Vol. 151, no 41 — Le 14 octobre 2017

Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001)

Fondement législatif

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Ministère responsable

Ministère des Transports

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001) est entré en vigueur le 3 avril 2008, à titre d’option additionnelle d’application de la loi visant à promouvoir la conformité du réseau de transport maritime. Sans sanctions administratives pécuniaires (SAP), les mesures pour contrer le non-respect de la loi se limiteraient aux poursuites par procédure sommaire ou par mise en accusation, à la détention du bâtiment, parfois même à la suspension ou à l’annulation des documents maritimes canadiens (DMC) ainsi qu’à la distribution de procès-verbaux en vertu du Règlement sur les contraventions. L’usage exclusif de ces types de sanctions limite les outils mis à la disposition des inspecteurs de la sécurité maritime pour appliquer la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001).

Le projet de règlement propose des modifications au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001) [le Règlement], afin de désigner de nouvelles violations et d’établir le barème des sanctions approprié pour certains règlements, élargissant ainsi les options d’application de la loi en matière de sécurité maritime mises à la disposition des inspecteurs.

Contexte

Le programme de sécurité maritime de Transports Canada fournit aux Canadiens un réseau de transport maritime sécuritaire et efficace. Le rôle de la Sécurité maritime de Transports Canada ne se limite pas à encourager et à promouvoir la conformité à la LMMC 2001 et aux règlements connexes, mais consiste aussi à gérer la non-conformité de façon efficace et uniforme. Ces modifications sont conformes au résumé de l’étude d’impact de la réglementation (RÉIR) initial publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 16 avril 2008 sur le Règlement, lequel est entré en vigueur le 3 avril 2008. Par ailleurs, le document de 2008 informait le public qu’il faudrait procéder à des mises à jour ponctuelles du Règlement pour maintenir un système de SAP rigoureux et efficace.

Des modifications importantes apportées au Règlement en 2012 ont étendu l’annexe des violations, jusque là applicable seulement à la LMMC 2001, à sept règlements, en plus d’établir les procédures relatives à la signification d’avis aux intervenants au sujet des violations d’ordre pécuniaire liées à un DMC. Plus précisément, ces avis concernent le refus de délivrer ou de renouveler un DMC, ainsi que la suspension et l’annulation d’un DMC, conformément à l’article 2 de la LMMC 2001. Le Règlement a de nouveau été modifié en 2015, notamment par l’abrogation du point 4 de la partie 1 de l’annexe, en réponse aux préoccupations exprimées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement, en avril 2008, les sanctions administratives imposées par Transports Canada en vertu de la LMMC 2001 ont rapporté environ 3,2 M$. Au courant de cette période, 383 000 $ ont été recueillis durant l’année de pointe 2010, ce qui suggère que l’administration des sanctions pécuniaires produit l’effet escompté, soit favoriser la conformité de la communauté maritime aux exigences de la LMMC 2001 et des règlements connexes.

De plus, le Ministère accompagne les SAP d’une transaction en vue de l’observation (voir référence 1), afin d’encourager les individus à prendre des mesures correctives. Actuellement, 32 mesures correctives ont été mises en place relativement à des violations prévues par le Règlement.

Objectifs

Les modifications au Règlement proposées visent à ne pas perdre de vue l’objectif de l’alinéa 6i) de la LMMC 2001 « d’établir un programme efficace d’inspection et d’exécution de la loi », en améliorant les outils d’application de la LMMC 2001, ce qui contribue à assurer un réseau de transport maritime sécuritaire.

Le projet de règlement permet au Ministère de recourir facilement à des sanctions administratives en vertu des articles 228 à 243 de la LMMC 2001, en établissant de nouvelles violations aux termes de la LMMC 2001 et de six de ses règlements.

Description

Comme permis aux termes des articles 244f) à h) de la LMMC 2001, les modifications proposées ajouteront des dispositions indiquant les nouvelles violations aux règlements ci-dessous, afin de permettre aux inspecteurs de la sécurité maritime de Transports Canada d’imposer des SAP en vertu de ces règlements :

Les nouvelles violations proposées figureront dans les nouvelles parties de l’annexe du Règlement et sont résumées ci-dessous :

Partie de l’annexe

Règlement

Nombre de dispositions

Étendue des dispositions permettant d’imposer des SAP

Barème des sanctions ($)

Partie 3

Règlement sur les abordages

4

  • balayage à longue portée
  • équipement radar
  • utilisation d’un feu bleu à éclats

600 à 12 000

Partie 9

Règlement sur le contrôle et la gestion de l’eau de ballast

12

  • exigences relatives au renouvellement de l’eau de ballast applicables à la navigation transocéanique et à la navigation autre que transocéanique
  • élimination des sédiments
  • exigences relatives à un plan de gestion de l’eau de ballast
  • exigences relatives à l’établissement de rapports

250 à 25 000

Partie 10

Règlement sur les petits bâtiments

211

  • équipement de sécurité, de signalisation et de sauvetage pour les petits bâtiments à passagers, les bateaux de travail et les bâtiments effectuant des excursions guidées
  • plans, résistance structurale et navigabilité
  • conception de la coque
  • numéros de série
  • mesures de sécurité (par exemple ravitaillement, sports nautiques)

250 à
12 000

Partie 11

Règlement sur les exercices d’incendie et d’embarcation

28

  • renseignements généraux sur les mesures d’urgence
  • rôles d’appel
  • dénombrement des passagers
  • exercices de rassemblement et exposés sur la sécurité
  • sorties
  • incendies / bateaux de sauvetage / exercices de canot de secours
  • tenue des dossiers

250 à 25 000

Partie 12

Règlement sur la gestion pour la sécurité de l’exploitation des bâtiments

1

  • responsabilité de la compagnie de se conformer aux règles 3, 4.2 et 5 du chapitre IX de SOLAS et de veiller à ce que ses bâtiments s’y conforment

250 à 25 000

Partie 13

Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux

281

  • rejet de substances nocives
  • ordures
  • chargement de l’équipement approprié à bord des bâtiments
  • obtention des certificats requis
  • tenue des dossiers
  • mesures de sécurité
  • exercices d’urgence
  • emploi de l’éclairage approprié
  • transfert des activités
  • réglementation relative à la sécurité
  • exigences relatives à l’établissement de rapports

250 à 25 000

On propose d’ajouter de nouvelles violations à la LMMC 2001, ce qui entraînera des modifications à la partie 1 de l’annexe du Règlement :

Partie de l’annexe

Loi

Nombre de dispositions

Étendue des dispositions permettant d’imposer des SAP

Barème des sanctions ($)

Partie 1

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

50

  • pollution : prévention et intervention

250 à 25 000

En résumé, le projet de règlement ajoutera 587 violations à sept textes législatifs et apportera des changements sur le plan administratif pour clarifier les violations actuellement désignées. Les modifications sont proposées conformément au barème des sanctions déjà employé en vertu du Règlement. Ces barèmes sont préférés aux montants fixes pour que l’administration des sanctions pécuniaires soit appropriée aux circonstances de chaque cas et que les facteurs atténuants ou aggravants, comme les antécédents du contrevenant en matière de conformité et les conséquences de la violation, puissent être pleinement pris en compte. Les trois barèmes des sanctions établis ont été élaborés par des représentants du Ministère qui classent les violations selon leur gravité : les violations dont l’impact est faible entraînent des sanctions de 250 $ à 5 000 $; les violations dont l’impact est modéré entraînent des sanctions de 600 $ à 12 000 $; les violations dont l’impact est élevé entraînent des sanctions de 1 250 $ à 25 000 $.

