Canada Gazette, Part I, Volume 150, Number 53: AVIS DU GOUVERNEMENT
December 31, 2016
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DU CANADA
Avis d'intention d'établir la zone marine protégée des îles Scott proposée
Le présent avis annonce que le gouverneur en conseil a l'intention d'établir, par décret, une zone marine protégée, en vertu du paragraphe 4.1(1) de la Loi sur les espèces sauvages du Canada (LESC).
Le présent avis vise à faire connaître à la population canadienne les limites proposées pour le projet de zone marine protégée des îles Scott, tel qu'elles sont décrites à l'annexe 1 et cartographiées à l'annexe 2.
Le présent avis est publié en même temps que le projet de Règlement sur la zone marine protégée des îles Scott, qui paraît dans la Partie I de la Gazette du Canada du 31 décembre 2016. L'avis porte seulement sur le projet d'établir la zone marine protégée des îles Scott et ne réglemente aucune activité. Les activités humaines qui peuvent nuire à la conservation des espèces sauvages et leur habitat dans le projet de zone marine protégée des îles Scott seraient réglementées en vertu du projet de Règlement sur la zone marine protégée des îles Scott.
Contexte
Le paragraphe 4.1(1) de la LESC permet au gouverneur en conseil d'établir des zones marines protégées dans tout espace marin qui fait partie des eaux intérieures, de la mer territoriale ou de la zone économique exclusive du Canada. L'adoption du décret proposé établirait la zone marine protégée (la zone) en définissant ses limites. L'établissement de la zone marine protégée n'aurait pas en soi de répercussions, car il ne mettrait en place aucune mesure de protection. Les mesures de conservation applicables pour le projet de zone marine des îles Scott seraient prévues à un règlement pris par le gouverneur en conseil en vertu de l'article 12 de la LESC.
La zone marine protégée des îles Scott proposée constituerait la première zone marine protégée établie en vertu de la LESC. Étant donné les similitudes avec les réserves nationales de faune, réglementées en vertu du Règlement sur les réserves d'espèces sauvages pris en vertu de la LESC, la zone marine protégée des îles Scott est couramment appelée « Réserve nationale de faune en milieu marin (RNFm) des îles Scott ».
La limite recommandée de la zone marine protégée proposée est basée sur les meilleures connaissances disponibles au sujet des répartitions des oiseaux de mer et de l'habitat et tient compte de l'information socioéconomique et des processus intégrés de planification marine pour la région. Elle reflète un équilibre entre la conservation et les valeurs sociales et économiques du secteur.
À l'origine, la zone étudiée couvrait une superficie marine de quelque 25 810 km2 décrite dans le rapport d'ensemble sur les écosystèmes (voir référence 1). En 2010, un comité directeur du gouvernement et un groupe consultatif d'intervenants, tous deux présidés par le ministère de l'Environnement, ont été chargés de mener des consultations au sujet de la zone proposée, y compris ses limites. Le comité directeur regroupe des représentants de ministères fédéraux (ministère des Pêches et des Océans, ministère des Transports, ministère des Ressources naturelles), de la province de la Colombie-Britannique (ministère de l'environnement et ministère de l'exploitation des forêts, des terres et des ressources naturelles), des Premières Nations Quatsino et Tlatlasikwala. Le groupe consultatif est constitué de représentants des secteurs des pêches commerciales et sportives, du pétrole et du gaz, du transport maritime, de la conservation, du tourisme et de l'administration locale et régionale. Un atelier technique tenu en décembre 2010 visait à réunir de l'information pouvant servir à établir les limites possibles de la zone et à en discuter. Les autres renseignements fournis par les experts du ministère de l'Environnement ont servi à alimenter les discussions à l'interne sur les choix possibles au sujet des limites. Les diverses données ont servi par la suite à l'élaboration d'un concept écologique préliminaire d'une superficie d'environ 16 110 km2 englobant la plupart des habitats marins documentés utilisés par des oiseaux de mer nichant sur les îles Scott. Ce concept écologique préliminaire a été partagé avec le comité directeur et avec le groupe consultatif. Un examen approfondi de l'information sur l'utilisation de l'habitat par les oiseaux de mer et l'analyse des commentaires reçus du comité directeur et du groupe consultatif ont abouti à une limite possible englobant une superficie marine d'environ 11 925 km2. Une analyse de l'information mise à jour sur les oiseaux de mer (jusqu'en 2010), qui a porté sur la distance parcourue par les oiseaux de mer nichant sur les îles Scott pour trouver de la nourriture pour leurs poussins, est à l'origine de la limite recommandée actuellement qui englobe une superficie marine d'environ 11 546 km2.
On a consulté la population canadienne au sujet de la limite recommandée lorsque la Stratégie réglementaire pour la désignation de la Réserve nationale de faune en milieu marin aux îles Scott (http://www.ec.gc.ca/ap-pa/default.asp?lang=Fr&n=A66BB7F1-1) a été affichée sur le site Web du ministère de l'Environnement en mars 2013 pour une période de commentaires de 60 jours.
Description de la zone
La zone marine protégée des îles Scott proposée est située au large de la pointe nord-ouest de l'île de Vancouver en Colombie-Britannique. Elle est constituée de l'espace maritime à partir de la ligne des basses eaux des îles Scott; la zone marine protégée des îles Scott ne comprend pas les îles Scott qui sont protégées par la province. La limite suit en partie le côté nord de l'île de Vancouver le long de la ligne des hautes eaux ordinaires, suivant le bord du parc provincial du cap Scott. La limite nord-est adjacente à la limite de la zone marine protégée proposée pour les récifs d'éponges siliceuses du détroit d'Hecate et du détroit de la Reine Charlotte, qui serait gérée par Pêches et Océans Canada. Dans les limites décrites à l'annexe 1, la zone marine protégée des îles Scott proposée serait constituée de l'espace maritime qui fait partie des eaux intérieures, de la mer territoriale et de la zone économique exclusive du Canada. La zone marine protégée inclurait plus particulièrement le fond marin (surface), le sous-sol, la mer ou la colonne d'eau au-dessus du fond marin et l'espace aérien au-dessus.
La limite possible recommandée présentement englobe des habitats importants pour les oiseaux de mer nichant sur les îles Scott :
- La plupart des aires marines canadiennes du Pacifique très utilisées par les Macareux huppés au cours de la saison de reproduction.
- Une superficie importante de l'aire marine très utilisée par les Stariques de Cassin et les Macareux rhinocéros au cours de la saison de reproduction.
- La zone inclut une partie de l'habitat utilisé par le Guillemot marmette au cours de la migration estivale vers d'autres habitats saisonniers, déterminé par télémétrie par satellite. Les Guillemots marmettes mâles et les oisillons migrent à la nage, car les jeunes ne sont pas en mesure de voler à ce stade. Les oisillons qui migrent sont également incapables de rechercher de la nourriture, alors les adultes s'occupent de les nourrir. Par conséquent, les voies de migration sont également des habitats d'alimentation importants.
- La zone inclut des espaces océaniques utilisés par des espèces d'oiseaux de mer qui nichent sur les îles Scott, déterminées par un peu plus de 20 ans d'observations en mer. Lorsqu'il n'y a pas de données de télémétrie, ces espaces sont définis comme un rayon d'environ 65 km à partir de l'île Triangle, ce qui constitue la distance moyenne établie par les études de radiotélémétrie, sur laquelle le Starique de Cassin et le Macareux rhinocéros vont se nourrir.
- Une zone pour laquelle des cartes bathymétriques très détaillées sont disponibles et indiquent un habitat probable pour le lançon du Pacifique, un poisson qui est une source importante de nourriture pour le Macareux rhinocéros et d'autres oiseaux de mer piscivores. On peut décrire cet habitat comme des zones d'eaux peu profondes, c'est-à-dire moins de 100 m de profondeur, sur le banc Cook.
- Les habitats littoraux des îles Scott que des oiseaux reproducteurs utilisent au début de la saison et qui incluent certains emplacements littoraux pour le Starique de Cassin, le Macareux rhinocéros et le Guillemot marmette déterminés par radiotélémétrie.
- L'habitat d'alimentation marin pour les oiseaux de mer, en particulier le banc Cook et le rebord continental, basé sur des caractéristiques bathymétriques clés.
Commentaires
Le présent avis d'intention constitue une occasion pour le public de formuler des commentaires sur le projet de décret établissant la zone marine protégée des îles Scott proposée et définissant ses limites. Quiconque le souhaite peut, dans les 30 jours suivant la publication du présent avis, formuler des commentaires par écrit à la personne indiquée ci-dessous à l'adresse fournie. Il est aussi possible de poser des questions et de demander des renseignements supplémentaires.
