La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 25 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 23 juin 2018

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2018-87-03-02 modifiant la Liste extérieure

Attendu que, conformément au paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)référencea, la ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieureréférenceb les substances visées par l’arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu du paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)référencea, la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2018-87-03-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Gatineau, le 12 juin 2018

La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna

Arrêté 2018-87-03-02 modifiant la Liste extérieure

Modification

1 La partie I de la Liste extérieureréférence1 est modifiée par radiation de ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Arrêté 2018-87-03-01 modifiant la Liste intérieure.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2018-87-04-02 modifiant la Liste extérieure

Attendu que, conformément au paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)référencec, la ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste extérieureréférenced les substances visées par l’arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu du paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)référencec, la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2018-87-04-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Gatineau, le 12 juin 2018

La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna

Arrêté 2018-87-04-02 modifiant la Liste extérieure

Modification

1 La partie I de la Liste extérieureréférence1 est modifiée par radiation de ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Arrêté 2018-87-04-01 modifiant la Liste intérieure.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité no 19477

Avis de nouvelle activité

[Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont elles disposent concernant la substance (SP-4-2)-[1,3-dihydro-5,6-bis[[(2-(hydroxy-kappaO)naphtalèn-1-yl)méthyl]azanylilydène-kappaN]-2H-benzimidazole-2-onato(2-)]nickel, numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service 42844-93-9, en application de l’article 83 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que la substance n’est pas inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité mettant en cause la substance pourrait faire en sorte que celle-ci devienne toxique au sens de la Loi,

Pour ces motifs, la ministre de l’Environnement assujettit, en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la substance au paragraphe 81(4) de cette même loi, conformément à l’annexe.

La ministre de l’Environnement
L’honorable Catherine McKenna

ANNEXE

Exigences en matière de renseignements

[Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

1. La définition qui suit s’applique dans cet avis :

« substance » s’entend de la substance (SP-4-2)-[1,3dihydro-5,6-bis[[(2-(hydroxy-kappaO)naphtalèn-1-yl)méthyl]azanylilydène-kappaN]-2H-benzimidazole-2-onato (2-)]nickel, numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service 42844-93-9.

2. Est une nouvelle activité l’utilisation de la substance, en une quantité supérieure à 10 kg au cours d’une année civile, dans la fabrication des produits qui suivent alors que la substance est présente dans une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en poids :

3. Malgré l’article 2, n’est pas une nouvelle activité l’utilisation de la substance :

4. Pour chaque nouvelle activité proposée à l’article 2, les renseignements ci-après doivent être fournis à la ministre de l’Environnement au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité proposée :

5. Les renseignements fournis en vertu de l’article 4 seront évalués dans les 90 jours suivant la date à laquelle ils auront été reçus par la ministre de l’Environnement.

Dispositions transitoires

6. Malgré l’article 2, entre la date de publication du présent avis et le 23 juin 2019, une nouvelle activité s’entend de l’utilisation de la substance en quantité supérieure ou égale à 50 000 kg au cours d’une année civile pour la fabrication des produits qui suivent lorsque la substance est présente dans une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en poids :

7. Il est entendu que, en ce qui concerne l’année civile 2019, la quantité de substance et la concentration utilisées avant le 23 juin de cette année civile ne sont pas prises en compte aux fins de l’article 2.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note explicative ne fait pas partie de l’avis de nouvelle activité.)

Description

Le présent avis de nouvelle activité est un document juridique adopté par la ministre de l’Environnement (la ministre) en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi] pour appliquer les dispositions relatives aux nouvelles activités (NAc) de cette loi à la substance (SP-4-2)-[1,3-dihydro-5,6-bis[[(2-(hydroxy-kappaO)naphtalèn-1-yl)méthyl]azanylilydène-kappaN]-2H-benzimidazole-2-onato(2-)]nickel, numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service 42844-93-9. L’avis est maintenant en vigueur. Toute personne qui souhaite utiliser la substance dans une nouvelle activité décrite dans l’avis a l’obligation de se conformer à toutes les exigences de celui-ciréférence2.

Un avis de nouvelle activité ne constitue pas une approbation du ministère de l’Environnement ou du gouvernement du Canada de la substance à laquelle il se rapporte, ni une exemption à l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada qui pourrait s’appliquer à la substance ou à des activités qui la concernent.

Applicabilité de l’avis de nouvelle activité

L’avis oblige toute personne (physique ou morale) qui s’engage dans une nouvelle activité mettant en cause la substance (SP-4-2)-[1,3-dihydro-5,6-bis[[(2-(hydroxy-kappaO)naphtalèn-1-yl)méthyl]azanylilydène-kappaN]-2H-benzimidazole-2-onato(2-)]nickel, numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service 42844-93-9, à soumettre une déclaration de nouvelle activité contenant toutes les informations prévues à l’avis au moins 90 jours avant d’utiliser la substance pour la nouvelle activité.

