La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 49 : COMMISSIONS

Le 5 décembre 2015

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION

Certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié — Décisions

Le 26 novembre 2015, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement à l'égard de certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) mènera une enquête complète sur la question du dommage causé à l'industrie canadienne et rendra une ordonnance ou des conclusions dans les 120 jours suivant la date de réception de l'avis des décisions provisoires de dumping et subventionnement.

Conformément à l'article 8 de la LMSI, des droits provisoires sont exigibles sur les marchandises en cause dédouanées au cours de la période commençant le 26 novembre 2015 et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l'on met fin aux enquêtes, le jour où le Tribunal rend une ordonnance ou une conclusion ou le jour où un engagement est accepté.

Le montant des droits provisoires exigibles n'est pas supérieur à la marge estimative de dumping et du montant de subvention estimatif. La Loi sur les douanes s'applique en ce qui a trait à la déclaration en détail et au paiement des droits provisoires. À ce titre, le non-paiement des droits exigibles dans le délai prescrit donnera lieu à l'application des dispositions de la Loi sur les douanes concernant les intérêts.

Renseignements

L'Énoncé des motifs portant sur ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et il sera affiché sur le site Web de l'ASFC à l'adresse suivante : www.asfc.gc.ca/lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec M. Hugo Dumas au 613-954-2975.

Ottawa, le 26 novembre 2015

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping

BRENT MCROBERTS

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AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance

À la suite d'une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l'alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d'entreprise Nom/Adresse
106921182RR0001 CHRIST LUTHERAN CHURCH, TERRACE, B.C.
107030819RR0001 FIRST UNITED BAPTIST CHURCH, DORCHESTER, N.B.
107962987RR0001 SCIENCE OF MIND CENTRE OF VANCOUVER, BURNABY, B.C.
108084088RR0001 THE HATFIELD SOCIETY, VANCOUVER, B.C.
108098989RR0001 SOCIETY FOR PERSONAL GROWTH (EDMONTON), EDMONTON, ALTA.
113665251RR0001 THE JOHN V. REMAI FOUNDATION, SASKATOON, SASK.
118809813RR0001 STANIER INSTITUTE / INSTITUT STANIER, OTTAWA, ONT.
118852524RR0001 CHILDREN'S INDOOR PLAYGROUND SOCIETY-HINTON, HINTON, ALTA.
118917855RR0001 CHRISTIAN SCIENCE SOCIETY, MAPLE RIDGE, BC, MAPLE RIDGE, B.C.
118922038RR0001 LA FONDATION DES ARTS DE L'ANCIENNE BOURSE - THE OLD EXCHANGE ARTS FOUNDATION, MONTRÉAL (QC)
118929074RR0001 FOUNDATION ECUMENICAL DIALOGUE, BEACONSFIELD, QUE.
119041036RR0001 MILLET UNITED CHURCH, MA-ME-O, ALTA.
119044626RR0001 MONSIGNOR FEENEY FOUNDATION FOR CATHOLIC SCHOOLS, LONDON, ONT.
119046514RR0001 VALLEY BIBLE FELLOWSHIP, MORRIS, MAN.
119166577RR0001 ST. ANDREW'S UNITED CHURCH, EYEBROW, SASK.
119202208RR0001 ST. STEPHEN'S UNITED CHURCH, ALMA, N.B.
119231629RR0001 THE ERNEST BAUERLE MEMORIAL TRUST FUND, YORKTON, SASK.
119292092RR0001 WESTBORO NURSERY SCHOOL, OTTAWA, ONT.
119298990RR0001 WILLOWDALE CHURCH OF CHRIST (CHRISTIAN CHURCH), MARKHAM, ONT.
119302016RR0001 WOLSELEY AND DISTRICT MUSEUM INCORPORATED, WOLSELEY, SASK.
119110450RR0024 ST. ADALBERTS CZECH MISSION, BURLINGTON, ONT.
135783959RR0001 LION TRACKS MINISTRIES INC., LUTES MOUNTAIN, N.B.
140509274RR0001 CAREFORCE INTERNATIONAL ORGANIZATION, ELMIRA, ONT.
800986085RR0001 SWITZER FAMILY FOUNDATION INC., WINNIPEG, MAN.
806193827RR0001 WOOD BUFFALO COMMUNITY VILLAGE ASSOCIATION, FORT McMURRAY, ALTA.
806509741RR0001 BIOGRAPHIES REGINA, INC., REGINA, SASK.
807165089RR0001 LIGHT OF THE WORLD DELIVERANCE MINISTRIES, TORONTO, ONT.
807737507RR0001 PAW TIPSTERS INC., WINNIPEG, MAN.
818272478RR0001 CHURCH OF THE BLUE MOUNTAINS, COLLINGWOOD, ONT.
820178457RR0001 LIVING FAITH COMMUNITY CHURCH, TORONTO, ONT.
826571036RR0001 3D-BRAIN+ PROGRAMS, WATERLOO, ONT.
829827567RR0001 IGLESIA DE DIOS "JESUS ES EL CAMINO", NORTH YORK, ONT.
831604426RR0001 STEVE WINGFIELD EVANGELISTIC ASSOCIATION, KINGSTON, ONT.
835696626RR0001 N.H.C. CHURCH, YOUBOU, B.C.
836175455RR0001 MARMORA AND LAKE DISASTER RELIEF ORGANIZATION, MARMORA, ONT.
837116458RR0001 KESTREL CHARITABLE FOUNDATION, ABBOTSFORD, B.C.
842049793RR0001 HALF ISLAND COVE BAYVIEW BAPTIST CEMETERY, GUYSBOROUGH, N.S.
846173029RR0001 COWICHAN VALLEY AUTISM SOCIETY, DUNCAN, B.C.
851357608RR0001 LIVING FAITH EVANGELISTIC MINISTRY, WESTON, ONT.
852537919RR0001 SPECIAL NEEDS ATHLETICS CANADA, BROOKLIN, ONT.
853446318RR0001 THOR PRIVATE SCHOOL, COOKSTOWN, ONT.
856158431RR0001 THE MUSEUM FOUNDATION OF PERTH ONTARIO, PERTH, ONT.
857367221RR0001 HOT EARTH ENSEMBLE INC., ST. JOHN'S, N.L.
860587674RR0001 LABRADOR RESCUE OF NOVA SCOTIA ASSOCIATION, ENFIELD, N.S.
864395991RR0001 WATERLOO REGION HOSPITALS FOUNDATION, KITCHENER, ONT.
872926308RR0001 ANGLICAN CATHOLIC CHURCH OF CANADA PARISH OF GRAND LE PIERRE INC., GRAND LE PIERRE, N.L.
873201933RR0001 FESTIVAL INTERNATIONAL DE MUSIQUES MILITAIRES, QUÉBEC (QC)
873804579RR0001 THE TIMOTHY CENTRE FOR SCHOLARSHIP LTD., AIRDRIE, ALTA.
873968572RR0001 THE CHANGE CANADA CHARITABLE FOUNDATION (FONDATION DE CHARITÉ CANADIENNE POUR LE CHANGEMENT), TORONTO, ONT.
882962541RR0001 THE SHOOTING STARS FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.
883149700RR0001 CANADIAN PARALYMPIC FOUNDATION / FONDATION PARALYMPIQUE CANADIENNE, OTTAWA, ONT.
887099257RR0001 STROME EARLY CHILDHOOD SERVICES SOCIETY, STROME, ALTA.
887285591RR0001 COMMUNAUTÉ AU CHÊNE DE MAMBRÉ, SAINT-JÉRÔME (QC)
887670461RR0001 EAST RIVER, ST. MARY'S COMMUNITY HALL ASSOCIATION, NEW GLASGOW, N.S.
888285459RR0001 CLUB DES PETITS DÉJEUNERS DU QUÉBEC, BOUCHERVILLE (QC)
889562773RR0001 PRESBYTERIAN WOMEN'S MISSIONARY SOCIETY, WESTERN DIVISION ELIZABETH LYLE AUXILIARY CENTRAL PRESBYTERIAN CHURCH, HAMILTON, ONT.
889739579RR0001 METEM-INTERNATIONAL SOCIETY OF TORONTO FOR HUNGARIAN CHURCH HISTORY, TORONTO, ONT.
889818597RR0001 THE AUXILIARY OF THE MONTRÉAL CHEST INSTITUTE, MANSONVILLE, QUE.
890804644RR0001 NICTAUX HOSPITAL AUXILIARY, NICTAUX, N.S.
890847304RR0001 MAISON CÉLESTINE, QUÉBEC (QC)
890976145RR0001 NADIA'S RUN FOR ASTHMA CHARITABLE FOUNDATION / LA FONDATION BIENFAISANCE, LA COURSE DE NADIA POUR L'ASTHME, CALGARY, ALTA.
891117749RR0001 ST. JOSEPH SCHOOL ADVISORY COUNCIL, CLINTON, CLINTON, ONT.
892343369RR0001 COLDWATER & AREA CONSERVATION CLUB, COLDWATER, ONT.
892467168RR0001 MA-ME-O BEACH UNITED CHURCH, MAMEO BEACH, ALTA.
892876160RR0001 ST. GEORGE'S ADULT LITERACY PROGRAM, TORONTO, ONT.
894404789RR0001 NORTH SHORE FIRE SAFETY EDUCATION COMMITTEE, SELKIRK, ONT.
899852545RR0001 LUTHERAN URBAN MISSION SOCIETY, BURNABY, B.C.
899976781RR0001 REGINA ENTREPRENEURIAL FOUNDATION CORPORATION, REGINA, SASK.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance

CATHY HAWARA

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AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance

L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu'ils n'ont pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de l'impôt sur le revenu, que j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes mentionnés ci-dessous et que la révocation de l'enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d'entreprise Nom/Adresse
141106419RR0001 LE REFUGE DES RESCAPÉS, DRUMMONDVILLE (QC)
854137288RR0001 NEW CHARISMATIC INTERNATIONAL MINISTRY, ETOBICOKE, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance

CATHY HAWARA

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OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

Appel d'offres no NL15-01EN

L'Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers annonce par la présente les offres sélectionnées en réponse à l'appel d'offres no NL15-01EN visant la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador. Un résumé des modalités et conditions de l'appel d'offres a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 149, no 16, le 18 avril 2015.

Le présent avis est publié en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique CanadaTerre-Neuve-etLabrador, L.C. 1987, et du chapitre C-2 de la CanadaNewfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L. 1990.

Aux termes de l'appel d'offres no NL15-01EN, les offres devaient être présentées de la manière prescrite et contenir seulement l'information demandée dans le formulaire. Les offres suivantes ont été sélectionnées en fonction de ces exigences. Sous réserve de l'approbation ministérielle, l'Office délivrera un permis de prospection pour chaque parcelle en janvier 2016 :

Parcelle no 2
Engagement à faire des travaux 43 175 000,00 $
Dépôt de soumission 10 000,00 $
Soumissionnaires, avec actions participantes Chevron Canada Limited 35 %
Statoil Canada Ltd. 35 %
BG International Limited 30 %
Représentant désigné Chevron Canada Limited  
Parcelle no 5
Engagement à faire des travaux 11 030 633,00 $
Dépôt de soumission 10 000,00 $
Soumissionnaires, avec actions participantes Statoil Canada Ltd. 40 %
ExxonMobil Canada Ltd. 35 %
BG International Limited 25 %
Représentant désigné Statoil Canada Ltd.  
Parcelle no 6
Engagement à faire des travaux 225 158 741,00 $
Dépôt de soumission 10 000,00 $
Soumissionnaires, avec actions participantes Statoil Canada Ltd. 34 %
ExxonMobil Canada Ltd. 33 %
BP Canada Energy Group ULC 33 %
Représentant désigné Statoil Canada Ltd.  
Parcelle no 7
Engagement à faire des travaux 206 258 741,00 $
Dépôt de soumission 10 000,00 $
Soumissionnaires, avec actions participantes Statoil Canada Ltd. 34 %
ExxonMobil Canada Ltd. 33 %
BP Canada Energy Group ULC 33 %
Représentant désigné Statoil Canada Ltd.  
Parcelle no 8
Engagement à faire des travaux 35 140 653,00 $
Dépôt de soumission 10 000,00 $
Soumissionnaires, avec actions participantes Statoil Canada Ltd. 50 %
BP Canada Energy Group ULC 50 %
Représentant désigné Statoil Canada Ltd.  
Parcelle no 9
Engagement à faire des travaux 423 189 945,00 $
Dépôt de soumission 10 000,00 $
Soumissionnaires, avec actions participantes Statoil Canada Ltd. 100 %
Représentant désigné Statoil Canada Ltd.  
Parcelle no 10
Engagement à faire des travaux 261 000 000,00 $
Dépôt de soumission 10 000,00 $
Soumissionnaires, avec actions participantes Nexen Energy ULC 100 %
Représentant désigné Nexen Energy ULC  

