Vol. 150, no 7 — Le 13 février 2016

Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs et apportant une modification connexe

Fondement législatif

Loi sur le pilotage

Organisme responsable

Administration de pilotage des Grands Lacs

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Dans son rapport d’examen spécial de 2008, le vérificateur général enjoignait à l’Administration de pilotage des Grands Lacs (l’Administration) de prendre des mesures pour éliminer son déficit accumulé et être autonome financièrement. L’Administration a donc adopté des mesures pour contrôler ses coûts et accroître ses revenus. Elle est ainsi parvenue à réduire son déficit accumulé, lequel est passé de 5,5 millions de dollars en 2009 à 0,4 million de dollars à la fin de 2014.

D’après les dernières prévisions, l’Administration prévoit une perte de 0,4 million de dollars pour 2015, ce qui chiffrerait le déficit accumulé à 0,8 million de dollars. La perte de 2015 est principalement attribuable à des heures supplémentaires déraisonnablement élevées des pilotes et à une productivité visant à appuyer la hausse de 13,3 % des niveaux de trafic par rapport à ceux prévus au budget à la suite de la modification des taux tarifaires de 2015 à 2017. L’Administration compte embaucher et former d’autres pilotes pour assurer la prestation des affectations de pilotage accrues. Toutefois, les coûts de formation connexes de ces pilotes supplémentaires ne faisaient pas partie des prévisions utilisées dans le calcul des hausses tarifaires précédemment approuvées (c’est-à-dire les hausses des taux tarifaires de 2016 à 2017). Un autre facteur ayant contribué à la perte de 2015 est le montant approximatif de 0,3 million de dollars en droits imprévus de transfert des pilotes qui n’était pas connu lors de la révision des taux tarifaires en 2015. Enfin, les clients de l’Administration lui ont demandé de mettre en place un droit à court préavis pour permettre à l’Administration de fournir des services de pilotage pour des demandes présentées dans un délai de 12 heures.

Contexte

L’Administration a été établie en 1972 en vertu de la Loi sur le pilotage (la Loi) et elle est une société d’État qui figure à la partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. En vertu du paragraphe 33(3) de la Loi, les tarifs des droits de pilotage fixés par l’Administration doivent lui permettre le financement autonome de ses opérations et être équitables et raisonnables. Les faits qui suivent menacent toutefois la capacité de l’Administration de revenir à son autonomie, qui a été définie comme une priorité dans le rapport d’examen spécial de 2008 produit par le vérificateur général.

Pilotes supplémentaires exigés pour répondre aux demandes actuelles en matière de trafic — Coûts non prévus au budget

Même si les tarifs de 2015 à 2017 ont été fixés, les prévisions sous-jacentes relatives au niveau de trafic ainsi que le nombre de pilotes correspondant ont considérablement changé. Lors de l’établissement des taux tarifaires de 2015 à 2017, les affectations prévues étaient d’environ 6 400, qui pouvaient facilement être réalisées par les 55,5 pilotes équivalents temps plein (ETP); toutefois, en 2015, il y a eu près de 7 400 affectations. Par conséquent, l’Administration a estimé que 5 autres pilotes étaient nécessaires pour assumer efficacement la charge de travail accrue (7 000 affectations) prévue à l’avenir. L’embauche de nouveaux pilotes est synonyme de coûts supplémentaires liés à la formation des apprentis pilotes.

Services de transfert des pilotes aux écluses — Coûts non prévus au budget

Avant le début de la saison de navigation 2015, la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent a informé l’Administration qu’elle n’aurait plus aucun préposé aux amarres aux trois écluses pour aider les pilotes à embarquer et à débarquer des navires gratuitement en raison de leur remplacement par un système d’amarrage mains libres. Le système vise uniquement à amarrer en toute sécurité les navires dans les écluses et non à assurer le transfert des pilotes. Par conséquent, l’Administration a dû négocier des contrats avec des tierces parties pour veiller à ce que des services sécuritaires de transfert des pilotes soient en place aux écluses de Saint-Lambert, aux écluses de Beauharnois et à l’écluse 7 du canal Welland. Puisque les tarifs de 2015 à 2017 ont été fixés avant la perte de ce service, l’Administration a convenu d’engager ces coûts sans les transmettre aux clients en 2015. Toutefois, l’Administration n’est plus en mesure d’absorber le coût annuel d’environ 0,5 million de dollars sans augmenter les revenus.

