Vol. 151, no 20 — Le 20 mai 2017

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

Fox, Christiane

2017-410

  • Sous-ministre des Affaires intergouvernementales et de la Jeunesse
 

Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

 

Membres à temps plein

 
  • Boer, Judith

2017-448

  • Kirkpatrick, Maureen Linda

2017-451

McGovern, David

2017-408

  • Sous-ministre délégué de l’Industrie, devant porter le titre de sous-ministre délégué de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique
 

Wilson, Gina

2017-409

  • Coordonnatrice, Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme, devant porter le titre de sous-ministre de la Condition féminine
 

Le 11 mai 2017

La registraire des documents officiels
Diane Bélanger

[20-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

Arrêté d’urgence no 5 visant l’utilisation des modèles réduits d’aéronefs

Attendu que l’Arrêté d’urgence no 5 visant l’utilisation des modèles réduits d’aéronefs, ci-après, est requis pour parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la sûreté aérienne ou la sécurité du public;

Attendu que les dispositions de l’Arrêté d’urgence no 5 visant l’utilisation des modèles réduits d’aéronefs, ci-après, peuvent faire l’objet d’un règlement pris en vertu de l’article 4.9 (voir référence a), des alinéas 7.6(1)a) (voir référence b) et b) (voir référence c) et de l’article 7.7 (voir référence d) de la partie I de la Loi sur l’aéronautique (voir référence e);

Attendu que, conformément au paragraphe 6.41(1.2) (voir référence f) de la Loi sur l’aéronautique (voir référence g), le ministre des Transports a consulté au préalable les personnes et organismes qu’il estime opportun de consulter au sujet de l’Arrêté d’urgence no 5 visant l’utilisation des modèles réduits d’aéronefs, ci-après;

À ces causes, le ministre des Transports, en vertu du paragraphe 6.41(1) (voir référence h) de la Loi sur l’aéronautique (voir référence i), prend l’Arrêté d’urgence no 5 visant l’utilisation des modèles réduits d’aéronefs, ci-après.

Ottawa, le 8 mai 2017

Le ministre des Transports
Marc Garneau

Arrêté d’urgence no 5 visant l’utilisation des modèles réduits d’aéronefs

Définitions et interprétation

Définitions

1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté d’urgence.

espace aérien réglementé Espace aérien de dimensions fixes, précisé comme tel dans le Manuel des espaces aériens désignés, à l’intérieur duquel les vols d’aéronef sont soumis aux conditions qui y sont spécifiées. Y est assimilé l’espace aérien restreint en vertu de l’article 5.1 de la Loi. (restricted airspace)

modèle réduit d’aéronef Aéronef dont la masse totale est d’au plus 35 kg (77,2 livres), qui est entraîné par des moyens mécaniques ou projeté en vol à des fins de loisirs et qui n’est pas conçu pour transporter des êtres vivants. (model aircraft)

Règlement Le Règlement de l’aviation canadien. (Regulations)

véhicule aérien non habité Aéronef entraîné par moteur, autre qu’un modèle réduit d’aéronef, conçu pour effectuer des vols sans intervention humaine à bord. (unmanned air vehicle)

visibilité directe ou VLOS Contact visuel avec un aéronef, maintenu sans aucune aide, suffisant pour en maintenir le contrôle, en connaître l’emplacement et balayer du regard l’espace aérien dans lequel celui-ci est utilisé en vue de repérer et d’éviter les autres aéronefs ou objets. (visual line-of-sight or VLOS)

Interprétation

(2) Sauf indication contraire du contexte, les autres termes utilisés dans le présent arrêté d’urgence s’entendent au sens du Règlement.

Incompatibilité entre le présent arrêté d’urgence et le Règlement

(3) Les dispositions du présent arrêté d’urgence l’emportent sur les dispositions incompatibles du Règlement.

Textes désignés

Désignation

2 (1) Les textes désignés figurant à la colonne I de l’annexe sont désignés comme textes dont la contravention peut être traitée conformément à la procédure prévue aux articles 7.7 à 8.2 de la Loi.

