Vol. 151, no 17 — Le 29 avril 2017

Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides

Fondement législatif

Loi sur le pilotage

Organisme responsable

Administration de pilotage des Laurentides

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Suivant le tarif en vigueur, l’Administration de pilotage des Laurentides (ci-après « l’Administration ») devrait percevoir de sa clientèle, à certains égards, des sommes plus importantes que ce qu’elle paie maintenant à la Corporation des pilotes du Saint-Laurent Central inc. (ci-après « CPSLC »). Il est proposé d’harmoniser le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides (le règlement tarifaire) avec les nouvelles règles de paiement en vigueur avec la CPSLC.

Contexte

Les droits de pilotage perçus par l’Administration lui permettent de rémunérer les pilotes qui rendent les services de pilotage. Leurs honoraires sont établis dans un contrat de service qui intervient, suivant la Loi sur le pilotage (la Loi), avec chacune des corporations de pilotes qui exerce son monopole dans les trois circonscriptions qui relèvent de l’Administration.

De nouvelles dispositions contractuelles en vigueur avec la CPSLC prévoient cependant des règles différentes de celles qui existent dans le tarif actuel pour fixer les honoraires versés à cette corporation.

Objectifs

L’harmonisation du règlement tarifaire avec certaines règles fixant les honoraires versés à la CPSLC permettra de réduire d’autant les droits de pilotage exigibles de la clientèle.

Description

Il est proposé, dans un premier temps, d’exclure le paiement des honoraires de deux pilotes lorsqu’une compensation de compas est effectuée en situation de double pilotage. Également, la durée du voyage au-delà de laquelle le double pilotage n’est pas facturé a été modifiée par entente avec la CPSLC. Il y a donc lieu de faire exception à la limite actuelle de 10 heures en tout temps, afin qu’elle soit plutôt de 8 heures pour les voyages de nuit.

D’autre part, de nouvelles relèves de pilotes sont prévues à Sorel-Tracy et à Montréal pour les navires en transit dont la durée du voyage excèdera probablement 8 heures de nuit et 10 heures de jour. Il est donc nécessaire de modifier le règlement tarifaire afin que ces relèves n’entraînent pas un début ou une fin de voyage, et des droits supplémentaires à payer pour la clientèle.

Il est aussi suggéré de prévoir que le retard d’un pilote est une circonstance qui justifie le fait de ne pas doubler les droits de pilotage facturés lorsque le séjour d’un pilote à une station d’embarquement ou à bord d’un navire est prolongé au-delà d’une heure.

Enfin, des modifications sont proposées pour tenir compte des demandes du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. Le règlement proposé modifierait l’article 9, notamment pour clarifier le texte réglementaire tel qu’il est demandé par le Comité.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au règlement proposé, car il n’y a aucun changement des coûts administratifs imposés aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car la proposition n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Suivant les consultations menées auprès des associations représentant la clientèle, soit la Fédération maritime du Canada, l’Association des armateurs canadiens et les Armateurs du Saint-Laurent, il n’y a pas d’opposition au projet de règlement.

Justification

La modification de dispositions de nature financière au contrat de service intervenu avec la CPSLC permet de réduire les droits de pilotage exigibles de la clientèle dans le cadre de la prestation de certains services de pilotage.

Les modifications tarifaires proposées visent pour la plupart des services que l’Administration rend exceptionnellement. Globalement, ces réductions tarifaires priveront l’Administration de revenus représentant un montant très peu considérable. Compte tenu de nos revenus, il s’agit d’un impact négligeable.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’article 45 de la Loi prévoit un mécanisme pour l’application du Règlement. En effet, une administration de pilotage peut aviser un agent des douanes qui est en service dans un port canadien de ne pas donner congé à un navire lorsque des droits de pilotage sont exigibles et impayés. L’article 48 de la Loi prévoit que quiconque contrevient à la partie 1 de la Loi, autre que l’article 15.3, ou au Règlement, commet une infraction et est passible d’une amende maximale de 5 000 $ sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Personne-ressource

Fulvio Fracassi
Premier dirigeant
Administration de pilotage des Laurentides
999, boulevard de Maisonneuve Ouest
Bureau 1410
Montréal (Québec)
H3A 3L4
Téléphone : 514-283-6320
Télécopieur : 514-496-2409
Courriel : fulvio.fracassi@apl.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 34(1) (voir référence a) de la Loi sur le pilotage (voir référence b), que l’Administration de pilotage des Laurentides, en vertu du paragraphe 33(1) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides, ci-après.

Les intéressés qui ont des raisons de croire qu’un droit figurant dans le projet de règlement nuit à l’intérêt public, notamment l’intérêt public qui est compatible avec la politique nationale des transports énoncée à l’article 5 (voir référence c) de la Loi sur les transports au Canada (voir référence d), peuvent déposer un avis d’opposition motivé auprès de l’Office des transports du Canada dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à l’Office des transports du Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0N9. L’avis d’opposition doit également être fourni au ministre des Transports et à l’Administration de pilotage des Laurentides, conformément au paragraphe 34(3) (voir référence e) de la Loi sur le pilotage (voir référence f).

Montréal, le 18 avril 2017

Le premier dirigeant de l’Administration de pilotage des Laurentides
Fulvio Fracassi

Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides

Modifications

1 (1) Le paragraphe 2(4) du Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

(2) L’alinéa 2(5)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

2 (1) L’alinéa 8(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa 8(2)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

3 (1) L’alinéa 9(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Le sous-alinéa 9(1)b)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Le paragraphe 9(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Lorsque le séjour du pilote est prolongé au-delà d’une heure, les droits prévus à l’article 6 de l’annexe 2 pour chaque heure suivante sont réduits de moitié si la prolongation est causée par un accostage, un mouillage, des conditions de glace qui forcent l’arrêt du navire, les conditions météorologiques, la révision de l’heure prévue d’arrivée du navire, des retards associés aux services de bateaux-pilotes, le retard d’un pilote qui vient le remplacer, une pénurie de pilotes, des retards au quai ou au mouillage découlant de la gestion du trafic maritime par les autorités compétentes ou l’échouement du navire.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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