Vol. 151, no 18 — Le 6 mai 2017

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles concernant la catégorie « démarrage d’entreprise » (2015) (phase 1)

En vertu de l’article 14.1 (voir référence a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence b), le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration donne les Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles concernant la catégorie « démarrage d’entreprise » (2015) (phase 1), ci-après.

Ottawa, le 24 avril 2017

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Ahmed D. Hussen

Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles concernant la catégorie « démarrage d’entreprise » (2015) (phase 1)

Modifications

1 L’annexe 1 des Instructions ministérielles concernant la catégorie « démarrage d’entreprise » (2015) (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

2 L’annexe 2 des mêmes instructions est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

3 L’annexe 3 des mêmes instructions est modifiée par suppression de ce qui suit :

Entrée en vigueur

4 Les présentes instructions entrent en vigueur à la date de leur publication dans la partie I de la Gazette du Canada.

[18-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Dépôt des demandes de dérogation

En vertu de l’alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis de la réception des demandes de dérogation énumérées ci-dessous.

Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, toute partie touchée, telle qu’elle est définie, peut faire des représentations par écrit auprès de l’agente de contrôle sur la demande de dérogation et la fiche de données de sécurité (FDS) ou l’étiquette en cause. Les observations écrites doivent faire mention du numéro d’enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l’agente de contrôle à l’adresse suivante : Bureau des matières dangereuses utilisées au travail, 269, avenue Laurier Ouest, 8e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0K9.

L’agente de contrôle en chef
Julie Calendino

Le 11 février 2015, la Loi sur les produits dangereux (LPD) a été modifiée et le Règlement sur les produits contrôlés (RPC) et la Liste de divulgation des ingrédients ont été abrogés et remplacés avec le Règlement sur les produits dangereux (RPD). La loi révisée (LPD/RPD) est appelée « SIMDUT 2015 » et l’ancienne législation (LPD/RPC) est appelée « SIMDUT 1988 ». Les dispositions transitoires permettent la conformité avec soit le SIMDUT 1988 soit le SIMDUT 2015 pour une période de temps spécifiée.

Les demandes ci-dessous portent sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels du fournisseur concernant un produit dangereux qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la législation pertinente.

Demandeur

Identificateur du produit

Objet de la demande
de dérogation

Numéro d’enregistrement

Evonik Corporation

POLYCAT ® 218 Catalyst

I.c. de deux ingrédients

11137

Trican Well Service Ltd.

DC-2

I.c. et C. de
deux ingrédients

11138

Nalco Canada ULC

NALCO® PP06-3926

I.c. et C. d’un ingrédient

11139

Multi-Chem Production Chemicals Co.

MC MX 1-4135

I.c. de deux ingrédients

11140

Houghton International

HOUGHTO-SAFE 616

C. de deux ingrédients

11141

Houghton International

EDM 244

I.c. et C. de
deux ingrédients

11142

Imperial Oil Limited

Mobilcut 140

C. de huit ingrédients

11143

Imperial Oil Limited

Mobilcut 350

C. de six ingrédients

11144

Imperial Oil Limited

Univis N-C 15

C. de deux ingrédients

11145

Nalco Canada ULC

EC3003A Process Antifoulant

I.c. et C. d’un ingrédient
et C. de deux ingrédients

11146

Nalco Canada ULC

ACTRENE® EC3267A

I.c. et C. de
quatre ingrédients
et C. d’un ingrédient

11147

Imperial Oil Limited

Mobil Centaur XHP 221

C. de sept ingrédients

11148

Imperial Oil Limited

Mobil Velocite Oil No. 6

C. de trois ingrédients

11149

Nalco Canada ULC

ENTERFAST™ EC9010G

I.c. et C. de
deux ingrédients
et C. de deux ingrédients

11150

Nalco Canada ULC

COMPTRENE™ EC3144B

I.c. et C. de
trois ingrédients
et C. de trois ingrédients

11151

Nalco Canada ULC

NALCO® EC3053A

I.c. et C. de
cinq ingrédients

11152

Imperial Oil Limited

Mobil SHC Grease 460 WT

C. de quatre ingrédients

11153

Nalco Canada ULC

RESOLV® EC2703A

I.c. et C. d’un ingrédient
et C. de trois ingrédients

11154

Les Produits Techniseal Inc.