Il est possible d'obtenir plus de détails, y compris le texte intégral de l'appel d'offres no NL15-01EN, auprès de Madame Susan Gover, avocate générale, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, 5e étage, 140, rue Water, St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6.

Novembre 2015

Le président
SCOTT TESSIER

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D'ENQUÊTE

Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a été avisé le 26 novembre 2015, par le directeur général de la Direction des programmes commerciaux et des droits antidumping de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), que des décisions provisoires avaient été rendues concernant le dumping et le subventionnement de tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Dans cette enquête, les marchandises en question se définissent comme suit :

tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié, originaires ou exportés de la République populaire de Chine, soudés ou sans soudure, d'un diamètre extérieur de 2,375 pouces (60,3 mm) jusqu'à et y compris 24 pouces (609,6 mm), y compris les tubes de canalisation conformes ou appelés à se conformer à l'une ou plusieurs des normes API 5L, CSA Z245.1, ISO 3183, ASTM A333, ASTM A106, ASTM A53-B ou aux normes équivalentes, de toutes les nuances, qu'ils respectent ou non les normes d'autres utilisations ultimes (par exemple une seule, deux ou plusieurs attestations, tubes de canalisation de pétrole et de gaz, tubes pour pilotis ou autres applications), peu importe la finition des extrémités (extrémités lisses, biseautées, filetées ou filetées et manchonnées), le traitement de la surface (recouvert ou non), l'épaisseur de la paroi ou la longueur, à l'exception des tubes de canalisation galvanisés et à l'exception des tubes de canalisation en acier inoxydable (contenant 10,5 pour cent ou plus d'équivalent en poids de chrome), à l'exception des marchandises faisant l'objet des conclusions rendues par le Tribunal dans le cadre de l'enquête nº NQ-2012-002 et des marchandises faisant l'objet de l'ordonnance rendue par le Tribunal dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration nº RR-2012-003.

Aux termes de l'article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête (enquête no NQ-2015-002) en vue de déterminer si le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage et d'examiner toute autre question qu'il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.

Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l'enquête et à l'audience à titre de partie doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 11 décembre 2015. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l'enquête et à l'audience doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu'un acte de déclaration et d'engagement au plus tard le 11 décembre 2015.

Une audience publique sera tenue dans le cadre de la présente enquête dans la salle d'audience no 1 du Tribunal, au 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) à compter du 22 février 2016, à 9 h 30, afin d'entendre les témoignages des parties intéressées.

Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir au Tribunal, en même temps que les renseignements, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu'elle veut garder confidentiels avec explication à l'appui. En outre, la personne doit fournir un résumé non confidentiel des renseignements désignés confidentiels ou une déclaration et une explication de tout refus de fournir le résumé.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant la présente enquête, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l'enquête » annexés à l'avis d'ouverture d'enquête disponible sur le site Web du Tribunal à l'adresse www.citt-tcce.gc.ca/fr/dumping-et-subventionnement/enquetes-article-42/avis-et-calendriers.

Ottawa, le 27 novembre 2015

[49-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Marine

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2015-021) le 23 novembre 2015 concernant une plainte déposée par Méridien Maritime Réparation (Méridien), de Matane (Québec), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d'un marché (invitation no F7047-141000/C) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom de la Garde côtière canadienne, ministère des Pêches et des Océans. L'invitation portait sur l'acquisition de bateaux de recherche et de sauvetage.

