Vol. 152, no 6 — Le 10 février 2018

Règlement sur les marques de commerce

Fondement législatif

Loi sur les marques de commerce

Ministère responsable

Ministère de l’Industrie

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux : Le gouvernement du Canada s’est engagé à moderniser le régime de la propriété intellectuelle (PI) du Canada en adhérant à trois traités internationaux concernant l’enregistrement des marques de commerce visant à simplifier et harmoniser les pratiques administratives des offices nationaux et régionaux de la PI. Le régime actuel de marques de commerce du Canada n’est pas harmonisé à ceux de ses principaux partenaires commerciaux qui sont membres de ces traités. Une fois le régime actuel modifié pour se conformer aux exigences de ces traités, le Canada serait en mesure d’adhérer aux traités, réduisant ainsi les coûts et la complexité pour tout requérant de marque de commerce, tant canadien qu’étranger.

Description : Le Règlement sur les marques de commerce proposé (le règlement proposé) abrogerait et remplacerait le Règlement sur les marques de commerce actuel pour refléter les exigences des trois traités, tout en incluant également des modifications visant à moderniser l’administration des droits de marques de commerce pour s’aligner sur les pratiques commerciales modernes et améliorer la clarté et la certitude juridique des utilisateurs du système de marques de commerce. Ces modifications simplifieraient certaines exigences, réduiraient le fardeau administratif des utilisateurs, clarifieraient les procédures de communication et aligneraient les processus des différents types de procédures administratives devant la Commission des oppositions des marques de commerce (COMC), dans la mesure du possible.

Énoncé des coûts et avantages : Les coûts estimatifs de mise en œuvre par le gouvernement du règlement proposé seraient de 1,93 M$ sur une période de 10 ans (valeur actualisée nette [VAN]) pour le traitement des demandes de certification d’enregistrement internationales et de 0,93 M$ en dépenses supplémentaires pour la modification des systèmes de technologie de l’information (TI). Même si les coûts administratifs augmentaient pour certains utilisateurs du système de la COMC et pour les agents de marques de commerce, pour un total estimé de 5,08 M$ (VAN), cela serait compensé par des économies administratives globales estimatives de 8,89 M$ (VAN) qui seraient réalisées par des parties prenantes directes. Les modifications proposées en matière de frais (tel qu’examinées par le Parlement en février 2017) permettraient aux requérants d’économiser 0,65 M$ par année, tout en augmentant de 7,64 M$ par année les coûts de renouvellement pour les propriétaires inscrits; ces modifications en matière de frais ne devraient pas avoir d’incidence sur la situation financière générale de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) puisque l’exercice d’établissement des frais avait une portée plus large que le règlement proposé et visait à assurer la neutralité financière de l’organisme.

Au total, il est estimé que le règlement proposé offrirait un avantage net de 0,94 M$ (VAN). De plus, le règlement proposé conférerait d’autres avantages qualitatifs, y compris un régime de marques de commerce modernisé, une plus grande facilité à conduire des affaires pour les entreprises canadiennes qui sollicitent une protection internationale et une meilleure concurrence sur le marché en raison de procédures simplifiées et harmonisées à l’échelle internationale.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises : Le règlement proposé est considéré comme une « SUPPRESSION » en vertu de la règle du « un pour un » avec une réduction des coûts administratifs estimée à 384 867 $, calculée sur une base annuelle. La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ce projet puisqu’il n’y a pas de modifications de coûts importantes pour les petites entreprises.

Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : Le règlement proposé vise à améliorer la coordination de la réglementation entre le Canada et ses principaux partenaires commerciaux par l’adhésion du Canada à trois traités internationaux dont font partie nombre de pays et d’organisations régionales. L’adhésion à ces traités améliorerait l’alignement du régime de marques de commerce du Canada sur ceux des autres pays membres.

Enjeux

Le gouvernement du Canada a manifesté l’intention de moderniser le régime de propriété intellectuelle (PI) du Canada et de se joindre à plusieurs traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. En ce qui a trait aux marques de commerce, le Canada cherche à adhérer au Traité de Singapour sur le droit des marques (Traité de Singapour), au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (Protocole de Madrid) et à l’Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques (Arrangement de Nice) [appelés collectivement les « traités »].

Le régime existant de marques de commerce du Canada n’est pas harmonisé avec ceux de ses principaux partenaires commerciaux qui sont déjà membres des traités. Actuellement, les entreprises canadiennes qui désirent enregistrer leurs marques de commerce dans plus d’un pays doivent se renseigner sur les exigences de chacun des bureaux de PI et produire une demande distincte dans chaque pays où elles cherchent à obtenir la protection, ce qui peut se révéler un processus complexe et coûteux, en argent comme en temps. Les entreprises étrangères doivent elles aussi consacrer du temps et de l’argent pour connaître le système canadien, ce qui peut retarder leur entrée dans le marché canadien, et même les en dissuader. Le Canada peut simplifier ce processus pour les requérants en adhérant aux traités, ce qui harmoniserait le régime des marques de commerce du Canada avec les normes internationales et donnerait accès à un système d’enregistrement international des marques de commerce à guichet unique, qui permettrait d’enregistrer une marque dans environ 100 territoires de compétence au moyen d’une seule demande.

De plus, certains aspects du Règlement doivent être mis à jour, clarifiés et codifiés afin de moderniser le régime des marques du Canada. Plus particulièrement, il faut apporter des changements concernant les procédures administratives devant la COMC afin de s’attaquer aux inefficacités, aux exigences désuètes (par exemple l’interdiction de dépôt électronique de certains documents) et aux aspects non harmonisés entre les différents types de procédures, et de codifier des pratiques existantes actuellement régies par des énoncés de pratique.

Si le Canada ne procédait pas aux modifications proposées dans cet envoi de documents, les Canadiens seraient privés des avantages d’un régime de marques de commerce moderne et harmonisé à l’échelle internationale.

Contexte

Les traités sont des ententes de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) qui sont conçues pour simplifier et harmoniser les pratiques administratives entre les bureaux de propriété intellectuelle nationaux et régionaux. Le Protocole de Madrid gouverne un régime international d’enregistrement des marques de commerce permettant aux requérants de demander une protection dans plusieurs pays au moyen d’une demande unique, produite auprès du Bureau international de l’OMPI. Le Traité de Singapour est un traité sur le droit des marques qui simplifie et normalise les exigences et procédures administratives des bureaux de marques de commerce des pays membres; cependant, il ne couvre pas les éléments de droit substantif sur les marques (par exemple si une marque de commerce distingue les produits ou services du propriétaire de ceux des autres). L’Arrangement de Nice régit un système normalisé de classification des produits et services, qui est appliqué à l’enregistrement des marques de commerce (la classification de Nice). Le Traité de Singapour et le Protocole de Madrid font tous deux appel à la classification de Nice.

Le gouvernement a annoncé en février 2014 son intention d’accéder aux traités. Les modifications à la Loi sur les marques de commerce (la Loi) pour faciliter l’accession du Canada aux traités ont obtenu la sanction royale le 19 juin 2014. Des modifications additionnelles à la Loi visant à moderniser davantage l’administration des droits en matière de PI ont obtenu la sanction royale le 23 juin 2015. L’accession aux traités répond également aux engagements en vertu de l’Accord économique et commercial global Canada-Union européenne, qui exige que les parties fassent des efforts raisonnables pour se conformer à certaines dispositions du Traité de Singapour et pour accéder au Protocole de Madrid.

Cette proposition contient également des changements aux trois types de procédures administratives devant la COMC : procédures d’opposition en matière de marque de commerce, qui ont lieu lorsque quelqu’un s’oppose à l’enregistrement d’une marque au Canada et cherche à empêcher l’enregistrement; les procédures d’opposition en matière d’indication géographique, qui sont semblables à l’opposition en matière de marque de commerce, mais qui ont trait à une indication géographique (une indication qui désigne un produit comme provenant d’un territoire en particulier, où une qualité, une réputation ou un autre caractéristique du produit est essentiellement attribuable à son origine géographique); et une procédure de radiation sommaire en vertu de l’article 45 de la Loi (procédure en vertu de l’article 45), qui sert à radier des marques du registre pour défaut d’emploi. Certains aspects du règlement proposé reflètent des changements apportés par les traités, tandis que d’autres sont destinées à moderniser et harmoniser les trois types de procédures, dans la mesure du possible. Actuellement, le Règlement comprend des dispositions relativement à des procédures d’opposition en matière de marque de commerce et d’indication géographique, tandis que la procédure en vertu de l’article 45 relève entièrement d’un énoncé de pratique. Les incohérences entre ces trois procédures créent un certain degré d’imprévisibilité pour les parties ou les agents, qui les empêchent de savoir ce à quoi il faut s’attendre d’une procédure à l’autre.

L’OPIC est responsable de l’administration du régime des marques de commerce. Le règlement proposé compléterait les étapes suivantes pour moderniser le cadre législatif du Canada relativement aux marques de commerce.

Objectifs

Le principal objectif du règlement proposé est de donner suite aux modifications qui ont été apportées à la Loi afin de permettre au Canada d’adhérer aux traités. Cela harmoniserait le régime de marques de commerce du Canada avec les normes internationales et aiderait les entreprises canadiennes à demeurer concurrentielles sur les marchés internationaux en leur offrant un moyen efficace de protéger leur propriété intellectuelle partout dans le monde.

Un deuxième objectif est de réduire le fardeau administratif, de réduire les coûts et d’augmenter le degré de certitude pour les requérants, au profit tant des entreprises canadiennes que de celles qui cherchent à investir dans les marchés canadiens.

Et enfin, le règlement proposé concernant les procédures d’opposition en matière de marque de commerce et d’indication géographique, et de celles en vertu de l’article 45, visent à harmoniser ces procédures avec les changements qu’apportent les traités, à harmoniser les trois types de procédures dans la mesure du possible et à codifier les pratiques existantes actuellement régies par des énoncés de pratique. Les changements augmenteraient la certitude du marché et contribueraient à maintenir un équilibre dans le marché en permettant de prendre des décisions administratives raisonnablement rapides et économiques.

Le règlement proposé s’harmonise avec le plan du gouvernement d’élaborer une nouvelle stratégie en matière de propriété intellectuelle visant à doter le Canada d’un régime moderne et rigoureux, soutenant les innovations au Canada au cours du 21e siècle.

Description

Les modifications proposées au règlement peuvent être résumées sous quatre thèmes principaux : changements apportés aux règles d’application générale pour les marques de commerce (contenues à la partie 1 du règlement proposé), nouvelles règles concernant les demandes produites en vertu du Protocole de Madrid (partie 2 du règlement proposé), changements concernant les procédures devant la COMC (contenues dans les parties 1 et 2), dispositions transitoires (partie 3).

Des changements mineurs de formulation apparaissent dans le règlement proposé afin de moderniser le texte de la réglementation. De plus, des références à des concepts que l’on ne trouve plus dans la Loi, telles que le Journal des marques de commerce, les marques liées, les enregistrements des signes distinctifs et les quatre bases de production d’une marque de commerce au Canada (emploi au Canada, emploi projeté au Canada, emploi et enregistrement à l’étranger et révélation au Canada) seraient retirées.

A. Règles d’application générale

Par rapport aux dispositions générales pour l’enregistrement d’une marque de commerce au Canada, le règlement proposé moderniserait et simplifierait les exigences existantes liées aux procédures de communication, à la représentation par un agent, les exigences relatives aux demandes, à l’examen et à l’enregistrement. Bon nombre de ces modifications sont exigées pour assurer la conformité au Traité de Singapour et à l’Arrangement de Nice.

(1) Communiquer avec l’Office de la propriété intellectuelle du Canada

Les dispositions projetées relativement aux communications et à la correspondance visent à simplifier les communications avec l’OPIC et à tenir compte des pratiques modernes de communications. Le règlement proposé comprend les principales modifications suivantes :

(2) Exigences générales relatives aux droits

De nouvelles dispositions proposées permettraient au registraire de renoncer à certains droits s’il est convaincu que les circonstances le justifient, ainsi que de rembourser une somme versée en trop. La limite pour demander un remboursement serait de trois ans, afin de fournir une certitude pour les dossiers financiers de l’OPIC et de s’harmoniser avec les règles concernant d’autres formes de PI au Canada.

(3) Agents de marques de commerce

Les règles actuelles concernant les examens de compétence pour les agents de marques de commerce et la gestion du registre des agents demeureraient en grande partie inchangées.

Le règlement proposé comprend les principales modifications suivantes :

(4) Demande d’enregistrement d’une marque de commerce

Les modifications proposées à cette section devraient simplifier et moderniser les exigences relatives aux demandes et inclure des dispositions pour appuyer la production de demandes pour des marques de commerce non traditionnelles qui sont nouvellement admises en vertu de la Loi (par exemple odeurs, textures, goûts, hologrammes, images en mouvement).

Le règlement proposé comprend les principales modifications suivantes :

(5) Demandes de priorité

Le règlement proposé exigerait que la demande pour revendiquer la date de production dans un autre pays comme date de production au Canada (appelée demande de priorité) soit présentée dans les six mois suivant la date de production de la première demande d’enregistrement sur laquelle elle est fondée. La limite de temps a été déplacée de la Loi au règlement proposé afin de fournir plus de souplesse, advenant le cas où l’OPIC souhaiterait apporter ultérieurement des modifications au délai prescrit. Une demande de retrait d’une demande de priorité doit être produite avant que la marque de commerce soit annoncée.

(6) Remédier à un défaut (défaut de répondre au registraire)

L’on considère une demande de marque de commerce comme en défaut lorsque le requérant n’a pris aucune mesure à la suite des requêtes formulées par l’Office. Actuellement, le requérant doit remédier à ce défaut en prenant des mesures dans un délai de deux mois fixé par le registraire au moyen d’un avis. Cette période de deux mois serait codifiée dans le règlement proposé pour offrir plus de certitude.

(7) Modification d’une demande de marque de commerce

Bon nombre des dispositions actuelles demeureraient inchangées; cependant, le règlement proposé donnerait aux requérants plus de latitude pour modifier une demande avant l’enregistrement, avec certaines restrictions. Sauf exception, les principales modifications proposées sont les suivantes :

(8) Transfert d’une demande ou d’un enregistrement

Les dispositions de la Loi concernant l’inscription ou l’enregistrement de transferts à un nouveau propriétaire ont été harmonisées pour les demandes et les enregistrements, et ont aussi été modifiées pour alléger le fardeau administratif pour les requérants ou les propriétaires en éliminant l’exigence de présenter des preuves lorsque le requérant ou le propriétaire actuel fait une demande de transfert. Le règlement proposé tiendrait compte de ces changements et exigerait aussi que les demandes de transfert comportent le nom et l’adresse postale complète du cessionnaire.

(9) Diviser des demandes et fusionner des enregistrements

Du fait de modifications apportées à la Loi permettant la division d’une demande d’enregistrement de marque de commerce, le règlement proposé indiquerait les exigences en ce qui concerne le traitement des demandes divisionnaires. Les demandes divisionnaires peuvent avantager les requérants qui reçoivent des objections au cours des étapes de l’examen et de l’opposition relativement à leur marque de commerce. Les requérants seraient en mesure de diviser leur demande en plusieurs demandes (répartissant les produits et services originaux) permettant ainsi à la demande touchant des produits et services non litigieux de continuer à progresser dans le processus d’enregistrement sans avoir à attendre la résolution des litiges touchant les autres produits et services.

Une fois divisée, une demande divisionnaire serait traitée de manière indépendante de la demande originale. À quelques exceptions près, les actes accomplis pour la demande originale seraient réputés avoir été accomplis pour la demande divisionnaire. Tout droit de production qui n’a pas été payé sur la première demande originale doit être payé.

Le règlement proposé établirait aussi les conditions sous lesquelles un enregistrement résultant d’une demande divisionnaire pourrait être fusionné avec l’enregistrement qui résultait de la demande originale. L’enregistrement fusionné qui en résulterait comporterait la date de renouvellement la plus antérieure indiquée sur les enregistrements précédents non fusionnés, pour veiller à ce que les propriétaires inscrits ne déjouent pas la période de renouvellement de 10 ans en fusionnant de nouveaux enregistrements avec de plus anciens.

(10) Annonce et enregistrement

Les exigences relatives à l’information figurant dans l’annonce et les renseignements devant être saisis dans le registre demeurent principalement les mêmes. Les seuls changements proposés sont d’éliminer des termes et des concepts qui ne se trouvent plus dans la Loi.

Une nouvelle disposition de la Loi exige des propriétaires d’enregistrements de marques de commerce existants de fournir au registraire un état de produits ou services groupé en vertu de la classification de Nice à la réception d’un avis du registraire. Le règlement proposé exigerait que les propriétaires fournissent cet état dans les six mois suivant l’avis.

(11) Renouvellements

Actuellement, il est possible de renouveler les enregistrements de marques de commerce en tout temps avant la date d’expiration, et jusqu’à six mois après cette date. Afin de faire en sorte que seules les marques de commerce d’emploi actif se trouvent dans le registre, l’on propose que la période de renouvellement des enregistrements se limite à une fenêtre précise entourant la date de renouvellement. La période prescrite pour s’acquitter des droits de renouvellement commencerait six mois avant la date d’expiration et se terminerait à la plus tardive des deux dates suivantes, soit six mois après la date d’expiration ou deux mois après la date de l’avis de renouvellement envoyé par le registraire. Autrement dit, si l’avis n’était pas émis dans les cinq mois après la date d’expiration de l’enregistrement, le propriétaire inscrit aurait tout de même jusqu’à deux mois à compter de l’avis pour acquitter le droit de renouvellement.

Le règlement proposé introduirait un droit pour chaque classe de Nice lors du renouvellement. Le droit de renouvellement de base pour une classe représenterait une augmentation minime par rapport au droit de renouvellement existant. Ces modifications visent à encourager les propriétaires à renouveler uniquement les marques de commerce réellement de valeur, et seulement relativement aux produits ou services qui sont réellement utilisés, ce qui contribue à faire en sorte que le registre tient réellement compte du marché canadien.

B. Mise en œuvre du Protocole de Madrid

L’on propose qu’une nouvelle partie 2 soit ajoutée au Règlement pour spécifier les règles qui régissent les demandes de marques de commerce produites en vertu du Protocole de Madrid. Ce règlement résulte principalement des dispositions contenues dans le Protocole de Madrid et le Règlement d’exécution commun à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement (règlement commun) qui l’accompagne. Le but est d’éviter un système à deux voies dans la mesure du possible, où les demandes arrivant par le Système de Madrid sont traitées différemment, et fondées sur les exigences différentes, de celles des demandes nationales.

Le règlement proposé introduit des définitions pour faciliter l’interprétation des dispositions de cette partie, par exemple, pour distinguer entre une « demande de base » produite au Canada et une « demande prévue au Protocole » reçue du Bureau international de l’OMPI afin d’étendre la protection d’un enregistrement international au Canada. Il est important de noter que les requérants canadiens ne peuvent produire une demande d’enregistrement international auprès de l’OPIC sans d’abord avoir produit une demande d’enregistrement de marque de commerce au Canada, puisqu’une demande ou un enregistrement de base est nécessaire pour ce faire.

