Vol. 151, no 14 — Le 8 avril 2017

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

  • Clements, Tracey L., c.r.
    • Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard
      • Juge
    • Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard
      • Juge d’office

2017-224

  • Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale
    • Commissaires à l’assermentation
      • Cho, Charlene
      • Pineda, Eloy
      • Salvo, Spencer

2017-275

  • Cour canadienne de l’impôt
    • Commissaires à l’assermentation
      • Basquin-Vanté, Mirka
      • Campeau, Stephane
      • Cuzzolino, Paul
      • Dubarry, Shane
      • Forde, Carole Irene
      • Harrill, Kathleen
      • Hart, Diane
      • Johnson, Fay Frew
      • Kosoric, Draga-Sladja
      • McDonald, Carol Ellen
      • Munro, Craig
      • Pineda, Eloy
      • Trif, Diane

2017-276

Le 29 mars 2017

La registraire des documents officiels
Diane Bélanger

[14-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

Arrêté d’urgence no 2 visant l’utilisation des modèles réduits d’aéronefs

Attendu que l’Arrêté d’urgence no 2 visant l’utilisation des modèles réduits d’aéronefs, ci-après, est requis pour parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la sûreté aérienne ou la sécurité du public;

Attendu que les dispositions de l’Arrêté d’urgence no 2 visant l’utilisation des modèles réduits d’aéronefs, ci-après, peuvent faire l’objet d’un règlement pris en vertu de l’article 4.9 (voir référence a), des alinéas 7.6(1)a) (voir référence b) et b) (voir référence c) et de l’article 7.7 (voir référence d) de la partie I de la Loi sur l’aéronautique (voir référence e);

Attendu que, conformément au paragraphe 6.41(1.2) (voir référence f) de la Loi sur l’aéronautique (voir référence g), le ministre des Transports a consulté au préalable les personnes et organismes qu’il estime opportun de consulter au sujet de l’Arrêté d’urgence no 2 visant l’utilisation des modèles réduits d’aéronefs, ci-après;

À ces causes, le ministre des Transports, en vertu du paragraphe 6.41(1) (voir référence h) de la Loi sur l’aéronautique (voir référence i), prend l’Arrêté d’urgence no 2 visant l’utilisation des modèles réduits d’aéronefs, ci-après.

Ottawa, le 27 mars 2017

Le ministre des Transports
Marc Garneau

Arrêté d’urgence no 2 visant l’utilisation des modèles réduits d’aéronefs

Définitions et interprétation

Définitions

1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté d’urgence.

espace aérien réglementé Espace aérien de dimensions fixes, précisé comme tel dans le Manuel des espaces aériens désignés, à l’intérieur duquel les vols d’aéronef sont soumis aux conditions qui y sont spécifiées. Y est assimilé l’espace aérien restreint en vertu de l’article 5.1 de la Loi. (restricted airspace)

modèle réduit d’aéronef Aéronef dont la masse totale est d’au plus 35 kg (77,2 livres), qui est entraîné par des moyens mécaniques ou projeté en vol à des fins de loisirs et qui n’est pas conçu pour transporter des êtres vivants. (model aircraft)

Règlement Le Règlement de l’aviation canadien. (Regulations)

véhicule aérien non habité Aéronef entraîné par moteur, autre qu’un modèle réduit d’aéronef, conçu pour effectuer des vols sans intervention humaine à bord. (unmanned air vehicle)

visibilité directe ou VLOS Contact visuel avec un aéronef, maintenu sans aucune aide, suffisant pour en maintenir le contrôle, en connaître l’emplacement et balayer du regard l’espace aérien dans lequel celui-ci est utilisé en vue de repérer et d’éviter les autres aéronefs ou objets. (visual line-of-sight or VLOS)

Interprétation

(2) Sauf indication contraire du contexte, les autres termes utilisés dans le présent arrêté d’urgence s’entendent au sens du Règlement.

Incompatibilité entre le présent arrêté d’urgence et le Règlement

(3) Les dispositions du présent arrêté d’urgence l’emportent sur les dispositions incompatibles du Règlement.

Textes désignés

Désignation

2 (1) Les textes désignés figurant à la colonne I de l’annexe sont désignés comme textes dont la contravention peut être traitée conformément à la procédure prévue aux articles 7.7 à 8.2 de la Loi.

Montants maximaux

(2) Les montants indiqués à la colonne II de l’annexe représentent les montants maximaux de l’amende à payer au titre d’une contravention aux textes désignés figurant à la colonne I.

Avis

(3) L’avis visé au paragraphe 7.7(1) de la Loi est fait par écrit et comporte :

Application

Fins récréatives

3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent arrêté s’applique à l’égard des modèles réduits d’aéronefs dont la masse totale est de plus de 250 g (0,55 livre) sans dépasser 35 kg (77,2 livres).

(2) Il ne s’applique pas à l’égard :

Disposition du Règlement suspendue

Utilisation interdite

4 L’application de l’article 602.45 du Règlement est suspendue à l’égard des modèles réduits d’aéronefs visés au paragraphe 3(1).

Dispositions relatives à l’utilisation et au vol des modèles réduits d’aéronefs

Interdictions

5 (1) Il est interdit à toute personne d’utiliser un modèle réduit d’aéronef :

(2) Il est interdit à toute personne d’utiliser plus d’un modèle réduit d’aéronef à la fois.