Bonsal Additive / Additif BONSAL

I.c. et C. d’un ingrédient

11155

Axel Plastics Research Laboratories, Inc.

MoldWiz® INT-PUL24

I.c. et C. de
quatre ingrédients

11156

Axel Plastics Research Laboratories, Inc.

MoldWiz® 424/7NC

I.c. et C. de deux ingrédients

11157

Nalco Canada ULC

NALCO® EC1021A

I.c. et C. d’un ingrédient
et C. d’un ingrédient

11158

Ethox Chemicals LLC

ETHOX 4483

I.c. d’un ingrédient

11159

Evonik USA Inc.

ANCAMIDE ® 2353 Curing Agent

I.c. et C. de
trois ingrédients
et C. de trois ingrédients

11160

Dow Chemical Canada ULC

Accent™ Wax
Inhibitor 1341

I.c. et C. de
deux ingrédients
et C. d’un ingrédient

11161

Momentive Performance Materials

Silbreak* 638

I.c. et C. d’un ingrédient
et C. de deux ingrédients

11162

Momentive Performance Materials

Silsoft* AX-E

I.c. et C. d’un ingrédient
et C. d’un ingrédient

11163

Momentive Performance Materials

Silsoft* E-Pearl PF
Emulsion

I.c. et C. d’un ingrédient
et C. de deux ingrédients

11164

Momentive Performance Materials

Sag* 10 Foam Control
Agent

I.c. et C. d’un ingrédient

11165

Momentive Performance Materials

Silquest* RC-1 silane

I.c. et C. de
deux ingrédients
et C. de quatre ingrédients

11166

Nalco Canada ULC

NALCO® 7533 PLUS

I.c. et C. d’un ingrédient
et C. d’un ingrédient

11167

Axel Plastics Research Laboratories, Inc.

MoldWiz® EM-1212SF2

I.c. et C. de
deux ingrédients

11168

Axel Plastics Research Laboratories, Inc.

XTEND PR-20

I.c. et C. de
deux ingrédients

11169

Axel Plastics Research Laboratories, Inc.

MoldWiz® INT-34DLK

I.c. et C. d’un ingrédient

11170

Nalco Canada ULC

NALCO® EC3205A

I.c. et C. de
deux ingrédients
et C. d’un ingrédient

11171

Momentive Performance Materials

Sag* 30 Foam Control
Agent

I.c. et C. d’un ingrédient
et C. d’un ingrédient

11172

3M Canada Company

3M(TM) ADHESION PROMOTER 4298UV

C. de cinq ingrédients

11173

Momentive Performance Materials

Niax* silicone L-6965

I.c. et C. d’un ingrédient
et C. d’un ingrédient

11174

Momentive Performance Materials

Silsoft* SurFace PF film former

I.c. et C. d’un ingrédient
et C. d’un ingrédient

11175

Nalco Canada ULC

Clean n Cor™ EC1509A

I.c. et C. de
trois ingrédients
et C. de deux ingrédients

11176

Ingevity Corporation

EVOTHERM® M1

I.c. d’un ingrédient

11177

Ingevity Corporation

INDULIN® AA-86

I.c. d’un ingrédient

11178

Innospec Fuel Specialties LLC

OGI-6141

I.c. et C. d’un ingrédient

11179

Imperial Oil Limited

Univis HVI 13

C. de cinq ingrédients

11180

King Industries Inc.

NA-SUL® CA-1259

I.c. et C. d’un ingrédient
et C. d’un ingrédient

11181

King Industries Inc.