Afin de se conformer aux délais fixés en vertu du Protocole de Madrid, le règlement proposé permettrait de préciser que les dispositions de la Loi en ce qui concerne la prolongation de délais qui expirent les journées où l’OPIC est fermé au public ne s’appliquent généralement pas aux délais établis dans la partie 2 du règlement proposé, à quelques exceptions près.

(1) Demande d’enregistrement international (bureau du registraire des marques de commerce comme Office d’origine)

Les dispositions proposées dans le présent article s’appliqueraient aux demandes d’enregistrement international qui sont originaires du Canada et qui sont produites auprès de l’OPIC, qui les transmet ensuite au Bureau international. Ce rôle d’intermédiaire s’appelle, en vertu du Protocole de Madrid, un office d’origine.

Le règlement proposé établit des exigences d’admissibilité pour produire une demande d’enregistrement international à partir du Canada. Le contenu et le formulaire de demande d’un enregistrement international respecteraient les exigences du modèle du Bureau international. Le requérant aurait la possibilité de produire la demande en anglais ou en français, en utilisant les méthodes électroniques prescrites.

À la réception d’une demande d’enregistrement international, le registraire certifierait que les détails contenus dans la demande (par exemple la marque elle-même, les produits et les services) correspondent à la demande ou à l’enregistrement de base, et il la présenterait ensuite au Bureau international pour enregistrement. Toute modification de la portée de la protection dans la demande ou l’enregistrement de base (par exemple si la demande est retirée ou si l’enregistrement est annulé) qui a lieu dans les cinq ans suivant la date de l’enregistrement international serait rapportée au Bureau international par le registraire; cela s’appliquerait aussi aux modifications ayant lieu après la période de cinq ans résultant d’une procédure (par exemple une opposition) qui aurait commencé au cours de cette période.

Comme service additionnel aux Canadiens, le registraire recevrait et transmettrait au Bureau international, sur requête, les changements de propriété des enregistrements internationaux dans certains cas. Les dispositions proposées établiraient les exigences d’admissibilité ainsi que le contenu et la modalité de la demande.

(2) Extension territoriale au Canada (enregistrement international désignant le Canada)

Les dispositions proposées dans cette section s’appliqueraient aux demandes d’enregistrement international produites auprès du Bureau international, ayant pour origine un autre territoire de compétence, mais désignant le Canada comme l’un des pays ou bureaux régionaux de PI auprès desquels on cherche à obtenir la protection d’une marque de commerce. Une fois que le Bureau international aurait inscrit la marque de commerce dans le Registre international, il ferait parvenir la désignation au registraire. La désignation du Canada peut faire partie de la demande originale d’enregistrement international ou peut être effectuée au moyen d’une désignation postérieure à une date ultérieure.

Une demande d’enregistrement d’une marque de commerce au Canada serait réputée être produite une fois que l’enregistrement international est fait ou que la désignation postérieure est inscrite par le Bureau international (« demande prévue au Protocole »). Le règlement proposé décrit de quelle manière on déterminerait la date de production de la demande prévue au Protocole, notamment en ce qui a trait à toute revendication de priorité. De manière générale, le processus d’examen national s’appliquerait et comprendrait une annonce de la marque de commerce aux fins d’opposition lorsqu’elle est conforme à toutes les exigences d’enregistrement canadiennes.

a) Enregistrement ou refus d’une demande

Le règlement proposé mettrait en œuvre les exigences du Protocole de Madrid pour le refus ou l’enregistrement d’une demande prévue au Protocole. Le registraire doit aviser le Bureau international de tout refus provisoire dans un délai de 18 mois à compter de l’avis de désignation au Canada.

Un motif de refus d’une marque de commerce au Canada serait ajouté, à savoir que les produits ou services apparaissant dans la demande prévue au Protocole ne sont pas visés par l’enregistrement international.

Lorsque la marque de commerce n’est pas enregistrable au Canada ou lorsque certaines exigences de la demande prévue au Protocole ne sont pas satisfaites, une notification de refus provisoire total indiquant tous les motifs de refus serait envoyée au Bureau international. Le refus provisoire total ne serait pas un refus définitif au Canada; le requérant aurait la possibilité d’y répondre. Le refus final de la demande au Canada n’aurait pas lieu tant que le registraire n’aurait pas avisé le Bureau international de ce refus provisoire au cours du délai de 18 mois. Si, en fin de compte, la demande prévue au Protocole est refusée au Canada, une confirmation serait envoyée au Bureau international. Cela se produirait aussi dans le cas où la demande prévue au Protocole est abandonnée parce que le requérant omet de répondre aux exigences dans les délais précisés.

Le Protocole de Madrid oblige aussi le registraire à aviser le Bureau international d’un refus provisoire total fondé sur le dépôt d’une opposition dans le délai de 18 mois, ou de la possibilité qu’une opposition puisse être produite après cette période. Dans ce dernier cas, si une opposition est produite ultérieurement, le registraire doit aviser le Bureau international dans les délais prescrits.

Lorsqu’une demande prévue au Protocole satisfait à toutes les exigences de protection de la marque au Canada et qu’aucune opposition n’a été produite, ou que l’on a statué sur une opposition en faveur du requérant (y compris une décision partagée), un certificat d’enregistrement est émis au requérant et une déclaration d’octroi de la protection précisant les produits et services protégés au Canada est envoyée au Bureau international. À ce stade, la demande prévue au Protocole deviendrait un enregistrement prévu au Protocole.

Si le registraire omettait d’aviser le Bureau international dans le délai de 18 mois d’un refus provisoire ou de la possibilité d’en produire un après ce délai en raison d’une opposition, la demande prévue au Protocole se verrait octroyer une protection. Dans un tel cas, elle deviendrait un enregistrement prévu au Protocole sans que la demande soit annoncée, et il n’y aurait aucune période d’opposition.

b) Modifications ou corrections apportées à des enregistrements internationaux qui concernent les demandes ou les enregistrements prévus au Protocole

Le règlement proposé explique les incidences des divers types de modifications ou de rectifications qui pourraient être apportées à l’enregistrement international sur une demande ou un enregistrement prévus au Protocole. Le Bureau international notifie le registraire dans l’éventualité d’une modification qui toucherait certains ou tous les produits et services inclus dans la désignation canadienne, d’un changement de nom ou d’adresse du détenteur de l’enregistrement international ou de la correction d’une erreur dans l’enregistrement international.

Le Règlement décrit la manière de procéder du registraire lorsqu’il recevrait la notification du Bureau international, selon la nature de la modification ou de la rectification, l’étendue des produits ou services touchés par la modification et l’état de la demande ou de l’enregistrement prévus au Protocole au moment de la notification. Dans certains cas, la demande ou l’enregistrement seraient modifiés en conséquence, tandis que dans d’autres cas, la modification ou la rectification pourraient être rejetées ou faire en sorte que la demande prévue au Protocole soit réputée être retirée ou que l’enregistrement prévu au Protocole soit annulé (par exemple lorsque la modification retire tous les produits ou services qui étaient inclus dans la désignation canadienne). Le règlement proposé indiquerait la manière de déterminer la date d’entrée en vigueur de la modification ou de la rectification, advenant qu’elles soient acceptées.

c) Renouvellement de l’enregistrement international

Le Bureau international notifierait le registraire du renouvellement d’un enregistrement international désignant le Canada, qui pourrait avoir lieu alors que la demande prévue au Protocole est toujours en instance au Canada. Lorsqu’il y a un enregistrement prévu au Protocole, le renouvellement serait inscrit dans le registre canadien.

Si l’enregistrement international n’était pas renouvelé, le Bureau international notifierait le registraire. Dans ce cas, l’on propose que la demande prévue au Protocole soit réputée avoir été retirée ou que l’enregistrement prévu au Protocole soit réputé avoir été radié à l’expiration de l’enregistrement international.

d) Transferts

Lorsque le registraire recevrait du Bureau international une notification de changement de titulaire d’un enregistrement international sur lequel une demande ou un enregistrement prévus au Protocole se fondent, le transfert de la demande ou de l’enregistrement prévus au Protocole serait inscrit en conséquence.

e) Divisions et fusions

De nouvelles dispositions en vertu du Protocole de Madrid permettant la division et la fusion d’enregistrements internationaux devraient entrer en vigueur le 1er février 2019. Le règlement proposé établirait les règles applicables au Canada, notamment les conditions sous lesquelles un requérant ou un titulaire peut produire une demande de division ou de fusion liée à un enregistrement international, le contenu de ces demandes et les modalités de production, et les actions que le registraire prendrait pour transmettre la demande au Bureau international.

Une demande divisionnaire profiterait de toutes les étapes relatives à la demande originale, et toute demande divisionnaire pourrait elle-même être divisée de nouveau.

f) Transformation

Le Bureau international peut radier un enregistrement international en tout ou en partie à la requête de l’Office d’origine en raison de la radiation de la demande ou de l’enregistrement de base. Le Protocole de Madrid permet au détenteur d’un enregistrement international de réactiver la portion radiée de sa demande ou de son enregistrement prévus au Protocole en demandant que la demande ou l’enregistrement soient « transformés » en demande ou enregistrement national. Une transformation ne serait possible que lorsqu’un enregistrement international serait radié par l’Office d’origine et non lorsqu’il vient à expiration pour défaut de renouvellement ou qu’il est radié ou restreint à la demande du titulaire ou pour toute autre raison.

Les dispositions proposées concernant la transformation établiraient : les conditions sous lesquelles une demande de transformation pourrait être produite (notamment le délai applicable); le contenu et les modalités de production de la demande; la détermination de la date de dépôt ou d’enregistrement et la durée de protection. Toutes les démarches effectuées relativement à la demande ou à l’enregistrement prévus au Protocole seraient réputées avoir été effectuées relativement à la demande ou à l’enregistrement national.

g) Dénonciation

Le règlement proposé prévoirait que si un pays ou bureau régional de PI se retire du Protocole de Madrid, les dispositions de dénonciation du Protocole s’appliqueraient pour le titulaire d’un enregistrement international sur lequel une demande ou un enregistrement prévus au Protocole sont fondés. Ces dispositions établissent des procédures semblables à la transformation qui permettraient à un titulaire d’enregistrement international initié dans le pays ou le bureau régional de PI qui dénonce de faire une demande de conversion de sa demande ou de son enregistrement prévus au Protocole en demande ou enregistrement national.

C. Pratique de la Commission des oppositions des marques de commerce

Les modifications au Règlement concernant les trois types de procédures administratives relevant de la COMC reflètent les modifications exigées par les traités, ainsi que les modifications visant à moderniser et harmoniser les procédures d’opposition en matière de marque de commerce et d’indication géographique, et celles en vertu de l’article 45, les unes avec les autres dans la mesure du possible.

(1) Commencer une procédure d’opposition en matière de marque de commerce ou d’indication géographique, ou une procédure en vertu de l’article 45

La majorité des exigences pour entamer des procédures sont contenues dans la Loi; cependant, l’exigence actuelle dans le Règlement voulant qu’un opposant produise deux copies d’une déclaration d’opposition dans une procédure d’opposition serait retirée pour refléter l’utilisation croissante du dépôt électronique de documents.

(2) Correspondre avec le registraire au cours d’une procédure et signifier des documents à chacune des parties

Pour assurer la clarté et la cohérence, le règlement proposé étendrait les exigences existantes des procédures d’opposition en matière de marque de commerce liées à la correspondance avec le registraire et l’envoi de copies de documents afin qu’elles s’appliquent aussi à l’article 45 et aux procédures d’opposition en matière d’indication géographique. Une fois qu’une procédure serait commencée, une partie serait tenue de transmettre une copie de toute correspondance à l’autre partie, autre que les documents pour lesquels il existe des exigences prescrites précises de fournir des documents telles qu’elles sont décrites ci-dessous (par exemple des preuves, des observations écrites). Ces mesures auront pour résultat un processus de correspondance qui est plus clair et plus facile à suivre.

« Signifier des documents » veut dire donner un avis formel des documents à une autre partie. Le règlement proposé clarifierait les méthodes permises pour signifier des documents et les dates de prise d’effet de signification pour chaque méthode :

(3) Preuves dans les procédures devant la COMC

Les parties à une procédure ont la possibilité de présenter des preuves pour soutenir leur cause, à quelques exceptions près. Le règlement proposé clarifierait la forme et la manière de produire des preuves dans les trois types de procédures, notamment en éliminant l’interdiction existante de produire des preuves par moyen électronique. Les parties à une procédure d’opposition en matière de marque de commerce ou d’indication géographique continueraient à produire ce que l’on nomme couramment des preuves « d’état du registre » qui consistent en impressions des résultats de recherche tirés de la Base de données sur les marques de commerce canadiennes au moyen d’affidavits ou de déclarations solennelles.

Aucune modification importante n’est proposée en ce qui a trait aux délais pour produire des preuves dans des procédures d’opposition en matière de marque de commerce et d’indication géographique, et pour les signifier à l’autre partie. Cependant, les dispositions concernant les délais intégreraient de nouvelles conséquences prévues dans la Loi pour défaut de signifier la preuve à l’autre partie dans ces délais, alors qu’auparavant, ces conséquences ne s’appliquaient qu’en cas de défaut de produire des preuves (ou une déclaration voulant que la partie concernée ne désire pas présenter de preuve) auprès du registraire.

Les délais pour présenter une preuve au registraire dans une procédure prévue à l’article 45 sont énoncés dans la Loi. Cependant, à la suite de nouvelles exigences contenues dans la Loi voulant que le propriétaire inscrit de la marque de commerce signifie aussi toute preuve présentée à la personne ayant demandé la procédure, le règlement proposé prescrirait le délai de signification.

(4) Contre-interrogatoire

Une fois que la preuve est produite dans une procédure d’opposition en matière de marque de commerce ou d’indication géographique, chaque partie peut demander de contre-interroger toute personne dont l’affidavit ou la déclaration solennelle sert de preuve dans la procédure. Le règlement proposé vise à assurer la clarté en ce qui concerne le contre-interrogatoire. Il n’y a pas de contre-interrogatoire dans le cadre d’une procédure prévue à l’article 45.

Le règlement proposé exigerait des parties qu’elles se signifient l’une à l’autre des documents relativement à un contre-interrogatoire. La responsabilité de la signification des documents serait répartie entre les parties afin d’assurer que la partie qui effectue le contre-interrogatoire ne soit pas tenue responsable des retards de l’autre partie à donner des réponses. Dans l’éventualité où une personne refuse le contre-interrogatoire ou omette de s’y présenter, les preuves ne seraient pas considérées comme faisant partie du dossier et le registraire ne serait plus tenu de renvoyer l’affidavit ou la déclaration de la partie qui l’a produite.

(5) Permission de modifier une déclaration d’opposition ou de produire une preuve additionnelle

Comme c’est actuellement le cas dans une procédure d’opposition en matière de marque de commerce ou d’indication géographique, une partie pourrait modifier sa déclaration d’opposition (ou une contre-déclaration) ou encore produire une preuve additionnelle, avec la permission du registraire. Pour plus de transparence, le règlement proposé prévoirait que le registraire est tenu d’accorder une telle permission s’il est dans l’intérêt de la justice de le faire. Cette modification codifierait le test que le registraire applique actuellement (tel qu’il est établi dans un énoncé de pratique et dans la jurisprudence) pour déterminer s’il accorde ou non cette permission.

(6) Observations écrites

Le règlement proposé harmoniserait les trois types de procédures dans les cas de présentation de plaidoyer écrit (ou « observations écrites ») par les parties sur avis du registraire après le stade de la preuve, y compris tout contre-interrogatoire qui a lieu durant cette période. Il refléterait aussi les nouvelles exigences prévues dans la Loi voulant que les parties se signifient l’une à l’autre toutes observations écrites qu’elles présentent au registraire. La présentation d’observations écrites est optionnelle.

Opposition en matière de marque de commerce ou d’indication géographique : Il est proposé que les parties produisent et signifient leurs observations écrites successivement plutôt que concurremment (comme c’est déjà le cas pour les procédures prévues à l’article 45), ce qui permettrait aux observations écrites de la seconde partie de répondre à celles de la première partie. Le double exemplaire ne serait désormais plus nécessaire. Les parties auraient jusqu’à deux mois chacune pour préparer leurs observations écrites au lieu d’un mois; le règlement proposé indiquerait comment ces délais seraient calculés. Et enfin, les parties n’auraient plus la possibilité de demander une permission de produire des observations écrites après les échéances, en raison du dépôt successif; les observations additionnelles pourraient être faites oralement sur demande lors d’une audience.

Article 45 : Afin d’harmoniser les trois procédures, le règlement proposé inclurait des dispositions semblables pour les procédures prévues à l’article 45, notamment la notification de la possibilité de présenter des observations écrites, de présenter successivement et de signifier des documents à l’autre partie. Il est proposé de prescrire un délai de deux mois pour les observations écrites de chacune des parties, au lieu des quatre mois actuellement établis dans l’énoncé de pratique.

(7) Audiences

À la suite de l’étape de plaidoyer écrit, les parties auront l’option de présenter leurs arguments au registraire lors d’une audience. Afin de garantir que les droits des deux parties à une audience équitable sont respectés, notamment le droit à l’équité procédurale, le règlement proposé vise à établir un délai prescrit pour demander une audience et à harmoniser les pratiques entre ces trois procédures.

Il est proposé que le registraire n’avise plus les parties qu’elles peuvent demander une audience, comme c’est actuellement la pratique dans les procédures d’opposition en matière de marque de commerce et d’indication géographique. Au lieu de quoi, les parties auraient le droit de produire une demande d’audience dans un délai prescrit. Si une partie ne produit pas de demande d’audience dans les délais prescrits, elle ne pourra pas faire d’observations lors d’une audience. Le registraire continuerait d’accepter les requêtes qui sont conditionnelles à celles de l’autre partie, pourvu qu’elles soient effectuées dans les délais prescrits et qu’elles respectent les exigences relatives à de telles requêtes.

Le règlement proposé précise également les renseignements que doivent présenter les parties si une audience est demandée, notamment la langue officielle dans laquelle elles comptent faire leurs observations, les besoins en interprétation simultanée et la manière de comparaître. Le registraire tiendra compte des changements apportés à ces renseignements qui seront présentés au moins un mois avant la date de l’audience.

(8) Prolongation de délai

Les dispositions du Règlement sur les marques de commerce actuel relatives à des prolongations de délai seraient abrogées, puisque la Loi traite déjà des prolongations de délai.

(9) Traitement des demandes divisionnaires dans le cadre de procédures d’opposition en matière de marque de commerce

Le règlement proposé établirait des règles à l’égard des procédures d’opposition en matière de marque de commerce pour les demandes divisionnaires produites une fois que la demande originale a été annoncée. Une demande divisionnaire qui contient des produits ou des services qui ont été supprimés de la demande originale pendant la période d’opposition sera annoncée pour que le public ait la possibilité de s’opposer à la nouvelle demande. Autrement, toute opposition en cours à l’encontre d’une demande originale serait réputée avoir été entreprise à l’égard de la demande divisionnaire et toutes les mesures prises dans cette procédure d’opposition s’appliqueraient à la demande divisionnaire. Cependant, afin d’assurer l’équité du traitement de la demande divisionnaire, le COMC réévaluerait toute opposition précédemment retirée ou rejetée.

