Vol. 149, no 30 — Le 25 juillet 2015

Décret visant la zone aéroportuaire de Pickering

Fondement législatif

Loi sur l’aéronautique

Ministère responsable

Ministère des Transports

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret ou du Règlement.)

Enjeux

Le Décret déclarant zone aéroportuaire les biens-fonds de Pickering (le décret existant) déclare que les biens-fonds concernés sont nécessaires pour usage d’aéroport et le Règlement de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering (le règlement existant) permet de voir à ce que l’aménagement des biens-fonds avoisinants reste compatible avec la sécurité et la viabilité de toute future exploitation d’un aéroport et de toute future utilisation d’aéronefs.

Transports Canada a déterminé que seule une partie des biens-fonds désignés serait nécessaire pour un futur aéroport et que, par conséquent, il faudrait mettre à jour le décret d’origine et le règlement d’origine pour tenir compte du besoin d’une zone aéroportuaire de taille réduite.

Contexte

En 1972, le gouvernement du Canada a acquis 18 600 acres de terres (7 530 hectares) à 56 km au nord-est du centre-ville de Toronto en vue d’y aménager un nouvel aéroport. Ces terrains se trouvent dans les municipalités de Pickering, de Markham, et d’Uxbridge et sont connus sous le nom de « biens-fonds de Pickering ».

En même temps, trois arrêtés de zonage ministériels (AZM) de la province ont été promulgués pour voir à ce que l’utilisation des terrains et les nouvelles propositions d’aménagement des terrains situés aux abords des biens-fonds de Pickering restent compatibles avec le futur aéroport et ses activités.

Les plans conceptuels pour l’aménagement d’un grand aéroport international ont été préparés en 1976. Le plan d’aménagement d’un nouvel aéroport a par la suite été mis en suspens au profit de l’agrandissement des aéroports existants; toutefois, le gouvernement du Canada a conservé les biens-fonds de Pickering pour l’aménagement possible d’un futur aéroport, cela afin de protéger toutes les options d’aviation.

En 1998, des promoteurs immobiliers et la Commission des affaires municipales de l’Ontario ont exercé des pressions sur Transports Canada pour qu’il définisse les exigences aéronautiques d’un aéroport éventuel, de façon à permettre à la province de réduire la portée de ses AMZ ou de les supprimer. Transports Canada a décidé de protéger les biens-fonds par l’application d’un Règlement de zonage aéroportuaire (RZA) conformément à l’article 5.4 de la Loi sur l’aéronautique. Comme il n’y avait pas d’aéroport sur le terrain, il fallait que les biens-fonds de Pickering soient d’abord déclarés zone aéroportuaire en vertu de la Loi sur l’aéronautique pour que le RZA puisse être promulgué.

En août 2001, Son Excellence la Gouverneure générale, sur recommandation du ministre des Transports, et conformément à la définition de « zone aéroportuaire » établie au paragraphe 5.4(1) de la Loi sur l’aéronautique, a déclaré que les biens-fonds de Pickering étaient nécessaires pour usage d’aéroport (DORS/2001-297). Le Règlement de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering a été promulgué en 2005, selon le concept d’un aéroport international.

Une étude d’évaluation des besoins (EEB) a été entreprise en mai 2007 pour élargir et actualiser les études antérieures sur le rôle et la capacité des aéroports dans la région élargie du Golden Horseshoe (région ayant pour centre la ville de Toronto et s’étendant autour de l’extrémité ouest du lac Ontario, et dont les limites extérieures s’étirent au sud jusqu’au lac Érié et au nord jusqu’à la Baie Georgienne) afin de satisfaire aux besoins futurs des passagers, des entreprises et de l’aviation en général. À la suite d’un examen au titre de la diligence raisonnable de l’EEB, Transports Canada a diffusé publiquement cette étude le 11 juillet 2011. Selon les prévisions de l’EBB, la région élargie du Golden Horseshoe aurait besoin d’un autre aéroport commercial entre 2027 et 2037, et les biens-fonds de Pickering restent le lieu optimal pour un tel aéroport. Un résumé de l’EBB est publié sur le site Web de Transports Canada à l’adresse suivante : www.tc.gc.ca/fra/ontario/etudedepickering.htm. On y trouve également le numéro de téléphone à composer pour demander un exemplaire de l’EBB. En raison de sa taille considérable, l’EBB est fournie aux demandeurs sur support CD.

