Vol. 150, no 6 — Le 6 février 2016

Règlement sur la sécurité contre l’incendie des bâtiments

Fondement législatif

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Ministère responsable

Ministère des Transports

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le régime de réglementation canadien actuel sur la sécurité-incendie à bord des bâtiments (régime de réglementation actuel) se base sur les exigences mises en place en vertu de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS ou Convention sur la sécurité) de 1960 et 1974 et sur d’autres exigences canadiennes qui s’appliquent aux petits bâtiments et aux bâtiments qui présentent un faible risque. En particulier, le Règlement sur le matériel de détection et d’extinction d’incendie, des parties du Règlement sur la construction de coques et les Normes de construction visant la prévention des incendies : essais et procédures d’approbation (TP 439) publiées par Transports Canada (TC) permettent d’établir ce régime de réglementation. En plus de ces instruments obligatoires, les normes et les lignes directrices supplémentaires en matière de sécurité-incendie des bâtiments publiées par TC comprennent les Normes équivalentes de protection contre l’incendie des navires à passagers (TP 2237), le Guide sur la protection contre l’incendie à la construction (TP 11649) et des parties des Normes sur la construction et l’inspection des petits navires à passagers (TP 11717).

En 2002, l’Organisation maritime internationale (OMI) a révisé la Convention SOLAS afin de disposer d’une approche axée sur le rendement à l’égard de la réglementation en matière de sécurité-incendie, en plus d’une mise à jour importante de l’approche normative actuelle. Le chapitre II-2 de la Convention SOLAS révisée énonce l’ensemble des ajouts aux exigences fonctionnelles et aux objectifs en matière de sécurité-incendie qui ont une incidence sur les obligations découlant du Règlement sur le matériel de détection et d’extinction d’incendie et du Règlement sur la construction de coques. Le chapitre II-2 prévoit également une méthode pour respecter ces ajouts aux exigences et aux objectifs, en utilisant d’autres méthodes de conception et dispositions en matière de sécurité-incendie. Par conséquent, le régime de réglementation actuel ne respecte plus les exigences internationales et doit être modernisé.

Objectifs

Les objectifs du Règlement sur la sécurité-incendie des bâtiments (le projet de règlement) sont les suivants :

Le projet de règlement traitera des circonstances propres au Canada, comme la probabilité de ne pas pouvoir utiliser l’équipement en raison d’un gel et la nécessité d’accommoder des bâtiments qui sont exploités de façon saisonnière ou qui se trouvent à proximité du littoral. Les modifications canadiennes ou les autres exigences qui seront présentées dans le cadre du projet de règlement se basent sur les risques et d’autres facteurs, y compris la taille et la nature des bâtiments ainsi que la durée du voyage et la zone d’exploitation.

Description

Le projet de règlement permettra d’abroger et de remplacer le Règlement sur le matériel de détection et d’extinction d’incendie et certaines parties du Règlement sur la construction de coques.

Le projet de règlement vise à être facilement accessible à l’industrie, étant donné que les exigences réglementaires liées à la sécurité-incendie à bord des bâtiments seront simplifiées en regroupant les exigences relatives aux mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie, aux moyens d’évacuation et aux systèmes actifs d’extinction d’incendie. Le projet de règlement permettra également d’utiliser des technologies modernes, notamment de nouveaux types de systèmes fixes de sécurité-incendie ou d’équipement qui ne figurent pas dans le régime de réglementation actuel.

Le projet de règlement englobe les procédures de sécurité, de détection et d’alarme, d’extinction de l’incendie et d’évacuation à bord des bâtiments canadiens d’une jauge brute de plus de 15 et des bâtiments d’une jauge brute de moins de 15 qui transportent plus de 12 passagers. Le projet de règlement fournira un régime de réglementation simplifié et mis à jour pour la sécurité-incendie à bord des bâtiments. Ce régime, facile à comprendre, sera mis en œuvre de façon uniforme dans toute l’industrie du transport maritime et renforcera la sécurité de toutes les personnes à bord d’un bâtiment.

Le projet de règlement ne vise pas les bâtiments suivants : les embarcations de plaisance, les bâtiments de pêche, les engins à grande vitesse respectant le Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse (1994 et 2000) de l’OMI, les aéroglisseurs, les bâtiments sans moyen de propulsion mécanique, les bâtiments en bois de construction primitive, les bâtiments utilisables dans le cadre d’activités de forage ou de production, de rationalisation de l’exploitation ou de traitement du pétrole ou du gaz et les bâtiments nucléaires. Ces bâtiments devront continuer de satisfaire aux exigences en matière de sécurité-incendie qui s’appliquent à eux aux termes d’autres règlements (par exemple le Règlement sur les petits bâtiments).

Le projet de règlement est structuré en quatre parties. Les dispositions des trois premières parties se basent sur la taille du bâtiment, le nombre de passagers et la fonction. La quatrième partie contient des modifications corrélatives ainsi que des dispositions relatives à l’abrogation et à l’entrée en vigueur. En général, à part quelques exceptions, chaque partie s’applique de la manière suivante :

Il faut noter que le projet de règlement permettra la mise en place de solutions de rechange, axées sur le rendement, à certaines exigences en matière de sécurité-incendie figurant dans la Convention SOLAS et fournira des renseignements particuliers, notamment sur les spécifications techniques, les essais, les inspections, l’entretien et les autres dispositions techniques qui étaient compris dans les codes et les lignes directrices, lesquels sont intégrés par renvoi dans la Convention SOLAS et le projet de règlement. Les bâtiments canadiens disposeront ainsi d’un régime moderne de sécurité-incendie qui est harmonisé avec les exigences internationales.

Partie 1

En ce qui concerne les bâtiments visés par la partie 1, le projet de règlement est structuré de façon à intégrer les nouvelles exigences de la Convention SOLAS par renvoi avec leurs modifications successives. Reconnaissant que la Convention SOLAS permet à chaque pays de prendre une décision quant à certains éléments discrétionnaires afin de respecter les exigences internationales ou des conditions particulières, le projet de règlement utilise la marge de manœuvre prévue dans la Convention SOLAS en précisant certaines modifications canadiennes.

Ces modifications canadiennes particulières apportées aux dispositions de la Convention SOLAS tiendront compte des circonstances propres au Canada, notamment la probabilité de ne pas pouvoir utiliser l’équipement en raison d’un gel ou la nécessité d’accommoder des bâtiments qui sont exploités de façon saisonnière ou à proximité du littoral. Par exemple, en plus des robinets d’isolement exigés par la Convention SOLAS, des robinets doivent également être installés aux sections du collecteur d’incendie qui sont sujettes au gel. Les prises d’eau de mer des pompes doivent être conçues de manière à empêcher leur obstruction par la glace et la neige fondante. La liste complète peut être consultée à la section portant le sous-titre « Modifications canadiennes aux dispositions de la Convention SOLAS ».

Convention SOLAS

En 2002, les exigences en matière de sécurité-incendie figurant dans la Convention SOLAS ont fait l’objet d’une révision majeure afin de permettre l’adoption d’une approche axée sur le rendement à l’égard de la réglementation sur la sécurité-incendie, en plus des exigences normatives actualisées. Plusieurs détails normatifs, les spécifications techniques, les essais, les inspections, l’entretien et les autres dispositions techniques qui étaient compris dans la Convention SOLAS ont été supprimés et figurent maintenant dans les codes et les lignes directrices qui sont incorporés par renvoi dans la Convention SOLAS. Ils comprennent le Recueil international de règles sur les systèmes de protection contre l’incendie et le Code international de 2010 pour l’application des méthodes d’essai au feu.

Le projet de règlement incorpore par renvoi plusieurs exigences en matière de sécurité-incendie figurant dans la Convention SOLAS, lesquelles remplaceront les exigences normatives du régime de réglementation actuel concernant l’inspection, la capacité d’intervention immédiate et l’entretien par des dispositions et des lignes directrices axées sur le rendement, dans le cadre desquelles des directives, des barèmes et des dossiers doivent être établis pour maintenir et surveiller l’efficacité des mesures de sécurité-incendie. L’entretien, les essais et les inspections devront être effectués par les membres d’équipage, les fournisseurs de services et d’autres personnes de manière à assurer la fiabilité des systèmes de protection contre l’incendie et des systèmes et des appareils de lutte contre l’incendie.

Les nouvelles exigences en matière de sécurité-incendie figurant dans la Convention SOLAS fournissent une méthode d’évaluation pour l’analyse technique, l’évaluation et l’approbation, grâce à laquelle il sera possible de cerner d’autres méthodes de conception et des dispositifs qui dérogent aux exigences normatives. Les avancées techniques et technologiques pourront ainsi être mises en œuvre plus rapidement et à un moindre coût.

De nouveaux critères et de nouvelles exigences de conception visant les grands bâtiments à passagers (d’une longueur de 120 m et plus ou qui ont trois zones verticales principales ou plus) seront présentés pour les éléments suivants :

En ce qui concerne les grands bâtiments (d’une jauge brute de 500 ou plus) qui nécessitent de l’équipement supplémentaire de sécurité contre l’incendie, notamment des appareils respiratoires d’urgence, les nouvelles exigences seront appliquées un an après la date d’entrée en vigueur du projet de règlement. Les dispositions du chapitre II-2, partie E, de la Convention SOLAS — qui portent sur les prescriptions relatives à l’exploitation se rapportant à la capacité d’intervention immédiate, à l’entretien et aux procédures en cas d’incendie — feront également l’objet d’une mise en œuvre graduelle sur une période d’un an pour les bâtiments existants.

Modifications canadiennes aux dispositions de la Convention SOLAS

Les modifications canadiennes apportées aux exigences de la Convention SOLAS sont réduites au minimum. Les petits bâtiments d’une jauge brute de moins de 500 qui ne sont pas assujettis à la Convention SOLAS et ceux qui exercent leurs activités à proximité du littoral devront satisfaire à des exigences ou à des options « indépendantes » simplifiées et, dans de nombreux cas, moins rigoureuses ou moins onéreuses que celles figurant dans la Convention SOLAS.

Voici certaines modifications canadiennes à la Convention SOLAS :

Partie 2

En tant que solution de rechange aux exigences de la Convention SOLAS incorporées, le projet de règlement comprendra des exigences canadiennes plus simples relatives aux mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie visant les bâtiments à faible risque visés à la partie 2.

Certains bâtiments, comme les bâtiments de charge d’une jauge brute de moins de 500, ne sont pas visés par les exigences en vigueur en matière de sécurité-incendie au chapitre des mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie. Pour ce type de bâtiments, certaines nouvelles exigences s’appliqueront aux bâtiments construits après l’entrée en vigueur du projet de règlement. Ces exigences simples visent à protéger le bâtiment contre les incendies survenant dans un espace où le risque est plus élevé, notamment la salle des machines, et à offrir une protection aux postes de commande, notamment la timonerie, en cas d’urgence liée à un incendie. La plupart du temps, ces exigences se basent sur les pratiques actuelles de l’industrie et les exigences internationales pour les bâtiments de taille similaire. En outre, elles permettent l’utilisation, dans certaines conditions, de matériaux de construction combustibles, tels que des matériaux plastiques ou de bois renforcés de verre, qui sont interdits aux termes de la Convention SOLAS pour les gros bâtiments visés à la partie 1. En ce qui concerne les bâtiments à passagers visés à la partie 2, les exigences se basent sur des normes canadiennes actuelles et les pratiques exemplaires de l’industrie.

Voici d’autres exigences particulières figurant à la partie 2 :

Partie 3

En ce qui concerne les bâtiments visés à la partie 3, le projet de règlement se base sur certaines exigences canadiennes en matière de mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie, des systèmes de sécurité-incendie et de l’équipement visant à traiter les particularités de ces types de bâtiments ainsi que le niveau de risque connexe. Les exigences proposées se basent sur le Règlement sur le matériel de détection et d’extinction d’incendie actuel, tout en adoptant des normes actuelles, en imposant de nouvelles obligations et en exploitant les pratiques exemplaires de l’industrie.

En ce qui concerne les bâtiments de plus petite taille, la détection précoce d’un incendie dans les locaux ainsi que la localisation et l’extinction rapide de l’incendie dans les locaux de machines, où la majorité des incendies et des explosions survient, seront traitées dans le projet de règlement par l’entremise d’exigences visant notamment les systèmes de détection automatique et d’alerte d’incendie, les systèmes fixes d’extinction d’incendie par le gaz ainsi que l’utilisation d’un isolant contre le feu ou d’un produit ignifuge à certains endroits.

À l’heure actuelle, les exigences en matière de sécurité-incendie au chapitre des mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie, de la détection de l’incendie et d’un dispositif fixe d’extinction d’incendie par le gaz dans la salle des machines ne visent pas les bâtiments d’une longueur de moins de 24 m qui ne transportent pas de passagers en raison de leur petite taille ou du fait qu’ils exercent leurs activités dans des endroits qui présentent un risque moindre comparativement aux bâtiments qui exercent leurs activités sur la scène internationale. Certaines nouvelles exigences s’appliqueront à ce type de bâtiments construits après l’entrée en vigueur du projet de règlement. Ces exigences se basent en grande partie sur les pratiques courantes de l’industrie et sur les normes internationales pour les bâtiments de taille similaire.

Les nouvelles exigences suivantes, qui sont reflétées dans le projet de règlement, respectent les normes de l’industrie que la plupart des nouveaux bâtiments respectent déjà. Elles devraient toucher moins de 10 constructions de bâtiments par année. Ces nouvelles exigences incluront :

À titre de pratique opérationnelle exemplaire, la plupart des nouveaux bâtiments sont actuellement dotés de ces éléments pour protéger l’équipage et la valeur de l’investissement et pour des raisons d’assurance. Le coût des mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie est minime, voire nul, étant donné que les nouvelles exigences sont satisfaites puisque des matériaux différents sont utilisés (par exemple un isolant contre le feu au lieu d’un isolant acoustique ou thermique). En ce qui concerne les bâtiments visés à la partie 3, les coûts différentiels découlant de ces exigences supplémentaires, qui sont essentiellement attribuables à l’installation d’un système de détection et d’extinction d’incendie, devraient se situer entre 1 000 $ et 10 000 $ par bâtiment, en fonction de la taille, de la configuration et des systèmes sélectionnés.

Partie 4

Lorsque le projet de règlement entrera en vigueur, le Règlement sur le matériel de détection et d’extinction d’incendie actuel, les parties III à VI, IX et X du Règlement sur la construction de coques et les normes incorporées connexes seront abrogés, ce qui est conforme à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Ce règlement permettra également d’apporter des modifications corrélatives aux règlements suivants :

Autres options dans les parties 2 et 3

Pour une réduction des coûts de conformité des bâtiments de charge d’une jauge brute de moins de 500 et des bâtiments transportant moins de 100 passagers effectuant des voyages limités, des exigences canadiennes sont indiquées à la partie 2 quant aux mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie. Ces exigences offriront d’autres options plus simples comparativement à celles figurant dans la Convention SOLAS, notamment :

Afin de réduire les coûts de conformité des petits bâtiments d’une longueur de moins de 24 m, la partie 3 du projet de règlement comporte d’autres options à certaines exigences figurant dans la Convention SOLAS, notamment celles qui concernent l’utilisation d’isolants contre le feu et les matériaux de finition de surface. Les solutions de rechange permettent le choix parmi plus d’une norme, notamment des normes maritimes et commerciales, et la certification de produits par différentes tierces parties, comme un organisme de certification de produits, des laboratoires d’essai ou une société de classification.

Les systèmes, l’équipement et les matériaux de sécurité-incendie devront être approuvés, en grande partie, par une entité maritime. Toutefois, le projet de règlement permettra aux petits bâtiments d’utiliser des matériaux et des systèmes disponibles en vente libre qui satisfont à des normes et des pratiques acceptées et reconnues par l’industrie, et qui coûtent moins cher, au lieu d’exiger l’utilisation de systèmes conçus et fabriqués sur mesure.

