La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 34 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 22 août 2015
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Avis no SLPB-004-15 — Décision sur la réattribution de la bande de 600 MHz
Le présent avis a pour objectif d'annoncer la publication du document intitulé Décision sur la réattribution de la bande de 600 MHz. Ce document présente les décisions du Ministère en ce qui concerne le cadre technique et politique pour la réattribution de la bande de 600 MHz.
Pour obtenir des copies
Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.
On peut consulter la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html.
Le 14 août 2015
La directrice générale
Direction générale de la politique des licences du spectre
FIONA GILFILLAN
[34-1-o]
MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES
LOI SUR LES MESURES DE TRANSPARENCE DANS LE SECTEUR EXTRACTIF
Avis aux parties intéressées — Consultation sur les outils de mise en œuvre de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif
La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (« la Loi ») a reçu la sanction royale le 16 décembre 2014 et est entrée en vigueur le 1er juin 2015. La Loi donne suite à l'engagement du Canada, lors du Sommet du G8 en 2013, à contribuer aux efforts mondiaux de lutte contre la corruption dans le secteur extractif. La Loi exige des entreprises actives dans l'exploration ou l'extraction du pétrole, du gaz ou des minéraux de rendre compte publiquement chaque année de types précis de paiements effectués à tous les ordres de gouvernement, et ce, au Canada et à l'étranger. Les catégories de paiement comprennent ce qui suit : taxes, redevances, frais, droits découlant de la production, primes, dividendes et paiements pour l'amélioration d'infrastructures.
Le présent avis offre la possibilité aux Canadiens d'examiner et de commenter les outils de mise en œuvre de la Loi, à savoir les Lignes directrices et les Spécifications techniques des rapports. Ressources naturelles Canada a créé ces outils de mise en œuvre en collaboration avec l'industrie, des organisations de la société civile, de même qu'avec des experts autochtones et les provinces.
Les Lignes directrices visent à aider les entreprises à comprendre les exigences de la Loi et fournissent des informations générales sur différents sujets, y compris :
- les entités assujetties à la Loi;
- les entités tenues de déclarer les paiements en vertu de la Loi;
- les paiements qui doivent être déclarés en vertu de la Loi.
Les Spécifications techniques des rapports indiquent la façon dont les rapports devront être présentés en vertu de la Loi, y compris les instructions sur la façon d'utiliser le gabarit de présentation de rapports. Les entreprises qui rédigent des rapports doivent respecter ces spécifications en vertu de la Loi.
On peut consulter l'ébauche des Lignes directrices et des Spécifications techniques des rapports sur le site Internet de Ressources naturelles Canada à l'adresse www.rncan.gc.ca/lois-reglements/17728.
Des commentaires peuvent être envoyés à lmtse@rncan.gc.ca d'ici le 15 septembre 2015.
À la suite de la période de consultation, le gouvernement du Canada rendra publique la version définitive des Lignes directrices et des Spécifications techniques des rapports.
Le 15 août 2015
Le directeur général
Direction des relations externes
MARK PEARSON
[34-1-o]