Au moment de la publication de l’EBB, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a annoncé que Transports Canada élaborerait un plan d’aménagement et d’utilisation des biens-fonds de Pickering à court terme et à long terme qui tiendrait compte des vues des intervenants. À la suite de cette annonce, Transports Canada a déterminé que seulement 8 700 acres des biens-fonds de Pickering étaient nécessaires pour le futur aéroport.

Le 11 juin 2013, le gouvernement du Canada a annoncé une approche responsable et équilibrée de l’aménagement des biens-fonds de Pickering, qui consiste à mettre de côté une partie réduite du terrain (8 700 acres) pour le futur aéroport, à transférer 5 000 acres à l’initiative de création du parc urbain national de la Rouge et à affecter le terrain restant à des activités de développement économique (voir annexe A).

Objectifs

En vertu des dispositions de la Loi sur l’aéronautique, la présente proposition a pour objectifs de :

Le Décret visant la zone aéroportuaire de Pickering (le décret proposé) est une condition juridique préalable pour prendre le règlement proposé. Le décret proposé établira les limites de la nouvelle zone aéroportuaire de Pickering.

Le règlement proposé permettrait de voir à ce que l’usage des terrains situés aux abords et dans le voisinage de la zone aéroportuaire reste compatible avec la sécurité et la viabilité de toute future exploitation d’un aéroport et de toute future utilisation d’aéronefs.

Le règlement proposé limiterait la hauteur des nouveaux ouvrages, des nouveaux bâtiments et des nouveaux objets, y compris la végétation, et celle des rajouts à des ouvrages, à des bâtiments et à des objets existants sur les terrains situés aux abords ou dans le voisinage de la nouvelle zone aéroportuaire de Pickering. De plus, les terrains visés par le règlement ne seraient pas aménagés ni utilisés d’une manière qui :

Le Règlement de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering existant sera abrogé.

Description

Le décret proposé comprend une description légale des limites de la zone aéroportuaire et déclare que les biens-fonds sont nécessaires pour l’usage d’aéroport. Il abrogera et remplacera le décret d’origine.

Le règlement proposé abrogera et remplacera le règlement d’origine et :

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente proposition, parce qu’il n’y a aucun changement aux coûts administratifs pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente proposition, car elle entraînera peu ou pas de coûts aux petites entreprises.

Consultation

Le 11 juin 2013, à la suite de l’annonce du gouvernement, la sous-ministre adjointe, Programmes, Transports Canada, a accueilli une table ronde avec des représentants du gouvernement de l’Ontario sur l’avenir des biens-fonds de Pickering. Transports Canada et les représentants du gouvernement provincial ont convenu de mettre sur pied un groupe de travail pour poursuivre le dialogue sur les questions telles que la planification du transport et des infrastructures.

Une deuxième table ronde avec des représentants des municipalités régionales et locales a eu lieu le 12 juin 2013. Les municipalités étaient intéressées par le règlement proposé et voulaient en savoir davantage au sujet de son impact sur l’utilisation de leurs terres et sur leurs plans d’aménagement.

Deux séances d’information publiques ont été organisées par Transports Canada conjointement avec Parcs Canada, les 24 et 27 juin 2013, dans le but de communiquer les décisions du gouvernement du Canada au public et de recueillir de la rétroaction sur l’avenir des biens-fonds de Pickering. Les préoccupations cernées durant l’activité de mobilisation portaient sur la perte des terres agricoles à fort rendement, le risque de détérioration de la qualité de vie des habitants de la région et le besoin d’une infrastructure d’aviation générale.