Afin de répondre aux préoccupations de toxicité humaine, l’avis requiert une déclaration de toute utilisation de la substance en quantité supérieure à 10 kg par année civile dans la fabrication de produits de consommation destinés à être pulvérisés lorsque la concentration de la substance est supérieure ou égale à 0,1 % en poids dans la matrice du produit. Par exemple, une déclaration est requise si une personne prévoit utiliser la substance dans la fabrication de peintures en aérosol destinées aux consommateurs lorsqu’il y a plus de 10 kg de la substance impliquée dans une année civile et une concentration supérieure à 0,1 % en poids. L’avis cible toute utilisation de la substance dans la fabrication de produits de consommation destinés à être pulvérisés visés par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), ou dans un cosmétique, au sens de la Loi sur les aliments et drogues. Une déclaration est requise 90 jours avant le début de la NAc.

Activités non assujetties à l’avis de nouvelle activité

Les activités suivantes ne sont pas de nouvelles activités :

Les utilisations de la substance qui sont réglementées en vertu des lois fédérales énumérées à l’annexe 2 de la Loi, y compris la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur les engrais et la Loi relative aux aliments du bétail, sont exclues de l’avis. L’avis ne s’applique pas non plus aux intermédiaires de réaction non isolés, aux impuretés, aux contaminants, aux matières ayant subi une réaction partielle ou, dans certaines circonstances, à des éléments tels que, sans toutefois s’y limiter, des déchets, des mélanges ou des articles manufacturés. Cependant, il convient de noter que les composants individuels d’un mélange peuvent faire l’objet d’une notification en vertu des dispositions relatives aux nouvelles activités de la Loi. Voir le paragraphe 81(6) et l’article 3 de la Loi, et l’article 3 des Directives pour la déclaration et les essais de substances nouvelles : substances chimiques et polymères pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Les activités mettant en cause la substance à titre de substance destinée à la recherche et au développement, à titre de substance intermédiaire limitée au site, ou à titre de substance utilisée pour la fabrication de produits destinés à l’exportation ne sont pas visées par l’avis. Le sens des expressions « destinée à la recherche et au développement » et « intermédiaire limitée au site » est défini au paragraphe 1(1) du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

Renseignements à soumettre

L’avis indique les renseignements qui doivent être transmis à la ministre 90 jours avant la date à laquelle la substance (SP-4-2)-[1,3-dihydro-5,6-bis[[(2-(hydroxy-kappaO)naphtalèn-1-yl)méthyl]azanylilydène-kappaN]-2H-benzimidazole-2-onato(2-)]nickel, numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service 42844-93-9, est utilisée dans le cadre d’une nouvelle activité. Le ministère de l’Environnement et le ministère de la Santé utiliseront les renseignements fournis dans la déclaration de nouvelle activité pour mener une évaluation des risques pour la santé humaine et l’environnement dans les 90 jours suivant la réception des renseignements complets.

L’évaluation antérieure de la substance a permis d’identifier des problèmes potentiels associés aux utilisations de la substance contenant du nickel dans les produits de consommation destinés à être pulvérisés. Le nickel est un cancérogène connu pour l’homme. L’avis de nouvelle activité est émis pour recueillir des renseignements sur la toxicité dans le cas où la substance est utilisée dans un produit de consommation destiné à être pulvérisé pour garantir que la substance fera l’objet d’une évaluation plus poussée avant que de nouvelles activités soient entreprises.

Les exigences d’information dans l’avis portent sur des renseignements généraux sur la substance, sur les détails entourant son utilisation, sur l’exposition à celle-ci et sur sa toxicité pour la santé humaine. Certaines exigences en matière d’information font référence au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

Des indications supplémentaires sur la préparation d’une déclaration de nouvelle activité figurent à l’article 1.3 des Directives pour la déclaration et les essais de substances nouvelles : substances chimiques et polymères.

Disposition transitoire

Une disposition transitoire est incluse dans l’avis afin de faciliter la conformité des personnes qui ont déjà importé ou fabriqué plus de 10 kg de la substance et qui ont commencé des activités pour fabriquer des produits avec la substance à des concentrations égales ou supérieures à 0,1 % en poids dans la matrice du produit. L’avis entre en vigueur immédiatement. Toutefois, un seuil égal ou supérieur à 50 000 kg par année civile et une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en poids s’appliquent pour la période comprise entre la publication de l’avis et le 23 juin 2019. Le 24 juin 2019, le seuil de cette nouvelle activité sera abaissé à 10 kg par année civile et la concentration demeura égale ou supérieure à 0,1 % en poids.

