Vol. 149, no 25 — Le 20 juin 2015

DÉCRETS

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

LOI SUR L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

Ordonnance — Certificat d’utilité publique GC-125 à NOVA Gas Transmission Ltd., pour la construction et l’exploitation de la canalisation principale North Montney

C.P. 2015-799 Le 10 juin 2015

Attendu que, le 8 novembre 2013, NOVA Gas Transmission Ltd. (« NGTL ») a présenté à l’Office national de l’énergie (« Office »), en vertu de la partie III de la Loi sur l’Office national de l’énergie (« Loi »), une demande visant l’obtention d’un certificat d’utilité publique concernant le projet de construction et d’exploitation d’un nouveau pipeline d’environ 301 kilomètres et d’ouvrages connexes, ainsi que les infrastructures temporaires requises pour les construire, pour la canalisation principale North Montney (« projet »);

Attendu que l’Office a examiné la demande de NGTL et a effectué une évaluation environnementale du projet en vertu de l’article 22 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (« LCÉE »);

Attendu que l’Office a tenu des audiences publiques permettant aux parties intéressées de participer et de lui présenter des éléments de preuve pertinents pour la prise de décisions éclairées;

Attendu que, le 15 avril 2015, en vertu de l’article 52 de la Loi et de l’article 29 de la LCÉE, l’Office a présenté au ministre des Ressources naturelles son rapport intitulé NOVA Gas Transmission Ltd. GH-001-2014, daté d’avril 2015, sur le projet;

Attendu que la Couronne a entrepris un processus de consultation et d’accommodement auprès des groupes autochtones en se fondant sur les travaux de l’Office et sur ses propres activités consultatives;

Attendu que le gouverneur en conseil accepte, eu égard aux divers points de vue des membres de l’Office, la conclusion de l’Office selon laquelle, si les conditions prévues à l’annexe II du rapport de l’Office sont respectées et les mesures d’atténuation et de protection de l’environnement envisagées par NGTL sont mises en application, le projet sera d’utilité publique, tant pour le présent que pour le futur, et qu’il n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs et importants;

Attendu que le gouverneur en conseil est d’avis que le projet diversifierait le marché d’exportation de gaz naturel du Canada, soutiendrait le développement d’une industrie canadienne du gaz naturel liquéfié, stimulerait l’exploitation des ressources dans la région de North Montney et contribuerait à la prospérité économique du Canada,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu de l’alinéa 31(1)a) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et de l’article 54 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l’Ordonnance.)

Proposition et objectif

Ce décret est requis en vertu de l’article 52 de la Loi sur l’Office national de l’énergie (« Loi ») et de l’article 31 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) [« LCÉE (2012) »]pour la délivrance du certificat GC-125 qui autorise la construction et l’exploitation de la canalisation principale North Montney (le projet) de NOVA Gas Transmission Ltd. (NGTL).

Contexte

Le 8 novembre 2013, NGTL a déposé à l’Office national de l’énergie (l’Office ou l’ONE) une demande, en vertu de l’article 52 de la Loi, pour la délivrance d’un certificat d’utilité publique (le certificat) pour le projet.

Le projet comprendrait :

Le projet sera situé dans le nord-est de la Colombie-Britannique (C.-B.) et servira au transport du gaz naturel non corrosif de la région de North Montney vers les interconnexions avec le réseau de NGTL ainsi que le projet de gazoduc de Prince Rupert Gas Transmission (PRGT). Ces interconnexions permettront des ventes de gaz sur les marchés du gaz dans toute l’Amérique du Nord et ceux d’outre-mer sous forme de gaz naturel liquéfié (GNL). Cela faciliterait l’achat et la vente de gaz de la région de North Montney livré en Alberta par NGTL grâce au carrefour d’échanges gaziers sur le réseau de NOVA (NIT), une plaque tournante pour le commerce où le gaz naturel s’achète et se vend électroniquement.

Les coûts du projet sont estimés à 1,67 milliard de dollars. Le projet aura une capacité initiale de transport de gaz de 2,1 milliards de pieds cubes par jour (Gpi3/j) pouvant aller jusqu’à 3,6 Gpi3/j. Le projet a été évalué par un comité de trois membres de l’ONE.

Conséquences

Effets socio-économiques

Le projet injectera 1,67 milliard de dollars en investissement direct dans l’économie canadienne. NGTL a estimé l’emploi créé dans tout le Canada pendant la construction à 4 077 équivalents temps plein (ETP), ce qui profitera surtout aux chercheurs d’emploi en C.-B. et en Alberta. On s’attend à ce que l’emploi induit par des activités de passation de marchés soit d’environ 3 977 ETP. NGTL a estimé les avantages économiques directs et indirects associés au projet pour les gouvernements fédéral et provinciaux à 161 millions de dollars et à 135 millions de dollars, respectivement.

Le projet sera une infrastructure majeure de développement gazier permettant à l’industrie de puiser dans les énormes réserves de gaz naturel de la région, qu’on estime à 604 trillions de pieds cubes (Tpi3). Il contribuera à la mise en marché de 84 Tpi3 de gaz naturel, soit la ressource en place commercialisable. Il jouera également un rôle clé dans le développement du marché du GNL au Canada. Progress Energy Canada Ltd. (Progress), une filiale en propriété exclusive indirecte de Petroliam Nasional Berhad (PETRONAS), est le titulaire de domaine à bail le plus important dans la région de North Montney et le principal expéditeur du projet. Il s’est engagé à fournir du gaz naturel de la région de North Montney au projet de GNL de Pacific NorthWest, une installation de liquéfaction et d’exportation de GNL (PNW LNG) située à Prince Rupert sur la côte de la C.-B. Le projet de PRGT raccordera l’installation PNW LNG au projet à l’interconnexion de Mackie Creek, ce qui permettra à NGTL de fournir 2,1 Gpi3/j à Progress dès 2019.

L’ONE est satisfait que NGTL ait identifié et pris en compte tous les aspects socio-économiques du projet, et ait proposé des mesures convenables pour atténuer les effets indésirables potentiels du projet. L’ONE a conclu que le projet serait avantageux pour les économies autochtones, locales, régionales et provinciales, et que toute conséquence socio-économique indésirable du projet serait adéquatement traitée par NGTL.

Effets de la méthode d’établissement des droits

NGTL a proposé d’utiliser une méthode d’établissement des droits par intégration des coûts du projet à ceux du réseau actuel, ce qui signifie que les expéditeurs de NGTL aideraient à payer le projet. NGTL a fait valoir que le projet serait intégré à son réseau physiquement et opérationnellement, serait largement utilisé par la plupart des expéditeurs, et fournirait une source d’approvisionnement additionnelle à son propre réseau.

L’ONE a approuvé la méthode d’établissement des droits par « intégration des coûts » qui sera appliquée seulement durant la transition (de 2016 à 2018), sous des conditions précises. Celles-ci comprennent l’obligation imposée à NGTL de maintenir un regroupement des coûts distincts et des registres comptables séparés pour le projet. Dès que le gaz produit à North Montney commencera à être livré à l’interconnexion de Mackie Creek du pipeline PRGT en 2019, NGTL aura alors le choix d’établir des droits séparés pour le projet, ce qui augmentera les droits, ou de demander à l’ONE de statuer sur une méthode révisée d’établissement de droits.

Les décisions de l’ONE en matière de droits ne sont pas sujettes à l’approbation du gouverneur en conseil (GC) ou à l’examen du ministre.

Incidences environnementales

Étant donné que le pipeline proposé a plus de 40 km de long, il est considéré comme un projet désigné en vertu de la LCÉE (2012). Conformément aux exigences de la LCÉE (2012), l’ONE a fait une évaluation environnementale rigoureuse et complète. Les points examinés incluaient la protection environnementale, l’utilisation des terres, les terres et les ressources pour usages traditionnels, les effets sur la végétation, la faune et son habitat, les poissons et leur habitat, l’environnement atmosphérique et acoustique, la qualité de l’eau et sa quantité et les ressources patrimoniales.

Le projet suit des perturbations linéaires actuelles sur plus de 154 km (51 % de sa longueur). Les participants à l’examen ont identifié plusieurs questions environnementales clés, y compris celles relatives à la qualité des sols, de l’eau et de l’air, à la faune et son habitat, aux espèces en péril, aux terres humides, aux oiseaux migrateurs, et aux effets cumulatifs (voir référence 1).

Neuf groupes autochtones ont participé à l’identification des effets potentiels du projet sur l’utilisation traditionnelle des terres et des ressources par les Autochtones. Ces groupes sont surtout préoccupés par les effets cumulatifs du développement industriel sur chaque aspect de leur mode de vie traditionnel.

Trois groupes autochtones, dont la Première Nation de Blueberry River (PNBR), la Première Nation de Prophet River (PNPR) et la Première Nation Saulteau (PNS), étaient préoccupés par le rythme d’industrialisation rapide qui produit des effets cumulatifs sur leur usage traditionnel des terres et des ressources.

La majorité du comité de l’ONE a déterminé qu’avec la mise en œuvre des mesures d’atténuation et des procédures de protection environnementale de NGTL ainsi que les conditions imposées par l’Office, le projet ne serait pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs et importants. Trois parmi celles- ci portaient spécifiquement sur la Concession Peace-Moberly (CPM) (voir référence 2). Ces trois conditions imposent à NGTL d’élaborer un plan de protection qui fournirait d’autres mesures à appliquer pour éliminer ou minimiser les répercussions potentielles du projet dans la CPM, en consultation avec la PNS, la Première Nation de West Moberly (PNWM) et les autorités gouvernementales compétentes. Les plans de protection et de consultation doivent être présentés à l’ONE pour approbation avant le début de la construction. NGTL doit également faire rapport à l’ONE sur ses efforts de consultation et l’efficacité des mesures appliquées dans la CPM grâce à des rapports de surveillance pendant les activités.