(10) Opposition aux demandes prévues au Protocole

À des fins d’opposition, il est proposé qu’une demande prévue au Protocole soit généralement traitée de la même manière qu’une demande nationale, à l’exception des dispositions suivantes, qui sont nécessaires pour assurer la conformité avec le Protocole de Madrid :

(11) Procédures prévues à l’article 45 et enregistrements prévus au Protocole

Dans le cadre de procédures prévues à l’article 45, il est proposé qu’un enregistrement prévu au Protocole soit traité de la même façon qu’un enregistrement national. Lorsqu’une décision définitive vise la radiation de l’enregistrement ou la suppression d’un ou de plusieurs des produits ou des services, l’enregistrement prévu au Protocole serait radié ou modifié en conséquence et le Bureau international serait avisé du changement dans la protection au Canada.

D. Dispositions transitoires

Les dispositions transitoires précisent comment les demandes produites avant l’entrée en vigueur du règlement proposé seraient traitées.

(1) Dates de dépôt

Une demande ayant obtenu, avant la date d’entrée en vigueur du règlement proposé, une date de production en vertu du Règlement sur les marques de commerce actuel conserverait cette même date de production. Lorsqu’on n’a pas accordé de date de production à une demande avant la date d’entrée en vigueur, le règlement proposé donnerait un aperçu des différents scénarios selon que la demande satisfait aux nouvelles exigences simplifiées d’obtention d’une date de production correspondant à la date d’entrée en vigueur.

(2) Modifications tarifaires

Il est proposé que les demandes produites avant la date d’entrée en vigueur qui ne sont pas encore enregistrées à cette date demeurent assujetties aux droits de demande et d’enregistrement existants. De la même manière, les marques de commerce enregistrées qui viennent à expiration avant l’entrée en vigueur, mais qui n’ont pas encore été renouvelées, ne seraient pas assujetties aux nouveaux droits de renouvellement.

Afin de mettre en œuvre la nouvelle structure tarifaire de renouvellement pour des marques de commerce dont les produits ou services n’ont pas encore été groupés selon la classification de Nice, le règlement proposé prévoit que les droits pour la première classe de produits seraient exigibles avant l’échéance du délai de renouvellement prescrit. Afin d’accorder du temps pour achever la classification des produits ou services, les droits pour chaque classe additionnelle seraient exigibles deux mois après l’envoi au propriétaire d’une confirmation de la part du registraire que les produits ou les services sont correctement groupés. Si les droits supplémentaires ne sont pas payés dans ce délai, l’enregistrement sera radié.

(3) Avis de défaut

Si le registraire a émis un avis de défaut avant la date d’entrée en vigueur, le délai spécifié dans l’avis pour y remédier s’appliquera.

(4) Modifications

Tant que la marque de commerce demeure sensiblement la même, il est proposé qu’une demande produite avant la date d’entrée en vigueur, mais n’ayant pas encore été annoncée, puisse être modifiée pour y ajouter l’une ou l’autre des déclarations nouvellement exigées concernant la couleur, les caractères standard et le type de marques de commerce non traditionnelles. Cela permettrait de mettre à jour les demandes pour ces types de marques qui ont été produites avant que ces déclarations soient exigées, en y ajoutant ces renseignements.

(5) Premier renouvellement

Il est proposé de faire une exception au nouveau délai pour renouveler pour une marque de commerce qui figure sur le registre à la date d’entrée en vigueur et dont la date de premier renouvellement s’inscrit après cette date. Uniquement dans le cas d’un premier renouvellement, le propriétaire pourrait renouveler en tout temps jusqu’à six mois après la date d’expiration. Si pour une raison ou une autre un avis de renouvellement est émis en retard, le propriétaire disposerait de six mois suivant l’expiration de l’enregistrement ou de deux mois suivant la date de l’avis, selon la plus tardive des deux dates.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Afin d’atteindre l’objectif du gouvernement d’accession aux traités, seule l’option réglementaire a été examinée, puisqu’il n’existe aucune option non réglementaire applicable. Tout pays qui désire se joindre aux traités doit faire en sorte que ses lois et règlements soient conformes à toutes les exigences applicables des traités. Par conséquent, si le règlement proposé n’était pas approuvé, le Canada ne serait pas en mesure d’accéder aux traités.

Avantages et coûts

Pour évaluer les incidences différentielles du règlement proposé, une analyse coûts-avantages a été menée. Les incidences dont il est question ci-dessous représentent la différence entre un scénario de base sans aucune modification de la réglementation et un scénario de réglementation où le règlement proposé est adopté et que le Canada adhère aux traités. Tous les coûts et les avantages monétaires ont été estimés en dollars de 2012 sur une période de 10 ans s’étendant de 2019 à 2028. Un taux d’actualisation de 7 % a été appliqué conformément aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor. Un rapport d’analyse coûts-avantages plus complet est disponible sur demande.

Économie canadienne

Adhérer aux traités serait à l’avantage des entreprises canadiennes qui désirent percer les marchés étrangers et qui pourraient facilement faire enregistrer une marque de commerce dans plusieurs pays. En vertu du Système de Madrid, une entreprise n’a qu’à produire une demande internationale dans une seule langue, et faire un seul paiement général dans une seule devise, pour obtenir une protection de marque de commerce dans plusieurs pays. Cette façon de faire simplifie non seulement le processus de demande, mais entraîne également des économies de coûts importantes pour les requérants qui n’ont plus à faire traduire leur demande dans plusieurs langues, à retenir les services d’un agent pour se faire représenter localement dans chaque pays et à payer des frais dans plusieurs devises. Le montant réel d’économie est difficile à calculer puisqu’il dépend du nombre de pays dans lesquels le requérant sollicite une protection et les exigences administratives spécifiques de chaque pays. Il y aurait également des avantages économiques, car cela ferait du Canada une destination plus attrayante pour les entreprises étrangères qui considéreraient alors qu’il est plus facile de protéger leurs marques de commerce au Canada en raison d’un fardeau supplémentaire minimal.

Requérants et propriétaires inscrits de marques de commerce

Pour les utilisateurs du système de marques de commerce, le règlement proposé offrirait des avantages clairs, malgré une certaine hausse des coûts administratifs. Les requérants et les propriétaires inscrits de marques de commerce auraient économisé globalement 8,48 M$ [valeur actualisée nette (VAN), en dollars de 2012, avec un taux d’actualisation de 7 %]. Ces économies se solderaient par la réduction du fardeau administratif, y compris le projet de permettre aux requérants de nommer un agent pour plusieurs demandes avec une seule correspondance, de même que dans certains cas où une preuve du transfert d’une marque de commerce ne serait pas nécessaire. Les requérants pourraient également poser certains gestes sans retenir les services d’un agent de marques de commerce, comme le paiement des frais, pour réaliser d’autres économies. Des clients qui entreprennent le transfert de leur demande ou de leur enregistrement bénéficieraient d’avantages supplémentaires équivalant à 0,29 M$ en vertu du règlement proposé.

Les utilisateurs du système de marques de commerce qui ont des dossiers devant la COMC subiraient une hausse des coûts puisqu’ils devraient signifier l’un l’autre des observations écrites, contrairement au modèle actuel selon lequel les parties les produisent en double exemplaire en même temps, tandis que l’OPIC s’occupe de l’échange. On s’attend à ce que ce groupe subisse une hausse du coût net de l’ordre de 0,23 M$ (VAN). Cependant, ce nombre inclut également les économies de coûts liées aux modifications qui permettraient aux participants à une procédure d’opposition de déposer une preuve par voie électronique et d’éliminer la duplication de certaines étapes du processus.

Requérants de marques de commerce utilisant le Système de Madrid

Une fois que le Canada aura adhéré au Système de Madrid, certains requérants canadiens devront produire une demande d’enregistrement internationale de leur marque de commerce par l’entremise de l’OPIC. Afin de minimiser ce fardeau, le service de transmission électronique de l’OPIC téléchargera automatiquement les renseignements concernant la demande ou l’enregistrement canadien sur laquelle ou lequel s’appuie la demande internationale vers le formulaire de la demande internationale. Par conséquent, le requérant ou son agent n’aurait à consacrer qu’un peu de temps à la révision de ces renseignements. Sur une période de 10 ans, ce système coûterait aux requérants un total de 0,53 M$ (VAN), à raison de 0,3 heure de travail d’un agent de marques de commerce par demande. Ce montant repose sur une prévision d’un total de 11 874 productions de résidents par l’entremise du Système de Madrid sur une période de 10 ans.

Revenus provenant des frais d’utilisation

La fusion des frais de demande et d’enregistrement devrait permettre aux nouveaux requérants de marques de commerce d’économiser en moyenne 0,65 M$ par année puisqu’il en coûterait moins cher aux 67 % des requérants qui sollicitent la protection de marques de commerce uniquement dans une ou deux classes de la classification de Nice en vertu du nouveau régime de droits qu’en vertu du régime actuel. Cette réduction se solderait en un manque à gagner équivalent pour l’OPIC.

Le principal coût de ce projet serait le coût de la nouvelle structure tarifaire liée au renouvellement imposée aux propriétaires inscrits. Le renouvellement d’une marque de commerce est une mesure facultative fondée sur la valeur perçue de la marque de commerce par le propriétaire à la fin de la période de protection. Généralement, seulement 50 % des marques de commerce sont renouvelées. Les modifications apportées aux frais de renouvellement représenteraient une augmentation du coût de renouvellement d’une marque de commerce pour les propriétaires inscrits de l’ordre de 50 $ pour une seule classe de la classification de Nice, de 175 $ pour deux classes, de 300 $ pour trois classes, et ainsi de suite. Le coût net pour les propriétaires est estimé à une moyenne de 7,64 M$ par année (et à un avantage équivalent pour l’OPIC en ce qui concerne la hausse des revenus) selon les tendances actuelles en matière de renouvellement.

Cependant, cette estimation ne tient pas compte des changements potentiels de comportement de la part des propriétaires inscrits en réaction aux nouveaux frais qui devraient réduire le coût. De plus, puisque les frais de renouvellement incitent les propriétaires inscrits à ne renouveler que les marques de commerce effectivement employées sur le marché canadien, le « désencombrement » du registre au fil du temps devrait permettre aux nouveaux requérants d’économiser temps et argent en matière de recherche pour déterminer si leur marque de commerce est enregistrable (un avantage qui ne peut être calculé en fonction des données actuelles). Il importe également de noter que l’exercice d’établissement des frais tenait compte de facteurs ayant une portée plus large qu’une analyse coûts-avantages réglementaire; les modifications en matière de frais visent à assurer la neutralité financière de l’OPIC en prenant en considération l’incidence nette des modifications à la fois législatives et réglementaires liées aux traités sur les revenus et les coûts de l’OPIC.

Agents de marques de commerce

Les agents de marques de commerce subiraient également des coûts puisqu’ils auraient l’obligation de se renseigner sur les modifications apportées au Règlement sur les marques de commerce et sur les pratiques liées à ce projet. Le coût total est estimé à 4,20 M$ (VAN).

Gouvernement

Pour l’OPIC, un coût important est lié aux modifications requises aux systèmes de TI de l’OPIC pour la mise en œuvre du règlement proposé. Ces modifications incluent le travail nécessaire pour permettre au réseau de l’OPIC de communiquer avec le réseau de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et pour traiter les modifications apportées aux processus de demandes et d’affaires. Le coût total du projet de TI est d’environ 11,56 M$ (VAN). Après la publication de la version définitive du Règlement, on estime qu’il restera environ 0,93 M$ (dollars de 2012) en dépenses liées aux TI qui dépendraient de l’approbation du Règlement. De plus, l’OPIC prévoit dépenser 1,93 M$ (VAN) sur une période de 10 ans à compter de la date de mise en œuvre pour le traitement des demandes de certification des demandes d’enregistrement international produites auprès de l’Office.

Énoncé des coûts et avantages

L’analyse coûts-avantages des modifications réglementaires proposées prévoit que, au cours des 10 années suivant l’entrée en vigueur des modifications, des économies administratives globales de 3,81 M$ (VAN) seraient réalisées par des parties prenantes directes (c’est-à-dire les économies pour les utilisateurs du système de marques de commerce par rapport aux coûts administratifs engagés par les agents de marques de commerce), alors que les coûts pour l’OPIC exprimés en valeur monétaire seraient de 2,86 M$ en dépenses supplémentaires engagées par l’organisation pour la modification de ses systèmes de TI et le traitement des nouvelles demandes de certification, comme l’indique le tableau ci-dessous. Les modifications proposées en matière de frais sont considérées comme globalement neutres aux fins de l’analyse coûts-avantages puisqu’elles représentent des transferts entre le gouvernement et les utilisateurs du système de marques de commerce. Les 0,65 M$ économisés annuellement par les requérants grâce à la fusion des frais de demande et d’enregistrement représentent également un coût équivalent pour l’OPIC sur le plan du manque à gagner. Inversement, les 7,64 M$ en coûts annuels engagés par les clients pour le renouvellement de leurs marques de commerce équivalent à une hausse de revenus pour l’OPIC. Par conséquent, le projet devrait entraîner des avantages nets globaux de 0,94 M$ (VAN).

A. Incidences exprimées en valeur monétaire (en dollars de 2012)

Partie prenante

Description

Première année
2019

Dernière année
2028

Valeur actualisée nette

Moyenne calculée sur une base annuelle

OPIC/gouvernement

Coûts TI

−930 170 $

0 $

−930 170 $

−132 435 $

Coûts — Madrid

−88 148 $

−264 033 $

−1 933 343 $

−275 265 $

Coûts — manque à gagner en raison de la fusion des frais de demande et d’enregistrement

−650 000 $

−650 000 $

−4 565 328 $

−650 000 $

Revenus en raison de la hausse des frais de renouvellement

4 557 953 $

6 646 642 $

53 633 930 $

7 636 265 $

Avantages nets

2 889 635 $

5 732 609 $

46 205 089 $

6 578 565 $

Agents canadiens

Coûts administratifs

−4 199 850 $

0 $

−4 199 850 $

−597 964 $

Avantages

0 $

0 $

0 $

0 $

Avantages nets

4 199 850 $

0 $

4 199 850 $

597 964 $

Parties qui ont des dossiers devant la COMC

Coûts — administratifs

−49 365 $

−49 365 $

−346 712 $

−49 365 $

Avantages (administratifs)

17 140 $

17 140 $

120 380 $

17 140 $

Avantages nets

32 225 $

32 225 $

226 332 $

32 225 $

Requérants et propriétaires inscrits de marques de commerce

Coûts — administratifs

−65 168 $

−65 168 $

−457 712 $

−65 168 $

Avantages (administratifs)

1 272 615 $

1 272 615 $

8 938 318 $

1 272 615 $

Avantages (modifications au système de transfert)

40 753 $

40 753 $

286 232 $

40 753 $

Avantages (fusion des frais de demande et d’enregistrement)

650 000 $

650 000 $

4 565 328 $

650 000 $

Coûts — en raison de la hausse des frais de renouvellement

−4 557 953 $

−6 646 642 $

−53 633 930 $

−7 636 265 $

Avantages nets

2 659 753 $

4 748 442 $

40 301 764 $

5 738 065 $

Requérants de marques de commerce utilisant le Système de Madrid

Coûts — Madrid

−6 930 $

−112 545 $

−534 330 $

−76 077 $

Avantages nets

6 930 $

112 545 $

534 330 $

76 077 $

Total des avantages nets

4 009 123 $

839 397 $

942 813 $

134 234 $

B. Incidences qualitatives

Description

  • Un régime de marques de commerce modernisé harmonisé à celui des principaux partenaires commerciaux du Canada.
  • Une plus grande facilité à mener des affaires pour les entreprises canadiennes qui sollicitent une protection internationale, à rechercher de nouvelles occasions d’exportation et à pénétrer des marchés internationaux.
  • Une simplification des processus pour ceux qui sollicitent des marques de commerce au Canada (tant pour les requérants canadiens qu’étrangers), ce qui entraînerait une plus grande concurrence sur le marché et un choix accru pour les consommateurs.
  • L’incitation au maintien des enregistrements de marques de commerce de valeur, l’élimination des marques inutiles et, par conséquent, la simplification du processus de recherche et des possibilités accrues en matière de marques de commerce pour les nouveaux requérants.
Analyse de répartition

L’OPIC a mené une analyse comparative entre les sexes plus préliminaire sur les éventuelles questions liées au sexe et au genre qui pourraient se retrouver dans le projet et a conclu que celui-ci améliorerait la situation de tout le monde et n’aurait pas d’incidence sur les divers groupes de femmes ou d’hommes. En fait, le projet pourrait être à l’avantage d’entreprises dirigées par des femmes qui désirent que leurs entreprises prennent de l’expansion et qui désirent faire de l’exportation puisque les coûts et le fardeau administratif liés à la protection de leurs marques de commerce à l’étranger seraient moindres.

Les données actuelles établissent qu’il ne semble pas y avoir de disparité entre les sexes en ce qui concerne la propension des petites et moyennes entreprises à demander la protection de leurs marques de commerce. L’OPIC a élaboré différents programmes de sensibilisation et d’éducation sur la propriété intellectuelle (PI) ainsi que des produits comme des vidéos, des études de cas et une série-pilote pancanadienne de séminaires sur la PI afin de mieux outiller les innovateurs et les entreprises avec les connaissances nécessaires en matière de PI pour croître et réussir. Tandis que l’OPIC poursuit ses efforts de sensibilisation grâce à de nouveaux programmes et partenariats avec d’autres acteurs de l’écosystème de l’innovation, des stratégies sont à l’étude afin de mieux cerner les besoins de groupes comme les entrepreneuses et les entrepreneurs autochtones afin d’offrir des produits sur mesure pour soutenir leur participation au système de la PI.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique au règlement proposé, ce qui est considéré comme une « SUPPRESSION » en vertu de cette règle. Le coût administratif moyen de ces modifications calculé sur une base annuelle représente une diminution de 384 867 $, en dollars constants de 2012.

Les éléments suivants des modifications proposées réduiraient le fardeau pour les requérants :

L’OPIC prévoit que ces modifications réduiraient le fardeau pour les requérants d’un total de 8 887 220 $ (VAN) sur la période de 10 ans précisée dans l’analyse.

Deux éléments des modifications proposées augmenteraient les coûts pour les entreprises : l’exigence de conserver les copies originales des affidavits pendant une période prescrite; et une nouvelle exigence de signification des observations écrites dans le cadre des trois différentes procédures auprès de la COMC et de preuve dans une procédure visée à l’article 45 de la Loi, lesquelles ajouteraient des coûts administratifs de préparation des documents de signification et les frais d’embauche de service de signification.

L’OPIC prévoit que ces modifications augmenteraient le fardeau pour les requérants d’un total de 346 713 $ (VAN) sur la période de 10 ans précisée dans l’analyse.

Enfin, on prévoit qu’il faudrait en moyenne 17 heures aux agents de marques de commerce inscrits au Canada (1 647 en tout) pour se familiariser avec les modifications proposées. Ce calcul est fondé sur le temps moyen prévu par l’OPIC pour que les agents se familiarisent avec les modifications après la publication finale du Règlement. Plus précisément, il est prévu que le tiers des agents inscrits qui ne sont pas en pratique active passerait 2 heures en temps de recherche (par exemple en participant à un webinaire), un quart des agents passerait 40 heures pour bien connaître les nouvelles règles, et les autres agents passeraient environ 16 heures à se familiariser avec les modifications (par exemple en suivant 2 journées de formation). Cela coûterait à ces intervenants 4 199 850 $ (VAN) en équivalent temps.

