La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 9 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 3 mars 2018

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication de la décision finale après évaluation préalable d’un organisme vivant — la souche ATCC (voir référence 1) 13367 de Bacillus thuringiensis (B. thuringiensis) — inscrit sur la Liste intérieure [paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que la souche ATCC 13367 de Bacillus thuringiensis est un organisme vivant figurant sur la Liste intérieure en vertu du paragraphe 105(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’évaluation préalable concernant cet organisme vivant réalisée en application de l’alinéa 74b) de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est conclu que cet organisme vivant ne satisfait à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la Loi;

Avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard de cet organisme vivant en application de l’article 77 de la Loi.

La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna

La ministre de la Santé
Ginette Petitpas Taylor

ANNEXE

Résumé de l’évaluation préalable de la souche ATCC 13367 de Bacillus thuringiensis

En vertu de l’alinéa 74b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont réalisé une évaluation préalable de la souche ATCC 13367 de Bacillus thuringiensis (souche ATCC 13367 de B. thuringiensis).

La souche ATCC 13367 de B. thuringiensis est une bactérie anaérobie facultative à Gram positif. L’espèce B. thuringiensis est généralement considérée comme ubiquiste et on l’observe fréquemment dans des habitats terrestres et aquatiques. B. thuringiensis produit des spores qui peuvent résister à des conditions environnementales difficiles et survivre en l’absence de nutriments. B. thuringiensis présente des caractéristiques qui en font un principe actif de choix pouvant être utilisé dans des produits commerciaux et des produits de consommation, comme les dégraissants, les détergents et les additifs utilisés à des fins de biorestauration et de biodégradation, et dans divers procédés industriels.

On connaît surtout B. thuringiensis pour la production de protéines cristallines (toxines Cry), qui sont toxiques pour divers ordres d’insectes (principalement les lépidoptères, les diptères et les coléoptères). Plus particulièrement, on sait que la souche ATCC 13367 de B. thuringiensis produit une toxine Cry 1B (Cry1Ba) qui présente une toxicité sélective envers des espèces de l’ordre des lépidoptères, de même qu’envers quelques espèces de diptères et de coléoptères. Bien que B. thuringiensis soit répandu et que plusieurs sous-espèces soient utilisées abondamment, il n’y a aucun effet néfaste connu à l’échelle des populations de l’espèce ciblée dans les écosystèmes où il est utilisé et aucun effet néfaste sur les végétaux, les vertébrés ou les invertébrés non ciblés.

B. thuringiensis n’est pas considéré comme un agent pathogène humain; à ce jour, aucune étude de toxicité ou de pathogénicité menée chez des mammifères n’a révélé que les préparations commerciales de spores de l’une ou l’autre des sous-espèces de B. thuringiensis ont des effets néfastes par quelque voie d’exposition que ce soit. B. thuringiensis a été isolé à partir de certaines plaies et de certains foyers d’infection gastro-intestinale ou oculaire. Selon les renseignements déclarés, certaines souches de B. thuringiensis, notamment de la souche ATCC 13367, produisent des entérotoxines et des toxines qui endommagent les membranes. Ces toxines sont d’importants facteurs de pathogénicité d’un organisme étroitement apparenté, à savoir Bacillus cereus, chez l’humain. Cependant, l’importance de la présence de ces facteurs de virulence chez B. thuringiensis n’est pas claire du point de vue des infections chez l’humain. Il n’y a que très peu de cas d’infection liés à B. thuringiensis dans la littérature scientifique. B. thuringiensis est résistant à plusieurs antibiotiques cliniques, mais il existe des traitements efficaces contre les infections causées par ce micro-organisme.

La présente évaluation tient compte des caractéristiques précitées de la souche ATCC 13367 de B. thuringiensis en ce qui concerne les effets sur l’environnement et la santé humaine découlant de son utilisation dans des produits commerciaux ou de consommation ou des procédés industriels visés par la LCPE, y compris les rejets dans l’environnement au moyen des flux de déchets et l’exposition humaine accidentelle dans les milieux naturels. Afin de mettre à jour les renseignements sur les utilisations actuelles de ce micro-organisme, le gouvernement a lancé une enquête pour la collecte obligatoire de renseignements en application de l’article 71 de la LCPE et a publié un avis à cet effet dans la Partie I de la Gazette du Canada le 3 octobre 2009 (avis en vertu de l’article 71).

