ARCHIVÉE — Vol. 149, no 25 — Le 20 juin 2015

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Règlement sur l’eau potable à bord des trains, bâtiments, aéronefs et autocars

Fondement législatif

Loi sur le ministère de la Santé

Organisme responsable

Agence de la santé publique du Canada

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux : Les voyageurs sont exposés à des risques pour la santé publique qui sont associés à l’eau fournie à bord des véhicules. Le Règlement sur l’eau potable des transports en commun (REPTC), adopté par le gouvernement fédéral en 1954, vise à réduire ces risques. Il comprend des dispositions liées à la désinfection et à la qualité de l’eau et à la construction des bâtiments et qui ne correspondent plus aux normes industrielles et scientifiques actuelles. L’adoption d’un nouveau règlement contenant des exigences modernisées est donc proposée pour veiller au maintien de la protection constante du public voyageur au Canada.

Description : L’objectif du Règlement sur l’eau potable à bord des trains, bâtiments, aéronefs et autocars (le règlement proposé) est de protéger le public en réduisant les risques associés à l’eau fournie aux passagers lorsqu’ils se trouvent à bord des véhicules. Le règlement proposé maintient et précise les principales dispositions du REPTC et comprend des exigences mises à jour quant à l’eau fournie aux passagers. S’harmonisant aux normes et aux pratiques reconnues dans l’industrie canadienne et à l’échelle internationale, il remplacerait le REPTC de 1954. Le règlement proposé s’appliquerait aux véhicules assujettis à la réglementation fédérale (notamment les aéronefs, les trains et les véhicules effectuant des voyages interprovinciaux et internationaux suivants : les traversiers, les navires de croisière et autres bâtiments transportant des passagers ainsi que les autocars) qui sont autorisés à transporter 25 passagers ou plus.

Le règlement proposé s’applique à l’eau fournie à bord des véhicules de passagers pour la consommation, le lavage des mains et l’hygiène buccale ainsi que pour la préparation d’aliments destinés aux passagers. Les exploitants de véhicules qui fournissent de l’eau aux passagers pour l’une de ces fins devraient veiller à ce que celle-ci soit potable et offerte en quantité suffisante pour les fins auxquelles elle est destinée. L’eau et la glace qu’ils fournissent pourraient provenir de produits préemballés, d’un réseau d’alimentation en eau potable ou de contenants d’eau potable. Les exploitants de véhicules devraient prendre des mesures pour s’assurer que l’eau utilisée est exempte de contaminants lorsqu’elle provient d’une réserve d’eau potable et que sa manipulation à bord permet de prévenir les risques de contamination. L’eau devrait respecter le paramètre relatif à l’Escherichia coli (E. coli) énoncé dans les Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada (ci-après les Recommandations), c’est-à-dire ne contenir aucune trace de cette bactérie. Les exploitants de véhicules auraient l’obligation d’effectuer régulièrement des prélèvements et des analyses d’eau provenant des réseaux utilisés à bord pour détecter la présence d’E. coli, ainsi que de conserver ou de pouvoir consulter pendant un an les registres à cet égard. Les exploitants de véhicules auraient l’obligation de désinfecter, de décontaminer, de réparer ou de remplacer ainsi que de purger le réseau d’alimentation en eau potable à bord si l’eau ou le réseau d’alimentation en eau potable était contaminé ou présumé l’être. Ils seraient également tenus d’effectuer une enquête pour déterminer la source de la contamination présumée ou confirmée, de vérifier les effets possibles de la contamination sur les autres véhicules de leur flotte et de veiller à ce que les registres sur l’approvisionnement en eau, les activités relatives au réseau et les résultats des prélèvements soient conservés et accessibles pendant un an. Les exploitants étrangers dont les véhicules n’effectuent qu’une escale par voyage au Canada pour permettre aux passagers d’embarquer ou de débarquer (par exemple une compagnie aérienne des États-Unis exploitant un vol vers une destination canadienne et qui revient ensuite aux États-Unis) ne seraient pas visés par les exigences concernant les prélèvements réguliers pour la détection d’E. coli et la réalisation d’une vérification pour déterminer si d’autres véhicules de leur flotte pourraient avoir été touchés par la contamination, mais ils seraient assujettis à toutes les autres exigences réglementaires.

Un projet antérieur visant à moderniser et à remplacer le REPTC a été publié aux fins d’examen public dans la Partie I de la Gazette du Canada le 10 mai 2014. L’Agence de la santé publique du Canada (l’Agence) a reçu 18 commentaires d’intervenants sur le projet de règlement. La plupart des intervenants appuient la modernisation du REPTC. Les autres commentaires reçus portaient sur les coûts associés aux exigences et la souplesse que celles-ci procurent, visaient à obtenir des éclaircissements techniques ou provenaient d’exploitants étrangers préoccupés par le chevauchement des exigences réglementaires. L’Agence a examiné avec soin tous les commentaires reçus et a modifié le projet de règlement principalement en ce qui a trait aux aspects suivants : (1) réduire le fardeau réglementaire des exploitants de véhicules en offrant de la souplesse concernant les calendriers des prélèvements d’eau, qui pourront être établis en fonction de la fréquence des désinfections courantes, et en modifiant les exigences relatives à la conservation des registres, dont la durée passe de 36 à 12 mois; (2) préciser plusieurs définitions réglementaires et simplifier les exigences touchant l’étiquetage du réseau d’alimentation en eau potable, la désinfection du réseau et la tenue de registres; (3) exclure des exigences concernant les prélèvements réguliers et la tenue de registres connexes les exploitants étrangers dont les véhicules n’effectuent qu’une escale par voyage au Canada.

Les changements à l’étude sont fondés sur les commentaires formulés par les intervenants. Ces changements entraîneraient une réduction qualitative du fardeau des intervenants par rapport à ce qui avait été présenté dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2014, tout en maintenant les objectifs du règlement proposé en matière de santé et de sécurité publiques.

Énoncé des coûts et avantages : Les principaux coûts associés au règlement proposé seraient liés aux nouvelles obligations de l’industrie concernant les prélèvements d’eau et la tenue de registres par rapport aux obligations du REPTC actuellement en place. On estime que le règlement proposé coûterait aux exploitants canadiens de véhicules environ 79 000 $ par année au total. Il s’agit d’une réduction d’environ 69 000 $ par année par rapport au projet présenté dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2014, qui est attribuable à la souplesse accordée concernant les prélèvements et la tenue de registres connexe pour certains exploitants de véhicules.

Les coûts par exploitant de véhicule ou par véhicule sont si petits que leur incidence potentielle sur le prix des billets de voyage devrait être négligeable pour les Canadiens.

Le règlement proposé ne devrait pas entraîner de coûts supplémentaires pour le gouvernement.

Le principal avantage du règlement proposé serait la réduction des risques pour la santé publique associés à l’eau fournie au public voyageur à bord des véhicules. Le règlement proposé devrait faire diminuer le nombre de cas de maladie chez les voyageurs au Canada, ce qui pourrait favoriser la diminution des coûts des soins de santé connexes. Un autre avantage du projet de règlement sera la souplesse accrue dont disposerait l’industrie pour adopter de nouvelles technologies, ce qui pourrait engendrer des économies de fonctionnement qui n’ont pas encore été calculées. Globalement, l’analyse montre que si le règlement proposé permettait d’éviter ne serait-ce qu’un seul cas de maladie gastro-intestinale sur 20 000 au Canada, les coûts de cette proposition seraient inférieurs aux avantages qui en découlent.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises : Le règlement proposé est visé par la règle du « un pour un ». Les frais administratifs supplémentaires annuels découlant du règlement proposé pour les exploitants de véhicules, en valeur actualisée de 2012, devraient augmenter d’environ 29 000 $ par année (ou 37 610 $ prévus pour 2016, soit l’année où le règlement proposé entrerait en vigueur). L’augmentation des frais d’administration serait causée par l’ajout d’exigences concernant la tenue de registres sur les prélèvements d’eau. Par conséquent, le règlement proposé est considéré comme un « AJOUT » selon la règle du « un pour un ».

Les coûts totaux associés au projet pour les petites entreprises sont en deçà du seuil de la lentille des petites entreprises, et ils ne sont pas démesurément élevés comparativement aux coûts imposés aux plus grandes entreprises. Conséquemment, la lentille des petites entreprises ne s’applique pas.

Coordination et collaboration à l’échelle nationale et internationale : Le règlement proposé harmoniserait les exigences relatives à l’eau potable fournie aux passagers à bord des véhicules avec les normes adoptées dans les provinces et les territoires du Canada, car il renvoie au paramètre relatif à la bactérie E. coli énoncé dans les Recommandations. En outre, le règlement proposé est comparable aux normes et aux méthodes fondées sur les risques concernant l’eau potable à bord des véhicules qui sont énoncées dans les directives de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), ainsi qu’aux cadres réglementaires qui sont en place aux États-Unis, dans l’Union européenne et dans d’autres pays. La grande majorité des exploitants étrangers de véhicules menant des activités au Canada doivent déjà se soumettre aux exigences du pays où ils sont établis en matière de prélèvement. Ainsi, les exploitants étrangers dont les véhicules n’effectuent qu’une escale par voyage au Canada ne seraient pas visés par les exigences concernant les prélèvements réguliers et la tenue de registres connexes.

Contexte

Chaque année, des millions de Canadiens et de visiteurs étrangers voyagent à bord de trains, d’aéronefs, de bâtiments (par exemple traversiers et navires de croisière) et d’autocars dans lesquels on offre souvent de l’eau potable aux passagers. La Loi sur le ministère de la Santé définit le mandat du ministre, qui comprend la protection de la santé publique à bord des trains, des bâtiments, des aéronefs et de tous les autres moyens de transport, ainsi qu’au sein des services auxiliaires de ceux-ci. Le REPTC, qui est entré en vigueur en 1954, décrit l’obligation, pour les exploitants de véhicules assujettis aux lois fédérales, de fournir aux passagers de l’eau et de la glace qui ne contiennent aucune bactérie pathogène, qui proviennent de sources approuvées et qui ont été conservées et manipulées de manière à en préserver la salubrité. Les exploitants de véhicules doivent identifier clairement les composantes du réseau d’alimentation en eau potable ainsi que nettoyer et désinfecter le réseau, selon le calendrier prescrit, au moyen de techniques précises. Le REPTC contient aussi des exigences relatives aux réservoirs d’eau potable installés à bord des bâtiments. 

Depuis la mise en œuvre du REPTC, l’industrie a adopté des technologies améliorées pour la conception et la construction des réseaux d’alimentation en eau potable ainsi que pour l’entreposage, le traitement et la fourniture de l’eau potable à bord des véhicules. Elle a demandé une dérogation aux dispositions techniques du REPTC, car elles ne correspondent plus aux normes actuelles.

En 2005, le Commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD) avait recommandé dans son rapport de vérification que Santé Canada modifie le REPTC en fonction des Recommandations (voir référence 1), pour qu’il reflète les plus récentes données scientifiques sur la qualité de l’eau potable. Santé Canada avait alors reconnu la nécessité de mettre à jour la réglementation et proposé que soit élaborée une méthode globale fondée sur les risques pour la protection de la santé publique à bord des véhicules. La méthode fondée sur les risques comprend la révocation du REPTC et l’adoption des exigences réglementaires modernisées décrites ci-dessous.

Depuis 2006, la plupart des compagnies aériennes canadiennes collaborent avec le Programme du public voyageur de Santé Canada à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans de gestion de l’eau potable (PGEP) afin de réduire les risques pour la santé publique associés à l’eau potable. Les PGEP sont des procédures écrites et des documents qui décrivent les mesures que les exploitants de véhicules doivent prendre pour réduire les risques et qui font partie d’une approche globale fondée sur les risques (voir référence 2). Les exploitants de véhicules d’autres secteurs de l’industrie du transport ont aussi été encouragés à mettre en œuvre des PGEP. Les exploitants de véhicules ayant élaboré et mis en œuvre de tels PGEP devraient être en bonne position pour se conformer avec le règlement proposé, car ils disposent déjà de mécanismes leur permettant de gérer et de réduire les risques pour la santé publique associés à l’eau potable fournie aux passagers.

Il convient de noter que le 1er avril 2013, le Programme du public voyageur a été transféré de Santé Canada à l’Agence de la santé publique du Canada (l’Agence). Ce changement ne modifie pas les opérations du programme. L’Agence est toujours déterminée à moderniser le REPTC pour préserver la protection du public voyageur au Canada.

Enjeux

La santé des Canadiens et des visiteurs étrangers serait à risque s’ils étaient exposés à de l’eau contaminée à bord des véhicules. Le REPTC actuellement en place vise à réduire les risques associés à l’eau fournie aux passagers à bord des véhicules. Il comprend toutefois des dispositions liées à la désinfection de l’eau, à la qualité de l’eau et à la construction de bâtiments qui ne reflètent pas les plus récentes normes industrielles et scientifiques. Un nouveau règlement contenant des exigences modernisées est proposé dans le but de continuer à assurer la protection de la santé du public voyageur au Canada.

Objectifs

L’objectif du règlement proposé est de protéger le public en réduisant les risques associés à l’eau fournie aux passagers des véhicules. Le règlement proposé vise aussi à moderniser les exigences concernant l’eau potable fournie aux passagers à bord de véhicules.

Description

Le règlement proposé, qui serait pris en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi sur le ministère de la Santé, s’appliquerait aux exploitants de trains, de bâtiments, d’aéronefs et d’autocars qui relèvent de la compétence fédérale et qui sont autorisés à transporter 25 passagers ou plus. Il ne s’appliquerait pas aux véhicules des réseaux urbains de transport en commun, aux véhicules qui passent par le Canada sans y faire escale, ni aux bâtiments qui commencent et terminent leur voyage dans la même province, mais qui doivent passer par une autre province ou par les États-Unis sans s’y faire escale.