Personne-ressource du Ministère
Caroline Ladanowski
Directrice
Division de la gestion des espèces sauvages et
des affaires réglementaires
Service canadien de la faune
Ministère de l'Environnement
Gatineau (Québec)
Téléphone : 819-938-4105
Télécopieur : 819-938-4147
Courriel : Caroline.Ladanowski@canada.ca
Annexe 1
Description de la zone marine protégée des îles Scott proposée
1 Dans la présente annexe, les coordonnées géographiques sont exprimées selon le Système de référence géodésique nord-américain de 1983 (NAD83).
2 La description de la zone marine protégée des îles Scott proposée est la suivante :
Commençant au point à l'intersection de la ligne des hautes eaux ordinaires avec la loxodromie ou son prolongement, entre 50°41′32,5″ de latitude nord et 128°22′38,9″ de longitude ouest et 50°20′45,2″ de latitude nord et 128°45′32,4″ de longitude ouest;
De là, le long d'une loxodromie jusqu'à un point situé par 50°20′45,2″ de latitude nord et 128°45′32,4″ de longitude ouest;
De là, le long d'une loxodromie jusqu'à un point situé par 50°09′49,0″ de latitude nord et 129°21′08,0″ de longitude ouest;
De là, le long d'une loxodromie jusqu'à un point situé par 50°24′19,3″ de latitude nord et 130°00′37,4″ de longitude ouest;
De là, le long d'une loxodromie jusqu'à un point situé par 51°06′04,3″ de latitude nord et 130°08′26,1″ de longitude ouest;
De là, le long d'une loxodromie jusqu'à un point situé par 51°14′33,9″ de latitude nord et 128°55′45,5″ de longitude ouest;
De là, le long d'une loxodromie jusqu'à un point situé par 51°14′57,6″ de latitude nord et 128°47′01,2″ de longitude ouest;
De là, le long d'une loxodromie jusqu'à un point situé par 51°15′05,0″ de latitude nord et 128°36′45,5″ de longitude ouest;
De là, le long d'une loxodromie ou son prolongement, jusqu'à un point situé sur la ligne des hautes eaux ordinaires par 50°50′37,02″ de latitude nord et 128°10′39,1″ de longitude ouest;
De là, généralement vers le sud-ouest et généralement vers le sud-est le long de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu'à l'embouchure de la lagune Hansen située par 50°44′23,3″ de latitude nord et environ 128°24′09,5″ de longitude ouest;
De là, le long d'une ligne traversant l'embouchure de la lagune Hansen jusqu'à un point situé sur la ligne des hautes eaux ordinaires situé par environ 50°43′39,54″ de latitude nord et 128°23′22,7″ de longitude ouest;
De là, le long de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu'au point de départ.
À l'exclusion des îles et de l'estran situé au-dessus de la ligne des basses eaux.
L'espace ainsi décrit a une superficie d'environ 11 546 kilomètres carrés.
Annexe 2
Carte de la zone marine protégée des îles Scott proposée
Dans la présente annexe, les lignes reliant les points entre eux sont des loxodromies.
[53-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Publication après évaluation préalable de l'acide formique et de trois formates inscrits sur la Liste intérieure — l'acide formique (NE CAS (voir référence 2) 64-18-6), le formiate d'éthyle (NE CAS 109-94-4), le formiate de sodium (NE CAS 141-53-7) [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)], et le formiate de méthyle (NE CAS 107-31-3) [alinéas 68b) et c) de la Loi]
Attendu que trois des quatre substances (l'acide formique, le formiate d'éthyle et le formiate de sodium) sont des substances inscrites sur la Liste intérieure qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu qu'un résumé de l'ébauche d'évaluation préalable de l'acide formique, du formiate d'éthyle et du formiate de sodium réalisée en application de l'article 74 de la Loi et du formiate de méthyle en application des alinéas 68b) et c) de la Loi est ci-annexé;
Attendu qu'il est proposé de conclure que ces quatre substances ne satisfont à aucun des critères de l'article 64 de la Loi,
Avis est par les présentes donné que la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) proposent de ne rien faire pour le moment à l'égard de ces substances.
Délai pour recevoir les commentaires du public
Dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit à la ministre de l'Environnement ses commentaires sur la mesure que les ministres se proposent de prendre et sur les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l'élaboration de programmes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, par télécopieur au 819-938-5212 ou par courriel à eccc.substances.eccc@canada.ca.
Conformément à l'article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.
La directrice générale
Direction des sciences et de l'évaluation des risques
Jacqueline Gonçalves
Au nom de la ministre de l'Environnement
Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
David Morin
Au nom de la ministre de la Santé
ANNEXE
Sommaire de l'ébauche de l'évaluation préalable du Groupe de l'acide formique et des formates
En vertu des articles 68 et 74 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], la ministre de l'Environnement et du Changement climatique et la ministre de la Santé ont procédé à une évaluation préalable de quatre substances appelées le Groupe de l'acide formique et des formates. Les substances de ce groupe ont été désignées comme étant d'intérêt prioritaire pour une évaluation, car elles satisfont aux critères de catégorisation du paragraphe 73(1) de la LCPE et/ou présentent d'autres inquiétudes pour la santé humaine. Le numéro d'enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS), le nom sur la Liste intérieure (LI) et le nom commun de ces substances apparaissent dans le tableau ci-dessous.
| NE CAS | Nom sur la Liste intérieure | Nom commun |
|---|---|---|
| 64-18-6 | Acide formique | Acide formique |
| 107-31-3 (voir référence a) | Formiate de méthyle | Formate de méthyle |
| 109-94-4 | Formiate d'éthyle | Formate d'éthyle |
| 141-53-7 | Formiate de sodium | Formate de sodium |
L'acide formique est présent naturellement dans des plantes. C'est aussi un produit du métabolisme microbien de la matière organique et de l'oxydation photochimique dans l'atmosphère. Au Canada, les sources d'acide formique et de formates sont principalement anthropogènes, et résultent d'activités industrielles, de l'utilisation et de l'élimination de produits de nettoyage (rejetés à l'égout) contenant de l'acide formique et du formate de sodium. En 2011, de 10 000 à 100 000 kg de formate de méthyle, de 100 à 1 000 kg de formate d'éthyle et de 1 000 000 à 10 000 000 kg de formate de sodium ont été importés au Canada. De plus, de 100 000 à 1 000 000 kg de formate de sodium ont été produits au Canada. Bien que les données sur les quantités récentes d'acide formique dans le commerce ne soient pas disponibles, cette substance est un produit chimique commun qui devrait être présent en grande quantité dans le commerce au Canada.
De l'acide formique et du formate de sodium peuvent se retrouver dans des produits utilisés par les consommateurs, y compris dans des cosmétiques, des adoucissants pour textile, des détergents pour la lessive ou la vaisselle, ainsi que dans certains matériaux pour emballage alimentaire. L'acide formique et le formate d'éthyle sont présents en tant que formulants dans un nombre limité de produits antiparasitaires au Canada. L'acide formique est aussi un ingrédient actif dans des produits antimites. L'acide formique et le formate d'éthyle peuvent aussi être utilisés comme aromatisant alimentaire. Parmi d'autres utilisations, on retrouve la synthèse chimique et le traitement industriel des eaux dans le cas du formate de sodium et le traitement antirouille dans le cas de l'acide formique. Le formate de méthyle et le formate d'éthyle sont respectivement utilisés principalement en synthèse chimique et dans des produits pour l'agriculture.
Les risques posés à l'environnement par les substances du Groupe de l'acide formique et des formates ont été caractérisés en utilisant le classement des risques écologiques (CRE) posés par les substances organiques. Le CRE est une approche basée sur les risques qui tient compte de plusieurs paramètres liés au risque et à l'exposition et basés sur une pondération d'éléments de preuve. Les profils de risque sont établis en se basant principalement sur des paramètres liés au mode d'action toxique, à la réactivité chimique, aux seuils de toxicité interne dérivés du réseau alimentaire, de la biodisponibilité et de l'activité chimique et biologique. Les paramètres pris en compte pour les profils d'exposition incluent le taux d'émission potentiel, la persistance globale et le potentiel de transport à grande distance. Une matrice de risques est utilisée pour assigner un niveau faible, modéré ou élevé d'inquiétude potentielle, basé sur les profils de risque et d'exposition des substances. Le CRE a permis d'estimer que l'acide formique, le formate de méthyle, le formate d'éthyle et le formate de sodium ont un faible potentiel d'effets nocifs sur l'environnement.
Compte tenu de tous les éléments de preuve avancés dans la présente ébauche d'évaluation préalable, il a été déterminé que l'acide formique, le formate de méthyle, le formate d'éthyle et le formate de sodium présentent un faible risque d'effets nocifs pour les organismes et l'intégrité globale de l'environnement. Il est proposé de conclure que l'acide formique, le formate de méthyle, le formate d'éthyle et le formate de sodium ne satisfont à aucun des critères des alinéas 64a) ou 64b) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ni dans des conditions qui ont ou peuvent avoir un effet nocif immédiat ou à long terme sur l'environnement ou sa diversité biologique ou qui constituent ou peuvent constituer un danger pour l'environnement nécessaire à la vie.
L'acide formique, le formate de méthyle, le formate d'éthyle et le formate de sodium se décomposent pour former un métabolite commun, l'ion formate. Les profils toxicologiques de ces acides et de ces sels devraient donc être similaires et une approche basée sur des données croisées a donc été utilisée pour caractériser le risque. L'effet critique sur la santé par voie orale identifié pour l'acide formique et le formate de sodium est un gain de poids corporel moindre (aux doses élevées), basé sur des données croisées de toxicité orale à dose répétée pour l'hydrogénodiformate de potassium. Aucun effet n'a été observé lors d'une étude par voie alimentaire à long terme chez des rats auxquels on administrait jusqu'à 500 mg/kg pc/jour de formate d'éthyle. Pour l'inhalation, une toxicité locale pour le nez a été observée (c'est-à-dire métaplasie pavimenteuse et légère dégénérescence de l'épithélium olfactif) dans le cas de l'acide formique; aucune toxicité systémique n'a été observée jusqu'aux doses les plus élevées testées.
L'exposition de la population générale à l'acide formique a été estimée en se basant sur les niveaux relevés dans l'air, les matériaux d'emballage alimentaire et l'utilisation de produits capillaires, celle au formate de sodium en se basant sur les niveaux relevés dans les matériaux d'emballage alimentaire et l'utilisation de crème hydratante pour le corps, celle au formate d'éthyle en se basant sur son utilisation potentielle comme aromatisant alimentaire. Les émissions dues aux matériaux de construction peuvent conduire à une exposition au formate de méthyle par inhalation à faible niveau et temporaire, peu inquiétante pour la santé humaine.
Les marges d'exposition comparant les niveaux d'effet des paramètres critiques de risque (susmentionnés) et les estimations d'exposition ont été adéquates pour tenir compte des incertitudes des bases de données sur l'exposition à l'acide formique, au formate de sodium et au formate d'éthyle et sur leurs effets sur la santé. L'exposition au formate de méthyle est considérée faible, et le risque potentiel pour la santé humaine est aussi considéré faible.
En se basant sur l'adéquation des marges entre les niveaux d'effet critique et les expositions estimées et sur les renseignements présentés dans la présente ébauche d'évaluation préalable, il est proposé de conclure que l'acide formique, le formate de méthyle, le formate d'éthyle et le formate de sodium ne satisfont pas aux critères de l'alinéa 64c) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ni dans des conditions qui constituent ou peuvent constituer un danger au Canada pour la santé ou la vie humaines.
Conclusion proposée
Il est proposé de conclure que ces quatre substances ne satisfont à aucun des critères énoncés à l'article 64 de la LCPE.
L'évaluation préalable de ces substances est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques à l'adresse www. substanceschimiques.gc.ca.
[53-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Publication de la décision finale après évaluation préalable des condensats de gaz naturel, incluant ceux inscrits sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et c) ou paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
Attendu qu'un résumé de l'évaluation préalable finale concernant les condensats de gaz naturel réalisée en application des alinéas 68b) et 68c) ou de l'article 74 de la Loi est ci-annexé;
Attendu que les trois substances identifiées dans l'annexe et évaluées dans l'évaluation préalable des condensats de gaz naturel sont des substances inscrites sur la Liste intérieure qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu qu'il est conclu que les condensats de gaz naturel satisfont au moins à un des critères énoncés à l'article 64 de la Loi,
Avis est donné par les présentes que la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) ont l'intention de recommander à Son Excellence le Gouverneur en conseil que les condensats de gaz naturel (combinaison complexe d'hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C5-C15 et qui sont condensés pendant la production au niveau de la tête de puits, dans des usines de traitement du gaz naturel, dans des gazoducs ou dans des usines de chevauchement), y compris leurs distillats liquides dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C5-C15, soient ajoutées à l'annexe 1 de la Loi.
Avis est de plus donné que les ministres publient l'approche de gestion des risques proposée pour ces condensats de gaz naturel afin de poursuivre des discussions avec les intervenants concernant le développement de mesures de gestion des risques.
Délai pour recevoir les commentaires du public sur l'approche de gestion des risques proposée
Dans les 60 jours suivant la publication de l'approche de gestion des risques proposée, quiconque peut présenter des commentaires par écrit à la ministre de l'Environnement à ce sujet. Des précisions sur cette approche peuvent être obtenues sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www. substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l'élaboration de programmes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, par télécopieur au 819-938-5212, ou par courriel à eccc.substances.eccc@canada.ca.
Conformément à l'article 313 de ladite loi, quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.
La ministre de l'Environnement
Catherine McKenna
La ministre de la Santé
Jane Philpott
ANNEXE
Résumé de l'évaluation préalable finale des condensats de gaz naturel
Conformément aux articles 68 et 74 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé ont effectué une évaluation préalable des condensats de gaz naturel, une catégorie de substances ayant des sources, des propriétés et des utilisations similaires. Dans le présent rapport d'évaluation préalable, les condensats de gaz naturel sont définis comme une combinaison complexe d'hydrocarbures qui se condensent ou qui sont séparés de la phase gazeuse à la phase liquide comme suit : pendant la production aux têtes de puits; dans les usines de traitement du gaz naturel; dans les gazoducs pour la production, la collecte, la transmission et la distribution; dans les usines de chevauchement le long des principaux gazoducs. Les condensats de gaz naturel sont composés d'hydrocarbures contenant essentiellement entre 2 et 30 atomes de carbone, sans pour autant couvrir toute cette plage; les hydrocarbures prédominants contiennent généralement entre 5 et 15 atomes de carbone. En outre, cette définition englobe tous les liquides obtenus à partir des distillats de gaz naturel, à l'exception de ceux dont les fractions d'hydrocarbures prédominants comprennent moins de 5 atomes de carbone. Au Canada, les condensats de gaz naturel sont principalement utilisés comme diluant pour le bitume et les pétroles bruts lourds. Environ 23 % des condensats de gaz naturel servant à cette fin peuvent être récupérés des matières diluées dans les raffineries de pétrole ou dans les usines de valorisation pour être réutilisés. La récupération des condensats de gaz naturel est également prise en compte dans la présente évaluation. Les condensats de gaz naturel sont aussi utilisés comme matières premières industrielles ou comme bases pour carburants. Ils ont été inclus dans l'approche pour le secteur pétrolier (ASP) parce qu'ils sont liés à ce secteur et qu'ils sont considérés comme faisant partie de la catégorie des substances de composition inconnue ou variable, des produits de réaction complexes ou matières biologiques (UVCB).
À la suite de la catégorisation des substances inscrites sur la Liste intérieure, on a déterminé qu'une évaluation devait porter en priorité sur trois condensats de gaz naturel (NE CAS (voir référence 3) 64741-47-5, 64741-48-6 et 68919-39-1) qui satisfont aux critères de catégorisation du paragraphe 73(1) de la LCPE. Ces substances ont été jugées prioritaires en raison d'autres préoccupations sur le plan de la santé humaine. Étant donné la ressemblance des sources, des propriétés et des dangers et de la variabilité compositionnelle au sein des condensats de gaz naturel et le chevauchement entre ces derniers qui peut conduire à une utilisation interchangeable des numéros d'enregistrement CAS, la présente évaluation préalable englobe tous les condensats de gaz naturel tels qu'ils sont décrits dans les sections sur l'identité de la substance et les utilisations.
Les données sur les déversements de condensats de gaz naturel de la province d'Alberta ont été analysées pour les années 2002 à 2011. Cette analyse visait à déterminer la fréquence et l'ampleur des déversements dans les milieux terrestres et d'eau douce. Les données recueillies par l'Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et l'Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers sur les déversements survenus au cours de la même période ont servi à analyser les déversements en milieu marin. Les analyses des risques réalisées grâce à ces données laissent entendre que les condensats de gaz naturel peuvent être nocifs pour les organismes vivant dans le sol, selon la fréquence et le volume des déversements dans les milieux terrestres (environ 50 déversements sont signalés par année, avec un volume moyen de 500 L). De plus, on signale deux déversements en moyenne par année de condensats de gaz naturel dans les eaux douces qui pourraient être nocifs pour les organismes aquatiques. Compte tenu du fait que l'ampleur et la fréquence signalées de la plupart des rejets de condensats de gaz naturel en milieu marin sont faibles, il y a peu de risque que ces substances aient des effets nocifs sur les organismes marins.