Les inspecteurs du Ministère et les experts en matière d’application de la loi ont examiné chacune des violations proposées et les ont classées selon leur gravité et le barème des sanctions associé.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux modifications réglementaires, qui n’entraînent pas de nouveaux coûts administratifs, puisque celles-ci ne modifient que les sanctions.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au présent projet de règlement, car ce dernier n’entraîne aucun coût supplémentaire pour les petites entreprises.

Consultation

Le Programme de sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada a tenu des consultations étendues et exhaustives auprès de la communauté maritime par l’entremise du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC), à l’échelle régionale et nationale. Ces consultations, qui portaient sur tous les aspects du présent projet de règlement, ont eu lieu dans le cadre de réunions nationales du CCMC tenues à l’automne 2013, au printemps 2014 et au printemps 2016. Le projet de règlement a été discuté avec les intervenants, et une présentation PowerPoint de même qu’un document d’information comprenant une liste détaillée des amendes proposées ont été distribués.

Les consultations menées à ce jour n’ont révélé aucune opposition de la part des intervenants. Les modifications proposées ont suscité peu de discussion, ce qui suggère que, de manière générale, l’industrie reconnaît l’importance d’un système de SAP efficace en tant qu’outil d’application de la loi. Les modifications proposées ne devraient avoir aucune conséquence négative sur les groupes vulnérables sur le plan social ou économique.

Justification

Le projet de règlement est conçu pour augmenter l’efficacité du système de SAP en tant qu’outil d’application de la loi. Il corrige les anomalies du système de SAP actuel et élargit l’éventail d’outils d’application de la loi dont dispose le ministre des Transports, augmentant ainsi l’efficacité du système d’application de la loi en matière de sécurité. Un système efficace de surveillance de la sécurité maritime pourrait accroître la confiance du public et avoir une incidence positive sur les personnes travaillant dans le secteur du transport maritime, tout en favorisant la sécurité du réseau de transport maritime canadien.

Les modifications proposées au Règlement offrent certains avantages aux Canadiens. Par exemple, en cas de violations, les inspecteurs de la sécurité maritime pourront imposer des sanctions au moyen d’un outil administratif d’application de la loi plutôt que par voies légales en portant des violations. Les poursuites judiciaires sont souvent très onéreuses, tant pour le gouvernement fédéral que pour les personnes physiques, les personnes morales ou les exploitants de bâtiment impliqués, et elles ne constituent pas toujours la meilleure façon de favoriser la conformité aux lois et aux règlements.

Un avantage unique du système de SAP actuel, que les modifications proposées améliorent, réside dans les nombreuses options offertes aux contrevenants. En effet, le destinataire d’une SAP peut choisir de payer la sanction, de conclure une transaction en vue de l’observation d’une disposition après une période prédéterminée, ce qui pourrait réduire ou éliminer les amendes, ou encore de présenter une demande au Tribunal d’appel des transports du Canada (TATC) pour que la SAP soit examinée.

Le TATC est un organisme administratif quasi judiciaire indépendant établi en 2003 en vertu de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada. Il offre un recours lorsque le ministre des Transports applique des mesures administratives en vertu de la LMMC 2001 ou d’autres lois relatives au transport. Les règles de procédure d’un tribunal administratif sont plus souples que celles d’une cour judiciaire et les cas peuvent lui être présentés sans représentation par un avocat. Souvent, il réussit à résoudre une affaire plus rapidement qu’une cour judiciaire, généralement à un coût nettement inférieur pour le demandeur. À ce jour, Transports Canada a constaté plus de 580 violations en vertu du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001), dont 45 ont été examinées par le TATC.

Mise en œuvre, application et normes de service

La mise en œuvre des dispositions relatives aux nouvelles violations proposées en vertu du Règlement devrait se faire sans heurts pour les Canadiens, car les nouvelles exigences seront intégrées au système de sanctions administratives pécuniaires actuel de la Sécurité maritime de Transports Canada. Le système de SAP actuel est conçu expressément à des fins de conformité et de dissuasion. Généralement, une SAP est imposée si elle constitue la mesure la plus efficace. Les autres outils comprennent des mesures non pécuniaires (conseils verbaux, lettre d’avertissement ou transaction en vue de l’observation) et, au besoin, pécuniaires, comme des procès-verbaux, en vertu de la Loi sur les contraventions, ainsi que des poursuites devant les tribunaux, par procédure sommaire ou mise en accusation. Dans certains cas, le ministre peut aussi détenir un bâtiment. L’outil d’application de la loi utilisé dans chaque cas particulier dépend des facteurs suivants :

Lorsqu’il a été déterminé qu’un procès-verbal constitue le moyen approprié de traiter une violation aux termes de la LMMC 2001 ou d’un règlement, le Ministère commencera à imposer des sanctions. Tout d’abord, le barème des sanctions établi pour une disposition du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001) sera examiné. Ensuite, pour chacun des trois barèmes des sanctions (faible, moyen, élevé), l’inspecteur de la sécurité maritime consultera les directives du Ministère pour savoir quel barème s’applique lors d’une première violation, d’une deuxième violation et des violations subséquentes. Sous réserve de modifications, le tableau ci-dessous résume la méthode actuelle.

Gravité

1re violation
Personne physique / exploitant de bâtiment ou personne morale

2e violation
Personne physique / exploitant de bâtiment ou personne morale

Violations subséquentes
Personne physique / exploitant de bâtiment ou personne morale

Faible

250 $ / 1 000 $

500 $ / 2 000 $

1 000 $ / 5 000 $

Moyenne

600 $ / 3 000 $

1 200 $ / 6 000 $

2 400 $ / 12 000 $

Élevée

1 250 $ / 6 000 $

2 500 $ / 12 000 $

5 000 $ / 25 000 $

En ce qui concerne la politique générale, les exploitants de bâtiment et les personnes morales sont susceptibles de recevoir des sanctions plus élevées que les personnes physiques. En cas de violation, le montant de la sanction sera déterminé par le ministre, conformément au barème et aux politiques et lignes directrices du Ministère. Une sanction non payée devient une créance de Sa Majesté.

