La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 19 : COMMISSIONS
Le 9 mai 2015
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance
L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b) et 168(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l'enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »
| Numéro d'entreprise | Nom/Adresse |
|---|---|
| 898443908RR0001 | FONDS WALDORF CANADA / WALDORF CANADA FUNDS, BELOEIL (QC) |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA
[19-1-o]
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Retrait volontaire de l'agrément
Avis est donné par la présente que, conformément au paragraphe 204.81(8.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Retrait volontaire de l'agrément), l'agrément de la société agréée à capital de risque de travailleurs Front Street Energy Growth Fund Inc., Toronto (Ontario) [numéro d'enregistrement LV000174] a été retiré le 15 octobre 2014.
Le sous-commissaire adjoint
TED GALLIVAN
[19-1-o]
OFFICE CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS
LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS
Appel d'offres no NS15-1
L'Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (l'« Office ») donne avis d'un appel d'offres relativement à neuf permis d'exploration visant les terres de la région extracôtière de la Nouvelle-Écosse décrites à l'annexe I (les « terres ») de l'appel d'offres no NS15-1.
Le présent avis d'appel d'offres no NS15-1 est donné conformément à la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28, et à la Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation (Nova Scotia) Act, S.N.S. 1987, ch. 3 (les « lois de mise en œuvre »).
Ce qui suit est un sommaire de l'appel d'offres no NS15-1 :
- a) Les soumissions doivent être reçues par l'Office avant 16 h, heure avancée de l'Atlantique, le 29 octobre 2015.
- b) Les soumissions pour les parcelles 1, 2, 3, 4, 5, 6 ou 7 doivent être accompagnées d'une confirmation d'expérience, acceptable à l'Office, attestant qu'au cours des 10 dernières années, le soumissionnaire, sa société mère ou une société affiliée ont exercé, seuls ou en coentreprise, des activités de forage de puits d'exploration dans des eaux d'une profondeur supérieure à 800 m. La confirmation de l'expérience d'exploitation doit être déposée dans une enveloppe scellée portant la mention « CONFIRMATION D'EXPÉRIENCE D'EXPLOITATION POUR L'APPEL D'OFFRES NO NS15-1 — PARCELLES EN EAU PROFONDE », laquelle sera ouverte avant l'étude de la soumission.
- c) Toutes les soumissions doivent être déposées conformément aux conditions de l'appel d'offres no NS15-1.
- d) Les soumissions pour les parcelles 8 ou 9 doivent être déposées dans une enveloppe scellée portant la mention « APPEL D'OFFRES NO NS15-1 (Parcelle no _ ) ».
- e) Les soumissions pour les parcelles 1, 2, 3, 4, 5, 6 ou 7 doivent être déposées une enveloppe scellée portant la mention « APPEL D'OFFRES NO NS15-1 (Parcelle no _ ) » qui sera ouverte si l'Office est satisfait de la confirmation d'expérience d'exploitation.
- f) L'Office peut modifier l'appel d'offres à tout moment jusqu'à 10 jours avant la date de clôture. Les modifications à l'appel d'offres seront publiées sur le site Web de l'appel d'offres (www.callforbids.ca).
- g) Le public a la possibilité de soumettre des observations écrites à l'Office relativement aux parcelles visées par l'appel d'offres. La date limite pour le dépôt de commentaires écrits est de 60 jours après l'annonce de l'appel d'offres sur le site Web de l'Office. Les commentaires reçus au plus tard à l'échéance seront publiés sur le site Web de l'appel d'offres (www. callforbids.ca).
- h) Le choix du soumissionnaire pour chaque parcelle sera fait exclusivement en fonction du montant que le soumissionnaire propose de dépenser pour les travaux d'exploration qui seront réalisés sur les parcelles au cours de la période 1 de la durée du permis d'exploration (« montant des dépenses prévues »), montant déterminé conformément à la liste des dépenses autorisées définies à l'annexe B du permis d'exploration joint comme annexe III aux modalités de l'appel d'offres no NS15-1.
- i) La soumission la moins élevée qui sera prise en considération est de 1 000 000,00 $ de travaux.
