La Gazette du Canada, Partie I, Volume 152, numéro 13 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 31 mars 2018

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2018-87-02-02 modifiant la Liste extérieure

Attendu que, conformément au paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)référencea, la ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieureréférenceb les substances visées par l’arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu du paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)référencec, la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2018-87-02-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Gatineau, le 14 mars 2018

La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna

Arrêté 2018-87-02-02 modifiant la Liste extérieure

Modification

1 La partie I de la Liste extérieure référence1 est modifiée par radiation de ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Arrêté 2018-87-02-01 modifiant la Liste intérieure.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les organismes vivants [paragraphe 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que toute personne qui se propose d’importer ou de fabriquer un organisme vivant qui ne figure pas à la Liste intérieure doit fournir à la ministre de l’Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 106(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que toute personne qui se propose d’utiliser, de fabriquer ou d’importer, en vue d’une nouvelle activité, un organisme vivant qui figure à la Liste intérieure doit fournir à la ministre de l’Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 106(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que toute personne qui se propose d’utiliser, en vue d’une nouvelle activité, un organisme vivant qui ne figure pas à la Liste intérieure doit fournir à la ministre de l’Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 106(4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’une personne peut, aux termes du paragraphe 106(8) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), demander une exemption à l’une des exigences de fournir les renseignements visés aux paragraphes 106(1), (3) ou (4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’une exemption peut être accordée aux termes du paragraphe 106(8) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), par la ministre de l’Environnement si, selon le cas :

Pour ces motifs, avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que la ministre de l’Environnement a accordé une exemption à l’obligation de fournir des renseignements conformément à l’annexe suivante et aux termes du paragraphe 106(8) de cette loi.

La directrice exécutive
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Julie Thompson

Au nom de la ministre de l’Environnement

ANNEXE

Exemption à l’obligation de fournir des renseignements

[Paragraphe 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Le nom des bénéficiaires de l’exemption

Renseignements visés par l’exemption concernant un organisme vivant

Celgene Inc.

Données des essais de sensibilité aux antibiotiques

Données d’un essai à l’égard des espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’être exposées à l’organisme vivant

Données d’un essai à l’égard des espèces terrestres de végétaux et d’invertébrés susceptibles d’être exposées à l’organisme vivant

GlaxoSmithKline Inc.

Données des essais de sensibilité aux antibiotiques

Données d’un essai à l’égard des espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’être exposées à l’organisme vivant

Données d’un essai à l’égard des espèces terrestres de végétaux et d’invertébrés susceptibles d’être exposées à l’organisme vivant

Dimension Therapeutics Inc.

Données des essais de sensibilité aux antibiotiques

Données d’un essai à l’égard des espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’être exposées à l’organisme vivant

Données d’un essai à l’égard des espèces terrestres de végétaux et d’invertébrés susceptibles d’être exposées à l’organisme vivant

Janssen Inc.

Données des essais de sensibilité aux antibiotiques (4)référence2

Données d’un essai à l’égard des espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’être exposées à l’organisme vivant (4)référence3

Données d’un essai à l’égard des espèces terrestres de végétaux et d’invertébrés susceptibles d’être exposées à l’organisme vivant (4)référence4

NOTE EXPLICATIVE

La décision d’accorder ou non une exemption est prise par Environnement Canada en fonction de chaque cas, en consultation avec Santé Canada. En moyenne, environ 500 déclarations réglementaires sont reçues chaque année et environ 100 exemptions sont accordées pour des substances chimiques et polymères et des organismes vivants.

Pour plus d’information, veuillez consulter la page Web des exemptions sur le site Web des substances nouvelles.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les substances [paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que toute personne qui se propose d’importer ou de fabriquer une substance qui ne figure pas à la Liste intérieure doit fournir à la ministre de l’Environnement  les renseignements exigés aux termes du paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que toute personne qui se propose d’utiliser, de fabriquer ou d’importer, en vue d’une nouvelle activité, une substance qui figure à la Liste intérieure doit fournir à la ministre de l’Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 81(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que toute personne qui se propose d’utiliser, en vue d’une nouvelle activité, une substance qui ne figure pas à la Liste intérieure doit fournir à la ministre de l’Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 81(4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’une personne peut, aux termes du paragraphe 81(8) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), demander une exemption à l’une des exigences de fournir les renseignements visés aux paragraphes 81(1), (3) ou (4), de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’une exemption peut être accordée aux termes du paragraphe 81(8) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), par la ministre de l’Environnement si, selon le cas :

Pour ces motifs, avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que la ministre de l’Environnement a accordé une exemption à l’obligation de fournir des renseignements conformément à l’annexe suivante et aux termes du paragraphe 81(8) de cette loi.

La directrice exécutive
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Julie Thompson

Au nom de la ministre de l’Environnement

ANNEXE

Exemption à l’obligation de fournir des renseignements

[Paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Le nom des bénéficiaires de l’exemption

Renseignements visés par l’exemption concernant une substance

Atotech Canada Limited

Données concernant le point de fusion

Données concernant le point d’ébullition

Données concernant la pression de vapeur

Données provenant d’un essai de biodégradabilité immédiate

Janssen Inc.

Données provenant d’essais de toxicité aiguë à l’égard des mammifères (substance administrée par voie orale, cutanée ou par inhalation)

Données sur le pouvoir mutagène provenant d’un essai in vivo à l’égard des mammifères

Lubrizol Canada Limited

Données concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Données provenant d’un essai de sensibilisation de la peau

Données sur le pouvoir mutagène provenant d’un essai in vivo à l’égard des mammifères (2)référence5

Pulcra Chemicals GmbH

Données concernant la pression de vapeur

Données concernant le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Rockwell Medical Inc.

