Vol. 148, no 26 — Le 28 juin 2014

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de disponibilité d’un accord d’équivalence et d’un rapport résumant comment on a donné suite aux commentaires et aux avis d’opposition

Conformément au paragraphe 10(7) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement a conclu et rend disponible l’Accord d’équivalence concernant les règlements fédéral et néo-écossais visant le contrôle des émissions de gaz à effet de serre des producteurs d’électricité de la Nouvelle-Écosse.

De plus, conformément au paragraphe 10(6) de la Loi, avis est par les présentes donné de la disponibilité d’un rapport résumant comment on a donné suite aux commentaires et aux avis d’opposition à la suite de la période de commentaires du public de 60 jours.

L’accord et le rapport sont disponibles à compter du 28 juin 2014 dans le registre environnemental du ministère de l’Environnement, situé à l’adresse qui suit : www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/Default.asp?lang=Fr&n=D44ED61E-1.

La ministre de l’Environnement
LEONA AGLUKKAQ

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2014-87-05-02 modifiant la Liste extérieure

Attendu que, conformément aux paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence a), la ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieure (voir référence b) les substances visées par l’arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu des paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence c), la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2014-87-05-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Gatineau, le 12 juin 2014

La ministre de l’Environnement
LEONA AGLUKKAQ

ARRÊTÉ 2014-87-05-02 MODIFIANT LA LISTE EXTÉRIEURE

MODIFICATIONS

1. La partie I de la Liste extérieure (voir référence 1) est modifiée par radiation de ce qui suit :

2. La partie II de la même liste est modifiée par radiation de ce qui suit :

14715-0 Lecithin metal salt
  Sel métallique de lécithine

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Arrêté 2014-87-05-01 modifiant la Liste intérieure.

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Code de pratique sur le 2-butanone, oxime (butanone-oxime) dans le cadre de l’application intérieure de peintures et de revêtements alkydes destinés aux consommateurs

Attendu que l’évaluation préalable du butanone-oxime réalisée en vertu de l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) a conclu que cette substance remplit un ou plusieurs des critères établis à l’article 64 de la Loi;

Attendu que le 6 mars 2010, le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont publié dans la Partie I de la Gazette du Canada une déclaration en vertu du paragraphe 77(6) de la Loi indiquant leur intention de recommander l’ajout du butanone-oxime à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi;

Attendu que le butanone-oxime est une substance figurant sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Et attendu qu’en vertu du paragraphe 92(1) de la Loi, un règlement ou autre instrument doit être élaboré et publié dans la Gazette du Canada concernant les mesures de prévention ou de contrôle relatives à cette substance;

Avis est donné qu’en vertu du paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la ministre de la Santé propose l’émission du code de pratique suivant relevant du paragraphe 55(1) de cette loi :

Code de pratique sur le 2-butanone, oxime (butanone-oxime) dans le cadre de l’application intérieure de peintures et de revêtements alkydes destinés aux consommateurs.

Des copies électroniques du code de pratique peuvent être téléchargées d’Internet à l’adresse suivante : http://web.hc-sc.gc.ca/ewh-semt/pubs/contaminants/butanone-oxime/index-fra.php.

Le 14 février 2014

La directrice générale
Direction de la sécurité des milieux

AMANDA JANE PREECE

Au nom de la ministre de la Santé

Code de pratique sur le 2-butanone, oxime (butanone-oxime) dans le cadre de l’application intérieure de peintures et de revêtements alkydes destinés aux consommateurs

Glossaire

LCPE (1999) Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Produit de consommation Aux fins du présent Code, un produit de consommation est un produit dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un individu l’obtienne en vue d’une utilisation à des fins non commerciales.
Peintures et revêtements alkydes d’intérieur destinés aux consommateurs Peintures et revêtements alkydes qui sont des produits de consommation et qui sont destinés aux applications intérieures.
Peintures et revêtements alkydes à double emploi destinés aux consommateurs Peintures et revêtements alkydes qui sont des produits de consommation et qui sont destinés aux applications intérieures ou extérieures.

1.0 Objectif du Code de pratique

1.1 L’objectif du présent Code de pratique (ci-après appelé le « Code ») est de contribuer à réduire l’exposition par inhalation au 2-butanone, oxime (butanone-oxime) du grand public durant et immédiatement après l’application intérieure de peintures et de revêtements alkydes. Cependant, toutes les obligations légales municipales, provinciales, territoriales et fédérales en vigueur concernant cette substance doivent être satisfaites; par ailleurs, l’engagement à observer les pratiques et les procédures définies dans le Code n’exclut pas l’obligation de respecter toutes les exigences législatives et réglementaires en vigueur. Les recommandations suivantes figurent au Code :

2.0 Contexte

2.1 Le butanone-oxime, numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (no CAS) 96-29-7, fait partie du groupe des produits chimiques organiques définis, ainsi que du sous-groupe chimique des oximes ou, plus précisément, les cétoximes. Le butanone-oxime a été inclus dans le lot 7 du Défi dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement du Canada.