D’après les données disponibles, il est conclu que la souche ATCC 13367 de B. thuringiensis ne satisfait pas aux critères définis aux l’alinéas 64a) ou b) de la LCPE, car elle ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie. Il est également conclu que la souche ATCC 13367 de B. thuringiensis ne satisfait pas aux critères énoncés à l’alinéa 64c) de la LCPE, car elle ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion

Il est conclu que la souche ATCC 13367 de B. thuringiensis ne satisfait à aucun des critères de l’article 64 de la LCPE.

L’évaluation préalable concernant cet organisme vivant est accessible sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication des résultats des enquêtes et des recommandations sur une substance — l’isocyanate de 3-isocyanatomethyl-3,5,5-trimethylcyclohexyle (IPDI), NE CAS (voir référence 2) 4098-71-9 — inscrite sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et c) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu qu’un résumé de l’ébauche d’évaluation préalable concernant l’isocyanate de 3-isocyanatomethyl-3,5,5- trimethylcyclohexyle réalisée en application des alinéas 68b) et c) de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est proposé de conclure que cette substance ne satisfait à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) ont l’intention de ne rien faire pour le moment à l’égard de cette substance.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit à la ministre de l’Environnement ses commentaires sur la mesure que les ministres se proposent de prendre et sur les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web Canada.ca (Substances chimiques). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-938-5212 (télécopieur), eccc.substances.eccc@canada.ca (courriel). Les commentaires peuvent aussi être envoyés à la ministre de l’Environnement, au moyen du système de déclaration en ligne accessible par l’entremise du Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada.

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

La directrice générale
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
Jacqueline Gonçalves

Au nom de la ministre de l’Environnement

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
David Morin

Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l’ébauche d’évaluation préalable de l’isocyanate de 3-isocyanatomethyl-3,5,5-trimethylcyclohexyle

En vertu de l’article 68 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont procédé à une évaluation préalable de l’isocyanate de 3-isocyanatomethyl-3,5,5-trimethylcyclohexyle, désigné dans le présent document par son nom commun de diisocyanate d’isophorone, abrégé par le sigle « IPDI ». Son numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS) est le 4098-71-9. En raison des préoccupations qu’il suscite pour la santé humaine, il a été classé parmi les substances dont l’évaluation était prioritaire.

L’IPDI n’existe pas naturellement dans l’environnement. Il sert surtout de monomère lors de la synthèse de divers polymères comme les polyuréthanes. Selon les informations obtenues dans le cadre d’une enquête réalisée en vertu de l’article 71 de la LCPE, la substance n’a pas été fabriquée au Canada en 2011, mais 111 104 kg y ont été importés. La présence d’IPDI dans des peintures et revêtements, dans des adhésifs et scellants, ainsi que dans des revêtements de plancher a été déclarée.

Les risques posés par l’IPDI à l’environnement ont été caractérisés à l’aide de la classification des risques écologiques (CRE) des substances organiques. La CRE est une approche basée sur le risque qui considère plusieurs paramètres liés au danger et à l’exposition et attribue à la substance un classement de risque après pondération de plusieurs éléments de preuve. Les profils de danger reposent principalement sur des paramètres liés au mode d’action toxique, à la réactivité chimique, aux seuils de toxicité interne dérivés du réseau trophique, à la biodisponibilité et à l’activité chimique et biologique. Parmi les paramètres pris en compte pour la détermination des profils d’exposition, on compte le taux d’émission potentiel, la persistance globale et le potentiel de transport sur de grandes distances. Une matrice de risques est utilisée pour attribuer aux substances un potentiel faible, moyen ou élevé, à partir de leurs profils de danger et d’exposition. Selon la CRE, l’IPDI présente un faible potentiel d’effets nocifs sur l’environnement.