Le règlement proposé n’obligerait pas les exploitants de véhicules à fournir de l’eau aux passagers, mais il établirait les exigences pour les cas où ils choisissent de fournir de l’eau destinée à la consommation, au lavage des mains, à l’hygiène buccale et à la préparation d’aliments et de la glace servant à la préparation de boissons ou au refroidissement des aliments destinés aux passagers.

Le règlement proposé obligerait les exploitants de véhicules à s’assurer que l’eau et la glace fournies aux passagers sont potables et offertes en quantité suffisante pour les besoins des passagers et la préparation des aliments à bord. L’eau et la glace devraient provenir d’un réseau d’alimentation en eau potable se trouvant à bord, sinon il devra s’agir d’eau embouteillée et de glace préemballée. L’eau peut également être servie aux passagers au moyen d’un petit contenant d’eau potable, comme une cafetière ou un pichet à eau, pourvu qu’il s’agisse d’un contenant réutilisable qui est conçu, entretenu, conservé, déplacé et manipulé pour aider à prévenir toute contamination et pouvant être déplacé facilement par une personne.

L’eau fournie provenant d’un réseau d’alimentation à bord ou les contenants d’eau potable devraient satisfaire aux paramètres bactériologiques concernant la bactérie E. coli qui sont précisés dans les Recommandations (c’est-à-dire aucune présence d’E. coli ne peut être détectée dans l’eau potable) (voir référence 3). L’eau et la glace préemballées sont déjà visées par des exigences de la Loi sur les aliments et drogues (voir référence 4) et par le titre 12 du Règlement sur les aliments et drogues (voir référence 5).

Les exploitants de véhicules auraient l’obligation de prendre des mesures pour s’assurer que l’eau et la glace ne sont pas contaminées au moment de l’approvisionnement et manipulées pour aider à prévenir leur contamination lors du recueillement à bord du véhicule. Les bâtiments qui produisent de l’eau à bord pourraient recueillir de l’eau contaminée (comme de l’eau de mer ou de l’eau puisée d’un lac) pourvu que l’eau soit chargée pendant que le bâtiment se déplace à l’extérieur des limites d’une zone portuaire ou d’un port, et que l’eau est décontaminée avant d’être fournie aux passagers.

Les exploitants de véhicules devraient prendre des mesures pour atténuer au minimum les risques de contamination lorsque l’eau est manipulée à bord. Par exemple, ils pourraient utiliser des bouteilles de format individuel ou des gobelets à usage unique pour fournir de l’eau aux passagers et utiliser une cuillère à glace ou des pinces pour manipuler la glace. Les composantes du réseau d’alimentation en eau potable à bord devraient être facilement identifiables afin d’éviter toute confusion avec d’autres systèmes (comme le système d’assainissement et le système de traitement des eaux grises). Une étiquette indiquant qu’il s’agit d’eau potable devrait se trouver sur tous les réservoirs et les raccords de remplissage.

Afin de vérifier la présence d’E. coli dans l’eau provenant d’un réseau d’alimentation en eau potable à bord, les exploitants de véhicules auraient l’obligation d’effectuer des prélèvements d’eau et de les analyser sur une base régulière, aux sites de prélèvement précisés à l’annexe du Règlement. La fréquence des prélèvements a été établie selon les risques pour la santé publique et varie selon le type de véhicule. Les exploitants de véhicules pourraient choisir parmi différentes fréquences de prélèvement et de désinfection, ce qui permet une certaine souplesse, selon la fréquence des activités de désinfection courantes. Le prélèvement est un outil qui sert à vérifier que l’eau fournie est potable ou à identifier le type de contamination qui doit être éliminée. La désinfection et la purge des réseaux d’alimentation en eau potable à bord des véhicules sont une mesure de protection sanitaire qui peut prévenir le développement ou la persistance de la contamination. Les activités de désinfection et de prélèvement se complètent mutuellement, et les exploitants qui procèdent plus souvent à la désinfection et à la purge de leur réseau peuvent réduire la fréquence de leurs prélèvements d’eau. L’analyse des prélèvements devrait être faite conformément à la partie 9000 des Standard Methods for the Examination of Water and Wastewater (voir référence 6).

Les exploitants de véhicules auraient l’obligation de désinfecter et de purger les réseaux d’alimentation en eau potable chaque fois qu’une analyse confirme la présence d’E. coli. Ils auraient aussi l’obligation de désinfecter, de décontaminer, de réparer ou de remplacer ainsi que de purger le réseau d’alimentation en eau potable se trouvant à bord s’il y a des motifs de croire que l’eau aurait pu être contaminée par l’E. coli ou un autre contaminant. L’eau devra être analysée pour vérifier que la bactérie E. coli ou tout autre contaminant présumé ou confirmé, a été éliminé. Les exploitants de véhicules devraient aussi réaliser une enquête pour déterminer la source de la contamination et évaluer les répercussions possibles sur les autres véhicules de leur flotte.

Les exploitants de véhicules auraient l’obligation de conserver ou de pouvoir consulter un registre où sont indiqués le lieu et le moment des prélèvements d’eau, le type d’analyse réalisée et les résultats de celle-ci. Ils devraient également tenir ou pouvoir consulter un registre où sont indiquées la date, l’heure et la description des mesures de désinfection, de décontamination, de réparation ou de remplacement ainsi que de purge du réseau d’alimentation en eau potable ou de toutes autres mesures correctives ayant été prises. Enfin, ils devraient aussi tenir un registre des enquêtes effectuées concernant une contamination présumée ou confirmée, et y consigner par écrit s’il a été établi que d’autres véhicules de la flotte ont été touchés. Les exploitants de véhicules devront faire en sorte que tous les registres soient conservés de manière à pouvoir être facilement disponibles pour examen pour une période d’un an.

La grande majorité des exploitants étrangers de véhicules menant des activités au Canada doivent déjà se soumettre aux exigences en matière de prélèvement du pays où ils sont établis. Ainsi, les exploitants étrangers dont les véhicules n’effectuent qu’une escale par voyage au Canada pour permettre aux passagers d’embarquer ou de débarquer ne seraient pas visés par les exigences concernant les prélèvements réguliers et la tenue de registres connexes. Ils ne seraient pas visés non plus par la tenue d’un registre sur la vérification d’une contamination présumée ou confirmée d’un réseau d’alimentation en eau et l’évaluation des effets sur les autres véhicules de leur flotte, car ces activités se dérouleraient probablement à l’extérieur du Canada et dépasseraient le champ des pouvoirs réglementaires conférés par la Loi sur le ministère de la Santé. Tous les exploitants étrangers demeureraient assujettis aux autres exigences du règlement proposé, y compris celles de fournir aux passagers de l’eau potable, de prendre des mesures pour prévenir toute contamination lors du recueillement et du service de l’eau, d’entretenir les réseaux d’alimentation en eau potable à bord ainsi que de conserver ou de pouvoir consulter des registres sur les mesures correctives qui ont été prises. De plus, les exploitants étrangers menant des activités au Canada pour offrir des voyages de longue durée et comptant de nombreuses escales visant à permettre aux passagers d’embarquer ou de débarquer, comme les navires de croisière voyageant le long des côtes canadiennes, demeureraient assujettis à toutes les exigences du règlement proposé, y compris celles relatives aux prélèvements réguliers.

Le règlement proposé stipule que le ministre de la Santé aviserait les exploitants de véhicules des résultats des inspections obligatoires et des analyses des prélèvements d’eau, une mesure qui est déjà appliquée par l’Agence de la santé publique du Canada.

Le règlement proposé abrogerait et remplacerait le REPTC. Il entrerait en vigueur six mois après le jour de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

En plus de l’approche proposée décrite ci-dessus, les options suivantes ont été prises en considération.

Statu quo

Comme il est décrit dans la section « Contexte », le REPTC renferme des dispositions liées à la désinfection de l’eau et à la construction des bâtiments qui ne reflètent plus les récentes normes industrielles et scientifiques. Le REPTC ne traite pas du paramètre relatif à la bactérie E. coli énoncé dans les Recommandations et ne correspond pas aux normes scientifiques récemment établies pour la qualité de l’eau potable. La mise à jour des exigences du REPTC serait donc attendue pour mieux protéger la santé du public voyageur.

Pour ces raisons, le statu quo n’a pas été retenu comme une option viable.

Conformité volontaire

Comme il est mentionné plus haut, des PGEP ont été mis en œuvre par la plupart des exploitants du secteur aérien. Les exploitants des autres secteurs du transport de passagers sont de plus en plus nombreux à élaborer et à adopter des plans similaires. Les PGEP accordent aux exploitants de véhicules la souplesse nécessaire pour choisir les mesures les plus appropriées pour respecter les paramètres définis dans les Recommandations concernant la bactérie E. coli. Cependant, une approche de conformité volontaire n’obligerait pas chacun des exploitants de véhicules à adopter et à mettre en œuvre des PGEP pour réduire les risques pour les passagers associés à l’eau potable. De plus, une telle approche ne comprendrait aucun des mécanismes d’application dont le gouvernement a besoin pour imposer la prise de mesures correctives en cas de contamination de l’eau ou du réseau d’alimentation.

L’approche de conformité volontaire n’a pas été retenue, car elle a été jugée insuffisante par rapport aux risques pour la santé du public voyageur associés à l’eau fournie à bord des véhicules.

Avantages et coûts

L’Agence de la santé publique du Canada a cerné et analysé les principaux coûts et avantages du règlement proposé. L’analyse, qui englobait les répercussions du règlement proposé pour l’industrie, les consommateurs, le gouvernement et les Canadiens, était fondée sur un scénario hypothétique jugé représentatif de l’incidence la plus probable du changement réglementaire. On a donc tenté de fournir une analyse quantitative et financière, mais en raison du peu de données disponibles, il a été impossible de quantifier toutes les répercussions prévues et d’en établir la valeur pécuniaire. Des évaluations qualitatives ont été fournies pour les cas où la quantification ou l’établissement de la valeur pécuniaire n’a pas été possible. Les résultats de l’analyse sont résumés ci-dessous. Il est possible d’obtenir plus de renseignements sur l’analyse et les données sous-jacentes sur demande.

Cadre d’analyse

L’analyse coûts-avantages établit et quantifie, dans la mesure du possible, les avantages et les coûts supplémentaires associés au règlement proposé en comparant ce dernier au statu quo.

La mise en œuvre du règlement proposé engendrerait peu de coûts d’investissement initiaux, voire aucun. Les seuls coûts considérables devraient être les frais annuels liés à la conformité et aux aspects administratifs. Les coûts par véhicule devraient demeurer plutôt stables au fil du temps. Par conséquent, les coûts totaux associés au règlement proposé devraient augmenter proportionnellement à toute augmentation du nombre de véhicules au Canada avec le temps. Les avantages du règlement proposé varient selon le nombre de passagers. Ils devraient aussi augmenter avec le temps, proportionnellement à toute augmentation du nombre de véhicules au Canada.

Comme les coûts et les avantages dépendent presque exclusivement du nombre de véhicules en service pendant une année donnée, l’indice de rentabilité devrait être relativement constant au fil du temps. La période visée par l’analyse n’influerait donc pas sur l’évaluation visant à déterminer si les avantages surpassent les coûts dans l’ensemble. Une période d’analyse de 10 ans a été adoptée dans le but d’assurer une constance avec d’autres éléments du présent résumé de l’étude d’impact de la réglementation.

Un taux de 7 % est utilisé pour estimer la valeur actualisée (année de référence : 2016) des répercussions financières au fil du temps (voir référence 7).

Principales sources d’information et de données : Des données internes sur les véhicules ont été utilisées. Les données ont été vérifiées par des intervenants de l’industrie dans le cadre de la consultation tenue en 2013 et modifiées à partir des présentations soumises par les intervenants durant la période d’examen public de 2014.

Hypothèses clés

  • Les exploitants de véhicules assumeraient des coûts liés à la compréhension de la nouvelle réglementation, mais ceux-ci devraient être négligeables.
  • La taille de l’industrie du transport de passagers demeurerait stable durant 10 ans. Bien que cette hypothèse simplificatrice comporte une certaine incertitude, tel qu’il est mentionné plus haut, l’ampleur des coûts et l’ampleur des avantages dépendent toutes deux du nombre de véhicules. Toute augmentation de la taille de l’industrie engendrerait une augmentation proportionnelle des coûts et des avantages, et n’aurait donc pas de conséquences importantes sur la valeur nette actualisée.
  • Les exploitants de véhicules ont le choix de fournir ou non de l’eau et de la glace destinées aux passagers ou d’utiliser ou non de l’eau pour préparer les aliments à bord du véhicule. La façon de le faire est également à leur discrétion.
  • Les exploitants d’autocars pouvant transporter plus de 25 personnes à la fois qui sont assujettis aux lois fédérales sont visés par le règlement proposé. Toutefois, comme la plupart ne fournissent pas d’eau provenant d’un réseau d’alimentation en eau potable à leurs passagers, ils ne seraient pas tenus d’effectuer des prélèvements d’eau réguliers en vertu du règlement proposé. Conséquemment, aucun coût supplémentaire n’est prévu pour les exploitants d’autocars, et ceux-ci sont donc exclus du calcul de l’analyse coûts-avantages ci-dessous.
  • Les exploitants de véhicules qui fournissent de l’eau aux passagers au moyen d’un réseau d’alimentation en eau potable conserveraient les mêmes pratiques de prélèvement d’eau et de désinfection du réseau si celles-ci correspondent à l’une des options présentées dans l’annexe, et n’auraient aucun coût de la conformité à assumer.
  • Selon l’annexe, les exploitants disposent de diverses options concernant la fréquence de leur prélèvement, en fonction de la fréquence à laquelle ils procèdent à la désinfection de leurs régimes d’alimentation en eau potable à bord de leurs véhicules. Les exploitants de véhicules qui ne respectent pas déjà l’une des fréquences de prélèvement figurant à l’annexe pourraient choisir d’ajouter des prélèvements pour répondre aux exigences, ou d’accroître leurs activités de désinfection. Comme les activités de désinfection et de purge d’un réseau d’alimentation en eau potable demandent plus de temps et sont en général plus coûteuses que d’effectuer davantage de prélèvements d’eau, il est présumé que les exploitants choisiraient plutôt d’augmenter le nombre de prélèvements au lieu d’accroître la fréquence de leurs activités de désinfection et de purge, car il s’agirait du moyen moins coûteux de se conformer au règlement proposé.

