Vol. 149, no 6 — Le 7 février 2015

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

Boehm, Peter 2015-27

Sous-ministre délégué principal des Affaires étrangères

 
Bossenmaier, Greta 2015-26

Chef du Centre de la sécurité des télécommunications

 
Dufresne, Philippe 2015-30

Secrétaire légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes

 
Forster, John 2015-25

Sous-ministre de la Défense nationale

 
Gouvernement de l’Ontario 2015-33

Administrateurs

 

Sharpe, L’hon. Robert J.

 

Du 27 janvier au 29 janvier et le 5 mars 2015

 

Feldman, L’hon. Kathryn N.

 

Du 1er février au 10 février 2015

 

Weiler, L’hon. Karen M.

 

Du 11 février au 14 février 2015

 
McCowan, Ian 2015-29

Sous-secrétaire du Cabinet (Législation et planification parlementaire et Appareil gouvernemental), Bureau du Conseil privé

 
Turner, John 2015-28

Sous-ministre délégué de la Défense nationale

 

Le 30 janvier 2015

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[6-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

Secrétaires parlementaires auprès du 2015-24

Keddy, Gerald

 

Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire; ministre du Revenu national; et ministre chargé de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique devant porter le titre de secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture, de la ministre du Revenu national et pour l’Agence de promotion économique du Canada atlantique

 

Gill, Parm

 

Ministre du Commerce international

 

Lemieux, Pierre

 

Ministre des Anciens Combattants

 

Le 30 janvier 2015

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[6-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA CONCURRENCE

Seuil révisé visant la taille des transactions devant faire l’objet d’un préavis de fusion en vertu de la Loi sur la concurrence pour 2015

En vertu du paragraphe 110(8) de la Loi sur la concurrence, je détermine par la présente que le montant pour l’année 2015, pour l’application de l’un ou l’autre des paragraphes 110(2) à (6) de la Loi sur la concurrence, est de quatre-vingt-six millions de dollars.

Le ministre de l’Industrie et
ministre responsable d’Investissement Canada

JAMES MOORE

[6-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR INVESTISSEMENT CANADA

Montant pour l’année 2015

En vertu du paragraphe 14.1(2) de la Loi sur Investissement Canada, je détermine par la présente que le montant pour l’année 2015 à partir duquel un investissement est sujet à l’examen est de trois cent soixante-neuf millions de dollars.

Le ministre de l’Industrie et
ministre responsable d’Investissement Canada

JAMES MOORE

[6-1-o]

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

LOI SUR L’ABROGATION DES LOIS

Liste des abrogations

Avis est donné, conformément à l’article 4 de la Loi sur l’abrogation des lois, chapitre 20 des Lois du Canada (2008), que les dispositions ci-après ont été abrogées le 31 décembre 2014 par l’effet de l’article 3 de cette loi.

Le 26 janvier 2015

Le ministre de la Justice
PETER MACKAY

ANNEXE

  1. Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, articles 37 à 53
  2. Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, L.C. 2003, ch. 8, articles 26 à 35 et 37
  3. Loi de 2002 sur la sécurité publique, L.C. 2004, ch. 15, article 5 (en ce qui concerne le paragraphe 4.82(11) de la Loi sur l’aéronautique), paragraphes 37(2) et 38(1), (3) et (5) et articles 51 (en ce qui concerne l’article 28 de la Loi sur les explosifs), 73 (en ce qui concerne l’intertitre précédant l’article 11.1 de la Loi sur la sûreté du transport maritime), 74 (en ce qui concerne la définition de « ministre » au paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale), 80, 81 et 104 (en ce qui concerne l’intertitre précédant l’article 8.1 et le passage du paragraphe 8.1(1) précédant l’alinéa c) de la Loi sur la marine marchande du Canada)

[6-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Western Canada Marine Response Corporation

Avis d’ajout aux droits perçus par la Western Canada Marine Response Corporation, conformément à une entente inscrite par le paragraphe 168(1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Description

La Western Canada Marine Response Corporation (« WCMRC ») est un organisme d’intervention agréé conformément à l’article 169 de la Loi pour une capacité nominale de 10 000 tonnes et une zone géographique regroupant les eaux longeant la Colombie-Britannique (y compris les rivages de ces eaux), à l’exclusion des eaux situées au nord du 60e parallèle de latitude nord. Le présent avis établit un droit supplémentaire sur les produits pétroliers en vrac pour le projet d’expansion de Trans Mountain, à facturer en plus des droits d’enregistrement et des droits sur les produits pétroliers en vrac et toute modification s’y rapportant, publié par avis dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Définitions

1. Dans le présent avis de droits,

« DPPV » signifie les droits sur les produits pétroliers en vrac, redevables à la WCMRC, relativement à une entente prescrite aux paragraphes 167(1) et 168(1) de la Loi, et toute modification s’y rapportant, tels qu’ils sont publiés ou tels qu’ils sont modifiés par avis dans la Partie I de la Gazette du Canada. [bulk oil cargo fee (BOCF)]