En ce qui concerne les bâtiments assujettis à la Convention SOLAS, tous les matériaux structuraux doivent être approuvés conformément aux exigences du Code international pour l’application des méthodes d’essai au feu, 2010 (Code FTP 2010). Cela comprend les isolants et les revêtements de plancher (par exemple les tapis et les carreaux de vinyle). Étant donné que ces matériaux sont particulièrement utilisés dans le domaine maritime et que l’industrie de la construction navale est limitée au Canada, très peu de fabricants canadiens ne proposent ces produits. La distribution de ces produits est donc limitée au Canada, ce qui complique l’approvisionnement en petite quantité dans un délai raisonnable pour les petits bâtiments. Par conséquent, à titre de solution de rechange aux exigences du Code FTP 2010, le projet de règlement autorise l’utilisation des normes commerciales canadiennes ou américaines ou d’autres options (notamment l’installation d’un isolant qui assure une protection contre l’incendie pendant 30 minutes) qui n’exigent pas l’approbation maritime, tout en permettant l’utilisation de matériaux couramment disponibles. Par exemple, le revêtement de plancher peut respecter les normes publiées par les Laboratoires des assureurs du Canada (ULC) ou l’American Society for Testing and Materials (ASTM), au lieu de respecter les exigences du Code FTP 2010.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au présent projet, étant donné que les coûts administratifs restent inchangés. Puisque la plupart des exigences contenues dans le projet de règlement sont déjà en vigueur dans le régime de réglementation canadien sur la sécurité-incendie et respectent les normes communes ainsi que les pratiques exemplaires en matière de transport maritime de l’industrie, la plupart des bâtiments satisfont déjà aux exigences du projet de règlement et les dépassent même dans certains cas. En ce qui concerne les bâtiments qui ne satisfont pas aux exigences, aucun fardeau administratif supplémentaire n’est prévu. Par conséquent, la règle du « un pour un » ne s’applique pas.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au projet de règlement. En outre, ce dernier devrait permettre de réduire les coûts liés à la conformité pour les petits bâtiments, lesquels sont généralement considérés comme des petites entreprises. Ces bâtiments à faible risque bénéficieront d’un moyen plus simple pour respecter les exigences concernant les mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie.

Consultation

La politique du projet de règlement a été communiquée à l’industrie et conçue avec elle dès le début de ce projet. Les documents provisoires de consultation ont été transmis de l’automne 2006 jusqu’à 2010. Les ébauches juridiques du projet de règlement ont initialement été terminées en juin 2011; toutefois, le processus réglementaire a été retardé de deux ans afin de tenir compte des modifications au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, qui a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 31 décembre 2014, ainsi que des modifications apportées à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, en vertu de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, concernant les écarts des matériaux produits à l’externe et la portée de l’incorporation par renvoi de ces matériaux dans le Règlement. Des rapports de situation ont été transmis aux intervenants quant à l’avancement de ce dossier au printemps de 2012 et d’autres rapports ont été fournis jusqu’à la dernière réunion du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC) qui s’est tenue à l’automne 2014.

Les intervenants de l’industrie ont saisi de nombreuses occasions de participer activement au développement d’un régime de réglementation modernisé sur la sécurité-incendie et ils appuient pleinement la mise en œuvre du projet de règlement qui fournira des exigences uniformes en matière de sécurité-incendie à bord des bâtiments. Les intervenants ont été invités à plusieurs reprises, lors du processus réglementaire, à faire part de leurs commentaires sur les différents documents présentés, notamment les documents de travail, les présentations, les rapports d’étape et les renseignements transmis de vive voix et par écrit. Aucun intervenant ne s’est opposé aux politiques et aux concepts sur lesquels repose le projet de règlement. Seuls quelques commentaires officiels ont été reçus en dehors des réunions du CCMC. Ils ont été pris en compte et traités par TC lors de l’élaboration du projet de règlement.

Reconnaissant le peu de marge de manœuvre prévue dans le régime réglementaire actuel, TC a publié en 2012 une politique et une autre norme (le Supplément canadien à la Convention SOLAS — TP 15211) afin de permettre l’utilisation — lors d’une demande auprès du Bureau d’examen technique en matière maritime (BETMM) — des exigences actualisées de la Convention SOLAS et des modifications canadiennes comme solution de rechange au régime de réglementation actuel, lesquelles ont été prises en considération dans le projet de règlement. En reconnaissant que ce nouveau régime est plus moderne et convient mieux aux nouveaux bâtiments, les représentants autorisés ont trouvé cette option avantageuse dans la plupart des cas.

Au cours du processus de consultation, l’industrie maritime a exprimé le souhait de disposer de plus d’options pour l’installation de l’équipement, des matériaux et des systèmes d’extinction des incendies. Compte tenu de cela, le projet de règlement offre aux petits bâtiments des options souples pour utiliser des équipements, des matériaux et des systèmes disponibles sur le marché, au lieu d’exiger l’installation d’équipements techniques, de matériaux et de systèmes personnalisés qui sont généralement plus coûteux. En adoptant une approche axée sur les risques, TC a accepté cette option souple pour s’assurer que la sécurité ne sera pas compromise.

Le projet de règlement abordera également certaines des recommandations formulées par le Bureau de la sécurité des transports (BST). Le BST a en effet recommandé que les grands bâtiments canadiens à passagers (d’une jauge brute de plus de 500) respectent la norme relative aux mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie et à l’intégrité fonctionnelle des systèmes, ce qui permettra de garantir un niveau de sécurité équivalent à celui qui est prévu pour les bâtiments assujettis à la Convention SOLAS. Le BST recommandait également que la réglementation visant les systèmes d’extinction d’incendie fixes soit évaluée afin de veiller à ce que leur conception et leurs régimes d’entretien, d’inspection et d’essai préservent l’intégrité structurelle et fonctionnelle. Ces recommandations — qui seront appliquées en incorporant par renvoi les exigences de la Convention SOLAS en matière de conception figurant dans le projet de règlement — viseront les bâtiments à passagers d’une longueur de plus de 24 m et les bâtiments de charge. Les aspects liés à l’entretien, à l’inspection et aux essais seront traités en incorporant les exigences en matière de préparation opérationnelle et d’entretien de la Convention SOLAS.

Justification

La plupart des exigences contenues dans le projet de règlement sont déjà en vigueur dans des normes et des règlements actuels, notamment le Règlement sur le matériel de détection et d’extinction d’incendie, le Règlement sur la construction de coques et les « Normes de construction visant la prévention des incendies : essais et procédures d’application » (TP 439), et elles fournissent un très haut niveau de sécurité. L’industrie comprendra mieux le projet de règlement, puisque toutes les exigences liées à la sécurité contre les incendies à bord des bâtiments seront simplifiées par le regroupement des exigences liées aux mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie (qui comprennent les dispositions relatives aux cloisonnements et aux systèmes de ventilation contre l’incendie), aux moyens d’évacuation et aux systèmes actifs d’extinction d’incendie (par exemple les pompes à incendie, les bouches d’incendie et les systèmes d’extinction d’incendie). Le projet de règlement permettra aussi l’utilisation de technologies modernes, comme de nouveaux types de systèmes fixes de sécurité-incendie ou de l’équipement, qui ne sont pas disponibles aux termes du régime réglementaire actuel.

En plus des exigences normatives, le projet de règlement offrira des méthodes de conception et des dispositions de rechange permises aux termes de la Convention SOLAS. Des renseignements précis sur les spécifications techniques, les essais, les inspections, l’entretien et d’autres détails techniques sont indiqués dans les codes et les lignes directrices qui sont incorporés par renvoi dans la Convention SOLAS et le projet de règlement. Les bâtiments canadiens disposeront ainsi d’un régime moderne de réglementation contre les incendies qui est harmonisé avec les exigences internationales.

Avantages et coûts

Les principaux avantages du projet de règlement comprennent la prévention des incendies et des explosions à bord des bâtiments ainsi que la réduction du risque que présente un incendie pour la vie en mer. Le risque de dommages causés à un bâtiment par un incendie sera également réduit, comme le seront les dommages causés à ses marchandises et à l’environnement, et le règlement proposé permettra de contenir, de maîtriser et d’éteindre l’incendie et les explosions dans le compartiment d’origine. Des moyens adéquats et rapides d’évacuation seront aussi offerts aux passagers et aux membres d’équipage, s’il y a lieu. Par ailleurs, un avantage de ce régime modernisé est qu’il s’adaptera plus facilement et plus rapidement aux nouvelles technologies et méthodologies. Les avantages devraient compenser largement les coûts qui découleront de la mise en œuvre des exigences nouvelles ou actualisées dans le cadre du projet de règlement.

La conformité aux nouvelles exigences proposées, qui sont semblables à celles déjà en place, aura une incidence minimale sur certains propriétaires et exploitants de bâtiments de charge et de bâtiments à passagers canadiens. Par conséquent, dans bien des cas, les répercussions ne seront pas importantes.

Les coûts initiaux qui sont associés à la conformité des bâtiments canadiens actuels (environ 2 000 bâtiments) au projet de règlement devraient être peu élevés. Les coûts sont principalement liés à : (1) la révision des procédures de sécurité et d’exploitation pour vérifier que les nouvelles exigences sont respectées, ce qui est déjà exigé dans la réglementation actuelle et dans la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et (2) l’acquisition ou la mise à niveau de certains équipements, notamment les appareils respiratoires pour l’évacuation d’urgence, à un coût de 500 $ chacun. Le nombre d’appareils respiratoires pour l’évacuation d’urgence exigés par bâtiment se situera entre deux et huit tel qu’il est prescrit dans le projet de règlement en fonction de la taille et de la configuration du bâtiment. TC estime que ces coûts s’élèveront à environ 2 millions de dollars dans l’ensemble de l’industrie.

En ce qui concerne les nouveaux bâtiments construits après l’entrée en vigueur du projet de règlement (environ 35 petits bâtiments et 17 grands bâtiments par année), la moyenne totale des coûts différentiels annuels — qui sont associés à l’achat et à l’installation de matériaux, de systèmes, d’équipement et d’engin de sécurité-incendie qui incorporent les nouvelles avancées structurales, techniques et technologiques — devrait être inférieure à 500 000 $. La valeur actuelle du projet de règlement, fondée sur un horizon temporel de 10 ans, représente environ 3,5 millions de dollars.

Le projet de règlement vise également l’adoption de la méthodologie de la Convention SOLAS pour les autres méthodes de conception et les autres dispositifs qui s’appliquent à la sécurité-incendie à bord des bâtiments. Les méthodes de conception et les dispositifs ayant trait à la sécurité-incendie peuvent s’écarter des exigences prescrites, pourvu qu’ils atteignent les objectifs en matière de sécurité-incendie et que les exigences fonctionnelles reposent sur l’analyse technique, l’évaluation et l’approbation conformément au projet de règlement. Cela permettra de reconnaître les équivalences et les avancées technologiques et techniques. Le projet de règlement offre également des solutions de rechange aux bâtiments de petite taille, ce qui leur permettra d’utiliser des matériaux offerts sur le marché. Ces solutions de rechange simplifieront l’acquisition de matériaux et contribueront à réduire les coûts de conformité associés au projet de règlement.

Les intervenants de l’industrie devront peut-être aussi assumer des coûts pour acheter des copies de la Convention SOLAS, qui peuvent être obtenues au prix de 165 $, ou se les procurer par un autre moyen. Cependant, la plupart des concepteurs, des constructeurs navals et des exploitants de navires ont déjà accès aux documents mentionnés par renvoi dans le Règlement afin de respecter les autres exigences réglementaires canadiennes actuelles. Tous les autres documents de référence, les codes, les lignes directrices, les normes nécessaires, etc., peuvent être consultés gratuitement en format électronique sur le site de l’OMI ou à partir d’autres sources dans les deux langues officielles. Les documents modifiés susmentionnés, notamment la Convention SOLAS, peuvent être obtenus gratuitement en format électronique auprès de l’OMI.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le public canadien s’attend à ce que l’industrie et le gouvernement fournissent les moyens de transport maritime public et commercial les plus sécuritaires. Le projet de règlement vise à renforcer davantage la sécurité-incendie à bord des bâtiments, à prévenir ou à minimiser les blessures et à réduire le nombre de décès lors d’un incendie. Il cadre également avec les exigences maritimes internationales et sera mis en œuvre uniformément dans l’ensemble de l’industrie maritime, améliorant ainsi la sécurité de tous à bord des bâtiments.

Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. Les dispositions qui s’appliqueront aux bâtiments actuels — dès que le présent règlement sera mis en place — entreront en vigueur après une mise en œuvre progressive sur une période d’un an.

Dispositions relatives aux droits acquis

Tous les bâtiments existants sont assujettis à une clause de droits acquis en ce qui concerne les exigences liées à la construction, aux systèmes et à l’équipement en matière de sécurité-incendie, mais ils devront respecter les exigences proposées s’appliquant aux opérations, à l’entretien et aux procédures liés à des questions comme le balayage de la citerne à cargaisons ou le dégazage, l’entretien et la surveillance de l’efficacité des mesures contre l’incendie, l’état de préparation opérationnelle des systèmes et des appareils de lutte contre l’incendie, les directives appropriées pour la formation et les exercices, ainsi que la fourniture des renseignements, des plans et des directives en anglais et en français concernant la sécurité contre l’incendie. Diverses configurations de ces exigences proposées sont déjà en place dans la réglementation, les normes et les lignes directrices actuelles, et elles respectent les pratiques courantes de l’industrie. La principale différence réside dans le fait que les exigences seront désormais uniformes et étayées par un cadre de réglementation approprié.

Le projet de règlement comporte des dispositions relatives aux droits acquis et des dispositions qui seront mises en œuvre graduellement afin de minimiser les répercussions au chapitre des coûts. Par conséquent, les bâtiments actuels dont le certificat a été délivré en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ou du Règlement sur les certificats de bâtiment bénéficieront de droits acquis en ce qui concerne les exigences relatives aux mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie et aux systèmes de sécurité contre l’incendie. Pour une bonne part de l’équipement, il sera permis de continuer à respecter les exigences applicables qui étaient en vigueur au moment de la délivrance du certificat de sécurité.

Les dispositions relatives aux droits acquis cessent de s’appliquer aux bâtiments ou aux parties d’un bâtiment lorsque certains critères précisés dans le projet de règlement sont respectés, par exemple pour des réparations, des transformations ou des modifications aux bâtiments existants qui modifient sensiblement les dimensions du bâtiment ou de ses locaux d’habitation des passagers, ou qui augmentent sensiblement la durée de vie utile du bâtiment ou la durée de vie de ses aménagements. De plus, ces dispositions ne s’appliquent pas aux parties d’un bâtiment et à certains systèmes et équipements qui sont remplacés.

Mesures de rendement et évaluation

TC continuera à utiliser les réunions nationales et régionales du CCMC pour communiquer la mise en œuvre du projet de règlement, en plus de transmettre des communiqués aux intervenants concernés au moyen des Bulletins de la sécurité des navires afin d’informer les concepteurs, les constructeurs et les exploitants de bâtiments des nouvelles exigences réglementaires. En même temps, les inspecteurs de la sécurité maritime de TC et les experts d’organismes canadiens reconnus — qui seront formés pour évaluer les nouveaux critères — surveilleront la conformité au projet de règlement et veilleront à son application.

L’application du projet de règlement sera effectuée conformément à la Politique de conformité et d’application de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada de TC pour la sécurité du transport maritime et la protection de l’environnement marin. TC utilisera une approche d’application graduelle concernant la mise en œuvre du projet de réglementation, l’objectif étant de permettre à l’industrie de prendre des mesures correctives avant tout, particulièrement en ce qui concerne les infractions mineures, au lieu d’imposer des sanctions pécuniaires et/ou des procédures sommaires immédiatement. L’inspection des bâtiments sera la pierre angulaire du programme d’application en vue de délivrer des documents maritimes canadiens aux bâtiments qui respectent le projet de règlement. Des mises en garde verbales et des lettres d’avertissement seront utilisées quand un contrevenant commettra une infraction mineure, et elles pourront être accompagnées d’une transaction en vue de l’observation au lieu d’un avis d’infraction immédiat. En cas d’infraction grave, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada prévoit des amendes maximales sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire de 1 000 000 $ ou 18 mois de prison, ou les deux, en cas d’infraction à la réglementation prise en vertu de la partie 4 de la Loi, ce qui comprendra le projet de règlement.

Les représentants de TC examinent actuellement le projet de règlement pour élaborer des barèmes d’infraction afin de permettre son application en modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001), pris également en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, ce qui sera ajouté aux options d’application dont le ministre pourra disposer.

TC continuera de surveiller les activités en cours en matière de réglementation, et d’y participer à l’échelle nationale et internationale. Il prendra également les mesures qui s’imposent en collaboration avec les intervenants concernés, au besoin, en ce qui concerne la sécurité-incendie à bord des bâtiments. Le régime de sécurité-incendie mis à jour et consolidé — qui est prévu dans le présent projet de règlement — devrait permettre de mieux comprendre et d’appliquer les exigences réglementaires au moyen d’un système de sécurité-incendie simplifié et modernisé. Les intervenants profiteront de ce projet de règlement, qui est harmonisé avec les exigences internationales actuelles et qui offre d’autres options de conformité visant à réduire le coût lié à la conformité.

