissance de la rémunération | 3,30 % | 3,30 % | 3,30 % | 3,30 % |
| + mérite | + mérite | + mérite | + mérite | |
| Charges au titre des régimes | ||||
| Taux d'actualisation | 4,00 % | 4,60 % | 3,86 % | 4,44 % |
| Taux d'inflation (voir note 10) | 2,00 % | 2,00 % | s.o. | s.o. |
| Taux de croissance de la rémunération | 3,30 % | 3,30 % | 3,30 % | 3,30 % |
| + mérite | + mérite | + mérite | + mérite | |
| Taux d'évolution des coûts médicaux | ||||
| Taux d'évolution des coûts médicaux | s.o. | s.o. | 6,31 % - 4,50 % | 6,43 % - 4,50 % |
| Année où le taux devrait se stabiliser | s.o. | s.o. | 2029 | 2029 |
Note 9
La catégorie « Autres régimes » ne fait pas l'objet d'un rajustement en fonction du taux d'inflation, puisqu'elle est une composante du taux d'évolution des coûts médicaux.
Note 10
La catégorie « Autres régimes » ne fait pas l'objet d'un rajustement en fonction du taux d'inflation, puisqu'elle est une composante du taux d'évolution des coûts médicaux.
Le taux d'actualisation est déterminé en fonction des obligations de sociétés canadiennes notées AA ayant une échéance rapprochée de la durée de l'obligation.
La durée moyenne pondérée de l'obligation au titre des prestations définies est d'environ 16 ans pour les régimes de pension et de 6 à 18 ans pour les autres régimes.
Les hypothèses de mortalité servant à l'évaluation des régimes ont été mises à jour en 2013 à partir des tables provisoires publiées par l'Institut canadien des actuaires. Les ajustements actuariels apportés aux tables sont appliqués lorsqu'ils sont recommandés par les actuaires des régimes. En 2013, l'hypothèse relative à l'espérance de vie utilisée pour l'évaluation des régimes postule que le participant qui atteint l'âge de 60 ans vivra environ 27 ans (2012 : 25 ans), et la participante, environ 29 ans (2012 : 27 ans).
Analyse de sensibilité
Le tableau suivant décrit l'incidence possible de modifications apportées à certaines hypothèses clés servant à évaluer les obligations au titre des prestations définies et les coûts liés aux régimes d'avantages du personnel. L'analyse de sensibilité présentée dans ce tableau est de nature hypothétique et doit être utilisée avec prudence.
| Variation de l'obligation | ||
|---|---|---|
| Régimes de pension | Autres régimes | |
| Taux d'actualisation | 4,90 % | 4,79 % |
| Effet d'une augmentation de 0,10 point de pourcentage | (19,1) | (2,5) |
| Effet d'une diminution de 0,10 point de pourcentage | 19,6 | 2,7 |
| Taux de croissance de la rémunération | 3,30 % | 3,30 % |
| Effet d'une augmentation de 0,10 point de pourcentage | 3,2 | 0,3 |
| Effet d'une diminution de 0,10 point de pourcentage | (3,1) | (0,3) |
| Taux de mortalité | ||
| Effet d'une augmentation de 0,10 point de pourcentage | 23,1 | (2,3) |
| Effet d'une diminution de 0,10 point de pourcentage | (20,9) | 2,6 |
| Taux d'inflation | 2,00 % | s.o. |
| Effet d'une augmentation de 0,10 point de pourcentage | 17,1 | s.o. |
| Effet d'une diminution de 0,10 point de pourcentage | (16,7) | s.o. |
| Taux d'évolution des coûts médicaux | s.o. | 6,31 % |
| Effet d'une augmentation de 1,00 point de pourcentage | s.o. | 27,9 |
| Effet d'une diminution de 1,00 point de pourcentage | s.o. | (21,6) |
L'analyse de sensibilité ci-dessus est fondée sur une modification des hypothèses effectuée en maintenant constantes toutes les autres hypothèses. En pratique, cette situation est peu susceptible de se produire, et les modifications apportées à certaines hypothèses pourraient être corrélées. La méthode et les types d'hypothèses utilisés dans la préparation de l'analyse sont les mêmes que pour l'exercice précédent.
15. Capitaux propres
Les objectifs de la Banque concernant la gestion de son capital sont conformes à la Loi sur la Banque du Canada et n'ont pas changé par rapport à l'exercice précédent. À la date de clôture, la Banque n'était soumise à aucune autre exigence en matière de capital imposée de l'extérieur.
| 31 décembre 2013 | 31 décembre 2012 | |
|---|---|---|
| Capital social | 5,0 | 5,0 |
| Réserve légale | 25,0 | 25,0 |
| Réserve spéciale | 100,0 | 100,0 |
| Réserve disponible à la vente | 305,2 | 308,5 |
| Réserve pour réévaluations | - | - |
| Résultats non distribués | - | - |
| Total des capitaux propres | 435,2 | 438,5 |
Capital social
La Banque a un capital autorisé de 5,0 millions de dollars divisé en 100 000 actions d'une valeur nominale de 50 dollars chacune. Les actions ont été payées intégralement et ont été émises au nom du ministre des Finances, qui les détient pour le compte du gouvernement du Canada.
Réserve légale
Des prélèvements sur le résultat net de la Banque ont été versés à la réserve légale jusqu'à ce que son solde atteigne, en 1955, le montant maximal prévu, soit 25,0 millions de dollars.
