INDEX

(L’astérisque indique un avis déjà publié.)

Avis divers

* VSP Canada Assurance des soins de la vue

Avis du gouvernement

Affaires mondiales Canada

Conseil privé, Bureau du

Environnement, min. de l’

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Loi sur la radiocommunication

Santé, min. de la

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Commissions

Agence canadienne d’inspection des aliments

Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

Agence du revenu du Canada

Loi de l’impôt sur le revenu

Commission de la fonction publique

Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Office national de l’énergie

Demande visant l’exportation d’électricité aux États-Unis

Tribunal canadien du commerce extérieur

Appel

Parlement

Chambre des communes