À la lumière des renseignements présentés dans cette évaluation préalable, les condensats de gaz naturel peuvent avoir des effets nocifs sur les organismes, mais ils ne compromettent pas l'intégrité de l'environnement dans son ensemble. Par conséquent, on a conclu que les condensats de gaz naturel satisfont aux critères énoncés à l'alinéa 64a) de la LCPE, car ils pénètrent ou peuvent pénétrer dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique. Toutefois, on a également conclu que ces substances ne répondent pas aux critères énoncés à l'alinéa 64b) de la LCPE, car elles ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie.
Les renseignements sur l'exposition et les dangers concernant les trois condensats à priorité élevée (les NE CAS 64741-47-5, 64741-48-6 et 68919-39-1), ainsi que les renseignements sur les condensats de gaz naturel en général, ont été utilisés pour la partie sur la santé humaine de la présente évaluation.
En raison de l'absence d'études toxicologiques pertinentes sur les condensats de gaz naturel, on a utilisé des renseignements sur les effets sur la santé du benzène et des naphtes à faible point d'ébullition (qui ont des propriétés physiques et chimiques proches de celles des condensats de gaz naturel). De plus, le benzène, un constituant des condensats de gaz naturel, a été désigné par Santé Canada et plusieurs organismes de réglementation internationaux comme un cancérogène et a été ajouté à la liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE. D'après une analyse des principaux hydrocarbures entrant dans la composition des condensats de gaz naturel, le benzène a été choisi comme un composant très dangereux pour caractériser le risque potentiel et l'exposition potentielle de la population générale provenant des émissions par évaporation des condensats de gaz naturel.
Le potentiel d'exposition de la population générale aux condensats de gaz naturel a été évalué en tenant compte des données sur la manipulation et le transport des substances portant les NE CAS 64741-47-5, 64741-48-6 et 68919-39-1 et sur les émissions par évaporation issues des installations d'entreposage de condensats de gaz naturel. En ce qui concerne les paramètres non cancérogènes, les marges d'exposition par inhalation à court terme aux émissions par évaporation de condensats de gaz naturel à proximité des sites de chargement/déchargement de trains sont considérées comme potentiellement insuffisantes pour tenir compte des incertitudes associées aux effets sur la santé et à l'exposition. En ce qui concerne les paramètres cancérogènes, les marges d'exposition fondées sur les valeurs estimatives de la limite supérieure des expositions par inhalation à long terme aux émissions par évaporation de condensats de gaz naturel à proximité des sites de chargement/déchargement à volume élevé de trains ou de camions ainsi qu'à proximité des installations de stockage des condensats de gaz naturel sont considérées comme potentiellement insuffisantes pour tenir compte des incertitudes associées aux effets sur la santé et à l'exposition.
Sur la base des renseignements présentés dans la présente évaluation préalable, on a conclu que les condensats de gaz naturel sont des substances qui satisfont aux critères énoncés à l'alinéa 64c) de la LCPE, car ils pénètrent ou peuvent pénétrer dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer ou peuvent constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.
Conclusion
On a conclu que les condensats de gaz naturel satisfont à un ou plusieurs des critères énoncés à l'article 64 de la LCPE.
L'évaluation préalable de ces substances et l'approche de gestion des risques proposée à son sujet sont accessibles sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques à l'adresse www. substanceschimiques.gc.ca.
[53-1-o]
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES
Dépôt des demandes de dérogation
En vertu de l'alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l'agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis de la réception des demandes de dérogation énumérées ci-dessous.
Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, toute partie touchée, telle qu'elle est définie, peut faire des représentations par écrit auprès de l'agente de contrôle sur la demande de dérogation et la fiche signalétique/la fiche de données de sécurité (FS/FDS) ou l'étiquette en cause. Les observations écrites doivent faire mention du numéro d'enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l'agente de contrôle à l'adresse suivante : Bureau des matières dangereuses utilisées au travail, 269, avenue Laurier Ouest, 8e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0K9.
L'agente de contrôle en chef
Julie Calendino
Le 11 février 2015, la Loi sur les produits dangereux (LPD) a été modifiée, et le Règlement sur les produits contrôlés (RPC) et la Liste de divulgation des ingrédients ont été abrogés et remplacés avec le Règlement sur les produits dangereux (RPD). La loi révisée (LPD/RPD) est appelée « SIMDUT 2015 » et l'ancienne législation (LPD/RPC) est appelée « SIMDUT 1988 ». Les dispositions transitoires permettent la conformité avec soit le SIMDUT 1988, soit le SIMDUT 2015 pour une période de temps spécifiée.
Les demandes ci-dessous portent sur la dérogation à l'égard de la divulgation de renseignements confidentiels du fournisseur concernant un produit contrôlé/ dangereux, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la législation pertinente.
| Demandeur | Identificateur du produit | Objet de la demande de dérogation | Numéro d'enregistrement |
|---|---|---|---|
| The Lubrizol Corporation | MUDCLEAR™ 70W | I.c. et c. d'un ingrédient, c. de quatre ingrédients | 10420 |
| The Lubrizol Corporation | MUDCLEAR™ 70 | I.c. et c. d'un ingrédient, c. de trois ingrédients | 10421 |
| Advanced Biocide Technologies Inc. | Biotab7 | I.c. et c. de trois ingrédients, c. de deux ingrédients | 10422 |
| Sekisui Specialty Chemicals America, LLC | SELVOL Polyvinyl Alcohol 6107 | I.c. et c. de sept ingrédients | 10423 |
| Gougeon Brothers Inc. | PRO-SET® ADV-275-NC Hardener | C. de onze ingrédients | 10424 |
| Gougeon Brothers Inc. | PRO-SET® ADV-275-QC Hardener | C. de onze ingrédients | 10425 |
| Gougeon Brothers Inc. | PRO-SET® ADV-277-NC Hardener | C. de dix ingrédients | 10426 |
| Gougeon Brothers Inc. | PRO-SET® ADV-277-QC Hardener | C. de dix ingrédients | 10427 |
| Gougeon Brothers Inc. | PRO-SET® TLG-625-H Hardener | C. de huit ingrédients | 10428 |
| Gougeon Brothers Inc. | PRO-SET® M1019 Resin | C. de cinq ingrédients | 10429 |
| Gougeon Brothers Inc. | PRO-SET® M1039 Resin | C. de deux ingrédients | 10430 |
| Gougeon Brothers Inc. | PRO-SET® M2018 Hardener | C. de cinq ingrédients | 10431 |
| Gougeon Brothers Inc. | PRO-SET® M2032 Hardener | C. de sept ingrédients | 10432 |
| Gougeon Brothers Inc. | PRO-SET® M2036 Hardener | C. de huit ingrédients | 10433 |
| Gougeon Brothers Inc. | PRO-SET® M2044 Hardener | C. de cinq ingrédients | 10434 |
| Gougeon Brothers Inc. | PRO-SET® M2046 Hardener | C. de six ingrédients | 10435 |
| Gougeon Brothers Inc. | WEST SYSTEM® 207 Special Clear Hardener | C. de cinq ingrédients | 10436 |
| Gougeon Brothers Inc. | PRO-SET® INF-213 Hardener | C. de trois ingrédients | 10437 |
| The Lubrizol Corporation | LUBRIZOL® CVT10 | I.c. et c. de deux ingrédients | 10438 |
| CRC Canada Co. | GDI IVD™ Intake Valve & Turbo Cleaner | C. de dix ingrédients | 10439 |
| The Lubrizol Corporation | POWERZOL™ 9522C | I.c. et c. de deux ingrédients | 10440 |
| Nalco Canada ULC | Froth Pro™ 708 | I.c. et c. d'un ingrédient | 10441 |
| Gougeon Brothers Inc. | WEST SYSTEM® SIX10® Part B Hardener | C. de onze ingrédients | 10442 |
| Gougeon Brothers Inc. | WEST SYSTEM® G/flex® 650 Part B Hardener | C. de sept ingrédients | 10443 |
| Gougeon Brothers Inc. | WEST SYSTEM® G/flex® 655 Part B Hardener | C. de huit ingrédients | 10444 |
| Gougeon Brothers Inc. | PRO-SET® M2012 Hardener | C. de deux ingrédients | 10445 |
| Gougeon Brothers Inc. | PRO-SET® M2045 Hardener | C. de deux ingrédients | 10446 |
| Gougeon Brothers Inc. | PRO-SET® M2043 Hardener | C. de sept ingrédients | 10447 |
| Nalco Canada ULC | MIN# H12C1 | I.c. d'un ingrédient, c. de trois ingrédients | 10448 |
| Nalco Canada ULC | CLAR18009A | I.c. et c. de deux ingrédients, c. d'un ingrédient | 10449 |
| Nalco Canada ULC | CLAR17017A | I.c. et c. de deux ingrédients | 10450 |
| Nalco Canada ULC | Froth Pro 337 Plus | I.c. et c. d'un ingrédient, c. d'un ingrédient | 10451 |
| 3M Canada Company | 3M™ Screen Printing Ink 1971 Deep Red | C. de deux ingrédients | 10452 |
| 3M Canada Company | 3M™ Screen Printing Ink 1916 Green Shade Blue | C. de deux ingrédients | 10453 |
| 3M Canada Company | 3M™ Screen Print Gloss Clear 1920DR | C. de deux ingrédients | 10454 |
| 3M Canada Company | 3M™ Screen Printing Ink 1914 Dark Green | C. de trois ingrédients | 10455 |
| 3M Canada Company | 3M™ Screen Printing Ink 1905 Black | C. de trois ingrédients | 10456 |
| 3M Canada Company | 3M™ Screen Printing Ink 1970 Red Shade Blue | C. de deux ingrédients | 10457 |
| 3M Canada Company | 3M™ Screen Printing Ink 1903 White | C. de trois ingrédients | 10458 |
| 3M Canada Company | 3M™ Screen Printing Ink 1912 Green Shade Yellow | C. de trois ingrédients | 10459 |
| 3M Canada Company | 3M™ Screen Printing Ink 1927 Blue Violet | C. de trois ingrédients | 10460 |
| 3M Canada Company | 3M™ Screen Printing Ink 1933 Orange | C. de trois ingrédients | 10461 |
| 3M Canada Company | 3M™ Screen Printing Ink 1952 Transparent Red Shade Yellow | C. de deux ingrédients | 10462 |
| 3M Canada Company | 3M™ Screen Printing Ink 1902 Red Shade Yellow | C. de trois ingrédients | 10463 |
| 3M Canada Company | 3M™ Matting Adhesive | C. de deux ingrédients | 10464 |
| 3M Canada Company | 3M™ Piezo InkJet Ink 1582v2 Light Yellow | C. de deux ingrédients | 10465 |
| 3M Canada Company | 3M™ Piezo InkJet Ink 1585v2 Light Black | C. de trois ingrédients | 10466 |
| 3M Canada Company | 3M™ Piezo InkJet Ink 1586v2 Light Cyan | C. de deux ingrédients | 10467 |
| 3M Canada Company | 3M™ Piezo InkJet Ink 1592v2 Yellow | C. de deux ingrédients | 10468 |
| 3M Canada Company | 3M™ Floor Stripper LO Ready-to-Use (Product No. 22, 3M™ Chemical Management Systems) | C. de deux ingrédients | 10469 |
| 3M Canada Company | 3M™ Floor Stripper LO Concentrate (Product No. 22, 3M™ Chemical Management Systems) | C. de deux ingrédients | 10470 |
| 3M Canada Company | 3M Scotchcast™ Flame-Retardant Compound 2131 (Parts A) | C. de deux ingrédients | 10471 |
| 3M Canada Company | Scotch wet niche potting compound 2136 Part A | C. de deux ingrédients | 10472 |
| 3M Canada Company | DSG SEALANT FOR 4075 & 4077 SERIES MS2 SEALANT BOXES | C. de deux ingrédients | 10473 |
| 3M Canada Company | 3M™ Electrical Insulating Sealer 1601, Clear | C. de deux ingrédients | 10474 |
| 3M Canada Company | Scotchcast™ Electrical Resin 208, Part B | C. de cinq ingrédients | 10475 |
| 3M Canada Company | 3M Scotchkote Epoxy HT Lining HTX 517, Off White (Part B) | C. d'un ingrédient | 10476 |
| 3M Canada Company | 3M Scotchkote Epoxy Ceramic HD Surfacer HG 519 (Part B) | C. de quatre ingrédients | 10477 |
| 3M Canada Company | 3M Scotchkote Epoxy Coating 175UC Paste (Part B) | C. de trois ingrédients | 10478 |
| 3M Canada Company | 3M™ SkySolv by Elixair | C. d'un ingrédient | 10479 |
| 3M Canada Company | 3M™ SkySolv™ Wipes by Elixair Surface Cleaning Wipes | C. d'un ingrédient | 10480 |
| 3M Canada Company | 3M™ Scotch-Weld™ Epoxy Adhesive DP460 Off-White, Part A | C. de deux ingrédients | 10481 |
| 3M Canada Company | 3M™ Scotch-Weld™ Epoxy Adhesive 2216 Gray Part A | C. de trois ingrédients | 10482 |
| 3M Canada Company | 3M™ Multi-Purpose 27 Spray Adhesive | C. de cinq ingrédients | 10483 |
| 3M Canada Company | 3M™ SCOTCH-WELD™ SUPER 77™ CYCLINDER SPRAY ADHESIVE, CLEAR | C. de trois ingrédients | 10484 |
| 3M Canada Company | 3M™ Hi-Strength Postforming 94 CA Cylinder Spray Adhesive, Clear, Fragrance-Free | C. de deux ingrédients | 10485 |
| 3M Canada Company | 3M™ Nitrile High Performance Rubber and Gasket Adhesive 847 | C. d'un ingrédient | 10486 |
| 3M Canada Company | 3M™ Hi-Strength 90 Cylinder Spray Adhesive, Clear | C. de cinq ingrédients | 10487 |
| 3M Canada Company | 3M™ Hi-Strength Post Forming 94 CA Cylinder Spray Adhesive, Clear | C. de deux ingrédients | 10488 |
| 3M Canada Company | 3M™ Scotch-Weld™ Epoxy Adhesive EC-1751 B/A, Part A | C. d'un ingrédient | 10489 |
| 3M Canada Company | 3M™ Scotch-Weld™ Neoprene High Performance Contact Adhesive EC-1357, Grey-Green | C. de deux ingrédients | 10490 |
| 3M Canada Company | 3M™ Nitrile Plastic Adhesive 826 | C. de deux ingrédients | 10491 |
| 3M Canada Company | 3M(TM) Scotch-Weld(TM) Epoxy Adhesive DP-460 NS (Part A) | C. de deux ingrédients | 10492 |
| 3M Canada Company | 3M(TM) Scotch-Weld(TM) Epoxy Adhesive 460 Off-White, Part A | C. de deux ingrédients | 10493 |
| 3M Canada Company | 3M(TM) Hi-Strength Post Forming 94 CA Cylinder Spray Adhesive, Red | C. de deux ingrédients | 10494 |
| 3M Canada Company | 3M™ Hot Melt Adhesive 3748VO Q | C. d'un ingrédient | 10495 |
| 3M Canada Company | 3M™ Hi-Strength Laminating 92 Cylinder Spray Adhesive, Clear | C. de quatre ingrédients | 10496 |
| 3M Canada Company | 3M™ Polystyrene Foam Insulation Adhesive 78, Bulk | C. de deux ingrédients | 10497 |
| 3M Canada Company | 3M™ Scotch-Weld™ Structural Adhesive Film AF 191 | C. de trois ingrédients | 10498 |
| 3M Canada Company | 3M™ HI-STRENGTH 94 ET SPRAY ADHESIVE BULK, RED | C. de trois ingrédients | 10499 |
| 3M Canada Company | 3M™ Hi-Strength Non-Flammable 98NF Cylinder Spray Adhesive, Red | C. d'un ingrédient | 10500 |
| 3M Canada Company | 3M™ Hi-Strength Non-Flammable 98NF Bulk Adhesive, Red | C. d'un ingrédient | 10501 |
| 3M Canada Company | 3M™ Adhesive Remove (Cylinder) | C. d'un ingrédient | 10502 |
| 3M Canada Company | 3M™ Nitrile High Performance Plastic Adhesive 1099L | C. de deux ingrédients | 10503 |
| 3M Canada Company | 3M™ Scotch-Weld™ Acrylic Adhesive DP8425NS, Green, Part A | C. d'un ingrédient | 10504 |
| 3M Canada Company | 3M™ Polystyrene Foam Insulation 78 HT Hi-Temperature Cylinder Spray Adhesive, Blue | C. de deux ingrédients | 10505 |
| 3M Canada Company | 3M™ General Purpose 60CA Cylinder Spray Adhesive | C. d'un ingrédient | 10506 |