Transports Canada a tenu des séances d’information sur le décret et le règlement proposés avec la province de l’Ontario et les régions et les municipalités touchées. Les représentants de Transports Canada ont rencontré les parties suivantes :

Les régions et les municipalités ont été invitées à formuler des commentaires sur les objectifs de Transports Canada concernant le processus menant à la déclaration d’une zone aéroportuaire plus petite et à la promulgation d’un nouveau règlement. Si certaines municipalités ont émis des réserves sur la future construction d’un aéroport, aucune d’entre elles n’a formulé de préoccupations à l’égard des objectifs des deux propositions réglementaires.

Transports Canada a également consulté des groupes autochtones qui pourraient avoir un intérêt dans les objectifs du décret et du règlement proposés. Le 13 novembre 2013, Transports Canada a rencontré des représentants de la Première Nation des Mississaugas de Scugog Island, de la Première Nation de Hiawatha, de la Première Nation des Chippewas de Georgina Island, de la Première Nation de Curve Lake et de la Première Nation d’Alderville. Des préoccupations ont été soulevées au sujet des problèmes écologiques associés à la future construction d’un aéroport. Les groupes ont été informés qu’une fois la décision de construire l’aéroport prise, on amorcera l’évaluation environnementale et les autres études requises.

Un avis public de l’intention de Transports Canada de prendre le décret et le règlement proposés a été publié dans les journaux suivants :

Les avis publics ont donné lieu à six réponses : quatre requêtes, une lettre de soutien et une demande d’information. Les quatre requêtes, soumises par des membres du grand public, portaient sur les points suivants :

On a répondu aux quatre requêtes et à la demande d’information. Aucune réponse n’a été envoyée à la lettre de soutien.

Un autre avis public sera publié dans les quotidiens susmentionnés au début de la période de la consultation publique de 60 jours. Il fournira des détails sur les activités de consultation, notamment les dates de début et de fin de la consultation publique et les instructions sur la façon dont les personnes intéressées peuvent présenter des observations au ministre des Transports.

Justification

Transports Canada est le gardien fédéral des biens-fonds de Pickering et est responsable des coûts associés à la désignation de la zone aéroportuaire et à la promulgation du Règlement.

Les biens-fonds de Pickering ont été acquis en 1972 à des fins aéroportuaires futures, et il était prudent à cette époque comme ce l’est aujourd’hui de prévoir le plus de protection possible contre tout aménagement incompatible avec un futur aéroport. Pendant de nombreuses années, Transports Canada a compté sur la coopération de la province de l’Ontario et des autorités locales responsables de l’usage des biens-fonds. Cependant, en 1999, les pressions en faveur du développement se sont intensifiées au point où Transports Canada a décidé de déclarer les biens-fonds de Pickering zone aéroportuaire et de définir les mesures de protection requises en promulguant le règlement d’origine en 2005. Depuis lors, Transports Canada a déterminé que le futur aéroport à aménager sur les biens-fonds de Pickering serait plus semblable aux aéroports fédéraux existants et que la zone aéroportuaire requise pourrait être de taille réduite.

Le nouveau décret viendra appuyer l’approche équilibrée de la gestion des biens-fonds de Pickering annoncée par le gouvernement du Canada le 11 juin 2013, qui prévoit l’aménagement d’un aéroport et d’un parc urbain national et certaines activités de développement économique. Le nouveau décret est une condition juridique préalable à la promulgation du nouveau règlement de zonage d’aéroport.

Un RZA est le seul moyen légal de restreindre tout aménagement incompatible avec un aéroport ou une zone aéroportuaire. Le coût de mise en œuvre d’un RZA est peu élevé par rapport au coût qu’un futur exploitant de l’aéroport engagerait pour enlever tout aménagement incompatible sur les lieux. Dans nombre de cas où des immeubles, ouvrages ou objets ont été érigés près d’un aéroport ou d’une zone aéroportuaire, il ne serait pas possible de les enlever, ce qui compromettrait la viabilité de l’aéroport ou de la zone aéroportuaire.

La réduction de la taille de la zone aéroportuaire et le règlement connexe permettront de protéger la zone aéroportuaire de façon à ce que l’aéroport qui sera éventuellement construit puisse satisfaire aux exigences de sécurité et aux normes de certification.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le Règlement et les plans approuvés seront déposés aux bureaux d’enregistrement des circonscriptions foncières de la région de Durham (no 40) et de la région de York (no 65).