2.2 Le butanone-oxime est le plus fréquemment utilisé comme agent antipeau dans la préparation des peintures alkydes, des apprêts, des vernis et des teintures. Les agents antipeaux sont destinés à empêcher le séchage par l’air (oxydation) du revêtement et donc la formation de pellicules dures sur la surface du revêtement lors de l’entreposage en prévenant l’effet de séchage jusqu’à l’application du revêtement. Dans les contenants fermés, l’oxydation et la formation de peau se produisent en raison de la présence d’air entre le revêtement et le couvercle fermé. Le butanone-oxime est l’agent antipeau le plus utilisé dans les peintures. C’est un type d’agent antipeau volatil (c’est-à-dire qu’il se volatilisera de la préparation lors de l’application afin de permettre à la peinture ou au revêtement de sécher) [agence de protection de l’environnement du Danemark, 2003]. L’utilisation d’agents antipeaux permet d’obtenir un compromis entre le fait d’empêcher la formation de peau à la surface de la préparation et le fait de conserver un potentiel de séchage adéquat du revêtement après l’application. La réticulation doit être aussi lente que possible pendant l’entreposage; le revêtement doit retrouver son plein potentiel de séchage aussitôt qu’il est appliqué. Par conséquent, afin d’obtenir des propriétés de séchage optimales, il est préférable d’utiliser une quantité minimale d’agent antipeau (agence de protection de l’environnement du Danemark, 2003).

3.0 Éléments d’atténuation de l’exposition liée à l’application intérieure de peintures et de revêtements alkydes destinés aux consommateurs

3.1 Une étude réalisée par Chang et al. (1998) a permis d’examiner les émissions de butanone-oxime immédiatement après l’application de peintures alkydes d’intérieur. Cette étude ainsi qu’une publication sur les pratiques saines liées à l’application de peinture d’intérieur (Environmental Protection Agency des États-Unis, 2000) ont été prises en compte pour produire des énoncés devant figurer sur l’étiquette des produits et un programme de sensibilisation des consommateurs qui serviront à guider le grand public sur les mesures à prendre pour réduire le niveau de concentration de butanone-oxime dans l’air intérieur.

3.2 Les mesures à prendre pour réduire l’exposition au butanone-oxime pendant et après l’application intérieure de peintures et de revêtements alkydes sont les suivantes :

4.0 Personnes visées par le Code

4.1 Le présent Code peut être adopté par toute personne qui:

5.0 Produits visés par le Code

5.1 Le présent Code s’applique :

6.0 Produits non visés par le Code

6.1 Le présent Code ne s’applique pas aux peintures et revêtements alkydes destinés aux consommateurs dans l’un ou l’autre des cas suivants, ou les deux :

7.0 Pratiques recommandées

7.1 Réduire la concentration de butanone-oxime dans les produits pour lesquels le Code est applicable au plus faible niveau techniquement et économiquement réalisable.

7.2 Lorsque cela est possible, remplacer le butanone-oxime par un substitut :

8.0 Énoncé figurant sur l’étiquette des produits

8.1 Afin de contribuer à réduire la concentration de butanone-oxime dans l’air intérieur, il est recommandé que les étiquettes des produits visés par l’article 5 incluent l’énoncé suivant : « N’UTILISER QUE DANS UN ENDROIT BIEN AÉRÉ ».

9.0 Programme de sensibilisation des consommateurs

9.1 Afin de contribuer à réduire l’exposition par inhalation au butanone-oxime du public et des consommateurs, toute personne adoptant le Code doit :

9.2 Voici des exemples d’énoncés qui peuvent être utilisés dans les renseignements destinés à sensibiliser les consommateurs à condition qu’ils ne représentent pas un autre risque pour le consommateur ou l’utilisateur du produit (par exemple, un produit qui dégage des vapeurs inflammables et qui peut ainsi empêcher l’utilisation sécuritaire d’un ventilateur) :

9.3 Aux fins des articles 9.1 et 9.2, il est recommandé que toute personne visée par le présent Code fournisse des renseignements au public et aux consommateurs à l’aide de l’un ou de plusieurs des moyens suivants :

10.0 Tenue des dossiers et production de rapports

10.1 Tenue des dossiers : Toute personne qui adopte le présent Code doit conserver dans les bureaux principaux de son entreprise au Canada les documents électroniques et papier comprenant l’information ci-après pendant une période minimale de cinq ans suivant leur date de création.

