Vol. 150, no 13 — Le 26 mars 2016

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ

Avis d’augmentation annuelle des prix à payer pour les fiches maîtresses des médicaments et les certificats de produits pharmaceutiques de Santé Canada

Avis est donné que, conformément à l’autorisation ministérielle de conclure un marché, la ministre de la Santé augmente par la présente les prix à payer pour la prestation des services relatifs aux fiches maîtresses des médicaments et les certificats de produits pharmaceutiques de 2 % à compter du 1er avril 2016. Les prix continueront d’être mis à jour chaque année avec une augmentation automatique de 2 % afin de concorder avec les frais d’utilisation réglementaires du Programme des médicaments.

Cette modification prendra effet le 1er avril 2016. Les prix actuels et ceux modifiés au 1er avril 2016 figurent ci-dessous.

Veuillez communiquer vos questions et commentaires au sujet de la modification des frais à Deryck Trehearne, directeur général, Direction de la gestion des ressources et des opérations, Direction générale des produits de santé et des aliments, 613-957-6690 (téléphone), cri_irc_consultations@hc-sc.gc.ca (courriel).

Services Prix au 1er avril 2015 Prix au 1er avril 2016
Certificat de produits pharmaceutiques (ou copie supplémentaire d’un Certificat de produits pharmaceutiques) 82 $ 84 $
Fiches maîtresses des médicaments 424 $ 433 $
Fiches maîtresses des médicaments — lettre d’accès 191 $ 196 $
Fiches maîtresses de médicaments — mises à jour semestrielles 191 $ 196 $

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MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Avis de majoration annuelle aux termes du Règlement sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux

Avis est par les présentes donné, en vertu de l’article 19.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’en application de l’article 4 du Règlement sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux de 2011, les prix à payer sous le régime du Règlement sont majorés annuellement de 2 % et arrondis au dollar supérieur.

La liste des prix actuels et des prix modifiés en vigueur au 1er avril 2016 figurent ci-dessous.

Les demandes de renseignements ou les commentaires concernant les frais révisés peuvent être dirigés à Deryck Trehearne, directeur général, Direction de la gestion des ressources et des opérations, Direction générale des produits de santé et des aliments, 613-957-6690 (téléphone), cri_irc_consultations@hc-sc.gc.ca (courriel).

Catégorie de prix Article du Règlement sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux Prix au 1er avril 2015 Prix au 1er avril 2016
PARTIE 2 — DROGUES
Prix à payer pour les services d’examen — Annexe 1
Nouvelle substance active 6 328 498 $ 335 068 $
Données cliniques ou non cliniques et données sur la chimie et la fabrication 6 166 383 $ 169 711 $
Données cliniques ou non cliniques seulement 6 77 655 $ 79 209 $
Études comparatives 6 46 937 $ 47 876 $
Données sur la chimie et la fabrication seulement 6 22 192 $ 22 636 $
Données publiées seulement 6 18 402 $ 18 771 $
Déclassement d’une drogue sur ordonnance pour en faire une drogue en vente libre 6 44 685$ 45 579 $
Étiquetage seulement 6 2 990 $ 3 050 $
Présentation administrative 6 310 $ 317 $
Désinfectants 6 4 137 $ 4 220 $
Demande d’une identification numérique – normes d’étiquetage 6 1 658 $ 1 692 $
Remise
Prix à payer pour le traitement de la remise 11(1)a)(iii) 543 $ 554 $
Prix à payer à l’égard des licences d’établissement
Manufacture de drogues — Annexe 2
Prix de base 19(1), 27, 28(1)a), 28(2)a) 16 725 $ 17 060 $
Chaque catégorie additionnelle 19(1)a) 4 191 $ 4 275 $
Classes de forme posologique
  • 2 classes
19(1)b) 8 369 $ 8 537 $
  • 3 classes
19(1)b) 16 725 $ 17 060 $
  • 4 classes
19(1)b) 20 916 $ 21 335 $
  • 5 classes
19(1)b) 25 092 $ 25 594 $
  • 6 classes
19(1)b) 29 270 $ 29 856 $
Chaque classe additionnelle 19(1)b) 1 679 $ 1 713 $
Formes posologiques stériles 19(1)c) 8 369 $ 8 537 $
Emballage-étiquetage de drogues — Annexe 3
Prix de base 20(1), 20(3)a), 28(1)b), 28(2)b) 11 183 $ 11 407 $
Chaque catégorie additionnelle 20(1)a) 2 794 $ 2 850 $
Classes de forme posologique
  • 2 classes
20(1)b) 5 577 $ 5 689 $
  • 3 classes ou plus
20(1)b) 8 369 $ 8 537 $
Importation et distribution de drogues — Annexe 4
Prix de base 21a), 22, 28(1)c) et d), 28(2)c) et d) 6 973 $ 7 113 $
Chaque catégorie additionnelle 21a)(i), 22a) 1 745 $ 1 780 $
Classes de forme posologique
  • 2 classes
21a)(ii), 22b) 3 488 $ 3 558 $
  • 3 classes ou plus
21a)(ii), 22b) 6 973 $ 7 113 $
Chaque manufacturier 21b)(i) 1 679 $ 1 713 $
Chaque classe de forme posologique additionnelle, par manufacturier 21b)(ii) 846 $ 863 $
Distribution ou vente en gros
Prix à payer pour la distribution ou la vente en gros 23 4 191 $ 4 275 $
Analyse
Prix à payer pour l’analyse 24 2 794 $ 2 850 $
Analyse de drogues — Annexe 5
Vaccins (1) 25 27 874 $ 28 432 $
Drogues visées à l’annexe D de la Loi sur les aliments et drogues qui ne sont pas mentionnées aux articles 1, 6 et 9 de la présente annexe 25 11 151 $ 11 375 $
Drogues pour usage humain qui sont des drogues sur ordonnance, drogues contrôlées ou stupéfiants 25 8 369 $ 8 537 $
Drogues pour usage humain auxquelles une identification numérique a été attribuée et qui ne sont pas mentionnées ailleurs dans la présente annexe 25 4 191 $ 4 275 $
Produits pharmaceutiques radioactifs 25 0 $ 0 $
Sang entier et ses composants (6) 25 0 $ 0 $
Produits pour l’hémodialyse 25 0 $ 0 $
Drogues étiquetées comme désinfectants — y compris celles qui figurent à l’alinéa 9f) de la présente annexe — autres que celles étiquetées comme désinfectants d’instruments médicaux 25 0 $ 0 $
Drogues conformes aux exigences de la monographie de classe intitulée, selon le cas (9)
  • Traitements de l’acné
25 0 $ 0 $
  • Produits antipelliculaires
25 0 $ 0 $
  • Antisudorifiques
25 0 $ 0 $
  • Nettoyants antiseptiques pour la peau
25 0 $ 0 $
  • Traitements du pied d’athlète
25 0 $ 0 $
  • Désinfectants pour lentilles cornéennes 9f)
25 0 $ 0 $
  • Produits anticaries contenant du fluorure
25 0 $ 0 $
  • Produits médicamenteux pour soins de la peau
25 0 $ 0 $
  • Agents de protection contre les coups de soleil
25 0 $ 0 $
  • Pastilles pour la gorge
25 0 $ 0 $
Prix à payer pour l’examen d’une demande de licence de distributeur autorisé
Licence de distributeur
Licence de distributeur autorisé 31(1) 4 884 $ 4 982 $
Prix à payer pour la vente d’une drogue
Prix annuel 35(1) 1 106 $ 1 129 $
PARTIE 3 — PRIX À PAYER À L’ÉGARD DES INSTRUMENTS MÉDICAUX
Prix à payer pour l’examen d’une demande d’homologation d’un instrument médical
Instruments médicaux de classe II
Classe II — Demande d’homologation 39(1) 381 $ 389 $
Instruments médicaux de classe III — Annexe 6
Demande d’homologation 40(1)a), 41a) 5 469 $ 5 579 $
Demande d’homologation pour un instrument diagnostique clinique in vitro 40(1)a), 41a) 9 310 $ 9 497 $
Modifications visées à l’alinéa 34a) du Règlement sur les instruments médicaux relatives à la fabrication 40(1)a), 41a) 1 376 $ 1 404 $
Toute autre modification visée aux alinéas 34a) et b) du Règlement sur les instruments médicaux 40(1)a), 41a) 5 122 $ 5 225 $
Instruments médicaux de classe IV — Annexe 7
Demande d’homologation 40(1)b), 41b) 12 720 $ 12 975 $
Demande d’homologation (instruments contenant des tissus humains ou animaux) 40(1)b), 41b) 11 866 $ 12 104 $
Demande d’homologation pour un instrument diagnostique clinique in vitro 40(1)b), 41b) 21 683 $ 22 117 $
Modifications visées à l’alinéa 34a) du Règlement sur les instruments médicaux relatives à la fabrication 40(1)b), 41b) 1 376 $ 1 404 $
Toute autre modification visée aux alinéas 34a) et b) du Règlement sur les instruments médicaux 40(1)b), 41b) 5 836 $ 5 953 $
Remise
Prix à payer pour le traitement de la remise 44(1)a)(iii) 57 $ 59 $
Prix à payer pour la vente d’un instrument médical homologué de classe II, III ou IV
Prix à payer (si les recettes brutes annuelles qui proviennent de la vente d’instruments médicaux sont inférieures à 20 000 $) 48(1)a) 57 $ 59 $
Prix à payer (dans tous les autres cas) 48(1)b) 359 $ 367 $
Prix à payer pour l’examen d’une demande de licence d’établissement
Licence d’établissement pour les instruments médicaux 51(1) 7 794 $ 7 950 $

[13-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Décisions, engagements et ordres rendus relativement aux demandes de dérogation

En vertu de l’alinéa 18(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis des décisions rendues par l’agente de contrôle au sujet de chaque demande de dérogation, de la fiche signalétique (FS) et de l’étiquette, le cas échéant, énumérées ci-dessous.