Personne-ressource

Luc Tremblay
Gestionnaire
Arctique et grands bâtiments, normes de conception et d’équipement (AMDSL)
Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens et sécurité nautique
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Place de Ville, tour C, 11e étage
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613-990-2068
Télécopieur : 613-991-4818
Courriel : luc.tremblay@tc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l’alinéa 35(1)d) et du paragraphe 120(1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (voir référence a), se propose de prendre le Règlement sur la sécurité contre l’incendie des bâtiments, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter au ministre des Transports, leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Luc Tremblay, Gestionnaire, Arctique et grands bâtiments, norme de design et d’équipements (AMSDL), Surveillance règlementaire des bâtiments canadiens et sécurité nautique, Direction générale de la sécurité et sûreté maritime, ministère des Transports, Place de Ville, Tour C, 11e étage, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N5 (tél. : 613-990-2068; téléc. : 613-991-4818; courriel : luc.tremblay@tc.gc.ca).

Ottawa, le 28 janvier 2016

Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun

Règlement sur la sécurité contre l’incendie des bâtiments

Dispositions interprétatives

1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. 

aéroglisseur S’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur le personnel maritime. (air cushion vessel)

bâtiment à passagers Bâtiment qui transporte plus de 12 passagers. (passenger vessel)

bâtiment-citerne Bâtiment de charge construit pour le transport en vrac de cargaisons liquides de nature inflammable ou adapté à cet usage. (French version only)

bâtiment de charge Bâtiment autre qu’un bâtiment à passagers. (cargo vessel)

bâtiment de pêche S’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur le personnel maritime. (fishing vessel)

Code FTP Le Code international pour l’application des méthodes d’essai au feu, 2010, publié par l’OMI. (FTP Code)

Code IMDG Le Code maritime international des marchandises dangereuses, publié par l’OMI. (IMDG Code)

engin à grande vitesse Engin certifié conformément au recueil HSC et conforme aux exigences de celui-ci. (high-speed craft)

Loi La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (Act)

longueur S’entend au sens de l’article 6 du Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtiments. (length)

marchandises dangereuses Substances, matières et objets qui sont visés dans le Code IMDG. (dangerous goods)

ministre Le ministre des Transports. (Minister)

OMI L’Organisation maritime internationale. (IMO)

Recueil FSS Le Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l’incendie, publié par l’OMI. (FSS Code)

Recueil HSC

SOLAS La Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et le Protocole de 1988 relatif à la Convention. (SOLAS)

système S’entend notamment d’un dispositif fixe. (French version only)

voyage en eaux abritées S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les certificats de bâtiment. (sheltered waters voyage)

voyage limité à proximité du littoral, classe 2 Voyage qui répond aux conditions suivantes :

(2) Sous réserve du paragraphe (3), les termes qui sont définis au chapitre II-2 de SOLAS et utilisés dans les parties 1 ou 2 s’entendent au sens de ce chapitre.

(3) Pour l’application des parties 1 et 2, la définition de cloisonnements du type « A » comprend le critère selon lequel l’isolant sur les ponts et les cloisons est maintenu en place conformément aux instructions du fabricant par des tiges et des attaches rapides à intervalles rapprochés, ou un autre moyen, qui le maintiendra en place compte tenu des vibrations et des mouvements du bâtiment et de l’usure normale.

(4) Pour l’application des parties 1 et 2, un bâtiment est construit, selon le cas :

(5) Sauf disposition contraire du présent règlement, toute mention d’un document dans le présent règlement constitue un renvoi au document avec ses modifications successives.

(6) Pour l’interprétation des documents incorporés par renvoi dans le présent règlement :

(7) Pour l’application du présent règlement, les directives, les recommandations, les exigences et les éléments similaires qui sont contenus dans un document mentionné dans une notre en bas de page dans un document incorporé par renvoi au présent règlement ont force obligatoire.

(8) Pour l’application du présent règlement, les marchandises dangereuses sont en quantités limitées si le chapitre 3.4 du Code IMDG s’applique à ces marchandises et que celles-ci sont conformes aux exigences prévues à ce chapitre.

Code FTP

2 (1) Pour l’application du présent règlement, si des matériaux doivent être approuvés par le ministre comme étant conformes à des exigences prévues à l’annexe 1 du Code FTP :

(2) Pour l’application du présent règlement :

[3 à 99 réservés]

PARTIE 1

Chapitre II-2 de SOLAS et modifications

Définitions

100 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

équipement S’entend notamment d’un appareil. (equipment)

voyage à proximité du littoral, classe 1 S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les certificats de bâtiment. (near coastal voyage, Class 1)

voyage à proximité du littoral, classe 2 S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les certificats de bâtiment. (near coastal voyage, Class 2)

voyage illimité S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les certificats de bâtiment. (unlimited voyage)

Application

101 (1) La présente partie s’applique à l’égard des bâtiments canadiens ci-après où qu’ils soient :

(2) La présente partie, à l’exception des exigences relatives aux mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie, s’applique à l’égard des bâtiments canadiens ci-après où qu’ils soient :

(3) La présente partie ne s’applique pas à l’égard des bâtiments suivants :

Conformité

102 (1) Sauf disposition contraire de la présente partie, le représentant autorisé d’un bâtiment veille à ce que les exigences prévues au chapitre II-2 de SOLAS, à l’exception de celles de la règle 1 et de la partie E, et les exigences prévues aux articles 108 à 151 et 154 à 159, soient respectées à l’égard de ce bâtiment.

(2) Sauf disposition contraire de la présente partie, le capitaine d’un bâtiment veille à ce que les exigences prévues à la règle 7.8.1 et à la partie E du chapitre II-2 de SOLAS et aux articles 117, 118, 152 et 153 soient respectées à l’égard de ce bâtiment.

(3) Pour l’application du paragraphe (1), les exigences ci-après s’appliquent à l’égard des bâtiments qui ne sont pas des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité :

(4) Malgré les paragraphes (1) et (2), les exigences relatives aux bâtiments-citernes, lesquelles figurent au chapitre II-2 de SOLAS, à l’exception de celles de la règle 1, s’appliquent à l’égard des bâtiments-citernes assujettis à la règle 1.6 de ce chapitre. Le représentant autorisé d’un bâtiment qui est un bâtiment-citerne veille à ce que soient respectées les exigences de cette règle qui s’ajoutent à celles visées aux paragraphes (1) et (2) ou qui en diffèrent. Toutefois, l’exigence de la règle 1.6.7 de ce chapitre qui prévoit que l’équipement doit être installé au plus tard le 1er juillet 2005 ne s’applique pas :

Bâtiments qui jouissent de droits acquis

103 (1) Si un bâtiment qui n’est pas un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité et qui a été construit avant la date à laquelle le présent article entre en vigueur était titulaire, à n’importe quel moment avant cette date, d’un certificat délivré en vertu du Règlement sur les certificats de bâtiment ou des articles 318 ou 319 de la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R.C., 1985, ch. S-9, son représentant autorisé peut veiller à ce que soient respectées, au lieu des exigences de l’article 102 relatives aux mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie et aux systèmes et à l’équipement de protection contre l’incendie, les exigences relatives aux mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie et aux systèmes et à l’équipement de protection contre l’incendie dont le respect aurait été exigé par la Loi, la veille de cette date.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque le service auquel le bâtiment est destiné change de telle manière que, le cas échéant, les exigences relatives aux mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie et aux systèmes et à l’équipement de protection contre l’incendie dont le respect aurait été exigé par la Loi ne sont plus respectées.

(3) Pour l’application du paragraphe (1), le renvoi aux articles 318 ou 319 de la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R.C., 1985, ch. S-9 comprend tout texte législatif antérieur portant sur le même sujet.

104 (1) Si un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité a été construit avant le 1er juillet 2002 était titulaire, à n’importe quel moment avant la date à laquelle le présent article entre en vigueur, d’un certificat délivré en vertu du Règlement sur les certificats de bâtiment ou des articles 318 ou 319 de la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R.C., 1985, ch. S-9 :

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque le service auquel le bâtiment est destiné change de telle manière que, le cas échéant, les exigences relatives aux mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie, aux systèmes et à l’équipement de protection contre l’incendie et aux mesures prises aux plans de lutte contre l’incendie dont le respect aurait été exigé par Loi ne sont plus respectées.

(3) Pour l’application du paragraphe (1), le renvoi aux articles 318 ou 319 de la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R.C., 1985, ch. S-9 comprend tout texte législatif antérieur portant sur le même sujet.

Restrictions des droits acquis

105 (1) Sauf à l’égard des exigences visées au paragraphe (2), les articles 103 à 104 ne s’appliquent pas  :

(2) Les articles 103 à 104 s’appliquent seulement jusqu’à un an après la date d’entrée en vigueur du présent article à l’égard des exigences des règles 13.3.4.2 à 13.3.4.5 et 13.4.3 et de la partie E, à l’exception des règles 16.3.2.2 et 16.3.2.3, du chapitre II-2 de SOLAS.

(3) Les articles 103 à 104 ne s’appliquent pas à l’égard des modifications à SOLAS qui sont adoptées par l’OMI à la date de l’entrée en vigueur du présent article ou après cette date, si SOLAS prévoit que les modifications s’appliquent quelle que soit la date de construction du bâtiment.

Exemptions et équivalences

106 Pour l’application de la présente partie, le Bureau d’examen technique en matière maritime constitué en vertu de l’article 26 de la Loi peut exercer les pouvoirs conférés à l’Administration par les règles 4 et 5 du chapitre I de SOLAS.

Marchandises dangereuses transportées

107 (1) Tout bâtiment qui transporte des marchandises dangereuses doit être titulaire d’un document de conformité délivré en vertu du paragraphe (2).

(2) Sur demande du représentant autorisé d’un bâtiment, le ministre délivre à ce bâtiment un document de conformité si sa construction et son équipement sont conformes aux exigences visées à l’article 102 qui s’appliquent s’il transporte des marchandises dangereuses.

(3) Pour l’application du présent article, « marchandises dangereuses » exclut :

Exigences

Règle 4 du chapitre II-2 de SOLAS — Probabilité d’inflammation
Citernes de combustible liquide

108 Pour l’application de la règle 4.2.2.3.5.1, si des tuyaux de sonde sont utilisés, ceux-ci doivent, si cela est possible, déboucher sur un pont découvert.

Prévention des surpressions

109 Pour l’application de la règle 4.2.2.4, les tuyaux de dégagement d’air dans toute citerne ou partie du circuit de combustible liquide doivent être munis d’écrans pare-flammes et, si cela est possible, déboucher sur un pont découvert.

Systèmes de ventilation dans les chambres des pompes à cargaison

110 Le système de ventilation mécanique exigé par la règle 4.5.4.1 doit :

Règle 5 du chapitre II-2 de SOLAS — Potentiel de développement de l’incendie
Dispositifs de fermeture et d’arrêt des appareils de ventilation

111 (1) En plus des exigences de la règle 5.2, tout bâtiment doit être muni de moyens d’arrêt automatiques des ventilateurs d’un espace ou d’un local lorsqu’un système d’extinction de l’incendie par le gaz est activé pour cet espace ou ce local.

(2) En plus des exigences de la règle 5.2.2.3, tout bâtiment doit être muni des moyens ci-après s’il est équipé des ventilateurs, des pompes et des séparateurs visés à cette règle, ou de tout autre équipement, y compris des unités de puissance hydrauliques, destiné à un espace ou un local qui pourrait présenter un risque d’incendie ou tout autre danger dans cet espace ou ce local :

Matériaux isolants

112 (1) En plus de la restriction de la règle 5.3.1.1 visant l’utilisation d’un matériau d’isolant combustible, il est interdit d’utiliser de la mousse de nature organique dans les soutes à dépêche ou les soutes à bagages d’un bâtiment à passagers.

(2) Si de la mousse de nature organique est utilisée dans les espaces à cargaison ou les chambres frigorifiques des locaux de service, les exigences suivantes doivent être respectées :

Puits et conduits des systèmes de ventilation

113 (1) En plus des exigences de la règle 5, les puits et les conduits des systèmes de ventilation doivent être construits en matériaux incombustibles.

(2) Si les puits ou les conduits desservent des espaces des deux côtés d’un pont ou d’une cloison de cloisonnements du type « A », des volets d’incendie doivent être installés de façon à empêcher la propagation du feu et de la fumée entre les compartiments. Les volets d’incendie manuels doivent pouvoir être actionnés à partir des deux côtés du pont ou de la cloison.

(3) S’ils ont une section libre qui est de plus 0,02 m2 et qui traverse un pont ou une cloison de cloisonnements du type « A » les puits ou les conduits doivent être munis de volets d’incendie à sécurité positive et à fermeture automatique.

(4) Si les puits desservent des compartiments situés uniquement d’un seul côté d’un pont ou d’une cloison de cloisonnements du type « A », l’ouverture dans le pont ou la cloison doit être revêtue d’une feuille de manchon en acier à moins que les conduits qui traversent le pont ou la cloison ne soient en acier dans le voisinage du passage et que la partie du puits qui est située dans ce voisinage ne soit conforme aux exigences suivantes :

(5) Les manchons visés à l’alinéa (4)a) qui traversent une cloison doivent être de la même longueur de chaque côté de la cloison.

(6) L’alinéa (4)b) ne s’applique pas si le puits traversant un local entouré de cloisonnements du type « A » ne dessert pas ce local et que le puits a la même étanchéité au feu que le pont ou la cloison qu’il traverse.

Règle 6 du chapitre II-2 de SOLAS — Potentiel de dégagement de fumée et toxicité

114 En plus des exigences de la règle 6, la tuyauterie en plastique dont un bâtiment est muni doit être approuvée par le ministre comme étant conforme aux exigences relatives au pouvoir propagateur de flamme, à la fumée et à la toxicité qui sont prévues à l’annexe 1 du Code FTP.

Règle 7 du chapitre II-2 de SOLAS — Détection et alarme
Détecteurs de fumée

115 En plus des exigences de la règle 7.5, un détecteur de fumée doit être installé dans chaque cabine et local de service, quel que soit le choix de la méthode de protection contre l’incendie.

Protection des espaces à cargaison à bord des bâtiments à passagers

116 Pour l’application de la règle 7.6, la mention « s’il est établi, à la satisfaction de l’Administration, que le navire effectue des voyages d’une durée si courte qu’il serait déraisonnable d’appliquer cette disposition » vaut mention de « dans le cas de voyages d’au plus 48 heures pendant lesquels les cales à marchandises sont ouvertes pour charger ou décharger des marchandises ».

Services de ronde à bord des bâtiments à passagers

117 (1) La règle 7.8.1 s’applique à l’égard des bâtiments qui ne sont pas des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité seulement dans les cas suivants :

(2) Les services de ronde exigés par la règle 7.8.1 doivent être accomplis au moins une fois par heure et inclure une ronde de tout le bâtiment.

Bâtiments à passagers à quai

118 En plus des exigences de la règle 7, tout bâtiment à passagers qui sera à un quai plus d’une heure doit, dès son arrivée au quai, être relié immédiatement au système d’alerte d’incendie à terre ou au réseau de téléphone de la caserne d’incendie locale, selon que le système ou le réseau est installé ou non au quai.

Règle 9 du chapitre II-2 de SOLAS — Localisation de l’incendie
Protection des escaliers et des cages d’ascenseurs dans les locaux d’habitation, les locaux de service et les postes de sécurité

119 Les exigences de la règle 9.2.3.4 relatives aux cloisonnements pour les escaliers et les cages d’ascenseurs qui traversent plus d’un pont s’appliquent à tout espace, tel que les paliers ou les couloirs situés entre les escaliers ou les cages d’ascenseurs

Ouvertures pratiquées dans les ponts et les cloisons des bâtiments à passagers

120 (1) En plus des exigences de la règle 9.4.1.1.2, les exigences suivantes doivent être respectées :

(2) Les exigences de la règle 9.4.1.1.7 relatives aux orifices pour manches d’incendie s’appliquent à l’égard des orifices pour manches d’incendie qui sont installés sur toute porte ménagée dans un cloisonnement du type « A ».

(3) Si un conduit de ventilation traverse un cloisonnement de tranche horizontale principale à bord d’un bâtiment à passagers, un volet d’incendie à sécurité positive et à fermeture automatique doit être installé conformément à la règle 9.4.1.1.8, et le conduit entre le volet et le cloisonnement doit être conforme aux exigences de cette règle.

(4) En plus des exigences des règles 9.4.1.1 et 9.4.1.2, chaque porte ménagée dans un cloisonnement du type « A» ou « B » doit être munie d’une mince plaque d’identification en métal qui, à la fois :

Portes ménagées dans les cloisons d’incendie à bord des bâtiments de charge

121 (1) En plus des exigences de la règle 9.4.2.1, les exigences suivantes doivent être respectées :

(2) Pour l’application de la règle 9.4.2.2, si des dispositifs de retenue manœuvrables à distance et à sécurité positive sont utilisés, les exigences suivantes doivent être respectées :

Protection des ouvertures pratiquées dans les chambres des pompes à cargaison

122 En plus des exigences de la règle 9.5.2.6, les bâtiments qui possèdent des chambres des pompes à cargaison ne doivent pas être munis de fenêtres dans les parois de ces chambres.