10.2 Production de rapports : Toute personne qui adopte le présent Code doit fournir un avis électronique au gouvernement du Canada pour indiquer qu’elle a suivi les recommandations des articles 7, 8 et 9 du Code. Cet avis doit présenter la liste détaillée des peintures et des revêtements alkydes d’intérieur et à double emploi destinés aux consommateurs et visés par le Code, tel qu’il est décrit à l’article 10.1. Un modèle de déclaration des renseignements est fourni à l’annexe 1.

10.3 Confidentialité : Dans cet article, les « renseignements commerciaux confidentiels » sont les renseignements commerciaux qui se rapportent à l’entreprise d’une personne ou à ses activités et par ailleurs :

10.4 Demande de confidentialité

10.4.1 Une personne qui fournit des renseignements au ministre de la Santé en vertu du présent Code peut soumettre une demande écrite réclamant que les renseignements ou une partie de ces derniers soient traités comme des renseignements commerciaux confidentiels.

10.4.2 Si le ministre de la Santé juge que les renseignements ne respectent pas la définition des renseignements commerciaux confidentiels, un avis écrit sera envoyé à cet effet à la personne qui a fourni les renseignements au ministre.

10.5 Utilisation et divulgation des renseignements commerciaux confidentiels : Le ministre de la Santé utilisera et divulguera les renseignements commerciaux confidentiels à l’égard desquels une demande de confidentialité a été soumise en vertu de l’article 10.4 dans la mesure permise par la loi.

10.6 Divulgation de renseignements personnels : Pour une plus grande certitude, les renseignements personnels, tels qu’ils sont définis dans l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, seront utilisés et divulgués conformément à la Loi.

11.0 Coordonnées des personnes-ressources pour la soumission de rapports

11.1 Les rapports doivent être soumis au ministre de la Santé par courriel, par la poste ou par télécopieur aux coordonnées cidessous. Veuillez indiquer dans l’objet de votre message : « Rapport concernant le Code de pratique sur le butanone-oxime ».

Courriel : info@chemicalsubstanceschimiques.gc.ca
Poste : Site Web des substances chimiques
À l’attention de Santé Canada
Indice de l’adresse : 4905B
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Télécopieur : 613-952-8857

12.0 Examen des progrès réalisés et mesures supplémentaires requises

12.1 Cinq ans après la publication du présent Code dans la Partie I de la Gazette du Canada, le ministre de la Santé lancera une évaluation des progrès réalisés en matière de réduction de l’exposition par inhalation du grand public au butanone-oxime lors de l’application intérieure de peintures et de revêtements alkydes destinés aux consommateurs.

12.2 L’évaluation permettra de déterminer si d’autres étapes ou programmes sont nécessaires pour réduire davantage l’exposition par inhalation du grand public au butanone-oxime lors de l’application intérieure de peintures et de revêtements alkydes destinés aux consommateurs.

12.3 Des évaluations périodiques de la réduction de l’exposition par inhalation au butanone-oxime seront effectuées au besoin une fois l’évaluation quinquennale achevée.

13.0 Références

Agence de protection de l’environnement du Danemark, projet environnemental no 884, 2003, « Substitution of Cobalt Dryers and Methyl Ethyl Ketoxime ». Accessible à l’adresse suivante : http://www2.mst.dk/common/Udgivramme/Frame.asp?http://www2.mst.dk/udgiv/Publications/2004/87-7614-097-0/ html/kap01.htm.

Chang, John, C. S., Zhishi Guo, Leslie E. Sparks (1998). « Exposure and Emission Evaluations of Methyl Ethyl Ketoxime (MEKO) in Alkyd Paints », Indoor air, 8 : p. 295-300.

United States Environmental Protection Agency, Office of Pollution Prevention and Toxics (2000) EPA-744-F-00-011, « Healthy Indoor Painting Practices ». Accessible à l’adresse suivante : www.epa.gov/oppt/exposure/pubs/inpaint5.pdf.

Annexe 1 : Formulaire de déclaration relatif au Code de pratique sur le 2-butanone, oxime (butanone-oxime) dans le cadre de l’application intérieure de peintures et de revêtements alkydes destinés aux consommateurs

Ce formulaire peut servir de modèle pour fournir des renseignements à Santé Canada, conformément à l’article 10 du Code de pratique.

