Vol. 149, no 45 — Le 7 novembre 2015

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Dépôt des demandes de dérogation

En vertu de l’alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis de la réception des demandes de dérogation énumérées ci-dessous.

Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, toute partie touchée, telle qu’elle est définie, peut faire des représentations par écrit auprès de l’agente de contrôle sur la demande de dérogation et la fiche signalétique/la fiche de données de sécurité (FS/FDS) ou l’étiquette en cause. Les observations écrites doivent faire mention du numéro d’enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l’agente de contrôle à l’adresse suivante : Bureau des matières dangereuses utilisées au travail, 269, avenue Laurier Ouest, 4e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0K9.

L’agente de contrôle en chef
ROSSLYNN MILLER-LEE

Le 11 février 2015, la Loi sur les produits dangereux (LPD) a été modifiée, et le Règlement sur les produits contrôlés (RPC) et la Liste de divulgation des ingrédients ont été abrogés et remplacés par le Règlement sur les produits dangereux (RPD). La loi révisée (LPD/RPD) est appelée « SIMDUT 2015 » et l’ancienne législation (LPD/RPC) est appelée « SIMDUT 1988 ». Les dispositions transitoires permettent la conformité avec soit le SIMDUT 1988, soit le SIMDUT 2015 pour une période de temps spécifiée.

Les demandes ci-dessous portent sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements confidentiels d’un employeur concernant un produit contrôlé/dangereux, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la législation pertinente.

Demandeur Identificateur du produit Objet de la demande de dérogation Numéro d’enregistrement
Rohm and Haas Canada LP Monomer QM-1458 I.c. d’un ingrédient 9554
Rohm and Haas Canada LP Monomer QM-516 I.c. de deux ingrédients 9555
Sanjel Corporation AI-8 I.c. de trois ingrédients 9664

Nota : I.c. = Identité chimique et c. = concentration.

Les demandes ci-dessous portent sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements confidentiels du fournisseur concernant un produit contrôlé/dangereux, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la législation pertinente.