- j) L'Office n'est tenu d'accepter aucune soumission ni de délivrer une manifestation d'intérêt à la suite de l'appel d'offres.
- k) Chaque soumission doit être accompagnée d'une caution de 10 000,00 $ sous forme de chèque certifié ou de traite bancaire payable à l'ordre du receveur général du Canada. Le soumissionnaire retenu recevra le remboursement de la caution, sans intérêt, si le cautionnement d'exécution est déposé dans le délai imparti et que les prélèvements pour le Fonds de recherche d'études environnementales (FRÉE) sont acquittés de la façon décrite ci-dessous.
- l) Le soumissionnaire retenu devra déposer une sûreté pour l'exécution des travaux. Le montant de la sûreté sera de 25 % du montant des dépenses prévues. Le soumissionnaire retenu doit, comme condition préalable à l'émission du permis d'exploration, déposer ce cautionnement dans les 30 jours de l'avis qui lui est donné que sa soumission a été retenue. Le cautionnement d'exécution est remboursable jusqu'à concurrence de 25 % des dépenses autorisées approuvées, tel que le tout est décrit plus en détail dans le formulaire de permis d'exploration.
- m) Conformément aux lois de mise en œuvre, avant que l'autorisation de procéder à une activité pétrolière sur les parcelles ne soit accordée, l'exploitant doit démontrer, à la satisfaction de l'Office, que les activités peuvent être menées sans danger pour l'environnement. Des précautions spéciales, par exemple des évaluations environnementales plus rigoureuses, des mesures d'atténuation plus strictes et une surveillance des effets environnementaux, pourront être exigées dans certains cas.
- n) À la délivrance du permis d'exploration, le soumissionnaire retenu doit verser au Fonds pour l'étude de l'environnement les prélèvements prévus à la partie VII de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R.C. 1985, ch. 36 (2e suppl.) [voir www. esrfunds.org].
- o) Un plan de retombées économiques Canada — Nouvelle-Écosse doit être déposé auprès de l'Office et approuvé par ce dernier avant qu'il n'approuve un plan d'exploitation ou qu'il n'autorise quelque autre travail ou activité dans la région extracôtière de la Nouvelle-Écosse. Les lignes directrices concernant les plans de retombées économiques Canada — Nouvelle-Écosse sont publiées sur le site www.cnsopb.ns.ca.
- p) Avant d'exécuter quelque travail ou d'exercer quelque activité dans la zone extracôtière, un exploitant doit obtenir un permis d'exploitation.
- q) Aucune activité ayant trait à la prospection pétrolière, à la mise en valeur ou au transport de la ressource ne peut être entreprise dans les parcelles si elle n'a pas fait l'objet d'une autorisation particulière de l'Office. Les exploitants ont l'obligation de remplir certaines exigences réglementaires avant que l'Office puisse approuver des activités liées aux hydrocarbures extracôtiers. Le cadre réglementaire qui régit les activités d'exploitation des hydrocarbures en zone extracôtière est formé des lois de mise en œuvre, de leurs règlements ainsi que des lignes directrices et des politiques de l'Office.
- r) Tout permis qui sera délivré sera conforme au permis de prospection joint à l'appel d'offres no NS15-1 comme annexe III.
- s) Chaque attestation de découverte importante sera conforme au document joint à l'appel d'offres no NS15-1 comme annexe IV.
- t) Le défaut de se conformer à l'appel d'offres, à une modalité du permis d'exploration, à l'attestation de découverte importante ou au permis de production peut entraîner l'annulation du permis concerné.
Le texte complet de l'appel d'offres no NS15-1 est publié sur le site www.callforbids.ca ou peut être obtenu sur demande présentée au Directeur, Direction générale des affaires réglementaires et Service des finances, Secrétaire de l'Office, Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, Centre TD, 8e étage, 1791, rue Barrington, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K9, 902-422-5588.
Le 23 mars 2015
Le chef de la direction
STUART PINKS, ing.