| 3M Canada Company | 3M™ PPT ADHESION PROMOTER No. 86A | C. de deux ingrédients | 10507 |
| 3M Canada Company | 3M™ Protective Tape Application Solution | C. d'un ingrédient | 10508 |
| 3M Canada Company | 3M™ EC-1252 PINK | C. de deux ingrédients | 10509 |
| Nalco Canada ULC | MISC10158A | I.c. et c. de deux ingrédients, c. de sept ingrédients | 10510 |
| 3M Canada Company | 3M™ Screen Printing Ink 1910 | C. de trois ingrédients | 10511 |
| 3M Canada Company | 3M™ Non-Acid Bathroom Cleaner Concentrate (Product No. 19, Twist N' Fill™ System) | I.c. et c. de quatre ingrédients, c. d'un ingrédient | 10512 |
| 3M Canada Company | 3M™ Food Service Degreaser Concentrate (Product No. 7, Twist N' Fill™ System) | C. de deux ingrédients | 10513 |
| 3M Canada Company | 3M™ 711N Thinner | C. de deux ingrédients | 10514 |
| 3M Canada Company | 3M™ Process Colour 887N Brown | C. de sept ingrédients | 10515 |
| 3M Canada Company | 3M™ Process Colour 880N Toner | C. de six ingrédients | 10516 |
| 3M Canada Company | 3M™ Process Color 882N Traffic Sign Red | C. de sept ingrédients | 10517 |
| 3M Canada Company | 3M™ Process Colour 893I Blue Violet | C. de deux ingrédients | 10518 |
| 3M Canada Company | 3M™ Roll Coat Colour 4911V Clear Toner | C. de trois ingrédients | 10519 |
| 3M Canada Company | 3M™ Roll Coat Colour 4805V Black | C. de quatre ingrédients | 10520 |
| 3M Canada Company | 3M™ Industrial Degreaser Concentrate (Product No. 26, Twist N' Fill™ System) | I.c. et c. de deux ingrédients, c. de deux ingrédients | 10521 |
| 3M Canada Company | 3M™ Process Colour 990-00 Toner | C. de quatre ingrédients | 10522 |
| 3M Canada Company | 3M™ Process Colour 990-03 Blue | C. de deux ingrédients | 10523 |
| 3M Canada Company | 3M™ Process Colour 990-13 Violet | C. de deux ingrédients | 10524 |
| 3M Canada Company | SCOTCHKOTE 6258 FUSION BONDED EPOXY COATING | C. d'un ingrédient | 10525 |
| 3M Canada Company | SCOTCHKOTE 6233 4G 8G AND 11G FUSION BONDED EPOXY COATING | I.c. et c. d'un ingrédient, c. de deux ingrédients | 10526 |
| 3M Canada Company | 3M Thermal Bonding Film AF111 | C. de quatre ingrédients | 10527 |
| 3M Canada Company | Scotchcast 260 Electrical Resin | C. de trois ingrédients | 10528 |
| 3M Canada Company | Scotch wet niche potting compound 2136 Part B | C. de trois ingrédients | 10529 |
| 3M Canada Company | SCOTCHKOTE 226N Slow 8G and 11G Fusion Bonded Epoxy Coating | C. de trois ingrédients | 10530 |
| 3M Canada Company | 3M™ Thermally Conductive Adhesive TC-2707 (Part A) | C. de quatre ingrédients | 10531 |
| 3M Canada Company | 3M™ Thermally Conductive Adhesive TC-2707 (Part B) | C. d'un ingrédient | 10532 |
| 3M Canada Company | Scotchcast™ Electrical Resin 208, Part A | C. de deux ingrédients | 10533 |
| 3M Canada Company | Scotchkote 626-140 Fusion Bonded Epoxy Coating | C. de trois ingrédients | 10534 |
| 3M Canada Company | 3M Scotchkote Epoxy Ceramic Surfacer FG 512, Brown (Part A) | C. de trois ingrédients | 10535 |
| 3M Canada Company | 3M Scotchkote Epoxy Metal Repair EG 503 (Part A) | C. de deux ingrédients | 10536 |
| 3M Canada Company | 3M Scotchkote Epoxy Ceramic Rebuild EG 513 (Part A) | C. de trois ingrédients | 10537 |
| 3M Canada Company | 3M Scotchkote Epoxy Ceramic HD Surfacer HG 519 (Part A) | C. de trois ingrédients | 10538 |
| 3M Canada Company | 3M Scotchkote Epoxy Sealer SP 810 (Part B) | C. de trois ingrédients | 10539 |
| 3M Canada Company | 3M Scotchkote Epoxy Coating 175UC Paste, Light Grey (Part A) | C. de cinq ingrédients | 10540 |
| 3M Canada Company | 3M™ Rubberized Undercoating Black, PN08883 | C. de quatre ingrédients | 10541 |
| 3M Canada Company | 3M™ Scotch-Weld™ Epoxy Adhesive 460NS Off-White, Part B | C. d'un ingrédient | 10542 |
| 3M Canada Company | 3M™ Scotch-Weld™ Epoxy Adhesive 2216 Gray Part B | C. d'un ingrédient | 10543 |
| 3M Canada Company | 3M™ HoldFast 70 Cylinder Spray Adhesive (Clear) | C. de trois ingrédients | 10544 |
| 3M Canada Company | 3M™ Scotch-Weld™ Epoxy Adhesive 110 Gray, Part B | C. d'un ingrédient | 10545 |
| 3M Canada Company | 3M™ SCOTCH-WELD™ STRUCTURAL ADHESIVE FILM AF 131-2 | C. de deux ingrédients | 10546 |
| 3M Canada Company | 3M(TM) Scotch-Weld(TM) Epoxy Adhesive EC-1751 B/A (Part B) | C. de deux ingrédients | 10547 |
| 3M Canada Company | 3M™ Scotch-Weld™ Structural Adhesive Primer EC-3960 | C. de trois ingrédients | 10548 |
| 3M Canada Company | 3M™ Polystyrene Foam Insulation 78 ET Cylinder Spray Adhesive, Clear | C. de deux ingrédients | 10549 |
| 3M Canada Company | 3M™ Neoprene High Performance Contact Adhesive 1357L | C. de trois ingrédients | 10550 |
| 3M Canada Company | 3M™ Foam Fast 74NF Cylinder Spray Adhesive, Clear | C. d'un ingrédient | 10551 |
| 3M Canada Company | 3M™ Scotch-Weld™ Neoprene Rubber and Gasket Adhesive 2141 | C. de trois ingrédients | 10552 |
| 3M Canada Company | 3M™ Scotch-Weld™ Neoprene High Performance Rubber and Gasket Adhesive EC-13001 | C. d'un ingrédient | 10553 |
| 3M Canada Company | 3M™ Scotch-Weld™ Neoprene High Performance Contact Adhesive EC-1357, Light Yellow | C. de quatre ingrédients | 10554 |
| 3M Canada Company | 3M™ Scotch-Weld™ Epoxy Adhesive EC-2214 High Density | C. d'un ingrédient | 10555 |
| 3M Canada Company | 3M™ Scotch-Weld™ Epoxy Adhesive EC-2214 | C. d'un ingrédient | 10556 |
| 3M Canada Company | 3M™ SCOTCH-WELD™ EPOXY ADHESIVE 2214 HIGH DENSITY | C. d'un ingrédient | 10557 |
| 3M Canada Company | 3M™ Scotch-Weld™ Low Density Void Filler 3524 B/A AF Part B | C. d'un ingrédient | 10558 |
| 3M Canada Company | 3M™ Scotch-Weld™ EC-3524 B/A Part B Void Filling Compound | C. de deux ingrédients | 10559 |
| 3M Canada Company | 3M™ Scotch-Weld™ Urethane Adhesive EC-3532 B/A Part A | C. de trois ingrédients | 10560 |
| 3M Canada Company | 3M™ Scotch-Weld™ Urethane Adhesive EC-3535 B/A Part A | I.c. et c. d'un ingrédient, c. de quatre ingrédients | 10561 |
| 3M Canada Company | 3M™ Scotch-Weld™ Urethane Adhesive EC-3535 B/A Part B | C. de deux ingrédients | 10562 |
| 3M Canada Company | 3M™ Scotch-Weld™ Epoxy Adhesive EC-3501 B/A Part B, Gray | C. de deux ingrédients | 10563 |
| 3M Canada Company | 3M™ Scotch-Weld™ Epoxy Adhesive EC-3501 Gray, Part A | C. de deux ingrédients | 10564 |
| 3M Canada Company | 3M™ Scotch-Weld™ Tamper Proof Sealant EC-1252 Blue | C. de deux ingrédients | 10565 |
| 3M Canada Company | 3M™ Scotch-Weld™ Structural Adhesive Primer EC-3924B | C. de trois ingrédients | 10566 |
| 3M Canada Company | 3M™ Scotch-Weld™ Structural Adhesive Primer EC-3917 | C. d'un ingrédient | 10567 |
| Nalco Canada ULC | Froth Pro™ 610 | I.c. et c. d'un ingrédient | 10568 |
| Nalco Canada ULC | Froth Pro™ 618 | I.c. et c. de deux ingrédients | 10569 |
| 3M Canada Company | 3M™ Scotch-Weld™ AF-3014 | C. de trois ingrédients | 10570 |
| 3M Canada Company | 3M™ Primer 94 (Ampoules) | C. de deux ingrédients | 10571 |
| 3M Canada Company | 3M™ SCOTCH-WELD™ CORE SPLICE ADHESIVE EC-3500 B/A PART B | C. d'un ingrédient | 10572 |
| 3M Canada Company | 3M™ Scotch-Weld™ Epoxy Adhesive 110 Gray, Part A | C. d'un ingrédient | 10573 |
| 3M Canada Company | 3M™ Screen Printable Adhesive SP-7555 | C. d'un ingrédient | 10574 |
| Nalco Canada ULC | Nalco® EC1632A | I.c. et c. de six ingrédients, c. de huit ingrédients | 10575 |