Section A — Coordonnées de la personne-ressource :

a) Nom et adresse municipale de la personne fournissant les renseignements ou du représentant dûment autorisé

Nom : _________________________________________

Nom de l’entreprise participante : _________________________________________

Adresse municipale : _________________________________________

Date de soumission : _________________________________________

b) Coordonnées du responsable général/technique de l’entreprise/des installations (si différentes de celles du représentant autorisé). Les coordonnées de la personne-ressource seront utilisées par Santé Canada pour communiquer avec votre entreprise à propos des éléments liés à votre soumission.

Nom : _________________________________________

Courriel : _________________________________________

Titre du poste : _________________________________________

Numéro de téléphone
(avec l’indicatif régional) : _________________________________________

Section B — Renseignements à soumettre :

1. Fournissez le nom de
chaque produit visé par
le Code
2. Indiquez si le butanone-oxime a
été retiré ou remplacé par une autre
substance (fournissez le nom du
produit ou le numéro CAS du produit
de substitution, si possible)
3. Concentration
de butanone-oxime
(pourcentage par rapport
au poids - % p/p)
4. Renseignements qui figurent
sur l’étiquette des produits et
qui indiquent que l’article 8.0 du
Code a été suivi (y compris les
renseignements complémentaires sur la ventilation figurant sur l’étiquette).
5. Les renseignements de sensibilisation des consommateurs qui
comprennent notamment les énoncés spécifiques présentés et les moyens de
communication utilisés (tels qu’une
étiquette, un site Web, une brochure)
et qui indiquent ainsi que l’article 9
du Code a été suivi.
         
         
         
         

Section C — Signature

Je déclare que le présent rapport est exact et complet.

_______________________________________
Nom de la personne qui soumet la demande
(en caractères d’imprimerie)

_______________________________________
Titre de la personne qui soumet la demande

____________________________________
Numéro de téléphone

____________________________________
Adresse courriel

_______________________________________
Signature de la personne qui soumet la demande

____________________________________
Date de la signature

Section D — Demande de confidentialité :

Veuillez indiquer les sections spécifiques qui doivent être considérées comme confidentielles.

[26-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

Avis aux parties intéressées — Propriétés inviolables aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Introduction

Le présent avis donne aux parties intéressées la possibilité de faire des suggestions sur un projet de règlement proposé relatif à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui exigerait que les produits contenant certaines substances désignées, ou des catégories de celles-ci, aient des propriétés inviolables pour être vendus au Canada. La ministre de la Santé a l’intention de proposer que l’oxycodone à libération contrôlée soit assujettie au projet de règlement sur les propriétés inviolables.

Contexte : Abus de médicaments d’ordonnance

L’abus de médicaments d’ordonnance est devenu un important sujet de préoccupation au Canada en matière de santé publique. Les médicaments d’ordonnance se classent maintenant troisièmes, derrière l’alcool et la marijuana, parmi les substances dont les jeunes font un usage abusif. L’abus de médicaments d’ordonnance peut mener à la dépendance, à la surdose et au décès et il représente un lourd fardeau pour les familles et les collectivités canadiennes puisqu’il menace la santé et la sécurité publiques. Les médicaments d’ordonnance les plus surconsommés sont notamment les analgésiques opioïdes, qui contiennent des substances désignées telles que l’oxycodone, le fentanyl et la morphine. La consommation d’opioïdes d’ordonnance a quadruplé au Canada depuis 2000. Les produits opioïdes revêtent diverses formes, y compris les comprimés à libération immédiate, les comprimés à libération contrôlée, les solutions pour injection et les timbres transdermiques. Ces produits peuvent faire l’objet d’un usage abusif, quelle que soit leur forme. Toutefois, les comprimés à libération contrôlée et les timbres transdermiques comprennent généralement des quantités plus élevées de l’ingrédient actif, ce qui les rend plus attrayants pour un usage abusif. On croit que l’une des nombreuses façons de prévenir les abus est d’élaborer des formules médicamenteuses dotées de propriétés inviolables, à savoir des propriétés qui empêchent de broyer, de couper, de mâcher, de dissoudre ou autrement d’adultérer des médicaments.

Projet de règlement

Comme la Loi réglementant certaines drogues et autres substances vise à la fois à protéger la santé publique et à maintenir la sécurité publique, elle donne à la ministre de la Santé des outils pour restreindre ou interdire les activités liées aux substances désignées et pour exiger qu’un médicament contenant une substance désignée ait certaines qualités, telles des propriétés inviolables.