ANNEXE I APPEL D'OFFRES NO NS15-1 les « TERRES »
| Grille (voir référence 1*) | Hectares | Sections |
|---|---|---|
| 42-10-65-00 | 30 608 | 21-100 |
| 42-00-65-00 | 30 688 | 21-100 |
| 41-50-65-00 | 30 768 | 21-100 |
| 41-40-65-00 | 30 848 | 21-100 |
| 41-30-65-00 | 30 928 | 21-100 |
| 41-20-65-00 | 4 644 | 49, 50, 59, 60, 69, 70, 79, 80, 89, 90, 99, 100 |
| 42-00-65-15 | 19 180 | 1-50 |
| 41-50-65-15 | 38 460 | 1-100 |
| 41-40-65-15 | 38 560 | 1-100 |
| 41-30-65-15 | 38 660 | 1-100 |
| 41-20-65-15 | 35 658 | 9-100 |
| 41-20-65-30 | 38 760 | 1-100 |
| Superficie totale (hectares) [Approximativement] | 367 762 |
| Grille (voir référence 2*) | Hectares | Sections |
|---|---|---|
| 41-50-64-15 | 4 612 | 85-90, 95-100 |
| 41-50-64-30 | 36 920 | 5-100 |
| 41-40-64-30 | 26 984 | 16-20, 26-30, 36-40, 46-100 |
| 42-10-64-45 | 38 260 | 1-100 |
| 42-00-64-45 | 38 360 | 1-100 |
| 41-50-64-45 | 38 460 | 1-100 |
| 41-40-64-45 | 38 560 | 1-100 |
| 41-30-64-45 | 23 567 | 7-10, 17-20, 27-30, 37-40, 47-50, 54-60, 64-70, 74-100 |
| 42-10-65-00 | 7 652 | 1-20 |
| 42-00-65-00 | 7 672 | 1-20 |
| 41-50-65-00 | 7 692 | 1-20 |
| 41-40-65-00 | 7 712 | 1-20 |
| 41-30-65-00 | 7 732 | 1-20 |
| Superficie totale (hectares) [Approximativement] | 284 183 |
| Grille (voir référence 3*) | Hectares | Sections |
|---|---|---|
| 42-40-64-30 | 30 390 | 1-8, 11-18, 21-28, 31-38, 41-48, 51-58, 61-68, 71-78, 81-88, 91-98 |
| 42-30-64-30 | 38 070 | 1-100 |
| 42-40-64-45 | 30 769 | 1-8, 11-18, 21-28, 31-38, 41-48, 51-58, 61-68, 71-78, 81-88, 91-99 |
| 42-30-64-45 | 38 070 | 1-100 |
| 42-20-64-45 | 38 160 | 1-100 |
| 42-40-65-00 | 18 614 | 1-9, 11-19, 21-29, 31-36, 41-46, 51-56, 61, 71, 81, 91 |
| 42-30-65-00 | 38 070 | 1-100 |
| 42-20-65-00 | 38 160 | 1-100 |
| 42-30-65-15 | 34 270 | 1-50, 51-58, 61-68, 71-78, 81-88, 91-98 |
| 42-20-65-15 | 38 160 | 1-100 |
| 42-30-65-30 | 20 955 | 1-6, 11-16, 21-26, 31-36, 41-46, 51-55, 61-65, 71-75, 81-85, 91-95 |
| 42-20-65-30 | 19 080 | 1-50 |
| Superficie totale (hectares) [Approximativement] | 382 768 |
| Grille (voir référence 4*) | Hectares | Sections |
|---|---|---|
| 43-00-64-00 | 37 760 | 1-100 |
| 42-50-64-00 | 37 870 | 1-100 |
| 42-40-64-00 | 37 970 | 1-100 |
| 43-00-64-15 | 37 760 | 1-100 |
| 42-50-64-15 | 37 870 | 1-100 |
| 42-40-64-15 | 37 970 | 1-100 |
| 43-00-64-30 | 17 005 | 1-7, 11-17, 21-27, 31-37, 41-47, 51, 52, 61, 62, 71, 72, 81, 82, 91, 92 |
| 42-50-64-30 | 37 870 | 1-100 |
| 42-40-64-30 | 7 580 | 9, 10, 19, 20, 29, 30, 39, 40, 49, 50, 59, 60, 69, 70, 79, 80, 89, 90, 99, 100 |
| 42-50-64-45 | 17 809 | 1-8, 11-18, 21-28, 31-38, 41-43, 51-53, 61-63, 71-73, 81-83 |
| 42-40-64-45 | 6 822 | 9, 10, 19, 20, 29, 30, 39, 40, 49, 50, 59, 60, 69, 70, 79, 80, 89, 90 |
| Superficie totale (hectares) [Approximativement] | 314 286 |
| Grille (voir référence 5*) | Hectares | Sections |
|---|---|---|
| 43-30-62-15 | 10 122 | 41-47, 51-57, 61-67, 71, 72, 81, 82, 91, 92 |
| 43-20-62-15 | 22 536 | 41-100 |
| 43-10-62-15 | 22 596 | 41-100 |
| 43-00-62-15 | 15 852 | 44-50, 54-60, 64-70, 74-80, 84-90, 94-100 |