Conformité

Au moment de déterminer si une substance est assujettie aux dispositions relatives aux nouvelles activitésréférence3, on s’attend à ce qu’une personne utilise les renseignements dont elle dispose ou auxquels elle devrait raisonnablement avoir accès. Cette expression désigne les renseignements qui se trouvent dans n’importe quel bureau du déclarant dans le monde ou à d’autres endroits où le déclarant peut raisonnablement y avoir accès. Par exemple, on s’attend à ce que les fabricants aient accès aux renseignements sur leurs formulations, tandis que les importateurs ou les utilisateurs d’une substance, d’un mélange ou d’un produit devraient avoir accès aux documents d’importation, aux données sur l’utilisation et aux fiches de données de sécurité (FDS) pertinentesréférence4.

Bien que la FDS soit une source importante d’information sur la composition d’un produit, il est nécessaire de noter que l’objectif de la FDS est de protéger la santé des employés en milieu de travail des risques spécifiques des produits chimiques. Par conséquent, il est possible qu’une FDS ne répertorie pas tous les ingrédients d’un produit qui peuvent faire l’objet d’un avis de nouvelle activité en raison de préoccupations pour la santé humaine ou l’environnement. Toute personne souhaitant obtenir de plus amples renseignements en lien avec la composition d’un produit est invitée à communiquer avec son fournisseur.

Si des renseignements sont disponibles pour appuyer raisonnablement la conclusion que la substance (SP-4-2)-[1,3-dihydro-5,6-bis[[(2-(hydroxy-kappaO)naphtalèn-1yl)méthyl]azanylilydène-kappaN]-2H-benzimidazole-2-onato(2-)]nickel, numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service 42844-93-9, est toxique ou qu’elle peut le devenir, la personne qui possède ces renseignements, ou qui en a connaissance, et qui participe à des activités mettant en cause la substance est tenue, en vertu de l’article 70 de la Loi, de communiquer ces renseignements sans délai à la ministre.

Une entreprise peut soumettre une déclaration de nouvelle activité au nom de ses clients. Par exemple, dans le cas où une personne prend la possession ou le contrôle d’une substance provenant d’une autre personne, elle peut ne pas être tenue de soumettre une déclaration de nouvelle activité, sous certaines conditions, si ses activités faisaient l’objet de la déclaration d’origine produite par la personne lui ayant transféré la substance. La note d’avis de la gestion des substances Clarification relativement à la déclaration de nouvelle activité en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) fournit plus de détails à ce sujet.

En vertu de l’article 86 de la Loi, toute personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle d’une substance visée par un avis de nouvelle activité doit aviser toutes les personnes à qui sont transférés la possession ou le contrôle de l’obligation qu’elles ont de se conformer à cet avis, notamment de l’obligation d’aviser la ministre de toute nouvelle activité et de fournir l’information prescrite ci-dessus.

Une consultation avant déclaration (CAD) est recommandée pour les déclarants qui souhaitent consulter le programme au cours de la planification ou de la préparation de leur déclaration de nouvelle activité pour discuter des questions ou des préoccupations qu’ils ont au sujet de l’information prescrite requise ou de la planification des essais.

Si une personne a des questions concernant ses obligations de se conformer aux dispositions d’un avis, si elle pense qu’elle est en situation de non-conformité ou si elle veut demander une CAD, on l’invite à discuter de sa situation particulière en communiquant avec la Ligne d’information de la gestion des substancesréférence5.

La Loi est appliquée conformément à la Politique d’observation et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), laquelle est accessible au public. En cas de non-conformité, on tient compte de facteurs comme la nature de l’infraction présumée, le préjudice potentiel, l’intention et l’historique de conformité.

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Dépôt des demandes de dérogation

En vertu de l’alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis du dépôt des demandes de dérogations énumérées ci-dessous.

Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, toute partie touchée, telle qu’elle est définie, peut faire des représentations par écrit auprès de l’agente de contrôle sur la demande de dérogation et la fiche de données de sécurité (FDS) ou l’étiquette en cause. Les observations écrites doivent faire mention du numéro d’enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l’agente de contrôle à l’adresse suivante : Bureau des matières dangereuses utilisées au travail, 269, avenue Laurier Ouest, 8e étage (4908-B), Ottawa (Ontario) K1A 0K9.