Compte tenu de tous les éléments de preuve contenus dans la présente ébauche d’évaluation préalable, l’IPDI présente un faible risque d’effets nocifs pour l’environnement. Il est proposé de conclure que l’IPDI ne satisfait pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) et b) de la LCPE, car il ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique ou à mettre en danger l’environnement essentiel à la vie.

La population générale ne devrait pas être exposée à l’IPDI dans les milieux environnementaux, par l’alimentation ou par l’eau potable. L’IPDI pourrait être présent dans un petit nombre de durcisseurs de peinture pour automobiles, vendus aux consommateurs. Les concentrations d’IPDI dans l’air découlant de l’utilisation de ces produits par les bricoleurs ont été modélisées et elles ont été comparées aux niveaux d’effets critiques de l’IPDI. Il a été déterminé que des changements dans la cavité nasale et le larynx, indicatifs de l’irritation des voies respiratoires, étaient l’effet critique de l’IPDI sur la santé. Les marges d’exposition résultantes sont considérées comme adéquates pour compenser les incertitudes dans les bases de données sur les effets sur la santé humaine et l’exposition.

À la lumière des renseignements contenus dans la présente ébauche d’évaluation préalable, il est proposé de conclure que l’IPDI ne satisfait pas aux critères énoncés à l’alinéa 64c) de la LCPE, car il ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion générale

Il est proposé de conclure que l’IPDI ne satisfait à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE.

L’évaluation préalable de cette substance est disponible sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).

[9-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire Vancouver Fraser — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS

ATTENDU QUE, en vertu de la partie 5.1 du Règlement sur la gestion des administrations portuaires, le gouverneur en conseil a délivré un certificat de fusion contenant des lettres patentes afin de fusionner les administrations portuaires de Vancouver, du fleuve Fraser et du North-Fraser en une seule et même administration portuaire, sous le nom de l’Administration portuaire Vancouver Fraser (« Administration »), prenant effet le 1er janvier 2008;

ATTENDU QUE l’annexe « B » des lettres patentes décrit les biens réels fédéraux dont la gestion est confiée à l’Administration;

ATTENDU QUE l’Administration, en vertu du sous-alinéa 46(1)b)(i) de la Loi maritime du Canada (« Loi »), désire échanger des biens réels avec le Ministry of Transportation and Infrastructure de la Colombie-Britannique;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé au ministre des Transports de délivrer des lettres patentes supplémentaires pour modifier l’annexe « B » de ses lettres patentes afin de refléter cet échange;

ATTENDU QUE le ministre des Transports est convaincu que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi,

À CES CAUSES, en vertu de l’article 9 de la Loi, les lettres patentes de l’Administration sont modifiées comme suit :

1. Les descriptions correspondant aux numéros IPD « 006-126-073 », « 026-044-188 », « 008-042-349 », « 007-789-548 », « 001-460-684 », « 011-085-762 » et « 002-253-429 », à l’annexe « B » des lettres patentes, sont remplacées par ce qui suit :

NUMÉRO IDP

DESCRIPTION

006-126-073

La partie du Lot 2, lot de district 119, groupe 2, plan de district de New Westminster 843 sauf plan 73156, lot B, plan 22258, et la partie au sud du lot B, plan 22258, et adjacente à ce dernier

formant l’artère de circulation sur le plan EPP 12249

026-044-188

La partie du Lot 1, lots de districts 7 et 8, groupe 2, plan de district de New Westminster BCP 13196 sauf
Plan BCP 31356

formant l’artère de circulation sur le plan EPP 8023

008-042-349

La partie du Lot « B », sauf parties sur le plan 22258 et sur le plan EPP 8934, lot de district 119, groupe 2, plan de district de New Westminster 6892

formant l’artère de circulation sur le plan EPP 52226

007-789-548

La partie du Lot « B » (P106206E), lot 4, sauf parties sur le plan 22258 et sur le plan EPP 8934, lot de district 119, groupe 2, plan de district de New Westminster 4205

formant l’artère de circulation sur le plan EPP 52226

001-460-684

La partie du Lot 1, sauf parties sur le plan d’expropriation 22258 et le plan EPP 371, lot de district 119, groupe 2, plan de district de New Westminster 4205

formant l’artère de circulation sur le plan EPP 52226

011-085-762

La partie du Lot 2, lot de district 119, groupe 2, plan de district de New Westminster 4205, sauf :