| 43-30-62-30 | 2 250 | 1, 2, 11, 12, 21, 22 |
| 43-20-62-30 | 27 054 | 1-37, 41-47, 51-57, 61-67, 71-77, 81-87 |
| 43-10-62-30 | 37 660 | 1-100 |
| 43-00-62-30 | 26 420 | 4-10, 14-20, 24-30, 34-40, 44-50, 54-60, 64-70, 74-80, 84-90, 94-100 |
| 43-10-62-45 | 25 612 | 1-62, 71, 72, 81, 82, 91, 92 |
| 43-00-62-45 | 37 760 | 1-100 |
| 42-50-62-45 | 37 870 | 1-100 |
| Superficie totale (hectares) [Approximativement] | 265 732 |
| Grille (voir référence 6*) | Hectares | Sections |
|---|---|---|
| 43-40-61-45 | 18 700 | 1-5, 11-15, 21-25, 31-35, 41-45, 51-55, 61-65, 71-75, 81-85, 91-95 |
| 43-30-61-45 | 37 460 | 1-100 |
| 43-20-61-45 | 37 560 | 1-100 |
| 43-10-61-45 | 37 660 | 1-100 |
| 43-00-61-45 | 26 420 | 4-10, 14-20, 24-30, 34-40, 44-50, 54-60, 64-70, 74-80, 84-90, 94-100 |
| 43-40-62-00 | 13 090 | 1-5, 11-15, 21-25, 31-35, 41-45, 51-55, 61-65 |
| 43-30-62-00 | 37 460 | 1-100 |
| 43-20-62-00 | 37 560 | 1-100 |
| 43-10-62-00 | 37 660 | 1-100 |
| 43-00-62-00 | 26 420 | 4-10, 14-20, 24-30, 34-40, 44-50, 54-60, 64-70, 74-80, 84-90, 94-100 |
| 43-30-62-15 | 12 740 | 1-27, 31-37 |
| 43-20-62-15 | 15 024 | 1-40 |
| 43-10-62-15 | 15 064 | 1-40 |
| 43-00-62-15 | 10 568 | 4-10, 14-20, 24-30, 34-40 |
| Superficie totale (hectares) [Approximativement] | 363 386 |
| Grille (voir référence 7*) | Hectares | Sections |
|---|---|---|
| 43-40-61-00 | 18 700 | 1-5, 11-15, 21-25, 31-35, 41-45, 51-55, 61-65, 71-75, 81-85, 91-95 |
| 43-30-61-00 | 37 460 | 1-100 |
| 43-20-61-00 | 37 560 | 1-100 |
| 43-10-61-00 | 37 660 | 1-100 |
| 43-40-61-15 | 18 700 | 1-5, 11-15, 21-25, 31-35, 41-45, 51-55, 61-65, 71-75, 81-85, 91-95 |
| 43-30-61-15 | 37 460 | 1-100 |
| 43-20-61-15 | 37 560 | 1-100 |
| 43-40-61-30 | 18 700 | 1-5, 11-15, 21-25, 31-35, 41-45, 51-55, 61-65, 71-75, 81-85, 91-95 |
| 43-30-61-30 | 37 460 | 1-100 |
| 43-20-61-30 | 37 560 | 1-100 |
| Superficie totale (hectares) [Approximativement] | 318 820 |
| Grille (voir référence 8*) | Hectares | Sections |
|---|---|---|
| 44-20-59-45 | 9 250 | 51-55, 61-65, 71-75, 81-85, 91-95 |
| 44-10-59-45 | 9 250 | 56-60, 66-70, 76-80, 86-90, 96-100 |
| 44-20-60-00 | 18 500 | 1-5, 11-15, 21-25, 31-35, 41-45, 51-55, 61-65, 71-75, 81-85, 91-95 |
| 44-10-60-00 | 18 500 | 6-10, 16-20, 26-30, 36-40, 46-50, 56-60, 66-70, 76-80, 86-90, 96-100 |
| Superficie totale (hectares) [Approximativement] | 55 500 |
| Grille (voir référence 9*) | Hectares | Sections |
|---|---|---|
| 44-00-59-30 | 26 030 | 1-7, 11-17, 21-27, 31-37, 41-47, 51-57, 61-67, 71-77, 81-87, 91-97 |
| 43-50-59-30 | 33 903 | 1-50, 53-60, 63-70, 73-80, 83-90, 92-100 |
| Superficie totale (hectares) [Approximativement] | 59 933 |
[19-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEL
Avis no HA-2015-002
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a décidé, aux termes de l'article 36.1 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, de tenir une audience sur pièces portant sur l'appel mentionné ci-dessous. Les personnes qui désirent intervenir sont priées de communiquer avec le Tribunal avant la tenue de l'audience. Les personnes intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908.