Priorité de passage

6 La personne qui utilise un modèle réduit d’aéronef cède en tout temps le passage aux aéronefs habités.

Vol en visibilité directe

7 (1) La personne qui utilise un modèle réduit d’aéronef doit le suivre en visibilité directe pendant toute la durée du vol.

(2) Elle ne doit pas le faire voler au-delà d’une distance de 1640 pieds (500 m), mesurés latéralement, de l’emplacement où elle se trouve.

Coordonnées

8 Il est interdit au propriétaire d’un modèle réduit d’aéronef de l’utiliser, ou de permettre à une autre personne de l’utiliser, à moins que les nom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire ne soient clairement visibles sur l’aéronef.

ANNEXE

(paragraphes 2(1) et (2))

Textes désignés

Colonne I



Colonne II

Montant maximal de l’amende ($)

Texte désigné

Personne physique

Personne morale

Article 5

3 000

15 000

Article 6

3 000

15 000

Article 7

3 000

15 000

Article 8

3 000

15 000

[14-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Banque Cidel du Canada — Autorisation de fonctionnement

Avis est par les présentes donné de la délivrance, sur le fondement du paragraphe 49(1) de la Loi sur les banques, d’une ordonnance autorisant Banque Cidel du Canada, en français, et Cidel Bank Canada, en anglais, à commencer à fonctionner à compter du 13 mars 2017.

Le 20 mars 2017

Le surintendant des institutions financières
Jeremy Rudin

[14-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

Wilton Re (Canada) Limited — Ordonnance autorisant à garantir au Canada des risques

Avis est par les présentes donné de la délivrance, sur le fondement du paragraphe 574(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, d’une ordonnance autorisant Wilton Re (Canada) Limited à garantir des risques au Canada sous la dénomination, en français, Wilton Re (Canada) Limitée, et, en anglais, Wilton Re (Canada) Limited, et à effectuer des opérations d’assurance limitées à la réassurance dans la branche d’assurance-vie à compter du 15 mars 2017.

Le 27 mars 2017

Le surintendant des institutions financières
Jeremy Rudin

[14-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT

Compagnie Cidel Trust — Lettres patentes de prorogation et autorisation de fonctionnement

Avis est par les présentes donné de la délivrance,

Le 20 mars 2017

Le surintendant des institutions financières
Jeremy Rudin

[14-1-o]

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. À l’avenir, le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s’inscrit dans le droit fil de l’engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Canadiens autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil (http://www.appointments-nominations.gc.ca/slctnPrcs.asp?menu=1&lang=fra).

Poste

Organisation

Date de clôture

Président(e)

Commission de révision agricole du Canada

11 avril 2017

Président(e) du Conseil

Société d’assurance-dépôts du Canada

19 avril 2017

Administrateurs(trices)

Société d’assurance-dépôts du Canada

19 avril 2017

Administrateur(trice)

Corporation de développement des investissements du Canada

19 avril 2017

Commissaire des travailleurs et travailleuses

Commission de l’assurance-emploi du Canada

1er mai 2017

Vice-président(e)

Conseil canadien des relations industrielles

19 avril 2017

Administrateurs(trices)

Société canadienne d’hypothèques et de logement

11 avril 2017

Président(e) et chef de la direction

Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

19 avril 2017

Membre

Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels

19 avril 2017

Vice-président(e)

Commission canadienne des droits de la personne

10 avril 2017

Commissaires

Commission canadienne des droits de la personne

10 avril 2017

Président(e)

Instituts de recherche en santé du Canada

1er mai 2017

Président(e)

Tribunal canadien du commerce extérieur

19 avril 2017

Membre temporaire et membre permanent

Tribunal canadien du commerce extérieur

19 avril 2017

Vice-président(e)

Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

11 avril 2017

Membres

Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

19 avril 2017

Président(e) et commissaire

Commission des champs de bataille nationaux

24 avril 2017

Commissaire

Commission des champs de bataille nationaux

24 avril 2017

Membres

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

31 juillet 2017

Possibilités d’emploi à venir

Nouvelles possibilités de nominations qui seront affichées dans les semaines à venir.

Poste

Organisation

Président(e) et premier(ère) dirigeant(e)

Énergie atomique du Canada limitée

Commissaire

Commission des traités de la Colombie-Britannique

Administrateur(trice)

Société canadienne des postes

Président(e)

Corporation commerciale canadienne

Administrateurs(trices)

Corporation commerciale canadienne

Président(e)

Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Président(e)

Exportation et développement Canada

Administrateurs(trices)

Exportation et développement Canada

Conseillers(ères)

Conseil de gestion financière des premières nations

Commissaire

Commission de la fiscalité des premières nations

Sergent(e) d’armes

Chambre des communes

Président(e)

Centre de recherches pour le développement international

Commissaire

Commission mixte internationale

Président(e)

Office national de développement économique des Autochtones

Membre

Office national de développement économique des Autochtones

Directeur(trice) général(e) des élections

Bureau du directeur général des élections

Enquêteur(euse) correctionnel(le) du Canada

Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada

Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Président(e)

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Vice-président(e) et membre (Section d’appel)

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Vice-président(e) et membre (Section régionale)

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Président(e)

Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada

Membres

Conseil de recherches en sciences humaines

[14-1-o]