Vol. 150, no 9 — Le 27 février 2016

Règlement de zonage de l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal

Fondement législatif

Loi sur l’aéronautique

Ministère responsable

Ministère des Transports

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le projet de modification du Règlement de zonage de l’aéroport international de Montréal a débuté en 1992. Cependant, depuis 1995, la province de Québec a procédé à une réforme cadastrale complète impliquant des changements dans la numérotation des lots, ce qui a eu pour effet de retarder la modification du Règlement afin d’attendre la fin de la réforme cadastrale et de s’y ajuster.

De plus, afin de s’harmoniser avec les normes du TP 312 Aérodromes — Normes et pratiques recommandées, 4e édition, datant de mars 1993, la réglementation actuelle nécessite des modifications sur le plan de la géométrie, des pistes, des obstacles, du contrôle de la végétation, du péril aviaire et de la dimension de protection autour des pistes. De plus, certaines modifications au plan de zonage proviennent de la décision prise par les autorités aéroportuaires de l’aéroport international de Montréal d’abandonner le prolongement d’une piste et d’annuler la proposition d’une nouvelle piste. Le nom de l’aéroport a également changé depuis la dernière révision du Règlement et devra aussi faire partie de la modification. Finalement, depuis la dernière révision en 1976, le système impérial a été remplacé par le système métrique, donc les mesures présentes dans le Règlement et le plan de zonage devront également s’adapter au système métrique.

Contexte

L’aéroport international de Montréal a changé de nom et est devenu l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal le 1er janvier 2004. Cet aéroport a vu le jour en septembre 1941 et son premier règlement de zonage aérien a été créé le 13 avril 1955. Depuis, trois modifications ont eu lieu. Une modification a été approuvée le 13 mai 1957 et une autre le 9 décembre 1965. Le règlement actuel de zonage de l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal a été déposé le 8 avril 1976. En 1988, il y a eu fermeture de l’aéroport de Cartierville, ce qui a éliminé une portion du zonage commun aux deux aéroports. Depuis 1955, les alentours de l’aéroport se sont grandement urbanisés sur toute la périphérie. Il y a eu du développement et de l’expansion. De plus, le trafic aérien a fortement augmenté et la performance des aéronefs s’est fortement améliorée.

Objectifs

La sécurité des aéronefs évoluant dans l’espace aérien entourant nos aéroports est d’importance vitale aux particuliers et aux gouvernements fédéral et municipaux. Les règlements de zonage d’aéroports (RZA) sont mis en place pour que les biens-fonds situés aux abords ou dans le voisinage des aéroports soient utilisés d’une manière compatible avec les opérations sécuritaires des aéronefs et de l’aéroport lui-même. Ces règlements sont établis non seulement pour protéger les opérations actuelles d’un aéroport, mais aussi pour que le développement potentiel et futur entourant l’aéroport reste compatible avec l’exploitation sécuritaire des aéronefs et de l’aéroport. Comme l’aéronautique relève de la compétence du gouvernement fédéral, les règlements de zonage d’aéroports sont les moyens juridiques de restreindre le développement incompatible situé aux abords ou dans le voisinage de l’aéroport.

Le projet de Règlement de zonage de l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal limiterait la hauteur des nouveaux bâtiments, structures et objets, y compris les arbres, ou tout ajout à des objets sur les terrains situés aux abords ou dans le voisinage de l’aéroport, des structures et des bâtiments existants. En outre, des restrictions s’appliqueraient aux biens-fonds visés par le Règlement en ce qui a trait aux activités suivantes :

De plus, le projet inclut l’abandon du prolongement proposé de la piste 10-28 et l’abandon de la protection du projet éventuel d’une piste 12-30. Également, le nom exact de l’aéroport sera inclus dans la modification au Règlement pour refléter le nom complet de l’aéroport, soit l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal.