La ministre de la Santé a l’intention de proposer un règlement qui exigerait que les produits contenant certaines substances désignées, ou des catégories de celles-ci, énumérées dans une annexe, aient des propriétés inviolables pour que les activités liées à ces substances, comme la vente, soient autorisées au Canada. Aux termes de l’approche réglementaire proposée :

La ministre a aussi l’intention de proposer que l’oxycodone à libération contrôlée soit ajoutée à l’annexe au projet de règlement.

Voici les notions des critères liés aux propriétés inviolables qui pourraient figurer dans le projet de règlement.

Une formule inviolable est un produit comportant des mesures visant à réduire le risque qu’on réussisse à altérer le produit en vue d’un usage abusif, mesures reposant sur des études appropriées, contrôlées, in vitro et cliniques.

Une formule inviolable doit respecter les critères énoncés aux paragraphes (1) et (2) ci-dessous.

(1) Une formule inviolable :

(2) Si elle est altérée et ingérée par des êtres humains par une ou plusieurs voies d’administration, elle réduit son attrait relatif à celui d’une formule ne résistant pas à l’adultération du même ingrédient médicinal ou d’une autre formule ou préparation du même ingrédient médicinal ou d’un autre ingrédient médicinal répondant aux critères établis pour être acceptable comme substitut pour réduire l’attrait du médicament.

Questions ciblées pour les parties intéressées

L’opinion des parties intéressées sur les questions ci-dessous est d’un intérêt particulier pour Santé Canada. Cependant, toutes les suggestions seront bien accueillies et ne devraient donc pas se limiter à ces questions.

1. Croyez-vous que les produits avec les propriétés inviolables ont un rôle à jouer dans la stratégie globale du gouvernement du Canada sur l’abus de médicaments d’ordonnance?

2. Le règlement sur les propriétés inviolables devrait-il viser tous les produits d’oxycodone à libération contrôlée ou seulement un sous-ensemble de ces produits, par exemple ceux au-dessus d’une certaine concentration? Veuillez fournir une justification ou une preuve à l’appui de votre réponse.

3. À votre avis, y a-t-il d’autres substances désignées, ou des catégories de celles-ci, qui devraient comporter des propriétés inviolables pour que leur vente soit autorisée au Canada? Si possible, veuillez fournir une justification ou une preuve à l’appui de votre réponse.

4. Quels critères ou quelles preuves devraient être pris en compte afin de déterminer les substances désignées qui nécessitent des propriétés inviolables pour être vendues sur le marché canadien?

5. Les critères indiqués ci-dessus sont-ils appropriés pour les propriétés inviolables?

6. Comment les produits avec les propriétés inviolables peuvent-ils être évalués en ce qui concerne leur capacité à dissuader l’abus?

7. Quel est le délai d’exécution approprié nécessaire à la chaîne d’approvisionnement pharmaceutique pour se préparer à l’exigence selon laquelle un médicament contenant une substance désignée, ou une catégorie de celle-ci, doit comporter des propriétés inviolables pour pouvoir être vendu au Canada, si ce produit est déjà offert sur le marché?

8. Outre leur potentiel de limitation des abus, quels effets positifs ou négatifs peuvent résulter de l’assujettissement à des propriétés inviolables la vente de certains produits pharmaceutiques comportant un risque élevé d’abus et de détournement?

9. Y a-t-il des circonstances particulières ou des cas particuliers pour lesquels des exceptions au projet de règlement devraient être autorisées?

10. Y a-t-il d’autres commentaires qui pourraient intéresser le gouvernement pour l’éclairer sur sa position?

La publication du présent avis amorce une période de 60 jours pour les commentaires. Les commentaires peuvent être envoyés par courriel à medicament_inviolable@hc-sc.gc.ca ou par la poste au 150, promenade Pré Tunney, immeuble principal de Statistique Canada, indice de l’adresse : 0302A, Ottawa (Ontario) K1A 0K9.

Le 28 juin 2014

Le directeur général
Direction des substances réglementées et du tabac

ROBERT IANIRO

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

La Chambre de Commerce du district de Malartic Inc.

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser, en vertu de l’article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de dénomination de La Chambre de Commerce du district de Malartic Inc. en celui de La Chambre de commerce et de l’industrie du district de Malartic inc. tel qu’il a été constaté dans un arrêté en conseil en date du 29 mai 2014.

Le 16 juin 2014

La directrice
VIRGINIE ETHIER

Pour le ministre de l’Industrie

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

Prince Albert Chamber of Commerce

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser, en vertu des articles 4 et 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de dénomination de la Prince Albert Chamber of Commerce en celui de la Prince Albert and District Chamber of Commerce et que les limites de son district soient changées de façon à correspondre aux municipalités de Prince Albert et Shellbrook tel qu’il a été constaté dans un arrêté en conseil en date du 29 mai 2014.