Réserve spéciale
La réserve spéciale a été créée en 2007 par suite d'une modification de la Loi sur la Banque du Canada visant à permettre à la Banque de compenser les éventuelles pertes de réévaluation non réalisées découlant de variations de la juste valeur de ses actifs disponibles à la vente. Le montant détenu dans la réserve spéciale fait régulièrement l'objet d'un examen, à l'aide d'une analyse de la valeur à risque et de simulations fondées sur des scénarios, et peut être modifié par résolution du Conseil d'administration. L'analyse de la valeur à risque est effectuée au moyen de données historiques afin d'estimer l'étendue maximale possible des pertes de réévaluation non réalisées du portefeuille de bons du Trésor de la Banque. Les simulations fondées sur des scénarios permettent d'évaluer l'incidence d'une hausse rapide des taux d'intérêt sur la valeur du portefeuille de bons du Trésor de la Banque. La réserve spéciale est assujettie à un plafond de 400 millions de dollars; une somme initiale de 100 millions de dollars y a été versée en septembre 2007.
Réserve disponible à la vente
| 31 décembre 2013 | 31 décembre 2012 | |
|---|---|---|
| Bons du Trésor du gouvernement du Canada | 6,2 | 3,9 |
| Actions de la BRI | 299,0 | 304,6 |
| Réserve disponible à la vente | 305,2 | 308,5 |
Réserve pour réévaluations
La réserve pour réévaluations, à laquelle une somme initiale de 119,7 millions de dollars a été versée, a été créée le 1er janvier 2010, au moment de la transition aux IFRS, pour couvrir les réévaluations futures du passif/actif net au titre des prestations définies et pour accumuler les réévaluations du passif/actif net au titre des prestations définies liées aux régimes à prestations définies de la Banque.
| 31 décembre 2013 | 31 décembre 2012 | |
|---|---|---|
| Réserve pour réévaluations établie le 1er janvier 2010 | 119,7 | 119,7 |
| Réévaluations cumulatives imputées à la réserve | (119,7) | (119,7) |
| Réserve pour réévaluations | - | - |
Résultats non distribués
Le résultat net de la Banque, déduction faite des sommes affectées aux réserves, est considéré comme un excédent constaté et est versé au receveur général du Canada, conformément à l'exigence de l'article 27 de la Loi sur la Banque du Canada.
L'accord relatif aux sommes à verser au receveur général que la Banque a conclu avec le ministère des Finances vise à éliminer les risques qui placeraient l'institution en situation de capitalisation négative. Aux termes de cet accord, la Banque est autorisée à prélever sur les sommes versées au receveur général et à imputer aux résultats non distribués un montant égal aux pertes non réalisées sur les actifs financiers disponibles à la vente, aux réévaluations non réalisées du passif/actif net au titre des prestations définies sur les régimes à prestations définies et aux autres pertes non réalisées ou hors trésorerie découlant de modifications aux normes comptables ou aux dispositions légales ou réglementaires. En 2013, la Banque a remis 224,7 millions de dollars pour des sommes retenues dans des exercices antérieurs (61,9 millions de dollars en 2012 [retraité — note 3]) et au 31 décembre 2013, une somme retenue de 25,5 millions de dollars (250,3 millions de dollars au 31 décembre 2012 [retraité — note 3]) restait à verser.
16. Contrats de location
a) Engagements au titre des contrats de location simple
La Banque loue des locaux pour ses bureaux d'Ottawa, Halifax, Montréal, Toronto, Calgary et Vancouver. Les paiements minimaux sont établis au début de la période de location et peuvent varier pendant la durée du contrat. Le loyer conditionnel relatif à la location de locaux est fondé sur les charges opérationnelles des immeubles; celui qui concerne la location de matériel de bureau est déterminé en fonction de l'utilisation. Les contrats de location prendront fin à différentes dates entre août 2014 et octobre 2025.
Par suite du lancement du programme de remise à neuf et de modernisation des installations du siège, la Banque a signé en 2012 un contrat de location de locaux temporaires d'une durée de cinq ans.
Au 31 décembre 2013, les paiements minimaux futurs exigibles au titre du loyer, de l'impôt foncier et de l'exploitation des immeubles s'élevaient à 75,1 millions de dollars. Les paiements au titre de la location passés en charges au cours de la période se chiffraient à 12,2 millions de dollars (15,2 millions de dollars au 31 décembre 2012).
| 31 décembre 2013 | 31 décembre 2012 | |
|---|---|---|
| À payer dans un délai de 1 an | 16,0 | 8,8 |
| À payer dans un délai de 1 à 5 ans | 55,8 | 63,2 |
| À payer dans plus de 5 ans | 3,3 | 10,9 |
| Total des engagements au titre des contrats de location de locaux | 75,1 | 82,9 |
b) Contrat de location-financement
Au 31 décembre 2013, les paiements minimaux futurs au titre de la location s'élevaient à 12,0 millions de dollars et concernaient des appareils obtenus en vertu d'un contrat de location-financement (note 8). L'obligation liée aux contrats de location-financement se chiffrait à 11,5 millions de dollars au 31 décembre 2013 (néant au 31 décembre 2012) et est comptabilisée dans les autres éléments de passif.
17. Engagements, éventualités et garanties
a) Contrats à long terme autres que des contrats de location
La Banque a conclu avec un fournisseur externe un contrat à long terme visant le soutien des services relatifs aux titres destinés aux particuliers, contrat qui arrivera à échéance en 2021. Au 31 décembre 2013, des sommes fixes totalisant 152,6 millions de dollars restaient à verser, ainsi que des sommes variables qui sont fonction du volume des transactions traitées.
La Banque a conclu avec un fournisseur externe un contrat à long terme concernant des services relatifs aux centres de données, contrat qui expirera en 2022. Au 31 décembre 2013, des sommes fixes totalisant 15,7 millions de dollars restaient à verser.
