ARCHIVÉE — Vol. 149, no 22 — Le 30 mai 2015

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AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les substances [paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que toute personne qui se propose d’importer ou de fabriquer une substance qui ne figure pas sur la Liste intérieure doit fournir au ministre de l’Environnement les renseignements exigés en vertu du paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que toute personne qui se propose d’utiliser, de fabriquer ou d’importer, en vue d’une nouvelle activité, une substance qui figure sur la Liste intérieure doit fournir au ministre de l’Environnement les renseignements exigés en vertu du paragraphe 81(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que toute personne qui se propose d’utiliser, en vue d’une nouvelle activité, une substance qui ne figure pas sur la Liste intérieure doit fournir au ministre de l’Environnement les renseignements exigés en vertu du paragraphe 81(4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’une personne peut, en vertu du paragraphe 81(8) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), demander une exemption à l’une des exigences de fournir les renseignements visés aux paragraphes 81(1), (3) ou (4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’une exemption peut être accordée en vertu du paragraphe 81(8) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), par le ministre de l’Environnement si, selon le cas :

  • a) les ministres jugent que les renseignements ne sont pas nécessaires pour déterminer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique;
  • b) la substance est destinée à une utilisation réglementaire ou doit être fabriquée en un lieu où, selon les ministres, la personne qui demande l’exemption est en mesure de la contenir de façon à assurer une protection satisfaisante de l’environnement et de la santé humaine;
  • c) il est impossible, selon les ministres, d’obtenir les résultats des essais nécessaires à l’établissement des renseignements.

Pour ces motifs, avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le ministre de l’Environnement a accordé une exemption à l’obligation de fournir des renseignements conformément à l’annexe suivante et en vertu du paragraphe 81(8) de cette loi.

La sous-ministre adjointe
Direction générale des sciences et de la technologie

KAREN L. DODDS

Au nom du ministre de l’Environnement

ANNEXE

Exemption à l’obligation de fournir des renseignements
[paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Le nom des bénéficiaires de l’exemption Renseignements visés par l’exemption (voir référence *) concernant une substance
3M Canada Company Données concernant le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau
Données provenant d’un essai in vivo de mutagénicité chez les mammifères
Données concernant les constantes de dissociation (3)
Données concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH
Données concernant l’adsorption et la désorption
Ashland Canada Corp. Données concernant la solubilité dans l’eau
Données concernant le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau
BASF Canada Inc. Données concernant le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau
Données concernant la solubilité dans les lipides (2)
Données concernant l’adsorption et la désorption
Données provenant d’un essai in vivo de mutagénicité chez les mammifères (2)
Données concernant la tension de vapeur
Données concernant les constantes de dissociation
Données concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH
Données provenant d’un essai de biodégradabilité immédiate
Bayer Inc. Données concernant la solubilité dans l’eau
Données concernant le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau
Données concernant les constantes de dissociation
Cambrian solutions Inc. Données concernant la densité
Données concernant la tension de vapeur
CCR Données concernant les constantes de dissociation (2)
Chevron Chemical Co. LLC Données concernant les constantes de dissociation
  Données concernant l’adsorption et la désorption
Chevron Oronite Company LLC Données concernant l’adsorption et la désorption
Clariant (Canada) Inc. Données concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH (2)
Dorf Ketal Chemicals LLC Données concernant la tension de vapeur
Données concernant la densité
Henkel Corporation Données concernant l’extractibilité dans l’eau
Données concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH
Données concernant le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau
Données provenant d’un essai de toxicité aiguë à l’égard du poisson, de la daphnie ou des algues
Données provenant d’essais de toxicité aiguë à l’égard des mammifères, administré par voie orale
NOVA Chemicals Corporation Données concernant le point de fusion
Données concernant le point d’ébullition
Données concernant la densité
Données concernant la tension de vapeur
Données concernant la solubilité dans l’eau
Données concernant le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau
Données provenant d’un essai de biodégradabilité immédiate
Shire Canada Inc. Données concernant la tension de vapeur
Takeda Canada Inc. Données concernant la tension de vapeur

Référence *
Le nombre entre parenthèses indique le nombre de fois qu’une exemption a été accordée à l’entreprise relativement aux renseignements visés à la deuxième colonne.

NOTE EXPLICATIVE

La décision d’accorder ou non une dérogation est prise par Environnement Canada en fonction de chaque cas, en consultation avec Santé Canada. En moyenne, environ 500 déclarations réglementaires sont reçues chaque année et environ 100 dérogations sont accordées pour des substances chimiques, des polymères et des organismes.