Au total, dans l’ensemble des groupes d’intervenants, les modifications proposées permettraient à chaque entreprise d’économiser 22 $ par année. Par activité, chaque requérant ou propriétaire inscrit économiserait 95 $ par année. Les parties qui transfèrent une demande ou un enregistrement économiseraient 19 $ par année. Les parties qui ont un dossier devant la COMC subiraient une hausse des coûts de 154 $ chacune. Enfin, chaque agent de marques de commerce subirait une hausse des coûts de 2 550 $ calculés sur une base annuelle sur une période de 10 ans.

Les économies totales résultant des modifications proposées sont de 2 703 143 $, les économies calculées sur une base annuelle étant de 384 867 $ (en se servant de la valeur actualisée de l’année de base 2012 et d’un taux d’actualisation de 7 %, comme il est indiqué dans les formules énoncées dans le Règlement sur la réduction de la paperasse).

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition, puisqu’il n’y a pas de changements de coûts importants pour les petites entreprises.

Consultation

L’OPIC a commencé à discuter avec les intervenants au sujet des traités dès 2001. Au cours des années précédant la décision du gouvernement d’accéder aux traités, l’OPIC a publié sur son site Web des documents de consultation ainsi que des analyses juridiques et techniques concernant les avantages et les répercussions de l’adhésion du Canada au Protocole de Madrid et au Traité de Singapour. Vers la fin de 2013, l’OPIC a partagé une série de documents techniques avec des représentants de la communauté de la PI pour obtenir leurs points de vue à ce sujet.

Tout au long du processus d’élaboration du Règlement, l’OPIC a entrepris une série de consultations publiques, de webinaires et de réunions en personne avec des intervenants pour obtenir leurs commentaires. En 2014, avant de rédiger le règlement proposé, l’OPIC a consulté des intervenants choisis (par exemple agents de PI et représentants d’affaires qui sont des utilisateurs fréquents du système de marques de commerce). Dans l’ensemble, ils étaient grandement favorables aux changements proposés et ont été très heureux que le Canada adhère aux traités. L’OPIC a intégré au règlement proposé une grande partie de la rétroaction obtenue lors de ces séances. En 2017, l’OPIC a mené des examens techniques détaillés de l’ébauche de règlement avec un petit groupe d’intervenants experts, suivis de consultations publiques élargies. Les intervenants ont confirmé leur soutien d’ensemble à l’accession du Canada aux traités, tout en soulignant certains points à prendre en considération concernant la clarté des dispositions proposées et la nécessité d’obtenir une orientation additionnelle concernant les nouveaux processus liés au Système de Madrid. L’OPIC a tenu compte de ces commentaires dans la mesure du possible pour le règlement proposé, et prévoit de s’occuper des autres commentaires au moyen d’énoncés de pratique et autres documents d’orientation. Certaines des questions soulevées qui sortaient du cadre des objectifs de cette proposition seront prises en compte en ce qui a trait à l’élaboration future d’une politique.

La question d’emploi a engendré bien des discussions au sein de la communauté des agents de marques de commerce. Une modification à la Loi, adoptée en 2014, élimine l’exigence pour les requérants de produire une « déclaration d’emploi », déclaration non vérifiée et non solennelle voulant que le requérant ait commencé à employer sa marque de commerce au Canada. Ce changement a été apporté dans le but de réduire le fardeau administratif pour les requérants, et il est cohérent avec les règlements de presque toutes les autres parties au Protocole de Madrid et au Traité de Singapour. Cependant, certains agents de marques de commerce ont exprimé leurs préoccupations voulant que ce changement puisse faire en sorte que le registre s’embourbe de marques de commerce qui ne sont pas employées. Ils ont proposé d’atténuer cette situation en prévoyant dans le Règlement des dispositions afin que les requérants présentent volontairement des renseignements concernant l’emploi de la marque de commerce, renseignements qui pourraient être saisis dans le registre. Après avoir examiné ces propositions, l’OPIC croit qu’elles ne s’inscrivent pas dans la portée des modifications législatives adoptées par le Parlement. De plus, l’emploi demeure un élément central du régime canadien des marques de commerce. Pour produire une demande de marque de commerce, le requérant doit employer ou proposer d’employer la marque au Canada. Si aucune des conditions n’est satisfaite, la demande pourrait être remise en question lors d’une opposition ou devant un tribunal. De manière importante, le non-emploi de marques de commerce enregistrées continuera d’être « régie » au moyen de procédures visées à l’article 45, qui ont été renforcées dans la Loi, notamment pour préciser que le registraire peut entamer ces procédures de sa propre initiative.

L’OPIC a mené en 2016 des consultations distinctes auprès des intervenants concernant les modifications de frais proposées, conformément à l’ancienne Loi sur les frais d’utilisation. Les intervenants ont appuyé pour la plupart la proposition de modification de frais, à l’exception d’un groupe d’intervenants qui a soulevé des préoccupations relativement aux répercussions du retrait de la « déclaration d’emploi » sur les coûts d’ensemble pour les requérants de marques de commerce. L’OPIC a engagé un dialogue suivi avec ce groupe à ce sujet et l’a consulté davantage au cours du processus d’élaboration du Règlement.

Coopération en matière de réglementation

Le règlement proposé est conçu de manière à accroître la coordination de la réglementation entre le Canada et ses principaux partenaires commerciaux. Le Canada n’harmonise pas ses exigences avec celles d’un pays en particulier, mais plutôt avec les exigences des traités internationaux auxquels beaucoup de pays et organisations régionales adhèrent et adhéreront en nombre de plus en plus grand au cours des années à venir. Il y a actuellement 100 membres au Protocole de Madrid, 46 au Traité de Singapour et 84 à l’Arrangement de Nice, y compris les États-Unis et de nombreux pays européens. L’Union européenne est membre du Protocole de Madrid ainsi que de l’ancien Traité sur le droit des marques, sur lequel se fonde le Traité de Singapour. Accéder aux traités harmoniserait davantage le Règlement du Canada avec des règlements similaires relativement à l’enregistrement des marques de commerce dans tous ces pays membres.

Justification

Que le Canada se joigne aux traités réduirait les coûts et la complexité pour les utilisateurs du régime des marques de commerce du Canada, tant au pays qu’à l’étranger. Les entreprises canadiennes axées sur l’exportation auraient accès au système international d’enregistrement prévu dans le Protocole de Madrid, ce qui leur permettrait de faire une demande de protection de marque dans 100 territoires de compétence au moyen d’une seule demande et d’un seul ensemble de frais. Ce processus simplifié réduirait les coûts et le fardeau administratif associés au dépôt de demandes dans chacun des territoires de compétence où l’on cherche à faire protéger une marque. Les clients internationaux cherchant la protection d’une marque au Canada profiteraient eux aussi de cette réduction de la lourdeur administrative et des coûts, en ayant la possibilité de sélectionner le Canada parmi un certain nombre de territoires de compétence en faisant une demande d’enregistrement de marque, plutôt que de produire une demande distincte directement auprès de l’OPIC. Les exigences administratives simplifiées en vertu du Traité de Singapour réduiraient le fardeau de la conformité pour les requérants, par exemple, en simplifiant les exigences d’obtention d’une date de dépôt. Il y aurait aussi des avantages économiques, car cela ferait du Canada une destination plus attrayante pour les entreprises étrangères qui estimeraient alors que le régime de marques du Canada serait plus harmonisé à ceux de leurs principaux partenaires commerciaux.

Les mesures proposées relativement aux procédures d’opposition en matière de marque de commerce et d’indication géographique, et celles visées à l’article 45, élimineraient les inefficacités et les exigences désuètes et harmoniseraient les trois procédures entre elles dans la mesure du possible. L’harmonisation des procédures et la codification des pratiques existantes dans le Règlement offriraient plus de transparence et de prévisibilité aux agents et aux différentes parties, qui sauraient à quoi il y a lieu de s’attendre d’une procédure à une autre.

Pour que les Canadiens puissent profiter de ces avantages, la Loi et le Règlement doivent être modifiés afin de satisfaire aux exigences établies en vertu de ces trois traités. Les modifications nécessaires ont déjà été apportées à la Loi. Cependant, le gouvernement ne sera pas en mesure de mettre en vigueur ces modifications législatives ni de faire accéder le Canada aux traités tant que les modifications proposées au Règlement ne seront pas approuvées.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’OPIC prévoit de poursuivre son engagement auprès des intervenants pour faciliter la période de transition et de mise en œuvre du règlement proposé. On encouragerait les intervenants à participer à l’élaboration de pratiques du bureau pour soutenir la mise en œuvre du règlement proposé. L’OPIC mènerait également des activités de formation, d’éducation et de sensibilisation pour faciliter la compréhension des nouvelles exigences et élaborerait des documents d’orientation au besoin. Pour aider les requérants et les agents à se familiariser avec le système de classification de Nice avant qu’il devienne obligatoire, l’OPIC a mis sur pied en septembre 2015 un processus volontaire pour les requérants de marque de commerce afin qu’ils groupent leurs produits et services en fonction de ce système de classification.

La mise en œuvre du règlement proposé serait appuyée par un système et des outils de TI modernes et améliorés qui permettraient au réseau de l’OPIC de communiquer avec celui de l’OMPI et qui comporteraient les fonctionnalités nécessaires pour traiter les changements apportés aux processus de demande et opérationnels tout en continuant à soutenir une meilleure efficacité pour les examinateurs de marques de l’OPIC. Ce travail a été étalé sur de nombreuses versions, chacune ayant été testée abondamment et vérifiée pour y déceler d’éventuelles erreurs.

L’on développerait une formation pour les examinateurs de marques de commerce, le personnel des opérations, le personnel du Centre de service à la clientèle et les membres et agents d’audience de la COMC. Chaque groupe se verrait offrir une formation à la mesure de ses besoins et en fonction de ses spécifications.

L’OPIC est engagé à procurer ce service à ses clients selon les normes de services définies, et vérifie sur une base régulière si l’on satisfait ou non à ces engagements. Les engagements en matière de service sont mis à jour annuellement et publiés sur le site Web de l’OPIC.

Personne-ressource

Mesmin Pierre
Directeur général
Direction des marques de commerce
Office de la propriété intellectuelle du Canada
50, rue Victoria, pièce C236-10
Gatineau (Québec)
K1A 0C9
Courriel: ic.cipo-consultations-opic.ic@canada.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu des articles 65 (voir référence a), 65.1 (voir référence b) et 65.2 (voir référence c) de la Loi sur les marques de commerce (voir référence d), se propose de prendre le Règlement sur les marques de commerce, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Mesmin Pierre, directeur général, Direction des marques de commerce, ministère de l’Industrie, Place du Portage Phase I, 50, rue Victoria, pièce C236-10, Gatineau (Québec) K1A 0C9 (tél. : 819-994-4600; courriel : ic.cipo-consultations-opic.ic@canada.ca).

Ottawa, le 1er février 2018

Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun

TABLE ANALYTIQUE

Règlement sur les marques de commerce

PARTIE 1

Règles d’application générale
Définitions et interprétation

1 Définitions

Généralités

2 Communications écrites destinées au registraire

3 Limite concernant les communications écrites

4 Communications écrites relatives aux demandes d’enregistrement

5 Adresse

6 Forme des communications

7 Intelligibilité des documents

8 Documents fournis dans une langue non officielle

9 Modalités de fourniture des documents, renseignements ou droits

10 Accusé de réception de communications écrites

11 Renonciation au versement d’un droit

12 Remboursement

13 Affidavit ou déclaration solennelle

14 Droit pour la prolongation des délais

15 Jours prescrits pour la prolongation des délais

Agents de marques de commerce
Liste des agents de marques de commerce

16 Admissibilité à l’examen

17 Constitution de la commission d’examen

18 Fréquence des examens de compétence

19 Inscription sur la liste

20 Maintien de l’inscription

21 Réinscription

Représentation

22 Pouvoir de nommer un agent de marques de commerce

23 Avis de nomination ou de révocation

24 Actes faits par un agent de marques de commerce ou le concernant

25 Personnes autorisées à agir

Marques interdites

26 Droit

Demande d’enregistrement d’une marque de commerce

27 Portée

28 Langue

29 Façon de décrire les produits ou services

30 Représentation ou description

31 Contenu

32 Droit

Demande de priorité

33 Délai de production

Défaut dans la poursuite d’une demande

34 Délai pour remédier à un défaut

Modification d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce

35 Avant l’enregistrement

Transfert d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce

36 Droit

37 Renseignements à fournir

38 Effet du transfert : demandes distinctes

Demande divisionnaire

39 Façon d’indiquer la demande originale correspondante

40 Actes réputés accomplis

Annonce

41 Manière

Procédure d’opposition visée à l’article 38 de la Loi

42 Droit

43 Correspondance

44 Envoi d’une copie des documents

45 Signification à un représentant du requérant

46 Modalités de la signification

47 Délai : contre-déclaration

48 Modification

49 Modalités de présentation de la preuve

50 Délai : preuve de l’opposant

51 Circonstances : opposition réputée retirée

52 Délai : preuve du requérant

53 Circonstances : demande réputée abandonnée

54 Délai : contre-preuve

55 Autre preuve

56 Ordonnance de contre-interrogatoire

57 Observations écrites

58 Demande d’audience

Registre

59 Détails

60 Droit : demande d’extension de l’état déclaratif

61 Fusion d’enregistrements

62 Droit pour qu’un avis soit donné

63 Délai : état des produits ou services demandé

Transfert d’une marque de commerce déposée

64 Droit

65 Renseignements à fournir

66 Effet du transfert : enregistrements distincts

Procédure visée à l’article 45 de la Loi

67 Droit

68 Correspondance

69 Envoi d’une copie des documents

70 Signification à un représentant d’une partie

71 Modalités de la signification

72 Délai : preuve

73 Observations écrites

74 Demande d’audience

Renouvellement des enregistrements

75 Droit

76 Délai

77 Date réputée : enregistrements fusionnés

Procédure d’opposition visée à l’article 11.13 de la Loi

78 Droit

79 Correspondance

80 Envoi d’une copie des documents

81 Modalités de la signification

82 Modification

83 Modalités de présentation de la preuve

84 Délai : preuve de l’opposant

85 Circonstances : opposition réputée retirée

86 Délai : preuve de l’autorité compétente

87 Circonstances : non-application du paragraphe 11.13(5) de la Loi

88 Circonstances : indication ou traduction non inscrite sur la liste

89 Délai : contre-preuve

90 Autre preuve

91 Ordonnance de contre-interrogatoire

92 Observations écrites

93 Demande d’audience

Copies de documents

94 Droit pour les copies certifiées

95 Droit pour les copies non certifiées

PARTIE 2

Mise en œuvre du Protocole de Madrid
Généralités

96 Définitions

97 Non-application de l’article 66 de la Loi

Demande d’enregistrement international (bureau du registraire des marques de commerce comme Office d’origine)

Qualification

98 Conditions

Contenu et modalités

99 Contenu

Fonctions du registraire

100 Office d’origine

Changement dans la propriété d’un enregistrement international

101 Demande d’inscription

102 Transmission au Bureau international

Extension territoriale au Canada

Demande prévue au Protocole

103 Requête faite au titre de l’article 3ter.1) du Protocole

Marques de commerce non enregistrables

104 Produits ou services non visés par l’enregistrement international

Date de production

105 Non-application des articles 33 et 34 de la Loi

106 Date de l’enregistrement international

Retrait ou modification d’une demande prévue au Protocole

107 Inscription entraînant une suppression

108 Renonciation totale

109 Radiation totale

110 Radiation partielle

111 Changement de nom ou d’adresse

112 Date de prise d’effet du retrait ou de la modification

113 Non-renouvellement de l’enregistrement international

Effet de la rectification d’un enregistrement international sur une demande prévue au Protocole

114 Demande réputée modifiée

115 Modification d’une demande non annoncée

116 Modification d’une demande annoncée : totalité des produits ou services

117 Modification d’une demande annoncée : partie des produits ou services

118 Date de prise d’effet de la modification

Abandon

119 Déclaration de confirmation de refus provisoire total

Examen

120 Notification de refus provisoire

121 Déclaration de confirmation de refus provisoire total

Demande divisionnaire

122 Non-application des paragraphes 39(1), (2) et (5) de la Loi

123 Production d’une demande de division

124 Demande divisionnaire réputée produite

Opposition

125 Limite de la prolongation

126 Production de la déclaration d’opposition

127 Notification de refus provisoire

128 Aucun ajout de motif d’opposition

129 Avis concernant le délai d’opposition

130 Déclaration de confirmation de refus provisoire total

Enregistrement des marques de commerce

131 Non-application de l’article 40 de la Loi

132 Obligations du registraire

Modification du registre

133 Non-application de dispositions législatives

134 Production d’une demande de fusion

135 Inscription entraînant une suppression

136 Renonciation totale

137 Radiation totale

138 Radiation partielle

139 Changement de nom ou d’adresse

140 Rectification apportée à un enregistrement international

141 Date de prise d’effet de l’annulation ou de la modification

142 Omission de tenir compte d’une demande de prolongation

Renouvellement

143 Non-application de l’article 46 de la Loi

144 Période pendant laquelle l’enregistrement figure au registre

Transfert

145 Non-application des paragraphes 48(3) à (5) de la Loi

146 Inscription

Transformation

147 Demande

148 Effet : marque de commerce visée par une demande prévue au Protocole radiée

149 Effet : marque de commerce visée par un enregistrement radié

Dénonciation

150 Application de l’article 15.5) du Protocole

PARTIE 3

Dispositions transitoires, abrogation et entrée en vigueur

Dispositions transitoires

151 Définitions

152 Date de production déjà établie

153 Date de production : date d’entrée en vigueur

154 Exception aux paragraphes 32(1) et (2)

155 Exception au paragraphe 32(4)

156 Exception à l’article 34

157 Exception à l’alinéa 35(2)e)

158 Exception à l’article 75

159 Exception à l’article 76 : premier renouvellement

160 Exception à l’article 76 : produits ou services non groupés

Abrogation

161

Entrée en vigueur

162 L.C. 2015, ch. 36 et L.C. 2017, ch. 6

ANNEXE

Règlement sur les marques de commerce

PARTIE 1

Règles d’application générale

Définitions et interprétation
Définitions

1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Renvoi à un délai

(2) À moins d’indication contraire, toute mention d’un délai dans le présent règlement vaut mention, si ce délai est prolongé en vertu des articles 47 ou 47.1 ou du paragraphe 66(1) de la Loi, du délai prolongé.

Généralités
Communications écrites destinées au registraire

2 Toute communication écrite destinée au registraire est adressée au « registraire des marques de commerce ».

Limite concernant les communications écrites

3 (1) Les communications écrites destinées au registraire ne peuvent concerner plus d’une demande d’enregistrement ou plus d’une marque de commerce déposée chacune.

