La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 29 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 21 juillet 2018

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Instruction ministérielle modifiant les Instructions ministérielles concernant la catégorie « travailleurs hautement qualifiés du Canada atlantique »

En vertu de l’article 14.1 référence a de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés référence b, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration donne l’Instruction ministérielle modifiant les Instructions ministérielles concernant la catégorie « travailleurs hautement qualifiés du Canada atlantique », ci-après.

Ottawa, le 9 juillet 2018

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Ahmed D. Hussen

Instruction ministérielle modifiant les Instructions ministérielles concernant la catégorie « travailleurs hautement qualifiés du Canada atlantique »

Modification

1 L’alinéa 4(2)b) des Instructions ministérielles concernant la catégorie « travailleurs hautement qualifiés du Canada atlantique » référence 1 est remplacé par ce qui suit :

Disposition transitoire

2 La présente instruction s’applique à l’égard des demandes faites au titre de la catégorie « travailleurs hautement qualifiés du Canada atlantique » établie par les Instructions ministérielles concernant la catégorie « travailleurs hautement qualifiés du Canada atlantique », publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada du 4 mars 2017, qui sont pendantes à la date où elle prend effet.

Prise d’effet

3 La présente instruction prend effet à la date de sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada.

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Instruction ministérielle modifiant les Instructions ministérielles concernant la catégorie « travailleurs qualifiés intermédiaires du Canada atlantique »

En vertu de l’article 14.1 référence c de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés référence d, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration donne l’Instruction ministérielle modifiant les Instructions ministérielles concernant la catégorie « travailleurs qualifiés intermédiaires du Canada atlantique », ci-après.

Ottawa, le 9 juillet 2018

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Ahmed D. Hussen

Instruction ministérielle modifiant les Instructions ministérielles concernant la catégorie « travailleurs qualifiés intermédiaires du Canada atlantique »

Modification

1 L’alinéa 4(2)b) des Instructions ministérielles concernant la catégorie « travailleurs qualifiés intermédiaires du Canada atlantique » référence 2 est remplacé par ce qui suit :

Disposition transitoire

2 La présente instruction s’applique à l’égard des demandes faites au titre de la catégorie « travailleurs qualifiés intermédiaires du Canada atlantique » établie par les Instructions ministérielles concernant la catégorie « travailleurs qualifiés intermédiaires du Canada atlantique », publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada du 4 mars 2017, qui sont pendantes à la date où elle prend effet.

Prise d’effet

3 La présente instruction prend effet à la date de sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada.

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Instruction ministérielle modifiant les Instructions ministérielles concernant la catégorie « diplômés étrangers du Canada atlantique »

En vertu de l’article 14.1 référence e de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés référence f, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration donne l’Instruction ministérielle modifiant les Instructions ministérielles concernant la catégorie « diplômés étrangers du Canada atlantique », ci-après.

Ottawa, le 9 juillet 2018

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Ahmed D. Hussen

Instruction ministérielle modifiant les Instructions ministérielles concernant la catégorie « diplômés étrangers du Canada atlantique »

Modification

1 L’alinéa 4(2)b) des Instructions ministérielles concernant la catégorie « diplômés étrangers du Canada atlantique » référence 3 est remplacé par ce qui suit :

Disposition transitoire

2 La présente instruction s’applique à l’égard des demandes faites au titre de la catégorie « diplômés étrangers du Canada atlantique » établie par les Instructions ministérielles concernant la catégorie « diplômés étrangers du Canada atlantique », publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada du 4 mars 2017, qui sont pendantes à la date où elle prend effet.

Prise d’effet

3 La présente instruction prend effet à la date de sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis concernant le Code de pratiques pour la gestion des émissions atmosphériques des installations de pâtes et papiers

Attendu que le 27 mai 2016, la ministre de l’Environnement a établi le projet de Code de pratiques pour la gestion des émissions atmosphériques des installations de pâtes et papiers sur le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE],

En vertu du paragraphe 54(4) de la LCPE, la ministre de l’Environnement fait savoir par la présente que le Code de pratiques pour la gestion des émissions atmosphériques des installations de pâtes et papiers établi conformément au paragraphe 54(1) de cette loi est publié.

Le 14 juillet 2018

Le directeur général
Direction des secteurs industriels, substances chimiques et déchets
Marc D’Iorio

Au nom de la ministre de l’Environnement

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE CANNABIS

Avis d’intention de lancer une consultation sur l’Approche proposée pour le recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis de Santé Canada

Dans l’Énoncé économique de l’automne 2017, Du progrès pour la classe moyenne, le gouvernement du Canada a consacré 546 millions de dollars sur cinq ans pour la mise en œuvre, l’administration et l’application de la Loi sur le cannabis. Ce financement a été affecté à Santé Canada, à la Gendarmerie royale du Canada, à l’Agence des services frontaliers du Canada, à l’Agence de la santé publique du Canada et à Sécurité publique Canada en vue de leur accorder la capacité appropriée de délivrer des licences, de mener des inspections et de mettre en application des dispositions de la Loi sur le cannabis et d’entreprendre des activités soutenues d’éducation et de sensibilisation de la population.

L’Énoncé économique de l’automne a aussi confirmé que le gouvernement du Canada mettrait en place un régime de recouvrement des coûts dans le cadre de la Loi sur le cannabis. Le recouvrement des coûts repose sur le principe que le public ne devrait pas assumer les coûts des activités du gouvernement lorsque des parties privées profitent des principaux avantages de ces activités et services.

