ARCHIVÉE — Vol. 151, no 24 — Le 17 juin 2017

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Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

  • Fondement législatif
    • Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
  • Ministères responsables
    • Ministère de l’Environnement
    • Ministère de la Santé

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Le gouvernement du Canada (le gouvernement) a réalisé une évaluation préalable (voir référence 1) des cinq substances du groupe des diisocyanates de méthylènediphényle (DMD), ci-après appelés « les cinq DMD », et a déterminé que les cinq DMD répondent au critère de toxicité pour la santé humaine, au sens de l’alinéa 64c) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE]. Par conséquent, le gouvernement propose d’ajouter les cinq DMD à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE. Ces substances sont les suivantes :

  1. Diisocyanate de 4,4′-méthylènediphényle (numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service [NE CAS] 101-68-8), connu sous le nom « 4,4′-DMD »;
  2. Diisocyanate de méthylène-2,2′-diphényle (NE  CAS 2536-05-2), connu sous le nom « 2,2′-DMD »;
  3. Isocyanate de o-(p-isocyanatobenzyl)phényle (NE CAS 5873-54-1), connu sous le nom « 2,4′-DMD »;
  4. Diisocyanate de méthylènediphényle (NE CAS 2644740-5), connu sous le nom « mélanges d’isomères de DMD »;
  5. Diisocyanate de polyméthylènepolyphénylène (NE CAS 9016-87-9), connu sous le nom « pDMD ».

Contexte

Le gouvernement a mis en place le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) afin d’évaluer et gérer les produits chimiques pouvant être nocifs pour la santé humaine ou l’environnement (voir référence 2). L’une des initiatives prises dans le cadre du PGPC est l’Initiative des groupes de substances, dans le cadre de laquelle la ministre de la Santé et la ministre de l’Environnement (les ministres) évaluent et, le cas échéant, gèrent les risques potentiels pour la santé et l’environnement associés à environ 500 substances. Afin de faciliter le processus d’évaluation préalable, ces substances ont été divisées en neuf groupes basés sur les propriétés chimiques similaires et d’autres similitudes clés (voir référence 3).

L’un de ces groupes est celui des substances de diisocyanates de méthylènediphényle et de méthylènediphényldiamines (DMD/MDD). Ce groupe de substances comprend les cinq DMD visés par le projet de Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [le projet de décret], qui ont été désignés comme étant d’intérêt prioritaire pour la prise de mesures, car ils répondent aux critères de catégorisation selon l’article 73 de la LCPE (voir référence 4) ou leur évaluation a été jugée prioritaire, en raison de préoccupations relatives à la santé humaine.

Description des substances et utilisations au Canada

Les cinq DMD sont utilisés pour produire un large éventail de matériaux pour les produits commerciaux ou de consommation, par exemple les panneaux de copeaux orientés ou les produits faits de bois d’ingénierie, et des polyuréthanes qui comprennent des élastomères, des coussins en mousse et des produits de bricolage utilisés dans la construction, notamment des adhésifs, de l’isolation en mousse et des agents d’étanchéité.

À la lumière des renseignements recueillis en réponse à une enquête obligatoire publiée en vertu de la LCPE, l’industrie a présenté au gouvernement des données sur les activités liées aux cinq DMD. Selon ces données, les cinq DMD sont utilisées au Canada pour la fabrication de mousses flexible et rigide en polyuréthane, d’élastomères, de revêtements, d’adhésifs et d’agents d’étanchéité, lesquels sont ensuite utilisés dans diverses industries comme la fabrication de meubles, la construction, le secteur automobile, ainsi que les produits de bricolage. D’autres produits fabriqués au Canada, comme les panneaux de copeaux orientés, les panneaux de particules et d’autres produits du bois, sont ensuite utilisés dans le secteur de la construction. On n’a signalé aucune fabrication des cinq DMD en quantité supérieure au seuil de déclaration de 100 kg par année. Cependant, la quantité combinée de substances importées au Canada en 2011 était dans la plage de 10 millions à 100 millions de kg.

