Vol. 151, no 32 — Le 12 août 2017

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis au sujet de la disponibilité d’accords sur les avis d’événements environnementaux

Conformément au paragraphe 9(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement a conclu un accord sur les avis d’événements environnementaux avec le gouvernement de chacune des provinces et de chacun des territoires suivants : l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, les Territoires du Nord-Ouest, l’Ontario, la Saskatchewan et le Yukon.

Tous les accords sur les avis mentionnés ci-dessous sont disponibles à compter du 12 août 2017 dans le registre environnemental du ministère de l’Environnement, situé à l’adresse Internet qui suit : http://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/default.asp?lang=Fr&n=5200AB4B-1.

  • Accord Canada-Alberta sur les avis d’événements environnementaux
  • Accord Canada–Colombie-Britannique sur les avis d’événements environnementaux
  • Accord Canada-Manitoba sur les avis d’événements environnementaux
  • Accord Canada-Ontario sur les avis d’événements environnementaux
  • Accord Canada-Saskatchewan sur les avis d’événements environnementaux
  • Accord Canada–Territoires du Nord-Ouest sur les avis d’événements environnementaux
  • Accord Canada-Yukon sur les avis d’événements environnementaux

La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna

[32-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2017-87-06-02 modifiant la Liste extérieure

Attendu que, en application du paragraphe 87(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence a), la ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieure (voir référence b) la substance visée par l’arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu du paragraphe 87(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence c), la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2017-87-06-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Gatineau, le 31 juillet 2017

La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna

Arrêté 2017-87-06-02 modifiant la Liste extérieure

Modification

1 La partie I de la Liste extérieure (voir référence 1) est modifiée par radiation de ce qui suit :

  • 119073-12-0

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Arrêté 2017-87-06-01 modifiant la Liste intérieure.

[32-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Dépôt des demandes de dérogation

En vertu de l’alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis de la réception des demandes de dérogation énumérées ci-dessous.

Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, toute partie touchée, telle qu’elle est définie, peut faire des représentations par écrit auprès de l’agente de contrôle sur la demande de dérogation et la fiche de données de sécurité (FDS) ou l’étiquette en cause. Les observations écrites doivent faire mention du numéro d’enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l’agente de contrôle à l’adresse suivante : Bureau des matières dangereuses utilisées au travail, 269, avenue Laurier Ouest, 8e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0K9.

L’agente de contrôle en chef
Julie Calendino

Le 11 février 2015, la Loi sur les produits dangereux (LPD) a été modifiée et le Règlement sur les produits contrôlés (RPC) et la Liste de divulgation des ingrédients ont été abrogés et remplacés par le Règlement sur les produits dangereux (RPD). La loi révisée (LPD/RPD) est appelée « SIMDUT 2015 » et l’ancienne législation (LPD/RPC) est appelée « SIMDUT 1988 ». Les dispositions transitoires permettent la conformité avec soit le SIMDUT 1988 soit le SIMDUT 2015 pour une période de temps spécifiée.

Les demandes ci-dessous portent sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels du fournisseur concernant un produit dangereux qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la législation pertinente.

Demandeur

Identificateur du produit

Objet de la demande de dérogation

Numéro d’enregistrement

Schlumberger Canada Limited

PI-7320

C. de quatre ingrédients

11572

Schlumberger Canada Limited

EB-8626

C. de trois ingrédients

11573

Imperial Oil Limited

HYJET V

C. de quatre ingrédients

11574

Secure Energy Services Inc.

SECURE CF-1550

I.c. et C. d’un ingrédient

11575

Covestro LLC

BAYHYDUR XP 2759

C. de trois ingrédients

11576

Gougeon Brothers Inc.

PRO-SET M1047 Resin

C. de deux ingrédients

11577

Gougeon Brothers Inc.

PRO-SET M2053 Hardener

C. de deux ingrédients

11578

Dow Chemical Canada ULC

UCARSOL(R) AP SOLVENT 802

I.c. et C. de
deux ingrédients

11579

Calfrac Well Services Ltd.