Le projet de règlement entrera en vigueur à la date de son enregistrement.

Personne-ressource

Michele Rae
Chef
Élaboration de la réglementation
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Place de Ville, tour C, 11e étage
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613-991-3008
Courriel : michele.rae@tc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu des alinéas 244f) (voir référence a) à h) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (voir référence b), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter par écrit au ministre des Transports leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Tania Mezher, analyste des politiques, Direction générale de la sécurité et de la sûreté maritimes, ministère des Transports, Place de Ville, Tour C, 11e étage, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N5 (tél. : 613-998-5064; téléc. : 613-991-5670; courriel : tania.mezher@tc.gc.ca).

Ottawa, le 5 octobre 2017

Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun

Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001)

Modifications

1 Le paragraphe 2(1) du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001) (voir référence 2) est remplacé par ce qui suit :

2 (1) La contravention à une disposition de la Loi ou de ses règlements, ou à un ordre ou à une directive donné en vertu d’une telle disposition, figurant à la colonne 1 de l’une des parties de l’annexe est qualifiée de violation qui est punissable au titre des articles 229 à 242 de la Loi et qui peut faire l’objet d’un procès-verbal.

2 La partie 1 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Article

Colonne 1

Disposition de la Loi

Colonne 2

Barème des sanctions ($)

Colonne 3

Violation distincte pour chacun des jours

68.01

Alinéa 167(1)a)

1 250 à 25 000 

 

68.02

Alinéa 167(1)b)

250 à 5 000

X

68.03

Alinéa 168(1)a)

1 250 à 25 000

 

68.04

Sous-alinéa 168(1)b)(i)

250 à 5 000

X

68.05

Alinéa 168(1)c)

1 250 à 25 000

 

68.06

Alinéa 168(1)d)

1 250 à 25 000 

 

68.07

Alinéa 168(1)e)

1 250 à 25 000

 

68.08

Alinéa 168(3)a)

1 250 à 25 000

 

68.09

Alinéa 168(3)b)

1 250 à 25 000

 

68.1

Article 168.1

1 250 à 25 000

 

68.11

Article 168.2

250 à 5 000

 

68.12

Alinéa 168.3b)

1 250 à 25 000

 

68.13

Alinéa 171a)

1 250 à 25 000

 

68.14

Alinéa 171b)

1 250 à 25 000

 

68.15

Alinéa 171c)

600 à 12 000 

 

68.16

Alinéa 171d)

1 250 à 25 000

 

68.17

Alinéa 171e)

1 250 à 25 000

 

68.18

Alinéa 171f)

250 à 5 000

 

68.19

Article 171.1

250 à 5 000

 

68.2

Alinéa 175.1(1)a)

600 à 12 000

 

68.21

Alinéa 175.1(1)b)

1 250 à 25 000

 

68.22

Alinéa 175.1(1)c)

600 à 12 000

 

68.23

Alinéa 175.1(1)d)

250 à 5 000

 

68.24

Alinéa 175.1(1)e)

250 à 5 000

 

68.25

Alinéa 175.1(2)a)

1 250 à 25 000

 

68.26

Sous-alinéa 175.1(2)c)(i)

1 250 à 25 000

 

68.27

Sous-alinéa 175.1(2)d)(i)

1 250 à 25 000

 

68.28

Sous-alinéa 175.1(2)d)(ii)

1 250 à 25 000

 

68.29

Sous-alinéa 175.1(2)d)(iii)

1 250 à 25 000

 

68.3

Alinéa 176(1)b)

1 250 à 25 000

 

68.31

Alinéa 176(1)c)

600 à 12 000 

 

68.32

Alinéa 176(1)d)

600 à 12 000

 

68.33

Paragraphe 177(7)

1 250 à 25 000

 

68.34

Paragraphe 177(8)

1 250 à 25 000

 

68.35

Article 178

1 250 à 25 000

 

70.01

Alinéa 189a)

1 250 à 25 000

 

70.02

Alinéa 189b)

1 250 à 25 000

 

70.03

Alinéa 189c)

1 250 à 25 000

 

70.04

Alinéa 189d)

1 250 à 25 000

 

70.05

Paragraphe 211(3)

1 250 à 25 000

 

70.06

Alinéa 211(4)a)

1 250 à 25 000

 

70.07

Alinéa 211(4)b)

1 250 à 25 000

 

70.08

Alinéa 211(4)c)

1 250 à 25 000

 

70.09

Alinéa 211(4)d)

600 à 12 000

 

70.1

Alinéa 211(4)d.1)

1 250 à 25 000

 

70.11

Alinéa 211(4)e)

600 à 12 000

 

70.12

Paragraphe 212(2)

1 250 à 25 000

 

77

Alinéa 227(1)a)

1 250 à 25 000

 

78

Alinéa 227(1)b)

1 250 à 25 000

 

79

Alinéa 227(1)c)

1 250 à 25 000

 

3 Dans le passage des articles 1 à 4 de la partie 3 de l’annexe du même règlement figurant dans la colonne 1, « Article 4 et paragraphe » est remplacé par « Paragraphe ».

4 Dans le passage des articles 5 à 7 de la partie 3 de l’annexe du même règlement figurant dans la colonne 1, « Article 4 et Règle » est remplacé par « Règle ».

5 La partie 3 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :

Article

Colonne 1

Disposition du Règlement sur les abordages

Colonne 2

Barème des sanctions ($)

Colonne 3

Violation distincte pour chacun des jours

7.1

Règle 7a) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

7.2

Règle 7b) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

7.3

Règle 7c) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

6 Dans le passage des articles 8 à 111 de la partie 3 de l’annexe du même règlement figurant dans la colonne 1, « Article 4 et Règle » est remplacé par « Règle ».

7 La partie 3 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 111, de ce qui suit :

Article

Colonne 1

Disposition du Règlement sur les abordages

Colonne 2

Barème des sanctions ($)

Colonne 3

Violation distincte pour chacun des jours

111.1

Règle 45c) de l’annexe 1

600 à 2 400 

 

8 Dans le passage des articles 112 à 114 de la partie 3 de l’annexe du même règlement figurant dans la colonne 1, « Article 4 et Règle » est remplacé par « Règle ».

9 Dans le passage de l’article 9 de la partie 7 de l’annexe du même règlement figurant dans la colonne 2, « 6 000 à 25 000 » est remplacé par « 1 250 à 25 000 ».