Les cinq DMD sont principalement rejetés dans l’air à la suite d’une utilisation industrielle dans la fabrication du polyuréthane, de produits du bois d’ingénierie et de panneaux de copeaux orientés. Toutefois, l’exposition par inhalation aux cinq DMD peut également résulter de l’utilisation de produits de bricolage dans des projets de construction.

Instruments existants de gestion des risques au Canada et à l’étranger

Les mesures actuelles de gestion des risques visant les DMD au Canada touchent surtout l’utilisation industrielle de ces substances, ce qui comprend leur présence dans l’air ambiant et le suivi de leurs rejets dans l’environnement. Par exemple, au Canada, le 4,4′-DMD et le DMD polymère sont des substances à déclaration obligatoire dans l’Inventaire national des rejets de polluants. En outre, le Règlement sur les produits contrôlés, établi en vertu de la Loi sur les produits dangereux, exige que le 4,4′-DMD soit divulgué sur la fiche de données de sécurité (document qui décrit les dangers potentiels de la substance et indique comment l’utiliser de manière sûre) qui doit accompagner les produits chimiques sur les lieux de travail lorsqu’ils sont présents à une concentration de 0,1 %.

Sur le plan international, plusieurs mesures d’évaluation et de gestion sont entreprises dans d’autres pays. Aux États-Unis, les DMD sont visés par le plan d’action de la Toxic Substances Control Act et des options sont envisagées afin de tenir compte des risques potentiels qu’ils présentent pour la santé. Les DMD sont également visés par le règlement californien Safer Consumer Products Regulations et par des normes de rendement en vertu de la loi fédérale américaine Clean Air Act. En Australie, les DMD sont des substances à déclaration obligatoire en vertu du National Pollutant Inventory. Enfin, les DMD sont également désignés comme substances présentant un risque pour la santé dans plusieurs pays de l’Union européenne (voir référence 5).

Résumé de l’évaluation préalable

À la lumière des renseignements disponibles, qui comprennent les résultats d’une enquête obligatoire publiée en vertu de la LCPE, la présentation de données additionnelles par l’industrie et une analyse des données scientifiques existantes, le gouvernement a procédé à une évaluation préalable pour déterminer si les cinq DMD respectent un ou plusieurs des critères de toxicité, définis à l’article 64 de la LCPE. Concrètement, il s’agit de déterminer si les cinq DMD pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions qui peuvent :

  • a) avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique;
  • b) mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie;
  • c) constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.
Évaluation des risques pour la santé humaine

Sur la base des renseignements collectifs et des classifications établies par d’autres organismes de réglementation à l’étranger, les risques que présente l’exposition aux cinq DMD pour la santé humaine comprennent le cancer, les problèmes respiratoires et la sensibilisation cutanée. La Commission européenne a classé les DMD comme sensibilisateurs respiratoires de catégorie 1 et comme sensibilisateurs cutanés de catégorie 1 (voir référence 6). Les études en laboratoire sur les animaux, les études de cas sur les humains et les études épidémiologiques indiquent toutes que les cinq DMD sont associés à la sensibilisation des voies respiratoires (voir référence 7). Pour évaluer le risque que représente, pour la santé humaine, l’exposition aux cinq DMD, on a comparé les concentrations auxquelles les cinq DMD présentent un danger pour la santé humaine (y compris la cancérogénicité) au niveau actuel estimé d’exposition de la population générale canadienne aux cinq DMD.

L’inhalation de l’air ambiant par la population générale résidant à proximité des sites industriels constitue une source potentielle d’exposition aux cinq DMD (par exemple usine de fabrication de produits du bois à l’aide de DMD). Une autre source potentielle d’exposition de la population générale canadienne aux cinq DMD serait l’utilisation de produits de bricolage (par exemple la mousse de polyuréthane giclée à deux constituants à faible pression, les produits d’étanchéité en mousse à un composant et les produits d’étanchéité en polyuréthane). L’exposition à ces produits serait de courte durée et se produirait par inhalation ou voie cutanée.