Tableau 1 : Énoncé des coûts-avantages supplémentaires (voir référence 8)

  Année de base Dernière année Total (non actualisé) Valeur actuelle (taux d’actualisation de 7 %)
2016 2025
A. Coûts quantifiés ($ CAN, 2012)
Coûts pour l’industrie
Coûts de la conformité : prélèvement d’eau 41 154 $ 41 154 $ 411 540 $ 289 052 $
Frais administratifs : tenue de registres 37 610 $ 37 610 $ 376 100 $ 264 156 $
Total 78 764 $ 78 764 $ 787 640 $ 553 208 $
B. Avantages — Répercussions qualitatives
Système de santé et santé humaine Des taux réduits de maladie en raison de la réduction de l’exposition des passagers à de l’eau contaminée à bord des véhicules se traduiraient par une meilleure santé publique, une meilleure qualité de vie et une réduction des coûts en soins de santé.
Industrie Le modèle réglementaire fondé sur le rendement permettrait de concrétiser les économies potentielles grâce à la souplesse offerte permettant d’adopter de nouvelles technologies. 
Coûts

Les coûts de conformité (par exemple coûts des prélèvements et des analyses) et les frais administratifs (par exemple collecte d’information et tenue de registres) seraient imposés aux exploitants de véhicules afin de respecter le règlement proposé.

Le gouvernement fédéral assumerait quant à lui des coûts de mise en œuvre négligeables associés aux communications destinées aux intervenants à propos du règlement proposé. Les processus actuels du gouvernement quant aux inspections et aux rapports soumis aux exploitants de véhicules sont déjà en conformité avec les dispositions du règlement proposé. Par conséquent, les nouvelles activités afférentes au règlement proposé seraient réalisées au moyen des ressources existantes sans charge de travail additionnelle.

Coûts de la conformité pour l’industrie canadienne

À l’entrée en vigueur du règlement proposé, les exploitants de véhicules devraient assumer des coûts supplémentaires associés à l’exigence d’effectuer des prélèvements de l’eau potable et des analyses en laboratoire pour vérifier sa qualité. Les autres exigences du règlement proposé, y compris celles de prendre des mesures pour s’assurer que l’eau et la glace sont exemptes de contaminants au moment de l’approvisionnement, de prévenir la contamination de l’eau au moment où celle-ci est recueillie à bord du véhicule et lorsqu’elle est manipulée, de même que les exigences liées à la conception, à la construction et au fonctionnement de réseaux d’alimentation en eau potable à bord du véhicule, ne sont pas nouvelles. Elles modernisent et mettent à jour les dispositions du REPTC. Par conséquent, on ne s’attend pas à ce que les exploitants de véhicules assument des coûts supplémentaires pour être en conformité avec ces exigences.

On estime que les activités de prélèvement de l’eau coûteraient en moyenne 46,75 $ par prélèvement. Cela inclut le coût de la main-d’œuvre (15 minutes par prélèvement à 47 $ l’heure), les coûts de prélèvement et d’analyse (25 $ par prélèvement) et les frais de messagerie (10 $ par prélèvement).

Selon les données dont dispose l’Agence de la santé publique du Canada, quelque 1 200 véhicules (aéronefs, navires de croisière, navires d’expédition, traversiers et trains), exploités par 41 compagnies canadiennes, devraient se conformer au règlement proposé. Tenant compte du degré d’adoption des PGEP (qui comprennent les procédures courantes de prélèvement et de désinfection) et du niveau actuel de conformité au REPTC, l’Agence estime que les exploitants d’environ 300 véhicules devraient augmenter la fréquence de leurs prélèvements d’eau pour respecter les exigences énoncées dans l’annexe du règlement proposé. Les exploitants des autres véhicules, environ 900, ne devraient avoir aucuns frais additionnels à assumer relativement aux exigences de prélèvement du règlement, soit parce que la fréquence actuelle des prélèvements et des analyses de l’eau potable respecte déjà l’annexe, soit parce qu’ils fournissent uniquement de l’eau embouteillée aux passagers, ou qu’ils n’en fournissent pas du tout.

Les coûts par véhicule dépendent de la fréquence des prélèvements et du nombre effectué par processus. Les exigences varient selon le secteur et l’utilisation du véhicule, et les exploitants de véhicules peuvent décider de réduire les prélèvements réguliers s’ils désinfectent fréquemment les réseaux d’alimentation en eau potable à bord. Les exploitants de trains devraient effectuer jusqu’à deux prélèvements par voiture, une fois par année. Ceux qui désinfectent les réseaux d’alimentation en eau potable tous les trois mois pourraient choisir d’effectuer des prélèvements d’eau dans chaque voiture une fois tous les deux ans. Les exploitants d’aéronefs et de bâtiments non pourvus de cabines pour les passagers (y compris la plupart des traversiers en fonction au Canada entre des provinces ou entre le Canada et un autre pays) devraient faire des prélèvements jusqu’à quatre fois par année et effectuer chaque fois deux prélèvements. Les exigences relatives aux prélèvements réguliers auxquelles devraient se soumettre les exploitants de véhicules qui désinfectent régulièrement leurs réseaux d’alimentation en eau potable seraient réduites à deux prélèvements d’eau, une à deux fois par année (selon la fréquence à laquelle ils désinfectent et purgent leur réseau d’alimentation en eau potable à bord de leurs véhicules). Les exploitants de bâtiments pourvus de cabines pour les passagers (y compris les navires de croisière, les navires d’expédition et certains traversiers ayant des activités au Canada), ainsi que tous les autres bâtiments qui tirent de l’eau des lacs ou des océans pour en faire de l’eau potable à bord, auraient l’obligation d’effectuer quatre prélèvements une fois par mois. Habituellement, ces bâtiments ne sont pas en service toute l’année, et les analyses ne seraient requises que lorsqu’ils sont en fonction.

Si l’on prend en compte le coût par prélèvement et le nombre de prélèvements supplémentaires requis par année pour que tous les exploitants canadiens respectent les fréquences indiquées dans l’annexe, le total des coûts supplémentaires associés aux exigences de prélèvement et d’analyse de l’eau pour l’ensemble des exploitants de véhicules au Canada serait d’environ 41 154 $ par année (voir référence 9). Ce coût représente une réduction de 51 % (différence de 43 277 $) des coûts annuels liés à la conformité comparativement à ceux du projet de règlement présenté dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2014, dans lequel les coûts supplémentaires associés à la conformité s’élevaient à 84 431 $ par année. La réduction des coûts est attribuable aux modifications apportées au règlement proposé, qui fournit une plus grande souplesse aux exploitants de véhicules en leur offrant différents calendriers de prélèvement selon la fréquence des activités courantes de désinfection du réseau d’alimentation en eau potable à bord. L’ajout de calendriers de prélèvement modifiés permet de réduire le nombre d’exploitants de véhicules qui devront accroître les prélèvements pour respecter le règlement proposé. Le coût par prélèvement n’a pas changé, mais le nombre total de nouveaux prélèvements demandés par période de 12 mois a été réduit de façon importante. De plus, la protection de la santé des voyageurs serait maintenue, car les exploitants seraient toujours tenus de désinfecter et de purger périodiquement leurs réseaux, ce qui aide à prévenir le développement et la persistance d’une contamination dans un réseau d’alimentation en eau. Le tableau ci-dessous présente une ventilation des coûts par secteur.

Tableau 2 : Coûts supplémentaires associés à la conformité

Secteur Nombre d’exploitants de véhicules Nombre de véhicules Nombre de prélèvements exigés par période de 12 mois pour chaque véhicule (voir remarque 1) Coût par prélèvement Nombre de nouveaux prélèvements exigés (voir remarque 2), (voir remarque 3) Coût annuel total Coût annuel total projeté en 2016
Transport ferroviaire 5 462 0-2 46,75 $ 222 10 379 $ 10 729 $
Transport aérien 29 691 2-8 46,75 $ 568 26 554 $ 27 341 $
Bâtiments non pourvus de cabines pour les passagers 4 9 2-8 46,75 $ 40 1 870 $ 1 928 $
Bâtiments pourvus de cabines pour les passagers 3 3 12 (voir remarque 4) 46,75 $ 24 1 122 $ 1 156 $
Totaux 41 1 165 S. O. 46,75 $ 854 39 925 $ 41 154 $

Remarques :

  • Remarque 1
    Conformément à l’annexe, les exploitants de véhicules peuvent choisir parmi différentes fréquences de prélèvement régulier, selon la fréquence des activités courantes de désinfection des réseaux d’alimentation en eau potable à bord des véhicules.
  • Remarque 2
    Le nombre de prélèvements supplémentaires à effectuer dans chacun des secteurs a été déterminé à partir des données de l’Agence de la santé publique du Canada sur les PGEP et les pratiques actuelles en matière de prélèvement et de désinfection courants. Il a été présumé que les exploitants de véhicules qui suivent déjà l’une des fréquences figurant dans l’annexe poursuivront leurs pratiques, donc aucun prélèvement supplémentaire n’a été pris en compte pour l’estimation relativement à ces cas.
  • Remarque 3
    Les exigences les plus contraignantes concernant les prélèvements réguliers ont été utilisées pour calculer les coûts supplémentaires pour les exploitants de véhicules qui ne suivent pas déjà l’une des fréquences figurant dans l’annexe (par exemple deux prélèvements par année par voiture ferroviaire, huit prélèvements par année par aéronef ou bâtiment non pourvu de cabines pour les passagers). Il a été supposé que les exploitants de véhicules choisiraient d’augmenter le nombre de prélèvements d’eau, une activité qui peut être effectuée en quelques minutes seulement, plutôt que d’accroître la fréquence des activités courantes de désinfection et de purge qui demandent habituellement de mettre le véhicule hors service.
  • Remarque 4
    Les exploitants de bâtiments pourvus de cabines pour les passagers doivent effectuer au moins 4 prélèvements par mois pendant les mois d’exploitation du bâtiment. Comme la plupart des bâtiments pourvus de cabines pour les passagers (y compris les navires de croisière, les navires d’expédition et certains traversiers) sont en fonction seulement quelques mois par année au Canada, une moyenne de 12 analyses par année pour chaque véhicule serait requise.

La majeure portion des coûts prévus pour la conformité serait assumée par le secteur aérien, en raison du grand nombre de véhicules touchés et du nombre de prélèvements requis (huit au maximum) par aéronef chaque année. Le secteur ferroviaire assumerait aussi une grande part des coûts.

La vaste majorité des véhicules pour lesquels des coûts seraient imposés appartiennent à des compagnies de taille moyenne ou grande. Sur les 277 véhicules qui devraient être touchés, seulement 10 appartiennent à de petites entreprises. Il s’agit de quatre voitures ferroviaires, de cinq aéronefs et d’un traversier. Les coûts supplémentaires associés à la conformité pour les petites entreprises seraient de 2 618 $ par année (ou 262 $ par véhicule).

Sur une période de 10 ans, les coûts totaux de la conformité au règlement proposé, pour l’ensemble des exploitants de véhicules touchés, seraient de 411 540 $ (non actualisés). Si l’on actualisait ces coûts à un taux de 7 % par année, la valeur actualisée totale des coûts associés à la conformité serait de 289 052 $.

Frais administratifs pour l’industrie canadienne

En vertu du règlement proposé, les exploitants de véhicules auraient l’obligation de tenir des registres sur les réserves d’eau, les résultats des prélèvements, la désinfection, la décontamination et les activités de purge, de même que sur les enquêtes réalisées sur les contaminations présumées ou confirmées, et de les conserver durant une période d’un an aux fins d’examen. Les autres exigences réglementaires (ce qui comprend la fourniture d’eau non contaminée, ainsi que la conception, la construction et le fonctionnement des réseaux d’alimentation en eau potable à bord du véhicule) ne sont pas nouvelles. Elles modernisent et mettent à jour les dispositions du REPTC. Par conséquent, les exploitants de véhicules ne sont pas censés supporter des coûts additionnels pour être en conformité avec ces exigences.

Le règlement proposé obligerait les exploitants de véhicules à consigner et à tenir à jour les résultats des analyses d’eau pour tous les véhicules qu’ils exploitent (c’est-à-dire un total d’environ 1 200 véhicules). Les exploitants de véhicules devraient donc assumer des frais administratifs accrus pour tous leurs véhicules en fonction, et non seulement pour les véhicules dont la fréquence des prélèvements d’eau devrait être augmentée. Les exploitants d’aéronefs, de trains et de traversiers qui ont un PGEP tiennent déjà des registres des prélèvements d’eau, mais ceux-ci ne sont peut-être pas facilement accessibles aux fins de consultation pendant un an. Des frais administratifs supplémentaires ont été calculés aux fins de l’analyse des coûts de la mise en œuvre du règlement proposé pour l’ensemble des exploitants de véhicules (aéronefs, trains et traversiers), même ceux qui disposent d’un PGEP, pour la consignation des résultats des analyses des prélèvements.

Pour cette analyse, on suppose qu’il faudra approximativement 15 minutes par prélèvement d’eau pour consigner les résultats. Si l’on estime le coût de la main-d’œuvre à 47 $ l’heure, les frais administratifs seraient de 11,75 $ par prélèvement. La fréquence de prélèvement et le nombre de prélèvements effectués chaque fois dépendraient de la fréquence des activités de désinfection. Des données internes du programme du public voyageur ont été utilisées pour estimer le coût annuel par véhicule, à partir des pratiques actuelles de chaque exploitant de véhicules quant aux activités courantes de prélèvement et de désinfection et des renseignements se trouvant dans les plans de gestion de l’eau potable de l’industrie. Par exemple, si actuellement une compagnie aérienne désinfecte son réseau d’alimentation en eau potable à bord tous les 90 jours et effectue deux prélèvements par année, le coût de la tenue d’un registre pour la consignation des résultats de ces analyses a été pris en compte dans l’estimation. Une compagnie aérienne qui actuellement ne réalise aucune activité courante de désinfection de son réseau d’alimentation en eau potable à bord aurait l’obligation d’effectuer huit prélèvements supplémentaires par année par aéronef, et les coûts associés à la consignation des résultats de huit prélèvements ont été pris en compte dans l’estimation.