Demandes de services à court préavis

Le paragraphe 8(1) du Règlement de pilotage des Grands Lacs (le Règlement) exige qu’un client donne un préavis d’au moins 12 heures à l’Administration avant le moment où les services d’un pilote sont requis. Même si l’Administration peut donner dispense du préavis conformément au paragraphe 8(2) du Règlement, cela n’a jamais été fait, car des coûts non recouvrables (c’est-à-dire les heures supplémentaires des pilotes et la productivité) seraient engendrés. Pour fournir une souplesse ajoutée à ses clients, l’Administration compte ajouter, dans les modifications proposées, un nouveau droit pour l’exigence de préavis pour recouvrer les coûts connexes afin de faciliter le recours à un service de pilotage dans un préavis de moins de 12 heures pour les clients.

Objectifs

La présente proposition réglementaire vise à réviser le supplément tarifaire et à établir de nouveaux frais pour le transfert des pilotes et un nouveau frais de préavis. Les modifications tarifaires proposées sont requises pour que l’Administration continue d’offrir des services de pilotage sécuritaires, efficaces et économiques tout en lui permettant d’éliminer complètement son déficit accumulé et d’être autonome financièrement au cours des prochaines années.

Supplément tarifaire révisé

Cette révision du supplément assure que les revenus de l’Administration tirés des tarifs du supplément de pilotage sont suffisants pour compenser les coûts de recrutement et de formation de pilotes supplémentaires compte tenu des demandes plus élevées en fonction du volume, des départs à la retraite des pilotes plus nombreux que prévu et de l’augmentation du nombre de pilotes pour ramener les retards des navires, en raison d’un manque de pilotes, à un niveau plus raisonnable qui peut être accepté par l’industrie.

Nouveaux frais de transfert des pilotes

Ces nouveaux frais permettront à l’Administration de recouvrer le coût lié à l’embarquement et au débarquement sécuritaires des pilotes des navires aux trois écluses où il y a des échanges de pilotes.

Nouveau frais de préavis

À la demande des clients, ce frais permettrait à l’Administration de recouvrer les coûts liés à la fourniture de services de pilotage dans un délai de 12 heures suivant la présentation d’une demande.

Description

Supplément tarifaire révisé

L’Administration propose la hausse suivante des suppléments tarifaires déjà approuvés :

Les droits supplémentaires seront en vigueur jusqu’à la fin de 2017. Par la suite, l’Administration tiendra des discussions avec ses usagers quant à la nécessité de maintenir les droits supplémentaires.

Nouveaux frais de transfert des pilotes

L’Administration propose de mettre en place de nouveaux droits de relève de pilote pour les navires traversant les écluses de Saint-Lambert, les écluses de Beauharnois et l’écluse 7 du canal Welland. Le nouveau droit vise strictement à recouvrer les coûts prévus des services et demeurerait en vigueur jusqu’à ce que l’Administration ainsi que ses intervenants puissent trouver des solutions de rechange tout en assurant le transfert des pilotes de manière sécuritaire et efficace. Les droits proposés pour 2016 seraient de 125 $ par transfert de pilote et de 128 $ pour 2017.

Nouveau frais de préavis

L’Administration propose d’établir un nouveau droit pour demander des services de pilotage selon un court préavis, soit dans un temps inférieur au délai prescrit de 12 heures. Le droit serait fixé en fonction du coût moyen par affectation de l’Administration, à savoir 3 569 $.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente proposition, car il n’y a aucun changement relatif aux coûts administratifs des entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas dans cette proposition, car les petites entreprises ne subissent pas de coûts.