Loi sur les douanes
Knife & Key Corner Ltd. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada
Date de l'audience : 11 juin 2015
Appel no : AP-2014-030
Marchandises en cause : Divers couteaux
Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9898.00.00 à titre de dispositifs prohibés, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Numéro tarifaire en cause : Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 9898.00.00
[19-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
OUVERTURE D'ENQUÊTE D'INTÉRÊT PUBLIC
Barres d'armature pour béton
Le 9 janvier 2015, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), aux termes du paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), a conclu que le dumping de barres d'armature crénelées pour béton en acier, laminées à chaud, en longueurs droites ou sous forme de bobines, souvent identifiées comme armature, de différents diamètres jusqu'à 56,4 millimètres inclusivement, de finitions différentes, excluant les barres rondes ordinaires et la fabrication d'autres produits d'armature, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de la République de Turquie, et que le subventionnement des marchandises susmentionnées originaires ou exportées de la République populaire de Chine n'avaient pas causé un dommage mais menaçaient de causer un dommage à la branche de production nationale.
Le Tribunal est d'avis, en se fondant sur des motifs raisonnables, que l'assujettissement des marchandises en question à des droits antidumping et compensateurs ou au plein montant des droits serait ou pourrait être contraire à l'intérêt public. Par conséquent, le Tribunal a décidé de mener une enquête d'intérêt public (enquête d'intérêt public no PB-2014-001), aux termes du paragraphe 45(1) de la LMSI, afin de déterminer si l'assujettissement des marchandises en question à de tels droits est dans l'intérêt public.
Le Tribunal compte publier les résultats de son enquête d'intérêt public au plus tard le 14 septembre 2015.
Audience publique
Une audience publique sera tenue dans le cadre de la présente enquête d'intérêt public à Vancouver (Colombie-Britannique) [lieu exact à déterminer] à compter du 27 juillet 2015, à 9 h 30. Le Tribunal fournira aux parties, en temps et lieu, des renseignements détaillés sur les procédures qui s'appliqueront pendant l'audience.
Participation
Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l'enquête d'intérêt public et à l'audience à titre de partie doit déposer auprès du Tribunal, au plus tard le 19 mai 2015, un avis de participation faisant état de son intérêt à l'enquête. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l'enquête d'intérêt public et à l'audience doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu'un acte de déclaration et d'engagement au plus tard le 19 mai 2015. Les formulaires requis pour déposer des avis de participation, des avis de représentation ainsi que des actes de déclaration et d'engagement se trouvent sur le site Web du Tribunal à l'adresse www.tcce-citt.gc.ca/fr/formules.