Des copies du règlement approuvé et des plans connexes seront distribuées aux bureaux des services de planification des municipalités, de NAV CANADA et de Transports Canada.

Les inspecteurs de l’Aviation civile, ministère des Transports, verront à assurer la conformité au Règlement.

Personne-ressource

Joseph Szwalek
Directeur régional
Aviation civile — Ontario
4900, rue Yonge, 4e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6A5
Téléphone : 1-800-305-2059
Télécopieur : 1-877-822-2129
Courriel : CASO-SACO@tc.gc.ca

ANNEXE A

Mappe - Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de la définition de « zone aéroportuaire » (voir référence a) au paragraphe 5.4(1) de la Loi sur l’aéronautique (voir référence b), se propose de prendre le Décret visant la zone aéroportuaire de Pickering, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de décret dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Joseph Szwalek, directeur régional, Aviation civile — Ontario, ministère des Transports, 4900, rue Yonge, 4e étage, Toronto (Ontario) M2N 6A5 (tél. : 1-800-305-2059; téléc. : 1-877-822-2129; courriel : CASO-SACO@tc.gc.ca).

Ottawa, le 10 juillet 2015

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

DÉCRET VISANT LA ZONE AÉROPORTUAIRE DE PICKERING

DÉCLARATION

Déclaration

1. Les biens-fonds figurant à l’annexe sont déclarés nécessaires pour usage d’aéroport.

ABROGATION

2. Le Décret déclarant zone aéroportuaire les biens-fonds de Pickering (voir référence 1) est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Enregistrement

3. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE
(article 1)

BIENS-FONDS AÉROPORTUAIRES

Les biens-fonds de la zone aéroportuaire de Pickering sont lisérés en bleu sur le plan daté du 14 février 2013, indexé dans les dossiers du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, à North York, dans la province d’Ontario, sous le numéro 12-107-004-S11, et comprennent les biens-fonds situés dans la ville de Pickering, dans la municipalité régionale de Durham, délimités comme suit :

PARTIE DE PIN 26388-0019

Parties des lots 23 et 24, concession 9, canton géographique de Pickering, désignées comme les parties 1 et 2, plan 40R-27872.

PARTIE DE PIN 26388-0023

Parties des lots 21 et 22, concession 9, canton géographique de Pickering, désignées comme la partie 1, plan 40R-27859.

PIN 26388-0028

Lot 19, concession 8, canton géographique de Pickering, qui s’étend au sud des parties 1 et 2, plan 40R-11412, à l’exception des parties 11 et 12, plan du réseau routier 824;

partie du lot 20, concession 8, canton géographique de Pickering, qui s’étend au sud de la partie 3, plan 40R-17460, et de la partie 6, plan 40R-18149.

PIN 26388-0030

Lots 21 et 22, concession 8, canton géographique de Pickering, à l’exception de la partie 38, plan 40R-658.

PARTIE DE PIN 26388-0032

Lots 23, 24, 25, 26, 27, 29 et 30, concession 7, canton géographique de Pickering;

lot 28, concession 7, canton géographique de Pickering, à l’exception des biens-fonds dont la description figure dans CO134368;

réserve routière entre les lots 24 et 25, concession 7, canton géographique de Pickering;

réserve routière entre les lots 26 et 27, concession 7, canton géographique de Pickering, telle qu’elle est délimitée dans PI22182;

réserve routière entre les lots 28 et 29, concession 7, canton géographique de Pickering, à l’exception des biens-fonds dont la description figure dans CO134368;

lots 23, 26 et 27, concession 8, canton géographique de Pickering;

lot 24, concession 8, canton géographique de Pickering, à l’exception de la partie 31, plan 40R-658;

lot 25, concession 8, canton géographique de Pickering, à l’exception de la partie 30, plan 40R-658;

moitié sud du lot 28, concession 8, canton géographique de Pickering;

partie du lot 29, concession 8, canton géographique de Pickering, désignée comme la partie 1, plan 40R-27860;

réserve routière entre les lots 24 et 25, concession 8, canton géographique de Pickering (telle qu’elle est modifiée par le règlement municipal 379);

réserve routière entre les lots 26 et 27, concession 8, canton géographique de Pickering;

partie de la réserve routière entre les lots 28 et 29, concession 8, canton géographique de Pickering, désignée comme la partie 2, plan 40R-27860;

partie de la réserve routière entre les concessions 7 et 8, canton géographique de Pickering, qui s’étend entre l’angle sud-ouest du lot 29, concession 8, et l’angle sud-est du lot 24, concession 8.