Aucun coût lié aux exigences touchant la tenue de registres autres que celles sur les prélèvements d’eau (c’est-à-dire les mesures qui permettent d’assurer que l’eau est propre à la consommation humaine, les activités de purge et de désinfection, la réparation et le remplacement du réseau d’alimentation en eau potable, les enquêtes sur les éventuelles contaminations) n’a été estimé. Presque tous les exploitants de véhicules respectent déjà ces exigences ou seraient en mesure de les respecter en n’apportant que des changements mineurs à leurs procédures, voire aucun. La plupart des exploitants de véhicules tiennent déjà des registres sur les procédures de remplissage des réservoirs et les activités de désinfection et de purge. Ils en tiennent également sur les mesures correctives spéciales, comme la purge, la désinfection, la décontamination, la réparation et le remplacement, ainsi que les enquêtes sur la contamination possible de l’eau à bord des véhicules. Presque tous les autres exploitants de véhicules auraient accès à de tels registres par l’entremise de sous-traitants, comme les transporteurs d’eau. Puisque les pratiques actuelles de l’industrie seraient suffisantes pour respecter ces exigences, aucuns frais administratifs supplémentaires connexes n’ont été estimés.

Le total des frais administratifs associés au règlement proposé est estimé à 37 610 $ par année (voir référence 10). Le tableau ci-dessous présente les détails du calcul et les frais par secteur.

Ce coût représente une réduction de 41 % (baisse de 25 934 $) par rapport aux 63 544 $ par année qui étaient estimés dans le projet de règlement présenté dans la Partie I de la Gazette du Canada, en 2014, pour que l’industrie canadienne respecte les exigences réglementaires. L’établissement de calendriers de prélèvement modifiés permet de réduire le nombre total de prélèvements sur une période de 12 mois, puisque les exploitants de véhicules pourront opter pour des fréquences réduites de prélèvement selon leurs activités courantes de désinfection. Le coût de chaque consignation au registre ne change pas, mais le nombre de consignations exigées par période de 12 mois a été grandement réduit. De plus, la protection de la santé des voyageurs serait maintenue, car les exploitants seraient encore tenus de désinfecter et de purger périodiquement leurs réseaux, ce qui aide à prévenir le développement et la persistance d’une contamination dans un réseau d’alimentation en eau.

Tableau 3 : Frais administratifs supplémentaires

Secteur  Nombre d’exploitants de véhicules Nombre de véhicules Nombre de prélèvements exigés par période de 12 mois pour chaque véhicule (voir remarque 5) Nombre total de prélèvements à consigner par période de 12 mois (voir remarque 6) Coût par prélèvement Coût annuel total Coût annuel total projeté en 2016
Transport ferroviaire 5 462 0-2 486 11,75 $ 5 711 $ 5 906 $
Transport aérien 29 691 2-8 2 498 11,75 $ 29 352 $ 30 342 $
Bâtiments non pourvus de cabines pour les passagers 4 9 2-8 72 11,75 $ 846 $ 874 $
Bâtiments pourvus de cabines pour les passagers 3 3 12 (voir remarque 7) 40 11,75 $ 470 $ 484 $
Total 41 1 165 S. O. 3 096 11,75 $ 36 378 $ 37 610 $

Remarques :

  • Remarque 5
    Conformément à l’annexe, les exploitants de véhicules peuvent choisir parmi différentes fréquences de prélèvement régulier, selon la fréquence des activités courantes de désinfection des réseaux d’alimentation en eau potable à bord.
  • Remarque 6
    Le nombre total de prélèvements à effectuer selon le secteur a été déterminé à partir des données de l’Agence de la santé publique du Canada sur les PGEP et les pratiques actuelles en matière de prélèvement et de désinfection courants. Il a été présumé que les exploitants de véhicules qui suivent déjà l’une des fréquences de prélèvement figurant dans l’annexe poursuivront leurs pratiques, et le coût de la tenue d’un registre sur les pratiques actuelles a été pris en compte pour ces exploitants. Les exigences les plus contraignantes concernant les prélèvements réguliers ont été utilisées pour calculer les coûts supplémentaires pour les exploitants de véhicules qui ne suivent pas déjà l’une des fréquences figurant dans l’annexe (par exemple deux prélèvements par année par voiture ferroviaire, huit prélèvements par année par aéronef ou bâtiment non pourvu de cabines pour les passagers).
  • Remarque 7
    Les exploitants de bâtiments pourvus de cabines pour les passagers doivent effectuer au moins 4 prélèvements par mois pendant les mois d’exploitation du bâtiment. Comme la plupart des bâtiments pourvus de cabines pour les passagers (y compris les navires de croisière, les navires d’expédition et certains traversiers) sont en fonction seulement quelques mois par année au Canada, une moyenne de 12 analyses par année pour chaque véhicule serait requise.

Comme pour les coûts afférents à la conformité, la majeure portion des frais administratifs sont assumés par le secteur aérien, et la majorité des autres frais sont imposés au secteur ferroviaire.

Le fardeau administratif associé au règlement proposé entraînerait des répercussions pour cinq petites entreprises de transport qui exploitent au total quatre voitures ferroviaires, cinq aéronefs et un traversier. Le total des frais administratifs pour ces cinq petites entreprises serait de 658 $ par année (ou 66 $ par véhicule).

Sur une période de 10 ans, le total des frais administratifs découlant du règlement proposé, pour tous les exploitants touchés, serait de 376 100 $ (non actualisés). Si l’on actualisait ces coûts à un taux de 7 % par année, la valeur actualisée totale des coûts associés à la conformité serait de 264 200 $.

Total des coûts pour l’industrie canadienne

Le règlement proposé entraînerait pour l’industrie des coûts de conformité estimés à 41 154 $ par année et des frais administratifs estimés à 37 610 $ par année. Le total des coûts pour l’industrie serait donc de 78 764 $ par année, ce qui représente une réduction de 47 % par rapport au montant de 147 975 $ par année qui était estimé dans le projet de règlement présenté dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2014 pour que l’industrie canadienne respecte les exigences réglementaires.

Si l’on applique un taux d’actualisation de 7 % pour les 10 prochaines années, la valeur actualisée de l’ensemble des coûts imposés à l’industrie serait de 553 208 $. Les coûts prévus pour l’industrie représentent une très petite fraction de l’ensemble des coûts des exploitants de véhicules du Canada. Les exploitants de véhicules qui seront touchés par le règlement proposé ont des coûts et des revenus estimés à plus de 25 milliards de dollars par année, et ils transportent des millions de passagers annuellement. Le coût du règlement proposé est estimé à moins d’un millième de pour cent des coûts de fonctionnement totaux, ou moins d’un cent par passager. Par conséquent, le règlement proposé ne devrait pas avoir une incidence importante sur la compétitivité ou la rentabilité des exploitants de véhicules au Canada.

Coûts pour l’industrie à l’échelle internationale

L’analyse ci-dessus inclut uniquement les exploitants canadiens de véhicules. L’Agence de la santé publique du Canada estime que 117 compagnies étrangères exploitent 505 véhicules de passagers au Canada en tout temps (dont la plupart sont des aéronefs); ces véhicules seraient visés par le règlement proposé. Les intervenants étrangers ont informé l’Agence, par voie de commentaires, qu’en plus de veiller à ce que les véhicules exploités au Canada en tout temps soient conformes au règlement proposé, ils devraient veiller à ce que tous les véhicules de leurs parcs y soient conformes, afin d’assurer une souplesse en matière d’horaire pour les voyages futurs ou en cas d’interruptions de service, lorsqu’un véhicule doit être remplacé par un autre. Cela aurait fait en sorte que les répercussions du règlement proposé touchent des milliers de moyens de transport partout dans le monde. Toutefois, conformément aux modifications apportées au règlement proposé depuis la version publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2014, les aéronefs, les trains et les traversiers d’exploitants étrangers ne font qu’une escale au pays par voyage pour permettre aux passagers d’embarquer ou de débarquer (par exemple une compagnie aérienne des États-Unis exploitant un vol vers une destination canadienne qui revient ensuite aux États-Unis). Par conséquent, ces exploitants de véhicules ne seraient pas visés par les exigences du règlement proposé en matière des prélèvements réguliers. Ils ne devraient donc pas avoir à assumer de coûts supplémentaires liés à ce dernier. Les exploitants étrangers demeureraient assujettis aux autres exigences du règlement proposé, y compris celles de fournir aux passagers de l’eau propre à la consommation humaine, de prendre des mesures pour prévenir toute contamination lorsque l’eau est recueillie et servie, d’entretenir les réseaux d’alimentation en eau potable à bord des véhicules ainsi que de conserver ou de pouvoir consulter des registres sur les mesures correctives qui ont été prises. Les coûts liés à ces exigences n’ont pas été estimés étant donné que la plupart des exploitants étrangers y satisfont déjà en respectant les exigences du REPTC ainsi que les exigences réglementaires du pays où ils sont immatriculés, ou ils seraient en mesure d’y satisfaire en apportant peu de changements à leurs procédures actuelles, voire aucun.

Les exploitants étrangers dont les véhicules voyagent entre deux points ou plus au Canada au cours d’un seul voyage seraient visés par toutes les exigences du règlement proposé, y compris par les dispositions concernant les prélèvements réguliers d’eau et la tenue de registres. Cet élément aurait des effets sur la plupart des exploitants de navires de croisière ayant des activités au Canada, car ils voyagent entre de nombreux endroits au Canada (par exemple ceux qui font des escales à plusieurs ports dans les Maritimes ou le long de la côte du Pacifique). Il a été supposé pour la présente analyse que les exploitants étrangers de navires de croisière respectent déjà les exigences du règlement proposé en respectant celles du Programme d’inspection des navires de croisière de l’Agence de la santé publique du Canada (voir référence 11), qui sont harmonisées avec celles du Vessel Sanitation Program des Centers for Disease Control and Prevention (CDC) des États-Unis (voir référence 12). Les exploitants de navires de croisière ne devraient donc pas avoir à assumer de coûts supplémentaires pour se conformer au règlement proposé.

Le règlement proposé ne devrait pas influer sur la décision des exploitants étrangers de mener des activités au Canada, puisqu’il n’entraînera aucun effet marqué sur le prix des billets de voyage international et n’aura aucune conséquence sur l’étendue des activités de transport international au Canada.

Coûts pour les consommateurs

Le règlement proposé ne devrait avoir aucune conséquence négative pour les consommateurs qui voyagent à bord des véhicules. Les coûts pour les exploitants de véhicules seraient tellement minimes que leur incidence potentielle sur le prix des billets de voyage devrait être négligeable pour les consommateurs.

Coûts pour le gouvernement

Le gouvernement fédéral assumerait des coûts de mise en œuvre négligeables associés aux communications destinées aux intervenants à propos du règlement proposé. Le gouvernement fédéral effectue déjà des inspections et des prélèvements d’eau et présente des rapports aux exploitants de véhicules, ce qui correspond au règlement proposé. Par conséquent, les nouvelles activités associées au règlement proposé seraient accomplies avec les ressources existantes sans charge de travail additionnelle pour les inspecteurs.

Avantages

Le règlement proposé préserverait l’objectif du REPTC et devrait profiter aux Canadiens des façons qui suivent.

Avantages pour la santé

On s’attend à ce que les exigences proposées en matière d’analyses et de tenue de registres renforcent l’innocuité de l’eau utilisée à bord des véhicules au Canada, ce qui réduirait les risques de maladie pour le public voyageur.

Les Canadiens profiteraient de normes de santé publique améliorées relativement à l’eau fournie par les exploitants de véhicules, notamment ceux qui n’ont pas encore adopté de PGEP. La mention du paramètre relatif à la bactérie E. coli établi dans les Recommandations et l’obligation imposée aux exploitants de prendre des mesures correctives et de mener une enquête en cas de contamination soupçonnée ou confirmée de l’eau à bord de véhicules aideraient à réduire les risques associés à l’eau potable fournie aux passagers des véhicules et à réduire l’exposition du public à ce pathogène. Le règlement proposé devrait réduire la prévalence des maladies gastro-intestinales chez les voyageurs et la population canadienne.

Les maladies gastro-intestinales constituent un problème largement répandu au Canada qui engendre des coûts considérables pour le système de santé et influe sur le rendement des travailleurs canadiens. Il est difficile d’obtenir des estimations précises des conséquences de ces maladies sur le système de santé ou l’économie, car la plupart des cas ne reçoivent pas un traitement par un médecin. Certaines études suggèrent que pour chaque cas de maladie gastro-intestinale déclaré, il y a plus de 300 cas non déclarés (voir référence 13). L’Agence de la santé publique du Canada estime qu’en moyenne, un Canadien est victime de 1,3 épisode de maladie gastro-intestinale par année, pour un total de 42 millions de cas par année au Canada (voir référence 14). L’Agence évalue les coûts de chaque cas à 88 $, ce qui représente un fardeau économique de 3,7 milliards de dollars par année au Canada.

Comme il n’y a pas d’information sur le nombre de cas de maladie gastro-intestinale découlant de l’exposition à de l’eau contaminée à bord des véhicules, il est impossible de quantifier précisément les avantages pour la santé de la réduction du nombre de cas de maladie attribuable au règlement proposé et d’en établir la valeur pécuniaire. Cependant, même si seulement une petite fraction des maladies gastro-intestinales était liée à la consommation d’eau à bord des véhicules, les avantages du règlement proposé en matière de santé pourraient être importants. Par exemple, si le règlement proposé permettait d’éviter ne serait-ce qu’un seul cas de maladie gastro-intestinale sur 20 000 au Canada, cela engendrerait des économies d’environ 185 000 $ par année, selon les coûts liés à la maladie estimés par l’Agence de la santé publique du Canada.

