La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 24 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 13 juin 2015

MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

ACCORD DÉFINITIF DES PREMIÈRES NATIONS MAA-NULTHES

Ajout de terres

Conformément au paragraphe 1.14.11 de l'Accord définitif des premières nations maa-nulthes (l'Accord définitif), avis est par les présentes donné qu'en vertu des paragraphes 2.10.1 à 2.10.6 de l'Accord définitif, la Première Nation des Ucluelets a demandé au Canada et à la Colombie-Britannique de consentir à l'ajout de terres aux terres de première nation maa-nulthe de la Première Nation des Ucluelets, et que ce consentement a été donné le 20 août 2013 par le Canada et le 11 octobre 2013 par la Colombie- Britannique. Les terres ajoutées appartiennent à la Première Nation des Ucluelets et sont officiellement décrites comme suit : bloc B, lot de district 462, district de Clayoquot et bloc C, lot de district 483, district de Clayoquot. En outre, par application du paragraphe 2.10.6 de l'Accord définitif, le plan 1 de la partie 2a) de l'appendice B-5 est réputé modifié pour montrer que ces terres ont été ajoutées aux terres de première nation maa-nulthe de la Première Nation des Ucluelets comme il est indiqué à l'annexe ci-jointe [annexe non publiée].

Le 13 novembre 2014

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ou un signataire dûment autorisé

Par : F. CARRIER

SIGNÉ en présence de :

KIMBERLY THOMPSON

Témoin de la signature du signataire autorisé pour Sa Majesté la Reine du chef du Canada

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE, représentée par le ministre, Aboriginal Relations andReconciliation, ou un signataire dûment autorisé

Par : L. ROBERTS

SIGNÉ en présence de :

WENDY HUTCHINSON

Témoin de la signature du signataire autorisé pour Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique

Première Nation des Ucluelets, représentée par le gouvernement de la Première Nation des Ucluelets

Par : CHARLES MCCARTHY

SIGNÉ en présence de :

CHRISTINA KLOTZ

Témoin de la signature du signataire autorisé pour la Première Nation des Ucluelets

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AVIS DE POSTE VACANT

ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE

Président et premier dirigeant ou présidente et première dirigeante (poste à temps plein)

Énergie atomique du Canada limitée (EACL) est une société d'État qui relève du Parlement, par l'entremise du ministre des Ressources naturelles. EACL possède et loue des propriétés à Ottawa, à Chalk River, à Port Hope, à Douglas Point, à Rolphton et à Oakville, en Ontario; à Whiteshell, au Manitoba; à Fredericton, au Nouveau-Brunswick; à La Prade et à Bécancour, au Québec. Vers la fin de 2015, la gestion des Laboratoires nucléaires d'EACL, qui se veulent le lieu de travail d'environ 3 400 personnes, sera confiée à un exploitant du secteur privé en vertu d'un modèle d'organisme gouvernemental exploité par un entrepreneur (OGEE), lequel sera supervisé par EACL.

Dans le contexte de la restructuration vers le modèle d'OGEE, EACL comptera un effectif d'environ 50 employés, mais supervisera les ententes contractuelles relatives aux activités des Laboratoires nucléaires et de ses quelque 3 400 employés.

Le président et premier dirigeant est responsable de l'orientation stratégique, de la supervision et du leadership d'EACL, et est imputable au conseil d'administration d'EACL en ce qui a trait à l'administration des ententes contractuelles relatives à l'exploitation et à la gestion des Laboratoires nucléaires d'EACL en vertu du modèle d'OGEE. Le président et premier dirigeant recourra au contrat d'OGEE fortement encouragé en vue d'atteindre les objectifs du gouvernement visant à contenir et à réduire les coûts et les risques pour les contribuables canadiens, tout en tirant parti des capacités et des ressources des Laboratoires nucléaires pour assurer la prestation fructueuse d'un programme fédéral de sciences et technologie nucléaires, de services commerciaux ainsi que d'un programme de déclassement et de gestion des déchets.

La personne idéale devrait posséder un diplôme d'une université reconnue ou une combinaison acceptable d'études, de formation liée à l'emploi et/ou d'expérience. Un diplôme dans une discipline telle que l'économie, le génie, les finances, l'administration publique ou le droit serait considéré comme un atout.