DAP-121

I.c. et C. d’un ingrédient

11580

Ingevity Corporation

PC-1542

I.c. et C. d’un ingrédient

11581

Fluid Energy Group Ltd.

Enviro-Syn HCR 7000

I.c. et C. de
trois ingrédients
C. d’un ingrédient

11582

Calfrac Well Services Ltd.

DynaBoost 9969

I.c. et C. de
deux ingrédients

11583

Covestro LLC

Bayhydur 2858 XP

I.c. et C. d’un ingrédient C. de cinq ingrédients

11584

Covestro LLC

DESMODUR E 210

C. de trois ingrédients

11585

ChemTreat Inc.

Chemtreat ML4205

I.c. et C. de
deux ingrédients

11586

Q2 Technologies, LLC

EnviroSolve ProM

I.c. de deux ingrédients

11587

Dow Chemical Canada ULC

Accent (TM) Wax Inhibitor 1345

I.c. et C. de
deux ingrédients
C. d’un ingrédient

11588

Imperial Oil Limited

MOBIL AVREX S Turbo 256

C. de trois ingrédients

11589

Q2 Technologies, LLC

EnviroSolve Pro3

I.c. de deux ingrédients

11590

Q2 Technologies, LLC

EnviroSolve Pro3W

I.c. de deux ingrédients

11591

Allnex Canada Inc.,
(c/o Goodmans, LLP)

EBECRYL® 350 radiation curing resins

C. d’un ingrédient

11592

Ashland Canada Corp.

Maxguard™ XG-NCPI-9999 NEUTRAL GELCOAT

I.c. et C. d’un ingrédient

11593

HPPE

CleanSurf 52

I.c. et C. de
quatre ingrédients

11594

HPPE

CleanSurf 52W

I.c. et C. de
cinq ingrédients

11595

Momentive Performance Materials

Silquest* A-1126 silane

I.c. et C. d’un ingrédient C. de trois ingrédients

11596

Momentive Performance Materials

Niax* Silicone L-650

I.c. et C. de
deux ingrédients
C. de trois ingrédients

11597

Trican Well Service Ltd.

Clean TRACK

I.c. et C. de
deux ingrédients

11598

Dow Chemical Canada ULC

Accent (TM) Wax Inhibitor 1342

I.c. et C. de
deux ingrédients
C. d’un ingrédient

11599

Imperial Oil Limited

MOBIL SHC 527

C. de cinq ingrédients

11600

Covestro LLC

NB# 52466

C. de deux ingrédients

11601

BYK USA Inc.

DISPERBYK-2150

I.c. d’un ingrédient

11602

Halliburton Group Canada

Excelerate LX-1

I.c. et C. d’un ingrédient C. d’un ingrédient

11603

Halliburton Group Canada

Excelerate LX-3

I.c. et C. d’un ingrédient C. d’un ingrédient

11604

Halliburton Group Canada

Excelerate LX-4

I.c. et C. de
trois ingrédients

11605

Halliburton Group Canada

Excelerate PS-1

I.c. et C. d’un ingrédient C. d’un ingrédient

11606

Halliburton Group Canada

Excelerate PS-2

I.c. et C. d’un ingrédient C. d’un ingrédient

11607

Halliburton Group Canada

Excelerate PS-3

I.c. et C. de
cinq ingrédients
C. d’un ingrédient

11608

Halliburton Group Canada

FightR EC-3

I.c. et C. d’un ingrédient C. d’un ingrédient

11609

Halliburton Group Canada

TRANSCEND-700

I.c. et C. de
trois ingrédients
C. de quatre ingrédients

11610

Halliburton Group Canada

TRANSCEND-725

I.c. et C. de
trois ingrédients
C. de quatre ingrédients

11611

Halliburton Group Canada

FDP-M1087-13

I.c. et C. de
deux ingrédients
C. d’un ingrédient

11612

Halliburton Group Canada

Excelerate LX-2

C. de quatre ingrédients I.c. et C. d’un ingrédient

11613

Note: C.i. = chemical identity and C. = concentration
Nota : I.c. = identité chimique et C. = concentration