Les engagements relatifs au programme de remise à neuf et de modernisation des installations du siège sont inclus dans les engagements au titre des immobilisations corporelles présentés à la note 8.
| Services impartis | |
|---|---|
| À payer dans un délai de 1 an | 22,1 |
| À payer dans un délai de 1 à 3 ans | 44,2 |
| À payer dans un délai de 3 à 5 ans | 44,2 |
| Par la suite | 57,8 |
| Total des paiements annuels minimaux | 168,3 |
b) Contrats de monnaies étrangères
| Maximum disponible | |
|---|---|
| Accords bilatéraux de swap de liquidités avec des banques centrales | |
| Banque du Japon (libellé en yens) | Illimité |
| Banque nationale suisse (libellé en francs suisses) | Illimité |
| Banque d'Angleterre (libellé en livres sterling) | Illimité |
| Banque centrale européenne (libellé en euros) | Illimité |
| Banque fédérale de réserve de New York (libellé en dollars américains) | Illimité |
| Autres accords de swap | |
| Compte du fonds des changes du Canada (libellé en dollars canadiens) | Illimité |
| Banque fédérale de réserve de New York (libellé en dollars américains) | 2 000,0 |
| Banque du Mexique (libellé en dollars canadiens) | 1 000,0 |
Aucun des accords de swap de liquidités ou des autres accords de swap n'a été utilisé par l'une ou l'autre partie en 2013 ou en 2012. Il n'y avait aucun engagement découlant de ces contrats au 31 décembre 2013 (néant au 31 décembre 2012).
Accords bilatéraux de swap de liquidités avec des banques centrales
La Banque et d'autres banques centrales ont établi des accords bilatéraux de swap de monnaies afin que des liquidités puissent être fournies dans chaque territoire dans chacune de leurs monnaies respectives si les conditions des marchés le justifient.
Les accords de swap intervenus avec la Banque du Japon, la Banque nationale suisse, la Banque d'Angleterre, la Banque centrale européenne et la Banque fédérale de réserve de New York ont été convertis en facilités permanentes en janvier 2014. La Banque du Canada et la Banque fédérale de réserve de New York ont également supprimé le plafond de 30 000 millions de dollars américains fixé dans leur accord de swap de monnaies étrangères.
Chacun de ces contrats peut prendre la forme d'un mécanisme de swap de liquidités en dollars canadiens ou en monnaies étrangères, et peut être utilisé à l'initiative de l'une ou l'autre partie. Le taux de change applicable aux accords de swap se fonde sur le cours du change au comptant en vigueur convenu entre les parties.
Autres accords de swap
Les autres accords de swap conclus avec la Banque fédérale de réserve de New York et la Banque du Mexique, qui expirent le 12 décembre 2014, sont d'une durée indéfinie et font l'objet d'un renouvellement annuel.
La Banque a également conclu un accord de swap de monnaies étrangères permanent avec le Compte du fonds des changes du Canada. Cet accord ne comporte pas de montant maximal.
c) Éventualités
La Banque détient 9 441 actions de la BRI. La valeur nominale de chacune d'entre elles correspond à un capital de 5 000 DTS, dont 25 % (soit 1 250 DTS) est libéré. Le capital restant de 3 750 DTS peut être appelé moyennant un avis de trois mois à la suite d'une décision du conseil d'administration de la BRI. La valeur en dollars canadiens de ce passif éventuel était de 58,0 millions de dollars au 31 décembre 2013 (54,2 millions de dollars au 31 décembre 2012), selon les taux de change en vigueur à cette date.
d) Garanties
Dans le cadre normal de ses activités, la Banque conclut certaines garanties, décrites ci-après.
Garantie relative au STPGV
Le STPGV est un système de traitement de gros paiements, détenu et exploité par l'ACP. Toute institution de dépôt membre de l'ACP peut participer au STPGV, à condition d'avoir un compte de règlement à la Banque du Canada, de disposer de facilités qui lui permettent d'affecter des actifs en garantie dans le cadre du système et de remplir certaines conditions techniques. Les mesures de contrôle des risques prévues dans le STPGV, dont la limitation des positions débitrices nettes et l'affectation d'actifs en garantie à l'égard du crédit pour découvert, suffisent pour permettre au système d'obtenir les liquidités nécessaires au règlement des opérations en cas de défaillance du participant affichant la position débitrice la plus grande. La Banque donne l'assurance qu'elle fournira ces liquidités et, dans l'éventualité de la défaillance de ce participant, le prêt serait entièrement garanti. Dans le cas, hautement improbable, où plus d'une institution manquerait à ses obligations le même jour durant les heures d'ouverture du STPGV, pour une somme globale dépassant la position débitrice la plus grande affichée par un même participant, les actifs affectés en garantie seraient vraisemblablement insuffisants pour couvrir le montant des liquidités que la Banque devrait accorder pour assurer le règlement des transactions dans le système. Cette dernière pourrait ainsi avoir, à l'égard des défaillants, des créances ordinaires dont le montant excéderait celui des titres reçus en garantie des prêts. La Banque aurait le droit, à titre de créancier non garanti, de recouvrer toute partie impayée de ses prêts. Le montant visé par cette garantie est impossible à déterminer, puisque celle-ci ne serait invoquée qu'au terme d'une série d'événements extrêmement peu susceptibles de se produire. Aucun montant n'a jamais été prévu dans le passif de la Banque et aucune somme n'a jamais été versée au titre de cette garantie.
Autres conventions d'indemnisation
Dans le cadre normal de ses activités, la Banque conclut des conventions d'indemnisation avec diverses contreparties à des transactions comme des conventions de services, des licences d'utilisation de logiciels, des contrats de location et des achats de biens. Aux termes de ces conventions, la Banque s'engage à indemniser la contrepartie de la perte ou de la dette découlant de ses propres actes ou omissions relativement à la convention. La nature des conventions d'indemnisation empêche la Banque d'effectuer une estimation raisonnable de la somme maximale qu'elle pourrait être tenue de verser à ces contreparties. Aucune somme n'a jamais été versée au titre de ces conventions d'indemnisation.
e) Assurance
La Banque ne s'assure normalement pas contre les risques de perte auxquels elle est directement exposée, sauf lorsque sa responsabilité civile envers les tiers est en cause ou qu'une disposition légale ou contractuelle l'y oblige. Toutefois, dans le cadre du Programme de modernisation du siège, la Banque a contracté une assurance la couvrant, au cours de la période de construction, contre les risques auxquels ses biens pourraient être directement exposés.