Description

La modification proposée au Règlement adapte la géométrie de 28 000 lots afin de s’aligner sur la réforme cadastrale provinciale. Le règlement proposé et le plan de zonage qui s’y rattache rendent moins restrictif le développement autour de l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal par les municipalités. La modification proposée au Règlement limite également la hauteur de nouveaux édifices, structures et objets ou l’ajout à la hauteur d’édifices, de structures ou d’objets existants, y compris la croissance de végétation, dans un rayon d’environ 4 km du centre de l’aéroport et de 6 km de la surface d’approche ou de décollage jusqu’au bout des pistes (obstacles en tout genre). La largeur des bandes de pistes passe de 600 pieds (182,88 m) à 150 m (492 pieds). Les surfaces de transition se retrouvent donc, sans toutefois être modifiées du point de vue de leur volume, à être relocalisées (translation) suivant les bandes de pistes. La hauteur maximale de la surface extérieure passe de 150 pieds (45,72 m) à 45 m (147,645 pieds), modifiant également l’élévation du point de référence de 2,5 pieds afin que les hauteurs maximales (basées sur le niveau moyen de la mer) demeurent les mêmes. La pente des surfaces d’approche reste la même, mais encore une fois, il y a translation puisque le début des bandes de pistes passe de 300 pieds (91,44 m) à 60 m (197 pieds). La longueur des surfaces d’approche est maintenant pour toute piste confondue de 6 km alors que dans le plan de zonage actuel, chaque piste a une longueur différente qui varie entre 2 100 m et 2 400 m.

La modification proposée au Règlement interdirait l’utilisation ou l’aménagement des biens-fonds, situés aux abords ou dans le voisinage de l’aéroport, de façon à causer de l’interférence dans les communications avec les aéronefs ou les installations comportant des équipements destinés à fournir des services liés à l’aéronautique sur l’ensemble du territoire visé par le nouveau règlement de zonage. La réglementation actuelle ne contient aucune clause qui traite de ces préoccupations. La modification proposée au Règlement interdirait également l’utilisation des biens-fonds pour des usages qui attirent des animaux sauvages — notamment des oiseaux — qui peuvent présenter un risque pour la sécurité aérienne. La réglementation proposée limite certaines activités humaines et industrielles telles que : l’élimination des déchets, les parcs d’eaux et les cultures qui attireraient la faune jusqu’à une distance de 15 km. La modification proposée au Règlement assujettit les exploitants et propriétaires des biens-fonds à certaines restrictions en ce qui a trait à certaines cultures, afin que les biens-fonds ne soient utilisés pour des activités ou utilisations qui pourraient attirer des animaux sauvages, en particulier les animaux sauvages qui créeraient un risque pour la sécurité aérienne. L’interdiction s’étendrait sur l’ensemble du territoire visé par le nouveau règlement de zonage.

La modification proposée au Règlement appuiera le plan de l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal de soustraire du règlement de zonage (par subrogation) la piste prévue 12-30 et le prolongement de 3 000 pieds de la piste 10-28. Ces deux projets ont été abandonnés par l’autorité aéroportuaire responsable de l’aéroport.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au règlement proposé, car il n’y a aucun changement des coûts administratifs imposés aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car la proposition n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Dans le cadre des activités de consultation préalable, Transports Canada a fourni des renseignements aux municipalités et organismes concernés, y compris la ville de Montréal (arrondissements de Ahuntsic-Cartierville, de Lachine et de Saint-Laurent), la ville de Dorval, la ville de Dollard-Des Ormeaux, la ville de Côte-Saint-Luc, la ville de Kirkland, la ville de Montréal-Ouest, la ville de Mont-Royal, la ville de Pointe-Claire, Aéroports de Montréal et le Centre d’expertise hydrique du Québec. Les lettres, envoyées le 12 février 2014, étaient composées d’un résumé du processus de modification du règlement de zonage de l’aéroport.

Transports Canada a également publié un avis public dans trois hebdomadaires locaux (Messager de Lachine [Dorval et Lachine] le jeudi 3 avril 2014, The Chronicle [Pointe-Claire et Kirkland] le 2 avril 2014 et le Courrier Bordeaux-Cartierville le 3 avril 2014) et dans trois quotidiens nationaux (La Presse, la Montreal Gazette et Le Journal de Montréal le 29 mars 2014). Le contenu de l’avis incluait une explication de l’impact du Règlement sur les biens-fonds qui sont de son ressort, les liens pour consulter l’actuel Règlement de zonage de l’aéroport international de Montréal, des renseignements sur les étapes de la modification du Règlement et les coordonnées de Transports Canada pour obtenir plus d’information.

Une deuxième lettre a été envoyée aux municipalités et organismes suivants le 24 mars 2014 pour les informer du processus de modification du règlement de zonage de l’aéroport puisque ceux-ci n’avaient pas communiqué avec le Ministère. Les municipalités et organismes sont Côte-Saint-Luc, Dollard-Des Ormeaux, Dorval, Kirkland, Montréal-Ouest, Mont-Royal, Pointe-Claire, Lachine et le Centre d’expertise hydrique du Québec.