Pour permettre au Tribunal d'identifier ses besoins en interprétation simultanée lors de l'audience, les parties intéressées et les conseillers qui déposent un avis de participation ou de représentation doivent, au même moment, informer le Tribunal si eux-mêmes ou leurs témoins utiliseront le français ou l'anglais ou les deux langues pendant l'audience.
Exposés écrits
Le Tribunal tiendra la présente enquête d'intérêt public au moyen d'exposés écrits et d'une audience publique.
Les exposés peuvent être déposés auprès du Tribunal en français ou en anglais.
Les parties qui désirent déposer un exposé à l'appui de la réduction ou de l'élimination de droits antidumping et compensateurs doivent le faire au plus tard le 25 juin 2015. Les parties qui désirent déposer un exposé à l'encontre de la réduction ou de l'élimination de droits antidumping et compensateurs doivent le faire au plus tard le 6 juillet 2015. Les exposés en réponse doivent être déposés au plus tard le 16 juillet 2015. Ces exposés doivent se limiter aux questions soulevées dans les exposés des parties opposées à la réduction ou à l'élimination de droits antidumping et compensateurs. Le Tribunal peut décider de ne pas accepter les exposés en réponse qui traitent d'arguments ou d'éléments de preuve qui ne se conforment pas à cette directive.
Chaque exposé doit inclure un court énoncé de la position de la partie. L'exposé doit traiter des facteurs pertinents mentionnés au paragraphe 40.1(3) du Règlement sur les mesures spéciales d'importation. Ces facteurs sont les suivants :
- a) le fait que des marchandises de même description sont faciles à obtenir ou non de pays ou d'exportateurs non visés par l'ordonnance ou les conclusions;
- b) le fait que l'assujettissement des marchandises en cause à des droits antidumping ou compensateurs au plein montant :
- (i) a eu ou aura vraisemblablement pour effet ou non d'éliminer ou de diminuer sensiblement la concurrence sur le marché national à l'égard de marchandises,
- (ii) a causé ou causera vraisemblablement ou non un préjudice important aux producteurs au Canada qui utilisent ces marchandises comme intrants dans la production d'autres marchandises et dans la prestation de services,
- (iii) a eu ou aura vraisemblablement pour effet ou non de nuire sérieusement à la compétitivité en limitant l'accès :
- (A) soit aux marchandises utilisées comme intrants dans la production d'autres marchandises et dans la prestation de services,
- (B) soit à la technologie,
- (iv) a eu ou aura vraisemblablement pour effet ou non de restreindre de façon marquée le choix ou la disponibilité de marchandises offertes aux consommateurs à des prix concurrentiels ou autrement a causé ou causera vraisemblablement ou non un tort considérable aux consommateurs;
- c) le fait que les marchandises en cause ne soient pas assujetties à des droits antidumping ou compensateurs ou qu'elles soient assujetties à des droits d'un montant moindre que le plein montant des droits prévus aux articles 3 à 6 de la Loi causera vraisemblablement ou non un préjudice important aux producteurs nationaux des intrants, y compris les produits primaires, utilisés dans la fabrication ou la production nationale de marchandises similaires;
- d) tout autre facteur pertinent, compte tenu des circonstances.
Les parties doivent également soumettre des observations sur la recommandation au ministre des Finances en conformité avec le paragraphe 45(5) de la LMSI, c'est-à-dire soit le niveau de réduction des droits antidumping ou compensateurs, ou un prix de nature à empêcher une menace de dommage à la branche de production nationale, si le Tribunal est d'avis que l'assujettissement à des droits antidumping ou compensateurs au plein montant ne serait pas dans l'intérêt public ou pourrait ne pas l'être.
Confidentialité
Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir au Tribunal, en même temps que les renseignements, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu'elle veut garder confidentiels avec explication à l'appui. En outre, la personne doit soumettre un résumé ne comportant pas de tels renseignements ou une déclaration accompagnée d'une explication énonçant qu'il est impossible de faire le résumé en question. Le Tribunal déterminera si la demande concernant les renseignements confidentiels est bien fondée.