Conformément à l’article 20 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, un demandeur ou une partie touchée, telle qu’elle est définie, peut appeler d’une décision rendue ou d’un ordre donné par un agent de contrôle. Une partie touchée peut également appeler d’un engagement à l’égard duquel un avis a été publié dans la Gazette du Canada. Pour ce faire, il faut remplir une Déclaration d’appel (formule 1) prescrite par le Règlement sur les procédures des commissions d’appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux marchandises dangereuses et la livrer, ainsi que les droits exigés par l’article 12 du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, dans les 45 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l’Agent d’appel en chef, à l’adresse suivante : Bureau des matières dangereuses utilisées au travail, 269, avenue Laurier Ouest, 4e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0K9.

L’agente de contrôle en chef
ROSSLYNN MILLER-LEE

Le 11 février 2015, la Loi sur les produits dangereux (LPD) a été modifiée, et le Règlement sur les produits contrôlés (RPC) et la Liste de divulgation des ingrédients ont été abrogés et remplacés par le Règlement sur les produits dangereux (RPD). La loi révisée (LPD/RPD) est appelée SIMDUT 2015 et l’ancienne législation (LPD/RPC) est appelée SIMDUT 1988.

Les dispositions transitoires permettent la conformité avec soit le SIMDUT 1988, soit le SIMDUT 2015 pour une période de temps précise. Toutes les demandes de dérogation dans cette publication ont été déposées et évaluées conformément aux dispositions du SIMDUT 1988.

Les parties touchées n’ont présenté aucune observation à l’égard des demandes de dérogations énumérées ci-dessous, ni aux FS ou aux étiquettes s’y rapportant.

Chacune des demandes de dérogation présentées dans le tableau ci-dessous a été jugée fondée à l’exception de celles pour les numéros d’enregistrement (NE) 9184, 9214, 9431, 9432, 9438, 9439, 9444, 9447, 9459, 9544, 9562, 9566, 9567 et 9578, qui ont été jugées partiellement valides, et de celles pour les NE 9477 et 9535, qui ont été jugées invalides. L’agente de contrôle a rendu cette décision après avoir étudié l’information présentée à l’appui de la demande, eu égard exclusivement aux critères figurant à l’article 3 du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Demandeur Identificateur du produit NE Date de la décision
Allnex Canada Inc., (c/o Goodmans, LLP) EBECRYL® 811 radiation curing resins 9184 2015-10-06
The Lubrizol Corporation LUBRIZOL® PV1125 9187 2015-10-30
Ingevity Corp. INDULIN® 201 9191 2015-10-21
Nalco Canada ULC ASP® FFS200 9196 2015-11-27
Hexion Canada Inc. EPI-REZ Resin 6520-WH-53 9204 2015-11-14
W-TECH Technologies Ltd. ADDITIVE NCS 9214 2015-10-14
Afton Chemical Corporation HiTEC® 510 Performance Additive 9402 2015-07-09
Cytec Industries Inc. BR® 623-1 Potting Compound 9425 2015-11-17
The Lubrizol Corporation SLF8216 9431 2015-10-02
The Lubrizol Corporation ANGLAMOL® 6055 9432 2015-10-02
The Lubrizol Corporation SLF8218 9433 2015-10-27
Cytec Industries Inc. CYASORB® UV-3529 Light Stabilizer 9435 2015-10-30
Cytec Industries Inc. AERO® MAXGOLD® 900 Promoter 9436 2015-10-16
Nalco Canada ULC NALCO® FFR730 9437 2015-11-18
Nalco Canada ULC FFR760 9438 2015-11-18
Cytec Industries Inc. MELTBOND® 6726 Primer 9439 2015-10-22
Momentive Performance Materials Niax* silicone L-6915 9442 2015-10-30
Momentive Performance Materials Niax* silicone L-6895 9443 2015-10-30
Rohm and Haas Canada LP RINSEABLE PRIMER RP-1 9444 2015-12-15
Afton Chemical Corporation HiTEC® 6406 Fuel Additive 9445 2015-11-24
Afton Chemical Corporation ACTRACOR T 9446 2015-10-16
Afton Chemical Corporation POLARTECH PRIMA CLY 9447 2015-12-15
Afton Chemical Corporation ACTRAFOS® 110A Lubricant Additive 9449 2015-10-01
Afton Chemical Corporation Polartech PE 2111 9450 2015-10-01
The Lubrizol Corporation LUBRIZOL® 6312A 9453 2015-11-19
Afton Chemical Corporation ACTRASOL PSR 9458 2015-10-14
Momentive Performance Materials Niax* catalyst A-4 9459 2015-12-09
DuPont Electronic and Communication Technologies-MCM PE772 9460 2015-11-05
DuPont Electronic and Communication Technologies-MCM PE771 9461 2015-11-05
Momentive Performance Materials Niax* catalyst A-230 9464 2015-12-09
Momentive Performance Materials Niax* silicone L-595 9466 2015-10-30
DuPont Electronic and Communication Technologies-MCM PE872 9468 2015-10-09
Halliburton Energy Services, Inc. LOSURF-330 SURFACTANT 9470 2015-11-23
Momentive Performance Materials SPUR+ 1050 MM Prepolymer 9472 2015-10-19
Ingevity Corp. EVOTHERM® P15 9473 2015-11-27
LATICRETE International Inc. Stone Tech Semi-Gloss Finishing Sealer 9474 2015-11-20
LATICRETE International Inc. Semi-Gloss Sealer & Finish 9475 2015-11-20
Chemours Canada Company Particlear® - Ingredient A 9477 2015-12-21
Ingevity Corp. EnvaMul™ 1794 9478 2015-12-21
Ingevity Corp. EnvaMul™ 200 9479 2015-10-29
Ingevity Corp. EnvaMul™ 600 9480 2015-11-03
Ingevity Corp. EnvaMul™ 1772 9481 2015-11-18
Quadra Chemicals Ltd. DeltaSolv-2™ 9482 2015-11-24
Ingevity Corp. EnvaMul™ 1699 9483 2015-12-21
Cansolv Technologies Inc. CANSOLV™ Absorbent DS 9487 2015-10-23
Chemtrade Logistics Inc. Clar+Ion® A502P 9510 2015-12-09
Chemtrade Logistics Inc. Clar+Ion® A502.5P 9511 2015-12-09
Chemtrade Logistics Inc. Clar+Ion® A505P 9512 2015-12-09
Chemtrade Logistics Inc. Clar+Ion® A510P 9513 2015-12-09
Chemtrade Logistics Inc. Clar+Ion® A515P 9514 2015-12-09
Chemtrade Logistics Inc. Hyper+Ion® 705 9515 2015-12-09
Baker Hughes Canada Company SCW8234 SCALE INHIBITOR 9519 2015-11-25
Atotech Canada Ltd. EXPT ZINNI AL 454-1 9535 2015-12-21
Stepan Company AGENT 3796-95 9536 2015-11-25
Ingevity Corp. EVOTHERM® EH 9540 2015-10-09
The Lubrizol Corporation FIXATE™ SUPERHOLD POLYMER 9541 2015-10-09
The Lubrizol Corporation Lubrizol® 5782S 9544 2015-12-16
Baker Hughes Canada Company RE32501PAO PARAFFIN INHIBITOR 9545 2015-12-16
Calfrac Well Services Corp. DWP-958 9550 2015-12-16
Rohm and Haas Canada LP Monomer QM-1458 9554 2015-12-09
Rohm and Haas Canada LP Monomer QM-516 9555 2015-12-09
Ingevity Corp. INDULIN® AA-83 9559 2015-10-23
Nalco Canada ULC CORE SHELL® 71306 9561 2015-12-09
Afton Chemical Corporation HiTEC®8888Z Performance Additive 9562 2015-12-24
Akzo Nobel Surface Chemistry LLC REDICOTE® 82S-1 9566 2015-12-11
Akzo Nobel Surface Chemistry LLC REDISET® WMX-8017A 9567 2015-12-11
Akzo Nobel Surface Chemistry LLC REDICOTE® E-4819 9568 2015-12-11
Ingevity Corp. INDULIN® AA-81 9575 2015-11-27
Ingevity Corp. INDULIN® AA-89 9576 2015-12-09
Afton Chemical Corporation HiTEC® 5714 Performance Additive 9578 2015-12-22
Afton Chemical Corporation HiTEC® 521 Performance Additive 9579 2015-12-09
Afton Chemical Corporation HiTEC® 521G Performance Additive 9580 2015-12-09
Afton Chemical Corporation HiTEC® 543 Performance Additive 9581 2015-12-09
The Lubrizol Corporation ANGLAMOL® 33EM 9582 2015-12-09
Akzo Nobel Surface Chemistry LLC Redicote® E-4868 9585 2015-12-09
Allnex Canada Inc., (c/o Goodmans LLP) EBECRYL® 4265 radiation curing resins 9593 2015-12-10
Cytec Industries Inc. AERO® 5100 Promoter 9620 2015-12-21
Baker Hughes Canada Company RE32553 9662 2015-12-16

L’objet de la demande sur lequel l’agente de contrôle a rendu une décision pour les demandes suivantes est différent de l’objet de la demande qui a été publié dans l’avis de dépôt.