Systèmes de ventilation

123 (1) Chaque volet d’incendie automatique exigé par la règle 9.7.2.1 qui sera installé dans le conduit de ventilation des cuisines doit être conçu à sécurité positive et pouvoir être actionné manuellement des deux côtés du cloisonnement qui est traversé par le conduit.

(2) Malgré la règle 9.7.2.1, les systèmes de ventilation des cuisines de tout bâtiment doivent être distincts des systèmes de ventilation desservant d’autres locaux.

(3) Les entourages d’escaliers doivent être munis de systèmes de ventilation qui sont distincts des systèmes de ventilation desservant d’autres locaux.

Descriptions des passages des conduits de ventilation

124 (1) Malgré la règle 9.7.3.1, les conduits de ventilation ayant une section libre inférieure ou égale à 0,02 m2 qui traversent des cloisons ou des ponts du type «A» doivent, au lieu d’être conformes aux exigences de cette règle qui s’appliquent à l’égard de ces conduits, être conformes aux exigences de cette règle qui s’appliquent aux conduits d’une section libre de plus de 0,02 m2. mais d’au plus 0,075 m22..

(2) Le conduit de ventilation qui traverse une cloison, un plafond ou un vaigrage de cloisonnements du type « B » doit être conforme aux exigences suivantes :

(3) Si un conduit de ventilation traverse un cloisonnement du type « B-15 », la saillie ou le manchon du conduit est :

Règle 10 du chapitre II-2 de SOLAS — Lutte contre l’incendie
Système et équipement d’extinction de l’incendie

125 (1) Les systèmes et l’équipement d’extinction de l’incendie qui sont exigés par la règle 10 et qui doivent, selon cette règle, être conformes aux dispositions du Recueil FSS doivent être d’un type approuvé par le ministre comme étant conforme aux exigences applicables de ce recueil.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard de la conception des réservoirs sous pression d’un système fixe d’extinction d’incendie. Chaque réservoir sous pression d’un système fixe d’extinction d’incendie doit porter une marque indiquant :

Systèmes d’alimentation en eau

126 Les tuyaux, les appareils de robinetterie et les accessoires qui sont utilisés avec l’équipement exigé par la règle 10.2 doivent être conformes aux exigences suivantes :

Soupapes de sectionnement

127 (1) Si le collecteur principal d’incendie fait partie intégrante d’un système d’extinction à mousse sur pont avec lances monitors, les soupapes de sectionnement exigées par la règle 10.2.1.4.1 doivent être installées immédiatement devant chaque lance monitor.

(2) En plus des soupapes de sectionnement exigées par la règle 10.2.1.4.1, des soupapes doivent être installées sur les parties du collecteur principal d’incendie qui, selon le cas :

(3) Les soupapes exigées par le paragraphe (2) doivent :

(4) Toute soupape installée dans la tuyauterie d’incendie doit être conçue de manière à s’ouvrir en tournant sa poignée dans le sens contraire des aiguilles d’une montre.

(5) Les exigences de la règle 10.2.1.4.4 s’appliquent à l’égard des transporteurs mixtes.

Nombre et répartition des bouches d’incendie

128 Malgré la règle 10.2.1.5.1, à bord des bâtiments de charge d’une jauge brute de moins de 500 des bâtiments à passagers qui ne sont pas des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité et qui ont une jauge brute de moins de 500, le nombre de bouches d’incendie et la répartition de celles-ci doivent être tels qu’un jet d’eau peut atteindre toute partie des bâtiments.

129 (1) En plus d’être équipés des bouches d’incendie exigées par la règle 10.2.1.5.1, les bâtiments ci-après doivent être conformes aux exigences suivantes :

(2) Chaque bouche d’incendie qui est exigée par le paragraphe (1) doit être munie d’une manche d’incendie et d’un ajutage.

(3) Si les dimensions ou la configuration du local de machines de la catégorie A rendaient inefficaces les bouches d’incendie exigées par le paragraphe (1), celles-ci doivent être placées près de l’accès principal au local.

(4) En plus d’être équipés des bouches d’incendie exigées par la règle 10.2.1.5.1, les bâtiments de charge d’une jauge brute de  2 000 ou plus doivent :

130 La bouche d’incendie doit être installée de manière à être conforme aux exigences suivantes :

Raccords internationaux de jonction avec la terre

131 Le raccord international de jonction avec la terre exigé par la règle 10.2.1.7 doit être rangé à bord du bâtiment de manière à le rendre facilement accessible. Un avis en français et en anglais indiquant l’emplacement du raccord et la pression maximale d’alimentation du système de tuyauterie doit être affiché à bord du bâtiment.

Pompes à incendie

132 En plus des exigences de la règle 10.2.2, les exigences ci-après doivent être respectées à l’égard des pompes à incendie d’un bâtiment :

133 Si des pompes d’assèchement sont utilisées comme pompes à incendie, tel que le permet la règle 10.2.2.1, le système de pompes d’assèchement et le système de pompes à incendie doivent pouvoir fonctionner simultanément.

134 (1) L’une des pompes à incendie exigées par la règle 10.2.2.2 peut être à commande manuelle à bord des bâtiments qui ne sont pas des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité, qui ont une jauge brute de moins de 1 000 et qui, dans le cas des bâtiments à passagers, effectuent un voyage en eaux abritées ou un voyage à proximité du littoral, classe 2. Si l’une des pompes est à commande manuelle et qu’elle est située à l’extérieur du local dans lequel se trouvent l’autre pompe exigée par cette règle et sa source d’énergie, la pompe manuelle peut aussi servir de pompe à incendie de secours si la règle 10.2.2.3.1.2 en exige une.

(2) La pompe à incendie mue par une source d’énergie qui n’a pas, aux termes de la règle 10.2.2.2.2, à être une pompe indépendante à bord d’un bâtiment d’une jauge brute de moins de 1 000 ne doit pas être propulsée par le moteur principal à moins que celui-ci ne puisse être utilisé indépendamment de l’arbre porte-hélice.

(3) Malgré la règle 10.2.2.2.2 et le paragraphe (1), si un bâtiment à charge auquel ce paragraphe s’applique effectue un voyage en eaux abritées ou un voyage à proximité du littoral, classe 2 :

135 (1) Pour l’application de la règle 10.2.2.4.2 :

(2) Les pompes à incendie à bord des bâtiments d’une jauge brute de moins de 500, à l’exception des bâtiments à passagers qui sont des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité, n’ont pas à être conformes à l’exigence du débit minimal de 25 m3/h prévue à la règle 10.2.2.4.2.

Manches d’incendie et ajutages

136 (1) En plus des exigences de la règle 10.2.3.1.1, les manches d’incendie qui se trouvent dans des locaux de machines de la catégorie A ou qui sont destinées à des locaux contenant des matières inflammables doivent être raccordées en permanence aux bouches d’incendie. S’il y a plus d’une manche d’incendie dans les locaux de machines de la catégorie A, l’une de ces manches dans le local doit être aussi raccordée à un diffuseur portatif à mousse.

(2) En plus des exigences de la règle 10.2.3.1.1, les manches d’incendie doivent :

(3) Les ajutages, les raccords et les accessoires des manches d’incendie à bord d’un bâtiment-citerne doivent être fabriqués en laiton, en bronze ou d’un matériau équivalent qui ne produit pas d’étincelles.

(4) Pour l’application de la règle 10.2.3.2.1, les exigences suivantes doivent être respectées :

(5) Pour l’application de la règle 10.2.3.3.3, si l’article 128 s’applique et si le nombre de bouches d’incendie et la répartition de celles-ci à bord du bâtiment font qu’un seul jet d’eau peut atteindre toute partie des bâtiments, la mention « de deux jets » vaut mention de « d’un jet ».

Extincteurs d’incendie portatifs

137 (1) Pour l’application de la règle 10.3.2.1, les exigences ci-après doivent être respectées à bord des bâtiments à passagers :

(2) Pour l’application de la règle 10.3.2.1, les exigences ci-après doivent être respectées à bord des bâtiments de charge :

(3) Pour l’application de la règle 10.3.2.1, en plus des exigences relatives aux extincteurs d’incendie portatifs prévues aux paragraphes (1) et (2), les exigences suivantes doivent être respectées :

138 (1) Chaque extincteur d’incendie portatif doit être muni d’un collier de serrage. qui, à la fois :

(2) Chaque extincteur d’incendie portatif du type sur roues doit être muni d’un arrangement de pince métallique qui, à la fois :

139 La règle 10.3.3 ne s’applique pas à l’égard des bâtiments qui ne sont pas des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité et qui effectuent des voyages en eaux abritées ou des voyages à proximité du littoral, classe 2.

Types de systèmes d’extinction de l’incendie

140 Si les locaux de machines à bord de bâtiments construits en bois, en plastique renforcé de verre ou en alliage d’aluminium sont munis de systèmes d’extinction de l’incendie par le gaz, ceux-ci, malgré la règle 10.4.1.1.1, doivent avoir une quantité de gaz suffisante pour fournir deux charges indépendantes de gaz.

Installations d’extinction de l’incendie dans les locaux de machines

141 (1) Les règles 10.5.1.2.1, 10.5.2.2.1 et 10.5.3.2.1 ne s’appliquent pas à l’égard des bâtiments qui ne sont pas des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité, qui sont d’une jauge brute de moins de 500 et qui effectuent des voyages en eaux abritées ou des voyages à proximité du littoral, classe 2.

(2) L’exigence de la règle 10.5.2.2.2 relative aux extincteurs d’incendie à mousse d’une capacité d’au moins 45 L chacun ou des dispositifs équivalents ne s’applique pas à l’égard des bâtiments qui ne sont pas des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité, qui sont d’une jauge brute de moins de 500 et qui effectuent des voyages en eaux abritées ou des voyages à proximité du littoral, classe 2.

(3) La règle 10.5.6 ne s’applique pas à l’égard des bâtiments qui ne sont pas des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité et qui effectuent des voyages en eaux abritées ou des voyages à proximité du littoral, classe 2.

Locaux contenant des liquides inflammables

142 Pour l’application de la règle 10.6.3.2, les moyens d’extinction de l’incendie doivent inclure des systèmes d’extinction de l’incendie par le gaz, des systèmes d’extinction de l’incendie par la mousse, et des systèmes par projection d’eau diffusée sous pression qui sont conformes aux exigences du Recueil FSS relatives à ces systèmes.

systèmes d’extinction de l’incendie par le gaz à utiliser pour des marchandises diverses

143 Pour l’application de la règle 10.7.1.2, la mention « lorsqu’elle estime qu’un navire à passagers effectue des voyages de si courte durée que l’application des prescriptions du paragraphe 7.1.1 ne serait pas justifiée » vaut mention de « lorsqu’un bâtiment à passagers effectue des voyages d’au plus 48 heures pendant lesquels les cales à marchandises sont ouvertes pour décharger ou charger des marchandises ».

Équipements de pompier

144 (1) Les règles 10.10.2.1 et 10.10.2.2 ne s’appliquent pas à l’égard des bâtiments qui ne sont pas des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité, qui sont d’une jauge brute de moins de 500 et, s’il ne s’agit pas de bâtiments de charge, qui effectuent des voyages en eaux abritées ou des voyages à proximité du littoral, classe 2.

(2) La règle 10.10.2.3 ne s’applique qu’à l’égard des bâtiments-citernes d’une jauge brute de 500 ou plus.

Haches d’incendie

145 (1) En plus des exigences de la règle 10, les bâtiments à passagers qui effectuent des voyages à proximité du littoral, classe 1 ou des voyages illimités doivent avoir à bord, selon la plus grande des valeurs suivantes :

(2) En plus des exigences de la règle 10, les bâtiments à passagers ci-après qui effectuent des voyages en eaux abritées ou des voyages à proximité du littoral, classe 2 doivent avoir à bord :

(3) En plus des exigences de la règle 10, les bâtiments de charge doivent avoir à bord :

Règle 12 du chapitre II-2 de SOLAS — Information de l’équipage et des passagers
Dispositifs de communication avec le public

146 (1) Le dispositif de communication avec le public ou tout autre moyen de communication exigé par la règle 12.3 doit être disponible, à bord de tous les bâtiments, dans les locaux visés à cette règle, les postes de rassemblement, les postes d’embarquement et les locaux de machines.

(2) La règle 12.3 et le paragraphe (1) ne s’appliquent pas avant la date qui suit d’un an la date à laquelle le présent article entre en vigueur.

Règle 13 du chapitre II-2 de SOLAS — Moyens d’évacuation
Bâtiments à passagers

147 (1) Les locaux d’habitation de l’équipage de tout bâtiment à passagers doivent être conformes aux exigences de la règle 13.3.2.5.1.

(2) Toute écoutille d’évacuation doit être peinte de couleur orange et être fonctionnelle à partir de ses deux côtés.

Bâtiments de charge

148 (1) Tous les bâtiments de charge doivent être conformes aux exigences de la règle 13.3.2.5.1 et les locaux d’habitation de l’équipage de ces bâtiments doivent aussi être conformes à celles-ci.

(2) Toute écoutille d’évacuation doit être peinte de couleur orange et être fonctionnelle à partir de ses deux côtés.

(3) Tous les bâtiments de charge doivent être conformes aux exigences de la règle 13.3.2.6.2.

(4) Les moyens d’évacuation exigés par la règle 13.3.3.1 doivent être séparés l’un de l’autre pour limiter le plus possible le risque qu’ils soient bloqués en même temps par suite d’un incident.

(5) Chaque moyen d’évacuation exigé par la règle 13.3.3.2 doit donner directement accès à un autre moyen d’évacuation sur le pont situé au-dessus.

(6) À bord des bâtiments de charge d’une jauge brute de 500 ou plus, si l’un des moyens d’évacuation exigé par la règle 13.3.3.2 ou 13.3.3.3 dans un local ou groupe de locaux fermés raccordent plus deux ponts, l’un de ces moyens doit être un entourage d’escalier facilement accessible qui sert d’abri d’incendie continu à partir du local ou du groupe de locaux jusqu’au plus proche pont d’embarquement dans les embarcations et les radeaux de sauvetage ou poste de rassemblement.

(7) Malgré la règle 13.3.3.2, une échelle verticale peut être utilisée comme moyen d’évacuation secondaire dans les locaux de l’équipage qui ne sont fréquentés qu’à l’occasion s’il est impossible d’installer un escalier ou un puits.

(8) Malgré la règle 13.3.3.3 , une échelle verticale peut être utilisée comme l’un des moyens d’évacuation dans les locaux de l’équipage qui ne sont fréquentés qu’à l’occasion s’il est impossible d’installer un escalier.

Appareils respiratoires pour l’évacuation d’urgence

149 (1) La règle 13.4.3 ne s’applique pas à l’égard des bâtiments qui ne sont pas des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité, qui sont d’une jauge brute de 500 ou moins et qui effectuent des voyages en eaux abritées ou des voyages à proximité du littoral, classe 2.

(2) Les appareils respiratoires pour l’évacuation d’urgence qui sont exigés par la règle 13.4.3 et qui doivent, selon cette règle, être conformes au Recueil FSS doivent être d’un type approuvé par le ministre comme étant conforme aux exigences applicables de ce recueil.

Prescriptions supplémentaires applicables aux bâtiments rouliers à passagers

150 Si des mots sont contenus dans les symboles exigés par la règle 13.7.1.1 pour signaliser les échappées, ceux-ci doivent être imprimés en français et en anglais.

Instructions pour assurer la sécurité de l’évacuation

151 (1) Tous les bâtiments doivent afficher les plans simples conformément à la règle 13.7.2.2 et afficher ceux-ci dans tout local occupé par l’équipage.

(2) Les mots des plans simples doivent être imprimés en français et en anglais.

Règle 15 du chapitre II-2 de SOLAS — Instructions, formation à bord et exercices
Manuels de formation

152 Si un bâtiment est muni d’un système d’extinction d’incendie par le gaz, les instructions concernant les activités et la procédure de lutte contre l’incendie exigées par la règle 15.2.3.4.2 doivent inclure les instructions visant l’utilisation d’équipements de pompier, y compris les appareils respiratoires, et la procédure de ré-entrée dans un local protégé qui sont recommandées par le fabricant des systèmes.

Plans concernant la lutte contre l’incendie

153 Les plans et les opuscules qui sont exigés par la règle 15.2.4 doivent être rédigés :

Exercices d’incendie

154 Malgré l’article 102, les règles 15.2.1, 15.2.2 et 15.3.1 ne s’appliquent pas à l’égard des bâtiments auxquels le Règlement sur les exercices d’incendie et d’embarcation s’applique.