Exceptions

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux communications écrites concernant :

Communications écrites relatives aux demandes d’enregistrement

4 (1) Toute communication écrite destinée au registraire concernant une demande d’enregistrement d’une marque de commerce indique le nom du requérant et, s’il est connu, le numéro de la demande.

Communications écrites relatives aux marques de commerce déposées

(2) Toute communication écrite destinée au registraire concernant une marque de commerce déposée indique le nom du propriétaire inscrit et soit le numéro d’enregistrement, soit le numéro de la demande ayant donné lieu à l’enregistrement.

Adresse

5 (1) Les requérants et opposants conjoints ne fournissent qu’une seule adresse postale aux fins de correspondance.

Avis de changement d’adresse

(2) Toute personne qui prend part à une affaire devant le bureau du registraire des marques de commerce informe le registraire de tout changement à son adresse postale aux fins de correspondance.

Forme des communications

6 Le registraire n’est pas tenu de prendre en considération les communications qui ne lui sont pas présentées par écrit, sauf si elles lui sont présentées lors d’une audience tenue dans le cadre d’une procédure visée aux articles 11.13, 38 ou 45 de la Loi.

Intelligibilité des documents

7 Les documents fournis au registraire doivent être clairs et lisibles et pouvoir être reproduits.

Documents fournis dans une langue non officielle

8 Le registraire n’est pas tenu de prendre en considération tout ou partie d’un document qui lui est fourni dans une langue autre que le français ou l’anglais, sauf si une traduction en français ou en anglais lui est également fournie.

Modalités de fourniture des documents, renseignements ou droits

9 (1) À moins d’être fournis par un moyen électronique conformément au paragraphe 64(1) de la Loi, les documents, renseignements ou droits sont fournis au registraire par remise physique au bureau du registraire des marques de commerce ou à l’un des établissements désignés par celui-ci sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.

Date de réception : remise physique au bureau du registraire des marques de commerce

(2) Les documents, renseignements ou droits qui sont fournis au registraire par remise physique au bureau du registraire des marques de commerce sont réputés avoir été reçus par le registraire :

Date de réception : remise physique à un établissement désigné

(3) Les documents, renseignements ou droits qui sont fournis au registraire par remise physique à un établissement désigné sont réputés avoir été reçus par le registraire :

Date de réception : fourniture par un moyen électronique

(4) Les documents, renseignements ou droits qui sont fournis au registraire par un moyen électronique conformément au paragraphe 64(1) de la Loi sont réputés avoir été reçus le jour où le bureau du registraire des marques de commerce les a reçus, d’après l’heure locale du lieu où ce bureau est situé.

Exceptions : certaines demandes

(5) Les paragraphes (1) à (3) ne s’appliquent pas aux demandes suivantes :

Exception : Bureau international

(6) Les paragraphes (1) à (4) ne s’appliquent pas aux documents, renseignements et droits fournis au registraire par le Bureau international.

Accusé de réception de communications écrites

10 (1) Le registraire accuse réception de toute communication écrite qui est reçue avant l’enregistrement d’une marque de commerce et qui est faite dans l’intention déclarée ou apparente de contester l’enregistrement; toutefois, nul renseignement ne peut, sous réserve de l’article 29 de la Loi, être donné sur les mesures prises par suite d’une telle communication.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux communications écrites faites dans le cadre d’une procédure visée à l’article 38 de la Loi.

Renonciation au versement d’un droit

11 Le registraire peut renoncer au versement d’un droit s’il est convaincu que les circonstances le justifient.

Remboursement

12 Le registraire rembourse la somme versée en trop à titre de droit sur demande faite dans les trois ans suivant la date du versement.

Affidavit ou déclaration solennelle

13 (1) La personne qui, dans le cadre d’une affaire à l’égard de laquelle un appel peut être interjeté en vertu du paragraphe 56(1) de la Loi, fournit au registraire copie d’un affidavit ou d’une déclaration solennelle conserve l’original du document pendant un an après la date d’expiration du délai d’appel applicable ou, en cas d’appel, jusqu’à la date du jugement définitif rendu en l’espèce.

Fourniture de l’original

(2) Sur demande du registraire faite avant la fin de la période de conservation, elle lui fournit l’original.

Droit pour la prolongation des délais

14 La personne qui demande la prolongation d’un délai au titre de l’article 47 de la Loi paie le droit prévu à l’article 1 de l’annexe du présent règlement.

Jours prescrits pour la prolongation des délais

15 Pour l’application du paragraphe 66(1) de la Loi, sont des jours prescrits les jours suivants :

Agents de marques de commerce

Liste des agents de marques de commerce
Admissibilité à l’examen

16 Est admissible à l’examen de compétence d’agent de marques de commerce la personne qui satisfait aux conditions suivantes :

Constitution de la commission d’examen

17 (1) Est constituée la commission d’examen chargée d’élaborer, de tenir et d’évaluer l’examen de compétence d’agent de marques de commerce.

Composition

(2) Le registraire nomme les membres de la commission d’examen. Au moins deux de ces membres doivent être des agents de marques de commerce dont la nomination a été proposée par l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada.

Fréquence des examens de compétence

18 (1) La commission d’examen tient un examen de compétence d’agent de marques de commerce au moins une fois par année.

Avis de la tenue d’un examen

(2) Le registraire donne avis de la date du prochain examen de compétence sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et y précise que toute personne ayant l’intention de se présenter à l’examen est tenue de satisfaire aux conditions prévues à l’article 16.

Désignation du lieu de l’examen

(3) Le registraire désigne le ou les lieux où se déroulera l’examen de compétence et en avise, au moins deux semaines avant le premier jour de la tenue de celui-ci, toute personne qui satisfait aux conditions prévues à l’alinéa 16b).

Inscription sur la liste

19 Sur demande écrite et paiement du droit prévu à l’article 3 de l’annexe, le registraire inscrit sur la liste des agents de marques de commerce, tenue en application de l’article 28 de la Loi, le nom des personnes ou des études suivantes :

Maintien de l’inscription

20 (1) Au cours de la période commençant le 1er janvier et se terminant le 31 mars de chaque année :

Retrait de la liste

(2) Le registraire retire de la liste des agents de marques de commerce le nom de tout agent de marques de commerce qui, selon le cas :

Réinscription

21 Une fois retiré de la liste des agents de marques de commerce en application du paragraphe 20(2), le nom d’un agent de marques de commerce peut y être inscrit de nouveau si l’agent remplit les conditions suivantes :

Représentation
Pouvoir de nommer un agent de marques de commerce

22 (1) Toute personne — requérant, propriétaire inscrit ou autre — peut nommer un agent de marques de commerce pour la représenter dans toute affaire devant le bureau du registraire des marques de commerce.

Obligation de nommer un agent de marques de commerce associé

(2) L’agent de marques de commerce qui ne réside pas au Canada est tenu de nommer un agent de marques de commerce résidant au Canada à titre d’associé pour représenter la personne qui l’a nommé dans toute affaire devant le bureau du registraire des marques de commerce.

Pouvoir de nommer un agent de marques de commerce associé

(3) L’agent de marques de commerce qui réside au Canada, autre qu’un agent de marques de commerce associé, peut nommer un autre agent de marques de commerce résidant au Canada à titre d’associé afin de représenter la personne qui l’a nommé dans toute affaire devant le bureau du registraire des marques de commerce.

Avis de nomination ou de révocation

23 La nomination d’un agent de marques de commerce ou la révocation d’une telle nomination prend effet à la date à laquelle le registraire reçoit un avis de la nomination ou de la révocation, contenant notamment, dans le cas d’une nomination, l’adresse postale de l’agent de marques de commerce.

Actes faits par un agent de marques de commerce ou le concernant

24 (1) Dans toute affaire devant le bureau du registraire des marques de commerce, tout acte fait par un agent de marques de commerce qui réside au Canada — autre qu’un agent de marques de commerce associé — ou le concernant a le même effet que si l’acte avait été fait par la personne qui l’a nommé pour cette affaire ou concernait cette personne.

Actes faits par un agent de marques de commerce associé ou le concernant

(2) Dans toute affaire devant le bureau du registraire des marques de commerce, tout acte fait par un agent de marques de commerce associé ou le concernant a le même effet que si l’acte avait été fait par la personne qui a nommé, pour cette affaire, l’agent de marques de commerce qui a nommé l’agent de marques de commerce associé ou concernait cette personne.

Personnes autorisées à agir

25 (1) Sous réserve du paragraphe (2), une personne, dans toute affaire devant le bureau du registraire des marques de commerce pour laquelle elle a nommé un agent de marques de commerce :

Exceptions

(2) Dans les affaires ci-après, elle peut agir en son propre nom ou être représentée par toute autre personne qu’elle autorise :

Marques interdites

Droit

26 Toute personne ou entité qui demande qu’un avis public soit donné au titre des alinéas 9(1)n) ou n.1) de la Loi paie le droit prévu à l’article 6 de l’annexe du présent règlement.

Demande d’enregistrement d’une marque de commerce

Portée

27 Une demande distincte est produite pour l’enregistrement de chaque marque de commerce.

Langue

28 La demande d’enregistrement d’une marque de commerce, à l’exception de la marque de commerce elle-même, est présentée en français ou en anglais.

Façon de décrire les produits ou services

29 L’état des produits ou services visé à l’alinéa 30(2)a) de la Loi doit décrire chacun de ces produits ou services de façon à ce que soit identifié un produit ou service spécifique.

Représentation ou description

30 Pour l’application de l’alinéa 30(2)c) de la Loi, les exigences sont les suivantes :

Contenu

31 Pour l’application de l’alinéa 30(2)d) de la Loi, les déclarations et renseignements sont les suivants :

Droit

32 (1) Toute personne qui produit une demande d’enregistrement d’une marque de commerce, autre qu’une demande prévue au Protocole au sens de l’article 96 ou une demande divisionnaire, paie le droit applicable prévu à l’article 7 de l’annexe.

Droit : demande divisionnaire

(2) Toute personne qui produit une demande divisionnaire qui ne découle pas d’une demande prévue au Protocole au sens de l’article 96 paie le droit applicable à la demande ci-après prévu à l’article 7 de l’annexe :

Droit réputé payé

(3) Si le droit applicable prévu à l’article 7 de l’annexe est payé en tout ou en partie à l’égard d’une demande, ce droit — ou une partie de celui-ci, selon le cas — est réputé payé à l’égard des demandes suivantes :

Droits pour la date de production

(4) Pour l’application de l’alinéa 33(1)f) de la Loi, les droits sont ceux prévus aux sous-alinéas 7a)(i) et b)(i) de l’annexe du présent règlement.

Demande de priorité

Délai de production

33 (1) Pour l’application de l’alinéa 34(1)b) de la Loi, la demande de priorité est produite dans les six mois suivant la date de production de la demande d’enregistrement sur laquelle elle est fondée.

Modalités de retrait

(2) Pour l’application du paragraphe 34(4) de la Loi, une demande de priorité peut être retirée par la production d’une demande à cet effet avant que la demande d’enregistrement ne soit annoncée au titre du paragraphe 37(1) de la Loi.

Défaut dans la poursuite d’une demande

Délai pour remédier à un défaut

34 Pour l’application de l’article 36 de la Loi, le délai dans lequel il peut être remédié à un défaut dans la poursuite d’une demande est de deux mois après la date de l’avis de défaut.

Modification d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce

Avant l’enregistrement

35 (1) La demande d’enregistrement d’une marque de commerce peut être modifiée avant que celle-ci ne soit enregistrée.

Exceptions

(2) La modification n’est toutefois pas permise si elle vise l’un des objectifs suivants :

Exceptions

(3) Malgré le paragraphe (2), la modification est permise si elle est faite conformément aux articles 107, 111, 114 ou 117.

Transfert d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce

Droit

36 La personne qui présente une demande d’inscription, au titre du paragraphe 48(3) de la Loi, du transfert d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce paie le droit prévu à l’article 8 de l’annexe du présent règlement.

Renseignements à fournir

37 Le registraire ne peut inscrire, en application du paragraphe 48(3) de la Loi, le transfert d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce que si le nom et l’adresse postale du cessionnaire lui sont fournis.

Effet du transfert : demandes distinctes

38 Si le transfert à une personne de la demande d’enregistrement d’une marque de commerce est, à l’égard d’au moins un des produits ou services spécifiés dans la demande initiale mais pas pour la totalité de ceux-ci, inscrit en application du paragraphe 48(3) de la Loi ou de l’article 146 du présent règlement :

Demande divisionnaire

Façon d’indiquer la demande originale correspondante

39 Pour l’application du paragraphe 39(2) de la Loi, la demande originale correspondante est indiquée dans la demande divisionnaire au moyen de son numéro, s’il est connu.

Actes réputés accomplis

40 (1) Est réputé accompli à l’égard de la demande divisionnaire tout acte qui, à l’égard de la demande originale correspondante, est accompli au plus tard le jour où la demande divisionnaire est produite.

Exceptions

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des actes suivants :

Précision

(3) Il est entendu que la déclaration d’opposition, produite en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi relativement à la demande originale au plus tard le jour où la demande divisionnaire est produite, est réputée avoir été produite relativement à la demande divisionnaire dans le délai de deux mois à compter de l’annonce de la demande divisionnaire.

Annonce

Manière

41 Pour l’application du paragraphe 37(1) de la Loi, la demande est annoncée par la publication de ce qui suit sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada :

Procédure d’opposition visée à l’article 38 de la Loi

Droit

42 Pour l’application du paragraphe 38(1) de la Loi, le droit à payer pour la production d’une déclaration d’opposition est celui prévu à l’article 9 de l’annexe du présent règlement.

Correspondance

43 La personne qui correspond avec le registraire relativement à la procédure d’opposition indique clairement que sa correspondance concerne cette procédure.

Envoi d’une copie des documents

44 Toute partie à la procédure d’opposition qui, à une date donnée après que le registraire a fait parvenir une copie de la déclaration d’opposition au requérant en application du paragraphe 38(5) de la Loi, fournit au registraire des documents qui sont liés à cette procédure mais dont la signification n’est pas exigée en fait parvenir, à la même date, une copie à l’autre partie.

Signification à un représentant du requérant

45 Le requérant peut, à moins d’avoir nommé un agent de marques de commerce, indiquer soit dans la contre-déclaration visée au paragraphe 38(7) de la Loi, soit dans un avis distinct produit auprès du registraire et signifié à l’opposant, les nom et adresse, au Canada, d’une personne ou firme à qui tout document concernant l’opposition peut être signifié avec le même effet que s’il lui était signifié.

Modalités de la signification

46 (1) La signification d’un document dans le cadre de la procédure d’opposition se fait selon l’un des modes suivants :

Signification à un agent de marques de commerce

(2) Si la partie devant faire l’objet d’une signification nomme un agent de marques de commerce qui réside au Canada à l’égard de la procédure d’opposition :

Prise d’effet de la signification

(3) Sous réserve des paragraphes (4) à (7) et (10), la signification prend effet le jour de la livraison du document.

Exception : courrier recommandé

(4) La signification faite par courrier recommandé prend effet le jour où le document est mis à la poste.

Exception : messager

(5) La signification faite par messager prend effet le jour où le document est remis au messager.

Exception : moyen électronique

(6) La signification faite par un moyen électronique prend effet le jour où le document est transmis.

Exception : envoi d’un avis

(7) La signification faite par envoi d’un avis au titre de l’alinéa (1)d) prend effet le jour où l’avis est envoyé.

Avis du mode et de la date de signification

(8) La partie qui procède à la signification avise le registraire du mode de signification et de la date de prise d’effet de celle-ci.

Preuve de la signification

(9) La partie qui signifie un document fournit au registraire, sur demande, preuve de la signification dans le mois suivant la date de la demande. À défaut, le document est réputé ne pas avoir été signifié.

Validation des significations non conformes

(10) La signification d’un document qui n’a pas été faite conformément au paragraphe (1) est néanmoins valide si le registraire constate que le document a été remis à la partie visée par la signification et qu’il en informe les parties. Dans un tel cas, la signification prend effet à la date à laquelle le document a été remis à la partie visée par la signification.

Délai : contre-déclaration

47 Pour l’application du paragraphe 38(7) de la Loi, le délai est de deux mois.

Modification

48 (1) La modification d’une déclaration d’opposition ou d’une contre-déclaration n’est admise qu’avec la permission du registraire aux conditions qu’il estime indiquées.

Intérêt de la justice

(2) Le registraire accorde la permission si cela est dans l’intérêt de la justice de le faire.

Modalités de présentation de la preuve

49 La preuve relative à la procédure d’opposition, autre que la preuve visée au paragraphe 56(3) du présent règlement, est soumise au registraire au moyen d’un affidavit ou d’une déclaration solennelle. Toutefois, si elle consiste en un document ou en un extrait d’un document dont le registraire a la garde officielle, elle est soumise au moyen d’une copie certifiée conforme visée à l’article 54 de la Loi.

Délai : preuve de l’opposant

50 (1) L’opposant peut soumettre au registraire la preuve visée au paragraphe 38(8) de la Loi dans les quatre mois suivant la date de prise d’effet de la signification à l’opposant de la contre-déclaration du requérant.

Délai : signification

(2) Pour l’application du paragraphe 38(9) de la Loi, le délai dans lequel il est tenu de signifier au requérant cette preuve est celui prévu au paragraphe (1) du présent article.

Déclaration de l’opposant

(3) S’il ne désire pas soumettre la preuve visée au paragraphe 38(8) de la Loi, l’opposant peut soumettre au registraire, dans le délai de quatre mois prévu au paragraphe (1) du présent article, une déclaration à cet effet, qu’il signifie au requérant dans le même délai.

Circonstances : opposition réputée retirée

51 Pour l’application du paragraphe 38(10) de la Loi, les circonstances dans lesquelles l’omission de l’opposant — de soumettre et de signifier la preuve visée au paragraphe 38(8) de la Loi ou une déclaration énonçant son désir de ne pas soumettre de preuve — a pour conséquence que l’opposition est réputée retirée sont celles où ni la preuve ni la déclaration n’ont été soumises et signifiées par l’opposant dans le délai de quatre mois prévu à l’article 50 du présent règlement.

Délai : preuve du requérant

52 (1) Le requérant peut soumettre au registraire la preuve visée au paragraphe 38(8) de la Loi dans les quatre mois suivant la date de prise d’effet de la signification visée à l’article 50 du présent règlement.

Délai : signification

(2) Pour l’application du paragraphe 38(9) de la Loi, le délai dans lequel il est tenu de signifier à l’opposant cette preuve est celui prévu au paragraphe (1) du présent article.

Déclaration du requérant

(3) S’il ne désire pas soumettre la preuve visée au paragraphe 38(8) de la Loi, le requérant peut soumettre au registraire, dans le délai de quatre mois prévu au paragraphe (1) du présent article, une déclaration à cet effet, qu’il signifie à l’opposant dans le même délai.

Circonstances : demande réputée abandonnée

53 Pour l’application du paragraphe 38(11) de la Loi, les circonstances dans lesquelles l’omission du requérant — de soumettre et de signifier la preuve visée au paragraphe 38(8) de la Loi ou une déclaration énonçant son désir de ne pas soumettre de preuve — a pour conséquence que la demande est réputée abandonnée sont celles où ni la preuve ni la déclaration n’ont été soumises et signifiées par le requérant dans le délai de quatre mois prévu à l’article 52 du présent règlement.

