Canada Gazette, Part I, Volume 148, Number 21: Règlement modifiant le Règlement sur l'utilisation des terres territoriales

May 24, 2014

Fondement législatif

Loi sur les terres territoriales

Ministère responsable

Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les délais actuels liés aux permis d'utilisation des terres délivrés en vertu du Règlement sur l'utilisation des terres territoriales (le Règlement) pour les diverses activités industrielles sont trop courts et ne couvrent pas le temps nécessaire à l'exécution des activités ciblées. Ainsi, il y a un nombre élevé de demandes de renouvellement de permis pour une même activité, ce qui représente un fardeau administratif pour l'industrie et pour le gouvernement dans le Nord. Les modifications proposées au Règlement sur l'utilisation des terres territoriales régleront ce problème.

Contexte

Le Règlement sur l'utilisation des terres territoriales, adopté en vertu de la Loi sur les terres territoriales, s'applique aux terres territoriales sous le contrôle, la gestion et l'administration du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et se rapporte à l'utilisation des terres après la délivrance de permis d'utilisation des terres. Les permis d'utilisation des terres sont de courte durée et ils portent sur diverses activités, notamment la recherche universitaire, l'exploration minière, l'entreposage de carburants et la mise en cache.

Le Règlement sur l'utilisation des terres territoriales prévoit deux catégories de permis d'utilisation des terres : la catégorie A et la catégorie B. La catégorie du permis dépend du niveau des activités précisées aux articles 8 et 9 du Règlement. Toutes les demandes de permis d'utilisation des terres peuvent faire l'objet d'une vérification environnementale. La Revendication de l'Arctique de l'Ouest : Convention définitive des Inuvialuit et l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut comportent des articles qui décrivent l'ampleur des vérifications environnementales qui peuvent être nécessaires.

Au cours des 10 dernières années, le Nord a connu une hausse des activités d'exploration, surtout pour les industries minière, pétrolière et gazière. Les modifications apportées au Règlement sur l'utilisation des terres territoriales portent sur les questions qui ont été soulevées par l'industrie. Les modifications, qui font suite au Plan d'action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord, annoncé par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en mai 2010, feront en sorte que le Règlement tienne compte des réalités de fonctionnement afin d'accroître l'efficacité des processus d'obtention de permis d'utilisation des terres dans le Nord, tant pour l'industrie que pour le gouvernement.

Les modifications proposées au Règlement sur l'utilisation des terres territoriales sont de nature administrative et elles assureront l'uniformité pour les entreprises et les responsables de la réglementation. Elles prolongeront la durée des consultations pour les demandes de permis de catégorie B et amélioreront la présentation des plans définitifs grâce aux nouvelles technologies comme l'imagerie satellite.

Objectifs

Les modifications proposées ont pour but de réduire le fardeau administratif des entreprises et des responsables de la réglementation par l'augmentation de la durée d'un permis d'utilisation des terres de deux ans à un maximum de cinq ans et de la période de prolongation maximale d'un permis d'un an à deux ans, de prévoir un délai suffisant pour les consultations sur les demandes de catégorie B, de permettre l'utilisation des nouvelles technologies (c'est-à-dire des coordonnées d'un système de positionnement global [GPS]) pour la production des rapports définitifs et de moderniser le libellé des dispositions du Règlement sur l'utilisation des terres territoriales.

Les modifications proposées harmonisent le Règlement sur l'utilisation des terres territoriales avec le Règlement sur l'utilisation des terres de la vallée du Mackenzie, ce qui améliorera l'uniformité du régime de réglementation qui prévaut actuellement pour le Nord. Par exemple, s'il faut un permis qui touche deux régions, la durée des permis pourra être harmonisée, ce qui évitera des retards administratifs qui pourraient ralentir les activités.

De plus, sans modifier l'examen des répercussions environnementales dont les demandes de permis font l'objet ou en réduire la portée, les changements proposés allégeront le fardeau administratif de l'industrie et de la Couronne.

Description

L'augmentation de la durée d'un permis de deux ans à un maximum de cinq ans, et de la période de prolongation maximale d'un an à deux ans, offrirait davantage de souplesse aux entreprises pour la planification de leurs activités. Les modifications proposées réduiraient également le fardeau administratif des entreprises et du gouvernement.

Les modifications proposées contribueront à améliorer l'administration dans le Nord et à harmoniser davantage le Règlement sur l'utilisation des terres territoriales avec le Règlement sur l'utilisation des terres de la vallée du Mackenzie des Territoires du Nord-Ouest, lequel permet déjà de délivrer des permis de cinq ans assortis d'une possibilité de prolongation de deux ans.

L'information précisée actuellement dans le Règlement sur l'utilisation des terres territoriales pour les plans définitifs est désuète. Les changements proposés éliminent les références aux technologies dépassées et les remplacent par des références à la technologie actuellement employée sur le terrain.