Avantages pour l’industrie

Le règlement proposé permettrait à l’industrie d’adopter des technologies plus modernes en matière de conception, de fabrication et d’utilisation des réseaux d’alimentation en eau potable, y compris en ce qui concerne les méthodes de désinfection et la fréquence des prélèvements d’eau et de la désinfection convenant à leurs besoins. Cela devrait réduire le temps requis pour effectuer les activités de désinfection et les coûts associés à celles-ci. Le règlement proposé compléterait les PGEP déjà élaborés et mis en œuvre par de nombreux exploitants de véhicules canadiens.

En outre, les exploitants de bâtiments n’auraient plus à assumer les coûts administratifs liés à la soumission au ministre des plans des réseaux d’alimentation en eau potable des bâtiments à passagers, une exigence du REPTC qui est actuellement en place.

Avantages pour le gouvernement

En plus de donner suite à la recommandation du CEDD, la mention du paramètre relatif à la bactérie E. coli établi dans les Recommandations soutient la comparabilité avec les règlements sur l’eau potable des provinces et des territoires du Canada qui s’inspirent des Recommandations.

Règle du « un pour un »

Comme il a été mentionné précédemment, le règlement proposé devrait entraîner une hausse des frais administratifs pour l’industrie canadienne de l’ordre de 37 610 $ par année. En supposant que les frais administratifs découlant de l’application de ce règlement soient engagés pour la première fois en 2016, les coûts totaux, actualisés à 7 % par année, attribuables au Règlement pour la période de 10 ans allant de 2016 à 2025 s’élèveraient à 264 156 $. Il s’agirait de la portion « AJOUT » en vertu de la règle du « un pour un ».

À son entrée en vigueur, le règlement proposé abrogerait et remplacerait le REPTC. L’abrogation du REPTC contrebalancerait l’adoption du règlement proposé, comme l’exige le second élément de la règle du « un pour un ».

Lentille des petites entreprises

Le total des coûts qu’engendrerait la proposition pour les petites entreprises est inférieur au seuil prévu pour la lentille des petites entreprises, et ces coûts ne seraient pas démesurément élevés par rapport aux coûts imposés aux plus grandes entreprises. Par conséquent, la lentille des petites entreprises ne s’applique pas.

Le total des coûts qu’engendrerait le règlement proposé pour les petites entreprises (conformité et frais administratifs) est estimé à un peu moins de 3 300 $ par année.

Les coûts associés au règlement proposé peuvent varier selon le nombre de véhicules que possède l’exploitant ainsi que les pratiques de prélèvement d’eau et de désinfection. Les petites entreprises verraient leurs coûts diminuer parce qu’elles ont moins de véhicules, mais leurs coûts par véhicule seraient comparables aux coûts pour les grandes entreprises et dépendraient de la fréquence des activités de prélèvement d’eau et de désinfection, laquelle est au choix de l’exploitant de véhicules conformément à l’annexe selon les besoins opérationnels. Par conséquent, le règlement proposé n’imposera pas aux petites entreprises des coûts démesurément élevés par rapport aux coûts imposés aux exploitants de véhicules de plus grande taille.

Consultation

Le besoin d’exigences réglementaires modernes pour la réduction des risques de santé publique associés à l’eau potable fournie aux passagers des véhicules fait l’objet de discussions depuis plusieurs années au sein de l’industrie du transport de passagers, du gouvernement fédéral et des partenaires internationaux. 

Consultations préalables 

Santé Canada a tenu des discussions avec les intervenants et les partenaires pendant l’élaboration du règlement proposé.

Industrie

En octobre 2011, Santé Canada a tenu une séance de consultation préliminaire de deux jours avec des intervenants de l’industrie du transport de passagers. La première journée visait à réunir des représentants du secteur aérien, y compris des représentants des associations de l’industrie et des cuisines de l’air, et la deuxième, des représentants d’entreprises ferroviaires, de traversiers, de navires de croisières et de petits navires ainsi que d’associations de l’industrie. Lors de ces rencontres, Santé Canada a expliqué son intention de moderniser le REPTC en fonction des normes reconnues au Canada et à l’échelle internationale.

Globalement, l’industrie s’est montrée en faveur de l’initiative. Les représentants ont indiqué que, selon eux, l’adoption de normes harmonisées aux autres instruments réglementaires serait très avantageuse pour la compétitivité de l’industrie. Ils étaient aussi fortement en faveur d’une réglementation fondée sur le rendement plutôt que de dispositions normatives qui ne donneraient pas à l’industrie la souplesse nécessaire pour adopter de nouvelles technologies.

En janvier 2013, Santé Canada a rencontré des associations et des exploitants de véhicules (des secteurs aérien, ferroviaire, des autocars, des navires de croisière et des traversiers) pour leur présenter les exigences du règlement proposé et obtenir leurs commentaires. Dans l’ensemble, les intervenants de l’industrie appuyaient fortement le règlement proposé, en particulier la souplesse accordée par ce dernier pour l’adoption de technologies et de processus de désinfection axés sur les résultats. Certains problèmes ont toutefois été soulevés pendant les consultations et sont résumés ci-après, accompagnés de la réponse à ceux-ci de l’Agence de la santé publique du Canada, qui cadre avec le projet de règlement publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, en mai 2014.

  • Les secteurs du transport aérien et ferroviaire ont indiqué que les coûts prévus des prélèvements pour l’industrie en vertu du règlement proposé avaient été sous-estimés. Les coûts ont donc été corrigés en prenant en considération la main-d’œuvre et les services de messagerie. Ces chiffres apparaissent dans l’énoncé des coûts et des avantages qui se trouve dans les pages précédentes.
  • Les représentants des secteurs aérien et ferroviaire s’inquiétaient des exigences relatives à la tenue de registres sur la source de l’eau et l’heure de remplissage des réservoirs d’eau potable des véhicules. La proposition a été modifiée pour que l’industrie soit obligée de consigner la source de l’eau ainsi que la date et le lieu du remplissage, mais non pas l’heure de ce dernier. L’Agence de la santé publique du Canada a confirmé que l’industrie n’aurait pas à adopter des systèmes de tenue de registres complètement nouveaux et elle a retiré du règlement proposé l’exigence selon laquelle les registres devaient être disponibles à bord des véhicules. Le règlement proposé exige plutôt que les exploitants de véhicules soient en mesure de fournir les registres pour examen sur demande (par exemple aux fins d’une inspection ou d’une enquête de santé publique liée à l’eau).
  • Certains transporteurs ferroviaires et aériens ont aussi exprimé des réserves quant à la fréquence des prélèvements, qui selon eux exigerait une logistique complexe. En raison des risques associés à la technologie de désinfection et à la souplesse offerte en la matière dans la présente proposition, les prélèvements réguliers d’eau fondés sur le risque sont nécessaires pour que l’approvisionnement en eau demeure sécuritaire sur le plan de la santé publique. Par conséquent, le projet de règlement n’a pas été modifié à ce moment.
Autres autorités canadiennes

Transports Canada et le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada (anciennement Ressources humaines et Développement des compétences Canada) ont été consultés pendant l’élaboration du règlement proposé et ils appuient ce dernier.

Au cours de l’été et de l’automne 2011, le projet de règlement a été présenté au Conseil des médecins hygiénistes en chef (CMHC), qui représente tous les responsables provinciaux et territoriaux de la santé publique. Santé Canada a aussi tenu des discussions informelles avec ses partenaires provinciaux et territoriaux. Ces échanges lui ont permis de constater un soutien généralisé au projet, tant de la part des membres du CMHC que du côté des partenaires provinciaux et territoriaux.

Consultations sur le règlement proposé

Le règlement proposé et le résumé de l’étude d’impact de la réglementation ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada (voir référence 15), pour une période de consultation publique de 75 jours, qui s’est déroulée du 10 mai au 24 juillet 2014. Durant cette période, l’Agence de la santé publique du Canada a établi un dialogue avec les intervenants de l’industrie, le CMHC, d’autres organismes canadiens des secteurs de la santé et des transports ainsi que des partenaires internationaux afin de leur fournir de l’information sur le projet de règlement et de discuter de la façon dont celui-ci serait mis en œuvre. L’Agence a reçu 18 lettres contenant des commentaires et des suggestions des secteurs suivants : associations et exploitants canadiens et étrangers de l’industrie du transport de passagers, autorités de santé publique et représentants du gouvernement fédéral. En général, les intervenants ont appuyé les objectifs du règlement et ont laissé entendre que la modernisation du REPTC avait déjà trop tardé. Les autres commentaires des intervenants portaient sur les aspects suivants : souplesse et coûts, éclaircissements techniques et chevauchement des exigences réglementaires pour les exploitants étrangers. Les commentaires sont résumés ci-après et accompagnés des réponses de l’Agence.

Souplesse et coûts

Dans l’ensemble, les intervenants étaient en faveur de la souplesse permettant aux exploitants de véhicules de choisir les méthodes appropriées de désinfection selon leurs besoins opérationnels et de recourir aux nouvelles technologies. Certains ont demandé que soient offertes d’autres options concernant la fréquence des prélèvements d’eau et les sites de prélèvement. L’Agence de la santé publique du Canada a apporté des modifications aux sites de prélèvement figurant dans l’annexe afin que celle-ci puisse s’appliquer aux différentes configurations des réseaux d’alimentation en eau à bord des véhicules. La plus grande souplesse offerte pour les prélèvements réguliers vise à permettre d’atténuer certaines préoccupations de l’industrie concernant le coût de la mise en œuvre du règlement proposé tout en assurant la sûreté des réseaux d’alimentation en eau potable à bord grâce à des activités régulières de désinfection et d’analyse des réserves d’eau.

Un des intervenants a souligné que le règlement proposé ne permettait pas aux exploitants de véhicules d’utiliser des pichets d’eau, des théières ou des cafetières à bord pour effectuer le service aux passagers, alors qu’il s’agit d’une pratique courante dans les aéronefs et les trains. L’Agence a donc ajouté une disposition pour permettre aux exploitants de véhicules de servir de l’eau au moyen d’un petit contenant d’eau potable, pourvu qu’il s’agisse d’un contenant réutilisable pouvant être déplacé facilement par une personne et qu’il soit conçu, entretenu, conservé, déplacé et manipulé pour aider à prévenir toute contamination.

L’Agence de la santé publique du Canada a également examiné les dispositions concernant la tenue de registres. Le coût lié à la consignation de chaque fois que de l’eau est recueillie constituait une préoccupation importante pour plusieurs intervenants. L’Agence a remplacé cette exigence par une exigence axée sur le rendement visant à ce que les exploitants de véhicules tiennent un registre des enquêtes réalisées sur les contaminations présumées ou confirmées de l’eau à bord et prennent des mesures pour éliminer la source de la contamination. Elle a clarifié les exigences concernant les approvisionnements en eau des véhicules et modifié l’exigence concernant la durée de conservation des registres, qui passe de 36 à 12 mois, afin qu’elle cadre avec les exigences de l’industrie à l’échelle internationale. Ce changement ne réduira pas l’efficacité des enquêtes sur la santé publique liées à des risques présumés qui sont réalisées par les exploitants de véhicules ou l’Agence, car ces enquêtes seront effectuées en quelques jours ou semaines. L’Agence n’a pas modifié l’analyse coûts-avantages afin d’y ajouter les coûts de formation liés au règlement proposé, comme le suggéraient deux intervenants dans leurs commentaires. Les exploitants de véhicules doivent déjà assumer des coûts de formation en vertu du REPTC, et bien que des coûts négligeables puissent être associés à la compréhension des nouvelles exigences, on ne s’attend pas à ce que le règlement proposé entraîne des coûts de formation supplémentaires importants.

Éclaircissements techniques 

L’Agence de la santé publique du Canada a clarifié certaines exigences techniques du règlement proposé en simplifiant les exigences en matière d’étiquetage des réseaux d’alimentation en eau potable, en modifiant la définition de « contamination », en ajoutant la définition de « désinfection » et en précisant les situations qui exigent des prélèvements autres que ceux prévus aux calendriers de prélèvement régulier (par exemple dans les cas de contamination présumée ou confirmée ou avant la mise en fonction d’un nouveau réseau d’alimentation en eau potable). L’Agence a aussi précisé les exigences concernant quelles réserves d’eau peuvent être servies aux passagers à bord et a modifié les exigences s’appliquant aux bâtiments qui produisent de l’eau potable à bord afin qu’elles cadrent avec les exigences en vigueur pour les navires de croisière menant des activités à l’échelle internationale.

Certains intervenants étaient d’avis que les exigences du règlement proposé concernant les prélèvements d’eau et la surveillance devraient être élargies pour comprendre les paramètres chimiques des réserves d’eau à bord. Toutefois, les réseaux d’alimentation en eau potable des véhicules de passagers sont différents des systèmes d’approvisionnement en eau des collectivités, qui nécessitent une surveillance courante de l’eau plus rigoureuse parce que les utilisateurs de ces réseaux sont exposés à l’eau pendant des années. Selon les Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada, il est possible de trouver des substances chimiques et radiologiques dans certaines réserves d’eau potable, mais généralement celles-ci ne sont préoccupantes que si leur concentration dépasse les niveaux recommandés et que les personnes y sont exposées pendant plusieurs années. Habituellement, les voyageurs sont exposés pendant une courte période à l’eau fournie dans les véhicules, soit de quelques heures à quelques jours. Le plus grand risque associé à l’eau potable fournie aux passagers à bord des véhicules est donc l’exposition aiguë à des contaminants microbiologiques, raison pour laquelle les prélèvements réguliers ciblent la bactérie E. coli. Il est à noter que lorsqu’une contamination est présumée ou confirmée, qu’il s’agisse d’un contaminant microbiologique, chimique, physique ou radiologique, le règlement proposé oblige les exploitants de véhicules à intervenir et à désinfecter, décontaminer, réparer ou remplacer le réseau d’alimentation en eau potable.