  • Premièrement : la parcelle « A » (plan explicatif 9835);
  • Deuxièmement : la partie sur le plan 22258;
  • Troisièmement : la partie tracée en rouge sur l’emprise prévue par la loi sur le plan 51895, au nord du chemin River;
  • Quatrièmement : la partie dédiée à un chemin sur le plan EPP 110;

formant l’artère de circulation sur le plan EPP 52226

002-253-429

La partie de la Parcelle « A »
(plan explicatif 9835), lot 2, lot de district 119, groupe 2, plan de district de New Westminster 4205, sauf :

  • Premièrement : la partie du plan 22258;
  • Deuxièmement : la partie tracée en rouge au nord du chemin River sur l’emprise prévue par la loi, plan 51895;
  • Troisièmement : partie de chemin sur le plan EPP 110;
  • Quatrièmement : partie de l’artère de circulation sur le plan EPP 12246;

formant l’artère de circulation sur le plan EPP 52226

2. La description qui correspond au numéro IDP « 011-239-701 » à l’annexe « B » des lettres patentes est remplacée par le numéro IDP suivant, de même que sa description :

NUMÉRO IDP

DESCRIPTION

028-675-053

La partie du Lot A, lot de district 119, groupe 2, plan de district de New Westminster EPP 12248

formant l’artère de circulation sur le plan EPP 52226

  • Note : L’autorité en matière de titres fonciers et d’arpentage de la Colombie-Britannique a officiellement annulé l’IDP 011-239-701 et l’a remplacé par l’IDP 028-675-053

3. L’annexe « B » des lettres patentes est modifiée en supprimant ce qui suit :

NUMÉRO IDP

DESCRIPTION

009-361-081

Lot 3, sauf :

  • Premièrement : la partie sur le plan 22258
  • Deuxièmement : la partie subdivisée par le plan 63777
  • Troisièmement : la partie formant le chemin sur le plan PPE 110
  • Quatrièmement : la partie formant l’artère de circulation sur le
    plan PPE 12246

Lot de district 119, groupe 2, district de New Westminster, plan 4205

011-239-662

Lot D, sauf :

  • Premièrement : la partie sur le plan d’expropriation 22258
  • Deuxièmement : la partie du chemin réservé sur le plan LMP49803
  • Troisièmement : les parties formant l’artère de circulation sur le plan PPE 12246

Lot de district 119, groupe 2, district de New Westminster, plan 6892

011-239-697

Parcelle « 1 » (plan explicatif 12582), lot « F », sauf :

  • Premièrement : la partie sur le plan d’expropriation 22258
  • Deuxièmement : la partie du chemin réservé sur le plan LMP49692
  • Troisièmement : les parties formant l’artère de circulation sur le plan PPE 12246

Lot de district 119, groupe 2, district de New Westminster, plan 6892

4. L’annexe « B » des lettres patentes est modifiée par adjonction de ce qui suit après la description du bien réel commençant par « Lot 1 blocs 28, 29, 30 et 31 » :

NUMÉRO IDP

DESCRIPTION

030-061-415

Lot de district 971, groupe 2, district de New Westminster

5. Ces lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date d’enregistrement des titres, au bureau d’enregistrement des titres fonciers de New Westminster, pour chaque parcelle de terrain visée par cet échange.

DÉLIVRÉES le 21e jour de février 2018.