10 L’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après la partie 8, de ce qui suit :

PARTIE 9

Violations du Règlement sur le contrôle et la gestion de l’eau de ballast

Article

Colonne 1

Disposition du Règlement sur le contrôle et la gestion de l’eau de ballast

Colonne 2


Barème des sanctions ($)

Colonne 3

Violation distincte pour chacun des jours

1

Paragraphe 5(4)

600 à 12 000

 

2

Paragraphe 6(2)

1 250 à 25 000

 

3

Paragraphe 6(3)

600 à 12 000

 

4

Paragraphe 7(2)

1 250 à 25 000

 

5

Paragraphe 10(1)

1 250 à 25 000

 

6

Paragraphe 11(1)

1 250 à 25 000

 

7

Article 12

600 à 12 000

 

8

Paragraphe 13(2)

1 250 à 25 000

 

9

Paragraphe 13(3)

1 250 à 25 000

 

10

Paragraphe 13(4)

1 250 à 25 000

 

11

Paragraphe 14(1)

600 à 10 000

 

12

Paragraphe 14(2)

600 à 10 000

 

PARTIE 10

Violations du Règlement sur les petits bâtiments

Article

Colonne 1


Disposition du Règlement sur les petits bâtiments

Colonne 2


Barème des sanctions ($)

Colonne 3

Violation distincte pour chacun des jours

1

Article 3

600 à 12 000

 

2

Paragraphe 5(1)

600 à 12 000

 

3

Paragraphe 5(2)

600 à 12 000

 

4

Paragraphe 6(1)

600 à 12 000

X

5

Paragraphe 6(2)

250 à 5 000

X

6

Paragraphe 7(1)

600 à 12 000

X

7

Article 9

600 à 12 000

X

8

Paragraphe 10(1)

600 à 12 000

 

9

Paragraphe 10(3)

250 à 5 000

 

10

Paragraphe 12(2)

250 à 5 000

X

11

Paragraphe 16(1)

600 à 12 000

X

12

Article 18

250 à 5 000

 

13

Article 19

250 à 5 000

 

14

Article 21

600 à 12 000

 

15

Article 22

250 à 5 000

 

16

Article 302

600 à 12 000

 

17

Alinéa 303(1)a)

600 à 12 000

 

18

Alinéa 303(1)b)

250 à 5 000

 

19

Paragraphe 303(2)

600 à 12 000

 

20

Article 304

600 à 12 000

 

21

Paragraphe 305(1)

250 à 5 000

 

22

Paragraphe 305(2)

250 à 5 000

 

23

Article 306

600 à 12 000

 

24

Article 307

600 à 12 000

 

25

Paragraphe 308(1)

250 à 5 000

 

26

Paragraphe 308(2)

250 à 5 000

 

27

Article 309

600 à 12 000

 

28

Alinéa 310(1)a)

600 à 12 000

 

29

Alinéa 310(1)b), article 1 du tableau

600 à 12 000

 

30

Paragraphe 310(2)

600 à 12 000

 

31

Paragraphe 311(1), articles 1 et 2 du tableau

250 à 5 000

 

32

Alinéa 313(3)a)

600 à 12 000

 

33

Alinéa 313(3)b)

250 à 5 000

 

34

Alinéa 313(3)c)

250 à 5 000

 

35

Paragraphe 401(1)

600 à 12 000

 

36

Paragraphe 401(2)

600 à 12 000

 

37

Paragraphe 402(1)

250 à 5 000

 

38

Paragraphe 402(2)

250 à 5 000

 

39

Article 403

600 à 12 000

 

40

Paragraphe 404(1)

600 à 12 000

X

41

Paragraphe 404(2)

600 à 12 000

X

42

Paragraphe 404(3)

600 à 12 000

X

43

Article 405

250 à 5 000

X

44

Article 406

250 à 5 000

 

45

Article 407

600 à 12 000

 

46

Paragraphe 409(1)

600 à 12 000

 

47

Article 410

250 à 5 000

 

48

Paragraphe 411(2)

600 à 12 000

 

49

Paragraphe 412(1)

250 à 5 000

 

50

Paragraphe 413(1)

250 à 5 000

 

51

Paragraphe 414(1)

600 à 12 000

 

52

Paragraphe 414(3)

600 à 12 000

 

53

Paragraphe 414(4)

600 à 12 000

 

54

Paragraphe 415(1)

600 à 12 000

 

55

Paragraphe 415(2)

600 à 12 000

 

56

Paragraphe 415(3)

600 à 12 000

 

57

Article 416

600 à 12 000

X

58

Article 417

600 à 12 000

X

59

Paragraphe 418(1)

250 à 5 000

X

60

Article 419

600 à 12 000

X

61

Article 420

600 à 12 000

 

62

Paragraphe 501(1)

600 à 12 000

X

63

Paragraphe 501(2)

600 à 12 000

X

64

Article 502

250 à 5 000

X

65

Article 503

250 à 5 000

X

66

Article 504

600 à 12 000

 

67

Paragraphe 506(1)

600 à 12 000

 

68

Paragraphe 507(1)

250 à 5 000

 

69

Paragraphe 508(1)

600 à 12 000

 

70

Paragraphe 509(1)

600 à 12 000

 

71

Paragraphe 510(1)

250 à 5 000

 

72

Paragraphe 511(1)

250 à 5 000

 

73

Paragraphe 512(1)

600 à 12 000

 

74

Paragraphe 512(3)

600 à 12 000

 

75

Paragraphe 512(4)

600 à 12 000

 

76

Paragraphe 513(1)

600 à 12 000

X

77

Paragraphe 513(2)

600 à 12 000

X

78

Paragraphe 513(3)

600 à 12 000

X

79

Article 514

600 à 12 000

X

80

Article 515

600 à 12 000

X

81

Alinéa 516(1)a)

250 à 5 000

X

82

Alinéa 516(1)b)

250 à 5 000

X

83

Article 519

600 à 12 000

X

84

Article 520

600 à 12 000

 

85

Alinéas 521a) à d)

600 à 12 000

 

86

Alinéa 521e)

600 à 12 000

X

87

Alinéa 521f)

600 à 12 000

X

88

Paragraphe 601(2)

600 à 12 000

X

89

Paragraphe 602(1)

600 à 12 000

X

90

Article 603

600 à 12 000

X

91

Paragraphe 604(1)

600 à 12 000

X

92

Paragraphe 604(2)

600 à 12 000

X

93

Paragraphe 604(3)

600 à 12 000

X

94

Article 605

600 à 12 000

X

95

Article 606

600 à 12 000

X

96

Article 607

600 à 12 000

X

97

Paragraphe 608(1)

600 à 12 000

X

98

Article 609

600 à 12 000

X

99

Paragraphe 705(1)

600 à 12 000

X

100

Paragraphe 705(2)

250 à 5 000

X

101

Article 706

600 à 12 000

 