Un membre du comité s’est dissocié de l’avis de la majorité en concluant qu’il estimait plausible que le projet entraîne des effets environnementaux négatifs et importants sur les usages courants par les Autochtones des terres et des ressources à des fins traditionnelles dans la CPM, une région d’une grande valeur pour les peuples autochtones, qui serait traversée par le pipeline sur 8,8 km. Par conséquent, il a recommandé au GC d’approuver le tronçon du projet qui irait de Kahta à Mackie Creek, mais pas celui qui traverserait la CPM (soit le tronçon de Mackie Creek à Saturn). Sinon, le membre du comité dissident a suggéré que la recommandation soit renvoyée à l’ONE pour réexamen avant que le GC ne prenne une décision finale sur le tronçon du projet qui traverse la CPM.

Effets sur les propriétaires fonciers

Le projet serait situé sur des terres privées et publiques provinciales. Environ 16 % (ou 29 km) du tronçon Aitken Creek sera sur des terres privées et 84 % (ou 153 km) sur des terres publiques provinciales. La totalité du tronçon Kahta sera située sur des terres publiques provinciales.

L’ONE a approuvé le tracé du projet et a jugé que le processus d’acquisition des terres de NGTL était acceptable.

Consultation

Processus

Le 5 février 2014, l’ONE a rendu l’ordonnance d’audience GH-001-2014 pour établir le processus et fournir une liste de questions à examiner. L’ONE a tenu des audiences orales en deux volets de six jours chacun à Calgary (Alberta) et à Fort St. John (C.-B.).

L’Office a jugé que 51 demandeurs de statut étaient admissibles, dont 39 requérants à qui il a accordé le statut d’intervenants et 12 qui ont participé comme auteurs d’une lettre de commentaires. Il y avait 37 intervenants du milieu des affaires et 3 représentants des gouvernements, dont Environnement Canada (EC), qui a participé comme auteur d’une lettre de commentaires, le Ministry of Natural Gas Development (ministère de la mise en valeur du gaz naturel) de la C.-B. et Alberta Energy.

Sept groupes autochtones (voir référence 3) ont participé au processus d’examen en tant qu’intervenants. Quatre Premières Nations ont présenté oralement des éléments de preuve traditionnels. L’Office a reçu sept demandes admissibles en vertu du Programme d’aide financière aux participants présentées par des groupes autochtones et un propriétaire foncier. Ces demandeurs ont reçu un financement totalisant 235 550 $.

Questions des intervenants

Intervenants du milieu des affaires

L’application d’une méthode d’établissement des droits par intégration des coûts proposée par NGTL préoccupait la plupart des intervenants du milieu des affaires pendant les instances. L’Association canadienne des producteurs pétroliers et Progress ont appuyé le projet et la méthode d’établissement des droits proposée par NGTL. Ils ont recommandé la délivrance d’un certificat pour le projet.

D’autres intervenants du milieu des affaires, dont la plupart sont des concurrents de NGTL, notamment Alliance Pipeline Ltd., ATCO Gas, une division d’ATCO Gas and Pipelines Ltd. (voir référence 4), Export Users Group (voir référence 5), FortisBC Energy Inc. et Westcoast Energy Inc., se sont opposés à la méthode d’établissement des droits proposée par NGTL pour diverses raisons, dont la concurrence déloyale, l’inefficacité économique, l’interfinancement et le risque élevé assumé par les clients actuels du réseau de NGTL en raison de l’incertitude entourant le projet d’installation de liquéfaction du gaz naturel.

Groupes autochtones

Cinq des sept groupes autochtones qui ont participé à l’examen, soit la PNBR, la Première Nation de Fort Nelson (PNFN), la PNPR, la PNS et la PNWM, étaient préoccupés par leur incapacité à participer à la conception du projet, les effets potentiels du projet sur l’utilisation traditionnelle des terres et des ressources, ainsi que les méthodes de recherche sur le terrain et les protocoles de collecte de données utilisés par NGTL.

Ces groupes autochtones ont souligné que le projet intensifierait les effets cumulatifs de l’industrialisation accrue sur leur utilisation traditionnelle des terres et des ressources, ce qui nuirait à leur capacité de perpétuer leur mode de vie culturel et traditionnel. Pour la PNPR, le tracé choisi par NGTL pour le projet traverse leur territoire visé par le Traité no 8. La PNWM a soutenu que l’industrialisation accrue empiétait graduellement sur son territoire, limitant ainsi sa capacité à exercer ses activités traditionnelles dans les régions concernées. La PNBR craint également que le projet ait des incidences sur trois régions de grande importance pour elle, dont la région au nord-ouest de Beryl Prairie, la région de Pink Mountain et la région au nord de Wonowon. La PNS et la PNWM perçoivent toutes deux la CPM comme étant d’une grande valeur culturelle et spirituelle.

NGTL a soutenu que le tracé choisi constituait la solution optimale qui tenait compte de tous les facteurs, notamment les facteurs commerciaux, environnementaux, socioéconomiques, techniques et ceux relatifs aux intervenants.

L’ONE a trouvé que tous les groupes autochtones potentiellement touchés avaient reçu suffisamment d’informations sur le projet, et qu’ils avaient eu la possibilité de faire connaître leurs opinions sur le sujet à NGTL et à l’ONE. À l’exception de la partie du projet qui traverse la CPM, l’ONE n’avait aucune préoccupation concernant le tracé du projet. Pour tenir compte des préoccupations résiduelles concernant le tracé du projet qui traverse la CPM, l’Office a imposé plusieurs conditions au promoteur du projet.

Gouvernements

En ce qui concerne la faune, l’habitat faunique et le caribou, EC a conclu qu’il était possible que le projet entraîne la destruction de l’habitat essentiel de la population locale de Graham, et il a recommandé d’éviter toute activité susceptible de détruire cet habitat et de se conformer à la Loi sur les espèces en péril (LEP) et au Programme de rétablissement de la population des montagnes du Sud du caribou des bois.

En ce qui concerne le caribou des montagnes du Nord, EC a trouvé qu’une partie du droit de passage du pipeline traverse la population locale de Pink Mountain, et il a recommandé que toutes les activités soient conformes au Plan de gestion du caribou des montagnes du Nord.

Consultation de la Couronne

La Couronne a l’obligation de consulter les Autochtones lorsqu’elle envisage de prendre des mesures qui pourraient nuire à un droit ancestral ou issu de traités. Par rapport à ce projet, la Couronne se fonde sur le processus de l’ONE et ses propres activités consultatives pour remplir ses obligations de consultation. La Couronne a déterminé que le processus d’examen de l’ONE était juste et avait permis aux groupes autochtones potentiellement touchés de faire connaître leurs préoccupations tant à l’Office qu’à NGTL, et que ces inquiétudes avaient été traitées adéquatement en assujettissant le certificat à 45 conditions. Celles-ci atténueraient tout effet néfaste potentiel et assureraient que l’on construise et exploite le projet de manière sécuritaire pour les Canadiens et l’environnement. Elles assureraient également que les effets néfastes potentiels du projet sur les droits ancestraux et ceux issus de traités ainsi que sur les usages traditionnels des terres et des ressources soient éliminés ou minimisés tout au long du cycle de vie du projet.

Approbation de l’ONE

La majorité du comité de l’Office a recommandé qu’un certificat soit délivré en vertu de l’article 52 de la Loi pour la construction et l’exploitation de la canalisation principale North Montney. La majorité du comité a recommandé qu’en raison des 45 conditions figurant à l’annexe II du rapport de l’ONE, le projet n’était pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs et importants et qu’il était d’intérêt public.

Personne-ressource du ministère

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Terry Hubbard
Directeur général
Direction des ressources pétrolières
Ressources naturelles Canada
Téléphone : 613-992-8609

[25-1-o]

AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA

LOI SUR LA MISE EN QUARANTAINE

Décret no 3 visant la réduction du risque d’exposition à la maladie à virus Ebola au Canada

C.P. 2015-812 Le 11 juin 2015

Attendu que le Décret no 2 visant la réduction du risque d’exposition à la maladie à virus Ebola au Canada, C.P. 2014-1264, cessera d’être en vigueur le 30 juin 2015;

Attendu que le gouverneur en conseil veut renouveler ce décret;

Attendu que le gouverneur en conseil est toujours d’avis :

À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret no 3 visant la réduction du risque d’exposition à la maladie à virus Ebola au Canada, ci-après.

DÉCRET No 3 VISANT LA RÉDUCTION DU RISQUE D’EXPOSITION À LA MALADIE À VIRUS EBOLA AU CANADA

Définition d’« Agence »

1. Dans le présent décret, « Agence » s’entend de l’Agence de la santé publique du Canada.

Conditions à l’entrée — Guinée, Libéria, Sierra Leone

2. (1) Toute personne qui a séjourné en Guinée, au Libéria ou en Sierra Leone dans les vingt et un jours précédant le jour de son arrivée au Canada est tenue, au moment de son arrivée au Canada :

Personnes devant subir un examen médical

(2) La personne qui doit subir un examen médical en application de l’alinéa (1)b) est tenue, après l’avoir subi :

Personnes présentant un risque plus élevé de présenter des symptômes

(3) La personne qui doit se présenter à une autorité sanitaire ou à l’Agence en application de l’alinéa (1)c) est tenue de se conformer aux obligations prévues au sous-alinéa (2)b)(ii) et à l’alinéa (2)d).

Personnes présentant un risque de présenter des symptômes

(4) La personne qui doit se présenter à une autorité sanitaire ou à l’Agence en application de l’alinéa (1)d) est tenue de se conformer aux obligations prévues à l’alinéa (2)d).

Exception

(5) La personne qui est hospitalisée parce qu’elle présente des symptômes de la maladie à virus Ebola n’est pas tenue aux obligations prévues aux paragraphes (2) à (4) pendant son hospitalisation.

Réduction de la période de vingt et un jours

(6) Lorsque la personne peut démontrer qu’elle a séjourné ailleurs qu’en Guinée, au Libéria ou en Sierra Leone après avoir quitté l’un de ces pays — mais avant son arrivée au Canada — y compris sur un navire dans les eaux internationales, la période de vingt et un jours visée au sous-alinéa (2)b)(ii) et à l’alinéa (2)d) est réduite du nombre de jours de ce séjour.

Pouvoirs législatifs — Loi sur la mise en quarantaine

3. Il est entendu que le présent décret ne porte pas atteinte aux pouvoirs et aux obligations prévus par la Loi sur la mise en quarantaine.

DURÉE D’APPLICATION

Durée d’application

4. Le présent décret s’applique pendant la période commençant le 1er juillet 2015 et se terminant le 31 décembre 2015.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le décret en conseil, intitulé Décret no 3 visant la réduction du risque d’exposition à la maladie à virus Ebola au Canada, prolonge de six mois les exigences visant les voyageurs arrivant au Canada de pays touchés par l’éclosion de la maladie à virus Ebola (MVE).

Objectif

Le décret permet de veiller à ce que la santé et la sécurité du public demeurent protégées alors que l’éclosion de la maladie à virus Ebola se poursuit en assurant que tous les voyageurs arrivant au Canada en provenance de la Guinée, du Libéria et de la Sierra Leone continuent de s’identifier et d’être surveillés par les autorités sanitaires jusqu’au 31 décembre 2015.

Contexte

La maladie à virus Ebola est une maladie grave qui cause une fièvre hémorragique chez les humains et les animaux. Les maladies qui causent une fièvre hémorragique, comme l’Ebola, sont souvent mortelles parce qu’elles attaquent le système vasculaire de l’organisme (la manière dont le sang circule dans l’organisme). Elles peuvent provoquer d’importantes hémorragies internes et défaillances d’organes. Même s’il y a eu des progrès dans la lutte contre la MVE en Afrique de l’Ouest, l’Organisation mondiale de la Santé a réaffirmé, le 20 janvier 2015, que l’éclosion de MVE continue d’être une urgence de santé publique de portée internationale en vertu du Règlement sanitaire international. Au 11 mai 2015, aucun cas de MVE n’a été signalé au Canada.

Le 10 novembre 2014, le gouvernement du Canada a pris le Décret no 2 visant la réduction du risque d’exposition à la maladie à virus Ebola au Canada, qui se termine le 30 juin 2015. Toutefois, étant donné que l’éclosion de MVE se poursuit, les autorités reconnaissent que les personnes qui arrivent au Canada après avoir voyagé en Guinée, au Libéria et en Sierra Leone doivent faire l’objet d’une évaluation et d’un suivi après cette date. Jusqu’à ce que l’éclosion soit maîtrisée dans ces pays, le gouvernement du Canada continuera de prendre des mesures renforcées aux frontières du Canada et de travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour appuyer le suivi et, dans certains cas, l’isolement des voyageurs arrivant au Canada après un séjour récent en Guinée, au Libéria et en Sierra Leone.

Cette protection accrue continuera de compléter d’autres mesures de préparation et d’intervention du Canada à l’égard de la MVE, notamment le contrôle systématique des voyageurs aux points d’entrée pour le dépistage de la MVE et d’autres maladies transmissibles, la mise au point d’un vaccin contre la MVE, ainsi que le déploiement récent et la formation d’équipes d’intervention rapide pour faire en sorte que le Canada soit prêt à réagir si un premier cas de MVE survenait au Canada.

Incidence

Principales obligations des voyageurs

Le Décret no 3 visant la réduction du risque d’exposition à la maladie à virus Ebola au Canada continue d’obliger tous les voyageurs à déclarer à un agent de contrôle (un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada) s’ils ont été en Guinée, au Libéria ou en Sierra Leone au cours des 21 derniers jours. Dans l’affirmative, l’agent de contrôle dirige les voyageurs qui ont récemment voyagé en Guinée, au Libéria ou en Sierra Leone vers un agent de quarantaine pour une évaluation approfondie et une vérification de la température corporelle.

Les voyageurs qui ont des symptômes de la MVE, tels qu’une fièvre, des frissons, un mal de gorge ou des douleurs musculaires devront immédiatement se soumettre à un examen médical à l’hôpital et seront isolés. L’agent de quarantaine coordonnera le transfert du patient avec la province ou le territoire et les autorités locales de santé publique. Les voyageurs symptomatiques ne nécessitant pas une hospitalisation après l’examen médical devront se rapporter à l’autorité sanitaire ou à l’Agence de la santé publique du Canada aux fins de surveillance continue, et auront peut-être, selon qu’ils ont été exposés ou pourraient avoir été exposés au virus Ebola, à s’isoler et demeurer isolés de toute autre personne pour une période allant jusqu’à 21 jours.

Les voyageurs asymptomatiques, mais qui pourraient avoir été exposés au virus Ebola (par exemple, les blessures par piqûre d’aiguille, le contact avec des membres de la famille des personnes ayant l’Ebola) courent un risque accru de développer la MVE. Ces voyageurs devront immédiatement communiquer avec une autorité sanitaire précisée par un agent de quarantaine et s’isoler de toute autre personne immédiatement pour une période allant jusqu’à 21 jours après leur arrivée au Canada. Ils seront surveillés pour déceler des signes et des symptômes de la MVE, notamment par la prise de leur température deux fois par jour, et devront répondre à des questions au sujet de leur température corporelle ou de leurs symptômes et suivre des directives additionnelles.

Tous les autres voyageurs, y compris les travailleurs humanitaires et de la santé, n’ayant aucun symptôme de MVE et qui n’ont fait l’objet d’aucune exposition possible à la MVE seront tenus de rendre compte à une autorité de santé publique ou à l’Agence de la santé publique du Canada pendant une période maximale de 21 jours suivant leur arrivée au Canada. Ils seront tenus de prendre leur température deux fois par jour, de surveiller eux-mêmes les signes et les symptômes de la MVE et de rendre compte quotidiennement à l’autorité de santé publique. Ils devront également signaler tout voyage prévu, répondre à toute question portant sur la température de leur corps ou les symptômes et suivre toute autre directive. L’autorité de santé publique déterminera si des mesures supplémentaires en matière de santé publique, comme l’isolation, sont nécessaires, par exemple, à la suite d’un contact direct avec les patients souffrant d’Ebola, les cadavres ou le virus Ebola.

Les voyageurs qui développent des symptômes de la MVE devront aussi se présenter immédiatement à une autorité sanitaire conformément aux instructions de l’agent de quarantaine et suivre toutes les instructions données.

Le défaut de se conformer à ce décret constitue une infraction en vertu de l’article 71 de la Loi sur la mise en quarantaine. La peine maximale (par procédure sommaire) est une amende pouvant aller jusqu’à 750 000 $ et/ou six mois d’emprisonnement.

Consultation

Les provinces et les territoires ont été consultés au sujet du décret initial et avisé de la prolongation des mesures prises à la frontière par l’entremise du Décret no 3. L’Agence continuera de collaborer avec les provinces et les territoires à la mise en œuvre du Décret et de régler les défis à venir et les préoccupations.

Personne-ressource de l’organisation

Gina Howell
Directrice
Bureau des services de santé à la frontière
Agence de la santé publique du Canada
Téléphone : 613-277-3045
Courriel : gina.howell@phac-aspc.gc.ca

[25-1-o]

STATISTIQUE CANADA

Recensement de l’agriculture de 2016

C.P. 2015-790 Le 10 juin 2015

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 20 et du paragraphe 21(1) de la Loi sur la statistique (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prescrit les questions à poser lors du Recensement agricole de 2016 conformément à l’annexe ci-après.

ANNEXE

ÉTAPE 1

1. Inscrivez le numéro de TPS/TVH émis par l’Agence du revenu du Canada pour cette exploitation agricole.

_____________________________RT___________

2. Inscrivez le nom de l’exploitation (s’il y a lieu).

_______________________________________________________________

3. Inscrivez le nom de la compagnie (corporation) s’il diffère de celui de l’exploitation agricole.

_______________________________________________________________

4. Inscrivez le nom et l’adresse de la personne qui remplit ce questionnaire.

Nom de famille __________________________ Prénom __________________________

Numéro de téléphone ____- ____- ____ Autre numéro de téléphone ____- ____- ____

Adresse postale __________________________________________________________

Nom du village ou de la ville _________________________________________________

Province _______ Code postal _____ _____

Courriel _____________________________________________

CONFIDENTIEL UNE FOIS REMPLI Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, L.R.C. (1985), ch. S-19. En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir ce questionnaire. Statistique Canada pourrait utiliser vos renseignements pour appuyer ses autres enquêtes ou pour effectuer des analyses.

ÉTAPE 2

Répondez aux questions suivantes pour chaque personne responsable de prendre les DÉCISIONS DE GESTION nécessaires à la bonne marche de cette exploitation agricole en date du 10 mai 2016.

NOM DE FAMILLE

PRÉNOM

Exploitant 1

_________________________ _________________________

Exploitant 2

_________________________ _________________________

Exploitant 3

_________________________ _________________________

S’il y a plus de trois exploitants, inscrivez leurs noms et numéros de téléphone dans la section réservée aux COMMENTAIRES à la page 16.

EXPLOITANT 1

Sexe ○  Masculin ○  Féminin

Date de naissance jj mm aaaa

Numéro de téléphone _____-_____-_____

Code postal _____ _____

5. Travail agricole

En 2015, combien de temps cet exploitant a-t-il consacré, en moyenne, à cette exploitation agricole?

(Inclure le travail à forfait effectué pour les autres.)

(Remplissez un seul cercle par exploitant.)

En moyenne :

6. Autre emploi

En 2015, cet exploitant a-t-il travaillé comme salarié en dehors de l’exploitation ou exploité une entreprise autre que cette exploitation agricole?

(Ne pas inclure le travail à forfait effectué pour les autres.)

(Remplissez un seul cercle par exploitant.)

○  Non

○  Oui → Si Oui, indiquez le nombre d’heures consacrées, en moyenne, à tous les autres emplois.

En moyenne :

EXPLOITANT 2

Sexe ○  Masculin ○  Féminin

Date de naissance jj mm aaaa

Numéro de téléphone _____-_____-_____

Code postal _____ _____

5. Travail agricole

En 2015, combien de temps cet exploitant a-t-il consacré, en moyenne, à cette exploitation agricole?

(Inclure le travail à forfait effectué pour les autres.)

(Remplissez un seul cercle par exploitant.)

En moyenne :

6. Autre emploi

En 2015, cet exploitant a-t-il travaillé comme salarié en dehors de l’exploitation ou exploité une entreprise autre que cette exploitation agricole?

(Ne pas inclure le travail à forfait effectué pour les autres.)

(Remplissez un seul cercle par exploitant.)

○  Non

○  Oui → Si Oui, indiquez le nombre d’heures consacrées, en moyenne, à tous les autres emplois.

En moyenne :

EXPLOITANT 3

Sexe ○  Masculin ○  Féminin

Date de naissance jj mm aaaa

Numéro de téléphone _____-_____-_____

Code postal _____ _____

5. Travail agricole

En 2015, combien de temps cet exploitant a-t-il consacré, en moyenne, à cette exploitation agricole?

(Inclure le travail à forfait effectué pour les autres.)

(Remplissez un seul cercle par exploitant.)

En moyenne :

6. Autre emploi

En 2015, cet exploitant a-t-il travaillé comme salarié en dehors de l’exploitation ou exploité une entreprise autre que cette exploitation agricole?

(Ne pas inclure le travail à forfait effectué pour les autres.)

(Remplissez un seul cercle par exploitant.)

○  Non

○  Oui → Si Oui, indiquez le nombre d’heures consacrées, en moyenne, à tous les autres emplois.

En moyenne :

ÉTAPE 3

Inscrivez l’EMPLACEMENT PRINCIPAL de cette exploitation.

7. Inscrivez l’adresse municipale. Pour les provinces des Prairies et des régions de la Colombie-Britannique, répondez à la question 8.

Numéro Rue ou chemin

_____________ ___________________________________________________

Nom du village ou de la ville

___________________________________________________

Province ____ Code postal ___ ___

8. Pour les provinces des Prairies et des régions de la Colombie-Britannique, inscrivez :

Quart de section ____ Section ____ Canton ____ Rang ____ Méridien ____

ÉTAPE 4

Quelle UNITÉ DE MESURE sera utilisée pour déclarer les superficies? Utilisez cette unité de mesure pour déclarer toutes les superficies demandées dans le questionnaire, sauf indication contraire. (Remplissez un seul cercle.)

9.

○  Acres 1 acre = 0,40 hectare = 1,18 arpent

○  Hectares 1 hectare = 2,47 acres = 2,92 arpents

○  Arpents (Québec seulement) 1 arpent = 0,85 acre = 0,34 hectare

ÉTAPE 5

Répondez aux questions suivantes sur la SUPERFICIE TOTALE DES TERRES CULTIVABLES et NON CULTIVABLES de cette exploitation en 2016.

Superficie en 2016

10. Superficie totale possédée (Inclure toutes les terres cultivables et non cultivables.) _________
11. Louées DES gouvernements (terres exploitées par licences, baux, permis, droits, etc.) _________
12. Louées DES autres _________
13. Exploitées en métayage par cette exploitation (entente qui oblige l’exploitant à partager ses récoltes avec le propriétaire des terres) _________
14. Autres superficies EXPLOITÉES par cette exploitation (échange de terres, sans frais de location, etc.) _________
15. TOTAL des questions 10 à 14 _________

SUPERFICIES exploitées par d’autres

_________
16. Superficies EXPLOITÉES PAR D’AUTRES (louées, exploitées en métayage PAR d’autres,
échange de terres, sans frais de location, etc.)
_________

SUPERFICIE NETTE de cette exploitation 

 
17. Question 15 moins question 16. Ce nombre correspond à la SUPERFICIE NETTE.  
Utiliser cette superficie tout au long du questionnaire. _________

ÉTAPE 6

Répondez aux questions suivantes sur le FOIN ou les GRANDES CULTURES cultivés dans cette exploitation.

Superficie en 2016

18. Blé

  • Blé de printemps (Inscrire le blé dur ci-dessous.)
  • Blé dur (durum)
  • Blé d’hiver/d’automne (devant être récolté en 2016)
_________
_________
_________

19. Avoine

_________

20. Orge

_________

21. Mélanges de céréales

_________

22. Maïs

  • Maïs-grain (Inscrire le maïs sucré à l’ÉTAPE 7.)
  • Maïs à ensilage, etc.
_________
_________

23. Seigle

  • Seigle d’automne (devant être récolté en 2016)
  • Seigle de printemps
_________

24. Canola (colza)

_________

25. Soja

_________

26. Lin

_________

27. Pois secs de grande culture (Inscrire les pois verts à l’ÉTAPE 7.)

_________

28. Pois chiches (y compris les haricots garbanzo)

_________

29. Lentilles

_________

30. Haricots secs ronds blancs Navy (Pea Beans)

_________

31. Autres haricots secs (Pinto, rouges, les haricots canneberges, de Lima, great northern, etc.)

_________

32. Luzerne et mélanges de luzerne coupés pour le foin, l’ensilage, le fourrage vert, la déshydratation, etc.

_________

33. Tout autre foin cultivé et autres cultures fourragères coupées
pour le foin ou l’ensilage (le trèfle, le sorgho, le millet, etc.)

(Inscrire les pâturages à l’ÉTAPE 10.)

_________

34. Graines de plantes fourragères à récolter en 2016 pour servir
de semences (y compris la semence de gazon)

(Inscrire le gazon à l’ÉTAPE 9.)

_________

35. Pommes de terre

_________

36. Graines de moutarde

_________

37. Tournesol (les variétés standard et naines)

_________

38. Alpiste des Canaries

_________

39. Ginseng

_________

40. Sarrasin

_________

41. Betteraves à sucre

_________

42. Triticale

_________

43. Autres grandes cultures (graines de carvi, chanvre, tabac,
épeautre, coriandre et autres épices, etc.)

Précisez : __________

__________

__________

_________

_________

_________

44. Superficie TOTALE en foin et en grandes cultures

(Total des questions 18 à 43)

_________

ÉTAPE 7

Y a-t-il des LÉGUMES cultivés pour la vente dans cette exploitation?

○  Non → Passez à l’ÉTAPE 8

○  Oui → • Inscrire la superficie totale plantée ou devant l’être en 2016.

• Utiliser la même unité de mesure qu’à l’ÉTAPE 4.

Exemple : Une exploitation cultive 7 1/3 acres de terres en maïs sucré pour la vente. Superficie en 2016 (Fraction)
Voici comment cette superficie devrait être inscrite : 7 1/3  

 

Superficie en 2016

 
    (Fraction)
45. Maïs sucré _____________ _ /_

46. Tomates

_____________

_ /_

47. Concombres (toutes les variétés)

_____________

_ /_

48. Pois verts (Inscrire les pois secs de grande culture à la question 27, à la page 4.)

_____________

_ /_

49. Haricots (jaunes et verts)

_____________

_ /_

50. Choux (Inscrire les choux chinois ci-dessous.)

_____________

_ /_

51. Choux chinois

_____________

_ /_

52. Choux-fleurs

_____________

_ /_

53. Brocoli

_____________

_ /_

54. Choux de Bruxelles

_____________

_ /_

55. Carottes (y compris les carottes miniatures)

_____________

_ /_

56. Rutabagas et navets

_____________

_ /_

57. Betteraves

_____________

_ /_

58. Radis

_____________

_ /_

59. Échalotes et oignons verts

_____________

_ /_

60. Oignons secs, jaunes, d’Espagne, à cuire, etc.

_____________

_ /_

61. Céleri

_____________

_ /_

62. Laitues (toutes les variétés de laitues frisées et pommées)

_____________

_ /_

63. Épinards

_____________

_ /_

64. Piments et poivrons

_____________

_ /_

65. Citrouilles

_____________

_ /_

66. Courges et zucchinis

_____________

_ /_

67. Asperges productives

_____________

_ /_

68. Asperges non productives

_____________

_ /_

69. Autres légumes (herbes, rhubarbe, melons, ail, citrouilles ornementales, etc.)

— Précisez : __________

__________

__________

_____________

_____________

_____________

_ /_

_ /_

_ /_

70. Superficie TOTALE en légumes (Total des questions 45 à 69)

_____________

_ /_

ÉTAPE 8

Y a-t-il des FRUITS, des PETITS FRUITS ou des NOIX cultivés pour la vente dans cette exploitation?

○  Non → Passez à l’ÉTAPE 9

○  Oui → Utilisez la même unité de mesure qu’à l’ÉTAPE 4.

Superficie en 2016
(productive et non productive
)

(Fraction)
71. Pommes _____________ _ /_

72. Poires

_____________

_ /_

73. Prunes et prunes à pruneaux

_____________

_ /_

74. Cerises (douces)

_____________

_ /_

75. Cerises (aigres)

_____________

_ /_

76. Pêches

_____________

_ /_

77. Abricots

_____________

_ /_

78. Raisin

_____________

_ /_

79. Fraises

_____________

_ /_

80. Framboises

_____________

_ /_

81. Canneberges

_____________

_ /_

82. Bleuets (bleuets en corymbe et bleuets sauvages cultivés
sur des terres aménagées)

_____________

_ /_

83. Saskatoons

_____________

_ /_

84. Autres fruits, petits fruits ou noix (nectarines, groseilles,
mûres sauvages, noisettes, etc.)

Précisez : __________

__________

__________

_____________

_____________

_____________

_ /_

_ /_

_ /_

85. Superficie TOTALE en fruits, en petits fruits et en noix

(Total des questions 71 à 84)

_____________

_ /_

ÉTAPE 9

Y a-t-il du GAZON, des PRODUITS DE PÉPINIÈRE ou des ARBRES DE NOËL cultivés pour la vente dans cette exploitation?

○  Non → Passez à l’ÉTAPE 10

○  Oui → Inscrire la superficie totale en culture en 2016.

Superficie en 2016

86. Superficie TOTALE en GAZON cultivé pour la vente _____________

87. Superficie TOTALE en produits de PÉPINIÈRE cultivés pour la vente (arbustes, arbres, vignes, plantes ornementales, bulbes, etc., cultivés à ciel ouvert, ou sous châssis froids ou tunnels))

_____________

88. Superficie TOTALE en ARBRES DE NOËL cultivés pour la vente (Inclure les peuplements naturels ou plantés, quel qu’en soit le stade de croissance. Inclure seulement les superficies d’arbres émondés ou qui sont gérées avec l’utilisation d’engrais ou de pesticides.)

_____________

ÉTAPE 10

UTILISATION DES TERRES

Superficie en 2016

89. Inscrivez la SUPERFICIE NETTE de la question 17 à la page 3

Indiquez ci-dessous la façon dont est utilisée la superficie déclarée à la question 89.

_____________

Superficie en 2016

90. Somme des superficies inscrites en grandes cultures et foin, légumes, fruits, petits fruits, noix, gazon, produits de pépinière et arbres de Noël (Total des questions 44, 70, 85, 86, 87 et 88)

_____________

91. Jachère (Inclure les terres cultivées sur lesquelles aucune culture ne sera cultivée au
cours de l’année, mais qui seront désherbées par sarclage ou par application de produits
chimiques.)

_____________

92. Pâturages cultivés ou ensemencés (Ne pas inclure les superficies qui seront récoltées
pour le foin, l’ensilage ou la semence.)

_____________

93. Terres naturelles pour le pâturage (Inclure les terres boisées qui servent de pâturage.)

_____________

94. Terres boisées et terres humides (les boisés, les érablières, les brise-vent, les étangs, les marais, les terrains marécageux, etc.)

_____________

95. All other land (idle land, land on which farm buildings, barnyards, lanes, home gardens,
greenhouses and mushroom houses are located)

_____________

96. TOTAL des questions 90 à 95

(Ce total devrait correspondre à la SUPERFICIE NETTE inscrite à la question 89.)

_____________

ÉTAPE 11

Si une superficie de terres en JACHÈRE a été inscrite à la question 91, indiquez la superficie de chacune des formes de désherbage suivantes qui seront utilisées en 2016 :

Superficie en 2016

97.  
  • Produits chimiques seulement

_____________

  • Sarclage seulemen

_____________

  • Sarclage et produits chimiques sur les mêmes terres (Ne pas inclure les superficies déjà inscrites sous « Produits chimiques seulement » ou « Sarclage seulement ».)

_____________

ÉTAPE 12

Pour les TERRES ENSEMENCÉES ou DEVANT ÊTRE ENSEMENCÉES, inscrivez la superficie pour chacune des pratiques suivantes :

Superficie

98.  

○  Semis directs sur chaume ou gazon intact (culture sans travail du sol)

_____________

○ Travail du sol qui maintient à la surface la plupart des résidus de récolte
(Inclure un travail du sol réduit au minimum.)

_____________

○ Travail du sol qui comporte l’enfouissement de la plupart des résidus de récolte

_____________

ÉTAPE 13

En 2015, cette exploitation a-t-elle :

99. utilisé l’alimentation ou le pâturage hivernaux dans les champs?

○  Non

○  Oui

100. utilisé le pâturage en rotation?

○  Non

○  Oui

101. utilisé l’engrais vert pour enfouissement?

○  Non

○  Oui

102. eu recours à des cultures de couverture d’hiver (y compris le seigle d’automne, le blé d’hiver, le trèfle des prés, etc.)?

○  Non

○  Oui

103. eu recours à des brise-vent ou coupe-vent (naturels ou plantés)?

○  Non

○  Oui

ÉTAPE 14

En 2015, quelle a été la superficie de cette exploitation sur laquelle les RÉSIDUS DE RÉCOLTE (paille, fourrage, tiges) ont été MIS EN BALLES à des fins de litière ou de vente?

Superficie en 2015

104. Inscrivez la superficie sur laquelle les résidus de récolte ont été mis en balles en 2015

_____________

ÉTAPE 15

En 2015, y a-t-il eu des HERBICIDES, des INSECTICIDES, des FONGICIDES, des ENGRAIS CHIMIQUES, de la CHAUX, des OLIGOÉLÉMENTS ou des NUTRIMENTS qui ont été appliqués sur les terres de cette exploitation?

○  Non → Passez à l’ÉTAPE 16

○  Oui → Inscrire la superficie des terres une fois seulement pour chaque produit, même s’il y a eu plus d’une application en 2015.

105. Inscrivez la superficie des terres de cette exploitation sur lesquelles il y a eu application de chacun des produits suivants en 2015 :

Superficie en 2015

  • Herbicides

_____________

  • Insecticides

_____________

  • Fungicides

_____________

  • Engrais chimiques

_____________

  • Chaux

_____________

  • Oligoéléments et nutriments (cuivre, manganèse, etc.)

_____________

ÉTAPE 16

En 2015, a-t-on utilisé du FUMIER ou du LISIER dans cette exploitation?

○  Non → Passez à l’ÉTAPE 17

○  Oui

106. Inscrivez la superficie des terres pour chaque méthode d’épandage :

Superficie en 2015

○ Fumier solide ou composté, incorporé dans le sol

_____________

○ Fumier solide ou composté, pas incorporé

_____________

○ Fumier liquide ou lisier, injecté ou incorporé dans le sol

_____________

○ Fumier liquide ou lisier, pas incorporé

_____________

ÉTAPE 17

En 2015, un système d’IRRIGATION a-t-il été utilisé pour APPROVISIONNER LES TERRES EN EAU dans cette exploitation?

○  Non → Passez à l’ÉTAPE 18

○  Oui

Superficie irriguée en 2015

107. Inscrivez la superficie totale des terres irriguées en 2015

_____________

ÉTAPE 18

Y a-t-il des produits BIOLOGIQUES produits pour la vente dans cette exploitation?

○  Non → Passez à l’ÉTAPE 19

○  Oui

108. Quel est l’état des produits biologiques en 2016?
(Remplissez plus d’un cercle, s’il y a lieu.)

○  Certifiés par un organisme certificateur

○  En transition (en voie d’être certifiés)

109. Inscrivez le nom de l’organisme certificateur. ______________________________

ÉTAPE 19

Y a-t-il des PRODUITS DE SERRE cultivés pour la vente dans cette exploitation?

○  Non → Passez à l’ÉTAPE 20

○  Oui

110. La superficie sera-t-elle déclarée en pieds carrés ou en mètres carrés?

○  pieds carrés OU ○  mètres carrés

Superficie en 2016

111. Superficie TOTALE sous verre, plastique ou autres couvertures utilisées pour faire pousser les plants

_____________

Superficie en 2016

De ce total, inscrivez la superficie de chacun des produits suivants au 10 mai 2016 :

 

112. Fleurs (fleurs à couper, plantes de plate-bande ornementales, plantes en pots, etc.)

_____________

113. Légumes de serre

_____________

114. Autres produits de serre (plants de légumes à repiquer, boutures, jeunes plants [arbres], etc.)

Précisez : ______________________________

_____________

ÉTAPE 20

Y a-t-il des CHAMPIGNONS cultivés pour la vente dans cette exploitation?

○  Non → Passez à l’ÉTAPE 21

○  Oui

115. La superficie sera-t-elle déclarée en pieds carrés ou en mètres carrés?

○  pieds carrés OU ○  mètres carrés

Superficie le 10 mai 2016

116. Superficie TOTALE pour la culture des champignons le 10 mai 2016

_____________

ÉTAPE 21

Y a-t-il eu des ÉRABLES ENTAILLÉS dans cette exploitation en 2016?

○  Non → Passez à l’ÉTAPE 22

○  Oui

Nombre d’entailles en 2016

117. Nombre TOTAL d’entailles d’érables faites au printemps 2016

_____________

ÉTAPE 22

Est-ce que cette exploitation est propriétaire d’ABEILLES pour la production de miel ou des INSECTES pour la pollinisation?

○  Non → Passez à l’ÉTAPE 23

○  Oui Inscrire toutes les abeilles et autres insectes que possède cette exploitation
indépendamment de leur emplacement.

Nombre de colonies le 10 mai 2016

118. Le 10 mai 2016, combien de colonies d’abeilles vivantes (destinées à la
production de miel ou à la pollinisation) appartiennent à cette exploitation?

_____________

119. Le 10 mai 2016, combien d’autres insectes pollinisateurs (mégachiles, osmies,
bourdons
, etc.) appartiennent à cette exploitation?

_____________

Nombre le 10 mai 2016

Sélectionnez une unité de mesure :  

○  Gallons ou

 →

_____________

○  Nombre d’insectes ou

 

○  Colonies

 

 

ÉTAPE 23

En 2015, lesquelles des TECHNOLOGIES suivantes ont été utilisées dans cette exploitation?

120.

ÉTAPE 24

Le 10 mai 2016, y a-t-il de la VOLAILLE dans cette exploitation?

○  Non → Passez à l’ÉTAPE 25

○  Oui

Nombre d’oiseaux le 10 mai 2016

Poules pour la production d’œufs

 

121. Poulettes destinées à la ponte d’œufs de consommation, de moins de 19 semaines

_____________

122. Poules pondeuses qui pondent des œufs de consommation, de 19 semaines et plus

_____________

123. Poules et poulettes pour la production d’œufs d’incubation

_____________

Poulets pour la viande

 

124. Poulets à griller, poulets à rôtir et Cornouailles
(Inscrire les poules reproductrices à la question 123.)

_____________

125. TOTAL des poules et poulets (Total des questions 121 à 124)

_____________

Autres volailles

 

126. Dindons et dindes (tous âges)

_____________

127. Autres volailles (oies, canards, coqs, autruches, émeus, faisans, cailles, pigeons, etc.)

_____________

Précisez :

__________ __________
  __________ __________
  __________ __________

ÉTAPE 25

En 2015, cette exploitation a-t-elle produit des POULETS, des DINDONS ou des DINDES pour la vente?

○  Non → Passez à l’ÉTAPE 26

○  Oui Inscrire la production sur une base de poids vif.

128. La production sera-t-elle déclarée en kilogrammes ou en livres?

○  kilogrammes OU ○  livres

Production en 2015
(poids vif)

129. Poulets à griller, poulets à rôtir et Cornouailles

_____________

130. Dindons et dindes

_____________

ÉTAPE 26

En 2015, cette exploitation a-t-elle produit des ŒUFS pour la vente?

○  Non → Passez à l’ÉTAPE 27

○  Oui Inscrire le nombre de douzaines d’œufs en 2015.

Douzaines d’œufs
en 2015

131. Œufs de consommation (douzaines)

_____________

132. Œufs d’incubation (douzaines)

_____________

ÉTAPE 27

En 2015, y avait-il un COUVOIR COMMERCIAL dans cette exploitation?

○  Non → Passez à l’ÉTAPE 28

○  Oui

Nombre d’oiseaux
éclos en 2015

133. En 2015, combien de poussins ou autres volailles ont éclos?

_____________

ÉTAPE 28

Le 10 mai 2016, y a-t-il des ANIMAUX dans cette exploitation?

○  Non → Passez à l’ÉTAPE 29

○  Oui

BOVINS OU VEAUX

134. Y a-t-il des bovins ou des veaux dans cette exploitation?

○  Non → Passez à la question 141

○  Oui

Nombre le 10 mai 2016

135. Veaux, moins de 1 an

_____________

136. Bouvillons, 1 an et plus

_____________

137. Génisses et taures, 1 an et plus :

 
  • pour la boucherie ou l’engraissement
  • pour le remplacement de bovins de boucherie
  • pour le remplacement de bovins laitiers

138. Vaches :

 

  • principalement pour la boucherie
  • principalement pour la production laitière
  • _____________
  • _____________

139. Taureaux, 1 an et plus

_____________

140. TOTAL des bovins et veaux (Total des questions 135 à 139)

 

PORCS

141. Y a-t-il des porcs dans cette exploitation?

○  Non → Passez à la question 148

○  Oui

Nombre le 10 mai 2016

142. Verrats

_____________

143. Truies et cochettes de reproduction

_____________

144. Porcelets non sevrés

_____________

145. Porcelets sevrés

_____________

146. Porcs d’engraissement et porcs de finition

 

147. TOTAL des porcs (Total des questions 142 à 146)

  • _____________
  • _____________

MOUTONS OU AGNEAUX

148. Y a-t-il des moutons ou des agneaux dans cette exploitation?

○  Non → Passez à la question 153

○  Oui

Nombre le 10 mai 2016

149. Béliers

_____________

150. Brebis

_____________

151. Agneaux

_____________

152. TOTAL des moutons et agneaux (Total des questions 149 à 151)

_____________

AUTRES ANIMAUX

153. Y a-t-il d’autres animaux dans cette exploitation?

○  Non → Passez à l’ÉTAPE 29

○  Oui Indiquer les animaux de tous âges, sauf indication contraire.

Nombre le 10 mai 2016

154. Chevaux et poneys

_____________

155. Chèvres, boucs et chevreaux

_____________

156. Lamas et alpagas

_____________

157. Bisons

 

158. Élans (wapitis)

_____________

159. Cerfs (Ne pas inclure les chevreuils sauvages.)

_____________

160. Lapins

 

161. Visons (Inscrire les animaux reproducteurs seulement.)

_____________

162. Autres animaux (renards, sangliers, ânes, mulets et mules, chinchillas, etc.)

_____________

Précisez :

__________ __________
  __________ __________
  __________ __________

ÉTAPE 29

Répondez aux questions suivantes sur la VALEUR MARCHANDE des terres et des bâtiments de cette exploitation.

Valeur marchande actuelle (dollars seulement)

163. Estimez la valeur marchande actuelle des terres et bâtiments qui sont :

 
  • possédés
  • loués DES autres ou des gouvernements
  • _____ _____ ____ ,00$
  • _____ _____ ____ ,00$

ÉTAPE 30

Répondez aux questions suivantes sur la MACHINERIE, le MATÉRIEL et l’ÉQUIPEMENT AGRICOLES appartenant à cette exploitation ou loués par elle en date du 10 mai 2016.

Exemple : Une exploitation possède une moissonneuse-batteuse d’une valeur de 100 000 $. Elle en partage une autre, d’une valeur de 60 000 $, en parts égales avec une autre exploitation. Voici comment le nombre de moissonneuses-batteuses et leur valeur devraient être inscrits :

Nombre (loués ou possédés)

Valeur marchande actuelle
(loués ou possédés)
(dollars seulement)
      

(Fraction)

1 1/2 _130 000,00 $

164. Tracteurs :

  • moins de 60 ch/pdf (y compris les tracteurs de jardin, les VTT, etc.)
  • 60 à 149 ch/pdf
  • plus de 149 ch/pdf
  • _____________
  • _____________
  • _____________
  • _/_
  • _/_
  • _/_
  • _ ___ ___,00$
  • _ ___ ___,00$
  • _ ___ ___,00$

165. Camionnettes « pick-up », fourgonnettes de
chargement, automobiles et autres véhicules
de passagers utilisés dans l’exploitation

_____________

_ /_ _ ___ ___,00$

166. Autres camions de ferme

_____________

_ /_ _ ___ ___,00$

167. Moissonneuses-batteuses de céréales et
andaineuses

_____________

_ /_ _ ___ ___,00$

168. Fourragères, presses,
faucheuses-conditionneuses, etc.

_____________

_ /_ _ ___ ___,00$

169. Matériel pour travailler le sol, pour semer et pour planter

_____________

_ /_ _ ___ ___,00$

170. Matériel d’irrigation

_____________

_ /_ _ ___ ___,00$

171. Tout autre machinerie, matériel et équipement agricoles qui n’ont pas été
déclarés ci-dessus, tels que les pulvérisateurs, élévateurs, remorques, épandeurs
à fumier, séchoirs, broyeurs-mélangeurs portatifs, autre équipement pour la
récolte, presses à arbres de Noël, etc.

 

  _ ___ ___,00$

172. Valeur marchande TOTALE actuelle de l’ensemble de la machinerie,
du matériel et de l’équipement agricoles
(Total des questions 164 à 171)

 

  _ ___ ___,00$

ÉTAPE 31

REVENUS AGRICOLES BRUTS et DÉPENSES D’EXPLOITATION en 2015
REVENUS AGRICOLES BRUTS (avant les dépenses)

Montant (dollars seulement)

173. En 2015, quels étaient les revenus agricoles TOTAUX bruts?

____ ____ ____ ,00$

174. Du total inscrit ci-dessus, quel était le montant des ventes de bois de chauffage, de bois à pâte, de billes, de poteaux de clôture et de pilotis?

____ ____ ____ ,00$
DÉPENSES D’EXPLOITATION TOTALES

Montant (dollars seulement)

175. En 2015, quelles étaient les dépenses d’exploitation TOTALES?

____ ____ ____ ,00$

ÉTAPE 32

En 2015, cette exploitation a-t-elle versé des salaires à des employés?

○  Non → Passez à l’ÉTAPE 33

○  Oui

176. En 2015, combien d’employés étaient payés :

177. Nombre TOTAL d’employés ayant reçu un salaire en 2015 __________

178. En 2015, du total des employés ayant reçu un salaire (question 177), combien
étaient des membres de la famille? __________

ÉTAPE 33

En 2015, cette exploitation a-t-elle VENDU des produits agricoles DIRECTEMENT AUX CONSOMMATEURS pour la consommation humaine?

○  Non → Passez à l’ÉTAPE 34

○  Oui

179. En 2015, lesquels des produits suivants ont été vendus directement aux consommateurs pour la consommation humaine?
(Remplissez plus d’un cercle, s’il y a lieu.)

180. En 2015, lesquelles des méthodes suivantes ont été utilisées pour vendre directement aux consommateurs pour la consommation humaine?

(Remplissez plus d’un cercle, s’il y a lieu.)

○  Ventes à la ferme, kiosques (stands), autocueillette

○  Marchés publics

○  Agriculture soutenue par la communauté (ASC)

○  Autres méthodes — Précisez :

______________________________

______________________________

ÉTAPE 34

Répondez aux questions suivantes sur la FORME JURIDIQUE de cette exploitation agricole en 2016.

181. Quelle est la forme juridique de cette exploitation?

(Remplissez un seul cercle.)

○  Ferme individuelle (à propriétaire unique)

○  Société de personnes sans contrat écrit

○  Société de personnes avec contrat écrit (incluant les sociétés en nom collectif [SENC])

○  Compagnie (corporation) familiale (incluant les entreprises avec un ou plusieurs actionnaires)

○  Compagnie (corporation) non familiale

Si la question 181 ne décrit pas la forme juridique de cette exploitation, utilisez la section réservée aux COMMENTAIRES à la page 16 pour toute clarification.

ÉTAPE 35

En date du 10 mai 2016, cette exploitation a-t-elle un PLAN DE RELÈVE ÉCRIT?

Un plan de relève est plus qu’un testament. Il s’agit d’un plan officiel pour assurer la continuité future de cette entreprise agricole. Ce plan comprend trois éléments : le transfert de la gestion et du contrôle, le transfert de l’actif et de la propriété et le transfert de la main-d’œuvre.

○  Non → Passez à l’ÉTAPE 36

○  Oui

182. Dans votre plan de relève écrit, la ou les personnes qui assureront la relève de cette exploitation seront-elles : (Remplissez plus d’un cercle, s’il y a lieu.)

○  Un ou des membres de la famille

○  Une ou plusieurs personnes ne faisant pas partie de la famille

ÉTAPE 36

En 2015, y avait-il un système de production d’énergie renouvelable, quel qu’en soit le propriétaire, dans cette exploitation?

○  Non → Fin du questionnaire. Merci.

○  Oui

183. En 2015, lesquels des systèmes de production d’énergie renouvelable suivants étaient dans cette exploitation?

(Remplissez plus d’un cercle, s’il y a lieu.)

○  Panneaux solaires

○  Éoliennes

○  Biodigesteur anaérobie (biogaz ou méthane)

○  Systèmes de production de biodiésel

○  Générateur d’électricité géothermique

○  Générateur d’hydroélectricité

○  Autres systèmes de production d’énergie renouvelable — Précisez :

______________________________

Objectif du Rencensement de l’agriculture et utilisateurs des données

Le Recensement de l’agriculture fournit le seul tableau complet et intégré des aspects physiques, économiques, sociaux et environnementaux de l’industrie agricole au Canada. Il est mené tous cinq ans. Les données sont nécessaires à la prise de décisions éclairées concernant les stratégies de gestion de l’entreprise, et les politiques, programmes et services agricoles qui touchent directement les agriculteurs et les collectivités rurales.

Les données du Recensement sont une source d’information fiable pour les organismes agricoles, les ministères, les fournisseurs de l’industrie agricole et les chercheurs qui les aide à mieux comprendre l’agriculture et à réagir aux changements qui s’y opèrent.

Mais pourquoi en mai?

Statistique Canada est conscient que la mi-mai est l’un des moments les plus occupés de l’année pour les agriculteurs. Toutefois, le Recensement de l’agriculture est mené en même temps que le Recensement de la population pour combiner les efforts de collecte de données, ce qui permet de simplifier le travail et d’économiser des millions de dollars.

Utilisation des couplages d’enregistrements

Pour améliorer les données du présent recensement et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d’autres enquêtes ou de sources administratives.

La loi protège les renseignements que vous nous donnez

La loi protège la confidentialité des réponses que vous fournissez lors du recensement. Tout le personnel de Statistique Canada doit prêter un serment de discrétion. Vos renseignements personnels du recensement ne peuvent être transmis à quiconque à l’extérieur de Statistique Canada sans votre consentement. C’est votre droit.

Divulgation des renseignements transmis par télécopieur ou courriel

Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou courriel peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.

COMMENTAIRES

Si vous avez des questions concernant le Recensement de l’agriculture, appelez-nous sans frais au 1-855-859-6273. Veuillez poster votre questionnaire dès aujourd’hui.

Les résultats du Recensement de l’agriculture seront disponibles en mai 2017 : www.statcan.gc.ca

Merci de votre collaboration.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le ministre de l’Industrie propose de fixer au mois de mai 2016 la réalisation par Statistique Canada du Recensement de l’agriculture de 2016, en conjonction avec le Recensement de la population, et demande la prescription du questionnaire du Recensement de l’agriculture de 2016, comme le stipule la Loi sur la statistique.

Objet

Le présent décret vise à fixer au mois de mai 2016 la réalisation du Recensement de l’agriculture de 2016 par Statistique Canada et prescrit les questions à poser lors du Recensement de l’agriculture de 2016.

Contexte

En vertu de l’alinéa 20b) de la Loi sur la statistique, un recensement agricole est fait par Statistique Canada tous les 10 ans, à compter de l’année 1976, sauf, éventuellement, dans les cas où le gouverneur en conseil en décide autrement. L’article 7 de la Loi confère au ministre de l’Industrie le pouvoir de prescrire les règles, les instructions, les questionnaires et les formules nécessaires pour les travaux de Statistique Canada. De plus, l’article 21 de la Loi stipule que les questions à poser lors du Recensement de l’agriculture doivent être prescrites par décret par le gouverneur en conseil et publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Aux termes de la Loi sur la statistique, toutes les exploitations agricoles au Canada sont tenues de remplir le questionnaire du recensement. Statistique Canada est tenu par la loi de protéger la confidentialité des renseignements fournis par les répondants au recensement. Le questionnaire peut être rempli par toute personne responsable de la prise de décisions relatives à la gestion de l’exploitation ou une autre personne qui connaît l’exploitation.

Répercussions

Le Recensement de l’agriculture recueille des renseignements sur toutes les exploitations agricoles au Canada qui ont trait à la structure des entreprises agricoles, aux pratiques agricoles et à l’utilisation des terres, aux produits (cultures et animaux d’élevage), au total des revenus et des dépenses, à la valeur des terres, des bâtiments et de la machinerie agricole, ainsi qu’aux finances, aux nouvelles technologies, à la commercialisation directe, à la planification de la relève et aux systèmes de production d’énergie renouvelable. Le recensement est la principale source de données disponibles sous forme normalisée pour de petites régions. Il livre des données comparables à l’échelle nationale qui peuvent être croisées pour obtenir des détails. Le Recensement de l’agriculture est réalisé pour appuyer l’industrie et la prise de décisions par les représentants des secteurs publics et privés.

Même si le questionnaire est mis à jour à l’occasion de chaque recensement pour répondre aux besoins changeants des utilisateurs des données, certaines questions fondamentales sont posées à tous les recensements. Ces questions — comme celles sur la superficie des terres agricoles, le nombre d’animaux d’élevage et les superficies en culture — sont jugées essentielles par les principaux utilisateurs des données du Recensement de l’agriculture, puisque ces données leur permettent de mesurer les changements dans le temps. L’ajout de nouvelles questions et le retrait d’autres questions permettent de recueillir des données qui témoignent des changements dans l’industrie agricole. Quatre nouveaux sujets ont été ajoutés au questionnaire de 2016 : l’adoption de technologies, la commercialisation directe, la planification de la relève et les systèmes de production d’énergie renouvelable. Ces sujets rendent compte des changements qui s’opèrent au sein de l’industrie et de la forte demande des utilisateurs pour ces nouveaux renseignements. En outre, afin de réduire le fardeau des répondants, les questions détaillées qui ont trait aux dépenses d’exploitation ont été remplacées par une question qui demande le total des dépenses d’exploitation.

Le mois de mai est proposé afin de préserver la comparabilité des données avec celles des recensements antérieurs. Cette comparabilité est une exigence clé des utilisateurs de données. Le Recensement de l’agriculture sera mené en même temps que le Recensement de la population, ce qui permettra de réaliser d’importantes économies. Les deux recensements sont menés conjointement depuis 1956.

Consultations

En vue de déterminer les questions à poser lors du Recensement de l’agriculture de 2016, Statistique Canada a mené des consultations exhaustives et a reçu 203 soumissions de divers groupes, y compris de ministères et d’organismes fédéraux, de ministères provinciaux, d’associations sectorielles, d’universitaires, d’entreprises de services agricoles et de sociétés d’experts-conseils. En outre, le grand public a été invité à participer à des consultations en ligne. Les consultations dans le cadre du Recensement de l’agriculture de 2016 ont eu lieu d’octobre 2012 à juillet 2013. La mise à l’essai des questions a eu lieu entre février 2013 et mai 2014.

Les nouvelles questions ou les questions modifiées ont été élaborées au bureau central et soumises à plusieurs essais auprès d’exploitants agricoles à l’échelle du pays, soit dans le cadre d’interviews individuelles à leur ferme ou de groupes de discussion. Les exploitants agricoles choisis pour la mise à l’essai étaient représentatifs de la diversité régionale — des types d’agriculture, des techniques de production, des langues et de la terminologie, de même que des politiques ou enjeux susceptibles d’avoir une incidence sur le caractère délicat des questions. Ces essais ont contribué à améliorer les questions ainsi que les instructions pour remplir le questionnaire. Le fardeau des répondants, les résultats des essais de contenu, les priorités des utilisateurs et les budgets ont tous été pris en compte dans la détermination du contenu définitif du questionnaire du Recensement de l’agriculture de 2016. Le rapport final du processus de consultation, intitulé Recencement de l’agriculture : Consultations sur le contenu, peut être consulté sur le site Web de Statistique Canada à l’adresse suivante : http://www.statcan.gc.ca/pub/95-635-x/95-635-x2014001-fra.htm.

Personne-ressource

Jean-Pierre Simard
Directeur général
Direction de la statistique de l’agriculture, de l’énergie, de l’environnement et des transports
Recensement de l’agriculture
Statistique Canada
Téléphone : 613-951-0741
Courriel : Jean-Pierre.Simard@statcan.gc.ca

[25-1-o]

STATISTIQUE CANADA

Recensement de la population de 2016

C.P. 2015-789 Le 10 juin 2015

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu des paragraphes 19(1) et 21(1) de la Loi sur la statistique (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au mois de mai 2016 le recensement de la population par Statistique Canada et prescrit les questions à poser lors du recensement de la population de 2016, lesquelles figurent à l’annexe ci-après.

ANNEXE

ÉTAPE A

CONFIDENTIEL UNE FOIS REMPLI

1. Quel est votre numéro de téléphone? _____- _____- _____

2. Quelle adresse de courrier électronique pourrions-nous utiliser pour joindre votre ménage s’il y a lieu?

_________________________________________________________________

3. Quelle est l’adresse de ce logement?

Numéro
(et suffixe, s’il y a lieu)
(p. ex.302, 151B, 16 1/2)

______________

Nom de rue, type de rue (p. ex. AV = avenue), direction (p. ex. N = Nord)

__________________________________________________________

Appartement/unité

__________

Ville, municipalité, village, réserve indienne

__________________________________________________

Province/territoire

_______________

Code postal

_____ _____

4. Quelle est l’adresse postale de ce logement, si elle diffère de celle ci-dessus?
(p. ex. route rurale, case postale, lot et concession ou poste restante)

_________________________________________________________________

Nota : Pour alléger le questionnaire, le genre masculin est employé la plupart du temps pour désigner à la fois les hommes et les femmes.

ÉTAPE B

1. En vous incluant, combien de personnes vivent habituellement à cette adresse le 10 mai 2016?

Inclure : toutes les personnes qui ont leur résidence principale à cette adresse, même si elles sont temporairement absentes. Voir les instructions à la page 3 (garde partagée, étudiants, immigrants reçus, résidence secondaire, etc.).

______ ← Nombre de personnes

2. En vous incluant, inscrivez toutes les personnes qui vivent habituellement ici le 10 mai 2016.

Important : Commencez la liste par un adulte puis, s’il y a lieu, son conjoint ou sa conjointe et leurs enfants. Continuez avec toutes les autres personnes qui vivent habituellement à cette adresse.

NOM(S) DE FAMILLE PRÉNOM(S)
Personne 1 ________________________ ________________________
Personne 2 ________________________ ________________________
Personne 3 ________________________ ________________________
Personne 4 ________________________ ________________________
Personne 5 ________________________ ________________________
Personne 6 ________________________ ________________________
Personne 7 ________________________ ________________________
Personne 8 ________________________ ________________________
Personne 9 ________________________ ________________________
Personne 10 ________________________ ________________________

ÉTAPE C

Y a-t-il des personnes que vous n’avez pas inscrites à l’étape B parce que vous n’étiez pas certain qu’il fallait les inclure? Par exemple, un étudiant, un enfant en garde partagée, une personne temporairement absente, une personne qui vit temporairement ici, une personne d’un autre pays ayant un permis d’études ou de travail, un demandeur du statut de réfugié, etc.

Nom(s)
et lien ________________________________________________________________

Raison ________________________________________________________________

ÉTAPE D

1. Y a-t-il un exploitant agricole inscrit à l’étape B qui produit au moins un produit agricole destiné à la vente? Par exemple, cultures, animaux, lait, volaille, œufs, produits de serre ou de pépinière, arbres de Noël, gazon, miel, abeilles, produits de la sève d’érable, fourrure, etc.

○ Non → Passez à l’étape E ○ Oui

2. Est-ce que cet exploitant agricole prend les décisions de gestion quotidiennes relatives aux activités de la ferme?

○ Non ○ Oui

ÉTAPE E

Transcrivez les noms inscrits à l’étape B à la question 1, au haut des pages 4 à 7.
Suivez le même ordre.

Si plus de six personnes vivent ici, vous aurez besoin d’un deuxième questionnaire; appelez au 1-855-700-2016.

1. QUI INSCRIRE À L’ÉTAPE B

2. OÙ INSCRIRE LES PERSONNES AYANT PLUS D’UNE RÉSIDENCE

SI CETTE ADRESSE EST :

Nom

______________________________________________________

Numéro de téléphone

_____-_____-_____

Numéro
(et suffixe, s’il y a lieu)
(p. ex.302, 151B, 16 1/2)

______________

Nom de rue, type de rue (p. ex. AV = avenue), direction (p. ex. N = Nord)

__________________________________________________________

Appartement/unité

__________

Ville, municipalité, village, réserve indienne

__________________________________________________

Province/territoire

_______________

Code postal

_____ _____

Pays

________________________________________

Retournez ce questionnaire dans l’enveloppe ci-jointe dès aujourd’hui.

1 NOM

Transcrivez dans les espaces ci-contre les noms dans le même ordre qu’à l’étape B. Répondez ensuite aux questions suivantes pour chaque personne.

PERSONNE 1

Nom de famille

____________________________________

Prénom

____________________________________

Les questions suivantes s’appliquent à la situation des personnes en date du 10 mai 2016, sauf indication contraire.

2 Quel est le sexe de cette personne?

3 Quels sont la date de naissance et l’âge de cette personne?

Exemple :

Jour

23

Mois

02

Année

1974

Si la date exacte n’est pas connue, donnez la meilleure estimation possible.

Pour les enfants âgés de moins de 1 an, indiquez 0.

Âge 42

Jour

_____

Mois

_____

Année

________

Âge ________

4 Quel est l’état matrimonial de cette personne?

Cochez « ⊗ » un seul cercle.

5 Cette personne vit-elle avec un partenaire en union libre?

Par union libre, on entend deux personnes qui vivent ensemble en tant que couple sans être légalement mariées l’une à l’autre.

6 Quel est le lien entre cette personne et la Personne 1?

Si aucune des réponses de la liste ne décrit le lien entre cette personne et la Personne 1, alors précisez une réponse à « Autre lien ».

Personne 1

⊗ PERSONNE 1

Personne 2

Autre lien — précisez :

______________________________

______________________________

Personne 3-6

Autre lien — précisez :

________________________

________________________

7 Cette personne connaît-elle assez bien le français ou l’anglais pour soutenir une conversation?

Cochez « ⊗ » un seul cercle.

8 a) Quelle langue cette personne parle-t-elle le plus souvent à la maison?

Autre langue — précisez :

________________________

________________________

b) Cette personne parle-t-elle régulièrement d’autres langues à la maison?

Oui, autre langue — précisez :

________________________

________________________

9 Quelle est la langue que cette personne a apprise en premier lieu à la maison dans son enfance et qu’elle comprend encore?

Si cette personne ne comprend plus la première langue apprise, indiquez la seconde langue qu’elle a apprise.

Autre langue — précisez :

___________________________

___________________________

Cette question s’adresse à toutes les personnes inscrites sur le questionnaire. Si vous répondez pour d’autres personnes, veuillez consulter chaque personne.

10 Cette personne accepte-t-elle que les renseignements issus du Recensement de 2016 soient accessibles en 2108 (92 ans après le recensement)?

Seulement si vous répondez « Oui », vos réponses seront accessibles aux futures générations et aux chercheurs, 92 ans après le Recensement de 2016, soit en 2108.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Ce décret fixe au mois de mai 2016 la réalisation du Recensement de la population de 2016, par Statistique Canada, conformément au paragraphe 19(1) de la Loi sur la statistique, et prescrit les annexes du Recensement de la population de 2016, conformément à l’article 7 de la Loi sur la statistique.

Contexte

En vertu du paragraphe 19(1) de la Loi sur la statistique, Statistique Canada doit mener le Recensement de la population tous les cinq ans, au cours du mois qui est fixé par le gouverneur en conseil. L’article 7 de la Loi confère au ministre de l’Industrie le pouvoir de prescrire les règles, les instructions, les questionnaires et les formules nécessaires aux travaux de Statistique Canada. De plus, l’article 21 de la Loi stipule que les questions posées au Recensement de la population doivent être prescrites par décret par le gouverneur en conseil et publiées dans la Gazette du Canada.

Aux termes de la Loi sur la statistique, tous les résidents canadiens sont tenus de remplir un questionnaire du recensement. Statistique Canada est tenu de protéger la confidentialité de l’information qu’ils fournissent. Tous les ménages au Canada sont visés par le recensement, y compris les Canadiens et les membres de leur famille qui travaillent à l’étranger pour le compte du gouvernement fédéral, d’une administration provinciale ou territoriale, d’une ambassade canadienne ou des Forces armées canadiennes.

Répercussions

Le Recensement de la population vise à recueillir des renseignements démographiques et linguistiques sur toutes les personnes vivant au Canada. Il représente la principale source de données normalisées sur les petites régions. Il fournit des données comparables à l’échelon national qui peuvent être recoupées pour faire ressortir plus de détails. Le Recensement de la population est mené pour répondre aux exigences législatives et pour appuyer la prise de décisions dans les secteurs public et privé. Les questions posées au Recensement de la population de 2016 seront les mêmes que celles posées au Recensement de la population de 2011. Des modifications mineures ont été apportées aux instructions.

Afin de réduire le fardeau de réponse des Canadiens et d’améliorer la qualité des données sur le revenu par rapport aux recensements antérieurs, Statistique Canada utilisera les données sur le revenu et les avantages sociaux de l’Agence du revenu du Canada pour tous les répondants du recensement. L’utilisation de ces données permettra d’éliminer des questions sur le revenu posées précédemment sur le questionnaire de l’Enquête nationale auprès des ménages de 2011.

Le mois de mai est proposé afin de préserver la comparabilité des données de 2016 avec celles des recensements antérieurs menés au cours du même mois. Cette comparabilité est une exigence clé des utilisateurs.

Consultations

En vue d’établir les questions à poser au Recensement de la population de 2016, Statistique Canada a mené des consultations exhaustives auprès de 293 organisations, dont 38 ministères fédéraux, 136 organismes de gouvernements provinciaux et territoriaux et d’administrations municipales, ainsi que des organismes autochtones, des organismes représentant les communautés de langue officielle en situation minoritaire, des organismes représentant les personnes ayant des incapacités ou fournissant des services à ces derniers, des communautés d’immigrants, des universitaires et des organismes sans but lucratif.

Le contenu du Recensement de la population de 2011 a été généralement appuyé lors des consultations et aucun nouveau besoin prioritaire d’information n’a été relevé pendant les consultations. Le rapport final du processus de consultation, intitulé Rapport de consultation sur le contenu du Programme du recensement, Année de recensement 2016, peut être consulté sur le site Web de Statistique Canada à http://www12.statcan.gc.ca/census-recensement/2016/consultation/contentReport-RapportContenu/index-fra.cfm.

Le grand public a également été invité à participer à des consultations en ligne. Les consultations relatives au Recensement de la population de 2016 se sont tenues de décembre 2010 à novembre 2012. La mise à l’essai des questions a eu lieu de juin 2013 à mai 2014.

Personne-ressource à Statistique Canada

Marc Hamel
Directeur général
Bureau de gestion du recensement
Statistique Canada
613-951-2495
Marc.Hamel@statcan.gc.ca

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