L’honorable Marc Garneau, C.P., député
Ministre des Transports

[9-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire Vancouver Fraser — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS

ATTENDU QUE, en vertu de la partie 5.1 du Règlement sur la gestion des administrations portuaires, le gouverneur en conseil a délivré un certificat de fusion contenant des lettres patentes afin de fusionner les administrations portuaires de Vancouver, du fleuve Fraser et du North-Fraser en une seule et même administration portuaire, sous le nom de l’Administration portuaire Vancouver Fraser (« Administration »), prenant effet le 1er janvier 2008;

ATTENDU QUE l’annexe « C » des lettres patentes précise les biens réels, autres que les biens réels fédéraux, que l’Administration occupe ou détient;

ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 46(2.1) de la Loi maritime du Canada (« Loi »), l’Administration souhaite acquérir les biens réels décrits ci-dessous du Ministry of Transportation and Infrastructure de la Colombie-Britannique;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé que le ministre des Transports délivre des lettres patentes supplémentaires qui précisent les biens réels à l’annexe « C » des lettres patentes;

ATTENDU QUE le ministre des Transports est convaincu que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi,

À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

1. L’annexe « C » des lettres patentes est modifiée par adjonction de ce qui suit après l’IDP « 028-192-630 » :

NUMÉRO IDP

DESCRIPTION

030-061-423

Lot de district 972, groupe 2, district de New Westminster

030-061-431

Lot de district 973, groupe 2, district de New Westminster

2. Ces lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date d’enregistrement des titres, au bureau des titres fonciers de New Westminster, pour chaque parcelle de terrain visée par cette transaction.

DÉLIVRÉES le 21e jour de février 2018.

L’honorable Marc Garneau, C.P., député
Ministre des Transports

[9-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire Vancouver Fraser — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS

ATTENDU QUE, en vertu de la partie 5.1 du Règlement sur la gestion des administrations portuaires, le gouverneur en conseil a délivré un certificat de fusion contenant des lettres patentes afin de fusionner les administrations portuaires de Vancouver, du fleuve Fraser et du North-Fraser en une seule et même administration portuaire, sous le nom de l’Administration portuaire Vancouver Fraser (« Administration »), prenant effet le 1er janvier 2008;

ATTENDU QUE l’annexe « C » des lettres patentes précise les biens réels, autres que les biens réels fédéraux, que l’Administration occupe ou détient;

ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 46(2.1) de la Loi maritime du Canada (« Loi »), l’Administration souhaite acquérir les biens réels décrits ci-dessous de British Columbia Railway Company;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé que le ministre des Transports délivre des lettres patentes supplémentaires qui précisent les biens réels à l’annexe « C » des lettres patentes;

ATTENDU QUE le ministre des Transports est convaincu que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi,

À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

NUMÉRO IDP

DESCRIPTION

S/O

Lot C, lit du détroit de Georgie, groupe 2, district de New Westminster, plan EPP 32972 sauf plan EPP 64031

029-432-146

Partie du Lot A sauf les parties au plan BCP 22579, au plan LMP 25402 et la Parcelle D (plan de référence BCP 22580) de la Parcelle 1,
plan BCP 22392, toutes deux du détroit de Georgie, groupe 2, district de New Westminster, tel qu’il est montré sur le plan de référence EPP 32975

027-725-758

Parcelle A, lot de district 183, groupe 2, district de New Westminster,
plan BCP 38778 sauf plan EPP 61724

DÉLIVRÉES le 21e jour de février 2018.

L’honorable Marc Garneau, C.P., député
Ministre des Transports

[9-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Société d’intervention maritime, Est du Canada Ltée

Avis d’une modification aux droits sur les produits pétroliers en vrac applicables à la région des Maritimes/du Québec, à la région de Terre-Neuve et à la région des Grands Lacs prélevés par la Société d’intervention maritime, Est du Canada Ltée en vertu d’une entente prescrite aux alinéas 167(1)a) et 168(1)a) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Description