Les coûts découlant des risques non assurés sont inscrits aux comptes si, par suite d'un événement passé, la Banque a une obligation actuelle juridique ou implicite qui peut être estimée de manière fiable à la date de l'état de la situation financière et s'il est probable qu'une sortie d'avantages économiques sera nécessaire pour régler l'obligation.
18. Parties liées
La Banque est liée, en propriété commune, à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Pour réaliser ses objectifs en matière de politique monétaire, la Banque maintient une position d'indépendance structurelle et fonctionnelle par rapport au gouvernement du Canada, grâce à sa capacité de financer ses propres activités sans aide de l'extérieur et à ses structures de gestion et de gouvernance.
Dans le cours normal de ses activités, la Banque conclut des transactions avec des parties liées, et les transactions et soldes significatifs figurent dans les présents états financiers. Ainsi que le permet l'exemption partielle accordée aux entités appartenant en propriété exclusive à une autorité publique, prévue dans la Norme comptable internationale 24 Information relative aux parties liées (IAS 24), la Banque n'a pas publié toutes les transactions qu'elle a conclues avec des entités liées à une autorité publique.
La Banque fournit au gouvernement du Canada des services de gestion financière et d'agent financier ainsi que des services bancaires, qui sont prescrits par la Loi sur la Banque du Canada et dont le coût n'est pas recouvré.
Régimes de pension de la Banque du Canada
La Banque assure la gestion du Régime de pension agréé de la Banque du Canada, en gère les placements et accomplit les tâches administratives connexes. Le coût des services fournis, qui se chiffre à 0,6 million de dollars (0,6 million de dollars en 2012), a été entièrement recouvré auprès du Régime en 2013.
Principaux dirigeants et rémunération
Les principaux dirigeants chargés de la planification, de la direction et du contrôle des activités de la Banque comprennent les membres du Conseil de direction, du Conseil de gestion et du Conseil d'administration. Au 31 décembre 2013, la Banque comptait 21 principaux dirigeants (22 en 2012).
| 31 décembre 2013 | 31 décembre 2012 | |
|---|---|---|
| Avantages à court terme | 3,0 | 3,2 |
| Avantages postérieurs à l'emploi | 0,9 | 0,8 |
| Honoraires des administrateurs | 0,3 | 0,3 |
| Total de la rémunération | 4,2 | 4,3 |
Les avantages à court terme et les avantages postérieurs à l'emploi s'appliquent uniquement aux membres du personnel de la Banque.
En 2013, il n'y a eu aucune dépense liée aux autres avantages à long terme ou aux indemnités de cessation d'emploi pour les principaux dirigeants.
19. Chiffres comparatifs
Les chiffres comparatifs ont été reclassés, comme il est indiqué à la note 3n, afin qu'ils soient conformes à la présentation adoptée pour l'exercice considéré. En outre, les intérêts reçus ont diminué et le produit de l'arrivée à échéance d'obligations du gouvernement du Canada a augmenté de 10,0 millions de dollars dans le tableau des flux de trésorerie comparatif.
[18-1-o]
(Erratum)
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Avis concernant les hydrofluorocarbures
Avis est par la présente donné qu'une erreur s'est glissée dans l'avis portant le titre mentionné ci-dessus publié le samedi 19 avril 2014 dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 148, no 16, à la page 922. Un « or » plutôt qu'un « and » aurait dû paraître à la suite du sous-alinéa 4a)(vi) de l'annexe 2 de la version anglaise. L'article 4 de l'annexe 2 aurait dû être ainsi rédigé :
4. This notice does not apply to a substance set out in Schedule 1
- (a) that is contained in
- (i) mobile or stationary refrigeration systems,
- (ii) mobile or stationary air conditioning systems,
- (iii) aerosols,
- (iv) foams,
- (v) fire suppression systems, or
- (vi) fire extinguishing systems; or
- (b) that is in
- (i) transit through Canada, or
- (ii) a hazardous waste or hazardous recyclable material within the meaning of the Export and Import of Hazardous Waste and Hazardous Recyclable Material Regulations and that was imported from 2008 to 2012 pursuant to a permit issued under those Regulations.
[18-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Avis concernant l'Accord Canada-Ontario sur la qualité de l'eau et la santé des écosystèmes des Grands Lacs
Conformément au paragraphe 9(2) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [L.C. 1999, ch. 33], avis est par la présente donné que la ministre de l'Environnement (la ministre) a négocié un accord Canada-Ontario provisoire sur la qualité de l'eau et la santé des écosystèmes des Grands Lacs. L'accord peut être consulté sur le site Web d'Environnement Canada à l'adresse www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/default.asp?lang=Fr&n=969645EE-1.
L'accord est composé d'une série d'articles énonçant l'objectif, les principes et la gestion de l'accord, de même que d'annexes qui définissent les engagements pris par chaque gouvernement pour traiter des éléments nutritifs, des polluants nocifs, des rejets provenant des navires, des secteurs préoccupants, de l'aménagement panlacustre, de la qualité des eaux souterraines, des répercussions des changements climatiques, de la science, de la promotion de l'innovation, de l'engagement des collectivités, de l'engagement des Premières Nations et de l'engagement des Métis.