Demandeur Identificateur du produit Objet de la demande de dérogation Numéro d’enregistrement
Baker Hughes Canada Company RE32501PAO PARAFFIN INHIBITOR I.c. de trois ingrédients 9545
Secure Energy Services Inc. SECURE PA-745 I.c. d’un ingrédient 9546
Momentive Performance Materials Silform* INX I.c. et c. d’un ingrédient 9547
Momentive Performance Materials Niax* Silicone Y-16270 I.c. et c. de trois ingrédients 9548
Lubrizol Specialty Products, Inc. EP™ 2000 Flow Improver I.c. d’un ingrédient, i.c. et c. de deux ingrédients 9549
Calfrac Well Services Corp. DWP-958 I.c. et c. de quatre ingrédients 9550
Chevron Oronite Company LLC OLOA 275JR I.c. de deux ingrédients 9551
MeadWestvaco Corp. Specialty Chemicals Div. INDULIN® CBA-5 I.c. et c. d’un ingrédient 9552
Nalco Canada ULC Clean n Cor® EC1538A I.c. et c. de deux ingrédients, c. d’un ingrédient 9556
MeadWestvaco Corp. Specialty Chemicals Div. EVOFLEX™ CA-2 I.c. et c. de deux ingrédients 9557
3M Canada Company 3M Fire Retardant Protective Coating – 9041 Hardener I.c. et c. de trois ingrédients, c. d’un ingrédient 9558
MeadWestvaco Corp. Specialty Chemicals Div. INDULIN® AA-83 I.c. et c. de deux ingrédients 9559
The Lubrizol Corporation LUBRIZOL® 5034A I.c. et c. de quatre ingrédients 9560
Nalco Canada ULC CORE SHELL® 71306 I.c. et c. d’un ingrédient, c. d’un ingrédient 9561
Afton Chemical Corporation HiTEC® 8888Z Performance Additive I.c. et c. de six ingrédients 9562
Hexion Inc. EPON™ RESIN 233 I.c. et c. d’un ingrédient, c. de deux ingrédients 9563
Hexion Inc. EPIKURE™ CURING AGENT 3393 I.c. et c. de cinq ingrédients 9564
Akzo Nobel Surface Chemistry LLC REDICOTE® E-11 E I.c. d’un ingrédient 9565
Akzo Nobel Surface Chemistry LLC REDICOTE® 82S-1 I.c. et c. de trois ingrédients 9566
Akzo Nobel Surface Chemistry LLC REDISET® WMX-8017A I.c. et c. de quatre ingrédients 9567
Akzo Nobel Surface Chemistry LLC REDICOTE® E-4819 I.c. et c. de trois ingrédients 9568
Trican Well Service Ltd. PL-4 I.c. d’un ingrédient 9569
GE Water & Process Technologies Canada THERMOFLO* 7041 I.c. et c. d’un ingrédient 9570
GE Water & Process Technologies Canada PROSWEET* S1794 I.c. et c. d’un ingrédient 9571
Baker Hughes Canada Company TOPGUARD™ 1190C NEUTRALIZER I.c. et c. d’un ingrédient, c. d’un ingrédient 9572
Baker Hughes Canada Company TRETOLITE™ RBW747 WATER CLARIFIER I.c. et c. d’un ingrédient 9573
DNA Genotek Inc. MAX Lysis Reagent I.c. et c. d’un ingrédient 9574
MeadWestvaco Corp. Specialty Chemicals Div. INDULIN® AA-81 I.c. et c. de deux ingrédients 9575
MeadWestvaco Corp. Specialty Chemicals Div. INDULIN® AA-89 I.c. et c. de trois ingrédients 9576
UOP LLC UOP BENFIELD ACTIVATOR SOLUTION (ACT-1) I.c. d’un ingrédient 9577
Afton Chemical Corporation HiTEC® 5714 Performance Additive I.c. et c. de deux ingrédients 9578
Afton Chemical Corporation HiTEC® 521 Performance Additive I.c. et c. de deux ingrédients 9579
Afton Chemical Corporation HiTEC® 521G Performance Additive I.c. et c. de trois ingrédients 9580
Afton Chemical Corporation HiTEC® 543 Performance Additive I.c. et c. de six ingrédients 9581
The Lubrizol Corporation ANGLAMOL® 33EM I.c. et c. d’un ingrédient 9582
Nalco Canada ULC EMBR17847A I.c. et c. de deux ingrédients 9583
Akzo Nobel Surface Chemistry LLC REDICOTE® C-150AP I.c. de deux ingrédients 9584
Akzo Nobel Surface Chemistry LLC REDICOTE® E-4868 I.c. et c. de trois ingrédients 9585
Charles Tennant & Company (Canada) Ltd. ABATED KAX 41 SOLUTION I.c., c. et l’étude toxicologique de deux ingrédients 9586
Charles Tennant & Company (Canada) Ltd. ABATED KAX 51 SOLUTION I.c., c. et l’étude toxicologique de deux ingrédients 9587
MeadWestvaco Corp. Specialty Chemicals Div. INDULIN® XD-70 I.c. et c. d’un ingrédient 9588
Engenium Chemicals Corporation CAN-2064 I.c. et c. de trois ingrédients 9589