[32-1-o]

AFFAIRES MONDIALES CANADA

Consultations sur les négociations du Canada en vue d’un accord de libre-échange avec l’Alliance du Pacifique

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir et à renforcer ses liens grandissants avec nos partenaires d’Amérique latine, notamment avec les membres de l’Alliance du Pacifique (Chili, Colombie, Mexique et Pérou). Un aspect important du renforcement de ces liens est une approche ouverte et progressiste en matière de commerce et d’investissement qui servira à soutenir la croissance et la création de possibilités au Canada ainsi que chez les membres de l’Alliance du Pacifique.

Le gouvernement du Canada sollicite les points de vue du public canadien et des intervenants canadiens intéressés afin de définir la portée de possibles négociations en vue d’un éventuel accord de libre-échange (ALÉ) avec l’Alliance du Pacifique. L’information recueillie aidera à définir les intérêts du Canada pour un éventuel ALÉ, à identifier son potentiel de création de richesses, d’innovation et d’emplois pour les Canadiens, et à déterminer la meilleure manière de poursuivre cette initiative. L’approche du gouvernement du Canada est de mettre au premier plan de ses négociations les intérêts de tous les Canadiens et les possibilités créées pour la classe moyenne, les femmes, les jeunes et les Autochtones.

Contexte

Relations commerciales du Canada avec l’Alliance du Pacifique

Le Canada a un statut d’observateur auprès de l’Alliance du Pacifique. Le 29 juin 2017, lors de la réunion du Conseil des ministres de l’Alliance, auquel participait l’honorable François-Philippe Champagne, ministre du Commerce international, l’Alliance du Pacifique a invité un certain nombre d’États observateurs (Canada, Australie, Nouvelle-Zélande et Singapour) à devenir des membres associés. Pour devenir un membre associé, un État doit négocier un accord de libre-échange global avec l’ensemble de l’Alliance du Pacifique.

L’Alliance du Pacifique est une initiative d’intégration régionale conclue en 2011 par le Chili, la Colombie, le Mexique et le Pérou afin de promouvoir la compétitivité et la croissance économique des pays membres, ainsi que le développement de leurs relations économiques avec la région de l’Asie-Pacifique. Le Canada a manifesté son soutien à l’égard de l’Alliance du Pacifique depuis la création de cette dernière. En octobre 2012, le Canada est devenu le premier pays observateur hors de l’Amérique latine. En outre, le Canada demeure le seul observateur à avoir conclu une entente de partenariat stratégique avec l’Alliance du Pacifique (en juin 2016), laquelle vise à renforcer la coopération dans les six domaines suivants : la facilitation et la promotion du commerce; l’éducation et la formation; les petites et moyennes entreprises; la science, la technologie et l’innovation; le développement responsable des ressources naturelles et la responsabilité sociale des entreprises; l’environnement, y compris les changements climatiques et la conservation des océans.

L’Alliance du Pacifique représente un marché commercial appréciable pour les exportateurs et investisseurs canadiens : pris dans son ensemble, elle représente la dixième puissance économique mondiale. Le total des échanges de marchandises entre le Canada et les pays membres de l’Alliance du Pacifique a atteint 48 milliards de dollars en 2016. Ces quatre pays comptent collectivement pour plus de 75 % du commerce bilatéral entre le Canada et l’ensemble de l’Amérique latine. Les échanges bilatéraux de services entre le Canada et les pays de l’Alliance du Pacifique se sont chiffrés à 4,7 milliards de dollars en 2015 (voir référence 2).