La ville de Montréal a été rencontrée le 27 février 2014. À la suite de la présentation, les représentants se questionnaient sur le moment de faire des commentaires après la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada. Transports Canada a informé les représentants de la ville de la date probable de publication et les a également informés qu’ils pourraient faire des commentaires à la suite de cette publication.

L’arrondissement de Saint-Laurent a été rencontré le 14 mars 2014. À la suite de la présentation, les représentants de l’arrondissement voulaient avoir la version numérique du règlement de zonage et du plan qui s’y rattache. Transports Canada a assuré les représentants que le tout leur serait envoyé une fois qu’ils auraient soumis une demande écrite et que le Règlement aura été publié dans la Gazette du Canada. L’arrondissement a un projet de parc naturel en milieu humide. Les représentants sont tout de même conscients qu’ils devront respecter les exigences du règlement de zonage dans l’éventualité où le projet voit le jour.

L’arrondissement de Ahunstic-Cartierville a été rencontré le 1er avril 2014. À la suite de la présentation, les représentants de l’arrondissement n’avaient aucune préoccupation.

La ville de Dollars-Des Ormeaux a été rencontrée le 7 avril 2014. À la suite de la présentation, les représentants de la ville n’avaient aucune préoccupation.

La ville de Dorval a été rencontrée le 9 avril 2014. À la suite de la présentation, les représentants de la ville voulaient avoir la version numérique du règlement de zonage et du plan qui s’y rattache. Transports Canada a assuré les représentants que le tout leur serait envoyé une fois qu’ils auraient soumis une demande écrite et que le Règlement aura été publié dans la Gazette du Canada. De plus, les représentants de la ville avaient des questions sur la détermination des hauteurs permises pour les nouveaux bâtiments en construction et les futurs projets de construction. Transports Canada a expliqué aux représentants que ces hauteurs dépendaient des exigences du zonage et leur a suggéré de consulter des arpenteurs-géomètres certifiés pour qu’ils soient assurés du respect des limites.

La ville de Pointe-Claire a été rencontrée le 18 avril 2014. À la suite de la présentation, les représentants de la ville voulaient avoir la version numérique du règlement de zonage et du plan qui s’y rattache. Transports Canada a assuré les représentants que le tout leur serait envoyé une fois qu’ils auraient soumis une demande écrite et que le Règlement aura été publié dans la Gazette du Canada. À la suite de la présentation, les représentants de la ville n’avaient aucune préoccupation.

L’arrondissement de Lachine a été rencontré le 22 avril 2014. À la suite de la présentation, les représentants de l’arrondissement n’avaient aucune préoccupation.

Transports Canada n’a reçu aucun commentaire du grand public à la suite de la publication de l’avis dans les journaux locaux et nationaux.

En plus de la publication du règlement proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada, un avis public annonçant le règlement proposé et le début d’une période de consultation publique de 60 jours sera également publié dans les journaux locaux. L’avis public comprendra un lien vers le site Web de la Gazette du Canada, où le texte du projet de règlement sera publié, l’annonce d’une réunion publique où les personnes intéressées pourront obtenir plus d’informations sur le projet de règlement et l’adresse postale et l’adresse courriel où les personnes peuvent présenter des observations écrites auprès du ministre des Transports.

Justification

Transports Canada est propriétaire de l’aéroport et ce dernier est exploité par Aéroports de Montréal (ADM). Le propriétaire a demandé la modification au règlement de zonage de l’aéroport et déboursera les coûts afférents.

Dans le règlement proposé, l’espace aérien associé à l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal resterait sans obstacle, augmentant ainsi la sécurité des aéronefs à l’aéroport ou près de celui-ci. Le règlement proposé comprendrait aussi des restrictions sur l’utilisation des biens-fonds et les activités incompatibles avec la sécurité d’exploitation de l’aéroport et des aéronefs. Les bâtiments ou structures qui ont été sujets à une exemption ou qui sont conformes à la réglementation de zonage de l’aéroport en vigueur, mais qui ne seront pas conformes à la nouvelle réglementation de zonage, sont considérés comme existants et seront sujets aux droits acquis.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le Règlement et les plans approuvés seront déposés au Bureau de publicité des droits du Québec. Une copie numérique du Règlement et des plans approuvés seront distribués aux services municipaux de planification des villes et arrondissements intéressés, à l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal, à NAV CANADA et aux bureaux de Transports Canada. Les inspecteurs de la direction de l’Aviation civile de Transports Canada seraient responsables de la surveillance et d’assurer la conformité. ADM demeure le premier intervenant et informera Transports Canada de toute contravention au dit règlement.