La personne idéale posséderait une expérience appréciable en gestion à l'échelon des cadres supérieurs au sein d'un organisme du secteur privé ou public, notamment en gestion d'importants contrats pluriannuels de grande valeur (soit 100 millions de dollars et plus par année). Le candidat posséderait une expérience de la gestion d'experts en la matière de niveau supérieur, de même qu'une feuille de route en appui du changement transformationnel au sein d'une organisation. Une expérience dans le secteur canadien ou international de l'énergie nucléaire serait considérée comme un atout, à l'instar d'une expérience en matière d'élaboration, de supervision ou de mise en œuvre d'ententes d'organisme gouvernemental exploité par un entrepreneur (OGEE). Une expérience de travail avec le gouvernement, des sociétés d'État et/ou des organismes de réglementation ou au sein de ceux-ci serait également considérée comme un atout.

La personne idéale posséderait une connaissance du mandat et des activités d'EACL de même que du cadre législatif qui régit ses activités, ainsi qu'une connaissance de la structure et du fonctionnement de l'industrie nucléaire canadienne. De plus, le candidat posséderait une connaissance et une compréhension des principes d'une bonne gouvernance et de bonnes pratiques commerciales, notamment dans les domaines de la gestion financière et des ressources humaines; une connaissance des environnements réglementaires et commerciaux dans lesquels EACL œuvre; une certaine connaissance du plan de restructuration du gouvernement du Canada concernant EACL.

Faisant preuve d'un degré élevé d'éthique, de collégialité, d'intégrité et d'impartialité, le candidat idéal devrait avoir la capacité de gérer une institution publique assumant diverses responsabilités et apporter le leadership intellectuel, la vision et l'orientation stratégique requis pour assurer qu'EACL puisse réaliser son mandat et atteindre ses objectifs conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres textes réglementaires applicables. Grâce à un jugement sûr, le candidat aurait la capacité à diriger une équipe de cadres supérieurs hautement spécialisée en vue de formuler des recommandations au conseil d'administration, à demander l'avis des membres, à établir les bases de consensus lorsque la situation s'y prête, à cerner les risques, ainsi qu'à régler les enjeux controversés et à veiller à ce que les décisions finales soient acceptées. Avec tact et diplomatie, le candidat devrait avoir la capacité d'établir et de maintenir des relations de travail efficaces, et de travailler efficacement avec ses homologues occupant un poste de cadre supérieur au sein de l'industrie, avec différents ordres de gouvernement, de même qu'avec les dirigeants d'organismes non gouvernementaux et communautaires.

Possédant beaucoup d'entregent, le candidat idéal devrait avoir la capacité de négocier habillement et de parvenir à un résultat positif en ce qui a trait aux questions financières complexes, de même qu'aux questions très techniques. Le candidat posséderait des aptitudes supérieures en matière de communication et la capacité de promouvoir des stratégies détaillées de communications stratégiques et proactives, y compris les activités de sensibilisation du public, médiatiques et de réseautage.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

La personne choisie sera disposée à déménager à Chalk River (Ontario) ou à une distance raisonnable du lieu de travail.

Enfin, la personne choisie doit consacrer la totalité de son temps à l'exercice de ses fonctions, et ne doit pas accepter ni exercer une charge incompatible avec celles-ci.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d'éthique et d'activités politiques à l'intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l'adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d'intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d'information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique à l'adresse suivante : http://ciec-ccie.parl.gc.ca/FR/Pages/default.aspx.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouver d'autres renseignements sur l'organisme et ses activités sur son site Web à l'adresse suivante : http://www.aecl.ca/fr.

Si vous désirez en apprendre davantage sur cette occasion de direction, veuillez visiter le site Web www.odgersberndtson.ca/ca/fr/accueil/ afin de connaître la description complète du poste. Pour poser votre candidature en toute confidentialité, veuillez faire parvenir votre curriculum vitæ, accompagné d'une lettre de présentation, à eric.slankis@odgersberndtson.ca ou à nicole.poirier@odgersberndtson.ca. Nous accuserons réception de toutes les candidatures.

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez envoyer votre demande à GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca.

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AVIS DE POSTE VACANT

CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

Président(e) du conseil (poste à temps partiel)

Le Centre de recherches pour le développement international (CRDI) est l'un des organismes chefs de file dans le monde voués à la production et à l'application de nouvelles connaissances pour relever les défis auxquels font face les pays en développement. Le CRDI apporte une aide financière à la recherche appliquée réalisée par les chercheurs des pays en développement sur les problèmes qu'ils considèrent comme primordiaux pour leurs communautés. De plus, le CRDI apporte le soutien technique nécessaire à ces chercheurs.

