La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 16 : COMMISSIONS
Le 22 avril 2017
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance
Les organismes de bienfaisance enregistrés dont les noms figurent ci-dessous se sont unifiés ou regroupés avec d'autres organismes et ont demandé que leur enregistrement soit révoqué. Par conséquent, l'avis suivant qui leur a été envoyé est maintenant publié conformément aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l'alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »
| Numéro d'entreprise | Nom/Adresse |
|---|---|
| 108084658RR0005 | CHURCH OF ST. JOHN THE BAPTIST, IROQUOIS, ONT. |
| 108084658RR0017 | HOLY TRINITY CHURCH RIVERSIDE, MORRISBURG, ONT. |
| 108094392RR0019 | HOLY SPIRIT PARISH, KELOWNA, B.C. |
| 118926914RR0001 | FONDS SAINT-AUGUSTIN, QUÉBEC (QC) |
| 118938554RR0028 | GIRL GUIDES OF CANADA WINDSOR ASSOCIATION TREFOIL GUILD, LASALLE, ONT. |
| 118967256RR0001 | IMMANUEL EVANGELICAL LUTHERAN CHURCH, THUNDER BAY, ONT. |
| 119245082RR0001 | 19TH AVENUE CHRISTIAN FELLOWSHIP, VANCOUVER, B.C. |
| 119247039RR0001 | CENTREVIEW COMMUNITY CHURCH, COMBERMERE, ONT. |
| 119288918RR0164 | TREVERTON PARK CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, TORONTO, ONTARIO, TORONTO, ONT. |
| 119288918RR0224 | LAWRENCE PARK CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, TORONTO, ONTARIO, TORONTO, ONT. |
| 119288918RR0341 | MAPLE CREEK CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, MAPLE CREEK, SASK. |
| 119288918RR0357 | PORT DOVER ONTARIO CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, PORT DOVER, ONT. |
| 119288918RR0375 | MIDWAY CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, MIDWAY, B.C. |
| 119288918RR0381 | CACHE CREEK BRITISH COLUMBIA CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, CACHE CREEK, B.C. |
| 119288918RR0496 | JAFFRAY CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, JAFFRAY, B.C. |
| 119288918RR0631 | PEEL CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, ORANGEVILLE, ONT. |
| 119288918RR0635 | NORDICA CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, RICHMOND HILL, ONT. |
| 119288918RR0685 | TORBRAM CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, BRAMPTON, ONTARIO, BRAMPTON, ONT. |
| 119288918RR0745 | WINGHAM, ONTARIO, CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, WINGHAM, ONT. |
| 119288918RR0841 | TEXADA CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, GILLIES BAY, B.C. |
| 119288918RR0960 | WARSAW CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, TORONTO ONTARIO, TORONTO, ONT. |
| 119288918RR1030 | BELLWOODS CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, TORONTO, ONT. |
| 119288918RR1113 | KAKABEKA FALLS ONTARIO CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, THUNDER BAY, ONT. |
| 119288918RR1236 | ISOLA CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, MONTREAL, QUEBEC, MONTRÉAL, QUE. |
| 119288918RR1337 | ROYAL OAK CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, VANCOUVER, BRITISH COLUMBIA, BURNABY, B.C. |
| 119288918RR1485 | KOREAN COQUITLAM CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, VANCOUVER, BRITISH COLUMBIA, COQUITLAM, B.C. |
| 119288918RR1489 | RUSSIAN CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, VANCOUVER, BC, VANCOUVER, B.C. |
| 119288918RR1507 | RIVERSIDE CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, PENTICTON, BRITISH COLUMBIA, PENTICTON, B.C. |
| 805210705RR0001 | MARANATHA EVANGELICAL CHURCH, LONDON, ONT. |
| 820930873RR0001 | THE LADYBUG FOUNDATION EDUCATION PROGRAM INC., WINNIPEG, MAN. |
| 841121015RR0001 | HEEP CHI ASSOCIATION, MARKHAM, ONT. |
| 858610926RR0001 | ONTARIO ASSOCIATION OF CHRISTIAN SCHOOLS FOUNDATION, ANCASTER, ONT. |
| 863778528RR0001 | CONGRÉGATION DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE SHAWINIGAN-SUD (QUÉBEC), SHAWINIGAN (QC) |
| 865690697RR0001 | FONDS SAINT-GABRIEL, CHICOUTIMI (QC) |
| 865727291RR0001 | FONDS PHILOMÈNE-LEMOINE, QUÉBEC (QC) |
| 869736819RR0001 | HILLSIDE COMMUNITY CHRISTIAN REFORMED CHURCH, CALGARY, ALTA. |
| 890222664RR0001 | GLENWOOD CHAPEL, PORT CARLING, ONT. |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi
[16-1-o]
OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS
LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
Appel d'offres nº NL17-CFB01 (Région Jeanne d'Arc)
L'Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers annonce par la présente le lancement d'un appel d'offres relativement à trois parcelles situées dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le présent avis concernant l'appel d'offres no NL17-CFB01 est publié en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, L.C., 1987, et du chapitre C-2 de la Canada- Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L., 1990.