NE Date de publication de l’avis de dépôt Objet original de la demande Objet révisé de la demande
9184 2014-04-26 I.c. d’un ingrédient I.c. de deux ingrédients
9187 2014-04-26 I.c. de deux ingrédients I.c. et c. de deux ingrédients, c. de deux ingrédients
9196 2014-04-26 I.c. d’un ingrédient I.c. et c. d’un ingrédient, c. de trois ingrédients
9425 2015-04-25 I.c. de deux ingrédients I.c. et c. d’un ingrédient, c. de cinq ingrédients
9431 2015-04-25 I.c. et c. d’un ingrédient I.c. et c. de trois ingrédients
9432 2015-04-25 I.c. et c. d’un ingrédient I.c. et c. de trois ingrédients
9433 2015-04-25 I.c. et c. d’un ingrédient I.c. et c. d’un ingrédient, c. d’un ingrédient
9437 2015-04-25 I.c. d’un ingrédient I.c. et c. d’un ingrédient, c. d’un ingrédient
9438 2015-04-25 I.c. d’un ingrédient I.c. et c. d’un ingrédient, c. de deux ingrédients
9442 2015-04-25 I.c. et c. de deux ingrédients I.c. et c. de deux ingrédients, c. d’un ingrédient
9443 2015-04-25 I.c. et c. de deux ingrédients I.c. et c. de deux ingrédients, c. de trois ingrédients
9445 2014-04-25 I.c. de deux ingrédients I.c. et c. de trois ingrédients, c. d’un ingrédient
9453 2015-07-25 I.c. et c. de deux ingrédients I.c. et c. de deux ingrédients, c. d’un ingrédient
9459 2015-07-25 I.c. de trois ingrédients I.c. et c. de trois ingrédients, c. d’un ingrédient
9460 2015-07-25 I.c. et c. de deux ingrédients I.c. et c. de deux ingrédients, c. de trois ingrédients
9461 2015-07-25 I.c. et c. de deux ingrédients I.c. et c. de deux ingrédients, c. de trois ingrédients
9464 2015-07-25 I.c. et c. d’un ingrédient I.c. et c. d’un ingrédient, c. de deux ingrédients
9466 2015-07-25 I.c. et c. de deux ingrédients I.c. et c. de deux ingrédients, c. d’un ingrédient
9470 2015-07-25 I.c. et c. d’un ingrédient I.c. et c. de trois ingrédients, c. d’un ingrédient
9474 2015-07-25 I.c. et c. de deux ingrédients I.c. et c. de deux ingrédients, c. d’un ingrédient
9475 2015-07-25 I.c. et c. de deux ingrédients I.c. et c. de deux ingrédients, c. d’un ingrédient
9478 2015-07-25 I.c. et c. de deux ingrédients I.c. et c. de deux ingrédients, c. d’un ingrédient
9483 2015-07-25 I.c. et c. de quatre ingrédients I.c. et c. de quatre ingrédients, c. d’un ingrédient
9550 2015-11-07 I.c. et c. de quatre ingrédients I.c. et c. de quatre ingrédients, c. d’un ingrédient
9561 2015-11-07 I.c. et c. d’un ingrédient, c. d’un ingrédient I.c. et c. de deux ingrédients, c. d’un ingrédient

Nota : I.c. = identité chimique et c. = concentration

Compte tenu des diverses données facilement disponibles dans les documents et de l’information fournie par le demandeur, l’agente de contrôle a déterminé que seules les FS établies relativement aux demandes portant les NE 9425, 9472, 9477, 9479, 9487, 9519, 9540, 9541, 9545, 9554, 9555, 9559, 9575, 9576, 9579, 9580, 9581, 9582, 9585, 9620 et 9662 étaient conformes aux exigences de la législation pertinente.

Dans tous les cas où la FS ou l’étiquette a été jugée non conforme à la législation applicable, en vertu du paragraphe 16.1(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, un délai de 30 jours a été accordé au demandeur pour renvoyer à l’agente de contrôle l’engagement signé, accompagné de la FS ou de l’étiquette modifiée selon les exigences.

DEMANDES POUR LESQUELLES L’AGENTE DE CONTRÔLE ÉTAIT CONVAINCUE QUE LE DEMANDEUR AVAIT RESPECTÉ L’ENGAGEMENT

En vertu de l’alinéa 18(1)b) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis de renseignements qui ont été divulgués sur la FS ou l’étiquette pertinente en exécution d’un engagement et de la date à laquelle l’avis prévu au paragraphe 16.1(3) de la Loi a été envoyé.

NE : 9187 Date : 2015-12-09

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

  1. Divulguer l’ingrédient confidentiel additionnel « sulfonate de sodium ».
  2. Divulguer une valeur DL50 (rat, voie orale) de 2,23 g/kg pour l’ingrédient confidentiel « alkyldithiophosphate de zinc ».
  3. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient provoque des effets mutagènes lors de tests in vitro, en présence et en absence d’activation métabolique.
NE : 9191 Date : 2015-11-19

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

  1. Divulguer les concentrations pour les ingrédients dans le produit.
NE : 9196 Date : 2015-12-22

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

  1. Divulguer qu’il a été établi que l’ingestion aiguë d’un ingrédient dangereux provoque des effets touchant le système nerveux central et la mort chez les humains.
  2. Divulguer qu’il a été établi que l’inhalation aiguë d’un ingrédient provoque une irritation des voies respiratoires, des effets sur le système nerveux central, une pneumonie aiguë, et l’œdème chez les animaux.
  3. Divulguer qu’il a été établi que l’ingestion et l’inhalation d’un ingrédient provoquent des effets fœtotoxiques et la toxicité pour le développement en présence d’une toxicité maternelle chez les animaux.
  4. Divulguer une valeur DL50 (lapin, voie cutanée) de 8,00 mL/kg pour l’ingrédient « isopropanol ».
NE : 9204 Date : 2015-12-30

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

  1. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient provoque une sensibilisation respiratoire chez les humains.
  2. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient provoque des effets fœtotoxiques en présence d’une toxicité maternelle chez les animaux.
  3. Divulguer la concentration pour l’ingrédient « 1-méthoxypropan-2-ol ».
  4. Divulguer une valeur ACGIH TLV–TWA de 50 ppm et une valeur ACGIH TLV–STEL de 100 ppm pour l’ingrédient « 1-méthoxypropan-2-ol ».
NE : 9433 Date : 2015-12-09

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

  1. Divulguer la présence d’un ingrédient additionnel, ainsi que son numéro d’enregistrement CAS, dans le produit.
  2. Divulguer une valeur DL50 (rat, voie orale) de 2 0005 000 mg/kg pour l’ingrédient confidentiel « alkyldithiophosphate de zinc ».
  3. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient provoque des effets mutagènes lors de tests in vitro, en présence et en absence d’activation métabolique.
NE : 9435 Date : 2015-11-23

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

  1. Divulguer la présence d’un ingrédient additionnel, ainsi que son numéro d’enregistrement CAS et sa concentration, ou sa plage de concentration, dans le produit.
  2. Divulguer la présence d’un ingrédient confidentiel additionnel, « triazine substituée ».
  3. Divulguer une valeur ACGIH TLV–TWA de 200 ppm et une valeur ACGIH TLV–STEL de 250 ppm pour l’ingrédient « méthanol ».
  4. Si les classifications du SIMDUT sont précisées sur la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D2A.
NE : 9436 Date : 2015-11-16

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

  1. Divulguer la présence d’un ingrédient additionnel, ainsi que son numéro d’enregistrement CAS, dans le produit.
  2. Si les classifications du SIMDUT sont précisées sur la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe B2.
NE : 9437 et 9438 Date : 2015-12-22

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

  1. Divulguer la présence d’un ingrédient confidentiel additionnel, « polymère acrylique ».
NE : 9442 Date : 2015-11-24

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du libellé de la FS.