On a estimé que l’application de mousse de polyuréthane giclée à deux composants à faible pression par des propriétaires, comme agent d’isolation et d’étanchéité, pourrait entraîner des niveaux d’inhalation présentant un danger pour la santé humaine. Pour toutes les autres utilisations, y compris les mousses giclées à un composant et les adhésifs, on a déterminé que les niveaux d’exposition seraient suffisamment faibles pour ne pas présenter de risque préoccupant pour la santé humaine (voir référence 8).

Compte tenu des niveaux estimés d’exposition aux cinq DMD, en raison de l’utilisation de certains produits de bricolage, et des risques qui en découlent pour la santé humaine, l’évaluation préalable a conclu que les cinq DMD répondent au critère de l’alinéa 64c) de la LCPE.

Évaluation environnementale

Les cinq DMD font partie d’une classe très réactive de produits chimiques. Ces substances sont connues pour s’hydrolyser rapidement et, en conséquence, ne se retrouvent que de façon passagère dans les milieux naturels tels que l’eau ou le sol, où un certain degré d’humidité est généralement présent. Pour cette raison, on considère que les cinq DMD ont tendance à ne pas être présents dans des concentrations importantes dans l’environnement pendant de longues périodes; ils ne sont donc pas disponibles pour être absorbés par les organismes non humains et il est très peu probable qu’ils subissent une bioamplification dans les réseaux trophiques aquatiques ou terrestres. Selon les données empiriques obtenues chez le poisson exposé aux cinq DMD pendant 28 jours, ceux-ci ne se bioaccumulent pas non plus dans le poisson. En outre, des études d’écotoxicité ont été réalisées pour un invertébré du sol (le lombric) et pour deux espèces de plantes. Une très faible toxicité a été observée dans toutes les études comportant une période d’exposition de courte durée (deux semaines) aux cinq DMD.

Sur la base des données d’écotoxicité empiriques et des niveaux d’exposition dans divers compartiments environnementaux (c’est-à-dire l’air, l’eau, le sol et les sédiments), on a déterminé qu’aux concentrations actuelles, les cinq DMD risquent peu de nuire aux organismes aquatiques, benthiques, terrestres ou présents dans le sol. Compte tenu de toutes les sources de données disponibles présentées dans l’évaluation préalable, on conclut que les cinq DMD ne répondent pas aux critères environnementaux en vertu des alinéas 64a) ou b) de la LCPE.

Publication et conclusions des évaluations

En août 2014, une ébauche d’évaluation préalable du groupe de substances DMD/MDD, comprenant les cinq DMD, a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada, pour une période de consultation publique de 60 jours.

Le 10 juin 2017, l’évaluation préalable finale du groupe de substances DMD/MDD, comprenant les cinq DMD, a été publiée sur le site Web des substances chimiques du gouvernement. Il ressort de l’évaluation finale que les cinq DMD répondent au critère de substance toxique pour la santé humaine, tel qu’il est énoncé à l’alinéa 64c) de la LCPE. Le gouvernement a donc recommandé que les cinq DMD soient ajoutés à l’annexe 1 de la LCPE.

Objectifs

L’objectif du projet de Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est de permettre au gouvernement de proposer des activités de gestion des risques en vertu de la LCPE pour gérer le risque potentiel que représentent, pour la santé humaine, les cinq DMD, si de telles activités sont jugées nécessaires.

Description

Le projet de décret ajouterait les cinq DMD à l’annexe 1 de la LCPE.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car le décret proposé n’imposerait aucun fardeau administratif aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, le décret proposé n’imposant pas aux petites entreprises de frais supplémentaires de nature administrative ou liés à la conformité.

