La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 23 : COMMISSIONS

Le 6 juin 2015

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance

L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d) et 168(1)e) et au paragraphe 149.1(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l'enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d'entreprise Nom/Adresse
145451118RR0001 CHARITÉ SOLEIL LEVANT/SUNRISE CHARITY, VERDUN (QC)

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

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AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance

L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)e) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l'enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d'entreprise Nom/Adresse
810079541RR0001 CHILDREN AND YOUTH IN CRISIS, WOODSTOCK, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2015-004

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra des audiences publiques afin d'entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'une ou l'autre des audiences doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date d'une audience.

Loi sur les douanes

Marmen Énergie Inc. et Marmen Inc. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada

Date de l'audience : 7 juillet 2015

Appels nos : AP-2011-057R et AP-2011-058R

Marchandises en cause : Divers articles utilisés dans la fabrication de tours.

Question en litige :

Déterminer si les marchandises en cause sont admissibles au bénéfice du numéro tarifaire 9903.00.00 à titre d'articles et matières qui entrent dans le coût de fabrication ou de réparation d'éoliennes, et articles devant servir dans celles-ci, comme le soutiennent Marmen Énergie Inc. et Marmen Inc.

Numéro tarifaire en cause : Marmen Énergie Inc. et Marmen Inc. — 9903.00.00

Loi sur les douanes

Worldpac Canada c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada

Date de l'audience : 9 juillet 2015

Appel no : AP-2014-021

Marchandises en cause : Diverses pièces pour automobiles.

Question en litige :

Déterminer si le Tribunal a la compétence, aux termes de l'article 67 de la Loi sur les douanes, d'accorder l'allègement demandé par Worldpac Canada concernant diverses demandes de remboursement déposées auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada aux termes du paragraphe 74(1).

Loi sur les douanes

Federal-Mogul Canada Limited c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada

Date de l'audience : 10 juillet 2015

Appel no : AP-2012-034

Marchandises en cause : Pièces de rechange pour automobiles.

Question en litige :

Déterminer si les marchandises en cause peuvent bénéficier des avantages du numéro tarifaire 9903.00.00 à titre d'articles et matières qui entrent dans le coût de fabrication ou de réparation et d'articles devant servir dans des châssis équipés de moteur pour tracteurs, des cabines pour tracteurs, et parties et accessoires pour tracteurs, autres que les parechocs et leurs parties, les ceintures de sécurité et les amortisseurs de suspension, comme le soutient Federal-Mogul Canada Limited.

Numéro tarifaire en cause : Federal-Mogul Canada Limited — 9903.00.00

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

REJET

Matériel et logiciel informatiques

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a publié une ordonnance le 28 mai 2015 concernant une plainte (dossier no PR-2015-001) déposée par Dalian Enterprises Inc., d'Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d'un marché (invitation no RFQ 14-24570) passé par Services partagés Canada. L'invitation portait sur la fourniture de matériel d'équilibreur de charge.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties, le Tribunal a conclu qu'il n'avait pas compétence pour poursuivre son enquête et, par conséquent, a rejeté la plainte.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 28 mai 2015

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 25 mai et le 29 mai 2015.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
9015-2018 Québec inc. 2015-0489-5 CHOU-AM Saint-Léonard Québec 29 juin 2015
Bell Canada 2015-0471-2 A3 L'ensemble du Canada   22 juin 2015
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
Five Amigos Broadcasting Inc. CKXS-FM Wallaceburg Ontario 27 mai 2015
Vista Radio Ltd. CJED-FM Niagara Falls Niagara Falls Ontario 26 mai 2015
Société Radio-Canada CBWFT-DT Winnipeg Winnipeg Manitoba 26 mai 2015
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2015-216 25 mai 2015 Divers titulaires Stations de radio commerciale spécialisées Diverses localités L'ensemble du Canada
2015-218 26 mai 2015 Divers titulaires Stations de radio autochtone de type B Diverses localités Québec et Saskatchewan
2015-222 27 mai 2015 My Broadcasting Corporation Station de radio FM commerciale de langue anglaise Milton Ontario
2015-223 27 mai 2015 Newcap Inc. CILV-FM Ottawa Ontario
2015-227 28 mai 2015 Groupe V Média inc. MusiquePlus et MusiMax L'ensemble du Canada  
2015-229 29 mai 2015 Divers titulaires Diverses demandes Diverses localités Terre-Neuve-et-Labrador
2015-230 29 mai 2015 Bell Canada Radio Télévision Guinéenne (RTG) L'ensemble du Canada  
2015-231 29 mai 2015 Soundview Entertainment Inc. ATN News L'ensemble du Canada  

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OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L'EXPORTATION D'ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Targray Americas Inc.

Targray Americas Inc. (le « demandeur ») a déposé auprès de l'Office national de l'énergie (l'« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la « Loi »), une demande datée du 1er juin 2015 en vue d'obtenir l'autorisation d'exporter jusqu'à un total combiné de 5 000 000 MWh par année d'énergie garantie et interruptible pendant une période de 10 ans.

L'Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d'une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

  1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d'examen public pendant les heures normales d'ouverture, à ses bureaux situés à l'adresse suivante : Targray Americas Inc., 18105, route Trans-Canada, Kirkland (Québec) H9J 3Z4, à l'attention de Karen Roberge, 514-695-8095 (téléphone), 514-695-0593 (télécopieur), kroberge@targray.com (courriel), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est possible de consulter une copie de la demande sur rendez-vous pendant les heures normales d'ouverture, à la bibliothèque de l'Office, située au 517 Tenth Avenue SW, 2e étage, Calgary (Alberta) T2R 0A8. Pour prendre rendez-vous, prière de composer le 1-800-899-1265. La demande est aussi disponible en ligne à l'adresse www.neb-one.gc.ca.
  2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l'énergie, 517 Tenth Avenue SW, Calgary (Alberta) T2R 0A8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 7 juillet 2015.
  3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l'Office s'intéressera aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :
    • a) les conséquences de l'exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
    • b) si le demandeur :
      • (i) a informé quiconque s'est montré intéressé par l'achat d'électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
      • (ii) a donné la possibilité d'acheter de l'électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l'intention d'acheter de l'électricité pour consommation au Canada.
  4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l'Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 22 juillet 2015.
  5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l'examen mené par l'Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l'Office, par téléphone au 403-292-4800 ou par télécopieur au 403-292-5503.

La secrétaire
SHERI YOUNG

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Lebel, Frédéric)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Frédéric Lebel, analyste (EC-4), Mesure du rendement, ministère de l'Emploi et du Développement social, Gatineau (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat avant et pendant la période électorale et d'être candidat avant la période électorale, pour la circonscription de Manicouagan (Québec), à l'élection fédérale prévue pour le 19 octobre 2015.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde prenant effet à la fermeture des bureaux le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est candidat.

Le 22 mai 2015

La commissaire
SUSAN M. W. CARTWRIGHT

Le commissaire
D. G. J. TUCKER

La présidente par intérim
CHRISTINE DONOGHUE

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