La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 14 : COMMISSIONS

Le 7 avril 2018

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION

Certaines pâtes alimentaires séchées à base de blé — Décisions

Le 28 mars 2018, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement à l'égard de certaines pâtes alimentaires séchées à base de blé de Turquie.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classification tarifaire suivants :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête complète sur la question du dommage causé à l'industrie canadienne et rendra une ordonnance ou des conclusions dans les 120 jours suivant la date de réception de l'avis des décisions provisoires de dumping et de subventionnement.

Conformément à l'article 8 de la LMSI, des droits provisoires sont exigibles sur les marchandises en cause dédouanées par l'ASFC au cours de la période commençant le 28 mars 2018 et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l'on met fin aux enquêtes, le jour où le TCCE rend une ordonnance ou des conclusions ou le jour où un engagement est accepté.

Le montant des droits provisoires exigibles n'est pas supérieur à la marge estimative de dumping et au montant de subvention estimatif. La Loi sur les douanes s'applique en ce qui a trait à la déclaration en détail et au paiement des droits provisoires. À ce titre, le non-paiement des droits exigibles dans le délai prescrit donnera lieu à l'application des dispositions de la Loi sur les douanes concernant les intérêts.

Renseignements

L'Énoncé des motifs portant sur ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et il sera affiché sur le site Web de l'ASFC. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec Ben Bigio par téléphone au 613-952-8665.

Ottawa, le 28 mars 2018

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Aérospatiale

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2017-063) déposée par Renaissance Aeronautics Associates Inc. (s/n Advanced Composites Training) [RAA/ACT], de London (Ontario), concernant un marché (invitation no W6570-17ATT1/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L'invitation portait sur la prestation d'un cours sur la réparation de composites. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 22 mars 2018, d'enquêter sur la plainte.

RAA/ACT allègue que TPSGC a conclu à tort que sa soumission ne satisfaisait pas à certains critères d'évaluation technique obligatoires de l'appel d'offres, et que la réunion de compte rendu était inadéquate et qu'elle a été sérieusement différée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 23 mars 2018

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 22 mars et le 27 mars 2018.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Société Radio-Canada 2018-0143-1 CBVB-FM Chandler Québec 23 avril 2018
Société Radio-Canada 2018-0145-7 CBGA-FM-16 Chandler Québec 23 avril 2018
AVIS DE CONSULTATION
Numéro de l'avis Date de publication de l'avis Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l'audience
2018-106 27 mars 2018 Gatineau Québec 26 avril 2018
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2018-101 23 mars 2018 Société Radio-Canada CBON-FM-22 Geraldton Ontario
2018-102 23 mars 2018 THEMA Canada Inc. TRT WORLD L'ensemble du Canada -
2018-103 23 mars 2018 Société Radio-Canada CBXM-FM Manning Alberta
2018-104 23 mars 2018 Société Radio-Canada CBUJ-FM Winlaw Colombie-Britannique
2018-107 27 mars 2018

Corus Entertainment Inc., au nom de 7202342 Canada Inc.

 Sundance Channel L'ensemble du Canada -

OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L'EXPORTATION D'ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Énergie Manifold Inc.

Énergie Manifold Inc. (le « demandeur ») a déposé auprès de l'Office national de l'énergie (l'« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la « Loi »), une demande datée du 25 mars 2018 en vue d'obtenir l'autorisation d'exporter jusqu'à un total combiné de 9 800 000 MWh par année d'énergie garantie et interruptible pendant une période de 10 ans ou moins.

L'Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil de soumettre la demande au processus de délivrance des licences. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

  1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d'examen public pendant les heures normales d'ouverture, à ses bureaux situés à l'adresse suivante : Énergie Manifold Inc., 495, avenue de l'Étang, Mascouche (Québec), 514-998-9982 (téléphone),
    marc-antoine.denommee@manifoldenergy.com (courriel), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est possible de consulter une copie de la demande sur rendez-vous pendant les heures normales d'ouverture, à la bibliothèque de l'Office, située au 517 Tenth Avenue SW, 2e étage, Calgary (Alberta) T2R 0A8. Pour prendre rendez-vous, prière de composer le 1-800-899-1265. La demande est aussi disponible en ligne à l'adresse www.neb-one.gc.ca.
  2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l'énergie, 517 Tenth Avenue SW, bureau 210, Calgary (Alberta) T2R 0A8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 7 mai 2018.
  3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l'Office s'intéressera aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :
    • a) les conséquences de l'exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
    • b) si le demandeur :
      • (i) a informé quiconque s'est montré intéressé par l'achat d'électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
      • (ii) a donné la possibilité d'acheter de l'électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l'intention d'acheter de l'électricité pour consommation au Canada.
  4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l'Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 22 mai 2018.
  5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l'examen mené par l'Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l'Office, par téléphone au 403-292-4800 ou par télécopieur au 403-292-5503.

La secrétaire
Sheri Young

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Rittwage, Thomas C.)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Thomas C. Rittwage, gestionnaire correctionnel, Service correctionnel du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat avant et pendant la période électorale et de se porter candidat avant la période électorale à l'élection fédérale dans la circonscription de Northumberland—Peterborough Sud (Ontario). La date de l'élection est le 21 octobre 2019.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde prenant effet le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est candidat.

Le 26 mars 2018

Le président
Patrick Borbey

La commissaire
Susan M. W. Cartwright

Le commissaire
D. G. J. Tucker

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Anderson, Steven Douglas)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Steven Douglas Anderson, analyste de sécurité, Services partagés Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, district 23, de la Ville d'Ottawa (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 22 octobre 2018.

Le 22 mars 2018

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Rehal, Angie Baljinder)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Angie Baljinder Rehal, parajuriste, ministère de la Justice Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère, district 7, de la Ville de Mississauga (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 22 octobre 2018.

Le 23 mars 2018

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones