ARCHIVÉE — Vol. 150, no 48 — Le 26 novembre 2016

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AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication de la décision finale après évaluation d’une substance — le triclosan, NE CAS (voir référence 1) 3380-34-5 — inscrite sur la Liste intérieure [paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que le triclosan est une substance inscrite sur la Liste intérieure qui satisfait aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’évaluation préalable concernant cette substance réalisée en application de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est conclu que cette substance satisfait à au moins un des critères énoncés à l’article 64 de la Loi,

Avis est donné par les présentes que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) ont l’intention de recommander à Son Excellence le Gouverneur en conseil que cette substance soit ajoutée à l’annexe 1 de la Loi.

Avis est de plus donné que les ministres ont publié, sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca), l’approche de gestion des risques proposée pour cette substance afin de poursuivre des discussions avec les intervenants sur la façon dont elles entendent élaborer un projet de texte réglementaire concernant les mesures de prévention ou de contrôle relatives à ces substances.

Délai pour recevoir les commentaires du public sur l’approche de gestion des risques proposée

Dans les 60 jours suivant la publication de l’approche de gestion des risques proposée, quiconque peut présenter des commentaires par écrit à la ministre de l’Environnement à ce sujet. Des précisions sur cette approche peuvent être obtenues sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-938-5212 (télécopieur), eccc.substances.eccc@canada.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de ladite loi, quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

La ministre de l’Environnement Catherine McKenna La ministre de la Santé Jane Philpott

ANNEXE

Résumé de l’évaluation du triclosan

Une évaluation du triclosan a été réalisée en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE] pour déterminer si cette substance constituait un risque pour les Canadiens et leur environnement. Une réévaluation du triclosan était également prévue par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada en vertu du programme de réévaluation conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA). L’évaluation préliminaire qui a précédé ce rapport d’évaluation comprenait une conclusion proposée pour le triclosan en vertu de la LCPE et de la LPA. Depuis le 31 décembre 2014, les déclarants canadiens ont volontairement cessé la vente de produits antiparasitaires contenant du triclosan. Par conséquent, le triclosan n’est plus homologué comme produit antiparasitaire au Canada en vertu de la LPA. De ce fait, cette évaluation ne comprend pas de conclusion en vertu de la LPA pour ces produits.

Le triclosan [5-chloro-2-(2,4-dichlorophénoxy)phénol] (NE CAS 3380-34-5) est utilisé comme agent de préservation des matériaux et comme agent antimicrobien dans un large éventail de produits utilisé par l’industrie et les consommateurs afin de bloquer la croissance des bactéries, champignons et moisissures, et comme désodorisant.

Le triclosan ne se trouve pas à l’état naturel dans l’environnement. Les sources potentielles d’exposition des Canadiens au triclosan comprennent les produits traités au triclosan ou qui en contiennent et qui sont utilisés par les consommateurs (notamment les cosmétiques, les médicaments en vente libre et les produits de santé naturels) ainsi que la fabrication industrielle ou la formulation de produits contenant du triclosan.

L’exposition de la population générale au triclosan a été caractérisée à l’aide des données disponibles de biosurveillance du triclosan obtenues lors du cycle 2 (2009-2011) de l’Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS), de l’Étude concernant l’utilisation de plastiques et de produits de soins personnels durant la grossesse et des études MIREC (Étude mère-enfant sur les composés chimiques de l’environnement) et MIREC-CD Plus (étude MIREC : biosurveillance et neurodéveloppement à la petite enfance). Ces données couvrent les expositions au triclosan depuis toutes les sources et par toutes les voies potentielles et elles sont considérées comme étant les évaluations les plus précises de l’exposition globale au triclosan de la population générale au Canada. Des expositions similaires ont récemment été relevées lors du cycle 3 (2012-2013) de l’ECMS. Les estimations d’exposition des enfants de moins de trois ans ont été obtenues séparément par une combinaison de données de biosurveillance canadienne (pour les nourrissons et les enfants de trois à cinq ans) et d’estimations supplémentaires tenant compte des expositions potentielles par le lait maternel, la poussière domestique et le contact avec la bouche d’articles de plastique traités au triclosan.