La Société d’intervention maritime, Est du Canada Ltée (SIMEC) est un organisme d’intervention agréé en vertu du paragraphe 169(1) de la Loi pour une capacité nominale de 10 000 tonnes et une zone géographique regroupant les eaux canadiennes au sud du 60e parallèle de latitude nord des provinces de Terre-Neuve-et-Labrador, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Québec, d’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan et d’Alberta, à l’exception des eaux situées dans les secteurs primaires d’intervention associés aux ports désignés de Saint John (Nouveau-Brunswick) et de Point Tupper (Nouvelle-Écosse). Ce secteur comprend, sans y être limité, les eaux des provinces de l’Atlantique, les eaux de la baie James, de la baie d’Hudson et de la baie d’Ungava et les eaux de la province de Québec, y compris le fleuve Saint-Laurent, et le réseau canadien des Grands Lacs et ses chenaux de liaison dans la province d’Ontario, y compris le lac Supérieur, la rivière St. Mary’s, le lac Huron, la rivière Sainte-Claire, le lac Sainte-Claire, la rivière Détroit, le lac Érié, le lac Ontario, le fleuve Saint-Laurent, les eaux du lac Winnipeg et la rivière Athabasca à partir de Fort McMurray jusqu’au lac Athabasca inclusivement.

Définitions

1. Les définitions suivantes sont retenues dans le présent avis des droits.

Droits sur les produits pétroliers en vrac

2. Cette partie s’applique au chargement et au déchargement de produits pétroliers aux installations de manutention d’hydrocarbures situées dans les régions suivantes.

Région des Maritimes/du Québec

3. Le total des DCPV prélevés auprès d’une installation de manutention d’hydrocarbures qui a conclu une entente avec la SIMEC est déterminé en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac déchargés et (dans le cas de produits pétroliers en vrac destinés à l’étranger ou à des destinations au nord du 60e parallèle de latitude nord) chargés à l’installation de manutention d’hydrocarbures, par les DCPV la tonne, pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 5 et 6 des présentes.

4. Le total des DCPV prélevés auprès d’un navire (avec produits pétroliers en vrac) est déterminé comme suit :

5. Les DCPV applicables aux produits pétroliers autres que l’asphalte sont les suivants :

6. Les DCPV applicables relativement à l’asphalte sont les suivants :

Région de Terre-Neuve

7. Le total des DCPV prélevés auprès d’une installation de manutention d’hydrocarbures qui a conclu une entente avec la SIMEC est déterminé en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac déchargés et (dans le cas de produits pétroliers en vrac destinés à l’étranger ou à des destinations au nord du 60e parallèle de latitude nord) chargés à l’installation de manutention d’hydrocarbures, par les DCPV la tonne, pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 9 et 10 des présentes.

8. Le total des DCPV prélevés auprès d’un navire (avec produits pétroliers en vrac) est déterminé comme suit :

9. Les DCPV applicables aux produits pétroliers autres que l’asphalte sont les suivants :

10. Les DCPV applicables relativement à l’asphalte sont les suivants :

Région des Grands Lacs

11. Le total des DCPV prélevés auprès d’une installation de manutention d’hydrocarbures qui a conclu une entente avec la SIMEC est déterminé en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac déchargés et (dans le cas de produits pétroliers en vrac destinés à l’étranger ou à des destinations au nord du 60e parallèle de latitude nord) chargés à l’installation de manutention d’hydrocarbures, par les DCPV la tonne, pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 13 et 14 des présentes.

12. Le total des DCPV prélevés auprès d’un navire (avec produits pétroliers en vrac) est déterminé comme suit :

13. Les DCPV applicables aux produits pétroliers autres que l’asphalte sont les suivants :

14. Les DCPV applicables relativement à l’asphalte sont les suivants :

Toute personne intéressée peut dans les 30 jours suivant la publication de cet avis, déposer un commentaire auprès de Paul Pouliotte, Société d’intervention maritime, Est du Canada Ltée, 275, rue Slater, bureau 1201, Ottawa (Ontario) K1P 5H9, 613-230-7369 (téléphone), 613-230-7344 (télécopieur), ppouliotte@ecrc-simec.ca (courriel) ou déposer un avis d’opposition motivé auprès du Gestionnaire, Systèmes d’intervention environnementale, Sécurité maritime, Transports Canada, Place de Ville, tour C, 330, rue Sparks, 10e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0N8, oep-epe@tc.gc.ca (courriel). Les observations doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada, le nom de l’organisme d’intervention qui propose les droits modifiés et la date de la publication de l’avis.