NE : 9443 Date : 2015-11-24

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

  1. Divulguer l’inhalation comme voie d’exposition.
  2. Divulguer la présence d’un ingrédient additionnel, ainsi que son numéro d’enregistrement CAS, dans le produit.
  3. Divulguer qu’il a été établi que des ingrédients provoquent la toxicité reproductive chez les animaux.
NE : 9445 Date : 2015-12-24

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

  1. Divulguer la présence de deux ingrédients confidentiels additionnels, « polyéther de polyol » et « monoalkylaryle alcoxylé ».
NE : 9453 Date : 2016-01-08

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

  1. Divulguer la présence d’un ingrédient additionnel, ainsi que son numéro d’enregistrement CAS, dans le produit.
  2. Divulguer une valeur DL50 (rat, voie orale) de 2,23 g/kg pour l’ingrédient confidentiel « alkyldithiophosphate de zinc ».
  3. Divulguer une valeur CL50 (rat, aérosol, 4 heures) de 2,18 mg/L pour l’ingrédient « distillats (pétrole), fraction naphténique légère hydrotraitée ».
  4. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient provoque des effets mutagènes lors de tests in vitro, en présence et en absence d’activation métabolique.
NE : 9460 et 9461 Date : 2015-12-08

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

  1. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient est un irritant oculaire.
NE : 9464 Date : 2016-01-08

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

  1. Si les classifications du SIMDUT sont précisées sur la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi aux classes B3 et E.
  2. Divulguer les pictogrammes du SIMDUT pour les classes B et E, si les pictogrammes du SIMDUT sont précisés sur la FS.
  3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer qu’il faut immédiatement obtenir des soins médicaux.
  4. Divulguer une valeur ACGIH TWA de 0,05 ppm et une valeur STEL de 0,15 ppm, avec la mention « peau », pour l’ingrédient « oxyde de bis(2-diméthylaminoéthyle) ».
  5. Divulguer les valeurs DL50 (rat, voie orale) pour les ingrédients « oxyde de bis(2-diméthylaminoéthyle) » et « N,N-diméthylaminoéthanol », et l’ingrédient confidentiel « amines tertiaires ».
  6. Divulguer une valeur CL50 (rat, vapeur, 6 heures) de 117 ppm pour l’ingrédient « oxyde de bis(2-diméthylaminoéthyle) ».
  7. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient provoque des effets fœtotoxiques en présence d’une toxicité maternelle chez les animaux.
  8. Divulguer une valeur DL50 (lapin, voie cutanée) de 1,367 mL/kg pour l’ingrédient « N,N-diméthylaminoéthanol ».
  9. Divulguer une valeur CL50 (rat, vapeur, 4 heures) de 1 641 ppm pour l’ingrédient « N,N-diméthylaminoéthanol ».
NE : 9466 Date : 2015-11-24

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

  1. Divulguer l’inhalation comme voie d’exposition.
NE : 9468 Date : 2015-10-22

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

  1. Divulguer la mention ACGIH « peau » pour l’ingrédient « oxyde de méthyle et de bis(propanediol) ».
NE : 9470 Date : 2015-12-24

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

  1. Divulguer la présence de deux ingrédients confidentiels additionnels, « polymère éthoxylé» et « amine éthoxylé ».
  2. Divulguer les données d’explosion — Sensibilité aux décharges électrostatiques qui est compatible avec les précautions pour éviter les étincelles et les sources d’ignition.
  3. Ajouter l’ingestion comme voie d’exposition additionnelle.
  4. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient provoque des effets tératogènes en présence d’une toxicité maternelle chez les animaux.
NE : 9473 Date : 2016-01-04

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

  1. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient provoque une sensibilisation cutanée chez les animaux.
NE : 9474 et 9475 Date : 2016-01-04

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

  1. Divulguer la concentration, ou la plage de concentration, pour les ingrédients confidentiels « copolymères acryliques de styrène » et « phosphates d’alkyle éthoxylés ».
  2. Divulguer la valeur DL50 (rat, voie orale) de 1,26 g/kg pour l’ingrédient « dodécylbenzènesulfonate de sodium ».
NE : 9478 Date : 2015-12-21

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

  1. Divulguer la présence de l’ingrédient confidentiel additionnel « dérivé d’huile de suif propriétaire ».
NE : 9480 Date : 2015-11-16

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du libellé de la FS.

NE : 9481 Date : 2015-11-24

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

  1. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient provoque une sensibilisation cutanée chez les animaux.
  2. Divulguer une valeur DL50 (rat, voie orale) de 9,0 mL/kg pour l’ingrédient « carburants, diesel, no 2 ».
NE : 9482 Date : 2015-12-17

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

  1. Divulguer les limites d’exposition ACGIH TLV et ACGIH STEL pour l’ingrédient confidentiel « 1-aminoalcanol », d’une manière acceptable.
  2. Divulguer une valeur DL50 (rat, voie orale) de > 500 mg/kg pour les ingrédients confidentiels « 1-aminoalcanol » et « 2-aminoalcanol ».
  3. Divulguer une valeur DL50 (lapin, voie cutanée) de 1 000 mg/kg pour l’ingrédient confidentiel « 2-aminoalcanol ».
NE : 9483 Date : 2015-12-21

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

  1. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient provoque une sensibilisation cutanée chez les animaux.
NE : 9510, 9511, 9512, 9513, 9514 et 9515
Date : 2016-01-04

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS.

NE : 9536 Date : 2015-12-14

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

  1. Divulguer une valeur DL50 (rat, voie orale) de 2,85 g/kg pour l’ingrédient confidentiel « alcools éthoxylés ».
  2. Divulguer une valeur DL50 (rat, voie orale) de 2,46 mL/kg et une valeur DL50 (lapin, voie cutanée) de 2,38 mL/kg pour l’ingrédient « 2-éthylhexanol ».
  3. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient provoque des effets touchant le système nerveux central, une irritation des voies respiratoires et des effets sur les poumons.
NE : 9550 Date : 2016-01-06

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

  1. Divulguer une valeur DL50 (rat, voie orale) de > 500 mg/kg pour l’ingrédient confidentiel « alcools éthoxylés (2) ».
  2. Divulguer une valeur DL50 (lapin, voie cutanée) de > 1 000 mg/kg pour l’ingrédient confidentiel « les alcools éthoxylés (2) ».
NE : 9561 Date : 2015-01-20

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

  1. Divulguer la présence d’un ingrédient confidentiel additionnel, « polymère cationique ».
NE : 9568 Date : 2016-01-08

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

  1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu’il faut retirer ses vêtements contaminés immédiatement.
NE : 9593 Date : 2015-12-22

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

  1. Ajouter les « oxydes de carbone » et les « oxydes d’azote » à la liste des produits de décomposition dangereux.
DEMANDES POUR LESQUELLES L’AGENTE DE CONTRÔLE A ORDONNÉ AU DEMANDEUR DE SE CONFORMER AUX EXIGENCES DE DIVULGATION APPLICABLES

Dans le cas des demandes suivantes, soit que le demandeur n’a pas envoyé d’engagement signé à l’agente de contrôle, soit que l’agente de contrôle n’a pas été convaincue que le demandeur avait respecté l’engagement selon les modalités de forme et de temps qui y étaient précisées. En vertu du paragraphe 17(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agente de contrôle a ordonné au demandeur de se conformer aux dispositions de la législation pertinente dans les 30 jours suivant la fin de la période d’appel, les renseignements visés par la demande de dérogation n’ayant toutefois pas à être divulgués, et de lui fournir une copie de la FS modifiée dans les 30 jours suivant la fin de la période d’appel.

En vertu de l’alinéa 18(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis de renseignements que l’agente de contrôle a ordonné de divulguer sur la FS qui lui a été soumise et la date de l’ordre.

NE : 9449 et 9450 Date : 2015-11-09

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

  1. Ajouter les « oxydes de carbone » à la liste des produits de décomposition dangereux.
NE : 9458 Date : 2015-11-30

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

  1. Ajouter les « oxydes de carbone » et les « oxydes de soufre » à la liste des produits de décomposition dangereux.
DEMANDES POUR LESQUELLES L’AGENTE DE CONTRÔLE A RENDU LA DÉCISION QUE LA DEMANDE DE DÉROGATION ÉTAIT PARTIELLEMENT VALIDE OU INVALIDE

Pour les demandes ci-dessous, l’agente de contrôle a rendu la décision que les demandes de dérogation étaient partiellement valides.

En vertu de l’article 18 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis de renseignements que l’agente de contrôle a ordonné de divulguer sur la FS ou l’étiquette en vertu du paragraphe 16(1) et avis de renseignements qui ont été divulgués sur la FS ou l’étiquette pertinente en exécution d’un engagement, et les dates auxquelles les ordres et les avis prévus au paragraphe 16.1(3) de la Loi ont été envoyés.