L’examen de la base de données toxicologiques dans son ensemble indique que le foie est l’organe pour lequel le triclosan ingéré est le plus toxique chez les rongeurs et les chiens, la souris étant l’espèce la plus sensible. L’exposition au triclosan produit aussi une baisse légère de la concentration sérique de l’hormone thyroïdienne thyroxine [T4] (mais non de la triiodothyronine [T3], ou thyréostimuline [TSH]) chez le rat, à cause de la perturbation de l’organe cible (le foie) découlant du métabolisme spécifique du triclosan chez les rongeurs. L’évaluation critique de l’ensemble de la base de données montre qu’il n’y a pas d’indication d’effets nocifs sur la fonction thyroïdienne chez les animaux, et les données disponibles sur les humains ne montrent aucune variation dans la concentration des hormones thyroïdiennes ou la fonction hépatique, après une longue exposition à de faibles concentrations de triclosan. En outre, par rapport aux rongeurs, les humains montrent une capacité d’adaptation très supérieure aux variations de concentration de T4. En conséquence, la base de données globale ne révèle pas d’effets du triclosan sur la fonction thyroïdienne, en tant qu’effet critique aux fins de la caractérisation des risques chez l’humain.

Compte tenu des informations actuellement disponibles sur les effets nocifs du triclosan, la base de données révèle une dose sans effet nocif observé (DSENO) de 25 mg/kg(mc)/jour à partir d’une étude de toxicité orale chez la souris pendant 90 jours. Cette valeur a été prudemment sélectionnée comme pouvant protéger contre certains des effets observés à des doses supérieures chez plusieurs espèces. On considère que cette DSENO prémunit les humains contre les effets potentiels sur le foie (s’il y a lieu) et ceux sur d’autres organes ou systèmes.

Le risque pour la santé humaine de l’exposition au triclosan est évalué en comparant des estimations de l’exposition chez l’humain avec des doses à effets critiques observées lors d’études sur les effets sur la santé réalisées avec des animaux de laboratoire afin de dériver des marges d’exposition. Pour la population générale, la comparaison des apports quotidiens estimés moyens et maximaux et des doses à effets critiques chez la souris (basée sur les effets hépatiques) a donné des marges d’exposition entre 416 et 5 400. Pour les enfants de moins de trois ans, la comparaison des estimations d’exposition agrégées et des doses à effet critiques a produit des marges d’exposition dépassant 3 300. Ces marges d’exposition sont jugées adéquates pour aborder les incertitudes dans les bases de données sur les effets sanitaires de l’exposition au triclosan.

On a réalisé une étude de toutes les informations disponibles sur le potentiel d’induire une résistance microbienne au triclosan. En dépit de la possibilité que des bactéries résistantes au triclosan existent dans le contexte de laboratoires et de cliniques, leur présence n’a pas été documentée à l’extérieur des milieux cliniques (par exemple dans les domiciles, lors de l’utilisation de dentifrice). À partir des informations disponibles, l’induction d’une résistance aux antimicrobiens à partir des concentrations actuelles de triclosan n’a pas été reconnue comme une préoccupation pour la santé humaine.

Le triclosan peut être rejeté dans l’environnement à cause de sa présence dans de nombreux produits de consommation ou en conséquence de la fabrication industrielle d’articles contenant du triclosan. On considère que la présence de triclosan dans des produits constitue une contribution majeure aux rejets de cette substance dans les égouts. Le triclosan rejeté dans les eaux usées atteint les stations (voir référence 2) de traitement d’eaux usées où, en fonction du type de traitement, il est partiellement retiré. Le triclosan se répand dans les écosystèmes aquatiques par les effluents des stations. Une partie du triclosan se dépose dans les boues pendant le procédé de traitement des eaux usées et peut se propager aux écosystèmes terrestres lorsque l’on amende des terres agricoles avec des biosolides.

Dans l’environnement, des processus abiotiques et biotiques dégradent assez vite le triclosan. Toutefois, il se retrouve partout dans l’environnement puisqu’il est continuellement rejeté dans les eaux de surface par les effluents des stations de traitement d’eaux usées. Ainsi, l’exposition chronique d’organismes au triclosan est prévisible dans les écosystèmes aquatiques, en particulier ceux proches de sources d’effluents. L’exposition des organismes du sol à la substance à la suite de l’épandage de biosolides est également très probable.

Le triclosan est très toxique pour une variété d’organismes aquatiques, tels que les algues, les macrophytes, les invertébrés, les amphibiens et les poissons. Les effets nocifs sont la réduction de la croissance, de la reproduction et de la survie. Il existe des preuves d’effets nocifs sur le système endocrinien à des concentrations pertinentes pour l’environnement. Le triclosan peut aussi se bioconcentrer fortement dans les poissons, et il existe des preuves de bioaccumulation dans les algues et les invertébrés aquatiques. Le triclosan est aussi fortement toxique pour certains organismes du sol.

Un examen approfondi des données de toxicité disponibles a permis de prédire une concentration sans effet de 376 ng/L dans le milieu aquatique. Ce seuil tient compte des effets de perturbation du système endocrinien chez les poissons et les amphibiens.

L’exposition des organismes aquatiques a été estimée à partir des concentrations mesurées de triclosan dans les eaux de surface réceptrices, dont celles aux points de rejet de l’effluent de la station de traitement ou à proximité. Les mesures de la concentration de triclosan dans les eaux de surface partout au Canada indiquent que cette substance peut avoir des effets nocifs dans les écosystèmes aquatiques.

Les concentrations de triclosan dans le sol ont été estimées à partir des concentrations mesurées de triclosan dans les biosolides au Canada et à l’aide de paramètres comme la demi-vie du triclosan dans le sol et les taux réglementés d’épandage des biosolides. La caractérisation des risques qui a tenu compte de la forte toxicité du triclosan pour certains organismes du sol indique qu’il n’est pas probable que cette substance aura des effets nocifs étant donné les faibles concentrations prédites dans le sol.

Les produits les plus notables de la transformation du triclosan par le métabolisme, la dégradation ou la chloration sont le méthyltriclosan et certaines dioxines peu chlorées. On estime que les dioxines dérivées du triclosan sont transitoires dans l’environnement et peu toxiques. En contrepartie, le méthyltriclosan a des propriétés semblables à celles du triclosan, notamment une forte toxicité et un potentiel de bioaccumulation. L’exposition chronique au méthyltriclosan est probable dans l’environnement, mais les concentrations détectées sont très inférieures à celles du triclosan.

Le triclosan est toujours présent dans les écosystèmes aquatiques, car il y est continuellement rejeté. Il s’agit d’un produit chimique très puissant qui peut s’accumuler dans les organismes et causer des effets nocifs, même à de faibles concentrations d’exposition dans l’environnement. Le triclosan peut se transformer en méthyltriclosan et en certaines dioxines peu chlorées. Dans l’ensemble, d’après la puissance du triclosan, sa présence répandue et les concentrations d’exposition actuellement observées dans l’environnement au Canada, il est conclu que l’exposition au triclosan est potentiellement nocive pour les écosystèmes aquatiques.

Conclusions en vertu de la LCPE

Selon l’adéquation de la marge d’exposition existante entre les estimations des expositions globales et les doses à effets critiques, il est conclu que le triclosan ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions qui constituent ou pourraient constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines. Il ne satisfait donc pas aux critères de l’alinéa 64c) de la LCPE.

À la lumière de tous les éléments de preuve présentés dans ce rapport d’évaluation, le triclosan constitue un risque de dommages aux organismes, mais non à l’intégrité globale de l’environnement. Il est conclu que le triclosan satisfait aux critères de l’alinéa 64a) de la LCPE, car il pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique. Toutefois, il est conclu que le triclosan ne satisfait pas aux critères de l’alinéa 64b) de la LCPE, car il ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.

Par conséquent, il est conclu que le triclosan satisfait à l’un ou à plusieurs des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE.

Bien qu’il soit continuellement présent dans l’environnement, on a déterminé que le triclosan ne répondait pas aux critères de la persistance énoncé dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation de la LCPE. De même, bien que le triclosan s’accumule dans les organismes à des concentrations pouvant provoquer des effets nocifs, il ne satisfait pas aux critères de bioaccumulation énoncé dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation de la LCPE.

Le rapport d’évaluation de cette substance et l’approche de gestion des risques proposée à son sujet sont accessibles sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques à l’adresse www.substanceschimiques.gc.ca.

[48-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

BDO Canada s.r.l.
Vérificateur
Producteurs de poulet du Canada

2016-971

Deloitte s.r.l.
Vérificateur
et
Vérificateur général du Canada
Covérificateur
Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

2016-966 et 2016-967

KPMG Enterprise
Vérificateur
Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie

2016-970

LaRocque, Judith Anne
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Conseillère à temps plein et vice-présidente par intérim

2016-974

Levine, Mitchell
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Conseiller et vice-président

2016-973

PricewaterhouseCoopers s.r.l.
Vérificateur
Producteurs d’œufs d’incubation du Canada

2016-972

Filiales en propriété exclusive de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
Deloitte s.r.l., Montréal
Vérificateur
PSP Finco Inc. et PSPIB-RE Summit Inc.
Deloitte s.r.l., Toronto
Vérificateur
Revera Inc.
Deloitte & Touche GmbH Wirtschaftsprüfungsgesellschaft of
Düsseldorf
Vérificateur
World Airport Partners Management GmbH et AviAlliance GmbH
Ernst & Young de Christchurch
Vérificateur
Global Herd NZ Limited et Green Meadows Farm Company Limited
Ernst & Young Audit S.A.S.
Vérificateur
PSPIB Colcondor S.A.S. et PSPIB Losandes S.A.S.
KPMG AS
Vérificateur
Infragas Norge AS
PricewaterhouseCoopers d’Auckland
Vérificateur
PSPIB Waiheke Inc.
PricewaterhouseCoopers Auditores, S.L.
Vérificateur
Global Noray, S.L.U.

2016-968 et 2016-969

Rowe, L’hon. Malcolm H.
Cour suprême du Canada
Juge puîné

2016-956

Le 18 novembre 2016

La registraire des documents officiels
Diane Bélanger

[48-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Sénateurs appelés

Il a plu à Son Excellence le Gouverneur général de mander au Sénat du Canada, par lettres patentes sous le grand sceau du Canada portant la date du 10 novembre 2016 :

  • — Bernard, Wanda Thomas, C.M., O.N.S., de Dartmouth, dans la province de la Nouvelle-Écosse, membre du Sénat et sénateur pour la province de la Nouvelle-Écosse;
  • — Boniface, Gwen, O.Ont., d’Orillia, dans la province d’Ontario, membre du Sénat et sénateur pour la province d’Ontario;
  • — Bovey, Patricia, de Winnipeg, dans la province du Manitoba, membre du Sénat et sénateur pour la province du Manitoba;
  • — Cormier, René, de Caraquet, dans la province du Nouveau-Brunswick, membre du Sénat et sénateur pour la province du Nouveau-Brunswick;
  • — Dean, Tony, O.Ont., de Toronto, dans la province d’Ontario, membre du Sénat et sénateur pour la province d’Ontario;
  • — Dupuis, Renée, C.M., de Sainte-Pétronille, dans la province de Québec, membre du Sénat et sénateur pour la division de Les Laurentides, dans la province de Québec;
  • — Forest, Éric, de Rimouski, dans la province de Québec, membre du Sénat et sénateur pour la division de Golfe, dans la province de Québec;
  • — Griffin, Diane, O.P.E.I., de Stratford, dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, membre du Sénat et sénateur pour la province de l’Île-du-Prince-Édouard;
  • — Hartling, Nancy, O.N.B., de Riverview, dans la province du Nouveau-Brunswick, membre du Sénat et sénateur pour la province du Nouveau-Brunswick;
  • — Marwah, Sarabjit S., de Toronto, dans la province d’Ontario, membre du Sénat et sénateur pour la province d’Ontario;
  • — McPhedran, Marilou, C.M., de Winnipeg, dans la province du Manitoba, membre du Sénat et sénateur pour la province du Manitoba;
  • — Moncion, Lucie, de North Bay, dans la province d’Ontario, membre du Sénat et sénateur pour la province d’Ontario;
  • — Pate, Kim, C.M., d’Ottawa, dans la province d’Ontario, membre du Sénat et sénateur pour la province d’Ontario;
  • — Wetston, Howard, C.M., c.r., de Toronto, dans la province d’Ontario, membre du Sénat et sénateur pour la province d’Ontario;
  • — Woo, Yuen Pau, de North Vancouver, dans la province de la Colombie-Britannique, membre du Sénat et sénateur pour la province de la Colombie-Britannique.

Le 18 novembre 2016

La registraire des documents officiels
Diane Bélanger

[48-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante du service de police de Peterborough à titre de préposé aux empreintes digitales :

Ryan Donaldson

Ottawa, le 7 novembre 2016

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Kathy Thompson

[48-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante du service de police régional de York à titre de préposé aux empreintes digitales :

Craig Fowlow

Ottawa, le 7 novembre 2016

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Kathy Thompson

[48-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination de la personne suivante du service de police d’Edmonton à titre de préposé aux empreintes digitales :

Gregory Lecerf

Ottawa, le 7 novembre 2016

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Kathy Thompson

[48-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination des personnes suivantes de la police provinciale de l’Ontario à titre de préposé aux empreintes digitales :

  • A. J. Emmerson
  • Bernard J. Graveline
  • Gordon L. Lefebvre

Ottawa, le 7 novembre 2016

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Kathy Thompson

[48-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination de la personne suivante du service de police régional de York à titre de préposé aux empreintes digitales :

Steve Ross

Ottawa, le 7 novembre 2016

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Kathy Thompson

[48-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

CCR RE — Ordonnance autorisant à garantir au Canada des risques

Avis est par les présentes donné de la délivrance, conformément au paragraphe 574(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, d’une ordonnance portant garantie des risques au Canada, en date du 10 novembre 2016, autorisant CCR RE de garantir au Canada des risques et d’effectuer des opérations d’assurance au Canada dans les branches d’assurance suivantes : accidents et maladie, assurance-aviation, automobile, chaudières et panne de machines, détournements, frais juridiques, responsabilité, maritime, assurance de biens, et caution.

Le 11 novembre 2016

Le surintendant des institutions financières
Jeremy Rudin

[48-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

Toronto Police Widows and Orphans Fund — Lettres patentes de prorogation et autorisation de fonctionnement

Avis est par les présentes donné de la délivrance,

  • conformément au paragraphe 34(2) de la Loi sur les sociétés d’assurances, de lettres patentes prorogeant Toronto Police Widows and Orphans Fund comme une société de secours mutuel sous le régime de la Loi sur les sociétés d’assurances, à compter du 1er novembre 2016;
  • conformément au paragraphe 52(3) de la Loi sur les sociétés d’assurances, d’une autorisation de fonctionnement autorisant Toronto Police Widows and Orphans Fund à commencer à fonctionner et à effectuer des opérations d’assurance dans la branche d’assurance-vie, à compter du 1er novembre 2016.

Le 2 novembre 2016

Le surintendant des institutions financières
Jeremy Rudin

[48-1-o]

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. À l’avenir, le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s’inscrit dans le droit fil de l’engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Canadiens autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil (http://www.appointments-nominations.gc.ca/slctnPrcs.asp?menu=1&lang=fra).

Poste

Organisation

Date de clôture

Administrateur(trice)

Office d’investissement du régime de pensions du Canada

 

Président(e) du conseil d’administration

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

15 décembre 2016

Président(e) du conseil

Destination Canada (Commission canadienne du tourisme)

1er décembre 2016

Membre

Comités consultatifs pour la magistrature

 

Administrateur(trice) [représentant(e) fédéral(e)]

Administration portuaire de Montréal

 

Membres

Commission de la capitale nationale

28 novembre 2016

Commissaire aux langues officielles du Canada

Commissariat aux langues officielles

2 décembre 2016

Administrateur(trice) [représentant(e) fédéral(e)]

Administration portuaire de Prince Rupert

 

Administrateur(trice) [représentant(e) fédéral(e)]

Administration portuaire de Sept-Îles

 

Administrateur(trice) [représentant(e) fédéral(e)]

Administration portuaire de Thunder Bay

 

Administrateur(trice) [représentant(e) fédéral(e)]

Administration portuaire de Vancouver Fraser

 

Président(e) du conseil d’administration

Via Rail Canada Inc.

15 décembre 2016

Possibilités d’emploi à venir

Nouvelles possibilités de nominations qui seront affichées dans les semaines à venir.