Montants maximaux

(2) Les montants indiqués à la colonne II de l’annexe représentent les montants maximaux de l’amende à payer au titre d’une contravention aux textes désignés figurant à la colonne I.

Avis

(3) L’avis visé au paragraphe 7.7(1) de la Loi est fait par écrit et comporte :

Application

Fins récréatives

3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent arrêté s’applique à l’égard des modèles réduits d’aéronefs dont la masse totale est de plus de 250 g (0,55 livre) sans dépasser 35 kg (77,2 livres).

(2) Il ne s’applique pas à l’égard :

Disposition du Règlement suspendue

Utilisation interdite

4 L’application de l’article 602.45 du Règlement est suspendue à l’égard des modèles réduits d’aéronefs visés au paragraphe 3(1).

Dispositions relatives à l’utilisation et au vol des modèles réduits d’aéronefs

Interdictions

5 (1) Il est interdit à toute personne d’utiliser un modèle réduit d’aéronef :

(2) Il est interdit à toute personne d’utiliser plus d’un modèle réduit d’aéronef à la fois.

Priorité de passage

6 La personne qui utilise un modèle réduit d’aéronef cède en tout temps le passage aux aéronefs habités.

Vol en visibilité directe

7 (1) La personne qui utilise un modèle réduit d’aéronef doit le suivre en visibilité directe pendant toute la durée du vol.

(2) Elle ne doit pas le faire voler au-delà d’une distance de 1640 pieds (500 m), mesurés latéralement, de l’emplacement où elle se trouve.

Coordonnées

8 Il est interdit au propriétaire d’un modèle réduit d’aéronef de l’utiliser, ou de permettre à une autre personne de l’utiliser, à moins que les nom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire ne soient clairement visibles sur l’aéronef.

ANNEXE

(paragraphes 2(1) et (2))

Textes désignés

Colonne I




Texte désigné

Colonne II

Montant maximal de l’amende ($)

Personne physique

Personne morale

Article 5

3 000

15 000

Article 6

3 000

15 000

Article 7

3 000

15 000

Article 8

3 000

15 000

[20-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Halifax — Lettres patentes supplémentaires

Par le ministre des Transports

ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Halifax (« Administration ») en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er mars 1999;

ATTENDU QUE l’annexe « B » des lettres patentes décrit les biens réels fédéraux dont la gestion est confiée à l’Administration;

ATTENDU QUE l’Administration souhaite échanger des biens réels en vertu du sous-alinéa 46(1)b)(i) de la Loi;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé que le ministre délivre des lettres patentes supplémentaires modifiant l’annexe « B » des lettres patentes afin de refléter l’échange;

ET ATTENDU QUE le ministre des Transports est convaincu que les modifications aux lettres patentes sont compatibles avec la Loi;

À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

1. L’annexe « B » des lettres patentes est modifiée par adjonction, après la description du Bloc C3-1, de ce qui suit :

Note : La modification suivante à la description des biens réels fédéraux dans l’annexe « B » des lettres patentes permet la disposition d’un bien réel fédéral en faveur de la Municipalité régionale d’Halifax et forme une partie de l’échange.

2. L’annexe « B » des lettres patentes est modifiée par adjonction, après la description de la Parcelle HH-1, de ce qui suit :

Note : La modification suivante à la description des biens réels fédéraux dans l’annexe « B » des lettres patentes permet l’acquisition de biens réels de la Municipalité régionale d’Halifax et forme une partie de l’échange.

3. Ces lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date d’enregistrement des titres, au bureau d’enregistrement foncier d’Halifax, pour chaque parcelle de terrain visée par cet échange.

DÉLIVRÉES sous mon seing en ce 2e jour de mai 2017.