Pour plus d’information, veuillez consulter la page Web des dérogations sur le site Web des substances nouvelles à l’adresse suivante : http://www.ec.gc.ca/subsnouvelles-newsubs/default.asp?lang=Fr&n=7F19FF4B-1.

[22-1-o]

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT

Consultations sur d’éventuelles négociations en vue d’un accord de libre-échange avec les Philippines

Le gouvernement du Canada souhaite connaître le point de vue des Canadiens sur la portée d’un éventuel accord de libre-échange (ALE) entre le Canada et les Philippines.

Cet avis s’inscrit dans le cadre du processus de consultation du gouvernement du Canada à l’échelle nationale auprès des Canadiens, des entreprises, des organismes regroupant des particuliers, ainsi qu’auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux, dans le but d’obtenir des conseils et des avis sur les priorités, les objectifs et les préoccupations qui aideront à définir les paramètres de cette initiative.

Contexte

Le 8 mai 2015, le premier ministre Stephen Harper et le président Benigno Aquino III des Philippines ont annoncé le lancement de discussions exploratoires en vue d’un éventuel ALE entre le Canada et les Philippines.

Les Philippines sont un partenaire important du Canada en Asie du Sud-Est et un marché prioritaire au titre du Plan d’action sur les marchés mondiaux du gouvernement du Canada. Elles font partie de l’une des régions du monde les plus dynamiques et connaissant la plus forte croissance, et elles présentent un énorme potentiel de croissance. Les Philippines, qui comptent environ 100 millions de consommateurs et ont affiché un PIB de 315 milliards de dollars en 2014, enregistrent l’un des taux de croissance du PIB les plus élevés en Asie.

En 2014, le commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et les Philippines s’est chiffré à plus de 1,8 milliard de dollars, soit une hausse de 3,9 % par rapport à l’année précédente. Les exportations canadiennes de marchandises vers les Philippines ont totalisé près de 570 millions de dollars en 2014 et se composaient principalement de minerais (surtout des minerais de cuivre et leurs concentrés), de bois, de viandes (surtout du porc) et d’engrais. Toujours en 2014, les importations du Canada en provenance des Philippines se sont élevées à plus de 1,2 milliard de dollars et se composaient principalement de machines et d’équipement électriques (surtout des câbles isolés et des circuits électroniques), de machines, de caoutchouc (surtout des pneus) et d’instruments scientifiques et de précision.

Le Canada et les Philippines s’adonnent également au commerce des services. En 2013, les exportations canadiennes de services vers les Philippines ont été évaluées à 246 millions de dollars, alors que les importations canadiennes de services en provenance des Philippines se sont chiffrées à 335 millions de dollars.

L’économie des Philippines présente également des possibilités pour les entreprises canadiennes dans les secteurs suivants : agroalimentaire, défense et sécurité, technologies de l’information et des communications, infrastructure et éducation.

Le Canada et les Philippines ont mis en place plusieurs initiatives bilatérales visant à renforcer les relations économiques entre les deux pays, dont une convention en vue d’éviter les doubles impositions (1976), un accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (1996) et un accord sur le transport aérien (2008, modifié en 2014).

De plus amples renseignements sur la relation entre le Canada et les Philippines se trouvent sur les sites Web des organisations suivantes :

  • Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
  • Ambassade du Canada aux Philippines
  • Service des délégués commerciaux du Canada
  • Exportation et Développement Canada
  • Ambassade de la République des Philippines au Canada (voir référence 5)
    • 130, rue Albert, bureau 900, Ottawa (Ontario) K1P 5G4, 613-233-1121 (téléphone), 613-233-4165 (télécopieur), embassyofphilippines@rogers.com (courriel)

Observations des parties intéressées

Le gouvernement entame un processus de consultation publique en vue de permettre très tôt à toutes les parties intéressées de transmettre leurs commentaires et de donner leur avis sur un éventuel accord de libre-échange avec les Philippines. Il est essentiel que le gouvernement du Canada soit pleinement conscient des intérêts et des points sensibles potentiels des Canadiens à l’égard de cette initiative. Nous aimerions avoir les conseils et les opinions des Canadiens sur les priorités et les objectifs d’un éventuel accord de libre-échange avec les Philippines et connaître leurs préoccupations à cet égard. En particulier, nous sollicitons l’avis des parties intéressées sur les points suivants :