NE : 9184
Date de l’engagement de conformité : 2015-10-20

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

  1. Divulguer la présence d’un ingrédient confidentiel additionnel, « polymère monocyclique organique », et sa concentration, ou sa plage de concentration, dans le produit.
NE : 9214
Date de l’ordre : 2015-10-14

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

  1. Divulguer la présence d’un ingrédient additionnel, ainsi que son numéro d’enregistrement CAS et sa concentration, ou sa plage de concentration, dans le produit.
Date de l’engagement de conformité : 2015-12-01

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

  1. Divulguer une valeur DL50 (rat, voie orale) pour l’ingrédient confidentiel « dérivé de xanthate ».
  2. Divulguer les concentrations, ou les plages de concentration, pour les ingrédients confidentiels « dérivé de xanthate » et « xanthate ».
  3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer qu’il faut immédiatement obtenir des soins médicaux.
  4. Divulguer des limites d’exposition ACGIH TLV et OSHA PEL acceptables pour un ingrédient.
  5. Si les classifications du SIMDUT sont précisées sur la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe B3.
NE : 9431 et 9432
Date de l’engagement de conformité : 2015-10-22

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

  1. Divulguer une valeur DL50 (rat, voie orale) de 6,5 mL/kg pour l’ingrédient confidentiel « sulfure d’oléfine ».
  2. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient provoque l’irritation cutanée.
  3. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient provoque une sensibilisation cutanée chez les animaux.
NE : 9438
Date de l’engagement de conformité : 2015-12-22

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

  1. Divulguer la présence d’un ingrédient confidentiel additionnel, « polymère acrylique ».
NE : 9439
Date de l’engagement de conformité : 2015-11-19

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

  1. Divulguer la présence d’un ingrédient confidentiel additionnel, « résine phénolique #2 ».
  2. Si les classifications du SIMDUT sont précisées sur la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D1A.
NE : 9444
Date de l’engagement de conformité : 2016-02-12

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

  1. Si les classifications du SIMDUT sont précisées sur la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D2B.
NE : 9447
Date de l’engagement de conformité : 2016-01-15

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

  1. Divulguer la présence d’un ingrédient additionnel, ainsi que son numéro d’enregistrement CAS et sa concentration, ou sa plage de concentration, dans le produit.
NE : 9459
Date de l’engagement de conformité : 2016-01-21

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

  1. Si les classifications du SIMDUT sont précisées sur la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D1B.
  2. Divulguer le pictogramme du SIMDUT pour la classe D1 additionnel, si les pictogrammes du SIMDUT sont précisés sur la FS.
  3. Divulguer une valeur DL50 (rat, voie orale) de 3,08 mL/kg pour l’ingrédient « N,N-diméthyl-3-(diméthylamino) propanamide ».
  4. Divulguer une valeur DL50 (lapin, voie cutanée) de 0,79 mL/kg pour l’ingrédient « N,N-diméthyl-3-(diméthylamino) propanamide ».
NE : 9544
Date de l’engagement de conformité : 2015-12-11

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS.

NE : 9562
Date de l’engagement de conformité : 2016-01-26

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

  1. Divulguer la présence d’un ingrédient additionnel, ainsi que son numéro d’enregistrement CAS et sa concentration, ou sa plage de concentration, dans le produit.
NE : 9566 et 9567
Date de l’engagement de conformité : 2016-01-08

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS.

NE : 9578
Date de l’engagement de conformité : 2015-01-22

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du libellé de la FS.

Pour les demandes ci-dessous, l’agente de contrôle a rendu la décision que la demande de dérogation était invalide.

En vertu de l’article 18 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis de renseignements que l’agente de contrôle a ordonné de divulguer sur la FS ou l’étiquette en vertu du paragraphe 16(1) et avis de renseignements qui ont été divulgués sur la FS ou l’étiquette pertinente en exécution d’un engagement, et les dates auxquelles les ordres et les avis prévus au paragraphe 16.1(3) de la Loi ont été envoyés.

NE : 9477
Date de l’engagement de conformité : 2015-12-21

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du libellé de la FS.

NE : 9535
Date de l’engagement de conformité : 2015-12-21

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du libellé de la FS.

DEMANDES POUR LESQUELLES L’AGENTE DE CONTRÔLE A RENDU LA DÉCISION SUR LA DEMANDE DE DÉROGATION MAIS QUI ONT ÉTÉ ABANDONNÉES AVANT QU’UN ENGAGEMENT SOIT SIGNÉ OU QUE DES ORDRES SOIENT SIGNÉS

L’agent de contrôle a relevé les cas suivants de non-conformité avec les exigences de la législation applicable.

NE : 9402
Date de la lettre des décisions : 2015-07-09

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

  1. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient est corrosif pour les yeux et la peau.
  2. Divulguer la présence d’un ingrédient additionnel, ainsi que son numéro d’enregistrement CAS et sa concentration, ou sa plage de concentration, dans le produit.
  3. Divulguer les concentrations pour les ingrédients dans le produit.
  4. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient provoque une sensibilisation cutanée chez les animaux.
NE : 9446
Date de la lettre des décisions : 2015-11-30

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du libellé de la FS et avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

  1. Ajouter les « oxydes de carbone » et les « oxydes d’azote » à la liste des produits de décomposition dangereux.

[13-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Dépôt des demandes de dérogation

En vertu de l’alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis de la réception des demandes de dérogation énumérées ci-dessous.

Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, toute partie touchée, telle qu’elle est définie, peut faire des représentations par écrit auprès de l’agente de contrôle sur la demande de dérogation et la fiche signalétique/la fiche de données de sécurité (FS/FDS) ou l’étiquette en cause. Les observations écrites doivent faire mention du numéro d’enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l’agente de contrôle à l’adresse suivante : Bureau des matières dangereuses utilisées au travail, 269, avenue Laurier Ouest, 4e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0K9.

L’agente de contrôle en chef
ROSSLYNN MILLER-LEE

Le 11 février 2015, la Loi sur les produits dangereux (LPD) a été modifiée, et le Règlement sur les produits contrôlés (RPC) et la Liste de divulgation des ingrédients ont été abrogés et remplacés par le Règlement sur les produits dangereux (RPD). La loi révisée (LPD/RPD) est appelée « SIMDUT 2015 » et l’ancienne législation (LPD/RPC) est appelée « SIMDUT 1988 ». Les dispositions transitoires permettent la conformité avec soit le SIMDUT 1988, soit le SIMDUT 2015 pour une période de temps spécifiée.

Les demandes ci-dessous portent sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements confidentiels d’un employeur concernant un produit contrôlé/dangereux, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la législation pertinente.

Demandeur Identificateur du produit Objet de la demande de dérogation Numéro d’enregistrement
Nalco Canada ULC NALCO® EC6697A I.c. et c. d’un ingrédient, renseignements qui pourraient servir à identifier le fournisseur d’un produit contrôlé 9784
Nalco Canada ULC SCAL06690A I.c. et c. d’un ingrédient, renseignements qui pourraient servir à identifier le fournisseur d’un produit contrôlé 9785

Nota : I.c. = Identité chimique et c. = la concentration

Les demandes ci-dessous portent sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements confidentiels du fournisseur concernant un produit contrôlé/dangereux, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la législation pertinente.