Méridien alléguait que TPSGC n'avait pas évalué correctement sa soumission, avait ignoré des renseignements importants contenus dans sa soumission et n'avait pas mené l'évaluation de manière équitable sur le plan de la procédure.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur, le Tribunal a conclu que la plainte n'était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 27 novembre 2015

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 20 novembre et le 27 novembre 2015.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Northern Native Broadcasting (Terrace, B.C.) 2015-1288-0 CFNR-FM Terrace Colombie-Britannique 11 janvier 2016
Acadia Broadcasting Limited 2015-1299-7 CKDR-4 Ear Falls Ontario 14 janvier 2016
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
8159203 Canada Limited CKNT Mississauga Ontario 25 novembre 2015
TELETOON Canada Inc. TÉLÉTOON Rétro L'ensemble du Canada   23 novembre 2015
World Fishing Network ULC WFN L'ensemble du Canada   24 novembre 2015
ZoomerMedia Limited VisionTV L'ensemble du Canada   24 novembre 2015
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2015-521 24 novembre 2015 9238476 Canada Inc. CKOD-FM Salaberry-de-Valleyfield Québec
2015-527 27 novembre 2015 Northern Native Broadcasting (Terrace, B.C.) CFNR-FM Terrace et Laxgalts'ap Colombie-Britannique
POLITIQUES RÉGLEMENTAIRES
Numéro de la politique réglementaire Date de publication Titre
2015-524 25 novembre 2015 Modifications au Règlement de 1986 sur la radio afin de mettre en œuvre des décisions relativement aux registres, aux enregistrements et au Rapport d'auto-évaluation de la station

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SECRÉTARIAT DE L'ALÉNA

DEMANDE DE RÉVISION PAR UN GROUPE SPÉCIAL

Papier supercalandré en provenance du Canada

Avis est donné par les présentes, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (modifiée par la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain), que le 18 novembre 2015, une demande de révision par un groupe spécial de la décision finale positive en matière de droits compensateurs rendue par le United States Department of Commerce, International Trade Administration, au sujet du « Papier supercalandré en provenance du Canada », a été déposée par l'avocat représentant Irving Paper Limited. Des demandes additionnelles ont aussi été déposées auprès de la Section étasunienne du Secrétariat de l'ALÉNA, conformément à l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain, par le gouvernement du Canada et le gouvernement des provinces de la Nouvelle-Écosse, de Québec, d'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Nouveau-Brunswick ainsi que par Resolute FP Canada Inc. et Resolute FP U.S. Inc. et par Port Hawkesbury Paper LP.

La décision finale positive en matière de droits compensateurs a été publiée dans le Federal Register, le 20 octobre 2015 [80 Fed. Reg. 63535].

La révision par un groupe spécial sera effectuée conformément aux Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA). L'alinéa 35(1)c) des règles susmentionnées prévoit :

Les avis de comparution et les plaintes dans la présente demande de révision, USA-CDA-2015-1904-01, doivent être déposés auprès du secrétaire des États-Unis à l'adresse suivante : NAFTA Secretariat, U.S. Section, North American Free Trade Agreement, Commerce Building, Suite 2061, 14th Street and Constitution Avenue N.W., Washington, D.C. 20230, United States.

Note explicative

Le chapitre 19 de l'Accord de libre-échange nord-américain substitue à l'examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d'un pays de l'ALÉNA, une procédure de révision par des groupes spéciaux binationaux.

De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu'une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l'ALÉNA. Ils tiennent lieu d'un tribunal national et examinent, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.

Conformément à l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain entré en vigueur le 1er janvier 1994, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l'article 1904. Ces règles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 1er janvier 1994.

Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis ou les Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA) doivent être adressées à la Secrétaire canadienne, Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne, 111, promenade Sussex, 5e étage, Ottawa (Ontario) K1N 1J1, 343-203-4269.

La secrétaire canadienne
DEBORAH GOWLING

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