Les personnes souhaitant obtenir des renseignements supplémentaires sur l'accord et sur les Grands Lacs doivent se reporter au site Web d'Environnement Canada, à l'adresse www.ec.gc.ca/grandslacs-greatlakes/, ou envoyer un courriel à l'adresse Canada.Ontario.Agreement@ec.gc.ca.
Les personnes intéressées peuvent, dans un délai de 60 jours suivant la publication du présent avis, déposer leurs commentaires ou un avis d'opposition relativement à l'accord auprès de la ministre. Ces commentaires et avis doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada et indiquer la date de publication du présent avis, et doivent être envoyés à l'adresse Canada.Ontario.Agreement@ec.gc.ca.
Le 3 mai 2014
La ministre de l'Environnement
LEONA AGLUKKAQ
[18-1-o]
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT
Consultations sur un accord plurilatéral sur les biens environnementaux
Le gouvernement du Canada sollicite les points de vue des Canadiens au sujet de la négociation d'un accord plurilatéral sur les biens environnementaux entre certains membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Les participants actuels à cette initiative sont le Canada, l'Australie, la Chine, le Costa Rica, l'Union européenne, Hong Kong (Chine), le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, Singapour, la Suisse, le Taipei chinois et les États-Unis. D'autres membres pourraient se joindre éventuellement aux négociations, et l'accord, une fois conclu, serait ouvert également à l'adhésion d'autres membres de l'OMC.
Contexte
En 2001, dans le cadre de la Déclaration ministérielle de Doha de l'OMC, les membres de l'OMC ont convenu d'amorcer des négociations sur « la réduction ou, selon qu'il sera approprié, l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires visant les biens et services environnementaux ». Dans le contexte de ces négociations, le Canada est devenu membre d'un groupe ayant des vues semblables, les « Amis des biens environnementaux ». Ce groupe exhorte les membres à axer les négociations sur une liste de 153 biens environnementaux pour remplir le mandat de la Déclaration ministérielle de Doha de l'OMC. Des objections à cette approche fondée sur une liste ont été soulevées par d'autres membres de l'OMC, qui ont suggéré des propositions divergentes touchant la forme de ces négociations. Ces points de vue divergents ont donné lieu à une impasse et les négociations de Doha sur les biens environnementaux sont au point mort. Toutefois, des discussions en cours à Genève ont révélé qu'un nombre important de membres de l'OMC sont disposés à chercher à conclure entre eux un ambitieux accord sur les biens environnementaux, comme l'autorisent les règles de l'OMC. Un nouvel élan a imprégné ces discussions à l'automne 2013 et on s'attend au lancement des négociations en 2014.
Cette nouvelle initiative plurilatérale de l'OMC propose de prendre pour point de départ la liste des biens environnementaux de la Coopération économique de la zone Asie-Pacifique (APEC) afin de libéraliser le commerce sur une liste allongée de biens environnementaux et d'élargir la participation aux membres de l'OMC représentant une « masse critique » du commerce mondial de biens environnementaux. À la différence de l'engagement de l'APEC, un accord éventuel de l'OMC serait juridiquement contraignant et exécutoire aux termes des procédures de règlement des différends de l'OMC. Les réductions de droits de douane convenues dans le cadre d'un accord plurilatéral sur les biens environnementaux se feraient selon le principe de la « nation la plus favorisée ». Cela signifie que les concessions tarifaires résultant de cette initiative bénéficieraient à tous les membres de l'OMC.
Les biens environnementaux sont une composante importante de l'économie canadienne où ils occupent une place grandissante. Ils englobent des biens destinés au contrôle de la pollution de l'air, des technologies et produits plus propres et écoefficaces, des produits à privilégier du point de vue environnemental compte tenu de l'utilisation finale et des caractéristiques de leur élimination, des produits de gestion de la chaleur et de l'énergie, des produits de surveillance environnementale, de l'équipement d'analyse et d'évaluation, des biens pour la gestion des risques naturels et la protection des ressources naturelles, des produits de réduction du bruit et des vibrations, des usines d'énergie renouvelable, des systèmes de gestion des déchets solides et dangereux de même que des systèmes de recyclage, des biens pour le nettoyage ou l'assainissement des sols et de l'eau, et des produits de gestion des eaux usées et de traitement de l'eau potable.
Observations des parties intéressées
Afin de se préparer à ces négociations, le gouvernement du Canada cherche à définir ses intérêts et priorités sur les plans des produits visés et des marchés de destination. Il cherche également à identifier toute préoccupation concernant les mesures non tarifaires et tout autre aspect délicat. Pour orienter et éclairer ce processus, le gouvernement entreprend des consultations publiques afin de permettre très tôt à toutes les parties intéressées de faire valoir leurs points de vue et de formuler des commentaires sur un éventuel accord plurilatéral sur les biens environnementaux. Si vous souhaitez participer à ce processus, nous vous invitons à fournir des réponses aux cinq questions suivantes :
- 1. Vos produits d'intérêt sont-ils adéquatement représentés sur la liste de biens environnementaux dressée aux fins de ce processus de consultation? (On peut trouver cette liste au www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/topics-domaines/env/plurilateral.aspx?lang=fra.) Sinon, ou si vous n'en êtes pas certain, veuillez nous fournir le plus de détails possible sur vos produits, y compris le numéro attribué à chacun de ceux-ci dans le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH 2012) [les descriptions peuvent être consultées sur le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada au www.cbsa-asfc.gc.ca/trade-commerce/tariff-tarif/menu-fra.html].
- 2. Veuillez indiquer le niveau de priorité d'exportation que vous attribuez aux produits d'intérêt inscrits sur la liste de biens environnementaux, en utilisant les codes suivants :
- PTE : Priorité très élevée
- HP : Haute priorité
- PM : Priorité moyenne
- PF : Priorité faible
- Veuillez fournir le contexte et les détails des biens d'intérêt identifiés.