NA-SUL® CA-770FG

I.c. et C. d’un ingrédient

11182

King Industries Inc.

DISPARLON® 6700

I.c. et C. d’un ingrédient

11183

King Industries Inc.

K-POL® 8211

I.c. et C. d’un ingrédient

11184

Momentive Performance Materials

Y-15078

I.c. et C. d’un ingrédient
et C. d’un ingrédient

11185

Baker Hughes Canada
Company

PETROSWEET™ HSW770 SCAVENGER

I.c. et C. d’un ingrédient
et C. de trois ingrédients

11186

Sialco Materials Ltd.

EBR-2431

I.c. et C. d’un ingrédient

11187

Nota : I.c. = identité chimique et C. = concentration

[18-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes du service de police de Vancouver à titre de préposé aux empreintes digitales :

Ottawa, le 24 avril 2017

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Kathy Thompson

[18-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination des personnes suivantes du service de police de Vancouver à titre de préposé aux empreintes digitales :

Ottawa, le 24 avril 2017

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Kathy Thompson

[18-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

Arrêté d’urgence no 4 visant l’utilisation des modèles réduits d’aéronefs

Attendu que l’Arrêté d’urgence no 4 visant l’utilisation des modèles réduits d’aéronefs, ci-après, est requis pour parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la sûreté aérienne ou la sécurité du public;

Attendu que les dispositions de l’Arrêté d’urgence no 4 visant l’utilisation des modèles réduits d’aéronefs, ci-après, peuvent faire l’objet d’un règlement pris en vertu de l’article 4.9 (voir référence c), des alinéas 7.6(1)a) (voir référence d) et b) (voir référence e) et de l’article 7.7 (voir référence f) de la partie I de la Loi sur l’aéronautique (voir référence g);

Attendu que, conformément au paragraphe 6.41(1.2) (voir référence h) de la Loi sur l’aéronautique (voir référence i), le ministre des Transports a consulté au préalable les personnes et organismes qu’il estime opportun de consulter au sujet de l’Arrêté d’urgence no 4 visant l’utilisation des modèles réduits d’aéronefs, ci-après;

À ces causes, le ministre des Transports, en vertu du paragraphe 6.41(1) (voir référence j) de la Loi sur l’aéronautique (voir référence k), prend l’Arrêté d’urgence no 4 visant l’utilisation des modèles réduits d’aéronefs, ci-après.

Ottawa, le 24 avril 2017

Le ministre des Transports
Marc Garneau

Arrêté d’urgence no 4 visant l’utilisation des modèles réduits d’aéronefs

Définitions et interprétation

Définitions

1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté d’urgence.

espace aérien réglementé Espace aérien de dimensions fixes, précisé comme tel dans le Manuel des espaces aériens désignés, à l’intérieur duquel les vols d’aéronef sont soumis aux conditions qui y sont spécifiées. Y est assimilé l’espace aérien restreint en vertu de l’article 5.1 de la Loi. (restricted airspace)

modèle réduit d’aéronef Aéronef dont la masse totale est d’au plus 35 kg (77,2 livres), qui est entraîné par des moyens mécaniques ou projeté en vol à des fins de loisirs et qui n’est pas conçu pour transporter des êtres vivants. (model aircraft)

Règlement Le Règlement de l’aviation canadien. (Regulations)

véhicule aérien non habité Aéronef entraîné par moteur, autre qu’un modèle réduit d’aéronef, conçu pour effectuer des vols sans intervention humaine à bord. (unmanned air vehicle)

visibilité directe ou VLOS Contact visuel avec un aéronef, maintenu sans aucune aide, suffisant pour en maintenir le contrôle, en connaître l’emplacement et balayer du regard l’espace aérien dans lequel celui-ci est utilisé en vue de repérer et d’éviter les autres aéronefs ou objets. (visual line-of-sight or VLOS)

Interprétation

(2) Sauf indication contraire du contexte, les autres termes utilisés dans le présent arrêté d’urgence s’entendent au sens du Règlement.