| Baker Hughes Canada Company | WCW4610C COMBINATION PRODUCT | I.c. et c. de quatre ingrédients, c. de deux ingrédients | 10576 |
| Baker Hughes Canada Company | SULFIX™ 9252 SCAVENGER | I.c. et c. d'un ingrédient | 10577 |
| Imperial Oil Limited | Mobil SHC 524 | C. de six ingrédients | 10578 |
| Nalco Canada ULC | 15WF766 | I.c. et c. de douze ingrédients | 10579 |
| Nalco Canada ULC | EMBR18010A | I.c. et c. d'un ingrédient, c. de neuf ingrédients | 10580 |
| Nalco Canada ULC | MISC20113A | I.c. et c. de deux ingrédients, c. de huit ingrédients | 10581 |
| Baker Hughes Canada Company | PAO3186 ASPHALTENE INHIBITOR | I.c. et c. de deux ingrédients | 10582 |
| Baker Hughes Canada Company | SCW356 SCALE INHIBITOR | I.c. et c. d'un ingrédient | 10583 |
| Nalco Canada ULC | ACTRENE™ EC3275A | I.c. et c. de deux ingrédients, c. de cinq ingrédients | 10584 |
| Afton Chemical Corporation | POLARTECH® 6091 P | I.c. et c. de trois ingrédients, c. d'un ingrédient | 10585 |
| 3M Canada Company | 3M Scotchkote Epoxy Coating 162HB Light Grey (Part A) | C. de six ingrédients | 10586 |
| 3M Canada Company | 3M™ Scotchcast™ Flame Retardant Resin 2131 (PART B) | C. d'un ingrédient | 10587 |
| 3M Canada Company | 3M™ Scotchcast™ Electrical Resin 10 Part A | C. de deux ingrédients | 10588 |
| 3M Canada Company | 3M™ Scotchcast™ Electrical Resin 10 Part B | C. de quatre ingrédients | 10589 |
| Canadian Energy Services | ENERMOD | I.c. et c. d'un ingrédient | 10590 |
| Ashland Inc. | Pliogrip™ 5770P/220 Adhesive | I.c. et c. de deux ingrédients, i.c. d'un ingrédient | 10591 |
| Baker Hughes Canada Company | CRO195 CORROSION INHIBITOR | I.c. et c. de trois ingrédients, c. de huit ingrédients | 10592 |
| Baker Hughes Canada Company | WCW6032 COMBINATION INHIBITOR | I.c. et c. de cinq ingrédients, c. de deux ingrédients | 10593 |
| Spray & Forget | Spray & Forget RTU | I.c. et c. de deux ingrédients | 10594 |
| 3M Canada Company | 3M W9910 Wind Tape Adhesion Promoter Packets | C. de deux ingrédients | 10595 |
| 3M Canada Company | 3M Scotchkote Epoxy Ceramic Rebuild EG 513 (Part B) | C. de six ingrédients | 10596 |
| 3M Canada Company | 3M Scotchkote Epoxy Metal Repair EG 503 (Part B) | C. de six ingrédients | 10597 |
| 3M Canada Company | 3M Adhesion Promoter 4296T | C. de quatre ingrédients | 10598 |
| 3M Canada Company | Cleaning Cloth Soaked with Isopropyl Alcohol | C. d'un ingrédient | 10599 |
| Spray & Forget | Spray & Forget Concentrate | I.c. et c. de trois ingrédients | 10600 |
| Nalco Canada ULC | NALCO® EC3276A | I.c. et c. de quatre ingrédients, c. de six ingrédients | 10601 |
| Nalco Canada ULC | FillerTEK™ DEV210 | I.c. et c. de deux ingrédients, c. de deux ingrédients | 10602 |
| Nalco Canada ULC | NALCO® 7527 | I.c. et c. de deux ingrédients, c. d'un ingrédient | 10603 |
| Nalco Canada ULC | NALCO® 61523 | I.c. et c. d'un ingrédient, c. d'un ingrédient | 10604 |
| Nalco Canada ULC | NALCO® 61610 | I.c. et c. de deux ingrédients, c. de deux ingrédients | 10605 |
| Di-Corp | OS-80 | I.c. et c. d'un ingrédient | 10606 |
| Nalco Canada ULC | FLEXSORB™ SE EC9016A | I.c. et c. de deux ingrédients, c. d'un ingrédient | 10607 |
| Halliburton Group Canada | BDF™-921 | I.c. et c. d'un ingrédient, c. d'un ingrédient | 10608 |
| Nalco Canada ULC | EC3081A PROCESS ANTIFOULANT | I.c. et c. d'un ingrédient, c. d'un ingrédient | 10609 |
| Henkel Canada Corporation | LOCTITE LIOFOL LA 3709 | I.c. d'un ingrédient | 10610 |
| Henkel Canada Corporation | LOCTITE LIOFOL LA 3640 known as TYCEL 7900 | I.c. d'un ingrédient | 10611 |
| Henkel Canada Corporation | LOCTITE LIOFOL LA 3817 | I.c. d'un ingrédient | 10612 |
| Ingevity Corporation | EnvaDym 175 | I.c. et c. d'un ingrédient | 10613 |
| Baker Hughes Canada Company | ARKLEAR™ 4074 WATER CLARIFIER | I.c. et c. d'un ingrédient | 10614 |
| Dow Chemical Canada ULC | HYPOL* JM 5008 Prepolymer | I.c. d'un ingrédient | 10615 |
| BASF Canada Inc. | Plurafac® SLF 18B-45 | I.c. et c. d'un ingrédient | 10616 |
| Afton Chemical Corporation | HiTEC® 2597 Performance Additive | I.c. et c. d'un ingrédient, c. de cinq ingrédients | 10617 |
| Nalco Canada ULC | NALCO® NR3000 | I.c. et c. de deux ingrédients, c. d'un ingrédient | 10618 |
| Halliburton Group Canada | FDP-S1176-15 | I.c. et c. d'un ingrédient, c. d'un ingrédient | 10619 |
| BP Lubricants | Rustilo DWX 30 | C. de trois ingrédients | 10620 |
| BP Lubricants | Hyspin Spindle Oil 2 | C. d'un ingrédient | 10621 |
| BP Lubricants | Molub-Alloy 6040/460-1 1/2 | C. de quatre ingrédients | 10622 |
| BP Lubricants | Aero 35 Yellow | C. d'un ingrédient | 10623 |
| BP Lubricants | Optigear 1100/320 | C. de quatre ingrédients | 10624 |
| BP Lubricants | Optigear Synthetic 1710/460 | C. d'un ingrédient | 10625 |
| 3M Canada Company | 3M™ Scotch-Weld™ Low Odor Acrylic Adhesive 8810NS Green, Part B | I.c. et c. d'un ingrédient, c. de deux ingrédients | 10626 |
| Schlumberger Technology Corporation | EMI-1914 | I.c. et c. de cinq ingrédients | 10627 |
| Schlumberger Technology Corporation | EMI-1915 | I.c. et c. de deux ingrédients | 10628 |
| BP Lubricants | Variocut G 500 | C. d'un ingrédient | 10629 |
| BP Lubricants | Rusilo HL 01 | C. d'un ingrédient | 10630 |
| BP Lubricants | Molub-Alloy 860/460-2 ES (Summit) | C. de trois ingrédients | 10631 |
| Compass Minerals Manitoba Inc. | Wolf Trax Boron DDP | I.c. et c. de trois ingrédients | 10632 |
| Compass Minerals Manitoba Inc. | Wolf Trax Calcium DDP | I.c. et c. de trois ingrédients | 10633 |
| Compass Minerals Manitoba Inc. | Wolf Trax Copper DDP | I.c. et c. de quatre ingrédients | 10634 |
| Compass Minerals Manitoba Inc. | Protinus | I.c. et c. de quatre ingrédients | 10635 |
| Compass Minerals Manitoba Inc. | Wolf Trax Zinc DDP | I.c. et c. de trois ingrédients | 10636 |
| BP Lubricants | Optigear Synthetic A 320 | I.c. et c. d'un ingrédient, c. d'un ingrédient | 10637 |
| Nalco Canada ULC | EC9547A SURFACTANT | I.c. et c. de trois ingrédients, c. de sept ingrédients | 10638 |
| Nalco Canada ULC | NALFLOTE™ 9897 | I.c. et c. de cinq ingrédients, c. de deux ingrédients | 10639 |
| Nalco Canada ULC | NALCO® DVS4U021 | I.c. et c. de cinq ingrédients, c. de deux ingrédients | 10640 |
| Nalco Canada ULC | EC3018A ANTIFOULANT | I.c. et c. d'un ingrédient, c. de trois ingrédients | 10641 |
| Nalco Canada ULC | NALCO® NM2000 | I.c. et c. d'un ingrédient | 10642 |
| 3M Canada Company | 3M™ Scotch-Weld™ Epoxy Adhesive EC-2615 B/A Part A | C. d'un ingrédient | 10643 |
| 3M Canada Company | 3M™ Scotch-Weld™ Low Odor Acrylic Adhesive DP8805NS, Green, Part B | I.c. et c. d'un ingrédient, c. de deux ingrédients | 10644 |
| 3M Canada Company | 3M™ Scotch-Weld™ Low Odour Acrylic Adhesive DP8810NS Off-White, Part B | I.c. et c. d'un ingrédient, c. de deux ingrédients | 10645 |
| Wax Busters Ltd. | WB-34 | I.c. et c. d'un ingrédient | 10646 |
| BASF Canada Inc. | LUPRANATE 5500 XL | I.c. et c. d'un ingrédient, c. de deux ingrédients | 10647 |
| Evolution Energy Services | U-Cide | I.c. d'un ingrédient | 10648 |
Nota : I.c. = identité chimique et c. = concentration
[53-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
| Nom et poste | Décret |
|---|---|