- 3. Avez-vous des préoccupations concernant la réduction ou l'élimination par le Canada des droits de douane sur les biens indiqués dans la liste? Dans l'affirmative, veuillez indiquer quels produits spécifiques (y compris le code SH) sont sensibles pour vous, en incluant le contexte et les détails de la sensibilité.
- 4. Êtes-vous un exportateur actif ou avez-vous l'intention d'exporter des produits à destination de pays qui ne participent pas actuellement aux négociations tarifaires relatives aux biens environnementaux? (Cette question a trait aux produits ou aux technologies qui requièrent l'utilisation d'un bien environnemental ou y sont liés.)
- 5. Hormis les droits de douane sur les marchandises, faites-vous face à d'autres obstacles (non tarifaires) susceptibles de nuire à l'accès de vos produits aux marchés de destination ou prévoyez-vous être confronté à de tels obstacles à l'avenir? Dans l'affirmative, veuillez décrire ces obstacles de la façon la plus détaillée possible pour chaque pays de destination. Le gouvernement du Canada pourra ainsi mieux vous aider à faire des affaires à l'échelle internationale.
La date limite pour faire part de votre point de vue et de vos commentaires est le 11 juillet 2014. Veuillez noter que tout renseignement reçu dans le cadre de cette consultation sera considéré comme étant un renseignement public, à moins qu'il ne soit explicitement désigné comme étant un renseignement confidentiel. Les observations devraient comporter le nom et l'adresse du participant et, s'il y a lieu, l'organisation, l'institution ou l'entreprise dont il relève.
Autres renseignements
Pour de plus amples renseignements sur la liste des biens environnementaux de l'APEC, veuillez consulter le site Web de l'APEC au www.apec.org/Meeting-Papers/Leaders-Declarations/2012/2012_aelm/2012_aelm_annexC.aspx (en anglais seulement).
On trouve de plus amples renseignements sur la relation du Canada avec les pays participants à cette initiative sur le site Web du Service des délégués commerciaux du Canada au www.deleguescommerciaux.gc.ca/fra/bureaux-commerciaux.jsp.
Pour de plus amples renseignements sur l'OMC et les membres de l'OMC, veuillez consulter le site Web de l'OMC au www.wto.org/indexfr.htm.
Points de contact
Vous pouvez faire part de vos questions et commentaires par courriel ou par la poste à :
Consultations sur l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les biens environnementaux
Direction des marchés publics, commerce et environnement (TPZ)
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Courriel : ENVconsultations@international.gc.ca
Les questions ou commentaires concernant les tarifs canadiens peuvent aussi être envoyés par courriel ou par la poste à :
Consultations sur l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les biens environnementaux
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
140, rue O'Connor, tour Est, 14e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : Tariff-Tarif@fin.gc.ca
Le 3 mai 2014
[18-1-o]
MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
ACCORD DÉFINITIF DES PREMIÈRES NATIONS MAA-NULTHES
Transfert de domaine
Conformément au paragraphe 1.14.11 de l'Accord définitif des premières nations maa-nulthes (l'Accord définitif), avis est par les présentes donné qu'en application du paragraphe 7.3.1 de l'Accord définitif, la Colombie-Britannique a transféré le domaine en fief simple sur les terres réservées pour la route Ittatsoo Creek, énumérée à la partie 2 de l'appendice D-3 et à la partie 2 de l'appendice D-5, à la Nation des Toquahts et à la Première Nation des Ucluelets, respectivement, la Colombie-Britannique ayant déclaré qu'elle n'a plus besoin de ce couloir non construit. La Colombie-Britannique, la Nation des Toquahts et la Première Nation des Ucluelets ont également convenu, pour les fins visées au paragraphe 1.14.11 de l'Accord définitif, comme suit :
- Le paragraphe 2.11.8 de l'Accord définitif est réputé modifié, en application du paragraphe 7.3.3 de l'Accord définitif, par le remplacement des alinéas c) et e) par ce qui suit :
- c. 70,06 hectares en ce qui concerne les terres de première nation maa-nulthe de la Nation des Toquahts;
- e. 270,34 hectares en ce qui concerne les terres de première nation maa-nulthe de la Première Nation des Ucluelets;
- Le plan 1 de la partie 2a) de l'appendice B-3 et le plan 3 de la partie 2a) de l'appendice B-5 sont par les présentes réputés modifiés, par application du paragraphe 7.3.2 de l'Accord définitif, pour montrer que les terres visées font partie des terres de première nation maa-nulthe de la Nation des Toquahts et de la Première Nation des Ucluelets, respectivement.
Le 6 février 2013
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE, représentée par le ministre, Aboriginal Relations and Reconciliation, ou un signataire dûment autorisé
Par : LLOYD ROBERTS
Signé en présence de :
SELENA BASI
Témoin de la signature du signataire autorisé pour le ministre, Aboriginal Relations and Reconciliation
NATION DES TOQUAHTS, représentée par le gouvernement de la Nation des Toquahts
Par : ANNE MACK
Signé en présence de :
R. BRENT LEHMANN
Témoin de la signature du signataire autorisé pour la Nation des Toquahts
PREMIÈRE NATION DES UCLUELETS, représentée par le gouvernement Yuułuʔiłʔat?
Par : CHUCK MCCARTHY
Signé en présence de :
R. BRENT LEHMANN
Témoin de la signature du signataire autorisé pour le gouvernement Yuułuʔiłʔat?