Le CRDI renforce les capacités locales d'exécution de la recherche et d'innovation dans les pays en développement, estimant que les chercheurs et les innovateurs de ces pays se doivent de prendre l'initiative de produire et d'appliquer le savoir au bénéfice de leurs propres communautés. Le CRDI favorise également la création d'alliances et suscite des occasions pour les milieux scientifiques, universitaires et du développement au Canada et dans les pays en développement d'échanger leurs connaissances. Par sa mission même, le CRDI appuie les objectifs de la politique canadienne et renforce le soutien offert par le Canada en matière de recherche et de développement pour favoriser le développement international.

Relevant du ministre du Développement international, le CRDI rend compte de ses activités au Parlement du Canada. Le président du conseil remplit trois rôles généraux : gérer le conseil, collaborer avec les membres de la direction et représenter le CRDI. Le président du conseil exerce un leadership au sein du conseil, qui examine et surveille la stratégie et l'orientation du CRDI et la réalisation de ses objectifs, veille à ce que le conseil ait les connaissances suffisantes lui permettant de prendre des décisions importantes au besoin, et favorise l'établissement de relations constructives et harmonieuses entre le conseil et la direction, tout en maintenant l'indépendance du conseil. Le président du conseil joue un rôle essentiel en représentant le CRDI auprès du ministre, du Parlement, d'autres gouvernements du monde entier et des intervenants clés.

La personne idéale posséderait un diplôme d'une université reconnue dans un domaine d'études pertinent, ou une combinaison acceptable d'études, de formation relative au poste et/ou d'expérience.

La personne idéale posséderait de l'expérience à titre de membre d'un conseil d'administration d'un organisme du secteur public et/ou privé, de préférence à titre de président du conseil, y compris l'expérience de la gestion des ressources humaines et financières au niveau de la haute direction. Elle posséderait également une expérience de la mise en œuvre des principes et des pratiques exemplaires modernes en matière de gouvernance d'entreprise, ainsi qu'une expérience de travail avec le gouvernement, de préférence avec des hauts fonctionnaires. Une expérience dans le domaine du développement international, ou une expérience ou une formation en sciences naturelles ou sociales ou en technologie, est également souhaitée. L'expérience de la recherche ou de la gestion de travaux de recherche, de l'investissement du secteur privé dans l'innovation et du transfert de connaissances vers le marché serait considérée comme un atout.

La personne idéale posséderait une connaissance des rôles et des responsabilités du président du conseil, du conseil des gouverneurs et du président et premier dirigeant, en plus du mandat et des activités du CRDI, de ses questions de politique publique connexes et du cadre législatif qui régit ses activités. Une connaissance du domaine financier et des attentes du gouvernement fédéral quant à la responsabilité et à la production de rapports ainsi qu'une connaissance de la planification stratégique d'une organisation, et du suivi et de l'évaluation du rendement de l'organisation sont également souhaitées. La personne idéale posséderait également une connaissance du développement international et de la politique étrangère.

La personne idéale posséderait des compétences solides en matière de leadership et de gestion pour veiller à ce que le conseil des gouverneurs mène ses activités de manière efficace, et aurait la capacité de fournir la vision organisationnelle nécessaire pour permettre au CRDI de s'acquitter de son mandat et d'atteindre ses objectifs. La personne idéale serait en mesure d'établir et de maintenir des relations de travail efficaces avec le ministre et son cabinet, le sous-ministre et les partenaires et les intervenants du CRDI. Elle aurait également la capacité de prévoir les problèmes émergents et d'élaborer des stratégies permettant au conseil des gouverneurs de saisir les occasions qui se présentent et de résoudre les problèmes qui peuvent survenir. La personne idéale serait en mesure de stimuler les débats et les discussions entre les gouverneurs du conseil, de faciliter le consensus et de gérer les conflits. D'excellentes compétences en communication, tant à l'écrit qu'à l'oral, sont également souhaitées.

La personne idéale posséderait d'excellentes habiletés en relations interpersonnelles et ferait preuve d'intégrité et d'un jugement sûr. De plus, elle posséderait des normes d'éthique élevées et agirait avec tact et diplomatie tout en démontrant de l'initiative.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

La personne retenue doit être un citoyen canadien et être prête à voyager au Canada et à l'étranger. Elle doit également consentir à participer à des réunions du conseil et de comités partout au Canada, qui ont lieu trois fois par année.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d'éthique et d'activités politiques à l'intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l'adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d'intérêts. Pour plus d'information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique à l'adresse suivante : http://ciec-ccie.parl.gc.ca/FR/Pages/default.aspx.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouver d'autres renseignements sur le CRDI et ses activités sur son site Web à l'adresse suivante : www.idrc.ca/FR/Pages/default.aspx.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 29 juin 2015 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez envoyer votre demande à GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca.