Règle 17 du chapitre II-2 de SOLAS — Autres méthodes de conception et dispositifs

155 L’analyse technique soumise en application de la règle 17.3 doit être rédigée en français ou en anglais.

Règle 18 du chapitre II-2 de SOLAS — Installations pour hélicoptères
Installations de ravitaillement en combustible pour hélicoptères et hangars

156 La notice « DÉFENSE DE FUMER » exigée par la règle 18.7.10 doit être en français et en anglais, de même que dans la langue de travail du bâtiment.

Manuels d’exploitation

157 Le manuel d’exploitation exigé par la règle 18.8.1 doit être rédigé dans la langue de travail du bâtiment.

Règle 20 du chapitre II-2 de SOLAS — Protection des locaux à véhicules, des locaux de catégorie spéciale et des espaces rouliers
Protection à la construction

158 Les exigences de la règle 20.5 s’appliquent à l’égard de tous les bâtiments à passagers.

Extinction de l’incendie

159 (1) Si un rideau d’eau fait partie d’un système d’extinction de l’incendie visé à la règle 20.6.1, une bande d’une largeur de 900 mm doit être peinte sur le pont sous le rideau d’eau et l’inscription « LAISSER CET ESPACE LIBRE EN TOUT TEMPS / TO BE KEPT CLEAR OF VEHICLES AT ALL TIMES » doit y figurer.

(2) Chaque extincteur d’incendie portatif exigé par la règle 20.6.2.1 doit être un extincteur d’incendie portatif à poudre sèche d’une capacité d’au moins 4,5 kg ou un extincteur d’incendie portatif au potentiel d’extinction d’incendie équivalent.

(3) Dans le cas d’un bâtiment qui n’est pas un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité et qui effectue un voyage en eaux abritées ou un voyage à proximité du littoral, classe 2, la mention « trois » à la règle 20.6.2.2.1 vaut mention de « une ».

[160 à 199 réservés]

PARTIE 2

Mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie — autres options dans le cas de certains bâtiments

Définitions

200 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

cloisonnements du type « F » Cloisonnements formés de cloisons, de ponts, de plafonds ou de vaigrages conformes aux exigences d’essai au feu relatives aux cloisonnements de type « F » prévues à l’annexe 1 du Code FTP. (“F” class divisions)

indice de résistance au feu de type A-60 S’entend de la prescription de température et de résistance pour des cloisonnements du type « A-60 ». (A-60 Class fire rating)

Application

201 (1) La présente partie s’applique à l’égard des bâtiments canadiens ci-après où qu’ils soient :

(2) La présente partie ne s’applique pas à l’égard des bâtiments suivants :

Conformité

202 Sauf disposition contraire de la présente partie, le représentant autorisé d’un bâtiment veille à ce que les exigences des articles 205 à 234 soient respectées à l’égard du bâtiment.

Bâtiments qui jouissent de droits acquis

203 (1) Si un bâtiment qui a été construit avant la date à laquelle le présent article entre en vigueur était titulaire, à n’importe quel moment avant cette date, d’un certificat délivré en vertu du Règlement sur les certificats de bâtiment ou des articles 318 ou 319 de la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R.C., 1985, ch. S-9, son représentant autorisé peut veiller à ce que soient respectées, au lieu des exigences des articles 205 à 234, les exigences relatives aux mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie dont le respect aurait été exigé par la Loi, la veille de cette date.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque le service auquel le bâtiment est destiné change de telle manière que, le cas échéant, les exigences relatives aux mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie dont le respect aurait été exigé par la Loi ne sont plus respectées.

(3) Pour l’application du paragraphe (1), le renvoi aux articles 318 ou 319 de la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R.C., 1985, ch. S-9 comprend tout texte législatif antérieur portant sur le même sujet.

Restrictions des droits acquis

204 L’article 203 ne s’applique pas à l’égard des parties suivantes d’un bâtiment :

Exigences

Ponts et cloisons — Locaux d’habitation, locaux de service et postes de sécurité

205 (1) À bord d’un bâtiment dont la coque est construite à partir de matériaux incombustibles, les exigences suivantes doivent être respectées :

(2) À bord d’un bâtiment dont la coque est construite à partir de matériaux incombustibles, si des ponts ou des cloisons de séparation contiennent des sources d’alimentation de secours ou que des ponts ou des cloisons séparent, d’une part, les cuisines, les magasins à peinture, les lampisteries ou les magasins qui contiennent des matériaux hautement inflammables et, d’autre part, les locaux d’habitation, les locaux de service ou les postes de sécurité, les ponts et les cloisons doivent être, selon le cas :

206 (1) À bord d’un bâtiment dont la coque est construite à partir de matériaux combustibles, les exigences suivantes doivent être respectées :

(2) À bord d’un bâtiment dont la coque est construite à partir de matériaux combustibles, si des ponts ou des cloisons de séparation contiennent une source d’alimentation de secours ou que des ponts ou des cloisons séparent, d’une part, les cuisines, les magasins à peinture, les lampisteries ou les magasins qui contiennent des matériaux hautement inflammables et, d’autre part, les locaux d’habitation, les locaux de service ou les postes de sécurité, les ponts et les cloisons doivent être des cloisonnements du type « F » ou des cloisonnements du type « B-15 ».

Cloisons de coursives

207 (1) À bord d’un bâtiment dont la coque est construite à partir de matériaux incombustibles, les cloisons de coursives qui desservent les locaux d’habitation, les locaux de service ou les postes de sécurité doivent être des cloisonnements du type « B-0 ».

(2) À bord d’un bâtiment dont la coque est construite à partir de matériaux combustibles, les cloisons de coursives qui desservent les locaux d’habitation, les locaux de service ou les postes de sécurité doivent être des cloisonnements du type « F » ou des cloisonnements du type « B-0 ».

(3) Les cloisons de coursives qui desservent les locaux d’habitation, les locaux de service ou les postes de sécurité centraux doivent s’étendre d’un pont à un autre à moins que des plafonds continus du même type de cloisonnement que les cloisons ne soient installés de chaque côté de celles-ci, auquel cas les cloisons peuvent se terminer à la hauteur des plafonds continus.

Substitutions de cloisonnements du type

208 Pour l’application des articles 205 à 207 :

Pénétrations des ponts et des cloisons

209 L’étanchéité au feu des cloisonnements exigés par les articles 205 à 207 ne doit pas être compromise par le passage de câbles électriques, de tuyaux, de gaines, de conduits ou d’autres dispositifs de pénétrations qui traversent les cloisonnements.

Escaliers intérieurs

210 (1) Les escaliers intérieurs qui desservent les locaux d’habitation, les locaux de service ou les postes de sécurité doivent être construits en acier ou en un autre matériau équivalent.

(2) À bord d’un bâtiment dont la coque est construite à partir de matériaux incombustibles, les escaliers intérieurs qui relient plus de deux ponts doivent être à l’intérieur d’entourages construits de cloisonnements du type « B-15 ».

(3) À bord d’un bâtiment dont la coque est construite à partir de matériaux combustibles, les escaliers intérieurs qui relient plus de deux ponts doivent être à l’intérieur d’entourages construits de cloisonnements du type « F ».

Cages d’ascenseurs

211 Les cages d’ascenseurs qui traversent les locaux d’habitation ou les locaux de service doivent être construites en acier ou en un autre matériau équivalent et munies de moyens de fermeture permettant de maîtriser les courants d’air et la fumée.

Portes et autres fermetures d’ouvertures

212 (1) Les portes et les autres fermetures d’ouvertures ci-après doivent avoir une résistance au feu équivalente à celle des cloisonnements du type des structures dans lesquelles elles sont ménagées :

(2) Les portes des locaux de machines de la catégorie A doivent être à fermeture automatique et suffisamment étanches aux gaz.

(3) Les portes du type « A » qui sont exigées par le paragraphe (1) doivent être suffisamment étanches.

(4) Chaque porte du type « A » doit excéder les encadrements de porte, et permet un intervalle, entre les bords de la porte et le haut, le bas et les côtés des encadrements de porte, qui correspond au minimum nécessaire pour ouvrir et fermer la porte.

(5) Il est interdit d’installer des grilles et des lucarnes sur les portes du type « A » qui sont exigées par le paragraphe (1).

(6) Les orifices pour manches d’incendie, s’ils sont installés sur des portes du type « A » qui sont exigées par le paragraphe (1), doivent :

(7) Les portes du type « B » qui sont exigées par le paragraphe (1) doivent être munies d’une mince plaque d’identification en métal qui, à la fois :

Claires-voies et autres fenêtres

213 (1) Les claires-voies qui sont situées dans les locaux de machines et qui peuvent être ouvertes doivent pouvoir être fermées de l’extérieur de ces locaux.

(2) Il est interdit d’installer du verre, de l’acrylique ou tout autre matériau similaire dans les entourages des locaux de machines. Cependant, du verre armé peut être installé dans les claires-voies et du verre qui est coté pour sa résistance au feu peut être installé dans les fenêtres situées dans les locaux de commande qui se trouvent dans les locaux de machines.

(3) Les claires-voies qui sont situées dans les locaux de machines et qui contiennent du verre armé doivent être munies d’obturateurs extérieurs en acier ou en un autre matériau équivalent et fixés en permanence.

Espaces d’air

214 Les espaces d’air contenus derrière les plafonds, les lambris ou les vaigrages dans les locaux d’habitation, les locaux de service ou les postes de sécurité doivent être séparés par des écrans anti-tirage ajustés et espacés d’au plus 7 m les uns des autres.

Matériaux isolants

215 (1) Les matériaux isolants doivent être incombustibles, sauf dans les espaces à cargaison, les soutes à dépêche, les soutes à bagages et les chambres frigorifiques des locaux de service. Cependant, les écrans anticondensation et les produits adhésifs utilisés avec les matériaux isolants, ainsi que le matériel utilisé pour l’isolation des accessoires de tuyauterie des systèmes de distribution de fluides à basse température, n’ont pas à être des matériaux incombustibles si les matériaux incombustibles sont en quantité aussi limitée que possible et que leurs surface exposées ont un faible pouvoir propagateur de flamme.

(2) La surface du matériau isolant sur les parois internes des locaux de machines de la catégorie A doit être étanche à l’huile et à ses vapeurs.

216 Si de la mousse de nature organique est utilisée dans les espaces à cargaison ou les chambres frigorifiques des locaux de service, les exigences suivantes doivent être respectées :

Systèmes de ventilation
Arrêt et fermeture

217 (1) Des moyens doivent être prévus pour fermer les orifices principaux d’entrée et de sortie des systèmes de ventilation à partir d’un endroit situé à l’extérieur des locaux desservis par les systèmes. Les moyens de fermeture doivent être conformes aux exigences suivantes :

(2) La ventilation mécanique des locaux d’habitation, des locaux de service, des espaces à cargaison, des postes de sécurité et des locaux de machines doit pouvoir être arrêtée d’un endroit facilement accessible à l’extérieur du local ou de l’espace desservis. L’accès à cet endroit ne doit pas être bloqué facilement dans le cas où un incendie viendrait à se déclarer dans les locaux ou les espaces desservis.

(3) Des moyens de commande doivent être prévus pour l’arrêt des ventilateurs. Ces moyens doivent :

(4) Les moyens de commande, qui, aux termes du paragraphe (3), doivent se trouver à l’extérieur des locaux de machines doivent être disposés de façon qu’une source d’alimentation qui arrête les ventilateurs et qui ferme les ouvertures principales est fournie, selon le cas :

(5) Tout circuit d’arrêt des moyens de commande visés au paragraphe (4) qui est activé manuellement doit être redémarré manuellement.

(6) Doivent être prévus des moyens permettant de fermer, à partir d’un endroit sécuritaire, les espaces annulaires autour des cheminées.

Ouvertures de ventilation

218 (1) Il est interdit d’installer des ouvertures de ventilation dans les portes des entourages d’escalier ou sous elles.

(2) Toute ouverture de ventilation dans les portes des cloisons de coursives doit être placée dans la moitié inférieure des portes et être munie d’un grillage fait d’un matériau incombustible.

(3) La superficie nette totale de l’ouverture de ventilation dans les portes des cloisons de coursives ou sous elles doit être d’au plus 0,05 m2.

Conduits de ventilation

219 (1) Les conduits de ventilation des locaux de machines de la catégorie A ou des cuisines ne doivent traverser ni les locaux d’habitation, ni les locaux de service, ni les postes de sécurité, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies  :

(2) Les conduits de ventilation des locaux d’habitation, des locaux de service ou des postes de sécurité ne doivent pas traverser les locaux de machines de la catégorie A ou les cuisines à moins qu’ils ne soient conformes :

Magasins contenant des matériaux hautement inflammables

220 (1) Les magasins contenant des matériaux hautement inflammables doivent être pourvus d’un système de ventilation distinct des systèmes de ventilation desservant d’autres locaux.

(2) Le système de ventilation doit balayer les parties supérieure et inférieure des magasins. Les orifices d’entrée et de sortie du système doivent être placés dans des endroits exempts de gaz inflammables.

(3) Des écrans en maillage métallique qui sont résistants à la corrosion et qui arrêtent les étincelles doivent être installés au-dessus des ouvertures des orifices d’entrée et de sortie.

Systèmes de ventilation indépendants

221 Le système de ventilation desservant des locaux de machines, des cuisines, des entourages d’escalier, des espaces à cargaison ou des locaux de catégorie spéciale ne doit pas desservir d’autres locaux et doit être indépendants des autres systèmes de ventilation.

Matériaux incombustibles — Puits et conduits

222 (1) Les puits et les conduits d’un système de ventilation doivent être construits en matériaux incombustibles.

(2) Si les puits ou les conduits desservent des espaces des deux côtés d’un pont ou d’une cloison de cloisonnements du type « A », des volets d’incendie doivent être installés de façon à empêcher la propagation du feu et de la fumée entre les compartiments. Les volets d’incendie manuels doivent pouvoir être actionnés à partir des deux côtés du pont ou de la cloison.

(3) S’ils ont une section libre qui est de plus 0,02 m2 et qui traverse un pont ou une cloison de cloisonnements du type « A » les puits ou les conduits doivent être munis de volets d’incendie à sécurité positive et à fermeture automatique.

(4) Si les puits desservent des compartiments situés uniquement d’un seul côté d’une cloison ou d’un pont de cloisonnements du type « A », l’ouverture dans le pont ou la cloison doit être revêtue d’une feuille de manchon en acier à moins que les conduits traversant le pont ou la cloison ne soient en acier dans le voisinage du passage et que la partie du puits qui est située dans ce voisinage ne soit conforme aux exigences suivantes :

(5) Les manchons visés à l’alinéa (4)a) qui traversent une cloison doivent être de la même longueur de chaque côté de la cloison.

(6) L’alinéa (4)b) ne s’applique pas si le puits traversant un local entouré de cloisonnements du type « A » ne dessert pas ce local et que le puits a la même étanchéité au feu que le pont ou la cloison qu’il traverse.

Radiateurs électriques

223 (1) Les radiateurs électriques doivent être fixes.

(2) Les radiateurs électriques ne doivent pas être munis d’un élément chauffant qui est exposé au point que des vêtements, des rideaux ou d’autres matériaux similaires pourraient être roussis ou enflammés au contact de la chaleur dégagée par cet élément.

Surfaces exposées

224 (1) Les surfaces exposées à l’intérieur des locaux d’habitation, des locaux de service, des postes de sécurité et des entourages de coursive et d’escalier, et les surfaces dissimulées derrière les cloisons, les plafonds, les lambris et les vaigrages dans les locaux d’habitation, les locaux de service et les postes de sécurité doivent être conformes aux exigences relatives au pouvoir propagateur de flamme, à la fumée et à la toxicité qui sont prévues à l’annexe 1 du Code FTP.

(2) Les surfaces exposées de plastique renforcé de verre à l’intérieur des locaux d’habitation, des locaux de service, des postes de sécurité, des locaux de machines de la catégorie A et des autres locaux de machines présentant un risque d’incendie similaire à celui des locaux de machines de la catégorie A doivent, selon le cas :

(3) Les peintures, les vernis et les autres produits connexes utilisés sur des surfaces intérieures exposées doivent être conformes aux exigences relatives au pouvoir propagateur de flamme, à la fumée, à la toxicité et à l’ininflammabilité qui sont prévues à l’annexe 1 du Code FTP.

Sous-couches constituant des revêtements de pont

225 Les sous-couches constituant des revêtements de pont à l’intérieur des locaux d’habitation, des locaux de service ou des postes de sécurité doivent être conformes aux exigences relatives au pouvoir propagateur de flamme, à la fumée, à la toxicité et à l’ininflammabilité qui sont prévues à l’annexe 1 du Code FTP.

Tuyauterie en plastique

226 La tuyauterie en plastique dont un bâtiment est muni doit être conforme aux exigences relatives au pouvoir propagateur de flamme, à la fumée et à la toxicité qui sont prévues à l’annexe 1 du Code FTP.