  • Des avis sur les biens qui présentent un intérêt sur le plan des exportations (fournir les codes SH ou tarifaires si possible), notamment en ce qui a trait aux produits qui pourraient bénéficier d’une élimination rapide des droits de douane et d’autres obstacles commerciaux par les Philippines;
  • Des avis sur la libéralisation de l’accès au marché canadien pour les produits philippins (fournir les codes SH ou tarifaires si possible), notamment les produits pour lesquels l’élimination des droits devrait être rapide ou plutôt progressive;
  • Des conseils et avis sur le commerce des services, en particulier l’énumération des secteurs ou des activités présentant un intérêt pour les exportateurs de services canadiens, et la réglementation nationale qui touche ou restreint la capacité des fournisseurs de services canadiens à faire des affaires ou à fournir leurs services dans le marché en question;
  • Des conseils, avis et expériences relatifs à l’admission temporaire des gens d’affaires canadiens aux Philippines ou philippins au Canada (par exemple les difficultés éprouvées lors de l’obtention d’un permis de travail ou d’une autre forme d’autorisation, ou les obstacles à l’admission aux Philippines ou au Canada pour y travailler temporairement, y compris le critère des besoins économiques, les quotas, le critère de la proportionnalité, les prérequis à l’emploi et les exigences en matière de licence ou de certificat);
  • Des conseils, avis et expériences relatifs aux mesures qui ont une incidence sur les exportations à destination des Philippines, y compris les obstacles non tarifaires (comme les licences d’importation), les obstacles techniques au commerce (y compris les règlements techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité), ainsi que les mesures sanitaires et phytosanitaires;
  • Des avis sur les questions touchant les règles d’origine générales ou encore les règles d’origine qui conviendraient à des produits ou à des secteurs particuliers, et les moyens permettant de faciliter le commerce (par exemple l’élimination des entraves importantes créées par les formalités d’importation);
  • Des conseils, avis et expériences relatifs aux procédures douanières et aux marchandises commerciales à destination ou en provenance des Philippines;
  • Des conseils, avis et expériences relatifs aux obstacles à l’investissement auxquels se heurtent les investisseurs canadiens aux Philippines, y compris les restrictions imposées à la propriété étrangère ou à l’accès aux marchés, à la transparence de la réglementation, aux exigences en matière de rendement (c’est-à-dire les exigences liées au contenu local ou l’utilisation de la main-d’œuvre et des services locaux) et à toute autre forme d’obstacle;
  • Des conseils et avis sur les marchés publics prioritaires pour les fournisseurs canadiens aux Philippines, y compris les entités gouvernementales ou les entreprises d’intérêt pour les fournisseurs canadiens, ainsi que les produits, les services et les services de construction que les fournisseurs canadiens veulent vendre à ces organismes gouvernementaux;
  • Des conseils, avis et expériences relatifs aux obstacles (par exemple la disponibilité et la transparence de l’information ou les préférences nationales) auxquels se heurtent les fournisseurs lorsqu’ils vendent ou tentent de vendre leurs produits ou services à des entités gouvernementales aux Philippines;
  • Des avis et expériences relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle;
  • Des conseils et avis relatifs aux questions touchant la politique de la concurrence, y compris la mise en place de mécanismes de coopération éventuels;
  • Des avis sur les manières de faire valoir les intérêts et les valeurs des Canadiens dans les domaines du développement durable et de la protection et de la conservation de l’environnement en ce qui concerne les Philippines;
  • Des avis sur les manières de faire valoir les intérêts et les valeurs des Canadiens concernant le respect des droits des travailleurs et des droits de la personne, la transparence dans les pratiques des entreprises commerciales et d’autres préoccupations sociales, par rapport aux Philippines;
  • Des conseils et avis sur les façons de consolider les liens économiques bilatéraux, par exemple, grâce à la coopération en science et technologie;
  • Des conseils et expériences relatifs aux recours commerciaux (par exemple les mesures antidumping ou compensatoires) entrepris dans le cadre des échanges entre le Canada et les Philippines;
  • Des avis sur toute autre question connexe.

Les parties intéressées sont invitées à faire parvenir leurs commentaires d’ici le 30 juillet 2015. Il sera toutefois possible d’envoyer des commentaires après cette date et durant tout le processus exploratoire. Prière de noter que toute information reçue dans le cadre de cette consultation sera considérée comme publique, à moins d’indication contraire explicite. Les communications soumises doivent comprendre :

  1. le nom et l’adresse de l’auteur et, s’il y a lieu, le nom de l’organisation, de l’institution ou de l’entreprise à laquelle il appartient;
  2. les questions précises qui sont soulevées;
  3. les raisons précises justifiant la position adoptée, y compris les effets importants prévus sur les intérêts nationaux du Canada ou sur ses intérêts à l’étranger.

Les contributions peuvent être envoyées par courriel, par télécopieur ou par courrier, aux coordonnées suivantes : Philippines-Consultations-Philippines@international.gc.ca (courriel), 613-944-5119 (télécopieur) ou à Consultations sur les négociations commerciales (Philippines), Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, Direction de la politique et des négociations commerciales, Asie (TPA), Édifice Lester B. Pearson, 125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2.