Le Canada a déjà conclu un accord de libre-échange global avec chacun des quatre membres de l’Alliance du Pacifique, et approfondir notre relation commerciale avec les membres de l’Alliance permet d’appuyer les intérêts du Canada pour la diversification du commerce et le renforcement de ses liens en Amérique latine. Les négociations d’un ALÉ collectif avec l’Alliance du Pacifique permettront d’établir des liens entre les accords bilatéraux qui se chevauchent et qui, autrement, produiraient leurs effets indépendamment (par exemple par cumul croisé). Elles contribueront également à moderniser et à élargir des éléments d’accord bilatéraux existants, notamment en améliorant la sécurité et la transparence juridiques pour les entreprises canadiennes, en offrant un meilleur accès au marché de l’Alliance, et en tenant compte des nouveaux aspects du commerce progressiste, dont le commerce et genre, la protection et la conservation de l’environnement, les droits des travailleurs, et la transparence. Cette consultation vise également à informer le gouvernement des autres intérêts ou préoccupations d’importance pour les Canadiens en ce qui concerne le commerce et l’investissement dans les pays de l’Alliance du Pacifique, dans le contexte d’éventuelles négociations d’un ALÉ.

De plus amples renseignements sur les consultations du gouvernement en vue d’un possible accord de libre-échange entre le Canada et l’Alliance du Pacifique se trouvent sur la page Consulter les Canadiens au sujet d’un possible accord de libre-échange entre le Canada et l’Alliance du Pacifique (voir référence 3).

On invite toutes les parties intéressées à présenter leurs points de vue d’ici le 10 septembre 2017.

À cet égard, les parties intéressées doivent s’assurer de fournir les renseignements suivants :

  1. le nom et l’adresse de l’auteur(e) et, s’il y a lieu, le nom de l’organisme, de l’institution ou de l’entreprise qu’il ou elle représente;
  2. problèmes précis à étudier;
  3. dans la mesure du possible, fournir une justification détaillée des positions adoptées, y compris tout impact appréciable qu’un tel ALÉ pourrait avoir sur les intérêts du Canada à l’échelle nationale ou internationale.

Les contributions peuvent être envoyées par courriel ou par la poste :

Courriel : consultations@international.gc.ca

Adresse : Consultations sur le commerce entre le Canada et l’Alliance du Pacifique
 Affaires mondiales Canada
 Négociations commerciales (TCW)
 Édifice Lester B. Pearson
 125, promenade Sussex
 Ottawa (Ontario)
 K1A 0G2

Observations des parties intéressées

Sur la base du traitement préférentiel existant des ALÉ déjà conclus avec chacun des quatre pays de l’Alliance du Pacifique, le gouvernement souhaiterait connaître vos points de vue dans les domaines suivants (exemples) :