L’agente de contrôle en chef intérimaire
Christine Brown

Le 11 février 2015, la Loi sur les produits dangereux (LPD) a été modifiée, et le Règlement sur les produits contrôlés (RPC) et la Liste de divulgation des ingrédients ont été abrogés et remplacés avec le nouveau Règlement sur les produits dangereux (RPD). La législation révisée (LPD/RPD) est appelée « SIMDUT 2015 » et l’ancienne législation (LPD/RPC) est appelée « SIMDUT 1988 ». Les dispositions transitoires permettent la conformité avec soit le SIMDUT 1988, soit le SIMDUT 2015 pour une période de temps spécifiée.

Les demandes ci-dessous portent sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels du fournisseur concernant un produit dangereux qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la législation pertinente.

Demandeur

Identificateur du produit

Objet de la demande de dérogation

Numéro d’enregistrement

Nalco Canada ULC

DETACK EC9451D

I.c. d’un ingrédient

12105

Schlumberger Canada Limited

PIPE-LAX* ENV

I.c. et C. de deux ingrédients
C. d’un ingrédient

12106

Nalco Canada ULC

DETACK EC9440D

I.c. et C. d’un ingrédient

12107

Suez Water Technologies & Solutions Canada

Inhibitor VCS2000

I.c. et C. de trois ingrédients

12108

Trican Well Service Ltd.

SS-5

I.c. et C. de deux ingrédients

12109

Hexion Inc.

EPIKURE ™ Curing Agent 3388

I.c. et C. d’un ingrédient
C. de deux ingrédients

12110

Suez Water Technologies & Solutions Canada

Petroflo 20Y3450

I.c. et C. de deux ingrédients

12111

Ingevity Corporation

EVOTHERM M14

I.c. et C. de deux ingrédients

12112

AOC, LLC

L040-TNVG-LV

I.c. et C. d’un ingrédient

12113

Dow Chemical Canada ULC

DOW™ IC-210 GAS CONDITIONING CHELANT

I.c. et C. de trois ingrédients
C. d’un ingrédient

12114

ChemTreat Inc.

ChemTreat FL5478ZC

I.c. et C. de six ingrédients

12115

ChemTreat Inc.

ChemTreat PT5815

I.c. et C. de trois ingrédients

12116

Hexion Inc.

EPOSIL ™ Resin 5550

I.c. et C. d’un ingrédient

12117

King Industries Inc

K-KAT® XK-635

I.c. et C. de deux ingrédients

12118

Nalco Canada ULC

Collect-Ore C220

I.c. de deux ingrédients

12119

AOC, LLC

XR-4968

I.c. et C. d’un ingrédient

12120

Suez Water Technologies & Solutions Canada

THERMOFLO 7051

I.c. et C. de trois ingrédients

12121

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Banque Haventree — Lettres patentes de prorogation et autorisation de fonctionnement

Avis est par les présentes donné de la délivrance,

Le 31 mai 2018

Le surintendant des institutions financières
Jeremy Rudin

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Poste

Organisation

Date de clôture

Président et premier dirigeant

Société d’assurance-dépôts du Canada

 

Président du conseil

Société immobilière du Canada Limitée

 

Président et premier dirigeant de la société

Société canadienne des postes

 

Vice-président

Tribunal canadien des droits de la personne

27 juin 2018

Président

Fondation canadienne des relations raciales

 

Président

Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

 

Commissaire du Service correctionnel

Service correctionnel Canada

 

Administrateur

Office d’investissement du RPC

 

Commissaire

Agence de la consommation en matière financière du Canada

 

Membre (Sask., Man. et Alb.)

Commission des lieux et monuments historiques du Canada

19 juillet 2018

Membres (nomination à une liste)

Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d’investissement international

 

Bibliothécaire parlementaire

Bibliothèque du Parlement

 

Directeur

Musée des beaux-arts du Canada

 

Président

Conseil national de recherches du Canada

 

Ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises

Bureau de l’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises

 

Commissaire de la concurrence

Bureau du commissaire de la concurrence

 

Directeur parlementaire du budget

Bureau du directeur parlementaire du budget

 

Surintendant

Bureau du surintendant des faillites Canada

 

Ombudsman des anciens combattants

Bureau de l’Ombudsman des anciens combattants

 

Membres (cohorte d’avril à juin 2018)

Commission des libérations conditionnelles du Canada

29 juin 2018

Président

Tribunal de la sécurité sociale du Canada

 

Statisticien en chef du Canada

Statistique Canada

 

Directeur général

Téléfilm Canada

 

Premier dirigeant

Autorité du Pont Windsor-Détroit

 

Appel de candidatures continu

Possibilités affichées de manière continue.

Poste

Organisation

Date de clôture

Commissaires à temps plein et à temps partiel

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

29 juin 2018

Possibilités d’emploi à venir

Nouvelles possibilités de nominations qui seront affichées dans les semaines à venir.

Poste

Organisation

Commissaires

Commission mixte internationale