[22-1-o]

SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Définitions des groupes professionnels

Conformément à l’alinéa 11.1(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor du Canada donne avis que la définition du groupe Service extérieur entrée en vigueur le 18 mars 1999 et publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 27 mars 1999 est modifiée et remplacée par la définition suivante entrant en vigueur le 1er juin 2015.

Définition du groupe Service extérieur

Le groupe Service extérieur comprend les postes qui sont principalement liés à la planification, à l’élaboration, à l’exécution et à la promotion des politiques et intérêts du Canada en matière de diplomatie, de commerce, de droits de la personne, de culture, de promotion, de services consulaires et de développement international dans les autres pays et dans les organisations internationales au moyen d’affectations successives dans le service extérieur.

Postes inclus

Sans limiter la généralité de la définition énoncée ci-dessus, sont inclus dans ce groupe les postes dont les responsabilités principales se rattachent à l’une ou à plusieurs des activités suivantes :

  1. politique en matière de relations et d’échanges commerciaux et économiques — planification, élaboration, réalisation ou gestion de politiques, de programmes, de services ou d’activités axés sur les relations économiques ou commerciales du Canada avec les autres pays, y compris le développement, la promotion ou le renforcement des intérêts économiques ou commerciaux du Canada dans des forums bilatéraux ou multilatéraux;
  2. relations politiques et économiques — planification, élaboration, réalisation ou gestion de politiques, de programmes, de services ou d’autres activités axés sur les relations politiques du Canada avec d’autres pays;
  3. immigration — exécution ou gestion des politiques, programmes, services et autres activités à l’appui du programme d’immigration du Canada à l’étranger;
  4. questions juridiques — prestation de conseils juridiques au gouvernement fédéral sur les obligations et les droits internationaux du Canada; interprétation et application d’obligations légales internationales; négociation de diverses ententes, traités et conventions bilatéraux et multilatéraux; défense de la position du Canada relativement à ces obligations et ententes, y compris le règlement de différends;
  5. communications et culture — planification, élaboration, réalisation ou gestion de politiques, de programmes et de services liés aux communications et à la culture à l’étranger afin de promouvoir le rôle du service extérieur du Canada auprès des Canadiens et de promouvoir le Canada à l’étranger;
  6. affaires consulaires et gestion des urgences — planification, élaboration, réalisation ou gestion de services et de programmes liés aux affaires consulaires ou à la gestion des urgences à l’étranger en soutien aux Canadiens et aux missions; et
  7. prestation de conseils connexes.
Postes exclus

Les postes exclus du groupe Service extérieur sont ceux dont la principale raison d’être est comprise dans la définition d’un autre groupe ou ceux dont l’une ou plusieurs des activités suivantes sont primordiales :

  1. prestation de services administratifs ou de services d’information comme il est décrit dans le groupe Services des programmes et de l’administration; et
  2. représentation dans d’autres pays des intérêts canadiens dans un domaine spécialisé lorsque le ou la titulaire n’est pas un ou une membre du personnel faisant carrière dans le service extérieur par affectations successives.

[22-1-o]

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 30 avril 2015

Non audié
(En millions de dollars)

ACTIF

Encaisse et dépôts en devises

 

5,7

Prêts et créances

Titres achetés dans le cadre de conventions de revente

 

Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements

 

Avances aux gouvernements

 

Autres créances

3,1

 
   

3,1

Placements

Bons du Trésor du Canada

19 482,1

 

Obligations du gouvernement du Canada

74 834,7

 

Autres placements

368,1

 
   

94 684,9

Immobilisations corporelles

 

320,3

Actifs incorporels

 

41,1

Autres éléments d’actif

 

189,0

95 244,1


PASSIF ET CAPITAUX PROPRES

Billets de banque en circulation

 

68 983,2

Dépôts

Gouvernement du Canada

23 509,4

 

Membres de l’Association canadienne des paiements

150,3

 

Autres dépôts

1 541,3

 
   

25 201,0

Autres éléments de passif

Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat

 

Autres éléments de passif

595,6

 
   

595,6

   

94 779,8

Capitaux propres

Capital-actions

5,0

 

Réserve légale et réserve spéciale

125,0

 

Réserve d’actifs disponibles à la vente

334,3

 
   

464,3

95 244,1

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 15 mai 2015

Le chef des finances et comptable en chef
CARMEN VIERULA

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 15 mai 2015

Le gouverneur
STEPHEN S. POLOZ

[22-1-o]