Tuyauterie qui traverse des ponts et des cloisons

227 La tuyauterie qui traverse des cloisonnement du type « A » ou « B » dans les locaux d’habitation, les locaux de service et les postes de sécurité doit pouvoir supporter la même température que le peuvent les cloisonnements.

Matériaux pour dalots extérieurs, décharges sanitaires ou toute autre évacuation

228 (1) À bord d’un bâtiment dont la coque est construite à partir de matériaux combustibles, il est interdit d’utiliser des matériaux que la chaleur rend facilement et rapidement inefficaces pour les dalots extérieurs, les décharges sanitaires ou toute autre évacuation située près de la ligne de flottaison si la défaillance de ces matériaux entraînait, en cas d’incendie, un danger d’envahissement.

(2) À bord d’un bâtiment dont la coque est construite à partir de matériaux incombustibles, les matériaux qui sont utilisés pour les dalots extérieurs, les décharges sanitaires ou toute autre évacuation située près de la ligne de flottaison doivent avoir une résistance au feu au moins équivalente à celle de la coque.

Moyens à distance pour la fermeture des pompes

229 (1) Des moyens à distance qui peuvent être actionnés à partir de l’extérieur des espaces desservis par des pompes de transfert de mazout, des pompes des groupes de traitement du combustible liquide et d’autres pompes à carburant similaires doivent être prévus pour arrêter les pompes. Le poste de sécurité d’incendie principal doit être pourvu d’un moyen à distance pour arrêter les pompes et d’un indicateur visuel permettant de vérifier si les pompes fonctionnent.

(2) Les moyens à distance doivent être disposés de façon qu’une source d’alimentation qui arrête les pompes est fournie, selon le cas :

(3) Tout circuit d’arrêt des moyens à distance qui est activé manuellement doit être redémarré manuellement.

Liquides ou gaz liquéfiés hautement inflammables

230 (1) Tout local contenant des liquides ou des gaz liquéfiés hautement inflammables, doit être :

(2) Les dispositifs de pression réglables et les soupapes de sécurité des bouteilles qui contiennent des liquides ou des gaz liquéfiés hautement inflammables doivent évacuer l’air à l’intérieur de l’espace dans lequel ces bouteilles sont situées. Le local doit être étanche au gaz s’il est contigu à d’autres locaux fermés.

231 (1) Les locaux servant à l’entreposage de liquides ou de gaz liquéfiés hautement inflammables doivent être :

(2) Il est interdit d’installer des câblages et des accessoires électriques dans des locaux servant à l’entreposage de liquides ou de gaz liquéfiés hautement inflammables, sauf dans les cas suivants :

Compartiments d’entreposage séparés pour les gaz comprimés

232 (1) Chaque type de gaz comprimé doit être entreposé dans un compartiment séparés des autres types de gaz comprimé.

(2) Les compartiments qui sont utilisés pour entreposer du gaz comprimé ne doivent pas être utilisés pour entreposer d’autres matériaux combustibles ou des objets qui ne font pas partie du réseau de distribution de gaz.

Moyens d’évacuation

233 (1) Dans le présent article et à l’article 234, les moyens d’évacuation ne comprennent pas un ascenseur.

(2) Les escaliers et les échelles doivent être disposés de façon à faciliter, à partir des locaux d’habitation et des locaux où l’équipage est normalement appelé à travailler, sauf les locaux de machines, l’évacuation vers le pont d’embarquement pour les embarcations et les radeaux de sauvetage.

(3) Deux moyens d’évacuation largement séparés doivent être prévus à tous les niveaux d’habitation. Les moyens d’évacuation peuvent inclure des moyens d’accès normaux à partir de chaque local restreint ou groupe de locaux.

(4) Les moyens d’évacuation sous le pont exposé doivent être des escaliers. L’itinéraire le plus direct pour se rendre à l’un des escaliers doit être indépendant des portes imperméables.

(5) Les moyens d’évacuation au-dessus du pont exposé doivent être des escaliers ou des portes, ou une combinaison d’escaliers et de portes, menant à un pont découvert.

(6) Malgré les paragraphes (4) et (5), s’il est impossible d’installer des escaliers ou des portes, l’un des moyens d’évacuation sous le pont exposé et au-dessus de celui-ci peut être un hublot d’un diamètre d’au moins 400 mm ou une écoutille d’au moins 560 mm × 560 mm qui sont protégés, au besoin, contre l’accumulation de glace.

(7) Les moyens d’évacuation ne doivent comprendre ni échelle verticale ni écoutillon de pont. Cependant, si l’installation d’un escalier est impossible, une échelle verticale peut être utilisée comme second moyen d’évacuation.

(8) La largeur, le nombre et la continuité des moyens d’évacuation doivent être conformes aux exigences du Recueil FSS.

(9) Une coursive ou une partie d’une coursive à partir de laquelle il n’y a qu’un moyen d’évacuation ne doit pas dépasser 5 m de longueur.

234 (1) Chaque local de machines de la catégorie A doit avoir deux moyens d’évacuation qui sont séparés le plus possible l’un de l’autre. Si un moyen d’évacuation est vertical, il doit consister en des échelles en acier.

(2) Toute cabine dont la porte mène directement à un local de machines de la catégorie A doit avoir un moyen d’évacuation qui est distinct des moyens d’évacuation du local.

[235 à 299 réservés]

PARTIE 3

Bâtiments de moins de 24 m de longueur

Définitions et Interprétation

300 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

bâtiment transportant des passagers Bâtiment qui transporte un ou plusieurs passagers. (passengercarrying vessel)

cloisonnements du type « A-15 » S’entend au sens de la règle 3.2 du chapitre II-2 de SOLAS. (“A-15” class divisions)

cloisonnements du type « B-15  » S’entend au sens de la règle 3.4 du chapitre II-2 de SOLAS. (“B-15” class divisions)

cloisonnements du type « F » Cloisonnements qui sont formés de cloisons, de ponts, de plafonds ou de vaigrages et qui sont conformes aux exigences d’essai au feu relatives aux cloisonnements du type « F » prévues à l’annexe 1 du Code FTP. (“F” class divisions)

incombustible Qualifie un matériau :

isolant qui assure une protection contre l’incendie pendant 30 minutes Selon le cas :

laboratoire d’essai Laboratoire accrédité par le Conseil canadien des normes, ou par tout autre organisme d’accréditation national qui est membre de l’International Laboratory Accreditation Cooperation, à produire des résultats exacts dans le cas des essais ou étalonnages énumérés dans sa portée d’accréditation. (testing laboratory)

locaux de machines Locaux qui contiennent des machines de propulsion, des chaudières, des groupes de traitement du combustible liquide, des moteurs à combustion interne, des génératrices et des machines électriques importantes, ou des installations de ventilation ou de conditionnement d’air, et des locaux de même nature, ainsi que les puits qui y aboutissent. (machinery spaces)

locaux d’habitation Les locaux destinés au public, les coursives, les locaux sanitaires, les cabines, les bureaux, les salles de jeux ou de loisir, ou les offices ne contenant pas d’appareils de cuisson, et les locaux de même nature. (accommodation spaces)

locaux de service Les locaux qui servent de cuisines, les offices contenant des appareils de cuisson, les armoires de service, les magasins, ou les ateliers autres que ceux qui sont situés dans les locaux de machines, et les locaux de même nature, ainsi que les puits qui y aboutissent. (services spaces)

longueur hors tout À l’égard d’un bâtiment, la distance mesurée de l’extrémité avant de la surface externe la plus avancée de la coque jusqu’à l’extrémité arrière de la surface externe la plus reculée de la coque. (length overall)

organisme de certification de produits Organisme accrédité par le Conseil canadien normes, ou par tout autre organisme d’accréditation national qui est membre de l’entente de reconnaissance mutuelle (MLA) de International Accreditation Forum, offrant l’assurance écrite tierce partie qu’un produit est conforme aux exigences de certifications du produit, y compris l’approbation de la première certification et du maintien de la certification. (product certification body)

résine retardant la propagation de la flamme Selon le cas :

revêtement retardant la propagation de la flamme Selon le cas :

société de classification Société de classification avec laquelle le ministre a conclu un accord ou un arrangement en vertu de l’alinéa 10(1)c) de la Loi. (classification society)

(2) Pour l’application de la présente partie, un bâtiment est construit le jour ou, selon le cas :

Champ d’application

301 (1) La présente partie s’applique à l’égard des bâtiments canadiens ci-après où qu’ils soient :

(2) La présente partie ne s’applique pas à l’égard des bâtiments suivants :

Conformité

302 Le représentant autorisé d’un bâtiment veille à ce que les exigences prévues aux articles 305 à 347 soient respectées à l’égard du bâtiment.

Bâtiments jouissant de droits acquis

303 (1) Si un bâtiment qui a été construit avant la date à laquelle le présent article entre en vigueur était titulaire, à n’importe quel moment avant cette date, d’un certificat délivré en vertu du Règlement sur les certificats de bâtiment ou des articles 318 ou 319 de la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R.C., 1985, ch. S-9, son représentant autorisé peut veiller à ce que soient respectées les exigences qui devaient être remplies aux fins de délivrance du certificat, au lieu des exigences des articles 313 à 347.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque le service auquel le bâtiment est destiné change de telle manière que les exigences qui devaient être remplies aux fins de délivrance du certificat ne sont plus respectées.

Restrictions visant les droits acquis

304 L’article 303 ne s’applique pas :

Interdiction — bâtiments transportant des passagers en bois

305 Les bâtiments transportant des passagers en bois doivent :

Quantité et entreposage de certains liquides inflammables

306 Les liquides inflammables, autres qu’une cargaison, du carburant ou du lubrifiant qui se trouvent dans les systèmes du bâtiment, ou les liquides qui sont utilisés à bord de celui-ci :

Entretien et accessibilité de l’équipement et des systèmes

307 (1) L’équipement de sécurité en cas d’incendie à bord d’un bâtiment et le système de sécurité en cas d’incendie exigé par la présente partie doivent être conformes aux exigences suivantes :

(2) L’équipement et le système de sécurité en cas d’incendie exigés par la présente partie doivent être rapidement accessibles pour utilisation immédiate.

Plans de lutte contre l’incendie

308 (1) Le plan ou l’opuscule de lutte contre l’incendie d’un bâtiment transportant des passagers, qui comprend les éléments ci-après, doit être facilement accessible à bord par le capitaine et l’équipage du bâtiment :

(2) Le plan ou l’opuscule doit être rédigé :

Équipement portable de lutte contre les incendies

Quantité, type et endroit

309 (1) Tout bâtiment qui est d’une longueur hors tout figurant à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe doit avoir à bord l’équipement de lutte contre l’incendie figurant à la colonne 2.

Article Colonne 1

Longueur hors tout
Colonne 2


Équipement de lutte contre l’incendie

1

Au plus 12 m

L’équipement suivant :

  • a) un extincteur d’incendie 2A :10B :C;
  • b) un extincteur d’incendie 2A :10B :C pour tout local équipé d’un appareil de cuisson, de chauffage ou de réfrigération au carburant;
  • c) un extincteur d’incendie 10B :C pour tout local de machines;
  • d) une hache d’incendie;
  • e) un seau d’incendie.

2

Plus de 12 m

L’équipement suivant :

  • a) un extincteur d’incendie 2A :20B :C;

1

Au plus 12 m

L’équipement suivant :

  • a) un extincteur d’incendie 2A :20B :C;
  • b) un extincteur d’incendie 2A :10B :C pour tout local équipé d’un appareil de cuisson, de chauffage ou de réfrigération au carburant;
  • c) un extincteur d’incendie 10B :C pour tout local de machines;
  • d) une hache d’incendie;
  • e) un seau d’incendie.
  • b) un extincteur d’incendie 2A :20B :C aux endroits suivants :
    • (i) tout local équipé d’un appareil de cuisson, de chauffage ou de réfrigération au carburant,
    • (ii) tout local d’habitation;
  • c) un extincteur d’incendie 2A :20B :C supplémentaire pour chaque superficie de 70 m2, ou fraction de celle-ci, de tout local d’habitation;
  • d) un extincteur d’incendie 20B :C pour chaque tranche de 746 kW, ou fraction de celle-ci, des moteurs de propulsion ou des moteurs auxiliaires dans chaque local de machines; e) un extincteur d’incendie 2A :10B :C :
    • (i) pour tout endroit ayant des appareils électroménagers servant à la cuisson ou au réchauffement de la nourriture,
    • (ii) pour toute armoire renfermant des produits inflammables;
  • f) une hache d’incendie;
  • g) deux seaux d’incendie.

(2) Tout bâtiment qui est tenu d’avoir à son bord un extincteur d’incendie portatif figurant à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe peut avoir au lieu de celui-ci un extincteur qui contient l’agent extincteur et qui est d’un poids figurant aux colonnes 2, 3 ou 4.

Tableau des équivalences

  Colonne 1 Colonne 2


Poudre sèche polyvalente (phosphate d’ammonium)
Colonne 3

Poudre sèche classique (bicarbonate de sodium) (feux de classes B et C seulement)
Colonne 4


Dioxyde de carbone (feux de classes B et C seulement)
    Poids net Poids net Poids net

Article

Classification

kg

lb

kg

lb

kg

lb

1

2A :10B :C

2,25

5

       

2

2A :20B :C

4,5

10

       

3

10B :C

2,25

5

2,25

5

4,5

10

4

20B :C

4,5

10

4,5

10

9

20

(3) Dans tout renvoi relatif à la classification d’un extincteur d’incendie, les lettres de la classification renvoient aux classes de feux suivantes :

(4) Les extincteurs d’incendie portatifs doivent contenir un agent extincteur pouvant éteindre les feux éventuels dans le local pour lequel ils sont destinés.

(5) Un extincteur d’incendie portatif peut avoir une cote pour les feux de classe K au lieu d’une cote pour les feux de classe B, s’il est dans un endroit où se trouvent des appareils de cuisson où brûlent des substances inflammables.

(6) L’un des extincteurs d’incendie portatif exigé pour un local doit être rangé près de l’entrée de celui-ci.

(7) Les extincteurs d’incendie portatif contenant un agent extincteur à gaz ne doivent être ni rangés dans les locaux d’habitation ni destinés à y être utilisés.

Certification ou approbation des extincteurs d’incendie portatifs

310 (1) Les extincteurs d’incendie portatifs exigés par la présente partie à bord d’un bâtiment doivent :

(2) Tout extincteur d’incendie portatif qui se trouvait à bord du bâtiment lorsque celui-ci a été importé au Canada peut être d’un type approuvé par une société de classification.

Extincteurs d’incendie portatifs — exigences supplémentaires

311 (1) Tout extincteur d’incendie portatif doit être tenu entièrement chargé et être remplacé selon les spécifications établies par son fabricant, le cas échéant.

(2) Tout extincteur d’incendie portatif dont le transport à bord d’un bâtiment est exigé par la présente partie doit être monté au moyen d’un collier de serrage qui maintient l’extincteur d’incendie fermement à son emplacement mais permet de le prendre en main rapidement et complètement et de l’utiliser immédiatement.

(3) Tout extincteur d’incendie portatif destiné à être transporté à la main et utilisé manuellement doit peser au plus 23 kg.

(4) Tout extincteur d’incendie portatif doit être rangé pour que son utilisation ne soit pas incommodée par le givrage ou les basses températures.

(5) Tout extincteur d’incendie portatif doit porter un numéro d’au moins 13 mm en hauteur et son lieu d’arrimage doit porter le numéro correspondant en caractère d’au moins 13 mm de hauteur. Cependant, s’il n’est utilisé qu’un seul type et une seule grosseur d’extincteur d’incendie portatif, le numérotage pourra être omis.

Seaux d’incendie

312 Les seaux d’incendie doivent avoir une capacité minimum de 10 L et être attachés à une ligne d’une longueur suffisante pour permettre de les remplir à partir du plan d’eau environnant depuis n’importe quel pont du bâtiment.

Moyens d’évacuation

Sorties

313 (1) En plus du moyen de sortie principal d’un local d’habitation, d’une timonerie, d’un local de machines, d’un local accessible aux passagers ou d’un local où l’équipage est normalement appelé à travailler, une sortie de secours doit être prévue pour chacun de ces locaux. Une sortie de secours n’est pas exigée lorsque le local ne permet pas l’aménagement du moyen de sortie principal et d’une sortie de secours.

(2) Le moyen de sortie principal et la sortie de secours doivent :

(3) Malgré l’alinéa (2)e), le moyen de sortie principal et la sortie de secours de la timonerie doivent, si possible, être situés sur des côtés opposés du bâtiment.

(4) À bord des bâtiments transportant des passagers, dans chaque espace publique un écriteau portant les mots « SORTIE  » et « EXIT » en lettres rouges illuminées doit être situé à côté du moyen de sortie principal et de la sortie de secours.