Le délai de 10 jours actuellement prescrit pour la délivrance d'un permis de catégorie B n'offre pas suffisamment de temps pour mener des consultations. La modification proposée de prolonger la période de consultation à 30 jours donnerait davantage de temps aux examinateurs pour étudier les demandes de permis de catégorie B.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s'applique à ces modifications, et la proposition est considérée comme un « allègement » (diminution du fardeau administratif des entreprises) en vertu de cette règle.

L'augmentation de la durée d'un permis de deux ans à un maximum de cinq ans, et de la période de prolongation maximale d'un an à deux ans, offrirait davantage de souplesse aux entreprises dans la planification de leurs activités. Les changements proposés allégeront également le fardeau administratif des entreprises et de la Couronne en éliminant les demandes de permis aux trois ans.

On prévoit que le délai prescrit pour la demande de permis ou de renouvellement de permis sera maintenu, mais que la prolongation de la durée du permis contribuera à réduire le nombre de renouvellements. On compte en moyenne 38 demandeurs par année, si l'on se fonde sur les données des 10 dernières années. Onze d'entre eux (c'est-à-dire 30 %) devraient présenter une nouvelle demande après trois ans. On évitera de tels renouvellements en prolongeant la durée des permis.

En moyenne, on prévoit des économies annuelles d'approximativement 140 $ pour chaque intervenant. Les économies annuelles moyennes, pour tous les intervenants, seront normalement de 5 318 $. Dans le cas de 30 % d'entre eux, ces économies sont calculées à partir de l'information acquise et de l'expérience du travail avec les promoteurs en matière de développement, de présentation et de mise en œuvre de permis d'exploitation de carrière et de données recueillies au cours d'une période de 10 ans. Grâce aux modifications proposées, les intervenants économiseront du temps pour ce qui est d'obtenir l'information requise, de remplir la demande de permis d'utilisation du territoire, de soumettre la demande et d'en faire le suivi, puis de mettre en œuvre le permis. Au total, chaque intervenant touché économisera un minimum de 27 heures de main-d'œuvre.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s'applique pas à la présente proposition, car aucun coût n'est imposé aux petites entreprises.

Les modifications proposées n'entraîneront aucun coût, car elles sont de nature administrative. Les frais réclamés pour les demandes de permis d'utilisation des terres ne changeront pas, ni les frais de service et les frais d'utilisation des terres précisés aux annexes I et II du Règlement sur l'utilisation des terres territoriales.

Consultation

En janvier, mars et avril 2010, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a tenu des discussions informelles et officielles avec les entreprises et les éventuels intervenants au Forum sur l'exploration minière à Vancouver, en Colombie-Britannique, au Congrès de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs à Toronto, en Ontario, et au Symposium minier du Nunavut à Iqaluit. En général, les commentaires obtenus étaient favorables aux modifications proposées.

Un document de consultation, comprenant une lettre d'accompagnement et les modifications proposées, a été distribué le 4 mars 2010, pour commentaires, à des intervenants des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, notamment à des municipalités, à des ministères territoriaux et fédéraux, des gouvernements et des organisations autochtones, divers offices des terres et des eaux, des conseils environnementaux et des groupes industriels. Ces commentaires devaient être envoyés au plus tard le 30 avril 2010.

Des réunions communautaires se sont également déroulées à trois endroits afin de discuter des changements potentiels. Elles ont eu lieu le 22 mars 2010, à Inuvik, dans les Territoires du Nord-Ouest, le 23 mars 2010, à Yellowknife, aussi dans les Territoires du Nord-Ouest, et le 25 mars 2010, à Iqaluit, au Nunavut. Une trentaine de personnes y ont assisté.

Des commentaires par écrit ont été reçus de l'Association inuite du Kitikmeot, du ministère de la Culture, de la Langue, des Aînés et de la Jeunesse du gouvernement du Nunavut, de l'équipe des négociations avec les Dénésulines d'Athabasca, de la Chambre de commerce des Territoires du Nord-Ouest ainsi que du ministère de l'Environnement et des Ressources naturelles du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

En juin 2012, un nouveau document de consultation et une lettre d'accompagnement précisant les modifications proposées ont été distribués, pour commentaires, aux mêmes intervenants que pour le document du 4 mars 2010. On demandait alors de communiquer les commentaires au plus tard le 20 juillet 2012. De manière générale, les commentaires appuyaient les modifications proposées. Il y a peu de potentiel à controverse en ce qui a trait à la proposition réglementaire même.

On a tenu compte de questions mineures concernant le libellé et l'aspect technique de la proposition en plus de régler deux questions majeures soulevées dans les commentaires par le ministère de l'Environnement et des Ressources naturelles du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

D'abord, le ministère de l'Environnement et des Ressources naturelles du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a exprimé des préoccupations quant à l'absence de dispositions permettant de fixer des modalités concernant les sites archéologiques, historiques ou d'inhumation en vertu du paragraphe 31(1) du Règlement sur l'utilisation des terres territoriales comme l'autorise le paragraphe 26(1) du Règlement sur l'utilisation des terres de la vallée du Mackenzie. On a répondu à cette préoccupation en ajoutant une disposition sur la protection des sites archéologiques, historiques ou d'inhumation au paragraphe 31(1) du Règlement sur l'utilisation des terres territoriales.