[18-1-o]
MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
ACCORD DÉFINITIF DES PREMIÈRES NATIONS MAA-NULTHES
Transfert de domaine
Conformément au paragraphe 1.14.11 de l'Accord définitif des premières nations maa-nulthes (l'Accord définitif), avis est par les présentes donné qu'en application du paragraphe 24.4.1 de l'Accord définitif, les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' ont transféré à la Colombie-Britannique le domaine en fief simple sur les terres Quin-E-Ex à la date d'entrée en vigueur de l'Accord définitif. En outre, les limites du parc provincial Brooks Peninsula ont été modifiées pour qu'y soient ajoutées les terres Quin-E-Ex comme l'exige le paragraphe 24.4.3 de l'Accord définitif. La Colombie-Britannique et les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' se sont également entendues, en application du paragraphe 1.14.11 de l'Accord définitif, sur le fait que le plan 1 de la partie 2a) de l'appendice B-2 est par les présentes réputé modifié, par application du paragraphe 24.4.2 de l'Accord définitif, pour montrer que les terres Quin-E-Ex font partie du parc provincial Brooks Peninsula.
Le 6 février 2013
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE, représentée par le ministre, Aboriginal Relations and Reconciliation, ou un signataire dûment autorisé
Par : LLOYD ROBERTS
Signé en présence de :
SELENA BASI
Témoin de la signature du signataire autorisé pour le ministre, Aboriginal Relations and Reconciliation
PREMIÈRES NATIONS DES KA:'YU:'K'T'H'/ CHE:K'TLES7ET'H', représentées par le gouvernement des Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h'
Par : ANNE MACK
Signé en présence de :
R. BRENT LEHMANN
Témoin de la signature du signataire autorisé pour le gouvernement des Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h'
[18-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
| Nom et poste | Décret |
|---|---|
| Allen, Ronald | 2014-420 |
| Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich'in | |
| Office des ressources renouvelables | |
| Remplaçant | |
| Vérificateur général du Canada | 2014-382 |
| Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. | |
| Vérificateur | |
| Ballantyne, Meena | 2014-462 |
| Bureau de la coordonnatrice de situation de la femme | |
| Coordonnatrice | |
| Beaudet, André | 2014-380 |
| Commission des champs de bataille nationaux | |
| Secrétaire | |
| Berthiaume, Guy | 2014-394 |
| Bibliothèque et Archives du Canada | |
| Bibliothécaire et archiviste | |
| Boivin, L'hon. Richard | 2014-441 |
| Cour d'appel fédérale | |
| Juge | |
| Cour fédérale | |
| Membre de droit | |
| Bond, Sadie | 2014-456 |
| Cour du Banc de la Reine du Manitoba | |
| Juge | |
| Brault, Simon, O.C., O.Q. | 2014-395 |
| Conseil des Arts du Canada | |
| Directeur | |
| Carefoot, David | 2014-415 |
| Commission canadienne du blé | |
| Administrateur du conseil d'administration | |
| Daud, Aslam | 2014-386 |
| Fondation canadienne des relations raciales | |
| Administrateur du conseil d'administration | |
| de Gaspé Beaubien, Nannette | 2014-400 |
| Conseil national de recherches du Canada | |
| Conseillère | |
| Cour fédérale | |
| Juges | |
| Cour d'appel fédérale | |
| Membres de droit | |
| LeBlanc, René | 2014-442 |
| Locke, George R. | 2014-444 |
| St-Louis, Martine | 2014-443 |
| Gaul, L'hon. Geoffrey R. J. | 2014-372 |
| Gouvernement de la Colombie-Britannique | |
| Administrateur | |
| Du 28 avril au 2 mai, les 12 juin et 13 juin et du 15 septembre au 19 septembre 2014 | |
| Goebel, Gwendolyn V. | 2014-457 |
| Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan | |
| Juge | |
| Gordon, Lindsay | 2014-391 |
| Exportation et développement Canada | |
| Administrateur du conseil d'administration | |
| Gouvernement du Québec | 2014-371 |
| Administrateurs | |
| Giroux, L'hon. Lorne | |
| Du 23 mai au 26 mai, du 9 juin au 13 juin et du 23 juin au 25 juillet 2014 | |
| Pelletier, L'hon. François | |
| Du 8 avril au 13 avril et du 12 mai au 22 mai 2014 | |
| Hachey, John V. | 2014-381 |
| Musée canadien de l'immigration du Quai 21 | |
| Administrateur du conseil d'administration | |
| Houle, Jocelyne | 2014-379 |
| Société immobilière du Canada Limitée | |
| Administratrice du conseil d'administration | |
| Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada | |
| Commissaires à temps plein | |
| Dickenson, Kirk | 2014-385 |
| Forbes, Cathryn L. | 2014-383 |
| Sterlin, Michael | 2014-384 |
| Knott, Susan Jane | 2014-396 |
| Musée canadien de la nature | |
| Administratrice du conseil d'administration | |
| Lafond, George | 2014-417 |
| Bureau du Commissaire aux traités de la Saskatchewan | |
| Commissaire | |
| Liddy, Gavin | 2014-461 |
| Sous-ministre délégué des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| Lyon, Andrea | 2014-460 |
| Sous-ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire | |
| MacIntyre, Alexander Laughlin | 2014-410 |
| Administration de pilotage de l'Atlantique | |
| Membre | |
| MacLeod-Archer, Lee Anne, c.r. | 2014-455 |
| Cour suprême de la Nouvelle-Écosse (Division de la famille) | |
| Juge | |
| Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse | |
| Juge d'office | |
| Marcotte, L'hon. Geneviève | 2014-445 |
| Cour d'appel de la province de Québec | |
| Puisne Juge | |
| Masse, the L'hon. Chantal | 2014-451 |
| Cour supérieure pour le district de Longueuil, dans la province de Québec | |
| Puisne Juge | |
| McFarlane, Audrey | 2014-387 |
| Centre canadien de lutte contre les toxicomanies | |
| Administratrice du conseil d'administration | |
| Monnin, L'hon. Michel A. | 2014-370 |