Le 18 juin 2014

La directrice
VIRGINIE ETHIER

Pour le ministre de l’Industrie

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Demande d’abandon de charte

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions du paragraphe 32(2) de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d’abandon de charte a été reçue de :

No de dossier Nom de la compagnie Reçu
446257-2 IHE CANADA 12/05/2014

La directrice
VIRGINIE ETHIER

Pour le ministre de l’Industrie

[26-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Administrateur/administratrice en chef (poste à temps plein)

Échelle salariale : De 198 000 $ à 233 900 $
Lieu : Région de la capitale nationale

Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs sera une seule organisation intégrée qui fournira une gamme complète de services d’appui de grande qualité à 11 tribunaux administratifs désignés fédéraux, tout en préservant pleinement le caractère indépendant du processus décisionnel de ces derniers dans leurs dossiers et sur des questions relatives à leurs dossiers.

L’administrateur en chef assurera la prestation de services d’appui de niveau professionnel liés à l’administration, à la gestion et à d’autres domaines par l’utilisation efficace et efficiente des ressources humaines, financières et matérielles auprès de la Commission de révision agricole du Canada, le Conseil canadien des relations industrielles, la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels, le Tribunal canadien des droits de la personne, le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal de la concurrence, le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, le Tribunal des revendications particulières, le Tribunal de la sécurité sociale et le Tribunal d’appel des transports du Canada.

La personne idéale posséderait un diplôme universitaire dans un domaine d’études pertinent, ou une combinaison équivalente d’études, de formation liée à l’emploi et d’expérience. Un diplôme en droit serait considéré comme un atout.

La personne idéale aurait une expérience appréciable de la gestion, au niveau de la haute direction, au sein d’une organisation publique ou privée, ainsi qu’une expérience de la gestion des ressources humaines et financières. Une expérience démontrée de la gestion des opérations de grandes organisations complexes du secteur privé ou public est souhaitée. La personne idéale aurait une expérience de la négociation de questions complexes entre divers intervenants ayant des objectifs concurrents, ainsi qu’une expérience démontrée de la prise de décision à un niveau supérieur concernant des questions administratives de nature délicate. Elle aurait également l’expérience de la formulation de conseils stratégiques sur des questions complexes et délicates. L’expérience de gestion à l’échelon supérieur dans un contexte juridique ou judiciaire ou relativement à un tribunal administratif serait considérée comme un atout.

La personne idéale aurait une connaissance du mandat, du rôle et des responsabilités du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, y compris la législation qui régit ses activités, ainsi qu’une connaissance du gouvernement fédéral et des fonctions et responsabilités de l’administrateur général d’un ministère pour l’application de la Loi fédérale sur la responsabilité, la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, et les lois et les règlements connexes. Une connaissance du rôle des tribunaux administratifs au Canada, et des pratiques et des principes opérationnels solides, notamment la gestion de ressources humaines et financières, ainsi que de la bonne gouvernance opérationnelle sont également souhaitées.

La personne idéale aurait la capacité d’analyser diverses opinions et des situations complexes et de répondre de manière stratégique et raisonnable afin de fournir des recommandations justes et équitables, ainsi que la capacité de prendre des décisions éclairées, d’exercer un leadership d’entreprise et de proposer une vision afin que les employés demeurent très motivés et gardent un bon moral. Elle aurait la capacité d’établir et d’entretenir des relations de collaboration appropriées avec les présidents et les membres des tribunaux administratifs et la capacité de faire preuve de transparence, de probité et de responsabilisation dans la gestion des ressources. Des compétences supérieures en communication orale et écrite sont également souhaitées.

La personne idéale devrait faire preuve de tact, de diplomatie et de discrétion, ainsi que d’intégrité, et posséder des normes d’éthique élevées. Elle devrait être un leader visionnaire qui a un jugement sûr et beaucoup d’entregent et qui peut inspirer les autres. Enfin, la personne idéale aurait l’esprit de décision et serait innovatrice et tournée vers l’action.

La personne choisie doit demeurer ou être disposée à déménager dans la région de la capitale nationale ou à proximité du lieu de travail.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique à l’intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca/Default.aspx?pid=1&lang=fr.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ, au plus tard le 21 juillet 2014, à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles, sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez envoyer votre demande à GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca.

