La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 23 : Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l'Administration de pilotage du Pacifique
Le 6 juin 2015
Fondement législatif
Loi sur le pilotage
Organisme responsable
Administration de pilotage du Pacifique
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
L'Administration de pilotage du Pacifique (l'Administration) a fait l'acquisition d'un bateau-pilote pour offrir le service de pilotage aux navires qui font escale à l'île Pine. L'acquisition du bateau-pilote est incluse dans le plan d'entreprise approuvé et le prêt pour immobilisations connexe est approuvé par le ministre des Finances. Afin de recouvrer les coûts d'acquisition du bateau-pilote, un tarif additionnel à chaque embarquement de pilote et un ajustement au supplément carburant à l'île Pine sont requis.
Contexte
L'Administration est une société d'État financièrement autonome citée à l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques dont le rôle consiste à mettre sur pied, à faire fonctionner, à entretenir et à gérer, pour la sécurité de la navigation, un service de pilotage efficace dans l'ensemble des eaux côtières de la côte Ouest de la Colombie-Britannique, y compris le fleuve Fraser. L'article 33 de la Loi sur le pilotage permet à l'Administration de fixer des droits de pilotage équitables et raisonnables pour permettre le financement autonome de ses opérations.
Les risques associés à la sécurité des affectations à l'île Pine sont devenus plus grands au cours des dernières années, car le bateau-pilote desservant cette région a maintenant plus de 40 ans. L'Administration a jugé nécessaire de se procurer un bateau-pilote plus récent pour le transfert des pilotes dans la région. Par conséquent, l'Administration a fait l'acquisition d'un bateau-pilote de 14 ans (le Pacific Chinook). Un tarif doit maintenant être fixé afin de recouvrer les coûts liés à l'acquisition du bateau-pilote.
Objectif
L'objectif de l'Administration consiste à poursuivre ses activités en toute sécurité en assurant le financement autonome de ses opérations.
Description
L'Administration propose d'appliquer un droit de 60 $ pour chaque embarquement ou débarquement de pilote par bateau-pilote ou par hélicoptère. Ce droit vise à recouvrer les coûts liés à l'acquisition d'un bateau-pilote d'occasion. Le droit s'appliquerait chaque fois qu'un bateau-pilote ou un hélicoptère est utilisé pour embarquer ou débarquer un pilote à l'un des endroits visés par le Règlement.
| Article | Colonne 1 Prix de gros (à la rampe) du diesel à Vancouver (Colombie-Britannique) (cents par litre) |
Colonne 5 Droit pour l'île Pine ($) |
|---|---|---|
| 1. | Jusqu'à 50,00 | 481 |
| 2. | De 50,01 à 60,00 | 546 |
| 3. | De 60,01 à 70,00 | 611 |
| 4. | De 70,01 à 80,00 | 676 |
| 5. | De 80,01 à 90,00 | 741 |
| 6. | De 90,01 à 100,00 | 806 |
| 7. | De 100,01 à 110,00 | 871 |
| 8. | De 110,01 à 120,00 | 936 |
| 9. | De 120,01 à 130,00 | 1 001 |
| 10. | De 130,01 à 140,00 | 1 066 |
| 11. | De 140,01 à 150,00 | 1 131 |
| 12. | De 150,01 à 160,00 | 1 196 |
| 13. | De 160,01 à 170,00 | 1 261 |
| 14. | De 170,01 à 180,00 | 1 326 |
| 15. | De 180,01 à 190,00 | 1 391 |
| 16. | De 190,01 à 200,00 | 1 456 |
| 17. | De 200,01 à 210,00 | 1 521 |
| 18. | Plus de 210,00 | 1 586 |
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s'applique pas à la présente proposition, car aucune augmentation des coûts de conformité ou des coûts d'administration du service n'est prévue. Cette proposition ne vise pas un nouveau règlement.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s'applique pas à la présente proposition, car il n'y a pas de coûts pour les petites entreprises.
Consultation
L'industrie maritime sur la côte Ouest du Canada est le principal intervenant touché par cette proposition. La Chamber of Shipping of British Columbia a écrit une lettre à l'appui de la mise en œuvre d'un tarif de 60 $ le 9 mai 2014. La Fédération maritime du Canada a écrit une lettre à l'appui de la mise en œuvre d'un tarif de 60 $ le 8 mai 2014. Ces deux organismes représentent l'ensemble des clients de l'Administration.
Justification
L'activité principale de l'Administration vise à fournir un service de pilotage sécuritaire et efficace. L'Administration exige des frais à l'utilisateur, ou au client, pour le service. Le rendement idéal consisterait à fournir un service entièrement sécuritaire, c'est-à-dire sans incidents maritimes, sans blessés ou sans dommages aux navires, aux installations portuaires ou à l'environnement. Par le passé, l'Administration a maintenu un bas niveau d'incidents maritimes; toutefois, les risques inhérents aux activités de l'Administration sont connus, et la possibilité d'un accident existe toujours. Le bateau-pilote, qui a environ 14 ans, sera principalement déployé à l'île Pine, une région qui était desservie par un bateau-pilote de 40 ans. L'utilisation de ce nouveau bateau-pilote à l'île Pine contribuera à réduire les risques pour la sécurité liés à l'exploitation d'un vieux bateau-pilote dans la région. L'acquisition de ce bateau-pilote de 14 ans à un coût d'environ 3,3 millions de dollars canadiens a évité à l'Administration l'achat d'un bateau-pilote neuf à un coût approximatif de 5 millions de dollars canadiens.