Consultation

Le 16 août 2014, le gouvernement a publié un résumé de l’ébauche d’évaluation préalable pour le groupe de substances DMD/MDD, qui comprenait les cinq DMD, dans la Partie I de la Gazette du Canada, pour une période de consultation publique de 60 jours. Un projet de document sur le cadre de gestion des risques, décrivant les options préliminaires envisagées pour la gestion de ces substances, a également été publié à la même date. Au cours de la période de consultation publique de 60 jours, 10 présentations en tout ont été reçues, 4 provenant d’intervenants de l’industrie, 4 d’associations industrielles, 1 d’une organisation non gouvernementale et 1 d’un institut de recherche, toutes portant sur l’évaluation scientifique du groupe de substances DMD/MDD. Tous les commentaires ont été pris en compte dans l’élaboration de l’évaluation préalable finale.

Avant ces publications, le ministère de l’Environnement et le ministère de la Santé avaient avisé les gouvernements des provinces et des territoires, par l’intermédiaire du comité consultatif national (CCN) de la LCPE, de la publication de ce document et de la période de consultation publique connexe. Aucun commentaire n’a été reçu dudit comité consultatif national (voir référence 9).

Un tableau récapitulant l’ensemble des commentaires reçus et les réponses du gouvernement est disponible sur le site Web des substances chimiques à l’adresse www.ec.gc.ca/ese-ees/default.asp?lang=Fr&n=8BC9294C-1. Les principaux commentaires et réponses sont résumés ci-dessous.

Aperçu des commentaires du public et des réponses

Les commentaires reçus portaient sur divers sujets, y compris la méthode utilisée, mais ils portaient surtout sur les renseignements et les données supplémentaires dans l’évaluation.

Méthode : Les intervenants ont souligné certains aspects de l’évaluation des risques qui, estiment-ils, pourraient être inexacts. Ils ont recommandé que l’on modifie certaines valeurs, et que l’on fasse certains ajouts ou éclaircissements afin d’améliorer l’évaluation. Les représentants du gouvernement ont répondu à ces demandes soit en justifiant les informations présentées dans l’évaluation des risques, soit en décrivant les modifications apportées à l’évaluation finale des risques, à la suite des informations reçues des intervenants.

Données et renseignements additionnels : Les intervenants ont présenté des données additionnelles au sujet des émissions de DMD lorsqu’ils sont utilisés, et sur les concentrations dans l’air. Ils ont demandé que ces données, ainsi que d’autres études récemment publiées sur cette question, soient prises en compte dans l’évaluation préalable finale. De plus, les intervenants ont mentionné que l’évaluation préalable devrait reconnaître que les produits de mousse giclée de polyuréthane contenant des DMD peuvent être formulés différemment, tout dépendant de l’utilisation du produit, ce qui permet de croire que les produits à deux composants à faible pression pourraient donner lieu à une exposition moindre pour les personnes qui utilisent ces produits. Les représentants du gouvernement ont répondu que tous les renseignements et données présentés par les intervenants ont été pris en compte dans l’évaluation préalable finale, et ils ont confirmé que seules les concentrations de DMD lors de l’utilisation des produits à deux composants et à faible pression ont été utilisées dans l’évaluation préalable finale afin d’estimer l’exposition et les risques pour les propriétaires.

Justification

Les données démontrent que les cinq DMD présentent un certain nombre de risques pour la santé humaine, y compris l’irritation cutanée, des problèmes respiratoires et le cancer. Un certain nombre de produits de bricolage contiennent les cinq DMD. Les utilisateurs de ces produits peuvent y être exposés à des concentrations pouvant présenter un risque pour leur santé. On conclut donc que les cinq DMD satisfont au critère énoncé à l’alinéa 64c) de la LCPE, car ils pénètrent dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la santé humaine.

L’une des mesures suivantes doit être proposée après qu’une évaluation préalable est réalisée en vertu de la LCPE :

  1. ne prendre aucune autre mesure en vertu de la LCPE concernant la substance en cause;
  2. inscrire la substance sur la liste des substances d’intérêt prioritaire en vue d’une évaluation plus approfondie;
  3. recommander que la substance soit ajoutée à la liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE et, s’il y a lieu, recommander sa quasi-élimination.

Compte tenu de toutes les sources de données disponibles présentées dans l’évaluation préalable finale, on conclut que les cinq DMD présentent un risque pour la santé humaine. Le gouvernement a déterminé que les options 1 ou 2 ne conviennent pas pour gérer les risques potentiels pour la santé humaine associés aux cinq DMD. Par conséquent, l’option 3, qui recommande l’ajout des cinq DMD à la liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE, est l’option proposée par le gouvernement (voir référence 10).

L’ajout proposé des cinq DMD à l’annexe 1 de la LCPE n’aurait pas de répercussions supplémentaires (avantages ou coûts) sur le public ou l’industrie, puisque le décret proposé n’imposerait pas d’exigence de conformité aux parties intéressées. Par conséquent, il n’y aurait pas de fardeau administratif pour les petites entreprises, ou les entreprises en général. Le décret proposé est plutôt un instrument habilitant qui permet à la ministre de proposer des activités de gestion des risques en vertu de la LCPE, si cela s’avère nécessaire.

Si d’autres mesures de gestion des risques sont jugées nécessaires pour les cinq DMD, le gouvernement tiendra compte des coûts et avantages et consultera le public et les autres intervenants pendant l’élaboration de tout instrument de gestion des risques afin de tenir compte des préoccupations potentielles pour la santé humaine associées aux utilisations des cinq DMD au Canada.

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, la proposition a fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique dans le cadre du PGPC (voir référence 11).

Mise en œuvre, application et normes de service

Le décret proposé ajouterait les cinq DMD à l’annexe 1 de la LCPE, ce qui permettrait au gouvernement de proposer des règlements ou des instruments concernant des mesures préventives ou de contrôle, si de tels règlements ou instruments étaient jugés nécessaires. Comme l’élaboration d’un plan de mise en œuvre, d’une stratégie d’application ou de normes de service n’est jugée nécessaire que s’il existe une proposition précise de gestion des risques, ces mesures ne sont pas jugées nécessaires pour ce projet de décret.

Personnes-ressources

Greg Carreau
Division de la mobilisation et du développement de programmes
Ministère de l’Environnement
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Ligne d’information de la gestion des substances :
1-800-567-1999 (sans frais au Canada)
819-938-3232 (de l’extérieur du Canada)
Télécopieur : 819-938-5212
Courriel : eccc.substances.eccc@canada.ca

Michael Donohue
Bureau de la gestion des risques
Ministère de la Santé
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613-957-8166
Télécopieur : 613-952-8857
Courriel : michael.donohue2@canada.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 332(1) (voir référence a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence b), que le gouverneur en conseil, sur recommandation de la ministre de l’Environnement et de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 90(1) de cette loi, se propose de prendre le Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter à la ministre de l’Environnement, dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis, leurs observations au sujet du projet de décret ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution de la commission de révision prévue à l’article 333 de cette loi. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout par la poste au directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, par télécopieur au 819-938-5212 ou par courriel à ec.substances.ec@canada.ca.

Quiconque fournit des renseignements à la ministre de l’Environnement peut en même temps présenter une demande de traitement confidentiel aux termes de l’article 313 de cette loi.

Ottawa, le 8 juin 2017

Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun

Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Modification

1 L’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence 12) est modifiée par adjonction de ce qui suit :

Diisocyanate de 4,4′-méthylènediphényle, dont la formule moléculaire est C15H10N2O2

Diisocyanate de méthylène-2,2′-diphényle, dont la formule moléculaire est C15H10N2O2

Isocyanate de o-(p-isocyanatobenzyl)phényle, dont la formule moléculaire est C15H10N2O2

Diisocyanate de méthylènediphényle, dont la formule moléculaire est C15H10N2O2

Diisocyanate de polyméthylènepolyphénylène, dont la formule moléculaire est C15H10N2O2•[C8H5NO]n, où 0≤n≤4

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[24-1-o]

  • Référence 1
    Pour de plus amples informations au sujet de l’évaluation scientifique des cinq DMD, veuillez consulter l’évaluation préalable à l’adresse http://ec.gc.ca/ese-ees/default.asp?lang=Fr&n=14B737B2-1.
  • Référence 2
    Pour de plus amples renseignements au sujet du Plan de gestion des produits chimiques, veuillez consulter : http://www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/index-fra.php.
  • Référence 3
    Pour de plus amples informations au sujet de l’Initiative des groupes de substances, veuillez consulter : http://www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/group/index-fra.php.
  • Référence 4
    73(1) Dans les sept ans qui suivent la date où la présente loi a reçu la sanction royale, les ministres classent par catégories les substances inscrites sur la liste intérieure par application de l’article 66 pour pouvoir déterminer, en se fondant sur les renseignements disponibles, celles qui, à leur avis : a) soit présentent pour les particuliers au Canada le plus fort risque d’exposition; b) soit sont persistantes ou bioaccumulables au sens des règlements et présentent, d’après des études en laboratoire ou autres, une toxicité intrinsèque pour les êtres humains ou les organismes autres que les organismes humains.
  • Référence 5
    Pour de plus amples renseignements sur les mesures de gestion des risques prises à l’étranger, veuillez consulter le document décrivant l’approche en matière de gestion des risques pour les DMD, sur le site Web des substances chimiques.
  • Référence 6
    Selon le journal officiel de l’Union européenne, « Les substances sont classées comme sensibilisants respiratoires (catégorie 1) lorsque les données sont insuffisantes pour les classer dans une sous-catégorie, en fonction des critères suivants : a) s’il existe des données montrant que la substance peut induire une hypersensibilité respiratoire spécifique chez l’être humain; et/ou b) si un essai approprié sur des animaux a donné des résultats positifs ». De plus, « Les substances sont classées comme sensibilisants cutanés (catégorie 1) lorsque les données sont insuffisantes pour les classer dans une souscatégorie, en fonction des critères suivants : (i) s’il existe des données montrant que la substance peut induire une sensibilisation par contact cutané chez un nombre élevé d’êtres humains; ou (ii) si des essais appropriés sur des animaux ont donné des résultats positifs ».
  • Référence 7
    Pour de plus amples renseignements au sujet de ces études, veuillez consulter le rapport d’évaluation préalable concernant les DMD/MDD sur le site Web des substances chimiques.
  • Référence 8
    Pour de plus amples renseignements au sujet de l’évaluation des risques pour la santé des cinq DMD, veuillez consulter le rapport d’évaluation préalable concernant les DMD/MDD sur le site Web des substances chimiques.
  • Référence 9
    L’article 6 de la LCPE stipule que le comité consultatif national de la LCPE (la principale tribune intergouvernementale dans ce domaine) a pour mandat de rendre réalisable une action nationale et de prendre des mesures coordonnées dans les domaines touchant l’environnement, et d’éviter le dédoublement des règlements pris par les gouvernements au Canada. Le comité comporte un représentant du ministère de l’Environnement et un représentant du ministère de la Santé, un représentant de chaque province et territoire, et au plus six représentants de gouvernements autochtones.
  • Référence 10
    Les cinq DMD ne répondent pas aux critères de quasiélimination en vertu de la LCPE. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter : https://www.ec.gc.ca/lcpecepa/26A03BFA-C67E-4322-AFCA-2C40015E741C/lcpe-cepa_201310125_loi-bill.pdf.
  • Référence 11
    Pour de plus amples renseignements sur l’évaluation environnementale stratégique du PGPC, veuillez visiter : http://www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/plan/sea-ees-fra.php.
  • Référence a
    L.C. 2004, ch. 15, art. 31
  • Référence b
    L.C. 1999, ch. 33
  • Référence 12
    L.C. 1999, ch. 33