Poste

Organisation

Président(e) et premier(ère) dirigeant(e)

Énergie atomique du Canada, Limitée

Président(e)

Centre canadien de lutte contre les toxicomanies

Administrateurs(trices)

Centre canadien de lutte contre les toxicomanies

Membres

Instituts de recherche en santé du Canada

Président(e)

Tribunal canadien du commerce extérieur

Président(e)

Musée canadien des droits de la personne

Administrateurs(trices)

Musée canadien des droits de la personne

Président(e)

Musée canadien de l’histoire

Administrateurs(trices)

Musée canadien de l’histoire

Vice-président(e)

Musée canadien de l’histoire

Président(e)

Musée canadien de l’immigration du Quai 21

Administrateurs(trices)

Musée canadien de l’immigration du Quai 21

Président(e)

Musée canadien de la nature

Administrateurs(trices)

Musée canadien de la nature

Membres permanent(e)s

Commission canadienne de sûreté nucléaire

Administrateurs(trices)

Fondation canadienne des relations raciales

Juges de la citoyenneté

Commission de la citoyenneté

Conseillers(ères)

Conseil de gestion financière des premières nations

Sergent(e) d’armes

Chambre des communes

Membres

Société du Centre national des Arts

Président(e)

Commission des champs de bataille nationaux

Commissaire

Commission des champs de bataille nationaux

Membre à temps plein

Office national de l’énergie

Membres

Office national du film

Président(e)

Musée des beaux-arts du Canada

Administrateurs(trices)

Musée des beaux-arts du Canada

Vice-président(e)

Musée des beaux-arts du Canada

Administrateurs(trices)

Musée national des sciences et de la technologie

Directeur(trice)

Bureau du directeur des poursuites pénales

Premier(ère) vice-président(e) et membre

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Président(e) du conseil

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Membre

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Président(e) et membre

Conseil canadien des normes

Membre

Téléfilm Canada

Possibilités d’emploi permanentes

Possibilités affichées de manière continue.

Poste

Organisation

Membres à temps plein et à temps partiel

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

Membres — toutes les divisions régionales (postes à temps plein et à temps partiel)

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Membres à temps plein et à temps partiel (Division d’appel)

Tribunal de la sécurité sociale

Membres à temps plein et à temps partiel (Division générale — Section de l’assurance-emploi)

Tribunal de la sécurité sociale

Membres à temps plein et à temps partiel (Division générale — Section de la sécurité du revenu)

Tribunal de la sécurité sociale

Membres

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

[48-1-o]

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 31 octobre 2016

(En millions de dollars) Non audité

ACTIF

Encaisse et dépôts en devises

 

12,8

Prêts et créances

Titres achetés dans le cadre de conventions de revente

7 001,2

 

Avances aux membres de Paiements Canada (voir référence *)

 

Avances aux gouvernements

 

Autres créances

6,0

 
   

7 007,2

Placements

Bons du Trésor du Canada

18 044,7

 

Obligations du gouvernement du Canada

79 082,0

 

Autres placements

410,1

 
   

97 536,8

Immobilisations corporelles

 

539,1

Actifs incorporels

 

34,7

Autres éléments d’actif

 

42,6

105 173,2


PASSIF ET CAPITAUX PROPRES

Billets de banque en circulation

 

77 200,7

Dépôts

Gouvernement du Canada

24 542,6

 

Membres de Paiements Canada (voir référence **)

500,2

 

Autres dépôts

1 776,9

 
   

26 819,7

Autres éléments de passif

Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat

 

Autres éléments de passif

649,3

 
   

649,3

   

104 669,7

Capitaux propres

Capital-actions

5,0

 

Réserve légale et réserve spéciale

125,0

 

Réserve d’actifs disponibles à la vente

373,5

 
   

503,5

105 173,2

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 18 novembre 2016

Le chef des finances et comptable en chef
Carmen Vierula

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 18 novembre 2016

Le gouverneur
Stephen S. Poloz

[48-1-o]

  • Référence 1
    Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS) est la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs ou si elle est nécessaire pour les rapports destinés au gouvernement du Canada lorsque des renseignements et des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.
  • Référence 2
    Le terme « station » désigne tous les types d’installations de traitement, dont les lagunes.
  • Référence *
    Anciennement l’« Association canadienne des paiements »
  • Référence **
    Anciennement l’« Association canadienne des paiements »