Le droit est harmonisé avec celui des îles Triple. Le bateau-pilote jumeau du Pacific Chinook est basé à Prince-Rupert et dessert les îles Triple. La distance à parcourir aux îles Triple est environ la même que celle à l'île Pine.
Si les volumes d'affectations demeurent constants, l'Administration prévoit toucher environ 491 k$ par année au cours des huit prochaines années, après quoi le tarif sera éliminé (car tous les coûts liés à l'acquisition du bateau-pilote auront été recouvrés).
Historiquement, l'Administration a assumé les coûts des bateaux-pilotes (qui lui appartenaient ou non) en imposant un droit réparti entre tous les bateaux-pilotes pour que l'industrie paie collectivement pour l'acquisition des nouveaux bateaux-pilotes. La justification est de nature financière, car les droits nécessaires pour recouvrer les coûts d'un bateau-pilote à un seul endroit seraient disproportionnés pour les utilisateurs de cet endroit. Par conséquent, l'industrie s'unit pour assumer collectivement les coûts de ces importants achats d'immobilisations. La décision d'imposer également un droit pour l'embarquement par hélicoptère s'explique par le fait que les affectations des hélicoptères compenseront les affectations par bateau-pilote; l'industrie comprend toutefois que les coûts liés à l'acquisition du bateau-pilote devront être recouvrés, quelle que soit la proportion d'embarquements par bateau-pilote et d'embarquements par hélicoptère.
Personne-ressource
Stefan Woloszyn
Directeur
Finances et administration
Coordonnateur de l'AIPRP
1130, rue Pender Ouest, bureau 1000
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6E 4A4
Téléphone : 604-666-6988
Télécopieur : 604-666-1647
Courriel : swoloszyn@ppa.gc.ca
Site Web : www.ppa.gc.ca
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné, conformément au paragraphe 34(1) (voir référence a) de la Loi sur le pilotage (voir référence b), que l'Administration de pilotage du Pacifique, en vertu du paragraphe 33(1) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l'Administration de pilotage du Pacifique, ci-après.
Les intéressés qui ont des raisons de croire qu'un droit figurant dans le projet de règlement nuit à l'intérêt public, notamment l'intérêt public qui est compatible avec la politique nationale des transports énoncée à l'article 5 (voir référence c) de la Loi sur les transports au Canada (voir référence d), peuvent déposer un avis d'opposition motivé auprès de l'Office des transports du Canada dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à l'Office des transports du Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0N9. L'avis d'opposition doit également être fourni à la ministre des Transports et à l'Administration de pilotage du Pacifique conformément au paragraphe 34(3) (voir référence e) de la Loi sur le pilotage (voir référence f).
Vancouver, le 29 mai 2015
Le premier dirigeant de l'Administration
de pilotage du Pacifique
KEVIN OBERMEYER
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES TARIFS DE L'ADMINISTRATION DE PILOTAGE DU PACIFIQUE
MODIFICATIONS
1. Le Règlement sur les tarifs de l'Administration de pilotage du Pacifique (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l'article 12, de ce qui suit :
13. Chaque fois qu'un bateau-pilote ou un hélicoptère est utilisé pour embarquer ou débarquer un pilote à un endroit visé à la colonne 1 de l'annexe 7, le droit qui figure à la colonne 3 est à payer pour récupérer le coût d'achat du bateau-pilote pour l'île Pine.
2. L'annexe 7 du même règlement est remplacée par l'annexe 7 figurant à l'annexe du présent règlement.
| Article | Colonne 5 Droit pour l'île Pine ($) |
|---|---|
| 1. | 481 |
| 2. | 546 |
| 3. | 611 |
| 4. | 676 |
| 5. | 741 |
| 6. | 806 |
| 7. | 871 |
| 8. | 936 |
| 9. | 1 001 |
| 10. | 1 066 |
| 11. | 1 131 |
| 12. | 1 196 |
| 13. | 1 261 |
| 14. | 1 326 |
| 15. | 1 391 |
| 16. | 1 456 |
| 17. | 1 521 |
| 18. | 1 586 |
ENTRÉE EN VIGUEUR
4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE
(article 2)
ANNEXE 7
(articles 12 et 13)
| Article | Colonne 1 Endroit |
Colonne 2 Droit ($) |
Colonne 3 Droit pour bateau-pilote ($) |
|---|---|---|---|
| 1. | Haut-fond Brotchie | 378 | 60 |
| 2. | Sand Heads | 1 512 | 60 |
| 3. | Îles Triple | 2 020 | 60 |
| 4. | Cap Beale | 5 911 | 60 |
| 5. | Île Pine | 3 892 | 60 |
| 6. | Entrée du port de Nanaimo | 761 | 60 |
| 7. | Prince Rupert — postes de mouillage 8 et 9 | 528 | 60 |
| 8. | Prince Rupert — postes de mouillage 10 à 31 | 895 | 60 |
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