« DPPV PETM » signifie les droits sur les produits pétroliers en vrac du projet d’expansion de Trans Mountain, une redevance perçue sur les expéditions de pétrole brut en vrac chargées sur un navire (produits pétroliers en vrac) et destinées à l’étranger et au nord du 60e parallèle de latitude nord, à l’exception des expéditions de carburant aviation, provenant des installations de manutention de pétrole de Westridge appartenant à Trans Mountain Pipeline L.P. [Trans Mountain Expansion Project bulk oil cargo fee (TMEP BOCF)]

« droits d’enregistrement » signifie les droits d’enregistrement redevables à la WCMRC, relativement à une entente prescrite aux paragraphes 167(1) et 168(1) de la Loi, et toute modification s’y rapportant, tels qu’ils sont publiés par avis dans la Partie I de la Gazette du Canada. (registration fees)

« Loi » signifie la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (Act)

Droits sur les produits pétroliers en vrac du projet d’expansion de Trans Mountain

2. En ce qui concerne l’entente avec la WCMRC pour les installations de manutention de pétrole de Westridge, les DPPV PETM seront déterminés en multipliant le nombre total de tonnes de pétrole chargées, selon la définition de DPPV PETM, par le taux par tonne de produits pétroliers en vrac prévu par les DPPV PETM.

3. Le taux applicable des DPPV PETM est de deux dollars, trois cents et neuf dixièmes (2,039 $) la tonne de produits pétroliers en vrac, à partir du 8 mars 2015, taxes applicables en sus.

4. Les DPPV PETM seront facturés en sus des droits d’enregistrement et des DPPV, avec leurs modifications successives, tels qu’ils sont publiés par avis dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Le 30 janvier 2015

MARK JOHNCOX, CA

[6-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA

Président (Premier dirigeant) [poste à temps plein]

Échelle salariale : Entre 306 300 $ et 360 300 $ Lieu : Montréal (Québec)

La Banque de développement du Canada (BDC) est une société d’État fédérale dont le siège social est situé à Montréal (Québec). La BDC se consacre à la création, à la croissance et au succès des entreprises canadiennes et attache une importance particulière aux petites et moyennes entreprises (PME). L’objectif de la BDC est de soutenir l’entrepreneuriat au Canada et, selon les termes de sa loi constitutive, de le faire d’une manière financièrement viable. La BDC accompagne plus de 29 000 entrepreneurs à toutes les étapes de leur développement, fournissant des services qui incluent le financement et les services-conseils. En fournissant ces services, la BDC travaille avec des partenaires et des institutions financières partageant les mêmes ambitions afin d’améliorer le soutien offert aux entrepreneurs canadiens en s’assurant que ses activités sont complémentaires à celles des institutions financières du secteur privé.

Cet organisme exceptionnel cherche maintenant son prochain président. Le président est responsable de fournir un leadership stratégique à l’entreprise et de faire progresser les mandats d’intérêts publics de la BDC pour promouvoir et soutenir l’entrepreneuriat au Canada. Le président est un visionnaire qui amène la BDC à jouer son rôle complémentaire dans le secteur des services financiers, tout en répondant aux exigences du Conseil du Trésor sur la viabilité à long terme.

Le style de leadership du président favorise l’intégrité et l’éthique des pratiques commerciales qu’il promeut à haut niveau dans la gestion des ressources et des actifs de la BDC. Le président supervise l’efficacité et l’efficience des opérations commerciales de la BDC et s’assure que des structures de gouvernance et de gestion de même que des politiques et des procédures appropriées sont en place pour atteindre les objectifs du mandat.

La personne idéale devrait posséder un diplôme universitaire (de préférence au niveau de la maîtrise) d’une institution reconnue dans une discipline d’administration des affaires (par exemple la gestion, les finances, l’économie) ou une formation comparable dans une discipline connexe et une expérience en entreprise. Un titre professionnel comptable reconnu (CPA) serait considéré comme un atout.

La personne idéale devrait posséder une expérience reconnue de leadership en matière transactionnelle pour l’évaluation, la direction et la gestion de transactions commerciales et financières, et idéalement avoir travaillé avec des petites et moyennes entreprises (PME); une expérience appréciable de leadership à titre de cadre supérieur dans de grands organismes complexes, idéalement avec une certaine orientation vers le commerce international, y compris dans la gestion des ressources humaines et financières; une expérience auprès d’un conseil d’administration à titre de dirigeant ou d’administrateur et du développement de relations fructueuses avec les parties prenantes de haut niveau; une expérience en gestion stratégique, en développement des affaires et en gestion des risques associés aux grandes lignes d’affaires de la BDC et des techniques de gestion qui favorisent la bonne gouvernance visant à améliorer la performance organisationnelle. Une expérience à titre d’entrepreneur d’une petite ou moyenne entreprise serait considérée comme un atout.