Délai : contre-preuve

54 Dans le mois suivant la date de prise d’effet de la signification à l’opposant visée à l’article 52, l’opposant peut soumettre une contre-preuve au registraire; le cas échéant, il la signifie au requérant dans le même délai.

Autre preuve

55 (1) Les parties peuvent soumettre d’autres éléments de preuve avec la permission du registraire aux conditions qu’il estime indiquées.

Intérêt de la justice

(2) Le registraire accorde la permission si cela est dans l’intérêt de la justice de le faire.

Ordonnance de contre-interrogatoire

56 (1) Sur demande d’une partie faite avant l’envoi d’un avis au titre du paragraphe 57(1), le registraire ordonne la tenue, dans le délai qu’il fixe, du contre-interrogatoire sous serment ou affirmation solennelle de l’auteur de tout affidavit ou de toute déclaration solennelle qui lui a été soumis à titre de preuve dans le cadre de la procédure d’opposition.

Tenue du contre-interrogatoire

(2) Le contre-interrogatoire se tient selon les modalités convenues par les parties ou, faute d’accord entre elles, selon celles établies par le registraire.

Transcriptions et engagements

(3) Dans le délai fixé par le registraire pour la tenue du contre-interrogatoire :

Preuve non admise en cas de défaut

(4) L’affidavit et la déclaration solennelle ne font pas partie de la preuve si leur auteur refuse le contre-interrogatoire ou omet de s’y présenter.

Observations écrites

57 (1) Après la production de la preuve, le registraire avise les parties qu’elles peuvent lui présenter des observations écrites.

Délai : observations écrites de l’opposant

(2) L’opposant peut soumettre au registraire des observations écrites dans les deux mois suivant la date de l’avis.

Délai : signification

(3) Pour l’application du paragraphe 38(9) de la Loi, le délai dans lequel il est tenu de signifier au requérant ses observations écrites est celui prévu au paragraphe (2) du présent article.

Déclaration de l’opposant

(4) S’il ne désire pas soumettre d’observations écrites, l’opposant peut soumettre au registraire, dans le délai de deux mois prévu au paragraphe (2), une déclaration à cet effet, qu’il signifie au requérant dans le même délai.

Délai : observations écrites du requérant

(5) Le requérant peut soumettre au registraire des observations écrites dans le délai ci-après :

Délai : signification

(6) Pour l’application du paragraphe 38(9) de la Loi, le délai dans lequel il est tenu de signifier à l’opposant ses observations écrites est celui prévu au paragraphe (5) du présent article pour la soumission de ses observations écrites.

Déclaration du requérant

(7) S’il ne désire pas soumettre d’observations écrites, le requérant peut soumettre au registraire, dans le délai de deux mois prévu au paragraphe (5) pour la soumission par celui-ci d’observations écrites, une déclaration à cet effet, qu’il signifie à l’opposant dans le même délai.

Demande d’audience

58 (1) Toute partie qui désire se faire entendre par le registraire lors d’une audience produit auprès de celui-ci, dans le mois suivant la date de prise d’effet de la signification par le requérant d’observations écrites ou d’une déclaration énonçant son désir de ne pas en soumettre ou, si la signification ne prend pas effet dans le délai de deux mois applicable prévu au paragraphe 57(5) pour la soumission d’observations écrites, dans le mois suivant l’expiration de ce délai, une demande dans laquelle :

Prérequis pour présenter des observations

(2) Seule la partie qui produit une demande conformément au paragraphe (1) est autorisée à présenter des observations lors de l’audience.

Modifications

(3) Si, au moins un mois avant la date de l’audience, une partie avise le registraire de changements à apporter aux renseignements fournis en application du paragraphe (1), ce dernier modifie en conséquence les arrangements administratifs pour l’audience.

Registre

Détails

59 Pour l’application de l’alinéa 26(2)f) de la Loi, sont d’autres détails à inscrire dans le registre les renseignements suivants :

Droit : demande d’extension de l’état déclaratif

60 Pour l’application du paragraphe 41(1) de la Loi, le droit à payer par le propriétaire inscrit qui demande que l’état déclaratif des produits ou services à l’égard desquels une marque de commerce est déposée soit étendu dans le registre est celui prévu à l’article 10 de l’annexe du présent règlement.

Fusion d’enregistrements

61 Le registraire ne peut fusionner des enregistrements au titre de l’alinéa 41(1)f) de la Loi que si les marques de commerce auxquelles ils se rapportent sont les mêmes et que leur propriétaire inscrit est le même.

Droit pour qu’un avis soit donné

62 Pour l’application du paragraphe 44(1) de la Loi, le droit à verser par la personne qui demande qu’un avis soit donné en application de ce paragraphe est celui prévu à l’article 11 de l’annexe du présent règlement.

Délai : état des produits ou services demandé

63 Pour l’application du paragraphe 44.1(1) de la Loi, le délai dans lequel le propriétaire inscrit est tenu de fournir au registraire un état des produits ou services groupés de la façon prévue au paragraphe 30(3) de la Loi est de six mois après la date de l’avis qui lui a été donné.

Transfert d’une marque de commerce déposée

Droit

64 La personne qui demande l’inscription, au titre du paragraphe 48(4) de la Loi, du transfert d’une marque de commerce déposée paie le droit prévu à l’article 12 de l’annexe du présent règlement.

Renseignements à fournir

65 Le registraire ne peut inscrire, en application du paragraphe 48(4) de la Loi, le transfert d’une marque de commerce déposée que si le nom et l’adresse postale du cessionnaire lui sont fournis.

Effet du transfert : enregistrements distincts

66 Si le transfert à une personne d’une marque de commerce déposée est, à l’égard d’au moins un des produits ou services spécifiés dans l’enregistrement initial mais pas pour la totalité de ceux-ci, inscrit en application du paragraphe 48(4) de la Loi ou de l’article 146 du présent règlement, cette personne est réputée être le propriétaire inscrit d’un enregistrement distinct et la date d’enregistrement est réputée être celle de l’enregistrement initial.

Procédure visée à l’article 45 de la Loi

Droit

67 Pour l’application du paragraphe 45(1) de la Loi, le droit à verser par la personne qui demande qu’un avis soit donné en application de ce paragraphe est celui prévu à l’article 13 de l’annexe du présent règlement.

Correspondance

68 La personne qui correspond avec le registraire relativement à la procédure visée à l’article 45 de la Loi indique clairement que sa correspondance concerne cette procédure.

Envoi d’une copie des documents

69 Toute partie à la procédure visée à l’article 45 de la Loi qui, à une date donnée après que le registraire a donné un avis en application du paragraphe 45(1) de la Loi, fournit au registraire des documents qui sont liés à cette procédure mais dont la signification n’est pas exigée en fait parvenir, à la même date, une copie à toute autre partie à celle-ci.

Signification à un représentant d’une partie

70 Toute partie à la procédure visée à l’article 45 de la Loi peut produire auprès du registraire et signifier à toute autre partie un avis indiquant les nom et adresse, au Canada, d’une personne ou firme à qui tout document concernant la procédure peut être signifié avec le même effet que s’il lui était signifié.

Modalités de la signification

71 (1) La signification d’un document dans le cadre de la procédure visée à l’article 45 de la Loi se fait selon l’un des modes suivants :

Signification à un agent de marques de commerce

(2) Malgré l’article 70, si la partie devant faire l’objet d’une signification nomme un agent de marques de commerce qui réside au Canada à l’égard de la procédure visée à l’article 45, la signification est faite à cet agent, à moins que les parties n’en conviennent autrement.

Prise d’effet de la signification

(3) Sous réserve des paragraphes (4) à (7) et (10), la signification prend effet le jour de la livraison du document.

Exception : courrier recommandé

(4) La signification faite par courrier recommandé prend effet le jour où le document est mis à la poste.

Exception : messager

(5) La signification faite par messager prend effet le jour où le document est remis au messager.

Exception : moyen électronique

(6) La signification faite par un moyen électronique prend effet le jour où le document est transmis.

Exception : envoi d’un avis

(7) La signification faite par envoi d’un avis au titre de l’alinéa (1)d) prend effet le jour où l’avis est envoyé.

Avis du mode et de la date de signification

(8) La partie qui procède à la signification avise le registraire du mode de signification et de la date de prise d’effet de celle-ci.

Preuve de la signification

(9) La partie qui signifie un document fournit au registraire, sur demande, preuve de la signification dans le mois suivant la date de la demande. À défaut, le document est réputé ne pas avoir été signifié.

Validation des significations non conformes

(10) La signification d’un document qui n’a pas été faite conformément au paragraphe (1) est néanmoins valide si le registraire constate que le document a été remis à la partie visée par la signification et qu’il en informe les parties. Dans un tel cas, la signification prend effet à la date à laquelle le document a été remis à la partie visée par la signification.

Délai : preuve

72 Pour l’application du paragraphe 45(2.1) de la Loi, le délai dans lequel le propriétaire inscrit de la marque de commerce est tenu de signifier la preuve à la personne à la demande de laquelle l’avis a été donné est le délai de trois mois prévu au paragraphe 45(1) de la Loi.

Observations écrites

73 (1) Après qu’un affidavit ou une déclaration solennelle lui a été fourni par le propriétaire inscrit en réponse à l’avis donné en application du paragraphe 45(1) de la Loi, le registraire avise les parties qu’elles peuvent lui présenter des observations écrites.

Délai si l’avis est donné à l’initiative du registraire

(2) Pour l’application du paragraphe 45(2) de la Loi, si l’avis prévu au paragraphe 45(1) de la Loi a été donné à l’initiative du registraire, le délai dans lequel le propriétaire inscrit peut présenter des observations écrites au registraire est de deux mois après la date de l’avis donné au titre du paragraphe (1) du présent article.

Déclaration du propriétaire inscrit

(3) S’il ne désire pas présenter d’observations écrites à l’égard de l’avis prévu au paragraphe 45(1) de la Loi donné à l’initiative du registraire, le propriétaire inscrit peut présenter au registraire, dans le délai de deux mois prévu au paragraphe (2) du présent article, une déclaration à cet effet.

Délai si l’avis est donné sur demande

(4) Pour l’application des paragraphes 45(2) et (2.1) de la Loi, si l’avis prévu au paragraphe 45(1) de la Loi a été donné à la demande d’une personne, le délai dans lequel cette personne peut présenter des observations écrites au registraire et est tenue de les signifier au propriétaire inscrit est de deux mois après la date de l’avis donné au titre du paragraphe (1) du présent article.

Déclaration de la personne ayant demandé l’avis

(5) Si elle ne désire pas présenter d’observations écrites, la personne à la demande de laquelle l’avis a été donné peut présenter au registraire, dans le délai de deux mois prévu au paragraphe (4), une déclaration à cet effet, qu’elle signifie au propriétaire inscrit dans le même délai.

Délai : observations écrites du propriétaire inscrit

(6) Pour l’application des paragraphes 45(2) et (2.1) de la Loi, si l’avis prévu au paragraphe 45(1) de la Loi a été donné à la demande d’une personne, le délai dans lequel le propriétaire inscrit peut présenter des observations écrites au registraire et est tenu de les signifier à cette personne est :

Déclaration du propriétaire inscrit

(7) S’il ne désire pas présenter d’observations écrites à l’égard de l’avis visé au paragraphe (6), le propriétaire inscrit peut présenter au registraire, dans le délai de deux mois prévu à ce paragraphe pour la présentation par celui-ci d’observations écrites, une déclaration à cet effet, qu’il signifie dans le même délai à la personne à la demande de laquelle l’avis a été donné.

Demande d’audience

74 (1) Toute partie qui désire se faire entendre par le registraire lors d’une audience produit auprès de celui-ci une demande dans laquelle :

Délai

(2) La demande est produite dans le délai suivant :

Prérequis pour présenter des observations

(3) Seule la partie qui produit une demande conformément au présent article est autorisée à présenter des observations lors de l’audience.

Modifications

(4) Si, au moins un mois avant la date de l’audience, une partie avise le registraire de changements à apporter aux renseignements fournis en application du paragraphe (1), ce dernier modifie en conséquence les arrangements administratifs pour l’audience.

Renouvellement des enregistrements

Droit

75 Pour l’application de l’article 46 de la Loi, le droit de renouvellement à verser est celui prévu à l’article 14 de l’annexe du présent règlement.

Délai

76 Pour l’application de l’article 46 de la Loi, le délai dans lequel doit être versé le droit de renouvellement :

Date réputée : enregistrements fusionnés

77 Aux fins du renouvellement prévu à l’article 46 de la Loi, la date à laquelle une marque de commerce qui résulte de la fusion d’enregistrements au titre de l’alinéa 41(1)f) de la Loi est réputée être enregistrée est celle qui tombe dix ans avant le dernier jour de celle des périodes initiale ou de renouvellement des enregistrements fusionnés qui aurait expiré en premier après la date de fusion si la fusion n’avait pas eu lieu.

Procédure d’opposition visée à l’article 11.13 de la Loi

Droit

78 Pour l’application du paragraphe 11.13(1) de la Loi, le droit à payer pour la production d’une déclaration d’opposition est celui prévu à l’article 15 de l’annexe du présent règlement.

Correspondance

79 La personne qui correspond avec le registraire relativement à la procédure d’opposition indique clairement que sa correspondance concerne cette procédure.

Envoi d’une copie des documents

80 Toute partie à la procédure d’opposition qui, à une date donnée après qu’une déclaration d’opposition a été produite en vertu du paragraphe 11.13(1) de la Loi, fournit au registraire des documents qui sont liés à cette procédure mais dont la signification n’est pas exigée en fait parvenir, à la même date, une copie à l’autre partie.

Modalités de la signification

81 (1) La signification d’un document dans le cadre de la procédure d’opposition se fait selon l’un des modes suivants :

Signification à un agent de marques de commerce

(2) Si la partie devant faire l’objet d’une signification nomme un agent de marques de commerce qui réside au Canada à l’égard de la procédure d’opposition :

Prise d’effet de la signification

(3) Sous réserve des paragraphes (4) à (7) et (10), la signification prend effet le jour de la livraison du document.

Exception : courrier recommandé

(4) La signification faite par courrier recommandé prend effet le jour où le document est mis à la poste.

Exception : messager

(5) La signification faite par messager prend effet le jour où le document est remis au messager.

Exception : moyen électronique

(6) La signification faite par un moyen électronique prend effet le jour où le document est transmis.

Exception : envoi d’un avis

(7) La signification faite par envoi d’un avis au titre de l’alinéa (1)d) prend effet le jour où l’avis est envoyé.

Avis du mode et de la date de signification

(8) La partie qui procède à la signification avise le registraire du mode de signification et de la date de prise d’effet de celle-ci.

Preuve de la signification

(9) La partie qui signifie un document fournit au registraire, sur demande, preuve de la signification dans le mois suivant la date de la demande. À défaut, le document est réputé ne pas avoir été signifié.

Validation des significations non conformes

(10) La signification d’un document qui n’a pas été faite conformément au paragraphe (1) est néanmoins valide si le registraire constate que le document a été remis à la partie visée par la signification et qu’il en informe les parties. Dans un tel cas, la signification prend effet à la date à laquelle le document a été remis à la partie visée par la signification.

Modification

82 (1) La modification d’une déclaration d’opposition ou d’une contre-déclaration n’est admise qu’avec la permission du registraire aux conditions qu’il estime indiquées.

Intérêt de la justice

(2) Le registraire accorde la permission si cela est dans l’intérêt de la justice de le faire.

Modalités de présentation de la preuve

83 La preuve relative à la procédure d’opposition, autre que la preuve visée au paragraphe 91(3) du présent règlement, est présentée au registraire au moyen d’un affidavit ou d’une déclaration solennelle. Toutefois, si elle consiste en un document ou en un extrait d’un document dont le registraire a la garde officielle, elle est présentée au moyen d’une copie certifiée conforme visée à l’article 54 de la Loi.

Délai : preuve de l’opposant

84 (1) L’opposant peut présenter au registraire la preuve visée au paragraphe 11.13(5) de la Loi dans les quatre mois suivant la date de prise d’effet de la signification à l’opposant de la contre-déclaration de l’autorité compétente.

Délai : signification

(2) Pour l’application du paragraphe 11.13(5.1) de la Loi, le délai dans lequel il est tenu de signifier à l’autorité compétente cette preuve est celui prévu au paragraphe (1) du présent article.

Déclaration de l’opposant

(3) S’il ne désire pas présenter d’éléments de preuve, l’opposant peut présenter au registraire, dans le délai de quatre mois prévu au paragraphe (1), une déclaration à cet effet qu’il signifie à l’autorité compétente dans le même délai.

Circonstances : opposition réputée retirée

85 Pour l’application du paragraphe 11.13(6) de la Loi, les circonstances dans lesquelles l’omission de l’opposant — de présenter et de signifier des éléments de preuve ou la déclaration énonçant son désir de ne pas présenter des éléments de preuve — a pour conséquence que l’opposition est réputée retirée sont celles où ni des éléments de preuve ni la déclaration n’ont été présentés et signifiés par l’opposant dans le délai de quatre mois prévu à l’article 84 du présent règlement.

Délai : preuve de l’autorité compétente

86 (1) L’autorité compétente peut présenter au registraire la preuve visée au paragraphe 11.13(5) de la Loi dans les quatre mois suivant la date de prise d’effet de la signification visée à l’article 84 du présent règlement.

Délai : signification

(2) Pour l’application du paragraphe 11.13(5.1) de la Loi, le délai dans lequel elle est tenue de signifier à l’opposant cette preuve est celui prévu au paragraphe (1) du présent article.

Déclaration de l’autorité compétente

(3) Si elle ne désire pas présenter d’éléments de preuve, l’autorité compétente peut présenter au registraire, dans le délai de quatre mois prévu au paragraphe (1), une déclaration à cet effet, qu’elle signifie à l’opposant dans le même délai.

Circonstances : non-application du paragraphe 11.13(5) de la Loi

87 Pour l’application de l’alinéa 11.13(5)a) de la Loi, les circonstances dans lesquelles l’omission par l’autorité compétente — de présenter des éléments de preuve ou une déclaration énonçant son désir de ne pas le faire — a pour conséquence de priver les parties de la possibilité de présenter la preuve sur laquelle elles s’appuient et de se faire entendre par le registraire sont celles où ni ces éléments de preuve ni cette déclaration n’ont été présentés et signifiés par l’autorité compétente dans le délai de quatre mois prévu à l’article 86 du présent règlement.

Circonstances : indication ou traduction non inscrite sur la liste

88 Pour l’application du paragraphe 11.13(6.1) de la Loi, les circonstances dans lesquelles l’omission par l’autorité compétente — de présenter et de signifier des éléments de preuve ou une déclaration énonçant son désir de ne pas présenter d’éléments de preuve — a pour conséquence la non-inscription de l’indication ou de la traduction sur la liste sont celles où ni ces éléments de preuve ni cette déclaration n’ont été présentés et signifiés par l’autorité compétente dans le délai de quatre mois prévu à l’article 86 du présent règlement.