(5) Si un écriteau exigé par le paragraphe (4) n’est pas visible à partir d’une section du local, un écriteau portant les mots « SORTIE» et « EXIT » en lettres rouges illuminées et ayant une flèche rouge illuminée indiquant la direction vers la sortie à laquelle l’écriteau renvoit doit se trouver dans un endroit facilement visible dans le local.

Couloirs d’évacuation

314 (1) Le présent article s’applique aux couloirs d’évacuation provenant d’un local d’habitation, d’une timonerie ou d’un local de machine, ou de tout autre local accessible aux passagers ou tout local où l’équipage est normalement appelé à travailler.

(2) Les escaliers, les coursives, les portes et les échelles doivent être disposés de façon à faciliter l’évacuation vers les postes de rassemblement et d’embarquement. Les portes doivent être construites de façon qu’elles s’ouvrent vers l’extérieur et que les charnières se trouvent vers l’avant.

(3) Si la sortie est située de façon que l’évacuation du local soit difficile en l’absence de supports tels que des poignées ou des échelles, des supports appropriés doivent être fixés de manière permanente.

(4) Les mains courantes et les échelles permettant d’accéder au pont ou d’en descendre doivent, si possible, dépasser suffisamment le niveau du pont pour que l’accès soit rapide et sécuritaire.

(5) Les échelles et les escaliers d’un local, autre qu’un local de machines, doivent être construits d’un matériau incombustible ou recouverts d’un revêtement retardant la propagation de la flamme et être munis de marches ou de barreaux antidérapants.

(6) Les échelles et les escaliers des locaux de machines doivent être construits d’un matériau incombustible et être munis de marches ou de barreaux ou antidérapants.

(7) Les revêtements intumescents ne doivent pas être utilisés sur les escaliers ou les échelles.

(8) Les escaliers d’une hauteur de plus de 1m doivent être munis, de chaque côté, de mains courantes ou de poignées et doivent conserver une largeur réelle de 760 mm.

(9) À bord des bâtiments ne transportant pas de passagers, les échelles portatives doivent être conformes aux exigences suivantes :

(10) À bord des bâtiments transportant des passagers :

Configuration des escaliers et des échelles inclinées à bord des bâtiments transportant des passagers

315 (1) À bord des bâtiments transportant des passagers, la configuration des escaliers et des échelles inclinées doit être conforme aux exigences suivantes :

(2) Pour l’application des alinéas (1)e) et f), si la distance entre les mains courantes est inférieure à la largeur du giron des marches, la largeur de la marche et la largeur de l’escalier ou de l’échelle inclinée doit être mesurée à la hauteur des mains courantes.

Protection structurale contre les incendies

Isolant, résine retardant la propagation de la flamme et revêtement retardant la propagation de la flamme

316 (1) Les surfaces exposées des isolants appliqués sur les surfaces intérieures des locaux de machines doivent être imperméables aux huiles et aux vapeurs d’huiles.

(2) Tous les isolants thermiques et acoustiques, y compris les isolants pour les tuyaux et les revêtements de ventilation, doivent être incombustibles.

(3) Il est interdit d’utiliser de la mousse de polyuréthane ou un autre isolant organique sauf dans les cas suivants :

317 (1) Le présent article s’applique à l’égard de l’isolant, d’un revêtement retardant la propagation de la flamme ou de la résine retardant la propagation de la flamme exigés par la présente partie.

(2) L’isolant, le revêtement retardant la propagation de la flamme ou la résine retardant la propagation de la flamme, sur un pont ou sur une cloison, doivent :

(3) L’isolant sur un pont ou une cloison doit être maintenu en place par des tiges et des attaches rapides à intervalles rapprochés ou une autre méthode qui, à la fois :

(4) Lorsque l’isolant est installé du côté des raidisseurs d’un pont ou d’une cloison, un minimum de 50 % de l’épaisseur de l’isolation doit être installée au-dessus du raidisseur.

(5) Pour l’application du revêtement retardant la propagation de la flamme et de la résine retardant la propagation de la flamme, les surfaces doivent être préparées et le revêtement et la résine doivent être appliqués conformément aux spécifications de leur fabricant.

Appareils de cuisson et de chauffage

318 (1) À bord des bâtiments transportant des passagers, les parois des cuisines contenant des appareils de cuisson doivent être constituées de cloisonnements du type « F » ou « B-15 » ou être isolées au moyen d’un isolant qui assure une protection contre l’incendie pendant 30 minutes, dans les cas suivants :

(2) Les appareils de cuisson et de chauffage doivent être installés conformément aux instructions de leur fabricant, s’il y a lieu, à l’égard des dégagements et des matériaux, y compris l’isolant installé dans la région de l’appareil. Lorsque l’espace ne permet pas de respecter les dégagements minimum d’air spécifiés, s’il y a lieu, par le fabricant, les conditions suivantes doivent être respectées :

(3) Lorsqu’un équipement de sauvetage, un poste de rassemblement ou un poste d’embarquement est situé sur le pont immédiatement au-dessus ou de l’autre côté d’une cloison délimitant un local contenant des appareils de cuisson ou de chauffage, le pont ou la cloison doit :

Timoneries, locaux de machines et armoires servant à l’entreposage des matériaux inflammables ou combustibles

319 (1) Sous réserve du paragraphe 320(1), les ponts et les cloisons qui séparent une timonerie des autres locaux doivent, selon le cas :

(2) Les parois des locaux de machines doivent, dans la mesure du possible, empêcher le passage de la fumée.

(3) Toute armoire servant à l’entreposage des liquides inflammables ou combustibles :

Bâtiments transportant plus de 100 passagers ou plus de 12 passagers avec couchette

320 (1) À bord des bâtiments transportant plus de 100 passagers ou plus de 12 passagers avec couchette, les ponts qui séparent un local d’habitation, un local de service ou une timonerie d’un local d’habitation, d’un local de service ou d’une timonerie et les ponts ou les cloisons dans la région de l’équipement de sauvetage, d’un poste de rassemblement ou d’un poste d’embarquement doivent :

(2) À bord des bâtiments qui transportent plus de 12 passagers avec couchette, les exigences suivantes doivent être respectées :

Bâtiments en bois ou en composite
Locaux de machines

321 À bord des bâtiments en bois ou en composite, les surfaces internes exposées des locaux de machines et de la structure de support, y compris les fondations des moteurs, doivent être recouvertes d’une couche finale de revêtement retardant la propagation de la flamme ou de résine retardant la propagation de la flamme.

322 (1) À bord des bâtiments en bois ou en composite, les ponts ou les cloisons qui séparent les locaux de machines des locaux d’habitation, de la cuisine, d’une timonerie, d’un local renfermant un système fixe d’extinction d’incendie par le gaz ou d’un compartiment servant à l’entreposage des réservoirs de gaz doivent être constitués de cloisonnements du type « F » ou de cloisonnements du type « B-15 » ou isolés au moyen d’un isolant qui assure une protection contre l’incendie pendant 30 minutes.

(2) À bord des bâtiments d’une longueur hors tout d’au plus 15 m, toute région d’un pont ou d’une cloison dans lequel l’espace disponible ou la configuration physique de celui-ci rend impossible le respect des exigences du paragraphe (1) peut être recouverte de revêtement retardant la propagation de la flamme de type intumescent ou de résine retardant la propagation de la flamme.

Bâtiments transportant des passagers en composite — laminage de la coque, des ponts et des superstructures

323 À bord des bâtiments transportant des passagers en composite qui transportent plus de 100 passagers ou plus de 12 passagers avec couchettes ou qui effectuent régulièrement des voyages autres que des voyages en eaux abritées ou des voyages limités à proximité du littoral, classe 2, les exigences suivantes doivent être respectées :

Bâtiments en acier ou en aluminium

324 (1) À bord des bâtiments en acier ou en aluminium, les ponts ou les cloisons qui séparent le local de machines d’un local d’habitation, de la cuisine, d’une timonerie, d’un local renfermant de l’équipement fixe d’extinction d’incendie par le gaz ou d’un compartiment servant à l’entreposage des réservoirs de gaz doivent être constitués :

(2) À bord des bâtiments d’une longueur hors tout d’au plus 15 m, toute région d’un pont ou d’une cloison dans lequel l’espace disponible ou la configuration physique de celui-ci rend impossible le respect des exigences du paragraphe (1), peut être recouverte de revêtement retardant la propagation de la flamme de type intumescent.

Ouverture des parois, ponts, cloisons et armoires

325 (1) L’étanchéité au feu des parois, des ponts, des cloisons et des armoires qui sont visés aux articles 318 à 320, 322 et 324 ne doit pas être compromise par le passage de câbles électriques, de tuyaux, de gaines, de conduits ou d’autres dispositifs de pénétrations qui traversent les cloisonnements.

(2) Les portes et les autres fermetures d’ouvertures dans les parois, les ponts, les cloisons et les armoires qui sont visés aux articles 318 à 320, 322 et 324 doivent avoir une résistance au feu équivalente à celles des cloisonnements du type des structures dans lesquelles elles sont ménagées.

Finition intérieure et ameublement

326 (1) Sous réserve de l’article 327, les surfaces exposées à l’intérieur d’un local d’habitation, d’un local de service et d’une timonerie doivent être, selon le cas :

(2) Les peintures, les vernis ou les autres substances à base de nitrocellulose ne doivent pas être appliqués, et les tissus qui contiennent de la nitrocellulose ne doivent pas être installés sur la surface intérieure ou sur les meubles.

327 (1) Les sous-couches constituant des revêtements de pont à l’intérieur des locaux d’habitation, des locaux de service ou des timoneries doivent :

(2) Les matériaux de finition de la surface autres que les revêtements de sol souples dans les locaux d’habitation, les locaux de service ou les timoneries doivent  :

(3) Les revêtements de sol souples à l’intérieur des locaux de service doivent :

328 (1) Les rideaux et les autres textiles suspendus ne doivent pas être installés à moins de 600 mm des appareils de cuisson, des appareils de chauffage ou des appareils utilisant un combustible, ou des appareils similaires.

(2) À bord des bâtiments transportant plus de 100 passagers ou plus de 12 passagers avec couchette, les exigences suivantes doivent être respectées :

(3) Dans le paragraphe (2), tissu résistant aux flammes s’entend d’un tissu qu’un organisme de certification de produits ou un laboratoire d’essai a certifié comme étant conforme aux exigences de la norme CAN/ULC-S109, intitulée Norme relative aux essais de comportement au feu des tissus et pellicules ininflammables, ou à celles de la norme NFPA 701, intitulée Standard Methods of Fire Tests for Flame Propagation of Textiles and Films.

Systèmes de ventilation — bâtiments transportant des passagers

329 (1) Le présent article s’applique à l’égard de bâtiments transportant des passagers.

(2) Aucun conduit de ventilation desservant un local d’habitation, un local de service ou une timonerie ne doit traverser un local de machines, sauf lorsque le conduit est étanche aux gaz, est fabriqué en acier ou en alliage d’aluminium et est isolé au moyen d’un isolant qui assure une protection contre l’incendie pendant 30 minutes.

(3) Les conduits d’évacuation de l’air des hottes de cuisinière doivent avoir un dégraisseur et être en acier.

(4) Des moyens doivent être prévus pour fermer les orifices principaux d’entrée et de sortie des systèmes de ventilation à partir d’un endroit situé à l’extérieur des locaux desservis par les systèmes. Les moyens de fermeture doivent être conformes aux exigences suivantes :

(5) Des moyens doivent être prévus pour l’arrêt des ventilateurs desservant des locaux d’habitation, des locaux de service, des espaces à cargaison, des postes de sécurité ou des locaux de machines. Les moyens doivent être situés dans un endroit facilement accessible de l’extérieur mais, dans le cas d’un ventilateur desservant un local de machines, ils doivent être à l’endroit exigé par le paragraphe 341(2).

(6) Les conduits de ventilation qui desservent un local de machines ou une cuisine et qui traversent un local d’habitation, un local de service ou une timonerie doivent être étanches aux gaz, être fabriqués en acier ou en alliage d’aluminium ou être isolés au moyen d’un isolant qui assure une protection contre l’incendie pendant 30 minutes.

(7) À bord des bâtiments en composite, si le conduit de ventilation qui dessert un local de machines fait partie intégrante de la structure, les surfaces internes doivent être recouvertes d’un revêtement retardant la propagation de la flamme de type intumescent ou être isolées au moyen d’un isolant qui assure une protection contre l’incendie pendant 30 minutes.

Citernes à combustibles — bâtiments transportant des passagers

330 (1) Le présent article s’applique à l’égard de bâtiments transportant des passagers.

(2) Les citernes à combustibles doivent :

(3) Si les citernes à combustibles ne sont pas en acier et si elles sont situées à l’intérieur d’un local de machines ou adjacent à celui-ci, ou sont situées à l’intérieur d’un local qui contient des matériaux inflammables ou qui est adjacent à celui-ci, les surfaces exposées des citernes doivent être isolées au moyen d’un isolant qui assure une protection contre l’incendie pendant 30 minutes.

(4) À bord des bâtiments en composite, les citernes à combustibles en composite qui font corps avec la coque doivent être revêtues d’une couche finale de résine retardant la propagation de la flamme. Les surfaces exposées des citernes doivent être isolées au moyen d’un isolant qui assure une protection contre l’incendie pendant 30 minutes.

Détection d’incendie, alarmes et communications

Systèmes de détection automatique et d’alarme d’incendie

331 (1) Un système de détection automatique et d’alarme d’incendie doit être installé pour détecter la présence et le lieu de l’incendie, dans les locaux d’habitation, les locaux de machines et les locaux de service.

(2) Le système doit indiquer la présence de l’incendie à l’aide d’un signal sonore émis à un ou plusieurs endroits du bâtiment de manière à rapidement avertir le capitaine et l’équipage du bâtiment. Dans les locaux de machines occupés ayant un bruit ambiant très élevé, le système doit aussi indiquer la présence de l’incendie au moyen de feux ou de phares rouges clignotants assez puissants et nombreux pour alerter les occupants des locaux.

(3) Le système doit être conçu selon les exigences suivantes :

(4) L’installation du système doit être conforme aux exigences suivantes :

(5) Les détecteurs de fumée et les détecteurs thermiques doivent être certifiés par un organisme de certification de produits ou d’un type approuvé par une société de classification.

(6) Les détecteurs thermiques doivent :

Système de sonorisation

332 (1) Un système de sonorisation doit être installé à bord d’un bâtiment lorsque sa configuration ne permet pas l’usage d’une communication orale directe du poste de contrôle ou de la timonerie aux locaux d’habitation, aux locaux de service, aux locaux de machines, aux ponts extérieurs et aux postes d’embarquement et de rassemblement.

(2) Le système de sonorisation doit fournir un moyen de diffusion efficace partout dans les locaux d’habitation, les locaux de service, les ponts extérieurs et les postes d’embarquement et de rassemblement.

(3) Le système de sonorisation doit être conçu et installé pour être conforme aux exigences suivantes :

Systèmes de lutte contre l’incendie à l’eau

Généralités

333 Tout bâtiment doit être muni d’un système de lutte contre l’incendie à l’eau qui est conforme aux exigences des articles 334 à 338.

Pompes à incendie

334 (1) Tout bâtiment d’une longueur hors tout figurant à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe doit être équipé des pompes à incendie fixe du type et du nombre figurant à la colonne 2 qui ont la capacité en eau figurant à la colonne 3 et le diamètre du collecteur d’incendie figurant à la colonne 4.

Tableau

Article Colonne 1


Longueur hors tout
Colonne 2


Pompe à incendie fixe
Colonne 3

Capacité en eau des pompes (L/s)
Colonne 4

Diamètre du collecteur d’incendie (mm)

1

Au plus 15 m

Une pompe à incendie manuelle ou mécanique.

1,14

25

2 Plus de 15 m mais au plus 20 m Les pompes suivantes :    

 

 

  • (a) une pompe à incendie manuelle ou mécanique;

1,14

38

   
  • (b) une pompe à incendie mécanique.

1,14

38

3 Plus de 20 m Les pompes suivantes :    

 

 

  • (a) une pompe à incendie manuelle ou mécanique;

1,80

38

   
  • (b) une pompe à incendie mécanique.

2,28

38

(2) Si une pompe de cale, une pompe sanitaire ou une pompe de service général est utilisée comme pompe à incendie, un clapet de non-retour ou une soupape à clapet battant doit être installé entre la bouche d’incendie de mer et le tuyau d’aspiration d’eau de cale pour effectivement prévenir le refoulement de l’eau dans les compartiments de la cale. Le système de pompes de cale et le système de pompes à incendie doivent pouvoir fonctionner simultanément.

(3) La pompe à incendie mécanique ne doit pas être propulsée par le moteur principal du bâtiment à moins que celui-ci ne puisse être utilisé indépendamment de l’arbre porte-hélice.