Incompatibilité entre le présent arrêté d’urgence et le Règlement

(3) Les dispositions du présent arrêté d’urgence l’emportent sur les dispositions incompatibles du Règlement.

Textes désignés

Désignation

2 (1) Les textes désignés figurant à la colonne I de l’annexe sont désignés comme textes dont la contravention peut être traitée conformément à la procédure prévue aux articles 7.7 à 8.2 de la Loi.

Montants maximaux

(2) Les montants indiqués à la colonne II de l’annexe représentent les montants maximaux de l’amende à payer au titre d’une contravention aux textes désignés figurant à la colonne I.

Avis

(3) L’avis visé au paragraphe 7.7(1) de la Loi est fait par écrit et comporte :

Application

Fins récréatives

3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent arrêté s’applique à l’égard des modèles réduits d’aéronefs dont la masse totale est de plus de 250 g (0,55 livre) sans dépasser 35 kg (77,2 livres).

(2) Il ne s’applique pas à l’égard :

Disposition du Règlement suspendue

Utilisation interdite

4 L’application de l’article 602.45 du Règlement est suspendue à l’égard des modèles réduits d’aéronefs visés au paragraphe 3(1).

Dispositions relatives à l’utilisation et au vol des modèles réduits d’aéronefs

Interdictions

5 (1) Il est interdit à toute personne d’utiliser un modèle réduit d’aéronef :

(2) Il est interdit à toute personne d’utiliser plus d’un modèle réduit d’aéronef à la fois.

Priorité de passage

6 La personne qui utilise un modèle réduit d’aéronef cède en tout temps le passage aux aéronefs habités.

Vol en visibilité directe

7 (1) La personne qui utilise un modèle réduit d’aéronef doit le suivre en visibilité directe pendant toute la durée du vol.

(2) Elle ne doit pas le faire voler au-delà d’une distance de 1640 pieds (500 m), mesurés latéralement, de l’emplacement où elle se trouve.

Coordonnées

8 Il est interdit au propriétaire d’un modèle réduit d’aéronef de l’utiliser, ou de permettre à une autre personne de l’utiliser, à moins que les nom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire ne soient clairement visibles sur l’aéronef.

ANNEXE

(paragraphes 2(1) et (2))

Textes désignés

Colonne I

Colonne II


Montant maximal de l’amende ($)

Texte désigné

Personne physique

Personne morale

Article 5

3 000

15 000

Article 6

3 000

15 000

Article 7

3 000

15 000

Article 8

3 000

15 000

[18-1-o]

AFFAIRES MONDIALES CANADA

Évaluation environnementale finale de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne

Le gouvernement du Canada a conclu les négociations pour l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne. Pour faire suite à l’avis d’intention de procéder à une évaluation environnementale stratégique et à l’évaluation environnementale initiale, Affaires mondiales Canada a achevé une évaluation environnementale finale basée sur les résultats négociés.

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir le développement durable. Des politiques en matière de commerce, d’investissement et d’environnement qui se renforcent mutuellement peuvent contribuer à la réalisation de cet objectif. À cette fin, les négociateurs s’efforcent d’examiner, lorsqu’approprié, les effets environnementaux potentiels des négociations commerciales. Les évaluations environnementales stratégiques des négociations commerciales sont essentielles. Cette évaluation environnementale finale vise à documenter le résultat des négociations par rapport au processus d’évaluation environnementale.

Les évaluations environnementales stratégiques des négociations commerciales sont élaborées en vertu de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes (http://www.ceaa.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=B3186435-1) de 2010.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’adresse suivante :

Toutes les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires sur l’évaluation environnementale finale d’un accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne d’ici le 1er juin 2017.