MeadWestvaco Corp. Specialty Chemicals Div. INDULIN® JAK I.c. et c. d’un ingrédient 9590
Akzo Nobel Surface Chemistry LLC REDICOTE® C-3082-2 I.c. et c. de trois ingrédients 9591
Akzo Nobel Surface Chemistry LLC REDICOTE® C-320 I.c. de trois ingrédients 9592
Allnex Canada Inc., (c/o Goodmans, LLP) EBECRYL® 4265 radiation curing resins I.c. d’un ingrédient 9593
Allnex Canada Inc., (c/o Goodmans, LLP) EBECRYL® 4200 radiation curing resins I.c. d’un ingrédient 9594
Allnex Canada Inc., (c/o Goodmans, LLP) EBECRYL® 4100 radiation curing resins I.c. d’un ingrédient 9595
Allnex Canada Inc., (c/o Goodmans, LLP) EBECRYL® 4150 radiation curing resins I.c. d’un ingrédient 9596
Allnex Canada Inc., (c/o Goodmans, LLP) EBECRYL® 4738 radiation curing resins I.c. d’un ingrédient 9597
3M Canada Company 3M FR-Protective Coat 9010 Sealer I.c. et c. de six ingrédients, c. d’un ingrédient 9598
3M Canada Company 3M FR-Protective Coat 9020CL Base I.c. et c. de six ingrédients, c. d’un ingrédient 9599
BYK USA Inc. BYK-W 966 I.c. et c. d’un ingrédient 9600
BYK USA Inc. NANOBYK-3610 I.c. et c. d’un ingrédient 9601
Construction DJL Inc. Emulrupt C I.c. et c. d’un ingrédient 9602
3M Canada Company 3M Fire Retardant Protective Coating – 9030 Top I.c. et c. de dix ingrédients, c. d’un ingrédient 9603
Akzo Nobel Surface Chemistry LLC REDICOTE® 22805 I.c. de deux ingrédients 9604
Momentive Performance Materials Silquest* AF-1 silane I.c. et c. de deux ingrédients 9605
Lamberti Canada, Inc. LDP 3206 I.c. de deux ingrédients 9606
Afton Chemical Corporation Polartech MR 6000 I.c. et c. de deux ingrédients 9607
Stepan Company STEPOSOL CITRI-MET I.c. de deux ingrédients 9608
Cytec Industries Inc. CYASORB CYNERGY SOLUTIONS® A400 STABILIZER I.c. et c. de trois ingrédients 9609
TBF Environmental Technology Inc. EkaSol 1 I.c. et c. de trois ingrédients 9610
TBF Environmental Technology Inc. BerdeSol I.c. et c. de trois ingrédients 9611
TBF Environmental Technology Inc. ShiraSol I.c. et c. de trois ingrédients 9612
TBF Environmental Technology Inc. KradaSol I.c. et c. de trois ingrédients 9613
TBF Environmental Technology Inc. TergoSol I.c. et c. de deux ingrédients 9614
TBF Environmental Technology Inc. ZemaSol I.c. et c. de deux ingrédients 9615
Diacon Technologies Ltd. CEDARBRITE I.c. et c. de trois ingrédients 9616
Momentive Performance Materials Niax* silicone L-590 I.c. et c. de deux ingrédients 9617
Chevron Oronite Company LLC OGA 72043 I.c. de deux ingrédients 9618
Chevron Oronite Company LLC OGA 72040 I.c. de deux ingrédients 9619
Cytec Industries Inc. AERO® 5100 Promoter I.c. et c. d’un ingrédient 9620
Cytec Industries Inc. AEROSOL® EF-810 Surfactant I.c. de deux ingrédients 9621
Baker Hughes Canada Company TOPGUARD™ 1242 CORROSION INHIBITOR I.c. d’un ingrédient 9622
Cytec Industries Inc. AEROSOL® EF-800 Surfactant I.c. et c. de trois ingrédients 9623
Evonik Corporation Dynasylan® 6490 I.c. et c. d’un ingrédient 9624
LTI Coating Technologies, LLC Optical Coating MS-P601 I.c. et c. de trois ingrédients 9625
LTI Coating Technologies, LLC X-WAX-B I.c. et c. de trois ingrédients 9626
LTI Coating Technologies, LLC Optical Coating SUN-400B I.c. et c. de onze ingrédients 9627
LTI Coating Technologies, LLC Optical Coating HT-825 I.c. et c. de sept ingrédients 9628
LTI Coating Technologies, LLC Optical Coating HT-850 I.c. et c. de quatre ingrédients 9629
LTI Coating Technologies, LLC Optical Coating MS-P500 I.c. et c. de quatre ingrédients 9630
3M Canada Company 3M Fire Retardant Protective Coating – 9025 Pigment Base I.c. et c. de cinq ingrédients, c. d’un ingrédient 9631
Baker Hughes Canada Company RE32545PAO ASPHALTENE INHIBITOR I.c. d’un ingrédient 9632
LTI Coating Technologies, LLC Optical Coating MS-U900 I.c. et c. de six ingrédients, c. d’un ingrédient 9633