[26-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

AGENCE DU REVENU DU CANADA

Administrateur (poste à temps partiel)

L’Agence du revenu du Canada (ARC) est une grande organisation complexe qui influe chaque jour sur la vie des Canadiens. Elle a pour mission d’administrer les programmes fiscaux, de prestations et autres, et d’assurer l’observation fiscale pour le compte de gouvernements dans l’ensemble du Canada, de façon à contribuer au bien-être économique et social continu des Canadiens. L’ARC a un effectif d’environ 40 000 employés à l’échelle du Canada et dispose d’un budget annuel de plus de quatre milliards de dollars. L’ARC a traité près de 419 milliards de dollars en impôts, en taxes et en droits en 2012-2013, et elle a versé 111 millions de paiements de prestations et de crédits, totalisant environ 21 milliards de dollars, pour le compte des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et autochtones. En vertu de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (Loi), la structure de gouvernance de l’ARC comprend un ministre, un commissaire et premier dirigeant et un conseil de direction.

Le conseil de direction a été mis sur pied en 1999 afin d’appuyer l’Agence dans la réalisation de sa mission et de son mandat. Il est composé de 15 membres nommés, y compris le président et le commissaire. Le conseil fournit une orientation stratégique et assure la surveillance de l’organisation et de l’administration de l’ARC, ainsi que de la gestion de ses biens, de ses services, de son personnel et de ses contrats. On s’attend à ce que le conseil donne une orientation stratégique axée vers l’avenir aux activités de l’ARC et qu’il favorise une saine gestion et une prestation de services de qualité.

Le candidat retenu devrait détenir un diplôme d’une université reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison acceptable de connaissances, de formation et d’expérience d’entreprise. Une formation en gouvernance de conseil serait un atout.

Le candidat qualifié aurait participé à des discussions de conseil et posséderait de vastes connaissances spécialisées de la haute direction dans les domaines de la technologie de l’information, de la gestion des ressources humaines ou de la gestion de grandes entreprises.

Le candidat retenu devrait être capable d’établir et de maintenir des relations constructives, de faciliter le partage d’information et d’avoir un dialogue pertinent avec les membres du conseil, l’équipe de la haute direction et les hauts fonctionnaires. Le candidat retenu aura de l’intégrité personnelle et professionnelle, de l’entregent, un bon jugement, du tact et de la discrétion ainsi que l’habilité à demeurer objectif.

Le candidat idéal posséderait de solides connaissances des rôles et des responsabilités d’un administrateur du conseil de direction de l’ARC. Le poste nécessite également une connaissance du mandat de l’ARC et du cadre législatif dans lequel cette dernière évolue. Une connaissance des pratiques exemplaires actuelles en matière de gouvernance d’entreprise est nécessaire.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

Le candidat retenu doit être prêt à se déplacer pour participer aux réunions du conseil de direction.

En vertu de la loi habilitante de l’ARC, un administrateur du conseil doit être un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. De plus, le titulaire ne doit pas être membre du Sénat, de la Chambre des communes, ni d’une assemblée législative provinciale ou territoriale. Il ne peut pas être un employé, à temps plein, dans la fonction publique fédérale, provinciale ou territoriale.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions et des langues officielles du Canada, ainsi que des femmes, des peuples autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices dans le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, dans la section « Renseignements généraux », sous « Formulaires et documents de référence », à l’adresse suivante : www.nominations-appointments.gc.ca.

Le candidat retenu sera assujetti à la Loi sur les conflits d’intérêts. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse http://ciec-ccie.gc.ca.

Cet avis paraît dans la Gazette du Canada afin de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Pour en connaître davantage sur l’ARC et ses activités, veuillez consulter son site Web à l’adresse www.cra-arc.gc.ca. Pour obtenir des renseignements précis concernant le conseil de direction, consultez le site www.cra-arc.gc.ca/conseil.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le vendredi 11 juillet 2014 à la Secrétaire exécutive du conseil de direction, Secrétariat de l’Agence, édifice Connaught, 555, avenue MacKenzie, 7e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0L5, au 613-954-0500 (télécopieur) ou à Tara.Cosgrove@cra-arc.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez envoyer votre demande à GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca.

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AVIS DE POSTE VACANT

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

Membre (poste à temps plein)

Échelle salariale : 141 300 $ à 166 200 $
Lieu : Région de la capitale nationale

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) est un organisme d’arbitrage qui relève du Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Le président et les membres du Tribunal ont le pouvoir de mener des enquêtes sur les plaintes de dommages causés par le dumping ou le subventionnement, d’entendre les appels des décisions de l’Agence des services frontaliers du Canada et de l’Agence du revenu du Canada, d’enquêter sur des plaintes déposées par des fournisseurs potentiels en vertu de différents accords commerciaux concernant tous les marchés publics fédéraux, de mener des enquêtes sur les mesures de sauvegarde et de formuler des avis à l’intention du gouvernement et/ou du ministre des Finances sur des questions économiques, commerciales et tarifaires. Ce faisant, le Tribunal appuie le programme d’action commercial et économique du gouvernement tout en veillant au respect des droits et des obligations du Canada dans le cadre de différents accords commerciaux.