[9-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Annexes I, II et III

Avis est par les présentes donné, conformément aux paragraphes 14(3) et 14.1(3) de la Loi sur les banques, que les annexes I, II et III, dans leur forme modifiée, étaient les suivantes au 31 décembre 2017.

ANNEXE I

(article 14)

au 31 décembre 2017

Dénomination sociale de la banque

Siège

Banque canadienne ADS

Ontario

B2B Banque

Ontario

Banque de Montréal

Québec

Banque de Nouvelle-Écosse (La)

Nouvelle-Écosse

Banque Bridgewater

Alberta

Caisse populaire acadiennne ltée

Nouveau-Brunswick

Banque Canadienne Impériale de Commerce

Ontario

Banque Canadian Tire

Ontario

Banque canadienne de l’Ouest

Alberta

Banque Concentra

Saskatchewan

Banque Continentale du Canada

Ontario

Banque CS Alterna

Ontario

Banque DirectCash

Alberta

Banque Équitable

Ontario

Banque de change du Canada

Ontario

Banque des Premières Nations du Canada

Saskatchewan

General Bank of Canada

Alberta

Banque Home

Ontario

Banque HomEquity

Ontario

Banque Laurentienne du Canada

Québec

Banque Manuvie du Canada

Ontario

Banque Nationale du Canada

Québec

Banque le Choix du Président

Ontario

Banque Rogers

Ontario

Banque Royale du Canada

Québec

Banque Street Capital du Canada

Ontario

Banque Tangerine

Ontario

Banque Toronto-Dominion (La)

Ontario

Banque d’investissement communautaire Vancity

Colombie-Britannique

VersaBank

Ontario

Banque Wealth One du Canada

Ontario

Banque Zag

Alberta

ANNEXE II

(article 14)

au 31 décembre 2017

Dénomination sociale de la banque

Siège

Banque Amex du Canada

Ontario

Banque de Chine (Canada)

Ontario

Banque Un Canada

Ontario

Banque BofA Canada

Ontario

Banque Cidel du Canada

Ontario

Citco Bank Canada

Ontario

Citibanque Canada

Ontario

Société de banque CTBC (Canada)

Colombie-Britannique

Banque Habib Canadienne

Ontario

Banque HSBC Canada

Colombie-Britannique

Banque ICICI du Canada

Ontario

Banque Industrielle et Commerciale de Chine (Canada)

Ontario

Banque J.P. Morgan Canada

Ontario

J.P. Morgan Canada

Ontario

Banque KEB Hana du Canada

Ontario

Banque Internationale de Commerce Mega (Canada)

Ontario

Banque SBI Canada

Ontario

Banque Shinhan du Canada

Ontario

Société Générale (Canada)

Québec

Banque UBS (Canada)

Ontario

Banque Walmart du Canada (La)

Ontario

ANNEXE III

(article 14.1)

au 31 décembre 2017

Dénomination sociale de la banque étrangère autorisée

Dénomination sous laquelle elle est autorisée à exercer ses activités au Canada

Genre de succursale de banque étrangère (SBE) (voir la note a)

Bureau principal

Bank of America, National Association

Bank of America, National Association

Services complets

Ontario

Bank of China Limited

Banque de Chine, succursale de Toronto

Services complets

Ontario

Bank of New York Mellon (The)

Bank of New York Mellon (The)

Services complets

Ontario

Bank of Tokyo-Mitsubishi UFJ, Ltd. (The)

Banque de Tokyo-Mitsubishi UFJ Ltée, succursale canadienne (La)

Services complets

Ontario

Barclays Bank PLC

Barclays Bank PLC, succursale canadienne

Services complets

Ontario

BNP Paribas

BNP Paribas

Services complets

Québec

Capital One Bank (USA), N.A.

Capital One Bank (Canada Branch)

Services complets

Ontario

China Construction Bank

Banque de construction de Chine succursale de Toronto

Services complets

Ontario

Citibank, N.A.

Citibank, N.A.

Services complets

Ontario

Comerica Bank

Comerica Bank

Services complets

Ontario

Coöperatieve Rabobank U.A.