Demandeur Identificateur du produit Objet de la demande de dérogation Numéro d’enregistrement
3M Canada Company 3M™ Blue Cream Hardener (Manufactured for 3M by Raichem) C. d’un ingrédient 9728
3M Canada Company 3M™ SANDBLAST FILLER 3 C. de quatre ingrédients 9729
3M Canada Company 3M™ Scotch-Weld™ Core Splicer Adhesive EC-3500 B/A Part A C. de trois ingrédients 9730
3M Canada Company 3M™ Silicone Spray - CA C. de cinq ingrédients 9731
3M Canada Company 3M™ Bondo® AutoBody Filler 310C C. de trois ingrédients 9732
3M Canada Company 3M™ Scotch-Weld™ Epoxy Adhesive 1838L Translucent Part A C. de deux ingrédients 9733
3M Canada Company 3M™ Scotch-Weld™ Structural Void Filling Compound EC-3460 HT/FST C. de cinq ingrédients 9734
3M Canada Company 3M™ Dynatron® Dynalite Filler 492 C. de trois ingrédients 9735
3M Canada Company 3M™ Scotch-Weld™ Epoxy Adhesive DP420 Off-White, Part A C. de trois ingrédients 9736
3M Canada Company 3M™ Dynatron® Dynalite Filler 49 C. de trois ingrédients 9737
3M Canada Company 3M™ Dynatron® Dynalite Filler 496 C. de trois ingrédients 9738
3M Canada Company 3M™ Scotch-Weld™ Epoxy Adhesive DP420, Off-White (Part B) C. d’un ingrédient 9739
3M Canada Company 3M™ Scotch-Weld™ Polyurethane Sealant DP5001 Black, Part B C. d’un ingrédient 9740
3M Canada Company 3M™ Super 77™ Adhesive, Bulk C. de deux ingrédients 9741
3M Canada Company 3M™ Bondo Lightweight Body Filler 261C C. de trois ingrédients 9742
3M Canada Company 3M™ Bondo Lightweight Body Filler 262C C. de trois ingrédients 9743
3M Canada Company 3M™ Bondo Lightweight Body Filler 265C C. de trois ingrédients 9744
3M Canada Company 3M™ Rubber and Gasket Adhesive 4799 C. de cinq ingrédients 9745
3M Canada Company 3M™ Hi-Strength 92 Bulk Adhesive, Clear C. de quatre ingrédients 9746
3M Canada Company 3M™ 991 Thinner C. d’un ingrédient 9747
3M Canada Company 3M™ Scotch-Weld™ Fuel Resistant Coating EC-776 C. de cinq ingrédients 9748
3M Canada Company 3M™ PLASTIC ADHESIVE EC-1458 C. de trois ingrédients 9749
3M Canada Company 3M™ Wind Epoxy Filler W3120, 10min Part B C. de deux ingrédients 9750
3M Canada Company 3M™ Scotch-Weld™ Structural Adhesive Primer EC-1593 C. de quatre ingrédients 9751
3M Canada Company 3M™ FASTENER ADHESIVE 2510 ORANGE C. de six ingrédients 9752
3M Canada Company 3M™ FASTENER ADHESIVE 2353 BLUE C. de quatre ingrédients 9753
3M Canada Company 6045 SERIES STRUCTURAL ADHESIVE FILM C. de cinq ingrédients 9754
3M Canada Company 3M™ Scotch-Weld™ Structural Void Filling Compound 3584 B/A: Part A C. de cinq ingrédients 9755
3M Canada Company 3M™ Controltac™ Adhesive Remover R231 C. de six ingrédients 9756
3M Canada Company 3M™ Stamark™ Low VOC Surface Preparation Adhesive SPA60 Cylinder Spray C. de deux ingrédients 9757
3M Canada Company 3M™ Stamark™ Low VOC Surface Preparation Adhesive SPA60 Fragrance Free (Bulk) C. de deux ingrédients 9758
3M Canada Company 3M™ 4430R CLEAR-PART A C. de trois ingrédients 9759
3M Canada Company 3M™ Scotch-Weld™ Urethane Adhesive DP620NS Black, Part B C. de deux ingrédients 9760
3M Canada Company 3M™ 4430R Clear – Part B C. de deux ingrédients 9761
3M Canada Company SUPER-CLEAR LENS CLEANING TOWELETTES C. de quatre ingrédients 9762
3M Canada Company 3M™ Scotch-Weld™ Urethane Adhesive 620NS, Part B C. de deux ingrédients 9763
3M Canada Company 3M™ Scotch-Weld™ Epoxy Adhesive DP420NS Black, Part A C. d’un ingrédient 9764
3M Canada Company 3M™ Scotch-Weld™ Epoxy Adhesive 420NS Black, Part A C. d’un ingrédient 9765
3M Canada Company 3M™ Scotchkote Urethane Coating 362HT (Part B) C. d’un ingrédient 9766
3M Canada Company 3M™ Structural Bonding Tape 9270 with Components C. de deux ingrédients 9767
3M Canada Company 3M™ Bondo Red Cream Hardener 913C C. de deux ingrédients 9768
3M Canada Company 3M™ Scotchkote Epoxy Ceramic Surfacer FG 512, Blue (Part A) C. de trois ingrédients 9769
3M Canada Company Scotchrap™ Pipe Primer C. de deux ingrédients 9770
3M Canada Company 3M™ FIRE BARRIER WATERTIGHT SEALANT 3000 WT C. d’un ingrédient 9771
3M Canada Company StarStuk HNF 80 C. d’un ingrédient 9772
3M Canada Company 3M™ Scotch-Weld™ Epoxy Adhesive 420NS Black, Part B C. d’un ingrédient 9773
3M Canada Company 3M™ Scotch-Weld™ Epoxy Adhesive DP420NS Black, Part B C. d’un ingrédient 9774
3M Canada Company 3M™ Repositionable Spray Adhesive 75 C. de quatre ingrédients 9775
3M Canada Company 3M™ Scotch-Weld™ Structural Void Filling Compound 3584 B/A: Part B C. de trois ingrédients 9776
3M Canada Company 3M™ Scotch-Weld™ Low Odor Acrylic Adhesive DP810NS Tan, Part B C. de trois ingrédients 9777
3M Canada Company 3M™ Scotch-Weld™ Low Odor Acrylic Adhesive 810NS Tan, Part B C. de trois ingrédients 9778
3M Canada Company 3M™ Ten Bond Contact Cement C. de cinq ingrédients 9779
3M Canada Company SUPER 77 AEROSOL SPRAY LOW 25% VOC C. de quatre ingrédients 9780
3M Canada Company 3M™ Scotch-Weld™ Low Odor Acrylic Adhesive DP810NS Tan, Part A C. de quatre ingrédients 9781
3M Canada Company 3M™ Scotch-Weld™ Low Odor Acrylic Adhesive 810NS Tan, Part A C. de quatre ingrédients 9782
Innospec Fuel Specialties DCI-80 I.c. et c. de trois ingrédients 9783
Novoset LLC Novoset 120-7A I.c. et c. de six ingrédients 9786
Novoset LLC Novoset 250 I.c. et c. de six ingrédients 9787
Afton Chemical Corporation Polartech® MA 3400 OF I.c. et c. d’un ingrédient, c. de deux ingrédients 9788
Baker Hughes Canada Company GasFlo G2 I.c. et c. de deux ingrédients 9789
Win Chemicals Ltd. EGM I.c. et c. de deux ingrédients 9790
Baker Hughes Canada Company TOLAD™ 9702 ADDITIVE I.c. d’un ingrédient 9791
Schlumberger Technology Corporation Corrosion Inhibitor A264A I.c. et c. de cinq ingrédients, c. de quatre ingrédients 9792
The Lubrizol Corporation SILSENSE® PE-100 SILICONE I.c. et c. d’un ingrédient, c. d’un ingrédient 9793
Trican Well Service Ltd. PFC-2 I.c. de deux ingrédients 9794
Afton Chemical Corporation HiTEC® 510A Performance Additive I.c. et c. de deux ingrédients, c. de trois ingrédients 9795
3M Canada Company 3M™ Impact Protection Adhesive Black C. de deux ingrédients 9796
3M Canada Company 3M™ Scotchkote Epoxy Ceramic Surfacer FG 512 (Part B) C. de cinq ingrédients 9797
Air Products & Chemicals, Inc. ANCAMINE® 2334 Curing Agent I.c. de deux ingrédients 9798
Multi-Chem Production Chemicals Co. MC MX 5-3783 I.c. d’un ingrédient 9799
Multi-Chem Production Chemicals Co. HyStop™ MX 5-3920 C. d’un ingrédient 9800
Multi-Chem Production Chemicals Co. HyStop™ MXI 5-3912 C. d’un ingrédient 9801
Multi-Chem Production Chemicals Co. HyStop™ MX 5-3910 C. d’un ingrédient 9802
3M Canada Company 3M™ Bondo® Glazing & Spot Putty 650 C. de huit ingrédients 9803
3M Canada Company 3M™ Bondo® Glazing & Spot Putty 907C C. de huit ingrédients 9804
Materia Inc. Proxima® 2124 Resin I.c. de quatre ingrédients, c. de six ingrédients 9805
Specialty Intermediates, Inc. CI-429 I.c. et c. d’un ingrédient 9806
Specialty Intermediates, Inc. CI-430 I.c. et c. de deux ingrédients 9807
Akzo Nobel Surface Chemistry LLC BEROL ECO I.c. et c. de deux ingrédients 9808
Baker Hughes Canada Company LIFESPAN™ 3500 HEAVY OIL STABILIZER I.c. et c. d’un ingrédient, i.c. d’un ingrédient, c. de trois ingrédients 9809
Specialty Intermediates, Inc. SIW-476 I.c. et c. d’un ingrédient 9810
3M Canada Company SCOTCHKOTE 323 P Patch Compound, Part B C. de cinq ingrédients 9811
3M Canada Company 3M™ Wind Epoxy Filler W3120, 10min, Part A C. de trois ingrédients 9812
3M Canada Company 3M™ Scotchkote Urethane Coating 362HT, Grey (Part A) C. de deux ingrédients 9813
3M Canada Company SCOTCHKOTE 323 P Patch Compound, Part A C. de deux ingrédients 9814
Hydro Technologies (Canada) Inc. HY BRITE® MNA-1001 I.c. et c. d’un ingrédient 9815
Afton Chemical Corporation CUTSOL I.c. et c. de six ingrédients 9816
3M Canada Company 3M™ Scotch-Weld™ Urethane Adhesive 620NS Black, Part A C. de deux ingrédients 9817
3M Canada Company 3M™ Industrial Plastic Adhesive 4475 C. d’un ingrédient 9818
3M Canada Company 3M™ Scotch-Weld™ Concrete Repair 600NS Gray, Part A C. de deux ingrédients 9819
3M Canada Company 3M™ Scotch-Weld™ Concrete Repair DP600NS Gray, Part A C. de deux ingrédients 9820
3M Canada Company 3M™ Scotch-Weld™ Urethane Adhesive DP620NS Black, Part A C. de deux ingrédients 9821
3M Canada Company 3M™ Scotch-Weld™ Epoxy Adhesive EC-2815 B/A FR, Part A I.c. et c. d’un ingrédient, c. de quatre ingrédients 9822
3M Canada Company 3M™ Scotch-Weld™ Epoxy Adhesive EC-2815 B/A FR, Part B C. de trois ingrédients 9823
Nalco Canada ULC Torq Free™ HD I.c. et c. d’un ingrédient, c. de douze ingrédients 9824
Momentive Performance Materials Niax* catalyst A-440 I.c. et c. de deux ingrédients, c. d’un ingrédient 9825
Lamberti Canada Inc. HI 232C I.c. et c. d’un ingrédient 9826
Albemarle RT-235 I.c. de deux ingrédients 9827
Momentive Performance Materials Silblock* WMS I.c. et c. de trois ingrédients, c. d’un ingrédient 9828
3M Canada Company 3M™ THREAD SEALANT 4291 C. de trois ingrédients 9829
Afton Chemical Corporation HiTEC 6591N Fuel Additive I.c. et c. d’un ingrédient, c. de neuf ingrédients 9830
The Lubrizol Corporation Powerzol™ 9539 I.c. et c. de deux ingrédients 9831
Ingevity Corporation Enva Mul™ 2157 I.c. et c. d’un ingrédient 9832
Ingevity Corporation INDULIN® 209 (Export Only) I.c. et c. d’un ingrédient 9833
Afton Chemical Corporation HiTEC 521F Performance Additive I.c. et c. d’un ingrédient, c. de trois ingrédients 9834
The Lubrizol Corporation Powerzol™ 9543 I.c. et c. de trois ingrédients 9835
Canadian Energy Services EnerMul P-100 I.c. et c. d’un ingrédient 9836
Atotech Canada Ltd. EXPT ZINNI AL 454-1 I.c. d’un ingrédient 9837
Innospec Fuel Specialties LLC DCI-35 I.c. et c. d’un ingrédient 9838
Specialty Intermediates, Inc. SECURE CI-422 I.c. et c. de quatre ingrédients 9839
Specialty Intermediates, Inc. SECURE SI-423 I.c. et c. d’un ingrédient 9840
Specialty Intermediates, Inc. SECURE DE-646 I.c. et c. de deux ingrédients 9841
Baker Hughes Canada Company FAW-30 I.c. et c. d’un ingrédient 9842
Baker Hughes Canada Company TRETOLITE™ RBW987 REVERSE BREAKER I.c. de deux ingrédients 9843
3M Canada Company 3M™ Neutral Cleaner Concentrate (Product No. 3, 3M™ Chemical Management Systems) I.c. et c. de deux ingrédients, c. d’un ingrédient 9844
Nalco Canada ULC 3D TRASAR 3DT408 I.c. et c. d’un ingrédient, c. d’un ingrédient 9845
Momentive Performance Materials SPUR+ 1015 LM Prepolymer Silyated Polyurethane Resin I.c. et c. de deux ingrédients, c. d’un ingrédient 9846
Home Hardware Stores Ltd. ACTIVOX SIDING PLUS I.c. et c. d’un ingrédient 9847
Home Hardware Stores Ltd. ACTIVOX SIDING PLUS ACTIVATOR I.c. et c. de deux ingrédients 9848
The Lubrizol Corporation LUBAD 1885 I.c. et c. d’un ingrédient 9849
Momentive Performance Materials Niax* silicone U-2000 Polyalkyleneoxidemethy Copolymer I.c. et c. de trois ingrédients 9850
Nalco Canada ULC CLAR17895A I.c. et c. de deux ingrédients 9851
Athlon Solutions LLC RPA-880 I.c. et c. de deux ingrédients 9852