| Dawson, Mary Elizabeth, C.M., c.r. L'intérim du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique |
2016-1148 |
| Dubuc, Martine Sous-ministre déléguée de l'Environnement devant porter le titre de sous-ministre déléguée de l'Environnement et du Changement climatique |
2016-1142 |
| Lucas, Stephen Sous-ministre de l'Environnement devant porter le titre de sous-ministre de l'Environnement et du Changement climatique |
2016-1141 |
| Saikaley, Ghislaine L'intérim du commissaire aux langues officielles du Canada |
2016-1146 |
| Shepherd, Karen E. L'intérim du commissaire au lobbying |
2016-1147 |
| Tam, Theresa Agence de la santé publique du Canada Administratrice en chef de la santé publique par intérim |
2016-1149 |
Le 21 décembre 2016
La registraire des documents officiels
Diane Bélanger
[53-1-o]
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
LOI SUR LES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES
Compañía Española de Seguros y Reaseguros de Crédito y Caución, S.A.U. — Ordonnance autorisant à garantir au Canada des risques
Avis est par les présentes donné de la délivrance, conformément au paragraphe 574(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances, d'une ordonnance portant garantie des risques au Canada, en date du 4 novembre 2016, autorisant Compañía Española de Seguros y Reaseguros de Crédito y Caución, S.A.U., de garantir au Canada des risques sous la dénomination sociale Atradius Crédito y Caución, S.A. de Seguros y Reaseguros et d'effectuer des opérations d'assurance au Canada dans la branche crédit.
Le 16 novembre 2016
Le surintendant des institutions financières
Jeremy Rudin
[53-1-o]
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. À l'avenir, le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s'inscrit dans le droit fil de l'engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Canadiens autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l'inclusion, l'honnêteté, la prudence financière et la générosité d'esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d'emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil (http://www.appointments-nominations.gc.ca/slctnPrcs.asp?menu=1&lang=fra).
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Président(e) | Centre canadien de lutte contre les toxicomanies | 16 janvier 2017 |
| Directeur(trice) | Centre canadien de lutte contre les toxicomanies | 16 janvier 2017 |
| Membres à temps plein et à temps partiel | Tribunal canadien des droits de la personne | 9 janvier 2017 |
| Membres | Instituts de recherche en santé du Canada | 16 janvier 2017 |
| Président(e) | Musée canadien pour les droits de la personne | 23 janvier 2017 |
| Administrateurs(trices) | Musée canadien pour les droits de la personne | 9 janvier 2017 |
| Président(e) | Musée canadien de l'histoire | 23 janvier 2017 |
| Administrateurs(trices) | Musée canadien de l'histoire | 9 janvier 2017 |
| Vice-président(e) | Musée canadien de l'histoire | 23 janvier 2017 |
| Président(e) | Musée canadien de l'immigration du Quai 21 | 23 janvier 2017 |
| Administrateurs(trices) | Musée canadien de l'immigration du Quai 21 | 9 janvier 2017 |
| Président(e) | Musée canadien de la nature | 23 janvier 2017 |
| Administrateurs(trices) | Musée canadien de la nature | 9 janvier 2017 |
| Commissaires permanent(e)s | Commission canadienne de sûreté nucléaire | 16 janvier 2017 |
| Conseiller(ère) scientifique en chef | Innovation, Sciences et Développement économique Canada | 27 janvier 2017 |
| Membres | Office national du film | 15 janvier 2017 |
| Président(e) | Musée des beaux-arts du Canada | 23 janvier 2017 |
| Administrateurs(trices) | Musée des beaux-arts du Canada | 9 janvier 2017 |
| Vice-président(e) | Musée des beaux-arts du Canada | 23 janvier 2017 |
| Administrateurs(trices) | Musée national des sciences et de la technologie | 9 janvier 2017 |
| Commissaire au lobbying | Commissariat au lobbying | 9 janvier 2017 |
| Commissaire aux langues officielles du Canada | Commissariat aux langues officielles | 9 janvier 2017 |
| Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique | Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique | 9 janvier 2017 |
| Président(e) | Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d'impôts | 15 janvier 2017 |
| Membres | Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d'impôts | 15 janvier 2017 |
| Administrateur(trice) en chef de la santé publique | Agence de santé publique du Canada | 12 février 2017 |
| Membre | Téléfilm Canada | 15 janvier 2017 |
Possibilités d'emploi à venir
Nouvelles possibilités de nominations qui seront affichées dans les semaines à venir.
| Poste | Organisation |
|---|---|
| Président(e) et premier(ère) dirigeant(e) | Énergie atomique du Canada, Limitée |
| Commissaire des travailleurs et travailleuses | Commission de l'assurance-emploi du Canada |
| Président(e) | Fondation canadienne pour l'innovation |
| Président(e) | Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail |
| Président(e) | Tribunal canadien du commerce extérieur |
| Administrateurs(trices) | Fondation canadienne des relations raciales |
| Juges de la citoyenneté | Commission de la citoyenneté |
| Conseillers(ères) | Conseil de gestion financière des premières nations |
| Président(e) du conseil | Administration de pilotage des Grands Lacs Canada |
| Greffier(ère) de la Chambre des communes | Chambre des communes |
| Sergent(e) d'armes | Chambre des communes |
| Administrateurs(trices) | Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée |
| Président(e) du conseil | Administration de pilotage des Laurentides Canada |
| Administrateurs(trices) | Marine Atlantique S.C.C. |
| Membres | Société du Centre national des Arts |
| Président(e) | Commission des champs de bataille nationaux |
| Commissaire | Commission des champs de bataille nationaux |
| Membre à temps plein | Office national de l'énergie |
| Directeur des poursuites pénales | Bureau du directeur des poursuites pénales |
| Ombudsman de l'approvisionnement | Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement |
| Premier(ère) vice-président(e) et membre | Commission des libérations conditionnelles du Canada |
| Président(e) du conseil | Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés |
| Membre | Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés |
| Administrateurs(trices) | Monnaie royale canadienne |
| Président(e) et membre | Conseil canadien des normes |
| Administrateurs(trices) | VIA Rail Canada Inc. |
Possibilités d'emploi permanentes
Possibilités affichées de manière continue.
| Poste | Organisation |
|---|---|
| Membres à temps plein et à temps partiel | Commission de l'immigration et du statut de réfugié |
| Membres — toutes les divisions régionales (postes à temps plein et à temps partiel) | Commission des libérations conditionnelles du Canada |
| Membres à temps plein et à temps partiel (Division d'appel) | Tribunal de la sécurité sociale |
| Membres à temps plein et à temps partiel (Division générale — Section de l'assurance-emploi) | Tribunal de la sécurité sociale |
| Membres à temps plein et à temps partiel (Division générale — Section de la sécurité du revenu) | Tribunal de la sécurité sociale |
[53-1-o]