  • Intérêts en matière de commerce et d’investissement
    • Les produits qui présentent un intérêt du point de vue de l’exportation ou de l’importation (identifiés par les codes SH ou tarifaires) et qui sont susceptibles de bénéficier de l’élimination rapide ou progressive des droits de douane et d’autres obstacles par l’Alliance du Pacifique ou le Canada, y compris toutes les questions sensibles en lien avec l’importation;
    • Les règles d’origine appropriées pour des produits ou des secteurs particuliers (identifiés par les codes SH ou tarifaires), qui s’avéreront nécessaires pour bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel étant donné que ces nouvelles règles d’origine vont lier ensemble les règles des ALÉ bilatéraux existants (par exemple cumul croisé);
    • Les procédures d’origine pour administrer les règles d’origine, y compris tout processus douanier susceptible d’avoir une incidence sur l’accès au traitement tarifaire préférentiel;
    • Les obstacles non tarifaires (licences à l’importation, administration des contingents tarifaires, taxes, manque de transparence, etc.), les obstacles techniques au commerce (y compris la réglementation technique, les normes ou procédures d’évaluation de la conformité) et les mesures sanitaires et phytosanitaires;
    • Les procédures douanières et frontalières ayant une incidence sur l’entrée des produits commerciaux dans l’Alliance du Pacifique ou leur sortie de celle-ci;
    • Les obstacles à l’investissement, y compris les restrictions imposées en matière de propriété étrangère ou d’entrée sur le marché, les questions relatives à la transparence de la réglementation et les exigences relatives au rendement;
    • Les questions de facilitation du commerce (par exemple entraves liées aux procédures d’importation);
    • Les intérêts relatifs au commerce des services, plus précisément la définition des secteurs et des activités qui présentent un intérêt sur le plan des exportations pour les fournisseurs de services canadiens, ainsi que les obstacles à l’accès au marché et les mesures réglementaires nationales qui limitent ou affectent la capacité des fournisseurs de services canadiens à faire des affaires et à fournir leurs services dans les pays de l’Alliance du Pacifique;
    • L’admission temporaire des gens d’affaires canadiens dans les pays de l’Alliance du Pacifique et des gens d’affaires de l’Alliance du Pacifique au Canada (par exemple des obstacles à l’entrée dans les pays de l’Alliance du Pacifique ou au Canada pour y travailler de façon temporaire);
    • Le commerce électronique, plus particulièrement la définition des mesures restrictives imposées aux fournisseurs canadiens de produits ou de services numériques dans l’Alliance du Pacifique, par exemple les exigences en matière de localisation de données;
    • Les marchés publics prioritaires pour les fournisseurs canadiens dans l’Alliance du Pacifique aux échelons central, infracentral et local, y compris les biens, les services et les services de construction que les fournisseurs canadiens aimeraient pouvoir leur vendre, et les obstacles avec lesquels ils doivent composer en vendant ou en essayant de vendre des produits ou des services aux gouvernements dans la région de l’Alliance du Pacifique;
    • Les difficultés auxquelles se butent les entreprises qui font des affaires avec des sociétés d’État;
    • La protection des droits de propriété intellectuelle (PI) et le respect de ces droits, de même que la mise en application par l’Alliance du Pacifique des lois, des règlements, des politiques et des procédures susceptibles de se traduire par une discrimination à l’égard de la PI étrangère, comme les noms de marque, et toute exigence relative au partage ou au transfert de la PI ou de renseignements commerciaux confidentiels;
    • Les questions liées à la politique en matière de concurrence, y compris la mise en application des lois sur la concurrence ou d’autres mesures touchant la concurrence dans l’Alliance du Pacifique;
    • La démarche privilégiée relative aux recours commerciaux pour le commerce entre l’Alliance du Pacifique et le Canada;
    • Tout exemple de pratiques commerciales inéquitables.
  • Valeurs et intérêts des Canadiens
    • La responsabilité sociale des entreprises;
    • La transparence;
    • Le commerce et le genre;
    • La bonne gouvernance;
    • La primauté du droit;
    • La non-discrimination;
    • La protection et la conservation de l’environnement;
    • La culture;
    • Les droits des travailleurs;
    • Les droits de la personne.
  • Autres sujets
    • Le développement des petites et moyennes entreprises;
    • Tout autre sujet d’intérêt ou préoccupation potentielle des Canadiens à l’égard d’un possible accord de libre-échange.

[32-1-o]

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SLPB-001-17 — Consultation sur la libération du spectre des ondes millimétriques à l’appui de la technologie 5G

Cet avis a été remplacé le 15 juillet 2017 pour refléter une prolongation de réception des commentaires (voir l’avis no SLPB-004-17).
Objet

Le présent avis a pour objet d’annoncer une consultation publique dans le cadre du document d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) intitulé Consultation sur la libération du spectre des ondes millimétriques à l’appui de la technologie 5G. En publiant le présent document, ISDE lance une consultation sur la libération du spectre des ondes millimétriques (ondes mm) dans les bandes de fréquences de 28 GHz, de 37 à 40 GHz et de 64 à 71 GHz pour soutenir le déploiement des réseaux et des systèmes sans fil de 5e génération (5G).