Données concernant la pression de vapeur

Données provenant d’essais de toxicité aiguë à l’égard des mammifères (substance administrée par voie orale, cutanée ou par inhalation) (2)référence6

Univar Canada Limited

Données concernant le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Données concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Données sur le pouvoir mutagène provenant d’un essai in vivo à l’égard des mammifères

NOTE EXPLICATIVE

La décision d’accorder ou non une exemption est prise par Environnement Canada en fonction de chaque cas, en consultation avec Santé Canada. En moyenne, environ 500 déclarations réglementaires sont reçues chaque année et environ 100 exemptions sont accordées pour des substances chimiques et polymères et des organismes vivants.

Pour plus d’information, veuillez consulter la page Web des exemptions sur le site Web des substances nouvelles.

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

Avis aux parties intéressées — Projet de règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants, le Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées et le Règlement sur les aliments et drogues — Parties G et J dans le but d’harmoniser, de rationaliser et de moderniser les exigences relatives aux nécessaires d’essai

Le présent avis offre aux parties intéressées l’occasion de fournir leurs commentaires sur l’intention de Santé Canada de modifier le Règlement sur les stupéfiants (RS), le Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées (RBASC) et le Règlement sur les aliments et drogues — Parties G et J (RAD — Parties G et J) dans le but d’harmoniser, de rationaliser et de moderniser l’autorisation des nécessaires d’essai.

Le RS et le RAD — Parties G et J définissent un nécessaire d’essai comme un nécessaire qui contient des réactifs, des substances-tampons, ou les deux, qui est employé au cours d’une opération chimique ou analytique effectuée à des fins médicales, expérimentales, industrielles, éducatives ou scientifiques et dont le contenu n’est pas destiné à être administré à des humains. La définition de nécessaire d’essai figurant dans le RBASC est légèrement différente, mais fondamentalement similaire.

Les nécessaires d’essai sont essentiels à la protection de la santé publique et de la sécurité des Canadiens. Les organismes d’application de la loi, comme la Gendarmerie royale du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et les laboratoires du Service d’analyse des drogues de Santé Canada, utilisent ces nécessaires pour déterminer si les substances saisies contiennent des drogues ou des substances désignées. Les laboratoires judiciaires se servent aussi de tels nécessaires pour analyser des échantillons biologiques à la recherche de substances désignées.

Les nécessaires d’essai contenant des substances désignées sont autorisés au terme d’un processus d’enregistrement des produits et de l’attribution d’un numéro d’enregistrement, conformément aux divers règlements pris en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). Toute personne peut exercer des activités avec un nécessaire d’essai enregistré portant un numéro d’enregistrement, y compris posséder, fournir, importer et exporter ledit nécessaire d’essai sans autre type d’autorisation en vertu de la LRCDAS.

Un examen des exigences relatives aux nécessaires d’essai a montré des incohérences et des redondances qui doivent être corrigées. Santé Canada envisage de modifier le RS, le RBASC et le RAD — Parties G et J dans le but de moderniser, de rationaliser et d’harmoniser les exigences relatives aux nécessaires d’essai contenant des substances désignées.

Voici des exemples des changements aux dispositions qui sont en cours d’étude :

La publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada marque le début d’une période de consultation publique de 60 jours. Si vous souhaitez participer à ce processus ou formuler des commentaires au sujet du présent avis, veuillez communiquer avec le Bureau des affaires législatives et réglementaires, Direction des substances contrôlées, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, Santé Canada, par la poste à l’adresse suivante : indice de l’adresse 0302A, 150, promenade Pré Tunney, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, ou par courriel à ocs_regulatorypolicy-bsc_politiquereglementaire@hc-sc.gc.ca.

La directrice générale
Direction des substances contrôlées
Michelle Boudreau

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Mega International Commercial Bank Co., Ltd. — Autorisation de fonctionnement au Canada

Avis est par les présentes donné de la délivrance, sur le fondement du paragraphe 534(1) de la Loi sur les banques, d’une ordonnance autorisant une banque étrangère, Mega International Commercial Bank Co., Ltd., à commencer à exercer ses activités au Canada à compter du 1er avril 2018.

Le 16 mars 2018

Le surintendant des institutions financières
Jeremy Rudin

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Poste

Organisation

Date de clôture

Président et premier dirigeant

Banque de l’infrastructure du Canada

 

Président du conseil

Société immobilière du Canada Limitée

 

Président et premier dirigeant de la société

Société canadienne des postes

 

Chef de la direction

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

 

Président-directeur général

Société Radio-Canada

 

Chef de la direction (premier dirigeant)

Commission canadienne du lait

 

Président

Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

 

Commissaire du Service correctionnel

Service correctionnel Canada

 

Membres (nomination à une liste)

Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d’investissement international

 

Bibliothécaire parlementaire

Bibliothèque du Parlement

 

Directeur général des élections

Bureau du directeur général des élections

 

Directeur parlementaire du budget

Bureau de directeur parlementaire du budget

 

Administrateur (représentant fédéral)

Administration portuaire de Québec

17 avril 2018

Président

Tribunal de la sécurité sociale du Canada

 

Vice-président et membre

Conseil canadien des normes

26 mars 2018

Directeur général

Téléfilm Canada

 

Premier dirigeant

Autorité du Pont Windsor-Détroit

 

Possibilités d’emploi permanentes

Possibilités affichées de manière continue.

Poste

Organisation

Date de clôture

Commissaires à temps plein et à temps partiel

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

29 juin 2018

Membres — toutes les divisions régionales

Commission des libérations conditionnelles du Canada

 

Possibilités d’emploi à venir

Nouvelles possibilités de nominations qui seront affichées dans les semaines à venir.

Poste

Organisation

Sergent d’armes

Chambre des communes

Commissaires

Commission mixte internationale