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AVIS DE POSTES VACANTS

TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Membres — Division d'appel (postes à temps plein et à temps partiel)

Salaire des membres à temps plein : 125 800 $ (GCQ-3)
Taux journalier des membres à temps partiel : 630 $ (GCQ-3)

Membres — Division générale (postes à temps plein et à temps partiel)

Section de l'assurance-emploi

Salaire des membres à temps plein : 109 000 $ (GCQ-2)
Taux journalier des membres à temps partiel : 550 $ (GCQ-2)

Section de la sécurité du revenu

Salaire des membres à temps plein : 109 000 $ (GCQ-2)
Taux journalier des membres à temps partiel : 550 $ (GCQ-2)

Tous les postes

En qualité de tribunal administratif détenant des pouvoirs quasi judiciaires, le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) a la responsabilité de traiter les appels des décisions du ministère de l'Emploi et du Développement social liées au Régime de pensions du Canada, à la Sécurité de la vieillesse et à l'assurance-emploi, et de rendre des décisions à ce sujet.

Membres — Division d'appel

Les membres de la Division d'appel agissent à titre de décideurs indépendants de deuxième instance au sein d'un tribunal administratif qui est chargé de tenir des audiences quasi judiciaires et de rendre des décisions équitables et impartiales dans le cadre d'appels de décisions concernant des demandes de prestations du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et de l'assurance-emploi.

Les candidats idéaux auraient un diplôme d'une université reconnue ou une combinaison acceptable d'études, de formation et d'expérience de travail équivalentes. Un diplôme en droit serait considéré comme un atout.

Les candidats idéaux auraient une expérience de la prise de décisions concernant des questions de nature délicate et complexe ainsi qu'une expérience de l'interprétation et de l'application de la législation et de règlements. L'expérience de la collecte et de l'évaluation de données complexes en vue de prendre des décisions et dans l'utilisation d'un ordinateur pour les communications, les recherches et le traitement de textes est souhaitée. L'expérience de la présidence de réunions, et du fonctionnement et de la direction d'un tribunal quasi judiciaire, d'un organisme ou d'une organisation équivalente serait considérée comme un atout, de même que l'expérience de la rédaction de présentations ou de décisions concernant l'interprétation de lois et de la jurisprudence. L'expérience du traitement de dossiers touchant des employeurs ou des employés ou de dossiers touchant des personnes âgées ou handicapées serait également considérée comme un atout.

Les candidats idéaux posséderaient une connaissance de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, de la Loi sur l'assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et des autres lois et règlements applicables. La connaissance de la conjoncture économique et des conditions du marché du travail serait considérée comme un atout.

Membres — Section de l'assurance-emploi

Les membres de la Section de l'assurance-emploi agissent à titre de décideurs indépendants de première instance au sein d'un tribunal administratif qui est chargé de tenir des audiences quasi judiciaires et de rendre des décisions équitables et impartiales dans le cadre d'appels de décisions concernant des demandes de prestations d'assurance-emploi. La plupart des appels sont interjetés par des prestataires, bien que les employeurs aient également ce pouvoir. Les décisions les plus souvent interjetées en appel portent sur des questions telles que le départ volontaire, l'inconduite et la rémunération non déclarée, ainsi que la fraude commise dans le cadre d'une demande.

Les candidats idéaux auraient un diplôme d'une université reconnue ou une combinaison acceptable d'études, de formation et d'expérience de travail équivalentes. Un diplôme en droit serait considéré comme un atout.

Les candidats idéaux auraient une expérience de la prise de décisions concernant des questions de nature délicate et complexe ainsi qu'une expérience de l'interprétation et de l'application de la législation et de règlements. L'expérience de la collecte et de l'évaluation de données complexes en vue de prendre des décisions et dans l'utilisation d'un ordinateur pour les communications, les recherches et le traitement de textes est souhaitée. L'expérience de la présidence de réunions, et du fonctionnement et de la direction d'un tribunal quasi judiciaire, d'un organisme ou d'une organisation équivalente serait considérée comme un atout, de même que l'expérience de la rédaction de présentations ou de décisions concernant l'interprétation de lois et de la jurisprudence. L'expérience du traitement de dossiers touchant des employeurs ou des employés serait également considérée comme un atout.