Vous pouvez nous faire parvenir vos commentaires par courrier électronique, par télécopieur ou par la poste aux coordonnées suivantes :

Courriel : EAconsultationsEE@international.gc.ca

Télécopieur : 613-992-9392

Poste : Secrétariat des évaluations environnementales
Secrétariat des accords commerciaux et de l’ALÉNA (TCT)
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2

[18-1-o]

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

Chambre de commerce du Haut-Richelieu

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser, en vertu de l’article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de dénomination de la Chambre de commerce du Haut-Richelieu en celle de la Chambre de commerce et de l’industrie du Haut-Richelieu tel qu’il a été constaté dans un arrêté en conseil en date du 13 avril 2017.

Le 24 avril 2017

La directrice
Virginie Ethier

Pour le ministre de l’Industrie

[18-1-o]

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

La Chambre de Commerce et de l’industrie Les Maskoutains

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser, en vertu de l’article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de dénomination de La Chambre de Commerce et de l’industrie Les Maskoutains en celle de la Chambre de commerce de la grande région de Saint-Hyacinthe tel qu’il a été constaté dans un arrêté en conseil en date du 13 avril 2017.

Le 25 avril 2017

La directrice
Virginie Ethier

Pour le ministre de l’Industrie

[18-1-o]

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. À l’avenir, le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s’inscrit dans le droit fil de l’engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Canadiens autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil (http://www.appointments-nominations.gc.ca/slctnPrcs.asp?menu=1&lang=fra).

Poste

Organisation

Date de clôture

Président(e) du conseil d’administration

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

8 mai 2017

Chef de la direction

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

8 mai 2017

Administrateurs(trices)

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

8 mai 2017

Président(e) du conseil

Corporation commerciale canadienne

22 mai 2017

Administrateurs(trices)

Corporation commerciale canadienne

22 mai 2017

Président(e) du conseil

Exportation et développement Canada

22 mai 2017

Administrateurs(trices)

Exportation et développement Canada

22 mai 2017

Administrateurs(trices)

Marine Atlantique S.C.C.

8 mai 2017

Président(e) et chef de la direction

Marine Atlantique S.C.C.

8 mai 2017

Président(e)

Conseil national de développement économique des Autochtones

8 mai 2017

Membres

Conseil national de développement économique des Autochtones

8 mai 2017

Commissaires

Commission des champs de bataille nationaux

5 juin 2017

Président(e)

Ridley Terminals Inc.

8 mai 2017

Administrateurs(trices)

Ridley Terminals Inc.

8 mai 2017

Possibilités d’emploi permanentes

Poste

Organisation

Date de clôture

Membres

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

31 juillet 2017

Possibilités d’emploi à venir

Nouvelles possibilités de nominations qui seront affichées dans les semaines à venir.

Poste

Organisation

Président(e) et
premier(ère) dirigeant(e)

Énergie atomique du Canada limitée

Commissaire

Commission des traités de la Colombie-Britannique

Administrateur(trice)

Société canadienne des postes

Président(e) du conseil

Société Radio-Canada

Administrateur(trice)

Société Radio-Canada

Président(e)directeur(trice) général(e)

Société Radio-Canada

Président(e)

Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Conseillers(ères)

Conseil de gestion financière des premières nations

Commissaires

Commission de la fiscalité des premières nations

Sergent(e) d’armes

Chambre des communes

Président(e)

Centre de recherches pour le développement international

Commissaire

Commission mixte internationale

Président(e) et
premier(ère) dirigeant(e)

Agence Investir au Canada

Membres

Conseil national de recherches du Canada

Président(e)

Conseil national des aînés

Membre

Conseil national des aînés

Membres

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

Directeur(trice) général(e)
des élections

Bureau du directeur général des élections

Enquêteur(euse) correctionnel(le) du
Canada

Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada

Président(e)

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Président(e)

Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada

Membres

Conseil de recherches en sciences humaines

[18-1-o]