Nota : I.c. = Identité chimique et c. = la concentration

[13-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste Décret
Blewett, Catherine 2016-111
  • Sous-ministre des Pêches et des Océans
 
Boehm, Peter 2016-107
  • Sous-ministre délégué des Affaires étrangères et sous-ministre du Développement international
 
Brown, Malcolm 2016-110
  • Sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile devant porter le titre de sous-ministre de la Sécurité publique
 
Jacovella, Diane 2016-108
  • Sous-ministre déléguée des Affaires étrangères
 
Jones, Dylan 2016-115
  • Sous-ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien
 
Keenan, Michael 2016-106
  • Sous-ministre des Transports
 
Laurendeau, Hélène 2016-109
  • Sous-ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien devant porter le titre de sous-ministre des Affaires autochtones et du Nord
 
Lemay, Marie 2016-112
  • Sous-ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux devant porter le titre de sous-ministre des Services publics et de l’Approvisionnement
 
Mithani, Siddika 2016-113
  • Agence de la santé publique du Canada
 
  • Présidente
 
Tremblay, Jean-François 2016-105
  • Sous-ministre de l’Infrastructure
 
Volk, Coleen 2016-114
  • Sous-ministre déléguée de l’Environnement et du Changement climatique
 

Le 14 mars 2016

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[13-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

Arrêté interdisant l’aménagement d’un aérodrome dans les villes de Mascouche et de Terrebonne

Avis est donné par la présente, en vertu de l’article 4.31 de la Loi sur l’aéronautique, que le ministre des Transports a publié le 4 mars 2016 un arrêté interdisant l’aménagement d’un aérodrome dans les limites de la Ville de Mascouche ou de la Ville de Terrebonne, dans la province de Québec, puisque le ministre estimait que l’aménagement n’était pas dans l’intérêt public. Une personne ne doit donc pas aménager un aérodrome dans les limites des villes de Mascouche ou de Terrebonne, à moins qu’elle respecte les conditions de l’Arrêté, comme le fait de mener la procédure de consultation prévue à l’annexe de l’Arrêté.

Il est possible de trouver une copie de cet arrêté dans le site Web de Transports Canada au lien suivant : http://www.tc.gc.ca/fra/medias/ordres-injonction-lettres-7497.html.

[13-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE MARITIME

Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

Conformément à l’article 110 (voir référence 1) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (la Loi) et au Règlement sur la responsabilité en matière maritime, pris conformément à l’alinéa 110(3)b) (voir référence 2) de la Loi, le montant total maximal de responsabilité de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à l’égard de tout événement particulier, au cours de l’exercice financier commençant le 1er avril 2016, sera de 168 656 700 $.

Le ministre des Transports
MARC GARNEAU, C.P., député

[13-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE MARITIME

Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

Conformément à l’article 113 (voir référence 3) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (la Loi) et au Règlement sur la responsabilité en matière maritime, pris conformément à l’alinéa 113(3)b) (voir référence 4) de la Loi, le montant de la contribution payable à la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires visée au paragraphe 112(2) (voir référence 5) de la Loi serait de 50,59 cents si la contribution était imposée conformément au paragraphe 114(1) (voir référence 6) de la Loi, au cours de l’exercice financier commençant le 1er avril 2016.

Le ministre des Transports
MARC GARNEAU, C.P., député

[13-1-o]

MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS

LOI SUR LE MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS

Avis d’intention de modifier le Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants

Avis est par les présentes donné qu’Anciens Combattants Canada (ACC) a l’intention de recommander au gouverneur en conseil que des modifications soient apportées au Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants, conformément à l’article 5 de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants.

Contexte

ACC offre une aide pécuniaire pour les funérailles et l’inhumation à tous les vétérans admissibles dans le cadre de son Programme de funérailles et d’inhumation. Le Programme fournit une aide pécuniaire pour les services funéraires, l’inhumation ou la crémation ainsi que pour une pierre funéraire de style militaire ou l’inscription sur une pierre tombale privée. La société du Fonds du Souvenir, une organisation nationale à but non lucratif fondée en 1909, administre le Programme au nom du Ministère et en conformité avec le Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants (le Règlement).

Lorsqu’un vétéran meurt d’une invalidité liée au service, sa succession ou sa famille est admissible de plein droit à une aide pécuniaire pour les funérailles, l’inhumation et la pierre tombale, jusqu’à concurrence du montant maximal établi dans le Règlement. Une aide pécuniaire est également versée à la succession si une évaluation des ressources révèle qu’elle n’a pas les moyens de payer les dépenses relatives aux funérailles, à l’inhumation et à la pierre tombale. Cette évaluation détermine la valeur de la succession du vétéran et, s’il y a lieu, celle de son survivant (c’est-à-dire son époux ou son conjoint de fait). L’aide pécuniaire est versée selon une échelle mobile, en fonction des besoins; qu’elle soit intégrale ou partielle, l’aide pécuniaire est versée jusqu’à concurrence du montant maximal établi dans le Règlement. Si un survivant y est admissible, le Règlement permet que la valeur de la maison familiale, celle d’un véhicule et une somme de 12 015 $ soient exemptées du calcul de l’évaluation des ressources.

