Vol. 148, no 25 — Le 21 juin 2014

Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I et VI)

Fondement législatif

Loi sur l’aéronautique

Ministère responsable

Ministère des Transports

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Contexte

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER), qui est habilité par l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires à examiner les règlements, a formulé des commentaires sur le paragraphe 109.03(2) et l’article 109.07 du Règlement de l’aviation canadien (RAC) concernant l’article 83 bis de la Convention relative à l’aviation civile internationale et sur l’article 601.21 concernant la projection d’une source lumineuse de forte intensité dans l’espace aérien navigable.

Enjeux

Article 83 bis de la Convention

Le paragraphe 109.03(2) intitulé Remise d’un certificat de navigabilité, qui a été ajouté au RAC comme moyen de se conformer à l’article 83 bis de la Convention, exige que le propriétaire enregistré d’un aéronef remette le certificat de navigabilité dans les sept jours suivant la date d’entrée en vigueur d’un accord conclu entre le Canada et une autre autorité. Le CMPER a émis l’opinion que le libellé actuel du paragraphe 109.03(2) constitue une obligation déraisonnable, car le propriétaire ignore peut-être qu’un nouvel accord a été signé.

Utilisation de lasers dans l’espace aérien navigable

Le CMPER a également noté des divergences entre le libellé actuel de l’article 601.21, intitulé Exigence relative aux avis qui porte sur la projection de sources lumineuses de forte intensité dans l’espace aérien navigable, et la définition d’une « source lumineuse dirigée de forte intensité ». Des divergences entre les versions anglaise et française de la disposition ont aussi été notées. Le CMPER a également recommandé d’apporter des précisions au paragraphe relatif au pouvoir discrétionnaire accordé au ministre qui lui permet d’autoriser la projection de ces sources lumineuses.

Objectifs

Les modifications visent à répondre aux préoccupations soulevées par le CMPER, ce qui préciserait les obligations des intervenants et apporterait des clarifications concernant les articles relatifs aux sources lumineuses dirigées de forte intensité.

Description

Les modifications proposées :

Consultation

Les propositions de modification découlent de recommandations formulées par le CMPER et apportent des précisions et des corrections aux dispositions ayant déjà fait l’objet d’une consultation auprès de l’industrie par l’intermédiaire du processus du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC). Aucune autre consultation n’a été menée.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications, car aucun changement n’est apporté aux coûts administratifs pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces propositions de modification.

Justification

Ces propositions de modification devraient être avantageuses pour la sécurité aérienne du fait qu’elles apportent des précisions aux règlements existants. Il n’y aurait pas de coûts additionnels liés à la conformité.

Personne-ressource

Chef, Affaires réglementaires (AARBH)
Aviation civile
Groupe de la sécurité et sûreté
Ministère des Transports
Place de Ville, tour C
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613-993-7284 ou 1-800-305-2059
Télécopieur : 613-990-1198
Site Web : www.tc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l’article 4.9 (voir référence a) de la Loi sur l’aéronautique (voir référence b), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I et VI), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter par écrit au ministre des Transports leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout au chef, Affaires réglementaires (AARBH), Aviation civile, Groupe de la sécurité et sûreté, ministère des Transports, Place de Ville, Tour C, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N5 (tél. : 613-993-7284 ou 1-800-305-2059; téléc. : 613-990-1198; site Internet : http ://www.tc.gc.ca).

Ottawa, le 12 juin 2014

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN (PARTIES I ET VI)

MODIFICATIONS

1. Le paragraphe 109.03(2) du Règlement de l’aviation canadien (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

(2) Le propriétaire enregistré de l’aéronef remet le certificat de navigabilité au ministre dans les sept jours suivant la date à laquelle il reçoit de celui-ci un avis l’informant de l’entrée en vigueur d’un accord conclu conformément à l’article 83 bis de la Convention.

2. L’article 109.07 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

109.07 Si le Canada conclut un accord conformément à l’article 83 bis de la Convention, cet accord et les dispositions de la présente sous-partie l’emportent sur les dispositions incompatibles du présent règlement.

3. L’article 601.21 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

601.21 (1) Toute personne qui prévoit de projeter ou de faire projeter dans l’espace aérien navigable une source lumineuse dirigée de forte intensité doit, avant la projection :

(2) Sur réception de la demande d’autorisation, le ministre délivre une autorisation écrite si la projection n’est susceptible ni de constituer un danger pour la sécurité aérienne ni de causer des dommages à un aéronef ou des blessures aux personnes à son bord.

(3) Il peut préciser, dans l’autorisation, les conditions nécessaires pour que la projection ne soit susceptible ni de constituer un danger pour la sécurité aérienne ni de causer des dommages à un aéronef ou des blessures aux personnes à son bord.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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