Rabobank Canada

Services complets

Ontario

Crédit Agricole Corporate and Investment Bank

Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (Succursale du Canada)

Prêt

Québec

Credit Suisse AG

Credit Suisse AG, succursale de Toronto

Prêt

Ontario

Deutsche Bank AG

Deutsche Bank AG

Services complets

Ontario

Fifth Third Bank

Fifth Third Bank

Services complets

Ontario

First Commercial Bank

First Commercial Bank

Services complets

Colombie-Britannique

JPMorgan Chase Bank, National Association

JPMorgan Chase Bank, National Association

Services complets

Ontario

M&T Bank

M&T Bank

Services complets

Ontario

Maple Bank GmbH

Maple Bank

Services complets

Ontario

Mega International Commercial Bank Co., Ltd.

Mega International Commercial Bank Co., Ltd.

Services complets

Ontario

Mizuho Bank, Ltd.

Banque Mizuho Ltée, succursale canadienne

Services complets

Ontario

MUFG Union Bank, National Association

Union Bank, Canada Branch

Prêt

Alberta

Natixis

Natixis, succursale canadienne

Prêt

Québec

Northern Trust Company (The)

Northern Trust Company, Canada Branch (The)

Services complets

Ontario

PNC Bank, National Association

PNC Bank Canada Branch

Services complets

Ontario

Société Générale

Société Générale (Succursale Canada)

Services complets

Québec

State Street Bank and Trust Company

State Street

Services complets

Ontario

Sumitomo Mitsui Banking Corporation

Banque Sumitomo Mitsui, succursale canadienne

Services complets

Ontario

U.S. Bank National Association

U.S. Bank National Association

Services complets 

Ontario

UBS AG

UBS AG succursale de Canada

Services complets

Ontario

United Overseas Bank Limited

United Overseas Bank Limited

Services complets

Colombie-Britannique

Wells Fargo Bank, National Association

Wells Fargo Bank, National Association, succursale canadienne

Services complets

Ontario

Le 22 février 2018

Le surintendant des institutions financières
Jeremy Rudin

[9-1-o]

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s’inscrit dans le droit fil de l’engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Poste

Organisation

Date de clôture

Président(e) et premier(ère) dirigeant(e)

Énergie atomique du Canada limitée

 

Président(e) et premier(ère) dirigeant(e)

Banque de l’infrastructure du Canada

 

Président(e) du conseil

Société immobilière du Canada Limitée

 

Président(e) et premier(ère) dirigeant(e) de la société

Société canadienne des postes

 

Chef de la direction

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

 

Président(e)-Directeur(trice) général(e)

Société Radio-Canada

 

Chef de la direction [premier(ère) dirigeant(e)]

Commission canadienne du lait

 

Président(e) et membres du conseil

Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

19 mars 2018

Commissaire du Service correctionnel

Service correctionnel Canada

 

Conseiller(ère)

Conseil de gestion financière des Premières Nations

12 mars 2018

Membres (nomination à une liste)

Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d’investissement international

 

Bibliothécaire parlementaire

Bibliothèque du Parlement

 

Administrateur(trice) [représentant(e) fédéral(e)]

Administration portuaire de Nanaimo

12 mars 2018

Directeur(trice) général(e) des élections

Bureau du directeur général des élections

 

Commissaire à l’information

Commissariat à l’information

 

Administrateur(trice) [représentant(e) fédéral(e)]

Administration portuaire de Port Alberni

12 mars 2018

Commissaire

Gendarmerie royale du Canada

 

Président(e)

Tribunal de la sécurité sociale

 

Directeur(trice) général(e)

Téléfilm Canada

 

Premier(ère) dirigeant(e)

Autorité du Pont Windsor-Détroit

 

Possibilités d’emploi permanentes

Possibilités affichées de manière continue.

Poste

Organisation

Date de clôture

Commissaires à temps plein et à temps partiel

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

29 juin 2018

Membres

Commission des libérations conditionnelles du Canada

 

Possibilités d’emploi à venir

Nouvelles possibilités de nominations qui seront affichées dans les semaines à venir.

Poste

Organisation

Président(e)

Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Sergent(e) d’armes

Chambre des communes

Commissaire

Commission mixte internationale

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