(4) Les pompes à incendie pouvant produire une pression supérieure à la pression de service nominale de la tuyauterie d’incendie, des bouches d’incendie ou des manches d’incendie doivent être munies de soupapes de sécurité. Elles doivent être installées et ajustées de manière que la pression ne soit jamais excessive dans l’ensemble du système de lutte contre l’incendie.

(5) Si une pompe à incendie est exigée, elle doit être située à l’extérieur du local des machines et être munie d’un moyen d’aspiration à la mer située à l’extérieur de ce local. Si cette pompe à incendie est mécanique, elle doit être munie d’une source d’alimentation à l’extérieur de ce local.

(6) Si deux pompes à incendie sont exigées, celles-ci doivent être installées dans des compartiments séparés et munies d’un moyen d’aspiration à la mer indépendante l’une de l’autre. Si les deux pompes sont mécaniques, elles doivent être munies d’une source d’énergie indépendante l’une de l’autre.

(7) À bord des bâtiments munis de deux pompes à incendie ou plus raccordées à un système de pompage commun, un clapet de non-retour doit être installé sur la conduite de refoulement de chaque pompe pour éviter un retour d’eau dans la pompe lorsqu’elle ne fonctionne pas.

(8) Toute pompe à incendie doit :

(9) Les pompes à incendie, à l’exception des pompes installées sur un pont découvert, doivent être d’un matériau incombustible.

(10) Les roues des pompes à incendie doivent être d’un type qui ne sera pas endommagé par la chaleur ou par leur fonctionnent à sec.

(11) Les prises d’eau de mer des pompes à incendie doivent être munies de dispositifs empêchant leur obstruction par la glace ou les débris.

Tuyauterie et bouches d’incendie

335 (1) Le nombre et l’emplacement des bouches d’incendie à bord d’un bâtiment doivent être prévus de manière que, si celles-ci sont munies d’une manche d’incendie d’au plus 18 m de longueur, le jet d’eau exigé par l’alinéa 334(8)b) puisse être projeté dans chacune des parties de ce bâtiment.

(2) Les bouches d’incendie doivent être munies d’une manche d’incendie et d’un ajustage à double usage qui, à la fois :

(3) La tuyauterie d’alimentation et les bouches d’incendie à bord d’un bâtiment doivent être de taille réglementaire et avoir un diamètre au moins égal au diamètre minimal exigé par le paragraphe 334(1) pour les collecteurs principaux d’incendie de ce bâtiment.

(4) À bord des bâtiments qui transportent des cargaisons en pontée, la tuyauterie d’incendie et les bouches d’incendie doivent être installées pour éviter qu’elles soient endommagées par ces cargaisons.

(5) La pression maximale de toute bouche d’incendie ne doit pas être telle que les manches à incendie ne puissent plus être maniées efficacement par un seul membre de l’équipage.

(6) La bouche d’incendie doit être installée de manière à être conforme aux exigences suivantes :

(7) La tuyauterie d’incendie doit être inclinée selon une pente permettant le drainage dans toutes les conditions normales d’exploitation. Des soupapes de drainage doivent être prévues au besoin pour permettre un drainage efficace.

(8) La tuyauterie d’incendie et les bouches d’incendie doivent être installées de façon que le risque de gel soit nul.

336 (1) La tuyauterie et les soupapes et les raccords du système de lutte contre l’incendie à l’eau doivent être fabriqués en acier galvanisé ou d’un autre matériau ayant une résistance mécanique, une résistance aux flammes et une résistance à la corrosion équivalentes.

(2) Les joints de la tuyauterie d’incendie doivent être raccordés de façon à empêcher les fuites et à assurer le respect des exigences en matière de pression dans le système de tuyauterie d’incendie. Les joints à bride ou filetés, ou autres joints aussi fiables que ceux-ci, doivent être utilisés.

337 (1) Toute bouche d’incendie doit être munie d’une soupape de manière que les manches d’incendie qui y sont rattachées puissent être détachées lorsque les pompes à incendie fonctionnent.

(2) Toute soupape installée dans la tuyauterie d’incendie doit être conçue de manière à s’ouvrir en tournant sa poignée dans le sens contraire des aiguilles d’une montre.

(3) Les outils et les accessoires nécessaires à l’utilisation d’une bouche d’incendie et d’une manche d’incendie doivent être rangés à proximité des bouches et des manches.

338 (1) Il est interdit d’utiliser un tuyau flexible dans la tuyauterie d’incendie, sauf si celui-ci est conforme aux exigences suivantes :

(2) Les colliers de serrage pour tuyaux ne peuvent être utilisés qu’avec un tuyau conçu pour recevoir des colliers. Les colliers de serrage doivent :

Systèmes fixes d’extinction d’incendie par le gaz

Généralités

339 (1) Sous réserve du paragraphe (5), les locaux de machines doivent être desservis, selon le cas :

(2) Le système fixe d’extinction d’incendie doit être  :

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à l’égard de la conception des réservoirs sous pression d’un système fixe d’extinction d’incendie. Chaque réservoir sous pression d’un système fixe d’extinction d’incendie doit porter une marque indiquant :

(4) Lorsqu’un système fixe d’extinction d’incendie est actionné, une charge complète doit être libérée simultanément.

(5) À bord des bâtiments en bois ou en composite, le système fixe d’extinction d’incendie par le gaz doit être pourvu de deux charges complètes et indépendantes de gaz. La quantité de gaz pour chacune des charges doit être conforme aux exigences des paragraphes 345(2) ou 346(2), selon le cas, quant à la quantité de gaz pour le système.

(6) Il n’est pas nécessaire de munir les locaux de machines d’un système fixe d’extinction d’incendie, dans les cas suivants :

(7) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

système sur mesure S’entend, dans le cas d’un système fixe d’extinction d’incendie, d’un système nécessitant des calculs et une conception spécifiques à chaque bâtiment dans lequel il est installé pour déterminer le débit, les pressions aux ajustages, les dimensions des tuyaux, les aires ou les volumes protégés par chaque ajustage, la quantité de gaz, le nombre et les types d’ajustages, ainsi que leur disposition. (engineered system)

système précalculé S’entend, dans le cas d’un système fixe d’extinction d’incendie, d’un système qui est conforme aux exigences suivantes :

Composantes

340 (1) La tuyauterie, les soupapes et les raccords d’un système fixe d’extinction d’incendie doivent être fabriqués en acier galvanisé ou d’un autre matériau ayant une résistance aux flammes et une résistance à la corrosion équivalentes, et ils doivent être raccordés et solidement fixés.

(2) Les composantes du système fixe d’extinction d’incendie ne doivent pas être exposées à des dommages mécaniques, chimiques ou autres qui pourraient les rendre non fonctionnelles.

(3) Les soupapes de sécurité du système fixe d’extinction d’incendie doivent être ventilées de manière sécuritaire.

Contrôles et alarmes

341 (1) Tout système fixe d’extinction d’incendie par le gaz desservant les locaux de machines doit avoir un dispositif de commande qui, à la fois :

(2) Des moyens doivent être prévus à l’intérieur de la timonerie ou à un endroit facilement accessible à partir de la position où est situé le dispositif de commande, aux fins suivantes :

(3) Si le local de machines a un volume brut supérieur à 57 m3 ou s’il est normalement occupé, le système d’extinction d’incendie ne doit pas être muni d’un moyen automatique de libération de l’agent extincteur.

(4) Sauf lorsque le local de machines est trop petit pour qu’un membre de l’équipage y accède, le système d’extinction d’incendie doit avoir une alarme pour signaler la libération imminente de l’agent extincteur. L’alarme doit :

(5) Le système fixe d’extinction d’incendie qui est muni d’un moyen de libération automatique de l’agent extincteur doit être conforme aux exigences suivantes :

Fuite de l’agent extincteur

342 (1) Les locaux de machines doivent pouvoir garder la quantité d’agent extincteur exigée par les paragraphes 345(2), 346(2) ou 347(2), selon le cas, à l’intérieur des locaux pendant au moins 15 minutes.

(2) Les ouvertures qui peuvent laisser entrer l’air dans un local de machines ou permettre à l’agent extincteur de s’échapper de celui-ci doivent pouvoir être fermées de l’extérieur de celui-ci. Les moyens de fermeture doivent être conformes au paragraphe 329(4).

(3) Les ouvertures destinées à la ventilation du local de machines doivent être déchargées à l’extérieur du bâtiment et non vers un endroit à proximité d’un poste de rassemblement.

(4) Si la décharge de l’agent extincteur à l’intérieur du local de machines peut occasionner une surpression ou une pression réduite qui pourrait nuire à l’intégrité du local, des mesures doivent être prévues pour en protéger l’intégrité.

Renseignements et procédure

343 (1) Une pancarte portant l’avertissement ci-après doit être affichée à proximité des dispositifs de commande d’un système fixe d’extinction d’incendie par le gaz :

WARNING

Harmful Gas — Do not release the gas until all crew members have evacuated the machinery space — Do not re-enter the machinery space until all gas has been removed and the space declared safe

AVERTISSEMENT

Gaz nocif — Ne pas libérer le gaz avant que tous les membres d’équipage aient évacué le local de machines — Ne pas retourner dans le local avant que tout le gaz ait été éliminé et que le local soit déclaré sécuritaire

(2) Une pancarte portant l’avertissement ci-après doit être affichée à proximité des dispositifs de commande d’un système fixe d’extinction d’incendie par aérosol :

WARNING

Harmful Aerosol — Do not release the aerosol until all crew members have evacuated the machinery space — Do not re-enter the machinery space until all aerosol has been removed and the space declared safe

AVERTISSEMENT

Aérosol nocif — Ne pas libérer l’aérosol avant que tous les membres d’équipage aient évacué le local de machines — Ne pas retourner dans le local avant que tout l’aérosol ait été éliminé et que le local soit déclaré sécuritaire

(3) Une pancarte portant l’avertissement ci-après doit être affichée à l’entrée d’un local de machines occupé :

DANGER

Space protected by fire-extinguishing system — Vacate space immediately when alarm sounds

DANGER

Local protégé par un système d’extinction d’incendie — Quitter le local immédiatement lorsque l’alarme retentit

(4) Des consignes claires visant l’utilisation en toute sécurité d’un système fixe d’extinction d’incendie doivent être conservées à proximité du dispositif de commande pour le système.

(5) La procédure d’opération en cas d’incendie dans un local de machines doit être affichée à chaque poste de sécurité incendie et comprendre une procédure pour :

Réservoirs

344 (1) Les réservoirs d’un système fixe d’extinction d’incendie doivent être à l’abri des conditions climatiques extrêmes et de tout dommage dû à un agent mécanique, chimique ou autre.

(2) Des moyens doivent être prévus pour indiquer si les réservoirs ont été déchargés.

(3) Des moyens doivent être prévus pour permettre à l’équipage de vérifier en toute sécurité la quantité d’agent extincteur et la pression dans les réservoirs.

(4) Les réservoirs d’un système fixe d’extinction d’incendie desservant un local de machines doivent être gardés dans un endroit qui est, à la fois :

(5) Malgré l’alinéa (4)c), à moins qu’ils ne contiennent du dioxyde de carbone, les réservoirs de gaz peuvent être gardés dans le local de machines s’il a un volume brut d’au plus 57 m3 et s’il n’est pas normalement occupé.

(6) Lorsque les réservoirs sont raccordés à un collecteur commun, des clapets de non-retour doivent être installés sur le réseau de distribution pour permettre de débrancher tout conteneur :

Systèmes fixes d’extinction d’incendie par le dioxyde de carbone

345 (1) Pour l’application du paragraphe 339(2), dans le cas d’un système fixe d’extinction d’incendie par le dioxyde de carbone, « certifié pour usage maritime par un organisme de certification de produits » vaut mention de « certifié pour usage maritime par un organisme de certification de produits basé sur la norme NFPA 12, intitulée Standard on Carbon Dioxide Extinguishing Systems ».

(2) La quantité de dioxyde de carbone dans tout système fixe d’extinction d’incendie par le dioxyde de carbone desservant un local de machines doit être suffisante pour obtenir, à un volume spécifique de 0,56 m3 par kilogramme, un volume de gaz libre égale aux valeurs suivantes  :

(3) Le système fixe d’extinction d’incendie doit décharger une quantité suffisante de dioxyde de carbone pour que 85 % de la quantité exigée par le paragraphe (2) soit atteinte dans le local en 120 secondes ou moins.

Autres systèmes fixes d’extinction d’incendie par le gaz

346 (1) Pour l’application du paragraphe 339(2), dans le cas d’un système fixe d’extinction d’incendie par le gaz, autre que par le dioxyde de carbone, « certifié pour usage maritime par un organisme de certification de produits » vaut mention de « certifié pour usage maritime par un organisme de certification de produits basé sur la norme NFPA 2001, intitulée Standard on Clean Agent Fire Extinguishing Systems ».

(2) La quantité de gaz d’un système fixe d’extinction d’incendie par le gaz, autre que par le dioxyde de carbone desservant un local de machines, doit être suffisante pour protéger le local. La quantité requise de gaz est calculée au moyen de la température ambiante minimale prévue, la concentration minimale de conception du gaz et le volume net du local.

(3) La concentration minimale de conception du gaz est la plus élevée des valeurs suivantes :

(4) Le volume net du local correspond à son volume brut, y compris le volume du bouchain, le volume du tambour des machines et le volume de l’air libre contenu dans les réservoirs d’air sous pression qui peut être libéré dans le local en cas d’incendie, moins le volume des objets qui se trouvent dans le local.

(5) Si le système fixe d’extinction d’incendie utilise des halocarbures comme agent extincteur, le système doit libérer une quantité suffisante de l’agent pour que 95 % de la concentration minimale de conception soit atteinte dans le local en 10 secondes ou moins. Si le système utilise un gaz inerte comme agent extincteur, le système doit libérer une quantité suffisante de l’agent pour que 85 % de la concentration minimale de conception soit atteinte dans le local en 120 secondes ou moins.

Systèmes fixes d’extinction d’incendie par aérosol

347 (1) Pour l’application du paragraphe 339(2), dans le cas d’un système fixe d’extinction d’incendie par aérosol :

(2) La quantité d’aérosol d’un système fixe d’extinction d’incendie par aérosol desservant un local de machines doit être suffisante pour protéger le local. La quantité requise d’aérosol est calculée au moyen de la température ambiante minimale prévue, la densité d’application nominale, le volume net du local et, s’il s’agit d’un système fixe d’extinction avec aérosol condensé, l’efficacité de son générateur. 

(3) La densité d’application nominale minimale de l’aérosol doit être supérieure d’au moins 30 %, à la densité d’application pour l’extinction lorsque celle-ci est déterminée par un essai en vraie grandeur.

(4) Le volume net du local correspond à son volume brut, y compris le volume du bouchain, le volume du tambour des machines et le volume de l’air libre contenu dans les réservoirs d’air sous pression, qui peut être libéré dans le local en cas d’incendie, moins le volume des objets qui se trouvent dans le local.

(5) Le système fixe d’extinction d’incendie doit libérer une quantité suffisante d’aérosol pour que la densité nominale soit atteinte dans le local en 120 secondes ou moins.

[348 à 399 réservés]

PARTIE 4

Modifications corrélatives, abrogation et entrée en vigueur

Modifications corrélatives

Règlement sur la construction de coques

400 Les définitions de cloison type « A », cloison type « B » et  tranches verticales principales, à l’article 2 du Règlement sur la construction de coques (voir référence 1), sont abrogées.

401 (1) Les paragraphes 3(3) à (6.1) du même règlement sont abrogés.

(2) Les paragraphes 3(9) à (12) du même règlement sont abrogés.

402 Les parties III à VI du même règlement sont abrogées.

403 L’article 84 du même règlement est abrogé.

404 L’intertitre précédant l’article 94 et les articles 94 à 98 du même règlement sont abrogés.

405 Les parties IX et X du même règlement sont abrogées.

Règlement sur l’inspection des grands bateaux de pêche

406 L’alinéa 26b) du Règlement sur l’inspection des grands bateaux de pêche (voir référence 2) est remplacé par ce qui suit :

407 Le sous-alinéa 2(2)b)(xiii) de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Règlement sur les machines de navires

408 L’alinéa 14c) de la division II de la partie I de l’annexe VIII du Règlement sur les machines de navires (voir référence 3) est remplacé par ce qui suit :

Règlement sur le personnel maritime

409 (1) L’alinéa 207(3)e) du Règlement sur le personnel maritime (voir référence 4) est remplacé par ce qui suit :

(2) Le sous-alinéa 207(4)d)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement

410 L’alinéa 157(3)a) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement (voir référence 5) est remplacé par ce qui suit :

Abrogation

411 Le Règlement sur le matériel de détection et d’extinction d’incendie6 est abrogé.

Entrée en vigueur

412 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[6-1-o]