Ensuite, on a reçu des commentaires quant à la hausse du montant des garanties prévues dans le Règlement sur l'utilisation des terres territoriales. Le ministère de l'Environnement et des Ressources naturelles du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a recommandé une approche par objectifs dans la détermination des garanties, comme celle qui est prescrite dans le Règlement sur l'utilisation des terres de la vallée du Mackenzie. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada procède actuellement à un examen de la collecte des dépôts de garantie. Une fois qu'on en aura étudié les conclusions, il est possible qu'on réévalue les dépôts de garantie exigés dans le Règlement sur l'utilisation des terres territoriales.

Justification

Les modifications qu'on propose d'apporter au Règlement sur l'utilisation des terres territoriales touchent des questions soulevées par l'industrie. Ces modifications, qui font suite au Plan d'action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord, annoncé par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en mai 2010, feront en sorte que le Règlement sur l'utilisation des terres territoriales tienne compte des réalités de fonctionnement afin d'accroître l'efficacité des processus dans le Nord, tant pour l'industrie que pour le gouvernement.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les modifications proposées entreront en vigueur le jour de leur enregistrement. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada continuera de communiquer tous les aspects des modifications qu'on propose d'apporter au Règlement sur l'utilisation des terres territoriales et informera les intervenants au moyen de communiqués ou en faisant parvenir des lettres ou des avis écrits aux publics cibles.

Comme les modifications réglementaires proposées n'ont aucune répercussion sur le rôle ou sur le mandat d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, il n'est pas nécessaire de créer un mécanisme assurant la conformité avec les nouvelles exigences. On continuera d'utiliser les outils d'application et de surveillance actuels du Ministère.

Personnes-ressources

Glen Stephens
Directeur
Direction de la gestion des terres et des eaux
Organisation des affaires du Nord
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
Gatineau (Québec)
Téléphone : 819-994-7483
Télécopieur : 819-997-9623
Courriel : Glen.Stephens@aadnc-aandc.gc.ca

Jeff Holwell
Analyste principal, Terres
Direction de la gestion des terres et des eaux
Organisation des affaires du Nord
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
Gatineau (Québec)
Téléphone : 819-997-9243
Télécopieur : 819-997-9623
Courriel : Jeffrey.Holwell@aadnc-aandc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément à l'article 24 de la Loi sur les terres territoriales (voir référence a), que le gouverneur en conseil, en vertu de l'article 5 et des alinéas 23j) et l) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur l'utilisation des terres territoriales, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Jeffrey Holwell, analyste principal, Direction de la gestion des terres et des eaux, Affaires du Nord, ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, 15, rue Eddy, 10ème étage, Gatineau (Québec) K1A 0H4 (tél. : 819-997-9243; téléc. : 819-997-9623; courriel : Jeffrey.Holwell@aadnc-aandc.gc.ca).

Ottawa, le 15 mai 2014

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'UTILISATION DES TERRES TERRITORIALES

MODIFICATIONS

1. La définition de « terres territoriales », à l'article 2 du Règlement sur l'utilisation des terres territoriales (voir référence 1), est abrogée.

2. L'intertitre précédant l'article 3 de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

CONSTITUTION DE ZONES D'AMÉNAGEMENT

3. L'article 3 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

3. Le présent règlement s'applique aux terres suivantes, classées en zones d'aménagement :

4. L'alinéa 6a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

5. L'article 7 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

7. Nul ne peut entreprendre l'exploitation des terres à moins de se conformer au présent règlement, à la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, à la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et à leurs règlements respectifs.

6. Le paragraphe 13(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe (1) n'autorise pas le dépôt de matériaux ou de débris dans un cours d'eau en contravention de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, de la Loi sur les pêches ou de leurs règlements respectifs.

7. Le passage de l'article 27 du même règlement précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

27. Dans les trente jours suivant la réception d'une demande de permis de catégorie B conforme au présent règlement, l'ingénieur :

8. (1) Le paragraphe 31(1) du même règlement est modifié par adjonction, après l'alinéa l), de ce qui suit :

(2) L'alinéa 31(1)m) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Les paragraphes 31(4) et (5) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(4) Le permis expire à la fin de la période de validité indiquée dans le permis, celle-ci ne dépassant pas cinq ans et étant fixée selon les dates prévues de commencement et de fin des travaux inscrites dans la demande de permis.

(5) Sur réception d'une demande écrite d'un détenteur de permis pour la prolongation de la durée de validité de son permis, l'ingénieur peut accorder une prolongation n'excédant pas deux ans, sous réserve des conditions prévues au paragraphe (1), si la prolongation est nécessaire à l'achèvement de l'exploitation des terres autorisée par le permis.

(6) La prolongation de la durée de validité d'un permis en vertu du paragraphe (5) n'est accordée qu'une fois.

9. Le paragraphe 33(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Le plan définitif présenté à l'ingénieur satisfait à l'une ou l'autre des exigences suivantes :

10. Le sous-alinéa 35c)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

ENTRÉE EN VIGUEUR

11. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[21-1-o]