Voici un résumé de l'appel d'offres no NL17-CFB01 :
- (i) Chaque dossier de soumission devra parvenir à l'Office sous pli cacheté avant la date de clôture de l'appel d'offres no NL17-CFB01. Cet appel d'offres prendra fin à 12 h, heure normale de Terre-Neuve, le 8 novembre 2017, sauf indication contraire dans l'appel d'offres no NL17-CFB01.
- (ii) Chaque dossier de soumission devra être conforme aux conditions énoncées dans l'appel d'offres no NL17-CFB01.
- (iii) Les parcelles en question, situées dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador, sont décrites à l'annexe I. On pourra délivrer un permis de prospection pour chaque parcelle.
- (iv) L'unique critère de sélection des offres sera la valeur monétaire des travaux proposés par les soumissionnaires pour la prospection sur les parcelles données au cours de la période I (« dépenses relatives aux travaux »).
- (v) La soumission minimale des dépenses relatives aux travaux sera de 10 millions de dollars pour toutes les parcelles offertes dans cet appel d'offres.
- (vi) Les dépenses admissibles peuvent être réclamées si elles ont été engagées à la suite de l'annonce de l'appel de nomination NL14-01EN jusqu'à la date d'entrée en vigueur du permis, inclusivement. Ces nouveaux crédits s'ajouteraient aux dépenses admissibles pouvant être portées au crédit durant la période de validité du permis.
- (vii) La période I du permis de prospection sera d'une durée de six ans, sous réserve d'une prolongation accordée moyennant un dépôt de forage. La période II suivra immédiatement la période I et comprendra le reste de la période originale de neuf ans.
- (viii) Le titulaire peut, au choix, prolonger la période I d'années additionnelles jusqu'à concurrence de trois prolongations d'un an en se basant sur les dépôts de forage progressifs suivants (chacun étant un « dépôt de forage » distinct) :
- Période I A — prolongation d'un an — 5 millions de dollars
- Période I B — prolongation d'un an — 10 millions de dollars
- Période I C — prolongation d'un an — 15 millions de dollars
- Tout dépôt de forage ainsi versé peut être remboursé en entier si l'engagement relatif au puits est respecté durant la période de prolongation en question. Autrement, le dépôt de forage est confisqué à la fin de la période de prolongation.
- (ix) La soumission des dépenses relatives aux travaux devra être accompagnée d'une traite bancaire ou d'un chèque certifié de 10 000 $ (« dépôt de soumission »), à l'ordre du receveur général. Par ailleurs, le soumissionnaire retenu devra remettre, dans les 15 jours suivant l'avis que sa soumission a été retenue, un billet à ordre dont le montant correspond à 25 % des dépenses relatives aux travaux (« dépôt de garantie »). Un montant sera retranché du dépôt de garantie jusqu'à concurrence de 25 % des dépenses admissibles, telles qu'elles sont décrites dans le permis de prospection (« dépenses admissibles »).
- (x) Un soumissionnaire retenu sera remboursé sans intérêt du dépôt de soumission s'il verse un dépôt de sécurité dans un délai de 15 jours suivant l'avis que sa soumission a été retenue. Les soumissionnaires qui n'auront pas versé le dépôt de sécurité dans le délai de 15 jours devront renoncer à leur dépôt de soumission et leur soumission sera disqualifiée.
- Les dépôts de garantie des soumissionnaires dont l'offre n'aura pas été retenue leur seront remboursés sans intérêt dès que possible après l'annonce des résultats de l'appel d'offres.