Délai : contre-preuve

89 Dans le mois suivant la date de prise d’effet de la signification à l’opposant visée à l’article 86, l’opposant peut présenter une contre-preuve au registraire; le cas échéant, il la signifie à l’autorité compétente dans le même délai.

Autre preuve

90 (1) Les parties peuvent présenter d’autres éléments de preuve avec la permission du registraire aux conditions qu’il estime indiquées.

Intérêt de la justice

(2) Le registraire accorde la permission si cela est dans l’intérêt de la justice de le faire.

Ordonnance de contre-interrogatoire

91 (1) Sur demande d’une partie faite avant l’envoi d’un avis au titre du paragraphe 92(1), le registraire ordonne la tenue, dans le délai qu’il fixe, du contre-interrogatoire sous serment ou affirmation solennelle de l’auteur de tout affidavit ou de toute déclaration solennelle qui lui a été présenté à titre de preuve dans le cadre de la procédure d’opposition.

Tenue du contre-interrogatoire

(2) Le contre-interrogatoire se tient selon les modalités convenues par les parties ou, faute d’accord entre elles, selon celles établies par le registraire.

Transcriptions et engagements

(3) Dans le délai fixé par le registraire pour la tenue du contre-interrogatoire :

Élément de preuve non admis en cas de défaut

(4) L’affidavit et la déclaration solennelle ne font pas partie de la preuve si leur auteur refuse le contre-interrogatoire ou omet de s’y présenter.

Observations écrites

92 (1) Après la production de la preuve, le registraire avise les parties qu’elles peuvent lui présenter des observations écrites.

Délai : observations écrites de l’opposant

(2) L’opposant peut présenter au registraire des observations écrites dans les deux mois suivant la date de l’avis.

Délai : signification

(3) Pour l’application du paragraphe 11.13(5.1) de la Loi, le délai dans lequel il est tenu de signifier à l’autorité compétente ses observations écrites est celui prévu au paragraphe (2) du présent article.

Déclaration de l’opposant

(4) S’il ne désire pas présenter d’observations écrites, l’opposant peut présenter au registraire, dans le délai de deux mois prévu au paragraphe (2), une déclaration à cet effet, qu’il signifie à l’autorité compétente dans le même délai.

Délai : observations écrites de l’autorité compétente

(5) L’autorité compétente peut présenter au registraire des observations écrites dans le délai ci-après :

Délai : signification

(6) Pour l’application du paragraphe 11.13(5.1) de la Loi, le délai dans lequel elle est tenue de signifier à l’opposant ses observations écrites est celui prévu au paragraphe (5) du présent article pour la présentation de ses observations.

Déclaration de l’autorité compétente

(7) Si elle ne désire pas présenter d’observations écrites, l’autorité compétente peut présenter au registraire, dans le délai de deux mois prévu au paragraphe (5) pour la présentation par celle-ci d’observations écrites, une déclaration à cet effet, qu’elle signifie à l’opposant dans le même délai.

Demande d’audience

93 (1) Toute partie qui désire se faire entendre par le registraire lors d’une audience produit auprès de celui-ci, dans le mois suivant la date de prise d’effet de la signification par l’autorité compétente d’observations écrites ou d’une déclaration énonçant son désir de ne pas en présenter ou, si la signification ne prend pas effet dans le délai de deux mois prévu au paragraphe 92(5) pour la présentation par celle-ci d’observations écrites, dans le mois suivant l’expiration de ce délai, une demande dans laquelle :

Prérequis pour présenter des observations

(2) Seule la partie qui produit une demande conformément au paragraphe (1) est autorisée à présenter des observations lors de l’audience.

Modifications

(3) Si, au moins un mois avant la date de l’audience, une partie avise le registraire de changements à apporter aux renseignements fournis en application du paragraphe (1), ce dernier modifie en conséquence les arrangements administratifs pour l’audience.

Copies de documents

Droit pour les copies certifiées

94 (1) La personne qui demande au registraire une copie certifiée d’un document que celui-ci a en sa possession paie le droit prévu aux articles 16 ou 17 de l’annexe, selon le cas.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des copies certifiées transmises en application de l’article 60 de la Loi ou de la règle 318 des Règles des Cours fédérales, y compris dans sa version adaptée par la règle 350 de ces règles.

Droit pour les copies non certifiées

95 La personne qui demande au registraire une copie non certifiée d’un document que celui-ci a en sa possession paie le droit prévu aux articles 18 ou 19 de l’annexe, selon le cas.

PARTIE 2

Mise en œuvre du Protocole de Madrid

Généralités

Définitions

96 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

date de l’enregistrement international Date que porte l’enregistrement international selon la règle 15 du Règlement d’exécution commun. (date of international registration)

date de la notification d’extension territoriale Date à laquelle la requête faite au titre des articles 3ter.1) ou 2) du Protocole est notifiée au registraire par le Bureau international. (date of notification of territorial extension)

délai d’opposition Le délai de deux mois visé au paragraphe 38(1) de la Loi. (opposition period)

demande de base Demande d’enregistrement d’une marque de commerce produite en vertu du paragraphe 30(1) de la Loi et constituant la base d’une demande d’enregistrement international. La présente définition exclut les demandes prévues au Protocole. (basic application)

demande prévue au Protocole Demande visée aux paragraphes 103(1) ou (2) ou demande divisionnaire visée au paragraphe 124(1). (Protocol application)

enregistrement de base Enregistrement d’une marque de commerce, lequel figure au registre et constitue la base d’une demande d’enregistrement international. La présente définition exclut les enregistrements prévus au Protocole. (basic registration)

enregistrement prévu au Protocole Enregistrement d’une marque de commerce fait en application du paragraphe 132(1). (Protocol registration)

partie contractante Tout État ou toute organisation intergouvernementale qui est partie au Protocole. (contracting party)

Protocole Le Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989, ainsi que les modifications et révisions subséquentes apportées à celui-ci et auxquelles le Canada est partie. (Protocol)

Règlement d’exécution commun Le Règlement d’exécution commun à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement, avec ses modifications successives. (Common Regulations)

titulaire Personne au nom de laquelle un enregistrement international est inscrit au Registre international. (holder)

Non-application de l’article 66 de la Loi

97 (1) L’article 66 de la Loi ne s’applique pas aux délais fixés par la présente partie, à l’exception :

Application de la règle 4.4) du Règlement d’exécution commun

(2) La règle 4.4) du Règlement d’exécution commun s’applique à tout délai fixé par la présente partie autre que ceux visés aux alinéas (1)a) à c) du présent article.

Demande d’enregistrement international (bureau du registraire des marques de commerce comme Office d’origine)

Qualification

Conditions

98 Toute personne qui remplit les conditions ci-après peut produire auprès du registraire, pour présentation au Bureau international, une demande d’enregistrement international d’une marque de commerce :

Contenu et modalités

Contenu

99 (1) Les indications ci-après figurent dans toute demande d’enregistrement international produite auprès du registraire :

Langue

(2) La demande, à l’exception de la marque de commerce elle-même, est présentée en français ou en anglais.

Modalités de production

(3) La demande est produite :

Fonctions du registraire

Office d’origine

100 Sur réception d’une demande d’enregistrement international produite conformément à l’article 99 par une personne qui remplit les conditions prévues à l’article 98, le registraire agit à titre d’Office d’origine pour cette demande conformément au Protocole et au Règlement d’exécution commun, notamment :

Changement dans la propriété d’un enregistrement international

Demande d’inscription

101 (1) Le cessionnaire d’un enregistrement international peut produire auprès du registraire pour présentation au Bureau international une demande d’inscription de changement dans la propriété de l’enregistrement international s’il remplit les conditions suivantes :

Modalités de production

(2) La demande est présentée en français ou en anglais et est produite :

Documents à joindre

(3) La demande est accompagnée des documents suivants :

Transmission au Bureau international

102 Si la demande d’inscription d’un changement de propriété est produite conformément à l’article 101 et que le registraire considère la preuve du transfert comme satisfaisante, il la transmet au Bureau international.

Extension territoriale au Canada

Demande prévue au Protocole

Requête faite au titre de l’article 3ter.1) du Protocole

103 (1) Sur enregistrement d’une marque de commerce dans le Registre international au titre d’une demande assortie d’une requête en extension au Canada, faite au titre de l’article 3ter.1) du Protocole, de la protection d’une marque de commerce résultant de son enregistrement international, une demande d’enregistrement de la marque de commerce est réputée avoir été produite en vertu du paragraphe 30(1) de la Loi par le titulaire de l’enregistrement international à l’égard des produits ou services énumérés dans la requête.

Requête faite au titre de l’article 3ter.2) du Protocole

(2) Sur inscription dans le Registre international d’une requête en extension au Canada, faite au titre de l’article 3ter.2) du Protocole, de la protection d’une marque de commerce résultant de son enregistrement international, une demande d’enregistrement de la marque de commerce est réputée avoir été produite en vertu du paragraphe 30(1) de la Loi par le titulaire de l’enregistrement international à l’égard des produits ou services énumérés dans la requête.

Demande réputée viser une marque de certification

(3) La demande visée aux paragraphes (1) ou (2) est réputée être une demande d’enregistrement d’une marque de certification si l’enregistrement international vise une marque collective, une marque de certification ou une marque de garantie.

Marques de commerce non enregistrables

Produits ou services non visés par l’enregistrement international

104 La marque de commerce qui fait l’objet d’une demande prévue au Protocole n’est pas enregistrable si les produits ou services spécifiés dans la demande ne sont pas visés par l’enregistrement international.

Date de production

Non-application des articles 33 et 34 de la Loi

105 Les articles 33 et 34 de la Loi ne s’appliquent pas aux demandes prévues au Protocole.

Date de l’enregistrement international

106 (1) La date de production d’une demande prévue au Protocole est, selon le cas :

Exception : priorité

(2) Malgré le paragraphe (1), dans le cas où, avant la date de production de la demande prévue au Protocole, selon la détermination faite en application du paragraphe (1), le requérant ou son prédécesseur en titre a produit, dans ou pour un pays de l’Union autre que le Canada, une demande d’enregistrement de la même marque de commerce, ou sensiblement la même, en liaison avec le même genre de produits ou services, la date de production de la demande dans ou pour l’autre pays est réputée être la date de production de la demande prévue au Protocole et le requérant a droit, au Canada, à une priorité correspondante malgré tout emploi ou toute révélation faite au Canada, ou toute demande ou tout enregistrement survenu, dans l’intervalle, si les conditions ci-après sont réunies :

Retrait ou modification d’une demande prévue au Protocole

Inscription entraînant une suppression

107 (1) Si le Bureau international notifie au registraire l’inscription dans le Registre international, en vertu de la règle 27.1)a) du Règlement d’exécution commun, d’une limitation de la liste des produits ou services, à l’égard du Canada, d’un enregistrement international sur lequel se fonde une demande prévue au Protocole :

Inscription qui donne lieu à une nouvelle liste

(2) Si l’inscription entraîne la suppression d’un ou plusieurs produits ou services de la liste figurant dans une classe de la classification de Nice et donne lieu à une nouvelle liste des produits ou services à l’égard de cette classe :

Renonciation totale

108 Si, à l’égard d’un enregistrement international sur lequel se fonde une demande prévue au Protocole, le Bureau international notifie au registraire l’inscription dans le Registre international d’une renonciation à l’égard du Canada pour la totalité des produits ou services énumérés dans l’enregistrement international, la demande prévue au Protocole est réputée retirée.

Radiation totale

109 Si, à l’égard d’un enregistrement international sur lequel se fonde une demande prévue au Protocole, le Bureau international notifie au registraire l’inscription dans le Registre international de la radiation de l’enregistrement international à l’égard de la totalité des produits ou services énumérés dans l’enregistrement international, la demande prévue au Protocole est réputée retirée.

Radiation partielle

110 Si, à l’égard d’un enregistrement international sur lequel se fonde une demande prévue au Protocole, le Bureau international notifie au registraire l’inscription dans le Registre international de la radiation de l’enregistrement international à l’égard d’une partie seulement des produits ou services énumérés dans l’enregistrement international, la demande prévue au Protocole est réputée retirée ou modifiée en conséquence.

Changement de nom ou d’adresse

111 Si, à l’égard d’un enregistrement international sur lequel se fonde une demande prévue au Protocole, le Bureau international notifie au registraire l’inscription dans le Registre international d’un changement du nom ou de l’adresse du titulaire, la demande prévue au Protocole est réputée modifiée en conséquence.

Date de prise d’effet du retrait ou de la modification

112 Le retrait ou la modification de la demande prévue au Protocole visé à l’un des articles 107 à 111 est réputé avoir pris effet à la date de la limitation, de la renonciation, de la radiation ou du changement, selon le cas, inscrite dans le Registre international.

Non-renouvellement de l’enregistrement international

113 Si l’enregistrement international sur lequel est fondée une demande prévue au Protocole n’est pas renouvelé à l’égard du Canada et que le Bureau international notifie ce fait au registraire, la demande prévue au Protocole est réputée avoir été retirée à l’expiration, à l’égard du Canada, de l’enregistrement international.

Effet de la rectification d’un enregistrement international sur une demande prévue au Protocole

Demande réputée modifiée

114 Si le Bureau international notifie au registraire qu’une rectification ayant une incidence sur une demande prévue au Protocole a été apportée à un enregistrement international, la demande prévue au Protocole est réputée modifiée en conséquence.

Modification d’une demande non annoncée

115 Si la demande prévue au Protocole n’a pas été annoncée au titre du paragraphe 37(1) de la Loi avant la date de la notification d’une rectification de l’enregistrement international sur lequel elle se fonde et que le registraire conclut que la modification de la demande qui en résulte en est une de fond qui touche au moins un des produits ou services spécifiés dans la demande modifiée et qui ne se limite pas à restreindre la portée de l’état des produits ou services, la mention « date de la notification d’extension territoriale » aux articles 120 et 129, à l’alinéa 132(1)c) et au sous-alinéa 132(1)d)(i) du présent règlement, vaut mention, à l’égard de cette demande, de « date à laquelle le Bureau international a envoyé au registraire la notification d’une rectification de l’enregistrement international sur lequel se fonde la demande ».

Modification d’une demande annoncée : totalité des produits ou services

116 Si la demande prévue au Protocole a été annoncée au titre du paragraphe 37(1) de la Loi avant la date de la notification d’une rectification de l’enregistrement international sur lequel elle se fonde et que le registraire conclut que la modification de la demande qui en résulte en est une de fond qui touche la totalité des produits ou services spécifiés dans la demande modifiée et qui ne se limite pas à restreindre la portée de l’état des produits ou services :

Modification d’une demande annoncée : partie des produits ou services

117 (1) Si la demande prévue au Protocole a été annoncée au titre du paragraphe 37(1) de la Loi avant la date de la notification d’une rectification de l’enregistrement international sur lequel elle se fonde et que le registraire conclut que la modification de la demande qui en résulte en est une de fond qui touche une partie seulement des produits ou services spécifiés dans la demande modifiée et qui ne se limite pas à restreindre la portée de l’état des produits ou services, le registraire invite par avis le requérant à lui indiquer, à son choix, s’il souhaite :

Suppression de produits ou services

(2) Si le requérant fait le choix visé à l’alinéa (1)a) ou qu’il n’arrête pas son choix dans les deux mois suivant la date de l’avis, la demande prévue au Protocole est réputée modifiée de manière à supprimer les produits ou services en cause.

Demande réputée ne jamais avoir été annoncée

(3) Si le requérant fait le choix visé à l’alinéa (1)b) dans les deux mois suivant la date de l’avis :

Date de prise d’effet de la modification

118 La modification de la demande prévue au Protocole visée à l’article 114 ou au paragraphe 117(2) est réputée avoir pris effet à la date de production de la demande ou, si l’erreur qui a donné lieu à la rectification de l’enregistrement international s’est produite après cette date, à la date à laquelle l’erreur s’est produite.

Abandon

Déclaration de confirmation de refus provisoire total

119 S’il traite une demande prévue au Protocole comme ayant été abandonnée au titre de l’article 36 de la Loi, le registraire envoie au Bureau international une déclaration de confirmation de refus provisoire total.

Examen

Notification de refus provisoire

120 Le registraire ne peut, au titre du paragraphe 37(1) de la Loi, rejeter une demande prévue au Protocole sans, au préalable et au plus tard dix-huit mois après la date de la notification d’extension territoriale, avoir envoyé au Bureau international une notification de refus provisoire faisant mention de son objection.

Déclaration de confirmation de refus provisoire total

121 S’il rejette une demande prévue au Protocole en application du paragraphe 37(1) de la Loi, le registraire envoie au Bureau international une déclaration de confirmation de refus provisoire total.

Demande divisionnaire

Non-application des paragraphes 39(1), (2) et (5) de la Loi

122 Les paragraphes 39(1), (2) et (5) de la Loi ne s’appliquent pas aux demandes prévues au Protocole.

Production d’une demande de division

123 (1) Le requérant d’une demande prévue au Protocole peut restreindre cette demande originale à l’un ou à plusieurs des produits ou services visés par celle-ci et produire auprès du registraire, pour présentation au Bureau international, une demande de division, à l’égard du Canada, d’un enregistrement international sur lequel se fonde la demande originale pour tout autre produit ou service qui était à la fois visé :

Modalités de production

(2) La demande de division est présentée en français ou en anglais et est produite :

Contenu

(3) La demande de division indique :

Envoi de la demande au Bureau international

(4) Le registraire envoie au Bureau international toute demande produite conformément aux paragraphes (1) à (3).

Demande divisionnaire réputée produite

124 (1) Si, après avoir reçu la demande de division, le Bureau international notifie au registraire la création d’un enregistrement international divisionnaire à l’égard du Canada, le requérant est réputé avoir produit une demande divisionnaire pour l’enregistrement de la même marque de commerce que celle visée par l’enregistrement international divisionnaire et à l’égard des mêmes produits ou services énumérés dans l’enregistrement international divisionnaire à l’égard du Canada.

Division d’une demande divisionnaire

(2) La demande divisionnaire peut elle-même être divisée en vertu du paragraphe (1) et de l’article 123, auquel cas ces dispositions s’appliquent au même titre que si cette demande était la demande originale.

Opposition

Limite de la prolongation

125 À l’égard d’une demande prévue au Protocole, le registraire ne peut, si la demande lui en est faite, prolonger au titre de l’article 47 de la Loi le délai de deux mois prévu au paragraphe 38(1) de la Loi que d’au plus quatre mois.

Production de la déclaration d’opposition

126 La déclaration d’opposition visée à l’article 38 de la Loi à l’égard d’une demande prévue au Protocole est présentée en français ou en anglais et est produite au moyen du service en ligne accessible sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.

Notification de refus provisoire

127 Si une déclaration d’opposition est produite à l’égard d’une demande prévue au Protocole, le registraire envoie au Bureau international une notification de refus provisoire.

Aucun ajout de motif d’opposition

128 Si le registraire a envoyé au Bureau international une notification de refus provisoire fondé sur une opposition, la déclaration d’opposition ne peut être modifiée afin d’y ajouter un nouveau motif d’opposition.

Avis concernant le délai d’opposition

129 Si le délai d’opposition à l’égard d’une demande prévue au Protocole se terminera vraisemblablement plus de dix-huit mois après la date de la notification d’extension territoriale, le registraire en informe le Bureau international.