Les candidats idéaux posséderaient une connaissance de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, de la Loi sur l'assurance-emploi et d'autres lois et règlements applicables. La connaissance de la conjoncture économique et des conditions du marché du travail serait considérée comme un atout.

Membres — Section de la sécurité du revenu

Les membres de la Section de la sécurité du revenu agissent à titre de décideurs indépendants de première instance au sein d'un tribunal administratif, qui est chargé de tenir des audiences quasi judiciaires et de rendre des décisions équitables et impartiales dans le cadre d'appels de décisions concernant des demandes de prestations du Régime de pensions Canada et de la Sécurité de la vieillesse.

Les candidats idéaux auraient un diplôme d'une université reconnue ou une combinaison acceptable d'études, de formation et d'expérience de travail équivalentes. Un diplôme d'une institution postsecondaire reconnue ou un permis provincial ou territorial en médecine, soins infirmiers, ergothérapie, pharmacie, physiothérapie ou psychologie serait considéré comme un atout. Un diplôme en droit serait également considéré comme un atout.

Les candidats idéaux auraient une expérience de la prise de décisions concernant des questions de nature délicate et complexe ainsi qu'une expérience de l'interprétation et de l'application de la législation et de règlements. L'expérience de la collecte et de l'évaluation de données complexes en vue de prendre des décisions et dans l'utilisation d'un ordinateur pour les communications, les recherches et le traitement de textes est souhaitée. L'expérience de la présidence de réunions, et du fonctionnement et de la direction d'un tribunal quasi judiciaire, d'un organisme ou d'une organisation équivalente serait considérée comme un atout, de même que l'expérience de la rédaction de présentations ou de décisions concernant l'interprétation de lois et de la jurisprudence. L'expérience du traitement de dossiers touchant des personnes âgées ou handicapées serait également considérée comme un atout.

Les candidats idéaux posséderaient une connaissance de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et des autres lois et règlements applicables.

Pour tous les postes

Les candidats idéaux auraient une connaissance de la législation et des règlements liés au mandat et aux activités du TSS, ainsi qu'une connaissance du droit administratif, des principes de justice naturelle et des pratiques adoptées par les tribunaux administratifs et le TSS. La connaissance des processus d'appel et du fonctionnement du TSS, y compris des règlements qui régissent ses opérations, est également souhaitée.

Les candidats idéaux posséderaient la capacité de communiquer efficacement à l'oral et à l'écrit, ainsi que la capacité de cerner, de résumer et d'analyser des données afin de prendre une décision. Ils posséderaient également la capacité d'instruire des appels et d'analyser et de rédiger des décisions dans le cadre de ceux-ci et la capacité de garder la maîtrise de soi et d'apaiser les situations tendues. La capacité de réfléchir de manière conceptuelle et de travailler efficacement en autonomie et au sein d'une équipe est souhaitée. Les candidats idéaux seraient également compétents avec Microsoft Word.

En plus de posséder des normes d'éthique élevées, les candidats idéaux doivent pouvoir faire preuve d'impartialité, de jugement sûr, d'intégrité, de tact et de discrétion.

Des membres unilingues anglais et français sont requis, toutefois, la maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

Les personnes retenues nommées à la Division d'appel à temps plein doivent demeurer ou être disposées à déménager, à leurs propres frais, dans la région de la capitale nationale ou à proximité du lieu de travail.

Les personnes retenues nommées à la Division générale, qui inclut la Section de l'assurance-emploi et la Section de la sécurité du revenu, travailleront à partir de leurs bureaux à domicile, à divers endroits au Canada.

La charge des membres à temps plein est incompatible avec l'exercice d'autres fonctions. Les membres à temps partiel ne peuvent occuper une charge ou un emploi incompatible avec les attributions qui leur sont conférées.

Les personnes retenues doivent être prêtes à voyager partout au Canada.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

Les personnes sélectionnées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d'éthique et d'activités politiques à l'intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l'adresse suivante : http://www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.

Les personnes sélectionnées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d'information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique à l'adresse suivante : http://ciec-ccie.parl.gc.ca/FR/Pages/default.aspx.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ces postes. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ ainsi que le formulaire de candidature dûment rempli qui se trouve à l'adresse suivante : http://www.esdc.gc.ca/fra/apropos/ngc/index.shtml.

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez envoyer votre demande à GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca.

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