Chevauchement des exigences réglementaires pour les exploitants étrangers

Plusieurs intervenants étrangers ont fait part de leurs préoccupations concernant le pouvoir du Canada de réglementer les exploitants étrangers et le chevauchement possible des exigences d’autres pays. Par exemple, les compagnies aériennes étrangères sont déjà assujetties à des exigences concernant l’eau potable dans les pays où elles sont immatriculées. Aux États-Unis, les compagnies aériennes sont assujetties à l’Aircraft Drinking Water Rule de l’Environmental Protection Agency, et celles de l’Union européenne doivent respecter la Directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine de l’Union européenne (98/83/CE). D’autres compagnies aériennes respectent les normes de l’industrie, comme les normes sur la qualité de l’eau potable de l’Association du transport aérien international (IATA).

L’Agence de la santé publique du Canada a examiné toutes les exigences réglementaires proposées à la lumière des préoccupations soulevées par les intervenants étrangers. La grande majorité des exploitants étrangers doivent déjà se soumettre aux exigences en matière de prélèvement du pays où ils sont établis. Par exemple, moins de 4 % des vols au Canada arrivent de pays ou partent vers des pays qui ne sont pas visés par les exigences canadiennes, des États-Unis ou de l’Union européenne concernant l’eau fournie à bord des aéronefs (voir référence 16). Bon nombre de ces vols sont exploités par des compagnies aériennes membres de l’IATA, et les exploitants respectent les lignes directrices volontaires de l’IATA en matière de manutention de l’eau et de réseaux d’alimentation en eau potable à bord, y compris concernant les prélèvements périodiques d’eau.

Afin de réduire le chevauchement, le fardeau et les coûts pour la majorité des exploitants étrangers ayant des activités au Canada, l’Agence a modifié le projet de règlement en dispensant les exploitants étrangers dont les voyages au Canada ne comprennent qu’une escale des exigences d’effectuer des prélèvements réguliers et de tenir un registre connexe. Les dispositions portant sur l’approvisionnement sûr en eau potable, les réseaux d’alimentation en eau potable, la qualité de l’eau, la quantité d’eau, la manutention de l’eau, la désinfection, les mesures correctives et les suivis continueront de s’appliquer à l’ensemble des exploitants de véhicules de passagers ayant des activités au Canada, qu’ils soient canadiens ou étrangers. L’Agence de la santé publique du Canada conserverait le pouvoir d’effectuer des prélèvements d’eau, des inspections et des enquêtes de santé publique à bord de tous les véhicules de passagers exploités au Canada et assujettis aux lois fédérales.

Recommandations des intervenants ayant été adoptées

Les commentaires obtenus des divers intervenants ont été soigneusement examinés par l’Agence de la santé publique du Canada. Les recommandations visant à améliorer le règlement proposé qui ont été présentées par les intervenants après sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada puis adoptées par l’Agence comprennent celles qui suivent.

Modifications ayant des effets sur la souplesse et les coûts

  • Permettre de servir, en plus de l’eau provenant d’un réseau d’alimentation en eau potable se trouvant à bord ainsi que de l’eau et de la glace préemballées, de l’eau amenée à bord dans de petits contenants.
  • Réduire la période durant laquelle les registres doivent être conservés et accessibles, en la faisant passer de 36 à 12 mois.
  • Revoir les sites de prélèvement pour les véhicules visés par les prélèvements réguliers pour veiller à ce que les exigences puissent être appliquées aux véhicules de différentes configurations.
  • Fournir aux exploitants de véhicules la souplesse de choisir un calendrier de prélèvement de l’eau respectant les besoins opérationnels et cadrant avec la fréquence des activités de purge et de désinfection.

Éclaircissements techniques

  • Ajouter une définition du terme « désinfection », tout en maintenant les exigences de désinfection axées sur le rendement, qui peuvent évoluer au fil du temps avec l’apparition de nouvelles technologies.
  • Préciser la définition du terme « contamination » afin qu’elle corresponde davantage avec les définitions acceptées pour l’eau potable selon les Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada.
  • Clarifier les exigences concernant l’approvisionnement en eau, afin que les exploitants de véhicules prennent des mesures pour s’assurer que l’eau est exempte de contaminants au moment de l’approvisionnement et est manipulée de manière à prévenir la contamination lorsque l’eau est recueillie et à bord du véhicule.
  • Modifier les exigences s’appliquant aux bâtiments qui produisent de l’eau potable à bord afin qu’elles cadrent avec les exigences en vigueur pour les navires de croisière ayant des activités à l’échelle internationale.
  • Simplifier les exigences en matière d’étiquetage des réseaux d’alimentation en eau potable, tout en maintenant l’exigence visant à ce que ces réseaux puissent facilement être distingués des autres systèmes à bord afin de prévenir la contamination.
  • Préciser les exigences quant aux situations où les réseaux d’alimentation en eau potable doivent être purgés et désinfectés avant d’être mis en service ou après avoir été remis en service et où un prélèvement de vérification de l’eau est nécessaire.
  • Remplacer l’obligation pour les exploitants de véhicules de tenir un registre des activités visant à recueillir l’eau par celle de disposer d’un plan ou d’un processus leur permettant de tracer en amont la source possible de contamination et de prendre des mesures adéquates pour atténuer les risques potentiels pour la santé publique.

Modifications ayant une incidence sur les exploitants étrangers

  • Préciser la portée du règlement afin que les véhicules qui passent au Canada sans y faire escale n’y soient pas assujettis.
  • Soustraire les exploitants étrangers dont les véhicules n’effectuent qu’une escale au Canada par voyage aux exigences de prélèvement régulier d’eau et de tenue d’un registre connexe.

En général, les intervenants ont exprimé leur soutien aux objectifs du projet de règlement et ont formulé des commentaires constructifs qui ont permis d’orienter plusieurs approches et exigences précises. Les modifications susmentionnées entraîneraient une réduction qualitative importante du fardeau associé à la réglementation pour les intervenants comparativement à celui du projet de règlement original qui a été présenté dans la Partie I de la Gazette du Canada, tout en maintenant les objectifs en matière de santé et de sécurité publiques du règlement proposé.

Coopération en matière de réglementation

Le règlement proposé a été rédigé de manière à ce qu’il cadre avec les guides canadiens existants au sujet de l’eau potable et avec la réglementation et les lignes directrices qui concernent l’eau potable à bord des véhicules à l’échelle internationale.

L’Agence de la santé publique du Canada a intégré au règlement proposé un renvoi au paramètre rigoureux relatif à la bactérie E. coli établi dans les Recommandations. Cet ajout renforce la coordination nationale, car les Recommandations sont élaborées par le Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable, qui est composé de représentants des 10 provinces, des 3 territoires et du gouvernement fédéral. Toutes les administrations canadiennes utilisent les Recommandations pour orienter l’élaboration de leurs normes et règlements respectifs concernant l’eau potable, et elles ont toutes adopté le paramètre des Recommandations relatif à la bactérie E. coli.

Le règlement proposé favorise la coopération entre les ministères fédéraux. Transports Canada a mis en œuvre des dispositions réglementaires liées à l’eau potable qui visent à assurer la santé et la sécurité au travail du personnel œuvrant à bord des avions (voir référence 17), des bateaux (voir référence 18) et des trains (voir référence 19) assujettis à la réglementation fédérale. Le règlement proposé comprend des dispositions semblables, mais celles-ci concernent l’eau destinée aux passagers.

Le règlement proposé ne vise pas à donner suite à un engagement du Plan d’action conjoint pour le Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation. Toutefois, comme le Canada et les États-Unis ont une frontière commune et qu’on dénombre beaucoup de voyages internationaux entre le Canada et les États-Unis, le règlement proposé a fait l’objet d’une discussion avec l’Environmental Protection Agency (EPA) et la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis. Le projet de règlement a aussi été comparé à la réglementation des États-Unis qui vise les véhicules de transport de passagers, et il a été reconnu comme ayant de nombreuses similarités au chapitre des exigences visant à garantir que l’eau qui est servie aux passagers est saine et fiable.

  • En vertu de l’Aircraft Drinking Water Rule (promulgué en octobre 2009), les National Primary Drinking Water Regulations de l’EPA des États-Unis s’appliquent à tous les réseaux d’alimentation en eau potable publics ou semi-publics, y compris ceux que l’on trouve à bord des véhicules interétatiques. Les dispositions de l’Aircraft Drinking Water Rule obligent les exploitants de véhicules aériens à faire analyser l’eau potable pour détecter la présence d’E. coli et de coliformes totaux, à purger et à désinfecter régulièrement les réseaux d’alimentation en eau potable, ainsi qu’à tenir des registres et à produire régulièrement des rapports relativement à ces obligations.
  • La FDA des États-Unis réglemente les réseaux d’alimentation en eau potable se trouvant à bord des véhicules interétatiques et dans les installations de services connexes (Part 1250 - Interstate Conveyance Sanitation). Le règlement de la FDA touchant les véhicules interétatiques comprend des dispositions sur le nettoyage et la désinfection, sur une base régulière, pour assurer le respect des normes en matière de microbiologie, ainsi que des dispositions visant spécifiquement la prévention des retours d’eau (refoulements) à l’intérieur des réseaux.

L’Agence de la santé publique du Canada a également fait part de son approche réglementaire à l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et à l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Le règlement proposé contient des exigences similaires à celles du Guide to Hygiene and Sanitation in Aviation (voir référence 20) publié par l’OMS. Celui-ci contient des dispositions sur les réseaux d’alimentation en eau potable des aéronefs, y compris concernant le choix d’une source d’eau potable sûre, les usages de l’eau à bord, la fourniture d’eau embouteillée, l’application des directives sur l’eau potable (dont celles sur l’E. coli) et la surveillance courante. Beaucoup de compagnies de transport aérien utilisent ce document pour la mise en œuvre de leur PGEP. L’Agence de la santé publique du Canada continue de plaider en faveur de règlements rigoureux sur la salubrité de l’eau dans les véhicules à l’échelle mondiale, et elle travaille avec ses partenaires internationaux pour échanger de l’information sur les activités, les normes et les systèmes de conformité gouvernementaux et de l’industrie de partout dans le monde.

Les exploitants étrangers ayant des activités au Canada sont actuellement assujettis au REPTC. Ils seraient également assujettis au règlement proposé et auraient l’obligation d’observer les mêmes normes de santé publique en ce qui concerne l’eau fournie aux passagers que les exploitants canadiens, y compris les exigences de veiller à ce que l’eau soit exempte de contaminants et de prendre des mesures concernant toute contamination présumée ou confirmée. Toutefois, les prélèvements réguliers auraient constitué un nouveau fardeau pour les exploitants étrangers, car cette exigence ne fait pas partie du REPTC. Étant donné que la grande majorité des exploitants étrangers ayant des activités au Canada ont déjà l’obligation d’effectuer des prélèvements réguliers, de tenir des registres et de produire des rapports en vertu de la réglementation du pays où ils sont immatriculés, ceux dont les véhicules n’effectuent qu’une escale par voyage au Canada ne seraient pas visés par certaines exigences du règlement proposé concernant les prélèvements réguliers et la tenue de registres. Cette dispense est semblable à celle qui est accordée aux exploitants canadiens de véhicules qui ont des activités à l’étranger. Par exemple, les compagnies aériennes canadiennes qui desservent les États-Unis n’ont pas à se conformer à l’Aircraft Drinking Water Rule de l’EPA des États-Unis, ni à ses exigences concernant les prélèvements ou la tenue de registres.

L’Agence de la santé publique du Canada maintiendrait la surveillance réglementaire des véhicules étrangers en service au Canada. Par exemple, elle effectuerait des prélèvements d’eau dans les véhicules d’exploitants étrangers ayant des activités au Canada dans le cadre de ses activités de surveillance réglementaire. Le prélèvement d’eau serait axé sur les risques, et les véhicules seraient ciblés au moyen de facteurs tels que la surveillance réglementaire en vigueur dans le pays d’immatriculation, les connaissances et la formation du personnel, l’historique de l’exploitant de véhicules en matière de conformité et la capacité du réseau d’alimentation en eau potable. L’Agence prendrait des mesures de vérification de la conformité et d’application de la loi au besoin pour veiller à la protection constante du public voyageur au Canada.

Justification

Vu les risques possibles pour la santé des voyageurs associés à l’eau fournie à bord des véhicules, la modernisation des exigences réglementaires fédérales contribuera à protéger de façon continue la santé du public voyageur au Canada.

L’option de mise en œuvre volontaire de PGEP par l’industrie a été envisagée comme solution de rechange au règlement proposé, mais cela n’aurait pas permis de s’assurer que tous les exploitants de véhicules adoptent et mettent en œuvre un PGEP pour réduire les risques associés à l’eau fournie aux passagers. De plus, une telle approche ne comprendrait aucun mécanisme d’application dont le gouvernement a besoin pour imposer la prise de mesures correctives en cas de contamination de l’eau ou du réseau d’alimentation en eau potable. L’approche de mise en œuvre volontaire a été jugée insuffisante par rapport aux risques pour la santé des voyageurs.

Le règlement proposé moderniserait les exigences réglementaires liées à la réduction des risques associés à l’eau potable fournie aux passagers à bord des véhicules. Il accorderait aux exploitants de véhicules la souplesse de choisir des réseaux d’alimentation en eau potable et des pratiques de désinfection convenant à leurs besoins, tout en les obligeant à s’assurer que l’eau fournie aux passagers ne contient aucune trace d’E. coli. Le renvoi, dans le règlement proposé, au rigoureux paramètre relatif à la bactérie E. coli établi dans les Recommandations renforce la coordination nationale, car celles-ci sont utilisées par tous les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada pour orienter l’élaboration de leurs normes et règlements respectifs concernant l’eau potable. En raison de ces éléments, il a été déterminé que l’élaboration d’un règlement modernisé constituait la meilleure option pour réduire les risques associés à l’eau fournie aux passagers à bord des véhicules.

Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada ont consulté des associations et des exploitants des secteurs du transport aérien, ferroviaire, par traversier et par autocar ainsi que des navires de croisière. Ils ont aussi consulté des intervenants et partenaires provinciaux, territoriaux et étrangers. Dans l’ensemble, le projet de règlement a été accueilli favorablement et les opinions exprimées ont été prises en compte dans l’élaboration du règlement proposé.

L’analyse coûts-avantages de la mise en œuvre du règlement proposé indique que les exploitants de véhicules devraient assumer des coûts totalisant environ 79 000 $ par année pour l’industrie canadienne pour les mesures de conformité aux nouvelles exigences et les frais administratifs connexes. Le règlement proposé ne devrait avoir aucune incidence négative sur les activités économiques afférentes. Les coûts supplémentaires pour les petites entreprises ne devraient avoir aucune conséquence disproportionnée sur celles-ci. Des coûts négligeables sont prévus pour le gouvernement et les autres intervenants.

L’adoption du règlement proposé devrait contribuer à la réduction de la prévalence des maladies gastro-intestinales au Canada, grâce à la gestion des risques d’exposition à de l’eau contaminée à bord des véhicules. L’industrie tirerait également profit du règlement proposé, car ce dernier fournit une plus grande souplesse que le REPTC concernant la fourniture d’eau à bord, y compris en ce qui a trait à la conception, à la construction, à l’utilisation et à la désinfection des réseaux d’alimentation en eau potable et aux prélèvements d’eau provenant de ceux-ci.

Dans l’ensemble, on s’attend à ce que le Règlement engendre des avantages surpassent les coûts.

Mise en œuvre, application et normes de service

Mise en œuvre

Le règlement proposé entrerait en vigueur six mois après sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Avant l’entrée en vigueur du règlement proposé, le gouvernement fédéral travaillerait de pair avec l’industrie et d’autres ministères et organismes fédéraux pour sensibiliser les intervenants aux nouvelles exigences réglementaires et assurer leur adoption sans heurt. Cela comprendrait la communication rapide de la version révisée des lignes directrices à l’intention de l’industrie et l’élaboration d’outils supplémentaires pour les intervenants (par exemple des modèles et des guides de soutien) au fil du temps. L’Agence de la santé publique du Canada continuerait de collaborer avec les intervenants de l’industrie pour faire en sorte que leurs PGEP et leurs activités de gestion de l’eau potable soient conformes au règlement proposé. L’Agence répondrait également à toutes les demandes d’information des intervenants et du public.

Application de la loi

Les mesures d’application du règlement proposé comprendraient la réalisation d’inspections et le prélèvement d’eau dans les véhicules. La fréquence des inspections et des activités de prélèvement serait déterminée au moyen d’un processus d’évaluation des risques, ce qui permettrait de mettre davantage l’accent sur les véhicules qui présentent un risque élevé pour la santé des passagers. Des suivis et des inspections seraient également effectués si des aspects non conformes sont constatés lors de l’inspection initiale. Les agents d’hygiène du milieu ou les médecins de l’Agence de la santé publique du Canada prendraient alors les mesures qui s’imposent. En cas de non-conformité, des mesures d’application peuvent être prises en vertu du paragraphe 11(2) de la Loi sur le ministère de la Santé qui énonce que quiconque contrevient à l’un des règlements est coupable d’une infraction punissable par procédure sommaire. En vertu de l’article 787 du Code criminel, cette déclaration est passible d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.

Normes de service

L’Agence de la santé publique du Canada répondrait aux demandes d’information concernant le règlement proposé dans un délai raisonnable n’excédant pas 10 jours ouvrables.

Les résultats des inspections et des analyses des prélèvements seraient communiqués aux exploitants de véhicules dans un délai de 15 jours ouvrables.

Mesures de rendement et évaluation

Tous les exploitants de véhicules qui fournissent de l’eau à leurs passagers devraient se conformer aux dispositions de la proposition réglementaire. La conformité serait évaluée au moyen d’inspections planifiées et d’inspections non planifiées, de l’examen des résultats de l’analyse des prélèvements d’eau visant à détecter la présence d’E. coli et de la vérification des registres relatifs aux réseaux d’alimentation en eau potable et à l’eau fournie aux passagers.

Personne-ressource

Sara Strawczynski
Analyste principale des politiques
Programme du public voyageur
Agence de la santé publique du Canada
100, chemin Colonnade
Indice de l’adresse : 6201C
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613-716-9059
Télécopieur : 613-952-8189
Courriel : tpp.ppv@phac-aspc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi sur le ministère de la Santé (voir référence a), se propose de prendre le Règlement sur l’eau potable à bord des trains, bâtiments, aéronefs et autocars, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante-quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Sara Strawczynski, analyste principale des politiques, Programme du public voyageur, Agence de la santé publique du Canada, 100, chemin Colonnade, indice de l’adresse 6201C, Ottawa (Ontario) K1A 0K9 (téléc. : 613-952-8189; courriel : tpp.ppv@phac-aspc.gc.ca).

Ottawa, le 9 juin 2015

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT SUR L’EAU POTABLE À BORD DES TRAINS, BÂTIMENTS, AÉRONEFS ET AUTOCARS

DÉFINITIONS

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« bâtiment »
vessel

« bâtiment » Tout bateau, navire ou autre moyen de transport par eau.

« contamination »
contamination

« contamination » Présence ou introduction dans l’eau de paramètres chimiques, physiques, radiologiques, ou microbiologiques — pour une raison autre que la désinfection de l’eau, d’un réseau d’alimentation en eau potable ou d’un contenant d’eau potable — en quantité ou en concentration qui rend ou est susceptible de rendre l’eau non potable.

« contenant d’eau potable »
potable water container

« contenant d’eau potable » Contenant réutilisable conforme aux exigences de l’article 16, à l’exception des bouteilles d’eau préemballée, et utilisé pour de l’eau.

« désinfection »
desinfection

« désinfection » S’agissant de la décontamination, processus ou série de processus chimiques, physiques ou radiologiques visant l’élimination ou l’inactivation des paramètres microbiologiques qui sont des agents pathogènes humains tels les virus, les bactéries et les protozoaires.

« exploitant »
operator

« exploitant » Personne qui exploite une entreprise de transport de passagers.

« passager »
passenger

« passager » Personne qui voyage à bord d’un véhicule aux termes d’un contrat. Sont exclus de la présente définition :

  • a) le capitaine, le pilote ou le conducteur du véhicule;
  • b) tout membre du personnel qui travaille à bord du véhicule.

« préparation »
preparation

« préparation » S’agissant des aliments, sont assimilés à la préparation le nettoyage des surfaces de préparation des aliments, le lavage des ustensiles — y compris les articles de cuisine, la vaisselle ou tout autre article servant à manipuler, à préparer, à entreposer, à transporter ou à consommer des aliments, de l’eau potable ou de la glace — ainsi que le lavage des mains des personnes qui préparent ou manipulent les aliments pour le compte de l’exploitant.

« réseau d’alimentation en eau potable »
potable water system

« réseau d’alimentation en eau potable » Équipement, autre qu’un contenant d’eau potable ou une bouteille d’eau préemballée, utilisé à bord d’un véhicule uniquement pour manipuler, traiter, entreposer ou distribuer de l’eau servant à l’une des fins visées à l’article 3.

PORTÉE

Exploitant

2. (1) L’exploitant qui est autorisé, par une loi du Canada ou d’un autre État, à transporter à bord d’un véhicule au moins vingt-cinq personnes veille au respect des exigences du présent règlement, exception faite de celle visée à l’article 18, s’il fournit, pour l’une des fins visées à l’article 3, de l’eau à bord d’un des véhicules suivants :

  • a) un aéronef;
  • b) un bâtiment utilisé pour le transport interprovincial ou international;
  • c) un autocar utilisé pour le transport interprovincial ou international;
  • d) un train utilisé sur un chemin de fer déclaré être à l’avantage général du Canada ou utilisé pour le transport interprovincial ou international.

Véhicules exclus

(2) Le présent règlement ne s’applique pas aux véhicules qui, selon le cas :

  • a) servent aux transports en commun urbains;
  • b) ont un point de départ et un point de destination à l’étranger et transitent par le Canada sans y faire escale;
  • c) sont des bâtiments dont le point de départ et le point de destination sont situés dans la même province et qui transitent par une autre province ou un autre État sans y faire escale.

Non-application

(3) L’article 12, l’alinéa 13c) et les articles 19 et 22 ne s’appliquent pas à l’exploitant étranger dans le cas d’un véhicule qui, pendant que celui-ci est au Canada, n’y fait escale qu’une seule fois.

Fins

3. Le présent règlement ne s’applique qu’à l’eau destinée, selon le cas :

  • a) à la consommation par les passagers, au lavage des mains et à l’hygiène buccale de ceux-ci;
  • b) à la préparation de leurs aliments;
  • c) lorsqu’elle est sous forme de glace, au refroidissement par contact de leurs aliments ou à l’ajout à leurs boissons.

EAU POTABLE

Distribution

4. (1) L’eau fournie pour l’une des fins visées à l’article 3 doit être potable et en quantité suffisante compte tenu du nombre de passagers.

Moyens

(2) L’eau est fournie au moyen, selon le cas :

  • a) d’un réseau d’alimentation en eau potable conforme aux exigences du présent règlement;
  • b) d’un contenant d’eau potable conforme aux exigences du présent règlement;
  • c) d’une bouteille dans laquelle elle a été préemballée.

Paramètres microbiologiques

5. L’eau fournie au moyen d’un réseau d’alimentation en eau potable ou d’un contenant d’eau potable est conforme aux recommandations concernant les paramètres microbiologiques spécifiques à l’Escherichia coli (ci-après E. coli) formulées dans le document intitulé Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada – Tableau sommaire établi par le Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable et publié par le ministère de la Santé, avec ses modifications successives (ci-après les « recommandations »).

Eau non contaminée

6. Des mesures sont prises pour veiller à ce que l’eau qui sera fournie au moyen d’un réseau d’alimentation en eau potable ou d’un contenant d’eau potable ne soit pas contaminée au moment où elle est recueillie au point d’approvisionnement.

Eau contaminée recueillie

7. (1) L’article 6 ne s’applique pas à l’eau contaminée recueillie à bord d’un bâtiment en mouvement si elle est décontaminée :

  • a) s’agissant de l’eau de mer, par osmose inverse ou par distillation, ou les deux, et, au besoin, par tout autre procédé de décontamination;
  • b) s’agissant de l’eau douce, par filtration et par désinfection.

Eau non visée

(2) Malgré le paragraphe (1), il est interdit de recueillir à bord l’eau provenant des eaux d’une zone portuaire ou d’un port.

GLACE

Glace fabriquée à bord

8. L’eau servant à fabriquer la glace à bord d’un véhicule est conforme aux exigences des articles 4 à 7.

Approvisionnement en glace

9. La glace qui n’est pas fabriquée à bord d’un véhicule peut être utilisée si des mesures sont prises pour s’assurer qu’elle n’est contaminée au moment de l’approvisionnement.

Glace fabriquée ou chargée à bord

10. (1) La glace est conforme aux recommandations visées à l’article 5.

Transport et entreposage

(2) Des mesures sont prises pour prévenir les risques de contamination de la glace au moment du chargement à bord du véhicule, ainsi que du déplacement et de l’entreposage une fois sur le véhicule.

Manipulation

(3) Des mesures sont prises pour prévenir les risques de contamination de la glace au moment de la manipulation, telles que l’utilisation d’une cuillère ou d’une pince à glace.

RÉSEAU D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Exigences générales

11. (1) Le réseau d’alimentation en eau potable est conçu, construit et exploité de manière à prévenir les risques de contamination par l’application de mesures visant :

  • a) à le protéger pendant que l’eau est recueillie;
  • b) à prévenir les refoulements;
  • c) à protéger les raccords de remplissage et les raccordements croisés;
  • d) à le protéger contre toute altération.

Identification

(2) Les composants du réseau d’alimentation sont facilement identifiables afin de ne pas être confondus avec ceux d’autres réseaux, et les réservoirs ainsi que les raccords de remplissage sont identifiés au moyen d’étiquettes facilement visibles et lisibles.

Prélèvements réguliers

12. (1) Des prélèvements d’eau sont effectués à tout point de prélèvement indiqué à la colonne 2 de l’annexe, à la fréquence indiquée à la colonne 3, au regard du type de véhicule indiqué à la colonne 1.

Analyse

(2) Afin de s’assurer que l’eau est exempte d’E. coli, les échantillons prélevés sont analysés en conformité avec l’une des méthodes d’analyse de l’eau potable indiquées dans la partie 9000 du document intitulé Standard Methods for the Examination of Water and Wastewater et publié conjointement par l’American Public Health Association, l’American Water Works Association et la Water Environment Federation, avec ses modifications successives.

Mesures correctives

13. Les mesures correctives ci-après sont prises lorsque l’eau d’un réseau d’alimentation en eau potable n’est pas conforme aux recommandations visées à l’article 5 ou lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle est contaminée :

  • a) la désinfection, la décontamination, la réparation ou le remplacement — selon le cas — du réseau, et la purge de celui-ci, de façon à s’assurer que l’eau ne soit pas contaminée avant son utilisation aux fins visées à l’article 3;
  • b) l’investigation de la cause de la contamination;
  • c) la vérification des autres véhicules de la flotte de l’exploitant pour déterminer si leurs réseaux sont contaminés.

Désinfection et purge

14. (1) Le réseau d’alimentation en eau potable est désinfecté et purgé :

  • a) avant sa mise en service ou avant sa remise en service si le véhicule n’a pas été exploité au cours d’une saison;
  • b) avant sa remise en service s’il y a eu une activité, telle la réparation ou le nettoyage, susceptible de contaminer l’eau du réseau.

Partie du réseau d’alimentation

(2) Si une partie isolée du réseau d’alimentation est remise en service après une activité, telle la réparation ou le nettoyage, seule cette partie est désinfectée et purgée avant sa remise en service dans le réseau.