Déclaration de confirmation de refus provisoire total

130 Le registraire envoie au Bureau international une déclaration de confirmation de refus provisoire total à l’égard d’une demande prévue au Protocole dans les cas suivants :

Enregistrement des marques de commerce

Non-application de l’article 40 de la Loi

131 L’article 40 de la Loi ne s’applique pas aux demandes prévues au Protocole.

Obligations du registraire

132 (1) Dans les cas ci-après, le registraire enregistre au nom du requérant la marque de commerce qui fait l’objet d’une demande prévue au Protocole, délivre un certificat de son enregistrement et envoie au Bureau international une déclaration selon laquelle la protection de la marque de commerce est accordée :

Pas d’annonce

(2) Malgré le paragraphe 37(1) de la Loi, le registraire ne fait pas annoncer la demande prévue au Protocole si la marque de commerce a été enregistrée en vertu du paragraphe (1) du présent article sans que la demande ait d’abord été annoncée.

Modification du registre

Non-application de dispositions législatives

133 Les alinéas 41(1)a) à c) et f), les paragraphes 41(2) et (4) et l’article 44.1 de la Loi ne s’appliquent pas aux enregistrements prévus au Protocole.

Production d’une demande de fusion

134 (1) Le titulaire d’un enregistrement international divisionnaire à l’égard du Canada peut produire auprès du registraire, pour présentation au Bureau international, une demande de fusion de cet enregistrement avec l’enregistrement international duquel il a été divisé si au moins un enregistrement prévu au Protocole est fondé sur chacun de ces enregistrements internationaux et que les conditions ci-après sont remplies :

Modalités de production

(2) La demande est présentée en français ou en anglais et est produite :

Contenu

(3) La demande indique le numéro des enregistrements internationaux à fusionner et le nom du titulaire de ces enregistrements.

Envoi de la demande au Bureau international

(4) Le registraire envoie au Bureau international toute demande produite conformément aux paragraphes (1) à (3).

Fusion des enregistrements prévus au Protocole

(5) Si, après avoir reçu la demande de fusion, le Bureau international notifie au registraire la fusion d’un enregistrement international divisionnaire, à l’égard du Canada, avec l’enregistrement international duquel il a été divisé, le registraire modifie le registre pour fusionner les enregistrements prévus au Protocole qui sont fondés sur ces enregistrements internationaux et qui découlent de la même demande originale.

Inscription entraînant une suppression

135 (1) Si le Bureau international notifie au registraire l’inscription dans le Registre international, en vertu de la règle 27.1)a) du Règlement d’exécution commun, d’une limitation de la liste des produits ou services, à l’égard du Canada, d’un enregistrement international sur lequel se fonde un enregistrement prévu au Protocole :

Inscription qui donne lieu à une nouvelle liste

(2) Si l’inscription entraîne la suppression d’un ou plusieurs produits ou services de la liste figurant dans une classe de la classification de Nice et donne lieu à une nouvelle liste des produits ou services à l’égard de cette classe :

Renonciation totale

136 Si, à l’égard d’un enregistrement international sur lequel se fonde un enregistrement prévu au Protocole, le Bureau international notifie au registraire l’inscription dans le Registre international d’une renonciation à l’égard du Canada pour la totalité des produits ou services énumérés dans l’enregistrement international, le registraire annule l’enregistrement prévu au Protocole.

Radiation totale

137 Si, à l’égard d’un enregistrement international sur lequel se fonde un enregistrement prévu au Protocole, le Bureau international notifie au registraire l’inscription dans le Registre international de la radiation de l’enregistrement international à l’égard de la totalité des produits ou services énumérés dans l’enregistrement international, le registraire annule l’enregistrement prévu au Protocole.

Radiation partielle

138 Si, à l’égard d’un enregistrement international sur lequel se fonde un enregistrement prévu au Protocole, le Bureau international notifie au registraire l’inscription dans le Registre international de la radiation de l’enregistrement international à l’égard d’une partie seulement des produits ou services énumérés dans l’enregistrement international, le registraire annule l’enregistrement prévu au Protocole ou modifie le registre en conséquence.

Changement de nom ou d’adresse

139 Si, à l’égard d’un enregistrement international sur lequel se fonde un enregistrement prévu au Protocole, le Bureau international notifie au registraire l’inscription dans le Registre international d’un changement du nom ou de l’adresse du titulaire, le registraire modifie le registre en conséquence.

Rectification apportée à un enregistrement international

140 (1) Si le Bureau international notifie au registraire qu’une rectification ayant une incidence sur un enregistrement prévu au Protocole a été apportée à un enregistrement international :

Délai pour présenter des commentaires

(2) Si le registraire fait la déclaration visée à l’alinéa (1)b), il invite, par avis, le propriétaire inscrit à présenter des commentaires dans le délai spécifié dans l’avis.

Protection accordée

(3) Si, après avoir examiné les commentaires reçus dans le délai spécifié ou, s’il n’a pas reçu de commentaires dans ce délai, à l’expiration du délai, le registraire considère que la protection peut être accordée à l’enregistrement international tel que celui-ci a été rectifié, il le notifie au Bureau international et modifie le registre en conséquence.

Protection non accordée

(4) Si, après avoir examiné les commentaires reçus dans le délai spécifié ou, s’il n’a pas reçu de commentaires dans ce délai, à l’expiration du délai, le registraire considère toujours que la protection ne peut pas ou ne peut plus être accordée à l’enregistrement international tel que celui-ci a été rectifié, il le notifie au Bureau international et annule l’enregistrement prévu au Protocole ou modifie le registre en conséquence.

Date de prise d’effet de l’annulation ou de la modification

141 L’annulation d’un enregistrement prévu au Protocole ou la modification du registre faite en application de l’un des articles 135 à 140 est réputée avoir pris effet à la date de la limitation, de la renonciation, de la radiation, du changement ou de la rectification, selon le cas, inscrite dans le Registre international.

Omission de tenir compte d’une demande de prolongation

142 (1) S’il a fait un enregistrement prévu au Protocole sans tenir compte d’une demande de prolongation du délai préalablement déposée pour produire une déclaration d’opposition, le registraire peut supprimer cet enregistrement du registre, à moins que le délai prévu à l’article 5.2) du Protocole pour présenter une notification de refus provisoire fondé sur une opposition ne soit expiré.

Notification

(2) Si le registraire supprime un enregistrement prévu au Protocole du registre en vertu du paragraphe (1), il en notifie le Bureau international.

Renouvellement

Non-application de l’article 46 de la Loi

143 L’article 46 de la Loi ne s’applique pas aux enregistrements prévus au Protocole.

Période pendant laquelle l’enregistrement figure au registre

144 (1) Sous réserve de toute disposition de la Loi et de toute autre disposition du présent règlement, l’enregistrement prévu au Protocole figure au registre pour la période commençant à la date d’enregistrement et se terminant au moment de son annulation ou de sa radiation.

Radiation

(2) Si l’enregistrement international sur lequel se fonde l’enregistrement prévu au Protocole n’est pas renouvelé à l’égard du Canada et que le Bureau international le notifie au registraire, celui-ci radie l’enregistrement prévu au Protocole, qui est alors réputé avoir été radié à l’expiration, à l’égard du Canada, de l’enregistrement international.

Transfert

Non-application des paragraphes 48(3) à (5) de la Loi

145 Les paragraphes 48(3) à (5) de la Loi ne s’appliquent pas aux demandes prévues au Protocole ni aux enregistrements prévus au Protocole.

Inscription

146 Si le Bureau international notifie au registraire l’inscription dans le Registre international d’un changement dans la propriété, à l’égard du Canada, d’un enregistrement international sur lequel se fonde une demande prévue au Protocole ou un enregistrement prévu au Protocole, le registraire inscrit le transfert de cette demande prévue au Protocole ou de cet enregistrement prévu au Protocole en conséquence.

Transformation

Demande

147 (1) Si l’enregistrement international sur lequel se fonde une demande prévue au Protocole ou un enregistrement prévu au Protocole est, en application de l’article 6.4) du Protocole, radié à l’égard d’une partie ou de la totalité des produits ou services qui y sont énumérés, la personne qui en était le titulaire à la date de la radiation inscrite dans le Registre international ou son successeur en titre peut, dans les trois mois suivant cette date, produire une demande (ci-après appelée « demande de transformation ») auprès du registraire en vue de rétablir la demande prévue au Protocole en tant que demande d’enregistrement de la marque de commerce ou l’enregistrement prévu au Protocole en tant qu’enregistrement de la marque de commerce.

Une seule demande ou un seul enregistrement visé

(2) La demande de transformation ne peut être produite qu’à l’égard d’une seule demande prévue au Protocole ou d’un seul enregistrement prévu au Protocole.

Portée de l’état des produits ou services

(3) L’état des produits ou services contenu dans la demande de transformation ne peut inclure que des produits ou services qui, à la fois :

Contenu de la demande

(4) La demande de transformation contient :

Modalités de production

(5) La demande de transformation est présentée en français ou en anglais et est produite selon un moyen électronique précisé par le registraire.

Aucune prolongation

(6) Le requérant ne peut demander, au titre de l’article 47 de la Loi, la prolongation du délai de trois mois visé au paragraphe (1) du présent article.

Effet : marque de commerce visée par une demande prévue au Protocole radiée

148 Si une demande de transformation est produite, conformément à l’article 147, en vue du rétablissement d’une demande prévue au Protocole :

Effet : marque de commerce visée par un enregistrement radié

149 Si une demande de transformation est produite, conformément à l’article 147, en vue du rétablissement d’un enregistrement prévu au Protocole :

Dénonciation

Application de l’article 15.5) du Protocole

150 Si, en raison de la dénonciation du Protocole par une partie contractante, le titulaire d’un enregistrement international sur lequel est fondé une demande prévue au Protocole ou un enregistrement prévu au Protocole n’est plus habilité à déposer des demandes internationales selon l’article 2.1) du Protocole, l’article 15.5) du Protocole s’applique à ce titulaire.

PARTIE 3

Dispositions transitoires, abrogation et entrée en vigueur

Dispositions transitoires

Définitions

151 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

ancien règlement Le Règlement sur les marques de commerce, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur. (former Regulations)

date d’entrée en vigueur La date d’entrée en vigueur, déterminée conformément au paragraphe 162(1). (coming-into-force day)

Date de production déjà établie

152 Si, avant la date d’entrée en vigueur, la date de production de la demande d’enregistrement d’une marque de commerce a été établie en vertu de l’article 25 de l’ancien règlement, la date de production de la demande est celle établie en vertu de cet article 25.

Date de production : date d’entrée en vigueur

153 Si, à l’égard de la demande d’enregistrement d’une marque de commerce, le registraire a reçu tous les éléments énumérés au paragraphe 33(1) de la Loi avant la date d’entrée en vigueur mais que, avant cette date, toutes les pièces énumérées à l’article 25 de l’ancien règlement ne lui ont pas été livrées, la date de production de la demande est la date d’entrée en vigueur.

Exception aux paragraphes 32(1) et (2)

154 (1) Si, compte non tenu de l’article 34 de la Loi, la date de production d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce, autre qu’une demande prévue au Protocole au sens de l’article 96, est antérieure à la date d’entrée en vigueur et que la marque de commerce n’est pas encore enregistrée à cette date, les paragraphes 32(1) et (2) du présent règlement ne s’appliquent pas et la personne qui a produit la demande paie le droit prévu à l’article 15 de l’annexe de l’ancien règlement, en plus du droit prévu à l’article 1 de cette annexe qu’elle a déjà payé.

Droit réputé payé

(2) Si le droit prévu à l’article 15 de l’annexe de l’ancien règlement est payé à l’égard d’une demande visée au paragraphe (1), le droit prévu à cet article est réputé payé à l’égard des demandes suivantes :

Exception au paragraphe 32(4)

155 Si, à l’égard de la demande d’enregistrement d’une marque de commerce, le registraire a reçu tous les éléments énumérés aux alinéas 33(1)a) à e) de la Loi avant la date d’entrée en vigueur, le droit prévu à l’alinéa 33(1)f) de la Loi, visé à l’article 69.1 de la Loi, à l’égard de cette demande est, malgré le paragraphe 32(4) du présent règlement, celui prévu à l’article 1 de l’annexe de l’ancien règlement.

Exception à l’article 34

156 Malgré l’article 34, si la date de l’avis de défaut dans la poursuite d’une demande est antérieure à la date d’entrée en vigueur, le délai dans lequel il peut être remédié au défaut est celui précisé dans l’avis.

Exception à l’alinéa 35(2)e)

157 Malgré l’alinéa 35(2)e) du présent règlement, la demande d’enregistrement visée à l’article 69.1 de la Loi peut être modifiée pour ajouter la déclaration visée à l’alinéa 31b) de la Loi ou aux alinéas 31e), f) ou g) du présent règlement si la marque de commerce demeure sensiblement la même.

Exception à l’article 75

158 Malgré l’article 75 du présent règlement, pour l’application de l’article 46 de la Loi, le droit à verser pour renouveler un enregistrement dont le dernier renouvellement précède de plus de quinze ans la date d’entrée en vigueur ou, si l’enregistrement n’a jamais fait l’objet d’un renouvellement, dont la date d’enregistrement précède de plus de quinze ans la date d’entrée en vigueur est celui prévu à l’article 7 de l’annexe de l’ancien règlement.

Exception à l’article 76 : premier renouvellement

159 Malgré l’article 76 du présent règlement et sous réserve de l’article 160 du présent règlement, pour l’application des paragraphes 46(2) à (5) de la Loi, le délai dans lequel doit être versé le droit du premier renouvellement fait à la date d’entrée en vigueur ou après cette date, d’un enregistrement qui figure au registre avant cette date :

Exception à l’article 76 : produits ou services non groupés

160 Malgré l’article 76 du présent règlement, si, à l’expiration du délai prévu à cet article ou à l’article 159 du présent règlement, selon le cas, les produits ou services à l’égard desquels une marque de commerce est enregistrée ne sont pas groupés dans le registre de la façon prévue à l’alinéa 26(2)e.1) de la Loi, le délai dans lequel doivent être versés les droits visés aux sous-alinéas 14a)(ii) et b)(ii) de l’annexe du présent règlement expire, si elle est postérieure à l’expiration du délai qui aurait autrement été applicable, à l’expiration des deux mois suivant la date de l’envoi par le registraire au propriétaire inscrit d’un avis portant que le registre a été modifié afin de grouper les produits ou services de la façon prévue et que, si ces droits ne sont pas versés dans le délai prescrit, l’enregistrement sera radié.

Abrogation

161 Le Règlement sur les marques de commerce (voir référence 1) est abrogé.

Entrée en vigueur

L.C. 2015, ch. 36 et L.C. 2017, ch. 6

162 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le premier jour où l’article 67 de la Loi no1 sur le plan d’action économique de 2015, chapitre 36 des Lois du Canada (2015), et l’article 75 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, chapitre 6 des Lois du Canada (2017), sont tous deux en vigueur ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

1er février 2019

(2) Si cet article 67 entre en vigueur avant le 1er février 2019, les articles 123, 124 et 134 du présent règlement entrent en vigueur le 1er février 2019.

ANNEXE

(article 14, sous-alinéa 16b)(ii), article 19, alinéa 20(1)a), sous-alinéa 21b)(i), articles 26, 32 et 36, alinéa 40(2)d), articles 42, 60, 62, 64, 67, 75 et 78, paragraphe 94(1), article 95, sous-alinéa 149d)(ii) et article 160)

Tarif des droits

Article

Colonne 1

Description

Colonne 2

Droit ($)

1

Demande de prolongation de délai au titre de l’article 47 de la Loi, pour chaque acte pour lequel la prolongation est demandée

  • 125,00

2

Examen de compétence des agents de marques de commerce

  • 400,00

3

Demande d’inscription d’un nom sur la liste des agents de marques de commerce :

 

  • a) dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada
  • b) dans tout autre cas
  • 300,00
  • 350,00

4

Maintien d’un nom sur la liste des agents de marques de commerce :

 

  • a) dans le cas où le droit est soumis en ligne sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada
  • b) dans tout autre cas
  • 300,00
  • 350,00

5

Réinscription d’un nom sur la liste des agents de marques de commerce

  • 200,00

6

Demande d’avis public au titre des alinéas 9(1)n) ou n.1) de la Loi, pour chaque insigne, écusson, emblème, marque ou chacune des armoiries

  • 500,00

7

Demande d’enregistrement d’une marque de commerce :


  • a) dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada :
    • (i) pour la première classe de produits ou services visée par la demande
    • (ii) pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production
  • b) dans tout autre cas :
    • (i) pour la première classe de produits ou services visée par la demande
    • (ii) pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production


  • 330,00
  • 100,00


  • 430,00
  • 100,00

8

Demande d’inscription, au titre du paragraphe 48(3) de la Loi, du transfert d’une ou de plusieurs demandes d’enregistrement d’une marque de commerce, pour chaque demande d’enregistrement

  • 100,00

9

Déclaration d’opposition en application du paragraphe 38(1) de la Loi

  • 750,00

10

Demande de modification du registre, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi, pour étendre l’état déclaratif des produits ou services à l’égard desquels une marque de commerce est déposée :

 

  • a) pour la première classe de produits ou services visée par la demande
  • b) pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande
  • 430,00
  • 100,00

11

Demande d’envoi d’un ou de plusieurs avis visés au paragraphe 44(1) de la Loi, pour chaque avis demandé

  • 400,00

12

Demande d’inscription, au titre du paragraphe 48(4) de la Loi, du transfert d’une ou de plusieurs marques de commerce déposées, pour chaque marque de commerce

  • 100,00

13

Demande d’envoi d’un ou de plusieurs avis visés au paragraphe 45(1) de la Loi, pour chaque avis demandé

  • 400,00

14

Renouvellement de l’enregistrement d’une marque de commerce en application de l’article 46 de la Loi :

 

  • a) dans le cas où le renouvellement est demandé en ligne sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et où le droit est soumis en ligne sur ce site :
    • (i) pour la première classe de produits ou services visée par la demande de renouvellement
    • (ii) pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande de renouvellement
  • b) dans tout autre cas :
    • (i) pour la première classe de produits ou services visée par la demande de renouvellement
    • (ii) pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande de renouvellement


  • 400,00
  • 125,00

  • 500,00
  • 125,00

15

Déclaration d’opposition en application du paragraphe 11.13(1) de la Loi

  • 1 000,00

16

Copie certifiée sur support papier :

 

  • a) pour chaque certification
  • b) pour chaque page
  • 35,00
  • 1,00

17

Copie certifiée sous forme électronique :

 

  • a) pour chaque certification
  • b) pour chaque marque de commerce visée par la demande
  • 35,00
  • 10,00

18

Copie non certifiée sur support papier, pour chaque page :

 

  • a) si le demandeur fait la copie à l’aide de l’équipement du bureau du registraire des marques de commerce
  • b) si le bureau fait la copie
  • 0,50
  • 1,00

19

Copie non certifiée sous forme électronique :

 

  • a) pour chaque demande
  • b) pour chaque marque de commerce visée par la demande
  • c) si la copie est demandée sur un support physique, pour chaque support physique fourni autre que le premier
  • 10,00
  • 10,00
  • 10,00

[6-1-o]