Personne-ressource

Justin Bourgault
Directeur régional
Aviation civile
Région du Québec
Ministère des Transports
700, place Leigh-Capreol
Dorval (Québec)
H4Y 1G7
Téléphone : 514-633-3159
Télécopieur : 514-633-3052

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 5.5(1) (voir référence a) de la Loi sur l’aéronautique (voir référence b), que le gouverneur en conseil, en vertu des alinéas 5.4(2)b) (voir référence c) et c) (voir référence d) de cette loi, se propose de prendre le Règlement de zonage de l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal ci-après.

Les intéressés peuvent présenter au ministre des Transports leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Justin Bourgault, directeur régional, Aviation civile – Québec, ministère des Transports, 700, place Leigh-Capreol, Dorval (Québec) H4Y 1G7 (tél. : 514-633-3159; téléc. : 514-633-3052; courriel : aerodromes.quebec@tc.gc.ca).

Ottawa, le 18 février 2016

Le greffier adjoint du Conseil privé

Jurica Čapkun

Règlement de zonage de l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

aéroport L’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal, situé dans les villes de Dorval, de Montréal (arrondissement de Saint-Laurent) et de Pointe-Claire, dans la province de Québec. (airport)

plan de zonage Le plan n° M2009-9540, feuilles 1 à 45, établi par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et daté du 22 juillet 2014. (zoning plan)

point de référence de l’aéroport Point dont l’emplacement est précisé à la partie 1 de l’annexe. (airport reference point)

surface d’approche Surface inclinée imaginaire qui s’élève vers l’extérieur à partir de chaque extrémité d’une surface de bande et dont la description figure à la partie 2 de l’annexe. (approach surface)

surface de bande Surface imaginaire qui est associée à une piste et dont la description figure à la partie 4 de l’annexe. (strip surface)

surface de transition Surface inclinée imaginaire qui s’élève vers l’extérieur à partir des limites latérales d’une surface de bande et de ses surfaces d’approche et dont la description figure à la partie 5 de l’annexe. (transitional surface)

surface extérieure Surface imaginaire qui est située au-dessus et dans le voisinage immédiat de l’aéroport et dont la description figure à la partie 3 de l’annexe. (outer surface)

Champ d’application

Biens-fonds près de l’aéroport

2 Le présent règlement s’applique à l’égard des biens-fonds situés aux abords ou dans le voisinage de l’aéroport, dans les limites précisées à la partie 6 de l’annexe. Il est entendu que les biens-fonds comprennent les biens-fonds submergés — en particulier ceux sis dans le lit du lac Saint-Louis — et les emprises de voies publiques.

Limites de construction

Interdiction — hauteur maximale

3 Il est interdit, sur tout bien-fonds, de placer, d’ériger ou de construire, ou de permettre de placer, d’ériger ou de construire, un élément ou un rajout à un élément existant, de sorte qu’une de ses parties pénètre l’une ou l’autre des surfaces suivantes :

Interférences dans les communications

Interdiction — interférence

4 Il est interdit d’utiliser ou d’aménager, ou de permettre d’utiliser ou d’aménager, tout bien-fonds situé sous l’une quelconque des surfaces suivantes, de façon à causer des interférences dans les communications avec les aéronefs ou les installations comportant des équipements destinés à fournir des services liés à l’aéronautique :

Végétation

Interdiction — hauteur maximale

5 Il est interdit de laisser croître toute végétation sur un bien-fonds de sorte qu’elle pénètre l’une ou l’autre des surfaces suivantes :

Péril faunique

Interdiction — activités ou usages

6 (1) Il est interdit d’utiliser, ou de permettre d’utiliser, tout bien-fonds visé par le présent règlement pour des activités ou des usages qui attirent des animaux sauvages – notamment des oiseaux – qui peuvent présenter un risque pour la sécurité aérienne.

Exception

(2) Malgré le paragraphe (1), il est permis d’utiliser, ou de permettre d’utiliser, tout bien-fonds visé par le présent règlement comme emplacement d’un réservoir de retenue d’eau à ciel ouvert pour une période de quarante-huit heures ou moins.

Abrogation

7 Le Règlement de zonage de l’aéroport international de Montréal (voir référence 1) est abrogé.

Entrée en vigueur

Exigences — par. 5.6(2) de la Loi sur l’aéronautique

8 Le présent règlement entre en vigueur à la date où les exigences prévues au paragraphe 5.6(2) de la Loi sur l’aéronautique sont respectées.