Dans son discours du Trône de 2015, le gouvernement du Canada s’est engagé à en faire plus pour les vétérans et leur famille, en signe de gratitude pour leur service. Par ailleurs, la lettre de mandat du ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale incluait la responsabilité d’offrir à tous les vétérans une inhumation digne.

Enjeu

Les modifications réglementaires proposées visent un principal enjeu, le montant de l’exemption successorale, ce qui contribuerait à améliorer les services et les avantages auxquels les vétérans admissibles ont droit dans le cadre du Programme de funérailles et d’inhumation.

Montant de l’exemption successorale

En 1995, le montant de l’exemption successorale prévu par le Règlement était de 24 030 $, et ce montant était indexé annuellement. Cependant, au cours de cette année-là, il a été coupé de moitié à 12 015 $ et l’indexation annuelle a été abolie. Depuis, le montant est demeuré inchangé. Même si le coût de la vie n’a cessé d’augmenter depuis 1995, et qu’il continuera vraisemblablement de le faire, la valeur réelle du montant de l’exemption successorale a diminué, une tendance qui se maintiendra d’année en année. Par conséquent, de moins en moins de demandeurs sont admissibles à une aide pécuniaire pour les dépenses relatives aux funérailles, à l’inhumation et à la pierre tombale de leur être cher. Inversement, de plus en plus d’époux et de conjoints de fait survivants doivent payer ces coûts malgré leurs ressources financières déjà limitées.

Si le montant de l’exemption successorale de 1995 (c’est-à-dire 24 030 $) avait continué d’être indexé tous les ans (sur l’indice des prix à la consommation), il serait de 35 279 $ aujourd’hui.

En plus, il y a un problème concernant le nom du Règlement. Le nom actuel a été adopté en 2005 à la suite de l’abrogation du Règlement de 1995 sur les sépultures des anciens combattants et du Règlement sur les frais de sépulture des anciens combattants admissibles (Last Post Fund). Ces deux règlements ont été intégrés au règlement actuel, c’est-à-dire le Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants.

Il était peut-être raisonnable d’ajouter « 2005 » au titre pour s’assurer que le titre du règlement adopté à l’époque était conforme avec l’appellation des règlements qui avaient été abrogés. Toutefois, il n’est plus nécessaire de laisser « 2005 » dans le titre et cela risque même de semer la confusion. Certains vétérans, membres de leur famille et intervenants pourraient penser que le Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants est désuet et essayer de trouver la version à jour de « 2016 ». Par ailleurs, l’ajout de l’année d’adoption du Règlement n’est pas conforme aux conventions d’appellation des autres règlements d’ACC.

Objectif

Le principal objectif des modifications réglementaires proposées est de s’assurer qu’un époux ou un conjoint de fait survivant est mieux placé financièrement pour poursuivre sa vie après le décès du vétéran.

L’objectif secondaire des modifications réglementaires proposées est de clarifier et de simplifier le titre du Règlement.

Description et justification

Les modifications suivantes sont proposées au Règlement :

Montant de l’exemption successorale

Les modifications réglementaires proposées verraient le montant de l’exemption successorale du survivant passer de 12 015 $ à 35 279 $. Par ailleurs, ce montant serait indexé annuellement à compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des modifications réglementaires.

Comme le montant d’argent exempté des calculs de l’évaluation des ressources serait plus élevé, l’époux ou le conjoint de fait pourrait conserver davantage de ressources financières à la suite du décès du vétéran, et ainsi, faire une transition plus progressive vers une nouvelle situation financière (c’est-à-dire la perte du revenu du vétéran). Les modifications permettraient également à certains survivants qui se verraient refuser une demande d’aide pécuniaire selon le montant actuel de l’exemption successorale d’être admissibles à une aide pécuniaire pour les funérailles et l’inhumation. On espère que ces modifications aideront à atténuer une partie du stress financier et des inquiétudes que les survivants éprouvent alors qu’ils traversent une période déjà difficile et émotionnelle.

Aussi, par souci de clarté et de simplicité, l’année « 2005 » serait supprimée du titre du Règlement.

Les modifications réglementaires proposées n’entraîneraient aucun coût ni fardeau administratif pour les vétérans, leurs survivants ou leurs entreprises.

Mise en œuvre, application et normes de service

La date de mise en œuvre proposée des modifications réglementaires est le 1er octobre 2016. Ces modifications n’auraient aucun impact sur l’exécution du Programme de funérailles et d’inhumation. L’infrastructure actuelle de prestation de services continuerait d’être utilisée. La mise en œuvre de ces modifications réglementaires n’exigerait aucun employé ou soutien administratif additionnel de la part d’ACC ou de la société du Fonds du Souvenir. Les modalités, politiques, directives, processus opérationnels et formulaires de demande du Programme seraient révisés pour tenir compte des modifications, et le personnel d’ACC et de la société du Fonds du Souvenir suivraient une formation sur les mises à jour. La communication constante avec le personnel de la société du Fonds du Souvenir, en tant que tiers fournisseur, ferait partie intégrante de la mise en œuvre réussie des modifications.

Des documents de communication seraient créés afin d’informer les intervenants clés, les vétérans et leur famille des modifications au Programme de funérailles et d’inhumation. Les modifications seraient également communiquées par l’entremise du site Web et des publications de la société du Fonds du Souvenir.

Après la date de mise en œuvre prévue des modifications réglementaires proposées, soit le 1er octobre 2016, les demandes continueraient d’être traitées par la société du Fonds du Souvenir, qui administrerait le Programme de funérailles et d’inhumation en fonction du Règlement et des politiques révisés.

Les modifications réglementaires prévues n’auraient aucune incidence sur la conformité législative ou réglementaire. Dans la foulée de ses efforts visant à soutenir le rendement des programmes, ACC a adopté une stratégie de mesure du rendement pour le Programme de funérailles et d’inhumation. L’établissement continu de rapports permettra de recueillir des données précises afin de brosser le tableau du rendement du Programme, d’appuyer des évaluations futures et d’aider le Programme à atteindre son résultat ultime : que les vétérans canadiens et ceux qui sont morts pendant leur service soient honorés et que le souvenir de leurs réalisations et de leurs sacrifices soit préservé.

En outre, chaque année, la Direction générale de la vérification et de l’évaluation d’ACC soumet des programmes du Ministère à des vérifications et à des évaluations. Les résultats sont publiés régulièrement sur le site Web externe d’ACC.

ACC a également établi des normes de service précises pour le Programme de funérailles et d’inhumation, notamment la prestation de décisions en temps opportun aux demandeurs d’aide pécuniaire pour des services funéraires et d’inhumation. Les modifications réglementaires n’auraient aucun impact sur ces normes de service; les délais de traitement actuels pourront donc être conservés.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Les parties intéressées qui souhaitent faire connaître leurs points de vue sur les modifications proposées sont invitées à présenter leurs commentaires dans les 30 jours suivant la publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à Katherine Morrow, gestionnaire, Unité d’information au Cabinet, Direction générale des politiques, Anciens Combattants Canada, par la poste [C.P. 7700, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 8M9], par téléphone (902-370-4638) ou par courriel (Katherine.Morrow@vac-acc.gc.ca).

[13-1-o]

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 29 février 2016

(En millions de dollars) Non audité

ACTIF

Encaisse et dépôts en devises

 

10,9

Prêts et créances

Titres achetés dans le cadre de conventions de revente

6 098,9

 

Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements

 

Avances aux gouvernements

 

Autres créances

6,4

 
   

6 105,3

Placements

Bons du Trésor du Canada

15 725,1

 

Obligations du gouvernement du Canada

76 130,3

 

Autres placements

402,1

 
   

92 257,5

Immobilisations corporelles

 

447,1

Actifs incorporels

 

36,8

Autres éléments d’actif

 

183,8

99 041,5


PASSIF ET CAPITAUX PROPRES

Billets de banque en circulation

 

72 845,3

Dépôts

Gouvernement du Canada

22 895,6

 

Membres de l’Association canadienne des paiements

436,9

 

Autres dépôts

1 630,9

 
   

24 963,4

Autres éléments de passif

Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat

 

Autres éléments de passif

738,3

 
   

738,3

   

98 547,0

Capitaux propres

Capital-actions

5,0

 

Réserve légale et réserve spéciale

125,0

 

Réserve d’actifs disponibles à la vente

364,5

 
   

494,5

99 041,5

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 15 mars 2016

Le chef des finances et comptable en chef
CARMEN VIERULA

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 15 mars 2016

La première sous-gouverneure
CAROLYN A. WILKINS

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