Procédure à suivre pour le dépôt de documents auprès du Tribunal
Les parties et le public peuvent déposer des documents électroniquement auprès du Tribunal au moyen de son Service de dépôt électronique sécurisé à l'adresse https://apps.citt-tcce.gc.ca/sftapp/CITT/html/transfer_f.html. Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l'expéditeur jusqu'au Tribunal.
Les parties doivent quand même déposer le nombre requis de copies papier. La version électronique et la version papier doivent être identiques. S'il y a divergence, la version papier sera considérée comme la version originale.
Information supplémentaire
La procédure du Tribunal se déroulera en conformité avec les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur.
Les communications orales ou écrites avec le Tribunal peuvent être en français ou en anglais.
Le présent avis a été envoyé aux gouvernements et ministères intéressés, ainsi qu'aux producteurs, importateurs et acheteurs de barres d'armature pour béton qui, à la connaissance du Tribunal, sont intéressés par l'enquête. En outre, l'avis sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 9 mai 2015.
Certaines parties intéressées doivent remplir des questionnaires. Tous les questionnaires peuvent être téléchargés à partir du site Web du Tribunal à l'adresse www.citt-tcce.gc.ca/fr/questionnaires.
Des renseignements sur la participation à la présente procédure sont disponibles auprès du Tribunal. Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
À la fin de la présente procédure, le Tribunal publiera un rapport dans lequel il émet son avis sur la question de savoir si l'assujettissement des marchandises en cause à des droits antidumping et/ou compensateurs ou au plein montant de ces droits est dans l'intérêt public, ainsi que les faits et motifs à l'appui. Le rapport sera affiché sur le site Web du Tribunal et distribué aux parties et aux personnes intéressées, ainsi qu'aux organismes et aux personnes qui se sont inscrits en vue de recevoir les décisions du Tribunal.
Ottawa, le 27 avril 2015
[19-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Services de santé et services sociaux
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2015-004) déposée par Workplace Medical Corp. (Workplace Medical), de Hamilton (Ontario), concernant un marché (invitation no K0305) passé par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). L'invitation porte sur la prestation de services de santé au travail. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 30 avril 2015, d'enquêter sur la plainte.
Workplace Medical allègue que l'ACIA a inclus des spécifications inutilement restrictives, a utilisé des critères non divulgués dans l'évaluation de la soumission de Workplace Medical, a appliqué des critères d'évaluation de façon non conforme ou erronée et a communiqué incorrectement avec le fournisseur titulaire au cours de la procédure de passation du marché public.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 1er mai 2015
[19-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2015-002) déposée par Samson & Associates (Samson), de Gatineau (Québec), concernant un marché (invitation no EN929-150929/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L'invitation porte sur la prestation de services de vérification interne. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 28 avril 2015, d'enquêter sur la plainte.
Samson allègue que TPSGC a utilisé des critères non divulgués dans l'évaluation de la soumission de Samson et a incorrectement conclu que certaines expériences de projet énumérées par Samson ne satisfaisaient pas aux exigences de la demande de propositions.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 29 avril 2015
[19-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 24 et le 30 avril 2015.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| OWN Inc. | 2015-0336-8 | The Oprah Winfrey Network (OWN) | L'ensemble du Canada | 25 mai 2015 | |
| Erin Community Radio | 2015-0363-1 | CHES-FM | Erin | Ontario | 25 mai 2015 |
| City Church Halifax | 2015-0367-3 | CIRP-FM | Spryfield | Nouvelle-Écosse | 28 mai 2015 |
| Société Radio-Canada | 2015-0372-2 | CBR-FM | Lake Louise | Alberta | 1er juin 2015 |
| Le Centre pour la défense de l'intérêt public | 2015-0379-8 | Shomi | L'ensemble du Canada | 1er juin 2015 |
| Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province | Date de la décision |
|---|---|---|---|---|
| La radio communautaire du comté | CKMN-FM | Rimouski et Mont-Joli | Québec | 23 avril 2015 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2015-162 | 27 avril 2015 | MZ Media Inc. | CFZM | Toronto | Ontario |
| 2015-167 | 29 avril 2015 | Rogers Media Inc. | CFUN-FM | Sechelt et Pender Harbour | Colombie-Britannique |
| 2015-168 | 29 avril 2015 | Newcap Inc. | CKBA-FM | Athabaska | Alberta |