- (xi) Le titulaire doit entamer le forage d'un puits avant la fin de la période I et poursuivre les travaux avec diligence.
- (xii) Les loyers ne s'appliqueront qu'à la période II, de la façon suivante :
- 1re année — 5,00 $ par hectare
- 2e année — 10,00 $ par hectare
- 3e année — 15,00 $ par hectare
- Quand un permis de prospection demeure valide au-delà de la période II, les loyers appliqués seront ceux de la dernière année de la période II.
- Les loyers seront remboursés chaque année, jusqu'à concurrence de l'intégralité des loyers payés dans l'année, à raison de un dollar remboursé pour chaque dollar de dépenses admissibles pour ladite année.
- Des dispositions de report visant à réduire les loyers qui seraient dus pour les années suivantes s'appliqueront.
- (xiii) Toute attestation de découverte importante qui découle de l'offre d'une parcelle en vertu de l'appel d'offres no NL17-CFB01 sera assujettie aux conditions d'attestation de découverte importante en vigueur au moment de la demande d'une telle attestation. Un modèle d'attestation de découverte importante se trouve dans l'annexe de l'exemple de permis de prospection.
- (xiv) Le soumissionnaire retenu devra respecter les procédures d'approvisionnement, d'emploi et de présentation de rapports relatives aux retombées économiques établies par l'Office dans ses lignes directrices sur la préparation d'un plan sur les retombées économiques des activités d'exploration.
- (xv) La délivrance des permis de prospection sur chaque parcelle sera assujettie au paiement de la taxe de délivrance et des droits à verser au Fonds pour l'étude de l'environnement.
- (xvi) L'Office n'est pas tenu d'accepter quelque offre que ce soit, ni de délivrer quelque permis que ce soit à la suite du présent appel d'offres.
- (xvii) Tout permis qui sera délivré sera conforme au permis de prospection annexé à l'appel d'offres no NL17-CFB01.
On peut consulter l'appel d'offres no NL17-CFB01 dans son intégralité sur le site Web de l'Office (www.cnlopb.ca) ou en obtenir une copie sur demande au Bureau du registraire, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, 5e étage, 140, rue Water, St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6, 709-778-1400.
Le président et premier dirigeant
Scott Tessier
ANNEXE I
DESCRIPTION DES PARCELLES APPEL D'OFFRES No NL17-CFB01 (Région Jeanne d'Arc)
| Latitude (voir référence 1) | Longitude (voir référence 2) | Sections | Superficie (ha) |
|---|---|---|---|
| 47°00′ N. | 48°15′ O. | 26-30, 36-40, 46-50, 56-60, 66-70, 76-80, 86-90, 96-100 | 14 103 |
| 47°00′ N. | 48°30′ O. | 6-10, 16-20, 26-30, 36-40, 46-50, 56-60, 66-70, 76-80, 86-90, 96-100 | 17 629 |
| 47°00′ N. | 48°45′ O. | 6-10, 16-20, 26-30, 36-40, 46-50 | 8 815 |
| 47°10′ N. | 48°15′ O. | 21-100 | 28 141 |
| 47°10′ N. | 48°30′ O. | 1-100 | 35 177 |
| 47°10′ N. | 48°45′ O. | 1-50 | 17 588 |
| Hectares | 121 453 |
| Latitude (voir référence 3) | Longitude (voir référence 4) | Sections | Superficie (ha) |
|---|---|---|---|
| 46°30′ N. | 48°30′ O. | 60, 69, 70, 79, 80, 89, 90, 99, 100 | 3 201 |
| 46°30′ N. | 48°45′ O. | 9, 10, 19, 20, 49, 50, 59, 60, 69, 70, 79, 80, 89, 90, 99, 100 | 5 691 |
| 46°30′ N. | 49°00′ O. | 9, 10, 19, 20, 29, 30, 39, 40 | 2 845 |
| 46°40′ N. | 48°30′ O. | 51-58, 61-68, 71-100 | 16 332 |
| 46°40′ N. | 48°45′ O. | 1-10, 13-20, 23-49, 51-59, 61-69, 71-78, 81-85, 91-95 | 28 759 |
| 46°40′ N. | 49°00′ O. | 1-3, 11, 12 | 1 777 |
| Hectares | 58 605 |
| Latitude (voir référence 5) | Longitude (voir référence 6) | Sections | Superficie (ha) |
|---|---|---|---|
| 46°20′ N. | 48°30′ O. | 41-100 | 21 430 |
| 46°20′ N. | 48°45′ O. | 1-100 | 35 716 |
| 46°20′ N. | 49°00′ O. | 1-60 | 21 429 |
| 46°30′ N. | 48°30′ O. | 41, 51-54, 61-68, 71-78, 81-88, 91-98 | 13 181 |
| 46°30′ N. | 48°45′ O. | 1-8, 11-18, 21-28, 31-38, 41-48, 51-58, 61-68, 71-78, 81-88, 91-98 | 28 496 |
| 46°30′ N. | 49°00′ O. | 1-8, 11-18, 21-28, 31-38, 41-48, 51-58 | 17 097 |
| Hectares | 137 349 |
[16-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPELS
Avis no HA-2017-002
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d'entendre l'appel mentionné ci-dessous. L'audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'audience doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l'audience.
| Date de l'audience | 24 et 25 mai 2017 |
|---|---|
| Appel no | AP-2014-023 |
| Marchandises en cause | Saveurs de fromage, de beurre et de lait obtenues par réaction enzymatique |
| Question en litige | Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 2106.90.94 à titre d'autres préparations alimentaires, non dénommées ni comprises ailleurs, contenant 50 % ou plus en poids de contenu laitier, au-dessus de l'engagement d'accès, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 2106.90.95 à titre d'autres préparations alimentaires, non dénommées ni comprises ailleurs, contenant à l'état sec plus de 10 % de solides de lait en poids mais moins de 50 % en poids de contenu laitier, comme le soutient Dealers Ingredients Inc. |
| Numéros tarifaires en cause | Dealers Ingredients Inc. — 2106.90.95 Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 2106.90.94 |
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a décidé, aux termes de l'article 36.1 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, de procéder à un jugement sur pièces concernant l'appel mentionné ci-dessous. Les personnes qui désirent intervenir sont priées de communiquer avec le Tribunal avant la tenue de l'audience. Les personnes intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908.
| Date de l'audience | 25 mai 2017 |
|---|---|
| Appel no | AP-2016-009 |
| Marchandise en cause | Boîte de culasse Bulldog WE-D002-SV WE |
| Question en litige | Déterminer si la marchandise en cause est correctement classée dans le numéro tarifaire 9898.00.00 à titre de dispositif prohibé, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada. |
| Numéro tarifaire en cause | Agence des services frontaliers du Canada — 9898.00.00 |
[16-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ORDONNANCE
Joints de tubes courts
Avis est donné par la présente que, le 7 avril 2017, aux termes de l'alinéa 76.03(12)b) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a prorogé ses conclusions (réexamen relatif à l'expiration no RR-2016-001) rendues le 10 avril 2012, dans le cadre de l'enquête no NQ-2011-001, concernant des joints de tubes courts originaires ou exportés de la République populaire de Chine.
Ottawa, le 7 avril 2017
[16-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
| Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province | Date de la décision |
|---|---|---|---|---|
| Bonne Bay Cottage Hospital Heritage Corporation | CHRH-FM | Rocky Harbour | Terre-Neuve-et-Labrador | 4 avril 2017 |
| Numéro de l'avis | Date de publication de l'avis | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l'audience |
|---|---|---|---|---|
| 2017-94 | 10 avril 2017 | Gatineau | Québec | 10 mai 2017 |
[16-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Lejeune, Christian)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Christian Lejeune, analyste financier principal (FI-2), Bureau des services fiscaux de Laval, Agence du revenu du Canada, Laval (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, pour tenter d'être choisi, et être, candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller d'arrondissement et de maire suppléant, arrondissement de Lachine, Ville de Montréal (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 5 novembre 2017.
Le 7 avril 2017
La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones
[16-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Snell, Curtis Dean)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Curtis Dean Snell, dont le poste d'attache est analyste principal des programmes scientifiques (PC-3), Direction générale des sciences et de la technologie, et agent principal aux programmes par intérim (CO-2), Direction générale des programmes, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Westlock (Alberta), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller et de maire suppléant de la Ville de Westlock (Alberta), à l'élection municipale prévue pour le 16 octobre 2017.
Le 11 avril 2017
La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones
[16-1-o]