| Gouvernement du Manitoba | |
| Administrateur | |
| Du 7 avril au 11 avril 2014 | |
| Murphy, George L., c.r. | 2014-458 |
| Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador — Division de première instance | |
| Juge | |
| Cour d'appel de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador | |
| Membre d'office | |
| Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie | |
| Conseiller et vice-président | |
| Edwards, L'hon. James S., C.P. | 2014-403 |
| Conseillers | |
| Kustan, Ed H. | 2014-401 |
| Meech, John Athol | 2014-402 |
| Owen, John R. | 2014-453 |
| Cour canadienne de l'impôt | |
| Juge | |
| Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts | |
| Membres — Comité consultatif | |
| L'Écuyer, Mathieu — Québec | 2014-392 |
| Gerein, Gerald Joseph John — Yukon | 2014-393 |
| Capitaine de frégate Joseph Benoît Martin | 2014-390 |
| Juge militaire | |
| Phillips, L'hon. Kevin B. | 2014-454 |
| Cour supérieure de justice de l'Ontario | |
| Juge | |
| Cour d'appel de l'Ontario | |
| Juge d'office | |
| Plamondon, Bob | 2014-388 |
| Commission de la capitale nationale | |
| Commissaire du conseil d'administration | |
| Rochon, Paul | 2014-459 |
| Sous-ministre des Finances | |
| Rooney, Jane | 2014-409 |
| Agence de la consommation en matière financière du Canada | |
| Chef du développement de la littératie financière | |
| Loi sur le règlement de la revendication territorial des Dénés et Métis du Sahtu | |
| Office des ressources renouvelables | |
| Membres | |
| Allen, Lesley | 2014-418 |
| Bobinski, Patrick | 2014-419 |
| Sicuro, Louise, C.M. | 2014-464 |
| Société du Centre national des Arts | |
| Administratrice du conseil d'administration | |
| Conseil de recherches en sciences humaines | |
| Conseillers | |
| Horgan, Patrick | 2014-406 |
| Gibbs, Robert B. | 2014-404 |
| Dybenko, Ginny | 2014-405 |
| Tribunal de la sécurité sociale | |
| Section de la sécurité du revenu | |
| Membres à temps plein | |
| Ahlfeld, Pamila | 2014-398 |
| Rai, Oudit Narine | 2014-397 |
| Steinberg, Jeffrey Stuart | 2014-399 |
| Stannard, Glenn Michael | 2014-407 |
| Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire | |
| Président à temps plein | |
| Cour supérieure pour le district de Montréal, dans la province de Québec | |
| Puisne Juges | |
| Armstrong, Marie-Claude | 2014-450 |
| Bisson, Donald | 2014-449 |
| Dulude, L'hon. France | 2014-452 |
| Lamarche, Chantal | 2014-448 |
| Cour supérieure pour le district de Québec, dans la province de Québec | |
| Puisne Juges | |
| de Blois, Guy | 2014-447 |
| Dumais, Daniel | 2014-446 |
| Tribunal d'appel des transports du Canada | |
| Conseillers à temps partiel | |
| Brooks, Christopher James | 2014-414 |
| Caldwell, Bradley Morris | 2014-413 |
| Sehmer, John Michael | 2014-411 |
| Villemaire, Yves | 2014-412 |
| Wesolowski, Frederick N. | 2014-389 |
| Commission des libérations conditionnelles du Canada | |
| Membre à temps partiel | |
| Wilkins, Carolyn | 2014-408 |
| Banque du Canada | |
| Sous-gouverneure | |
| Wilson, James Brook | 2014-421 |
| Commission des relations découlant des traités du Manitoba | |
| Commissaire | |
| Vézina, Alain F. | 2014-416 |
| Conseil international pour l'exploration de la mer | |
| Délégué canadien | |
| Zablocki, Martin | 2014-465 |
| Corporation commerciale canadienne | |
| Président |
Le 25 avril 2014
La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER
[18-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Avis no SMSE-006-14 — Publication des nouvelles éditions du CNR-195 et du PNRH-516
Le présent avis d'Industrie Canada a pour but d'annoncer que les documents suivants entrent en vigueur dès maintenant :
- Le Cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-195, 2e édition : Matériel du service de communication sans fil (SCSF) exploité dans les bandes 2 305-2 320 MHz et 2 345-2 360 MHz, qui établit les exigences de certification applicables aux émetteurs des systèmes du service de communication sans fil (SCSF) exploités dans ces bandes;
- Le Plan normalisé de réseaux hertziens PNRH-516, 1re édition, Prescriptions techniques relatives au service de communications sans fil exploité dans les bandes 2 305-2 320 MHz et 2 345-2 360 MHz, qui expose les prescriptions techniques minimales visant à l'exploitation efficace de ces bandes.
Les documents susmentionnés ont été publiés afin de refléter les récentes modifications apportées aux exigences techniques et opérationnelles pour le matériel SCSF.
Renseignements généraux
Ces documents ont fait l'objet d'une coordination auprès de l'industrie par l'entremise du Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR).
Des modifications seront apportées aux Listes des normes applicables au matériel radio afin d'inclure les changements susmentionnés.
Présentation des commentaires
Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires sous forme électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF), dans un délai de 120 jours à compter de la date de publication du présent avis, au gestionnaire, Planification du spectre mobile (srsp.pnrh@ic.gc.ca) pour ce qui est du PNRH, et au gestionnaire, Normes du matériel radio (res.nmr@ic.gc.ca) en ce qui concerne le CNR.
Toutes les observations reçues d'ici la clôture de la période de commentaires seront affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.
Pour obtenir des copies
Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.
On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html.
Le 4 avril 2014
Le directeur général
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
MARC DUPUIS
[18-1-o]