La personne idéale devrait être titulaire d’un diplôme d’une université reconnue dans le domaine des affaires, de l’administration publique, de l’économie ou du droit, ou posséder une combinaison acceptable d’études, de formation et/ou d’expérience pertinentes.

La personne idéale devrait avoir une expérience de la gestion de questions complexes et délicates et de la prise de décisions au sein d’une organisation du secteur privé ou public. Une expérience de l’établissement, du maintien et de la gestion de bonnes relations de travail est souhaitée. La personne devrait également avoir une expérience de l’interprétation et de l’application de dispositions législatives. Une expérience dans le domaine des politiques commerciales et/ou de l’économie internationale ainsi qu’une expérience en tant que membre ou conseiller juridique d’un tribunal d’arbitrage constitueront des atouts.

La personne idéale devrait connaître le mandat et les activités du Tribunal. Elle devrait aussi avoir une solide compréhension de la marche à suivre et des pratiques observées dans le cadre d’une audience d’arbitrage. La connaissance de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ainsi que des autres lois canadiennes et des règles et des pratiques internationales pertinentes est recherchée. Cette personne devrait connaître le droit administratif, les principes de la justice naturelle et les règles et pratiques observées par les tribunaux administratifs au Canada ainsi que le système commercial international, l’Organisation mondiale du commerce et l’Accord de libre-échange nord-américain. La compréhension du fonctionnement général d’une entreprise, y compris des processus de gestion comptable et financière, est également souhaitée.

La personne idéale posséderait la capacité d’analyser des situations et des cas complexes pour être en mesure de rendre des décisions tout en anticipant leur effet à court et à long terme. Elle devrait pouvoir analyser tous les aspects d’un cas, et interpréter et appliquer les critères pertinents afin de rendre des décisions légitimes et équitables. La capacité de diriger des audiences d’arbitrage de façon proactive, juste et efficiente ainsi que la capacité de travailler de façon indépendante et en tant que membre d’une équipe sont recherchées. La personne envisagée pour le poste devrait également posséder d’excellentes habiletés de communication orale et écrite, et la capacité de rédiger des rapports, des analyses et des décisions clairs et concis.

Les membres du Tribunal devraient être capables de souplesse et d’impartialité, faire preuve de tact, de discrétion, d’une capacité d’adaptation et d’un bon sens de l’initiative. D’excellentes compétences en relations interpersonnelles, un bon jugement, des normes éthiques élevées et de l’intégrité sont également des qualités souhaitées.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

La personne choisie doit demeurer ou être disposée à déménager dans la région de la capitale nationale ou à proximité du lieu de travail. Un membre ne peut occuper une charge ou un emploi incompatible avec ses attributions.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca/Default.aspx?pid=1&lang=fr.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur le Tribunal et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.citt-tcce.gc.ca.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 21 juillet 2014 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez envoyer votre demande à GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca.

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BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 31 mai 2014

(En millions de dollars) Non audité

ACTIF

Encaisse et dépôts en devises

 

5,2

Prêts et créances

Titres achetés dans le cadre de conventions de revente

 

Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements

 

Avances aux gouvernements

 

Autres créances

5,4

 
   

5,4

Placements

Bons du Trésor du Canada

22 976,1

 

Obligations du gouvernement du Canada

69 301,0

 

Autres placements

351,6

 
   

92 628,7

Immobilisations corporelles

 

238,0

Actifs incorporels

 

47,6

Autres éléments d’actif

 

219,2

93 144,1


PASSIF ET CAPITAUX PROPRES

Billets de banque en circulation

 

65 534,9

Dépôts

Gouvernement du Canada

25 257,3

 

Membres de l’Association canadienne des paiements

150,2

 

Autres dépôts

1 188,6

 
   

26 596,1

Passif en devises étrangères

Gouvernement du Canada

 

Autre

 
   

Autres éléments de passif

Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat

 

Autres éléments de passif

569,1

 
   

569,1

   

92 700,1

Capitaux propres

Capital-actions

5,0

 

Réserve légale et réserve spéciale

125,0

 

Réserve d’actifs disponibles à la vente

314,0

 

Réserve pour gains actuariels

 

Bénéfices non répartis

 
   

444,0

93 144,1

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 16 juin 2014

Le comptable en chef et chef des finances
S. VOKEY

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 16 juin 2014

Le gouverneur
STEPHEN S. POLOZ

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