La personne idéale devrait posséder une connaissance du mandat de la Banque de développement du Canada, des activités commerciales et des questions de politique publique, ainsi que de ses règles de gouvernance, y compris la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi sur la gestion des finances publiques; une compréhension du contexte et des enjeux, y compris les défis de compétitivité des PME dans le contexte économique actuel, ainsi que des principaux dirigeants et entrepreneurs, des nouvelles tendances, des forces de la concurrence, du mentorat et du coaching, et les défis et les opportunités pour les petites et moyennes entreprises; une connaissance et la compréhension du rôle complémentaire de la BDC dans le secteur financier et de son rôle et ses responsabilités à l’intérieur du programme économique du gouvernement du Canada à titre d’agent des politiques gouvernementales; une connaissance des techniques de prêts aux grandes entreprises, des structures d’investissements et de transaction et des pratiques financières associées à l’élaboration et à la gestion des instruments de financement et une connaissance des saines pratiques de gouvernance et de gestion d’entreprise et des exigences en matière de gestion financière, en particulier de la gestion des risques, d’un grand organisme de services financiers.

La personne idéale devrait faire preuve de réflexion stratégique et d’innovation et savoir gérer le changement tout en dirigeant l’élaboration de stratégies d’affaires, la planification d’entreprise et les activités d’élaboration des politiques; posséder une capacité reconnue à anticiper, à évaluer et à gérer les risques d’affaires, en particulier ceux qui sont reliés aux transactions financières complexes et à faire preuve de discernement dans l’analyse, la résolution des problèmes et la prise de décision relative aux contrats d’affaires complexes; avoir un leadership confirmé pour bâtir une culture organisationnelle forte, et attirer et accompagner les dirigeants talentueux, ainsi qu’être leur mentor; être capable de canaliser les énergies des employés de la BDC pour les motiver à atteindre les objectifs de l’entreprise; posséder la capacité de développer des relations de travail efficaces avec le conseil d’administration, le ou la ministre et son bureau, le ou la sous-ministre et les partenaires et parties prenantes de la BDC et avoir des compétences supérieures en communication, tant à l’oral qu’à l’écrit, et la capacité d’agir comme porte-parole en représentation de la BDC auprès des parties prenantes, des médias, des institutions publiques, des gouvernements et d’autres organismes.

La personne idéale devrait posséder un haut niveau d’éthique, être un leader stratégique et un « leader d’opinion » innovateur, reconnu pour son intégrité et son impartialité, avec d’excellentes compétences interpersonnelles et devrait posséder un jugement sûr.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

La personne choisie doit demeurer ou être disposée à déménager à Montréal (Québec) ou à proximité du lieu de travail. La personne choisie doit être prête à voyager partout au Canada et à l’étranger selon les exigences.

Une personne ne peut être nommée président ni admise à exercer ces fonctions si elle n’est ni un citoyen canadien ni un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; est un citoyen canadien mais ne réside pas ordinairement au Canada; est un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, a résidé au Canada pendant plus d’un an après la date à laquelle elle a acquis pour la première fois le droit de demander la citoyenneté canadienne; est sénateur, député à la Chambre des communes ou membre de la législature d’une province; ou est employée dans l’administration publique d’une province.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et des langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca/Default.aspx?pid=1&lang=fr.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur l’organisme et ses activités sur son site Internet à l’adresse http://www.bdc.ca/FR.

Si vous êtes intéressé à en apprendre davantage sur cette occasion de direction, veuillez visiter le site Internet www.odgersberndtson.ca pour la description complète du poste. Pour postuler en toute confiance, veuillez faire parvenir votre curriculum vitæ et une lettre de présentation à nathalie.francisci@ odgersberndtson.ca ou à paul.stanley@odgersberndtson.ca. Tous les candidats recevront un accusé de réception.

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez envoyer votre demande à GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca.

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BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

Compagnie d’assurance XL Spécialité — Ordonnance autorisant à garantir au Canada des risques

Avis est par les présentes donné de la délivrance, conformément au paragraphe 574(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, d’une ordonnance portant garantie des risques au Canada, à compter du 19 décembre 2014, autorisant XL Specialty Insurance Company à garantir au Canada des risques sous la dénomination sociale, en français, Compagnie d’assurance XL Spécialité et, en anglais, XL Specialty Insurance Company, dans les branches suivantes : accidents et maladie, assurance-aviation, automobile, chaudières et panne de machines, crédit, responsabilité, maritime, assurance de biens et caution.

Le 7 janvier 2015

Le surintendant des institutions financières
JEREMY RUDIN

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