PARTIE DE PIN 26388-0050

Lots 31 et 32, concession 7, canton géographique de Pickering;

partie de la réserve routière entre les lots 32 et 33, concession 7, canton géographique de Pickering, telle qu’elle est délimitée dans PI22182;

lots 33 et 34, concession 7, canton géographique de Pickering, à l’exception de la partie 4 sur le plan d’expropriation 121.

PIN 26388-0055

Lots 21 et 22, concession 7, canton géographique de Pickering.

PIN 26388-0057

Lot 19, concession 7, canton géographique de Pickering, à l’exception des parties 5, 6, 8, 9 et 10, plan du réseau routier 824;

lot 20, concession 7, canton géographique de Pickering.

PIN 26388-0064

Lot 19, concession 6, canton géographique de Pickering, qui s’étend à l’ouest des biens-fonds dont la description figure dans PI16946, PI44168 et CO65080, parties 1 et 3, plan du réseau routier 824, et des biens-fonds dont la description figure dans CO112945, à l’exception de l’élargissement de la route, tel qu’il est délimité dans CO68883;

lots 5 et 17, plan enregistré 10;

lots 6 à 11 inclusivement, plan enregistré 10, à l’exception des parties 1, 2 et 3, plan 40R-5747;

rue North (maintenant fermée) telle qu’elle figure sur le plan enregistré 10;

lot 18, plan enregistré 10, à l’exception des biens-fonds dont la description figure dans CO108652 et CO112945;

lot 20, concession 6, canton géographique de Pickering, à l’exception des parties 4 et 5, plan 40R-5747, et de la partie 5, plan 40R-5682.

PIN 26388-0067

Lots 21 et 22, concession 6, canton géographique de Pickering, à l’exception de la partie 4, plan 40R-5682, et des biens-fonds dont la description figure dans CO169230.

PIN 26388-0069

Lots 23 et 24, concession 6, canton géographique de Pickering, à l’exception des parties 1 et 2, plan 40R-5676.

PIN 26388-0071

Lots 25 et 26, concession 6, canton géographique de Pickering, à l’exception des parties 1 et 2, plan 40R-5663.

PIN 26388-0073

Lots 27 et 28, concession 6, canton géographique de Pickering, à l’exception de la partie 1, plan 40R-5653.

PIN 26388-0075

Lots 29 et 30, concession 6, canton géographique de Pickering, à l’exception des plans du réseau routier 150 et 216, des parties 1 et 2, plan RD-332, de la partie 1, plan 40R-871, et des parties 1 à 4 inclusivement, plan 40R-5675.

PIN 26388-0077

Lots 31 et 32, concession 6, canton géographique de Pickering, à l’exception des élargissements des routes, tels qu’ils sont délimités dans CO156298 et CO161204, des parties 12, 13 et 14, plan 40R-791, et de la partie 3, plan RD85.

PIN 26388-0079

Lots 33 et 34, concession 6, canton géographique de Pickering, à l’exception des parties 8, 9 et 10, plan 40R-791, et des parties 1, 2 et 3 sur le plan d’expropriation 121.

PIN 26388-0081

Lot 35, concession 6, canton géographique de Pickering, à l’exception des parties 3 à 6 inclusivement, plan 40R-791.

PIN 26396-0017

Parties du bloc 24, plan 40M-1538, désignées comme les parties 1 et 2, plan 40R-17462, et partie 22, plan 40R-17151.

PIN 26396-0018

Lot 19, concession 8, canton géographique de Pickering, désigné comme la partie 1, plan 40R-11412, à l’exception de la partie 1, plan 40R-14953.

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