102

Paragraphe 707(1)

600 à 12 000

 

103

Paragraphe 707(2)

600 à 12 000

 

104

Paragraphe 708(1)

600 à 12 000

 

105

Paragraphe 708(6)

600 à 12 000

 

106

Paragraphe 710(1)

600 à 12 000

 

107

Paragraphe 710(2)

600 à 12 000

 

108

Alinéa 711(1)a)

250 à 5 000

 

109

Paragraphe 712(1)

600 à 12 000

X

110

Paragraphe 712(2)

600 à 12 000

X

111

Paragraphe 713(1)

600 à 12 000

 

112

Paragraphe 713(2)

600 à 12 000

 

113

Paragraphe 713(3)

600 à 12 000

 

114

Paragraphe 713(4)

600 à 12 000

 

115

Paragraphe 713(5)

600 à 12 000

 

116

Paragraphe 713(6)

250 à 5 000

 

117

Article 714

600 à 12 000

X

118

Paragraphe 716(1)

600 à 12 000

X

119

Paragraphe 716(2)

250 à 5 000

 

120

Paragraphe 717(2)

600 à 12 000

X

121

Paragraphe 717(3)

600 à 12 000

X

122

Paragraphe 717(4)

250 à 5 000

 

123

Paragraphe 718(1)

600 à 12 000

X

124

Paragraphe 718(3)

250 à 5 000

X

125

Paragraphe 718(4)

600 à 12 000

X

126

Article 719

600 à 12 000

X

127

Article 720

600 à 12 000

X

128

Paragraphe 721(1)

600 à 12 000

X

129

Paragraphe 721(2)

600 à 12 000

X

130

Paragraphe 721(3)

600 à 12 000

X

131

Article 722

600 à 12 000

 

132

Article 723

600 à 12 000

X

133

Paragraphe 724(1)

600 à 12 000

X

134

Paragraphe 724(2)

600 à 12 000

X

135

Paragraphe 724(3)

600 à 12 000

X

136

Paragraphe 724(4)

600 à 12 000

X

137

Alinéa 725(1)a)

600 à 12 000

X

138

Paragraphe 725(2)

600 à 12 000

X

139

Article 726

250 à 5 000

 

140

Paragraphe 727(1)

250 à 5 000

 

141

Paragraphe 727(2)

250 à 5 000

 

142

Paragraphe 727(3)

250 à 5 000

 

143

Paragraphe 727(4)

250 à 5 000

 

144

Alinéa 728(1)a)

600 à 12 000

X

145

Alinéa 728(1)b)

600 à 12 000

X

146

Paragraphe 728(2)

600 à 12 000

X

147

Alinéa 729(1)a)

600 à 12 000

 

148

Alinéa 729(1)b)

250 à 5 000

 

149

Alinéa 729(1)c)

250 à 5 000

 

150

Article 730

600 à 12 000

 

151

Alinéa 731(1)a)

600 à 12 000

X

152

Article 732

600 à 12 000

X

153

Article 733

600 à 12 000

X

154

Paragraphe 735(1)

600 à 12 000

X

155

Paragraphe 735(2)

600 à 12 000

X

156

Paragraphe 735(3)

600 à 12 000

X

157

Pargraphe 736(1)

600 à 12 000

X

158

Alinéa 736(2)a)

600 à 12 000

X

159

Paragraphe 736(3)

600 à 12 000

X

160

Paragraphe 737(1)

600 à 12 000

X

161

Paragraphe 737(2)

600 à 12 000

X

162

Alinéa 737(3)a)

600 à 12 000

X

163

Article 738

600 à 12 000

X

164

Article 739

250 à 5 000

X

165

Article 740

600 à 12 000

X

166

Paragraphe 741(1)

600 à 12 000

X

167

Paragraphe 741(3)

600 à 12 000

 

168

Paragraphe 742(1)

600 à 12 000

X

169

Paragraphe 801(1)

250 à 5 000

X

170

Paragraphe 801(3)

250 à 5 000

X

171

Alinéa 801(4)a)

250 à 5 000

 

172

Alinéa 801(4)b)

600 à 12 000

X

173

Paragraphe 803(1)

600 à 12 000

 

174

Paragraphe 803(2)

600 à 12 000

 

175

Paragraphe 803(4)

250 à 5 000

 

176

Paragraphe 804(1)

250 à 5 000

 

177

Paragraphe 804(2)

250 à 5 000

 

178

Paragraphe 805(1)

250 à 5 000

 

179

Paragraphe 805(2)

250 à 5 000

 

180

Paragraphe 806(1)

600 à 12 000

 

181

Paragraphe 806(2)

600 à 12 000

 

182

Article 810

600 à 12 000

 

183

Article 901

600 à 12 000

 

184

Paragraphe 902(1)

600 à 12 000

 

185

Paragraphe 903(1)

600 à 12 000

 

186

Paragraphe 903(2)

600 à 12 000

 

187

Paragraphe 903(3)

600 à 12 000

 

188

Paragraphe 903(4)

600 à 12 000

 

189

Paragraphe 903(5)

600 à 12 000

 

190

Paragraphe 903(6)

600 à 12 000

 

191

Paragraphe 903(7)

600 à 12 000

 

192

Paragraphe 903(8)

600 à 12 000

 

193

Paragraphe 903(11)

250 à 5 000

 

194

Paragraphe 903(12)

250 à 5 000

 

195

Paragraphe 903(13)

600 à 12 000

 

196

Paragraphe 1000(1)

250 à 5 000

 

197

Paragraphe 1000(2)

250 à 5 000

 

198

Article 1001

600 à 12 000

 

199

Paragraphe 1002(1)

600 à 12 000

 

200

Paragraphe 1002(2)

600 à 12 000

 

201

Alinéa 1002(3)a)

600 à 12 000

 

202

Alinéa 1002(3)b)

600 à 12 000

 

203

Paragraphe 1002(4)

600 à 12 000

 

204

Paragraphe 1002(5)

600 à 12 000

 

205

Paragraphe 1002(6)

600 à 12 000

 

206

Alinéa 1003a)

600 à 12 000

 

207

Article 1004

600 à 12 000

 

208

Paragraphe 1005(1)

600 à 12 000

 

209

Alinéa 1006a)

600 à 12 000

 

210

Alinéa 1006b)

600 à 12 000

 

211

Article 1007

600 à 12 000

 

PARTIE 11

Violations du Règlement sur les exercices d’incendie et d’embarcation

Article

Colonne 1


Disposition du Règlement sur les exercices d’incendie et d’embarcation

Colonne 2


Barème des sanctions ($)

Colonne 3

Violation distincte pour chacun des jours

1

Paragraphe 3(1)

250 à 5 000

 

2

Paragraphe 3(2)

250 à 25 000

 

3

Paragraphe 5(1)

250 à 5 000

 

4

Article 6

250 à 5 000

 

5

Paragraphe 9(2)

600 à 12 000

 

6

Article 10

600 à 12 000

 

7

Alinéa 11(1)a)

600 à 12 000

 

8

Paragraphe 11(2)

600 à 12 000

 

9

Article 12

1 250 à 25 000

 

10

Paragraphe 13(1)

600 à 12 000

 

11

Paragraphe 13(2)

600 à 12 000

 

12

Paragraphe 15(1)

250 à 5 000

 

13

Article 18

600 à 12 000

 

14

Paragraphe 20(1)

600 à 12 000

 

15

Paragraphe 20(2)

600 à 12 000

 

16

Paragraphe 20(3)

600 à 12 000

 

17

Article 21

600 à 12 000

 

18

Article 26

600 à 12 000

 

19

Paragraphe 27(1)

600 à 12 000

 

20

Paragraphe 28(1)

600 à 12 000

 

21

Article 30

600 à 12 000

 

22

Paragraphe 31(1)

600 à 12 000

 

23

Article 32

600 à 12 000

 

24

Article 33

600 à 12 000

 

25

Article 34

600 à 12 000

 

26

Article 35

600 à 12 000

 

27

Alinéa 37(1)a)

250 à 5 000

 

28

Paragraphe 37(3)

600 à 10 000

 

PARTIE 12

Violation du Règlement sur la gestion pour la sécurité de l’exploitation des bâtiments

Article

Colonne 1

Disposition du Règlement sur la gestion pour la sécurité de l’exploitation des bâtiments

Colonne 2


Barème des sanctions ($)

Colonne 3

Violation distincte pour chacun des jours

1

Article 3

1 250 à 25 000 

 

PARTIE 13

Violations du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux

Article

Colonne 1


Disposition du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux

Colonne 2



Barème des sanctions ($)

Colonne 3


Violation distincte pour chacun des jours

1

Paragraphe 7(1)

1 250 à 25 000

X

2

Paragraphe 7(2)

1 250 à 25 000

X

3

Paragraphe 7(3)

1 250 à 25 000

X

4

Paragraphe 9(1)

1 250 à 25 000

X

5

Paragraphe 9(2)

1 250 à 25 000

X

6

Paragraphe 12(1)

1 250 à 25 000

X

7

Paragraphe 12(8)

1 250 à 25 000

X

8

Paragraphe 14(1)

1 250 à 25 000

X

9

Paragraphe 15(1)

1 250 à 25 000

X

10

Paragraphe 15(2)

1 250 à 25 000

X

11

Article 16

1 250 à 25 000

X

12

Paragraphe 17(1)

1 250 à 25 000

X

13

Article 18

1 250 à 25 000

X

14

Alinéa 19(1)a)

1 250 à 25 000

X

15

Alinéa 19(1)b)

1 250 à 25 000

X

16

Alinéa 19(1)c)

1 250 à 25 000

X

17

Paragraphe 20(1)

1 250 à 25 000

X

18

Paragraphe 20(2)

1 250 à 25 000

X

19

Paragraphe 20(3)

1 250 à 25 000

X

20

Article 21

1 250 à 25 000

X

21

Paragraphe 22(1)

1 250 à 25 000

X

22

Paragraphe 22(2)

1 250 à 25 000

X

23

Paragraphe 24(1)

600 à 12 000

X

24

Paragraphe 24(2)

600 à 12 000

X

25

Paragraphe 24(3)

1 250 à 25 000

X

26

Alinéa 25(1)a)

600 à 12 000

 

27

Sous-alinéa 25(1)b)(i)

600 à 12 000

 

28

Sous-alinéa 25(1)b)(ii)

600 à 12 000

 

29

Alinéa 25(1)c)

600 à 12 000

 

30

Paragraphe 25(2)

600 à 12 000

 

31

Paragraphe 26(1)

1 250 à 25 000

X

32

Paragraphe 27(1)

1 250 à 25 000

 

33

Paragraphe 27(4)

1 250 à 25 000

 

34

Article 27.1

1 250 à 25 000

 

35

Article 29

1 250 à 25 000

X

36

Article 33

1 250 à 25 000

X

37

Paragraphe 34(1)

1 250 à 25 000

X

38

Paragraphe 35(1)

1 250 à 25 000

X

39

Paragraphe 35(2)

600 à 12 000

X

40

Paragraphe 35(3)

1 250 à 25 000

X

41

Paragraphe 35(4)

1 250 à 25 000

X

42

Article 36

1 250 à 25 000

 

43

Paragraphe 36.1(1)

1 250 à 25 000

 

44

Paragraphe 36.1(2)

1 250 à 25 000

 

45

Article 37

1 250 à 25 000

 

46

Paragraphe 38(1)

1 250 à 25 000

 

47

Paragraphe 38(2)

1 250 à 25 000

 

48

Article 39

1 250 à 25 000

 

49

Paragraphe 39.1(1)

1 250 à 25 000

 

50

Paragraphe 40(1)

1 250 à 25 000

X

51

Paragraphe 40(2)

1 250 à 25 000

X

52

Alinéa 40(3)a)

1 250 à 25 000

 

53

Alinéa 40(3)b)

600 à 12 000

 

54

Sous-alinéa 40(4)a)(i)

1 250 à 25 000

 

55

Sous-alinéa 40(4)a)(ii)

1 250 à 25 000

 

56

Alinéa 40(4)b)

600 à 12 000

 

57

Alinéa 40(4)c)

600 à 12 000

 

58

Alinéa 40(6)a)

1 250 à 25 000

 

59

Alinéa 40(6)b)

600 à 12 000

 

60

Sous-alinéa 40(7)a)(i)

1 250 à 25 000

 

61

Sous-alinéa 40(7)a)(ii)

1 250 à 25 000

 

62

Alinéa 40(7)b)

600 à 12 000

 

63

Alinéa 40(7)c)

600 à 12 000

 

64

Paragraphe 40(9)

600 à 12 000

 

65

Paragraphe 41(1)

1 250 à 25 000

 

66

Paragraphe 41(2)

600 à 10 000

 

67

Article 42

1 250 à 25 000

 

68

Paragraphe 42.1(1)

1 250 à 25 000

 

69

Paragraphe 42.1(2)

600 à 12 000

 

70

Paragraphe 43(2)

1 250 à 25 000

 

71

Paragraphe 44(4)

1 250 à 25 000

 

72

Paragraphe 45(4)

1 250 à 25 000

 

73

Paragraphe 46(3)

1 250 à 25 000

 

74

Paragraphe 46(4)

1 250 à 25 000

 

75

Article 47

1 250 à 25 000

 

76

Alinéa 50(1)a)