Consultation

Le principal intervenant de l’Administration est la Fédération maritime du Canada, qui représente les propriétaires-exploitants de navires battant pavillon étranger qui naviguent dans le réseau des Grands Lacs et qui sont tenus de recourir aux services des pilotes de l’Administration lorsqu’ils pénètrent dans ces eaux. Les navires qui battent pavillon étranger représentent environ 85 % de la clientèle de l’Administration. L’Administration a rencontré la Fédération à plusieurs reprises en 2015 pour discuter des structures tarifaires proposées. Des présentations ont été faites sur les prévisions relatives au trafic, qui ont été supérieures à celles ayant fait l’objet de discussions lorsque les tarifs de 2015 à 2017 ont été proposés, sur le nombre de pilotes compte tenu des départs à la retraite anticipés et sur les retards continus des navires, auxquels on devra s’attendre en raison d’une pénurie de pilotes si l’Administration ne respecte pas sa stratégie de planification de la relève, ainsi que sur les prévisions financières révisées pour les deux années en question. L’Administration a démontré que les structures tarifaires proposées permettraient uniquement à l’Administration (i) de compenser les coûts plus élevés liés au recrutement et à la formation des apprentis pilotes et (ii) de recouvrer les coûts imprévus de transfert des pilotes qui n’étaient pas connus lorsque les tarifs de 2016-2017 ont été établis, avant le début de la saison de navigation 2015.

Le reste de la clientèle, soit 15 %, se compose de navires de la flotte intérieure canadienne représentés par l’Association des armateurs canadiens (l’Association). L’Association représente environ 70 navires battant pavillon canadien, dont la plupart n’utilisent pas les services des pilotes de l’Administration puisqu’au moins un des membres réguliers de l’équipage est titulaire d’un certificat de pilotage des Grands Lacs. Néanmoins, environ 10 navires faisant partie de la flotte nationale sont des navires-citernes canadiens qui ont recours aux services d’un pilote lorsqu’ils franchissent certaines circonscriptions relevant de la compétence de l’Administration ou lorsque les affréteurs du navire ou de sa cargaison obligent le navire à se prévaloir des services d’un pilote. En décembre 2015, l’Administration a discuté des modifications tarifaires proposées ainsi que d’autres questions avec des représentants de l’Association.

Tous les intervenants reconnaissent que l’Administration doit respecter son objectif de demeurer autonome financièrement, tel qu’il a été communiqué et prévu auparavant. Les modifications proposées à la structure tarifaire sont perçues comme étant raisonnables et justes pour ses clients. La Fédération a annoncé qu’elle ne se prononcerait pas contre ces modifications tarifaires proposées alors que l’Association n’a nullement indiqué qu’elle s’y opposerait.

Justification

L’objectif suprême consiste à veiller à ce que l’Administration soit autonome sur le plan financier. L’autonomie financière est une priorité pour l’Administration, mais cette dernière doit également continuer d’investir dans ses ressources afin d’exploiter, de maintenir et d’administrer, de manière efficace et sécuritaire, un service de pilotage dans la région des Grands Lacs, tel qu’il est énoncé dans son mandat. L’Administration facture ses services à l’utilisateur (ou au client). La qualité optimale consiste en des services entièrement sécuritaires (c’est-à-dire un service sans incident de navigation, sans blessure ni dommage pour les personnes, les navires, les installations portuaires ou l’environnement) et efficaces (c’est-à-dire sans retard causé par la pénurie de pilotes). Les services de pilotage présentent un risque de sécurité inhérent où le potentiel d’accident est toujours présent. Toutefois, d’après les résultats précédents en matière de rendement, l’Administration a maintenu un niveau extrêmement bas d’incidents de navigation, à savoir 99,9 % des affectations se sont déroulées sans incident. Les rajustements tarifaires nécessaires ont été déterminés par l’Administration après une analyse des résultats financiers prévus.