Présentation de commentaires

Les parties intéressées doivent présenter leurs commentaires au plus tard le 4 août 2017 pour qu’ils soient pris en considération. Les répondants sont priés d’envoyer leurs commentaires par voie électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) à l’adresse de courriel suivante : ic.spectrumauctions-encheresduspectre.ic@canada.ca. Peu après la clôture de la période de présentation de commentaires, tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE, à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/accueil. Tous les commentaires seront examinés et pris en considération par le personnel d’ISDE afin de prendre les décisions concernant les propositions mentionnées ci-dessus.

ISDE donnera la possibilité aux intéressés de répondre aux commentaires présentés par d’autres parties. Ces réponses seront acceptées jusqu’au 8 septembre 2017.

Les présentations écrites doivent être adressées à la Directrice principale, Licences du spectre et opérations des enchères, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, 235, rue Queen, 6e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0H5.

Toutes les présentations doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SLPB-001-17).

Obtention de copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/accueil.

On peut consulter la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html.

Le 5 juin 2017

La directrice générale
Direction générale de la politique des licences du spectre
Fiona Gilfillan

[32-1-o]

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. À l’avenir, le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s’inscrit dans le droit fil de l’engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Canadiens autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil (http://www.appointments-nominations.gc.ca/slctnPrcs.asp?menu=1&lang=fra).

Poste

Organisation

Date de clôture

Administrateurs(trices)

Société immobilière du Canada limitée

18 août 2017

Président(e)

Société canadienne d’hypothèques et de logement

14 août 2017

Administrateurs(trices)

Société canadienne d’hypothèques et de logement

14 août 2017

Membre

Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers

16 août 2017

Président(e)

Société
Radio-Canada

5 septembre 2017

Administrateurs(trices)

Société
Radio-Canada

5 septembre 2017

Directeur(trice) général(e)

Société
Radio-Canada

5 septembre 2017

Président(e)

Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

16 août 2017

Président(e)

Centre de recherches pour le développement international

25 août 2017

Commissaire au lobbying

Commissariat au lobbying

 

Commissaire aux langues officielles

Bureau du commissaire aux langues officielles du Canada

 

Commissaire aux conflits d’intérêts et
à l’éthique

Commissariat aux conflits d’intérêts
et à l’éthique

 

Commissaire à l’information

Commissariat à l’information

 

Conseiller(ère) sénatorial(e) en
éthique

Bureau du conseiller sénatorial en éthique

 

Commissaire

Gendarmerie royale du Canada

15 septembre 2017

Président(e)

Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada

16 août 2017

Administrateur(trice)

Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées

23 septembre 2017

Administrateur(trice) adjoint(e)

Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées

23 septembre 2017

Président(e)

Téléfilm Canada

5 septembre
2017

Possibilités d’emploi permanentes

Possibilités affichées de manière continue.

Poste

Organisation

Date de clôture

Membres

Tribunal des anciens combattants
(révision et appel)

31 décembre 2017

Possibilités d’emploi à venir

Nouvelles possibilités de nominations qui seront affichées dans les semaines à venir.

Poste

Organisation

Président(e) et
premier(ère) dirigeant(e)

Énergie atomique du Canada limitée

Administrateur(trice)

Société canadienne des postes

Président(e)

Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Sergent(e) d’armes

Chambre des communes

Commissaire

Commission mixte internationale

Président(e) et
premier(ère) dirigeant(e)

Agence Investir au Canada

Directeur(trice) général(e)
des élections

Bureau du directeur général des élections

[32-1-o]

  • Référence a
    L.C. 1999, ch. 33
  • Référence b
    L.C. 1999, c. 33
  • Référence c
    DORS/94-311
  • Référence 1
    Supplément, Partie I de la Gazette du Canada, 31 janvier 1998
  • Référence 2
    À l’exception du Pérou, pour lequel les données sur les échanges bilatéraux de services n’étaient pas disponibles.
  • Référence 3
    Page Web de « Consulter les Canadiens au sujet d’un possible accord de libre-échange entre le Canada et l’Alliance du Pacifique » : http://www.international.gc.ca/trade-commerce/consultations/pacific-alliance-pacifique/index.aspx?lang=fra.