LTI Coating Technologies, LLC Optical Coating MS-HR800 I.c. et c. de cinq ingrédients, c. d’un ingrédient 9634
LTI Coating Technologies, LLC Optical Coating MS-HR853 I.c. et c. de cinq ingrédients, c. d’un ingrédient 9635
LTI Coating Technologies, LLC Optical Coating G-T100 I.c. et c. de neuf ingrédients, c. d’un ingrédient 9636
LTI Coating Technologies, LLC Optical Coating G-NT200 I.c. et c. de six ingrédients, c. d’un ingrédient 9637
Chevron Oronite Company LLC STOCK 10182 I.c. de deux ingrédients 9638
Alpha 615 TYPE RMA FLUX I.c. et c. de deux ingrédients, c. d’un ingrédient 9639
Alpha 615-15 RMA FLUX I.c. et c. d’un ingrédient, c. d’un ingrédient 9640
Alpha 615-25 ROSIN FLUX RMA I.c. et c. de deux ingrédients, c. d’un ingrédient 9641
Alpha ROSIN FLUX 800 I.c. et c. de trois ingrédients, c. d’un ingrédient 9642
Alpha SC-30 STENCIL CLEANER I.c. et c. de deux ingrédients 9643
Alpha NR 200 FLUX I.c. et c. de trois ingrédients, c. d’un ingrédient 9644
Schlumberger Technology Corp. Non-Emulsifying Agent W54 I.c. et c. de quatre ingrédients, c. de trois ingrédients 9645
Alpha ALPHA® RMA-390DH4-HV Paste Flux I.c. de cinq ingrédients 9646
Alpha EF-8000 NO CLEAN FLUX I.c. de trois ingrédients, c. de quatre ingrédients 9647
Alpha NR330 VOC FREE NO CLEAN I.c. et c. d’un ingrédient 9648
Hexion Inc. EPIKURE™ Curing Agent 8537-WY-60 I.c. d’un ingrédient, c. de trois ingrédients 9649
The Chemours Canada Company Endimal® DW I.c. et c. d’un ingrédient 9650
Schlumberger Technology Corp. W060 I.c. de deux ingrédients, c. de sept ingrédients 9651
Afton Chemical Corporation TecGARD 260A I.c. et c. d’un ingrédient 9652
Afton Chemical Corporation HiTEC 8703 Performance Additive I.c. et c. de cinq ingrédients 9653
Afton Chemical Corporation HiTEC® 6567 Fuel Additive I.c. et c. de deux ingrédients 9654
Afton Chemical Corporation HiTEC® 6579T Fuel Additive I.c. et c. de trois ingrédients 9655
Afton Chemical Corporation HiTEC® 301 Performance Additive I.c. et c. de cinq ingrédients 9656
Afton Chemical Corporation HiTEC® 315 Performance Additive I.c. et c. de six ingrédients 9657
Stepan Company AGENT 3109-6 I.c. et c. de quatre ingrédients 9658
Fairville Products, Inc. Fuel Right 15K I.c. et c. de deux ingrédients 9659
Engenium Chemicals Corp. ShearMUL II I.c. et c. d’un ingrédient 9660
Alpha ALPHA® WS-600 Paste Flux I.c. et c. de quatre ingrédients 9661
Baker Hughes Canada Company RE32553 I.c. de deux ingrédients 9662
Alpha ALPHA® WS-820 Solder Paste 96.5Sn/3.0Ag/0.5Cu 88-3-M19 I.c. et c. de trois ingrédients, c. de deux ingrédients 9663

Nota : I.c. = Identité chimique et c. = concentration.

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MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre d’inspecteur de la contrefaçon

En vertu du paragraphe 461(2) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante de la Gendarmerie royale du Canada à titre d’inspecteur de la contrefaçon :

Ottawa, le 15 octobre 2015

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et
de la lutte contre le crime

KATHY THOMPSON

[45-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Crédit Agricole Corporate and Investment Bank — Arrêté autorisant une banque étrangère à ouvrir une succursale au Canada

En vertu du paragraphe 524(1) de la Loi sur les banques, le ministre des Finances a rendu, le 8 septembre 2015, un arrêté permettant à Crédit Agricole Corporate and Investment Bank d’établir une succursale au Canada pour y exercer son activité sous la dénomination sociale Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (Succursale du Canada), en français, et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (Canada Branch), en anglais.

Le 23 septembre 2015

Le surintendant des institutions financières
JEREMY RUDIN

[45-1-o]