Prélèvements suivant certaines activités

15. (1) Une fois les activités visées à l’alinéa 13a) complétées ou le réseau d’alimentation en eau potable désinfecté et purgé aux termes de l’alinéa 14(1)a), des prélèvements d’eau sont effectués à tout point de prélèvementindiqué à la colonne 2 de l’annexe au regard du type de véhicule indiqué à la colonne 1.

Analyse

(2) Les échantillons prélevés sont analysés afin de vérifier que l’eau du réseau d’alimentation n’est pas contaminée.

CONTENANTS D’EAU POTABLE

Exigence

16. (1) Le contenant d’eau potable doit pouvoir être déplacé facilement par une seule personne.

Prévention de la contamination

(2) Des mesures sont prises pour prévenir les risques de contamination au moment du chargement d’un contenant à bord d’un véhicule ainsi que de l’entreposage, du déplacement et de la manipulation une fois sur le véhicule et pour assurer que ce contenant soit salubre en tout temps.

DISTRIBUTION D’EAU

Prévention de la contamination

17. (1) Des mesures sont prises pour prévenir les risques de contamination de l’eau lorsque celle-ci est versée aux passagers dans un gobelet ou une tasse, telles que l’utilisation de gobelets ou de tasses à usage unique.

Contenants de grand format

(2) Des mesures sont prises pour prévenir les risques de contamination de l’eau versée d’un contenant de 5 L ou plus au moment d’utiliser celle-ci dans la préparation des aliments ou de la distribuer aux passagers, telles que l’utilisation d’un robinet.

RÉSULTATS DE L’INSPECTION

Communication

18. Le ministre de la Santé communique à l’exploitant les résultats de l’inspection et de l’analyse d’un échantillon d’eau prélevée par un inspecteur pour l’application du présent règlement.

REGISTRES

Prélèvements réguliers

19. (1) S’agissant de tout prélèvement d’eau prévu à l’article 12, un registre identifiant le véhicule en cause et précisant les renseignements ci-après doit être tenu :

  • a) les points de prélèvement et l’emplacement des robinets;
  • b) les date et heure du prélèvement;
  • c) les résultats de l’analyse.

Durée de conservation

(2) Le registre est conservé pendant les douze mois qui suivent la date du prélèvement.

Activités relatives à la contamination

20. (1) Un registre identifiant le véhicule en cause et précisant les date et heure auxquelles le réseau d’alimentation en eau potable est désinfecté, décontaminé, purgé, réparé ou remplacé aux termes de l’alinéa 13a) ou de l’article 14 ou dans le cadre des purges et des désinfections régulières menées conformément à l’annexe doit être tenu.

Prélèvements

(2) S’agissant de tout prélèvement d’eau prévu à l’article 15, le registre contient également les renseignements ci-après :

  • a) les points de prélèvement et l’emplacement des robinets;
  • b) les date et heure du prélèvement;
  • c) le type de l’analyse effectuée;
  • d) le type de paramètres visés par l’analyse;
  • e) les résultats de l’analyse.

Durée de conservation

(3) Les renseignements visés au paragraphe (1) sont conservés au registre, pendant les douze mois qui suivent la date à laquelle se termine l’activité et ceux visés au paragraphe (2) le sont pendant les douze mois qui suivent la date du prélèvement correspondant.

Mesures correctives

21. (1) S’agissant de toute mesure corrective prise à la suite des résultats de toute inspection pour l’application du présent règlement et de toute analyse des prélèvements d’eau faite durant cette inspection, un registre identifiant le véhicule en cause et précisant les renseignements ci-après doit être tenu :

  • a) le détail de la mesure;
  • b) la date à laquelle la mesure est prise.

Durée de conservation

(2) Le registre est conservé pendant les douze mois qui suivent la date à laquelle se termine la mise en œuvre de la mesure.

Investigation

22. (1) S’agissant de l’investigation et de la vérification exigées aux alinéas 13b) et c), un registre identifiant le véhicule en cause et précisant les renseignements ci-après doit être tenu :

  • a) les étapes de l’investigation et de la vérification;
  • b) les résultats obtenus;
  • c) le détail de toute mesure corrective prise;
  • d) la date à laquelle se termine la mise en œuvre de la mesure.

Durée de conservation

(2) Le registre est conservé pendant les douze mois qui suivent la date à laquelle se termine la mise en œuvre des mesures correctives ou, sinon, la date à laquelle les résultats de l’investigation et la vérification sont connus.

Accessibilité

23. Les registres dont la tenue et la conservation est exigée en application du présent règlement sont facilement accessibles pour examen par un inspecteur dans le cadre de l’exécution du présent règlement.

ABROGATION

24. Le Règlement sur l’eau potable des transports en commun (voir référence 21) est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Six mois après publication

25. Le présent règlement entre en vigueur six mois après la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

ANNEXE
(paragraphes 12(1), 15(1) et 20(1))

PRÉLÈVEMENTS D’EAU DU RÉSEAU D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE À BORD DE VÉHICULES

Article Colonne 1

Véhicule
Colonne 2

Points de prélèvement
Colonne 3

Fréquence des prélèvements
1. Aéronef Les points suivants, selon le cas :
  • a) un robinet dans la cuisine ou le bar et un robinet dans un cabinet de toilette;
  • b) s’il n’y a pas de robinets dans un des endroits visés à l’alinéa a), un robinet dans un autre endroit visé à cet alinéa et un autre robinet dans un endroit différent à bord;
  • c) s’il n’y a qu’un robinet à bord, ce robinet
N’importe laquelle des fréquences suivantes pendant une période de douze mois :
  • a) à chaque point, une fois par trimestre au cours duquel l’aéronef est exploité, l’intervalle entre les prélèvements pour un même point étant d’au moins 45 jours;
  • b) à chaque point, une fois par semestre au cours duquel l’aéronef est exploité, l’intervalle entre les prélèvements pour un même point étant d’au moins 90 jours. La purge et la désinfection du réseau d’alimentation en eau potable sont effectuées au moins une fois par période de quatre mois;
  • c) à chaque point, une fois par période de douze mois au cours de laquelle l’aéronef est exploité, l’intervalle entre les prélèvements pour un même point étant d’au moins 180 jours. La purge et la désinfection du réseau d’alimentation en eau potable sont effectuées au moins une fois par période de trois mois
2. Train Les points suivants dans chacun des wagons affectés au transport des passagers, selon le cas :
  • a) un robinet dans la cuisine ou le bar et un robinet dans un cabinet de toilette;
  • b) s’il n’y a pas de robinets dans un des endroits visés à l’alinéa a), un robinet dans un autre endroit visé à cet alinéa et un autre robinet dans un endroit différent à bord;
  • c) s’il n’y a qu’un robinet à bord, ce robinet
N’importe laquelle des fréquences suivantes :
  • a) à chaque point, une fois par période de douze mois , l’intervalle entre les prélèvements pour un même point étant d’au moins 180 jours;
  • b) à chaque point, une fois par période de vingt-quatre mois, l’intervalle entre les prélèvements pour un même point étant d’au moins 360 jours. La purge et la désinfection du réseau d’alimentation en eau potable sont effectuées au moins une fois par période de trois mois
3. Bâtiment pourvu de cabines pour les passagers ou autre bâtiment qui recueille l’eau pendant qu’il est en mouvement Les 4 points suivants :
  • a) un robinet à la proue;
  • b) un robinet à la poupe;
  • c) un robinet situé le plus loin des réservoirs d’eau potable (ce robinet est habituellement près de la passerelle, sur le pont supérieur);
  • d) un robinet situé le plus près d’un réservoir d’eau potable (ce robinet est habituellement sur le pont inférieur)
À chaque point, une fois par mois pendant les mois d’exploitation du bâtiment
4. Bâtiment non pourvu de cabines pour les passagers ou autre bâtiment qui recueille l’eau pendant qu’il est en mouvement Les points suivants, selon le cas :
  • a) un robinet dans la cuisine ou le bar et un robinet dans un cabinet de toilette;
  • b) s’il n’y a pas de robinets dans un des endroits visés à l’alinéa a), un robinet dans un autre endroit visé à cet alinéa et un autre robinet dans un endroit différent à bord;
  • c) s’il n’y a qu’un robinet à bord, ce robinet
N’importe laquelle des fréquences suivantes pendant une période de douze mois :
  • a) à chaque point, une fois par trimestre au cours duquel le bâtiment est exploité, l’intervalle entre les prélèvements pour un même point étant d’au moins 45 jours;
  • b) à chaque point, une fois par semestre au cours duquel le bâtiment est exploité, l’intervalle entre les prélèvements pour un même point étant d’au moins 90 jours. La purge et la désinfection du réseau d’alimentation en eau potable sont effectuées au moins une fois par période de quatre mois;
  • c) à chaque point, une fois par période de douze mois au cours de laquelle le bâtiment est exploité, l’intervalle entre les prélèvements pour un même point étant d’au moins 180 jours. La purge et la désinfection du réseau d’alimentation en eau potable sont effectuées au moins une fois par période de trois mois

[25-1-o]

  • Référence 1
    Les Recommandations sont accessibles en ligne à l’adresse suivante : http://www.hc-sc.gc.ca/ewh-semt/water-eau/drink-potab/guide/index-fra.php. Elles sont fondées sur des examens approfondis des effets sur la santé connus qui sont associés aux contaminants ainsi que sur les degrés d’exposition et l’accessibilité des technologies de traitement et d’analyse. Les Recommandations sont régulièrement mises à jour afin que les normes reflètent les plus récentes pratiques et connaissances scientifiques.
  • Référence 2
    Les PGEP sont élaborés par l’industrie à partir du Guide d’élaboration de plans de gestion pour les moyens de transport de l’Agence de la santé publique du Canada (Santé Canada, 2011), que l’on peut obtenir sur demande en communiquant avec l’Agence à l’adresse suivante : tpp.ppv@phac-aspc.gc.ca.
  • Référence 3
    Le règlement proposé ne traite pas des prélèvements visant à détecter les coliformes totaux parce qu’il ne s’agit pas d’un paramètre relatif à la qualité de l’eau potable provenant des systèmes précisé dans les Recommandations. Toutefois, le ministre de la Santé continuerait d’encourager l’industrie à effectuer des tests relatifs aux coliformes totaux, car cela demeure un bon indicateur précoce d’une possible contamination de l’eau.
  • Référence 4
    Loi sur les aliments et drogues; accessible en ligne à l’adresse suivante : http://laws.justice.gc.ca/PDF/F-27.pdf.
  • Référence 5
    Règlement sur les aliments et drogues; accessible en ligne à l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._870/page-135.html#h-94.
  • Référence 6
    Les Standard Methods for the Examination of Water and Wastewater sont publiées conjointement par l’American Public Health Association, l’American Water Works Association et la Water Environment Federation.
  • Référence 7
    La période d’impact de la nouvelle politique est la valeur actuelle (VA) du projet en dollars de 2012 étalée sur 10 ans, soit de 2016 à 2025. Un taux d’actualisation de 7 % a été appliqué dans ce calcul, conformément au guide d’analyse coûts-avantages du Conseil du Trésor, accessible en ligne à l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rtrap-parfa/analys/analystb-fra.asp.
  • Référence 8
    L’analyse coûts-avantages comprend les coûts pour les exploitants canadiens. Les coûts pour les compagnies étrangères qui transportent des passagers au Canada ont été analysés séparément, et les répercussions sont indiquées plus bas.
  • Référence 9
    Les coûts sont fondés sur un nombre estimatif de 854 nouveaux prélèvements par année que les exploitants canadiens seront tenus d’atteindre pour être en conformité avec l’annexe. Les estimations sont fondées sur des consultations menées en 2013 auprès de l’industrie, et ont été revues en fonction des commentaires recueillis au cours de la période d’examen public lors de la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2014.
  • Référence 10
    Les coûts sont fondés sur un nombre estimatif de 3 096 prélèvements par année et une exigence de 15 minutes par prélèvement, selon des frais de main-d’œuvre de 47 $ l’heure. Les estimations sont fondées sur des consultations menées en 2013 auprès de l’industrie, et ont été revues en fonction des commentaires recueillis au cours de la période d’examen public après la publication du règlement proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2014.
  • Référence 11
    D’autres renseignements sur le Programme d’inspection des navires de croisière de l’Agence de la santé publique du Canada sont accessibles en ligne à l’adresse suivante : www.hc-sc.gc.ca/hl-vs/travel-voyage/general/ship-navire-fra.php.
  • Référence 12
    D’autres renseignements sur le Vessel Sanitation Program des CDC des États-Unis sont accessibles en ligne à l’adresse suivante : www.cdc.gov/nceh/vsp/ (en anglais seulement).
  • Référence 13
    Majowicz et coll., « Estimating the under-reporting rate for infectious gastrointestinal illness in Ontario », Revue canadienne de santé publique, mai 2005.
  • Référence 14
    Thomas et coll., « Le fardeau des maladies gastro-intestinales aiguës au Canada, 1999-2007 : résumé provisoire des activités relatives à l’ENMGA », Relevé des maladies transmissibles au Canada, mai 2008, volume 34, numéro 05.
  • Référence 15
    Gazette du Canada, 2014. http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2014/2014-05-10/html/reg2-fra.php.
  • Référence 16
    Statistique Canada (2012). Distribution de mouvements d’aéronefs selon le type d’exploitation, pour les aéroports avec tour de contrôle ou station d’information de vol de NAV CANADA (Tableau explicatif 2 — Transporteurs aériens) : http://www.statcan.gc.ca/pub/51-209-x/2011001/t017-fra.htm.
  • Référence 17
    Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) [DORS/2011-87].
  • Référence 18
    Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime (DORS/2010-120).
  • Référence 19
    Règlement sur la sécurité et la santé au travail (trains) [DORS/87-184].
  • Référence 20
    Organisation mondiale de la Santé, Guide to Hygiene and Sanitation in Aviation, 3e édition, Genève, 2009 (en anglais seulement).
  • Référence 21
    C.R.C., ch. 1105
  • Référence a
    L.C. 1996, ch. 8