Supplément tarifaire révisé

Dans les prévisions relatives au trafic pour 2016-2017 approuvées en 2014 par l’industrie, on comptait environ 6 400 affectations par année. Le niveau actuel frôle les 7 400 pour 2015 et devrait facilement se chiffrer entre 6 700 et 7 000 pour 2016 et 2017, ce qui vient d’être confirmé par l’industrie. Il s’agit d’une hausse importante pour laquelle le nombre de pilotes actuel ne peut permettre d’assurer le service de manière continue. Le manque de pilotes explique donc le nombre élevé de retards des navires. Par conséquent, l’Administration doit embaucher et former cinq autres pilotes, en plus des pilotes supplémentaires déjà prévus lorsque les tarifs ont été établis en 2014. En outre, le nombre élevé de demandes de pilotage a imposé un fardeau supplémentaire sur les pilotes plus vieux (dont l’âge moyen est de 60 ans) qui, par conséquent, songent maintenant à partir à la retraite plus tôt que prévu. Cette tendance ne s’observait pas lorsque le nombre d’affectations par pilote était mieux gérable. Sans un rajustement aux taux proposés pour les frais supplémentaires qui permettrait d’augmenter le nombre de pilotes, les clients continueront de connaître un nombre élevé de retards des navires par manque de pilotes. Les incidences financières opérationnelles globales sur les clients sont beaucoup plus considérables que la hausse tarifaire proposée. En 2009, lorsqu’on a décidé de réduire le nombre de pilotes en raison de la diminution du niveau de trafic, les clients savaient que l’Administration aurait éventuellement à accroître le nombre de pilotes lorsque le trafic redeviendrait le même qu’avant la récession de 2009. Le niveau optimal d’affectations par pilote doit se situer entre 110 et 115 pour la période de neuf mois afin que l’Administration assure un service de pilotage sécuritaire et efficace. En moyenne, les pilotes ont reçu 136 affectations en 2014 et devraient obtenir encore plus d’affectations en 2015. Ce nombre ne peut être maintenu indéfiniment sans soulever des préoccupations sur le plan de la sécurité. Le nombre de pilotes doit être augmenté de façon à assurer un service de pilotage des plus sécuritaires et efficaces, tant pour l’Administration que pour ses clients.

Comparativement aux taux proposés pour les frais supplémentaires en 2016 et 2017 et étant donné les prévisions relatives au trafic plus élevé, les augmentations entraîneront des revenus supplémentaires de l’ordre d’environ 216 000 $ en 2016 et de 310 000 $ en 2017. Les hausses globales nettes des taux tarifaires permettraient à l’Administration de recouvrer les dépenses plus élevées de recrutement des pilotes pour assurer la planification de la relève et pour assurer son autonomie financière pour les deux années visées.

Nouveaux frais de transfert des pilotes

L’Administration n’a plus d’autre option que celle de mettre en place des frais pour le transfert des pilotes dans les trois écluses susmentionnées et a également l’obligation légale de veiller à ce que les transferts soient réalisés en toute sécurité. Le transfert des pilotes aux écluses est considéré comme étant la solution la plus économique. La seule autre option serait le transfert des pilotes hors des écluses au moyen de bateaux-pilotes. Il ne s’agit pas d’une solution viable sur le plan financier puisque les hausses tarifaires requises pour appuyer ce type d’opération seraient considérables. L’Administration aurait à acheter des bateaux-pilotes, à embaucher d’autres pilotes afin d’équiper ces bateaux et à engager des coûts d’exploitation permanents.

Les nouveaux frais de transfert des pilotes entraîneront des revenus supplémentaires de l’ordre de 446 000 $ en 2016 et de 455 000 $ en 2017, ce qui viendrait simplement compenser les dépenses payées au fournisseur de services.

Nouveau frais de préavis

La mise en place du frais de dispense du préavis de demande de service de pilotage d’un minimum de 12 heures vient en réponse aux demandes de clients. Puisque la décision de demander une période de préavis plus courte est à la seule discrétion des clients compte tenu de leurs besoins opérationnels, l’Administration ne répondra pas à ces demandes si elle n’est pas en mesure de recouvrer les coûts additionnels connexes.

Étant donné que le nombre de demandes des clients ne peut être déterminé, aucune analyse de sensibilité des coûts n’a été préparée. Les clients réaliseront plutôt une analyse financière pour déterminer s’il est dans leur intérêt supérieur de payer le frais pour être dispensé de la période minimale de préavis aux fins opérationnelles.

Résumé

Pour mettre ces hausses en perspective, en ce qui concerne un grand navire qui traverse la Voie maritime du Saint-Laurent entre Montréal et Thunder Bay, le coût fondé sur les tarifs précédemment approuvés est d’environ 49 000 $ pour un aller simple en 2016. Si ces modifications sont approuvées, le coût se chiffrera à 49 800 $ (soit une augmentation nette de 1,6 %).

La hausse globale des taux pour les suppléments tarifaires et les nouveaux frais de transfert des pilotes de l’Administration pour les années 2016 et 2017 s’harmonisent aux objectifs de son Plan d’entreprise 2016-2020 d’être autonome financièrement.