L’honorable Marc Garneau, C.P., député
Ministre des Transports

[20-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Halifax — Lettres patentes supplémentaires

Par le ministre des Transports

ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Halifax (« Administration ») en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi ») prenant effet le 1er mars 1999;

ATTENDU QUE l’annexe « B » des lettres patentes décrit les biens réels fédéraux dont la gestion est confiée à l’Administration;

ATTENDU QUE l’Administration souhaite échanger des biens réels en vertu du sous-alinéa 46(1)b)(i) de la Loi;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé que le ministre délivre des lettres patentes supplémentaires modifiant l’annexe « B » des lettres patentes afin de refléter l’échange;

ET ATTENDU QUE le ministre des Transports est convaincu que les modifications aux lettres patentes sont compatibles avec la Loi;

À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

1. L’annexe « B » des lettres patentes est modifiée par adjonction, après la description de la Parcelle HP-3A, de ce qui suit et se retrouvant sous l’en-tête À L’EXCEPTION DE :

Note : La modification suivante à la description des biens réels fédéraux dans l’annexe « B » des lettres patentes permet la disposition de biens réels fédéraux en faveur de la Waterfront Development Corporation et forme une partie de l’échange.

2. L’annexe « B » des lettres patentes est modifiée par adjonction directement après l’en-tête AINSI QUE : 

Note : La modification suivante à la description des biens réels fédéraux dans l’annexe « B » des lettres patentes permet l’acquisition d’un bien réel de la Waterfront Development Corporation et forme une partie de l’échange.

3. Ces lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date d’enregistrement des titres, au bureau d’enregistrement foncier d’Halifax, pour chaque parcelle de terrain visée par cet échange.

DÉLIVRÉES sous mon seing en ce 2e jour de mai 2017.

L’honorable Marc Garneau, C.P., député
Ministre des Transports

[20-1-o]

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. À l’avenir, le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s’inscrit dans le droit fil de l’engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Canadiens autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil (http://www.appointments-nominations.gc.ca/slctnPrcs.asp?menu=1&lang=fra).

Poste

Organisation

Date de clôture

Président(e) du conseil

Banque de l’infrastructure du Canada

23 mai 2017

Administrateurs(trices) du conseil

Banque de l’infrastructure du Canada

30 juin 2017

Président(e) et premier(ère) dirigeant(e)

Banque de l’infrastructure du Canada

30 juin 2017

Président(e) du conseil

Corporation commerciale canadienne

23 mai 2017

Administrateurs(trices)

Corporation commerciale canadienne

22 juin 2017

Président(e) du conseil

Exportation et développement Canada

23 mai 2017

Administrateurs(trices)

Exportation et développement Canada

22 juin 2017

Commissaires

Commission des champs de bataille nationaux

5 juin 2017

Membres

Conseil national de recherches du Canada

5 juin 2017

Membres

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada

5 juin 2017

Commissaire à l’information

Commissariat à l’information

16 juin 2017

Membres

Conseil de recherches
en sciences humaines

5 juin 2017

Possibilités d’emploi permanentes

Possibilités affichées de manière continue.

Poste

Organisation

Date de clôture

Membres

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

31 juillet 2017

Possibilités d’emploi à venir

Nouvelles possibilités de nominations qui seront affichées dans les semaines à venir.

Poste

Organisation

Président(e) et
premier(ère) dirigeant(e)

Énergie atomique du Canada limitée

Commissaire

Commission des traités de la Colombie-Britannique

Administrateur(trice)

Société canadienne des postes

Président(e) du conseil

Société Radio-Canada

Administrateur(trice)

Société Radio-Canada

Président(e)-directeur(trice) général(e)

Société Radio-Canada

Président(e)

Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Conseillers(ères)

Conseil de gestion financière des premières nations

Commissaires

Commission de la fiscalité des premières nations

Sergent(e) d’armes

Chambre des communes

Président(e)

Centre de recherches pour le développement international

Commissaire

Commission mixte internationale

Président(e) et
premier(ère) dirigeant(e)

Agence Investir au Canada

Président(e)

Conseil national des aînés

Membre

Conseil national des aînés

Directeur(trice) général(e)
des élections

Bureau du directeur général des élections

Enquêteur(euse) correctionnel(le) du
Canada

Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada

Président(e)

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Président(e)

Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada

[20-1-o]