1 250 à 25 000

X

77

Alinéa 50(1)b)

1 250 à 25 000

X

78

Paragraphe 52(1)

1 250 à 25 000

X

79

Paragraphe 52(2)

1 250 à 25 000

X

80

Paragraphe 52(3)

1 250 à 25 000

 

81

Paragraphe 53(1)

1 250 à 25 000

X

82

Paragraphe 53(2)

1 250 à 25 000

X

83

Paragraphe 55(1)

600 à 12 000

X

84

Paragraphe 55(2)

600 à 12 000

X

85

Paragraphe 55(3)

600 à 12 000

X

86

Paragraphe 55(4)

600 à 12 000

X

87

Paragraphe 55(5)

600 à 12 000

X

88

Paragraphe 55(6)

1 250 à 25 000

X

89

Alinéa 56(1)a)

600 à 12 000

X

90

Sous-alinéa 56(1)b)(i)

600 à 12 000

X

91

Sous-alinéa 56(1)b)(ii)

600 à 12 000

X

92

Alinéa 56(1)c)

600 à 12 000

X

93

Sous-alinéa 56(1)d)(i)

600 à 12 000

X

94

Sous-alinéa 56(1)d)(ii)

600 à 12 000

X

95

Alinéa 56(1)e)

600 à 12 000

X

96

Paragraphe 56(3)

600 à 12 000

X

97

Paragraphe 56(4)

600 à 12 000

X

98

Paragraphe 57(1)

1 250 à 25 000

X

99

Article 58

1 250 à 25 000

 

100

Article 59

1 250 à 25 000

X

101

Paragraphe 60(1)

1 250 à 25 000

X

102

Paragraphe 60(2)

1 250 à 25 000

X

103

Paragraphe 60(3)

1 250 à 25 000

X

104

Article 61

1 250 à 25 000

X

105

Paragraphe 62(1)

1 250 à 25 000

X

106

Paragraphe 62(2)

1 250 à 25 000

X

107

Paragraphe 62(3)

1 250 à 25 000

X

108

Alinéa 63(1)a)

1 250 à 25 000

X

109

Alinéa 63(1)b)

1 250 à 25 000

X

110

Alinéa 63(1)c)

1 250 à 25 000

X

111

Paragraphe 63(2)

1 250 à 25 000

X

112

Paragraphe 63(4)

1 250 à 25 000

X

113

Alinéa 64(2)a)

1 250 à 25 000

X

114

Alinéa 64(2)b)

1 250 à 25 000

X

115

Alinéa 65a)

1 250 à 25 000

 

116

Alinéa 65b)

1 250 à 25 000

 

117

Alinéa 67(1)a)

1 250 à 25 000

X

118

Alinéa 67(1)b)

1 250 à 25 000

X

119

Article 73

1 250 à 25 000

X

120

Paragraphe 74(1)

1 250 à 25 000

X

121

Paragraphe 75(1)

1 250 à 25 000

X

122

Paragraphe 75(2)

1 250 à 25 000

X

123

Paragraphe 75(3)

1 250 à 25 000

X

124

Paragraphe 75(4)

1 250 à 25 000

X

125

Article 76

1 250 à 25 000

X

126

Alinéa 77(1)a)

1 250 à 25 000

 

127

Alinéa 77(1)b)

1 250 à 25 000

 

128

Alinéa 77(1)c)

1 250 à 25 000

 

129

Alinéa 77(1)d)

1 250 à 25 000

 

130

Alinéa 77(1)e)

1 250 à 25 000

 

131

Alinéa 77(1)f)

1 250 à 25 000

 

132

Alinéa 77(1)g)

1 250 à 25 000

 

133

Alinéa 77(1)h)

1 250 à 25 000

 

134

Alinéa 77(1)i)

1 250 à 25 000

 

135

Alinéa 77(1)j)

1 250 à 25 000

 

136

Alinéa 77(1)k)

1 250 à 25 000

 

137

Alinéa 77(1)l)

1 250 à 25 000

 

138

Alinéa 77(1)m)

1 250 à 25 000

 

139

Alinéa 77(1)n)

1 250 à 25 000

 

140

Alinéa 77(1)o)

1 250 à 25 000

 

141

Alinéa 77(1)p)

1 250 à 25 000

 

142

Alinéa 77(1)q)

1 250 à 25 000

 

143

Alinéa 77(1)r)

1 250 à 25 000

 

144

Alinéa 77(1)s)

1 250 à 25 000

 

145

Alinéa 77(1)t)

1 250 à 25 000

 

146

Paragraphe 77(2)

1 250 à 25 000

X

147

Article 78

1 250 à 25 000

X

148

Paragraphe 79(1)

1 250 à 25 000

X

149

Alinéa 79(2)a)

1 250 à 25 000

X

150

Alinéa 79(2)b)

600 à 12 000

X

151

Alinéa 79(3)a)

1 250 à 25 000

X

152

Alinéa 79(3)b)

600 à 12 000

X

153

Alinéa 79(3)c)

600 à 12 000

X

154

Paragraphe 79(5)

600 à 12 000

X

155

Paragraphe 80(1)

1 250 à 25 000

X

156

Paragraphe 80(2)

600 à 10 000

X

157

Paragraphe 82(1)

1 250 à 25 000

X

158

Paragraphe 82(3)

1 250 à 25 000

X

159

Paragraphe 86(1)

1 250 à 25 000

 

160

Alinéa 86(2)a)

1 250 à 25 000

 

161

Alinéa 86(2)b)

1 250 à 25 000

 

162

Article 87

1 250 à 25 000

X

163

Paragraphe 89(1)

1 250 à 25 000

 

164

Paragraphe 89(2)

1 250 à 25 000

 

165

Paragraphe 92(1)

600 à 12 000

 

166

Sous-alinéa 93(1)a)(i)

600 à 12 000

 

167

Sous-alinéa 93(1)a)(ii)

600 à 12 000

 

168

Alinéa 93(1)b)

600 à 12 000

 

169

Alinéa 93(2)

600 à 12 000

 

170

Paragraphe 93(3)

600 à 10 000

 

171

Alinéa 93(4)a)

600 à 10 000

 

172

Alinéa 93(4)b)

600 à 10 000

 

173

Article 95

250 à 25 000

X

174

Paragraphe 97(2)

600 à 10 000

X

175

Article 100

1 250 à 25 000

X

176

Paragraphe 103(1)

600 à 12 000

X

177

Paragraphe 104(1)

600 à 12 000

 

178

Paragraphe 104(2)

600 à 12 000

 

179

Paragraphe 105(1)

600 à 12 000

 

180

Alinéa 106(1)a)

600 à 12 000

 

181

Alinéa 106(1)b)

600 à 12 000

X

182

Alinéa 106(2)a)