ANNEXE
(articles 1 et 2)

Dans la présente annexe, toutes les coordonnées rectangulaires sont en mètres (m) et font référence au Système de coordonnées planes de la province de Québec (SCOPQ), fuseau 8, suivant le Datum nord-américain de 1983. Elles ont été calculées à l’aide d’un facteur d’échelle moyen combiné de 0,999902.

Dans la présente annexe, toutes les valeurs d’altitude sont en mètres (m), suivant le Système canadien de référence altimétrique de 1928 (CGVD28).

PARTIE 1

Point de référence de l’aéroport

Le point de référence de l’aéroport, figurant sur le plan de zonage, est un point qui peut être déterminé comme suit :

PARTIE 2

Surfaces d’approche

Les surfaces d’approche, figurant sur le plan de zonage, sont décrites comme suit :

L’altitude en tout point d’une surface d’approche est égale à l’altitude du point le plus proche sur l’axe de la surface d’approche. L’altitude de l’axe d’une surface d’approche se calcule à partir de l’altitude de l’extrémité attenante de la surface de bande et augmente suivant les rapports constants indiqués dans la présente partie.

PARTIE 3

Surface extérieure

(1) La surface extérieure, figurant sur le plan de zonage, est une surface imaginaire qui est située à une altitude constante de 45 m au-dessus du point de référence de l’aéroport, mais à 9 m du sol lorsque cette altitude la placerait à moins de 9 m au-dessus du sol.

Les limites de la surface extérieure situées dans les villes de Dollard-Des Ormeaux, de Dorval, de Montréal (arrondissements de Lachine et de Saint-Laurent) et de Pointe-Claire, ainsi que dans le lit du lac Saint-Louis sont décrites comme suit :

(2) Malgré la description de la surface extérieure au paragraphe (1), pour les biens-fonds ci-après situés dans la ville de Pointe-Claire, la surface extérieure désigne une surface imaginaire située à une altitude constante de 49,18 m au-dessus du point de référence de l’aéroport :

a) le lot 2 527 365 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal;

b) les 2 portions du lot 2 526 690 (boulevard Saint-Jean) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal, auxquelles s’applique le présent règlement;

c) la portion du lot 2 526 693 (boulevard Brunswick) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Mont- réal, à laquelle s’applique le présent règlement;

d) la portion du lot 2 527 362 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal, à laquelle s’applique le présent règlement.

PARTIE 4

Surfaces de bande

L’altitude en tout point d’une surface de bande est égale à l’altitude du point le plus proche sur l’axe de la surface de bande. L’altitude de l’axe de la surface de bande entre l’extrémité de la surface de bande et le seuil de la surface de bande le plus proche est égale à l’altitude de l’extrémité de la surface de bande. L’altitude de l’axe de la surface de bande entre les seuils de surface de bande est calculée d’après un rapport constant entre les altitudes des seuils de la surface de bande.

Les surfaces de bande, figurant sur le plan de zonage, sont des surfaces rectangulaires imaginaires qui sont décrites comme suit :

PARTIE 5

Surfaces de transition

Chacune des surfaces de transition, figurant sur le plan de zonage, est une surface inclinée imaginaire qui s’élève à raison de 1 m dans le sens vertical et de 7 m dans le sens horizontal. Elles sont perpendiculaires à l’axe et au prolongement de l’axe de la surface de bande et s’élèvent vers l’extérieur à partir des limites latérales de la surface de bande et de ses surfaces d’approche jusqu’à l’intersection avec la surface extérieure.

L’altitude d’un point à l’extrémité inférieure d’une surface de transition attenante à une surface de bande est égale à l’altitude du point le plus proche sur l’axe de la surface de bande attenante. L’altitude d’un point à l’extrémité inférieure d’une surface de transition attenante à une surface d’approche est égale à l’altitude du point le plus proche sur l’axe de la surface d’approche attenante.

PARTIE 6

Limite du secteur où se trouvent les biens-fonds visés par le présent règlement

La limite du secteur où se trouvent les biens-fonds visés par le présent règlement, figurant sur le plan de zonage, est située dans les villes de Côte-Saint-Luc, de Dollard-Des Ormeaux, de Dorval, de Kirkland, de Montréal (arrondissements de Ahuntsic-Cartierville, de Lachine et de Saint-Laurent), de Montréal-Ouest, de Mont-Royal et de Pointe-Claire, ainsi que dans le lit du lac Saint-Louis et est décrite comme suit :

[9-1-o]