| 2015-170 | 29 avril 2015 | Shaw Television G.P. Inc. (l'associé commandité) et Shaw Media Global Inc. (l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Shaw Television Limited Partnership | CHAN-DT | Vancouver et Revelstoke | Colombie-Britannique |
| 2015-171 | 30 avril 2015 | Shaw Television G.P. Inc. (l'associé commandité) et Shaw Media Global Inc. (l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Shaw Television Limited Partnership | CHBC-DT | Kelowna | Colombie-Britannique |
| 2015-172 | 1er mai 2015 | Jim Pattison Broadcast Group Ltd. (l'associé commandité) et Jim Pattison Industries Ltd. (l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership | CHQX-FM-3 | Big River | Saskatchewan |
| 2015-173 | 1er mai 2015 | Conestoga College Communications Corporation | CJIQ-FM | Kitchener et Paris | Ontario |
[19-1-o]
OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE
DEMANDE VISANT L'EXPORTATION D'ÉLECTRICITÉ
Manitoba Hydro
Manitoba Hydro (le « demandeur ») [Manitoba Hydro, 360, avenue Portage, 22e étage, Winnipeg (Manitoba) R3C 0G8, 204-360-4539 (téléphone), kjmoroz@hydro.mb.ca (courriel)] a déposé auprès de l'Office national de l'énergie (l'« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la « Loi »), une demande datée du 8 mai 2015 en vue d'obtenir l'autorisation d'exporter de la puissance et de l'énergie à la Roseau Electric Cooperative, Inc. des États-Unis. Ces exportations se feront du 1er août 2015 au 31 juillet 2020, jusqu'à concurrence de 20 kW de puissance et de 60 000 kWh d'énergie garantie au cours de n'importe quelle période de 12 mois consécutifs.
L'Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d'une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.
- Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l'énergie, Centre 10, 517 Tenth Avenue SW, Calgary (Alberta) T2R 0A7, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 8 juin 2015.
- Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires présentés, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l'Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 23 juin 2015.
- Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l'examen mené par l'Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l'Office, par téléphone au 403-292-4800 ou par télécopieur au 403-292-5503.
La secrétaire
SHERI YOUNG
[19-1-o]
OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE
DEMANDE VISANT L'EXPORTATION D'ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS
Roctop Investments Inc.
Roctop Investments Inc. (le « demandeur ») a déposé auprès de l'Office national de l'énergie (l'« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la « Loi »), une demande datée du 30 avril 2015 en vue d'obtenir l'autorisation d'exporter jusqu'à un total combiné de 7 000 000 MWh par année d'énergie garantie et interruptible pendant une période de 10 ans.
L'Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d'une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.
- Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d'examen public pendant les heures normales d'ouverture, à ses bureaux situés à l'adresse suivante : Roctop Investments Inc., 1061, chemin Merivale, bureau 5, Ottawa (Ontario) K1Z 6A9, à l'attention de Vincent Thellen, info@roctop.ca (courriel), 613-421-4246 (téléphone), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est possible de consulter une copie de la demande sur rendez-vous pendant les heures normales d'ouverture, à la bibliothèque de l'Office, située au 517 Tenth Avenue SW, 2e étage, Calgary (Alberta) T2R 0A8. Pour prendre rendez-vous, prière de composer le 1-800-899-1265. La demande est aussi disponible en ligne à l'adresse www.neb-one.gc.ca.
- Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l'énergie, 517 Tenth Avenue SW, Calgary (Alberta) T2R 0A8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 8 juin 2015.
- Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l'Office s'intéressera aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :
- a) les conséquences de l'exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
- b) si le demandeur :
- (i) a informé quiconque s'est montré intéressé par l'achat d'électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
- (ii) a donné la possibilité d'acheter de l'électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l'intention d'acheter de l'électricité pour consommation au Canada.
- Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l'Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 23 juin 2015.
- Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l'examen mené par l'Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l'Office, par téléphone au 403-292-4800 ou par télécopieur au 403-292-5503.
La secrétaire
SHERI YOUNG
[19-1-o]