1 250 à 25 000

X

183

Alinéa 106(2)b)

600 à 12 000

X

184

Alinéa 106(2)c)

600 à 12 000

X

185

Paragraphe 106(3)

600 à 12 000

X

186

Paragraphe 106(6)

250 à 5 000

X

187

Paragraphe 107(1)

600 à 12 000

X

188

Paragraphe 107(2)

600 à 12 000

X

189

Paragraphe 109(1)

1 250 à 25 000

X

190

Paragraphe 109(3)

1 250 à 25 000

X

191

Paragraphe 110.1(3)

1 250 à 25 000

X

192

Paragraphe 110.2(3)

1 250 à 25 000

X

193

Paragraphe 110.3(4)

1 250 à 25 000

X

194

Alinéa 111(1)a)

1 250 à 25 000

X

195

Alinéa 111(1)b)

1 250 à 25 000

X

196

Alinéa 111(1)c)

1 250 à 25 000

X

197

Alinéa 111(1)d)

1 250 à 25 000

X

198

Alinéa 111(1)e)

1 250 à 25 000

X

199

Alinéa 111(1)f)

1 250 à 25 000

X

200

Alinéa 111(1)g)

1 250 à 25 000

X

201

Alinéa 111(1)h)

1 250 à 25 000

X

202

Alinéa 111(1)i)

1 250 à 25 000

X

203

Alinéa 111(1)j)

1 250 à 25 000

X

204

Alinéa 111(1)k)

1 250 à 25 000

X

205

Alinéa 111(1)l)

1 250 à 25 000

X

206

Paragraphe 111(2)

1 250 à 25 000

 

207

Alinéa 111.2a)

1 250 à 25 000

 

208

Alinéa 111.2b)

1 250 à 25 000

 

209

Alinéa 111.2c)

1 250 à 25 000

 

210

Alinéa 111.2d)

600 à 12 000

 

211

Alinéa 111.2e)

600 à 12 000

 

212

Paragraphe 112(1)

1 250 à 25 000

X

213

Paragraphe 112(3)

1 250 à 25 000

 

214

Article 113

1 250 à 25 000

X

215

Paragraphe 114(1)

1 250 à 25 000

X

216

Paragraphe 114(3)

1 250 à 25 000

 

217

Paragraphe 115(2)

1 250 à 25 000

X

218

Paragraphe 115(3)

1 250 à 25 000

X

219

Paragraphe 115(4)

1 250 à 25 000

X

220

Paragraphe 115(5)

1 250 à 25 000

X

221

Sous-alinéa 116(1)a)(i)

1 250 à 25 000

X

222

Sous-alinéa 116(1)a)(ii)

1 250 à 25 000

X

223

Sous-alinéa 116(1)a)(iii)

1 250 à 25 000

X

224

Sous-alinéa 116(1)a)(iv)

1 250 à 25 000

X

225

Sous-alinéa 116(1)b)(i)

1 250 à 25 000

X

226

Sous-alinéa 116(1)b)(ii)

1 250 à 25 000

X

227

Sous-alinéa 116(1)b)(iii)

1 250 à 25 000

X

228

Sous-alinéa 116(1)b)(iv)

1 250 à 25 000

X

229

Paragraphe 116.1(1)

1 250 à 25 000

 

230

Paragraphe 116.1(2)

1 250 à 25 000

 

231

Paragraphe 116.1(3)

1 250 à 25 000

 

232

Alinéa 116.2(3)a)

1 250 à 25 000

 

233

Alinéa 116.2(3)b)

1 250 à 25 000

 

234

Alinéa 116.2(4)a)

1 250 à 25 000

 

235

Alinéa 116.2(4)b)

1 250 à 25 000

 

236

Paragraphe 119(1)

1 250 à 25 000

X

237

Paragraphe 119(3)

1 250 à 25 000

X

238

Paragraphe 121(1)

600 à 12 000

X

239

Paragraphe 121(2)

600 à 12 000

X

240

Paragraphe 121(3)

1 250 à 25 000

X

241

Sous-alinéa 122(1)a)(i)

600 à 12 000

X

242

Division 122(1)a)(ii)(A)

600 à 12 000

X

243

Division 122(1)a)(ii)(B)

600 à 12 000

X

244

Sous-alinéa 122(1)a)(iii)

600 à 12 000

X

245

Sous-alinéa 122(1)b)(i)

600 à 12 000

X

246

Paragraphe 122(2)

600 à 12 000

 

247

Sous-alinéa 122(3)a)(i)

600 à 12 000

 

248

Sous-alinéa 122(3)a)(ii)

600 à 12 000

 

249

Alinéa 122(3)b)

600 à 12 000

 

250

Paragraphe 122(4)

600 à 12 000

 

251

Article 123

600 à 12 000

X

252

Paragraphe 124(1)

1 250 à 25 000

X

253

Paragraphe 124(2)

600 à 12 000

X

254

Paragraphe 124(3)

600 à 12 000

X

255

Paragraphe 124.1(1)

1 250 à 25 000

 

256

Paragraphe 124.1(2)

600 à 12 000

 

257

Paragraphe 124.1(3)

600 à 12 000

 

258

Alinéa 126(1)a)

600 à 10 000

X

259

Alinéa 126(1)b)

600 à 10 000

X

260

Paragraphe 127(1)

1 250 à 25 000

X

261

Article 129

600 à 12 000

X

262

Sous-alinéa 130a)(i)

1 250 à 25 000

X

263

Sous-alinéa 130a)(ii)

1 250 à 25 000

X

264

Alinéa 130b)

1 250 à 25 000

X

265

Paragraphe 131(2)

600 à 12 000

X

266

Paragraphe 131(5)

600 à 12 000

X

267

Paragraphe 131.1(4)

1 250 à 25 000

X

268

Alinéa 131.1(5)a)

1 250 à 25 000

X

269

Alinéa 131.1(5)b)

1 250 à 25 000

X

270

Sous-alinéa 131.1(6)a)(i)

600 à 12 000

 

271

Alinéa 132(1)a)

600 à 10 000

X

272

Alinéa 132(1)b)

600 à 10 000

X

273

Alinéa 132(2)a)

1 250 à 25 000

X

274

Alinéa 132(2)b)

1 250 à 25 000

X

275

Alinéa 132(3)a)

600 à 10 000

X

276

Paragraphe 132(4)

1 250 à 25 000

X

277

Paragraphe 132(5)

600 à 10 000

X

278

Paragraphe 132(6)

600 à 10 000

X

279

Paragraphe 132(8)

600 à 10 000

X

280

Paragraphe 133(1)

1 250 à 25 000

X

281

Alinéa 133(2)

600 à 10 000

 

Entrée en vigueur

11 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[41-1-o]