Les revenus tirés des modifications seraient profitables puisqu’ils renforceraient la capacité de l’Administration d’être conforme à son mandat de fonctionner de manière autonome sur le plan financier. Les modifications permettraient également à l’Administration de continuer de fournir un service de pilotage sécuritaire et efficace, conformément aux exigences de la Loi.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’article 45 de la Loi prévoit un mécanisme pour l’application de ce règlement. En effet, l’Administration peut aviser un agent des douanes qui est de service dans un port canadien de ne pas donner congé à un navire lorsque des droits de pilotage imposés pour le navire sont exigibles et impayés. L’article 48 de la Loi prévoit que quiconque contrevient à la partie 1 de la Loi, autre que l’article 15.3, ou aux règlements connexes commet une infraction et est exposé à une amende maximale de 5 000 $ sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Personne-ressource

M. Robert F. Lemire
Premier dirigeant
Administration de pilotage des Grands Lacs
C. P. 95
Cornwall (Ontario)
K6H 5R9
Téléphone : 613-933-2991
Télécopieur : 613-932-3793

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 34(1) (voir référence a) de la Loi sur le pilotage (voir référence b), que l’Administration de pilotage des Grands Lacs, en vertu du paragraphe 33(1) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs et apportant une modification connexe, ci-après.

Les intéressés qui ont des raisons de croire qu’un droit figurant dans le projet de règlement nuit à l’intérêt public, notamment l’intérêt public qui est compatible avec la politique nationale des transports énoncée à l’article 5 (voir référence c) de la Loi sur les transports au Canada (voir référence d), peuvent déposer un avis d’opposition motivé auprès de l’Office des transports du Canada dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à l’Office des transports du Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0N9. L’avis d’opposition doit également être fourni au ministre des Transports et à l’Administration de pilotage des Grands Lacs conformément au paragraphe 34(3) (voir référence e) de la Loi sur le pilotage (voir référence f).

Cornwall, le 1er février 2016

Le premier dirigeant de l’Administration de pilotage des Grands Lacs

Robert F. Lemire

Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs et apportant une modification connexe

Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs

1 L’article 4 du Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

4 Un droit supplémentaire de 12 % est à payer sur chaque droit de pilotage à payer en application de l’article 3 et conformément à l’une ou l’autre des annexes 1 à 3 pour un service de pilotage fourni au plus tard le 31 décembre 2016.

2 (1) L’article 1 de l’annexe 1 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

(8) Un droit supplémentaire de 125 $ est à payer lorsqu’il y a relève du pilote à l’écluse 7 du canal Welland.

(2) Le paragraphe 1(8) de l’annexe 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(8) Un droit supplémentaire de 128 $ est à payer lorsqu’il y a relève du pilote à l’écluse 7 du canal Welland.

3 L’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 8, de ce qui suit :

Demande de services de pilotage — court préavis

9 Un droit supplémentaire de 3 569 $ est à payer si les services de pilotage sont demandés avec un préavis de moins de 12 heures et ceux-ci sont fournis.

4 (1) L’article 1 de l’annexe 2 du même règlement devient le paragraphe 1(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

(2) Un droit supplémentaire de 125 $ est à payer lorsqu’il y a relève du pilote aux écluses de Saint-Lambert ou de Beauharnois.

(2) Le paragraphe 1(2) de l’annexe 2 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Un droit supplémentaire de 128 $ est à payer lorsqu’il y a relève du pilote aux écluses de Saint-Lambert ou de Beauharnois.

5 L’annexe 2 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :

Demande de services de pilotage — court préavis

6 Un droit supplémentaire de 3 569 $ est à payer si les services de pilotage sont demandés avec un préavis de moins de 12 heures et ceux-ci sont fournis.

Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs

6 Le paragraphe 1(2) du Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs (voir référence 2) est modifié par remplacement de l’article 4 qui y est édicté par ce qui suit :

4 Un droit supplémentaire de 11,5 % est à payer sur chaque droit de pilotage à payer en application de l’article 3 et conformément à l’une ou l’autre des annexes 1 à 3 pour un service de pilotage fourni au plus tard le 31 décembre 2017.

Entrée en vigueur

7 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

(2) Les paragraphes 2(2) et 4(2) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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