Consultation

Un document de consultation détaillé, intitulé Approche proposée pour le recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis, a été élaboré pour appuyer la consultation. La consultation vise à recueillir les commentaires et le point de vue du public sur l’approche proposée pour le recouvrement des coûts du gouvernement fédéral dans le cadre de la Loi sur le cannabis. Santé Canada demandera de la rétroaction pendant une période de 30 jours, jusqu’au 13 août 2018, et collaborera avec les intervenants concernés tout au long de la consultation. Veuillez consulter la page Web Approche proposée pour le recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis pour obtenir des détails sur la façon de participer à cette consultation.

Résultats

Les commentaires reçus seront pris en compte lors de la conception définitive du régime de recouvrement des coûts, qui devrait être mis en place par voie d’un arrêté ministériel; ce dernier suivra l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis et de ses règlements.

Il est important que les parties concernées fournissent de la rétroaction sur les propositions des frais dans le cadre du document de consultation puisque la version provisoire de l’arrêté sur les frais ne sera pas publiée au préalable. Un résumé des observations reçues sera intégré dans l’arrêté ministériel définitif lorsqu’il sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les commentaires et les questions peuvent être envoyés par courriel à la Direction générale de la légalisation et de la réglementation du cannabis de Santé Canada à l’adresse cannabis@canada.ca. Le Ministère s’engage à respecter la vie privée des participants à la consultation. Tout renseignement personnel créé, détenu ou recueilli par le Ministère est protégé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Dépôt des demandes de dérogation

En vertu de l’alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis du dépôt des demandes de dérogations énumérées ci-dessous.

Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, toute partie touchée, telle qu’elle est définie, peut faire des représentations par écrit auprès de l’agente de contrôle sur la demande de dérogation et la fiche de données de sécurité (FDS) ou l’étiquette en cause. Les observations écrites doivent faire mention du numéro d’enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l’agente de contrôle à l’adresse suivante : Bureau des matières dangereuses utilisées au travail, 269, avenue Laurier Ouest, 8e étage (4908-B), Ottawa (Ontario) K1A 0K9.

L’agente de contrôle en chef
Christine Brown

Le 11 février 2015, la Loi sur les produits dangereux (LPD) a été modifiée et le Règlement sur les produits contrôlés (RPC) et la Liste de divulgation des ingrédients ont été abrogés et remplacés par le nouveau Règlement sur les produits dangereux (RPD). La législation révisée (LPD/RPD) est appelée « SIMDUT 2015 » et l’ancienne législation (LPD/RPC) est appelée « SIMDUT 1988 ». Les dispositions transitoires permettent la conformité avec soit le SIMDUT 1988, soit le SIMDUT 2015 pour une période de temps spécifiée.

Les demandes ci-dessous portent sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels du fournisseur concernant un produit dangereux, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la législation pertinente.

Demandeur

Identificateur du produit

Objet de la demande de dérogation

Numéro d’enregistrement

Ingevity Corporation

EnvaMul 2178

I.c. et C. de
trois ingrédients

12122

Chem Terra Innovation Ltd.

Hydropel

I.c. et C. d’un ingrédient

12123

Nalco Canada ULC

VX12003

I.c. d’un ingrédient

12124

Multi-Chem Production Chemicals Co.

MC MX 3-4460

I.c. de trois ingrédients

12125

Multi-Chem Production Chemicals Co.

MultiSweet MX 8-3892

I.c. d’un ingrédient

12126

Ashland Canada Corp.

PLIOGRIP 7400 ADHESIVE

I.c. et C. de
deux ingrédients

12127

Ashland Canada Corp.

PLIOGRIP 7722B ADHESIVE PART A

I.c. et C. de
deux ingrédients

12128

Ashland Canada Corp.

PLIOGRIP 7770 ADHESIVE PART A

I.c. et C. de
deux ingrédients

12129

Ashland Canada Corp.

PLIOGRIP 7770B ADHESIVE PART A

I.c. et C. de
deux ingrédients

12130

Ashland Canada Corp.

PLIOGRIP 7771 ADHESIVE PART A

I.c. et C. de
deux ingrédients

12131

Ashland Canada Corp.

PLIOGRIP 7771B ADHESIVE PART A

I.c. et C. de
deux ingrédients

12132

Ashland Canada Corp.

PLIOGRIP 7773 ADHESIVE PART A

I.c. et C. de
deux ingrédients

12133

Ashland Canada Corp.

PLIOGRIP 7773B ADHESIVE PART A

I.c. et C. de
deux ingrédients

12134

Ashland Canada Corp.

PLIOGRIP 7779 ADHESIVE PART A

I.c. et C. de
deux ingrédients

12135

Ashland Canada Corp.

PLIOGRIP 7779B ADHESIVE PART A

I.c. et C. de
deux ingrédients

12136

Ashland Canada Corp.

PLIOGRIP 6600 ADHESIVE

I.c. et C. d’un ingrédient

12137

Ashland Canada Corp.

PLIOGRIP 9400 ADHESIVE

I.c. et C. de
deux ingrédients

12138

The Lubrizol Corporation

BS 648

I.c. et C. d’un ingrédient

12139

The Lubrizol Corporation

IS 48

I.c. et C. d’un ingrédient

12140

Nalco Canada ULC

Collect-Ore C122

I.c. d’un ingrédient

12141

Nalco Canada ULC

PROE27000A

I.c. de trois ingrédients

12143

Ingevity Corporation

EnvaMod 1963

I.c. et C. de
trois ingrédients

12144

Henkel Canada Corporation

LOCTITE NS 5540

I.c. d’un ingrédient

12145

Henkel Canada Corporation

LOCTITE NS 5550

I.c. d’un ingrédient

12146

ChemTreat Inc.

ChemTreat FL5678ZC

I.c. et C. de
trois ingrédients

12147

Nalco Canada ULC

3D TRASAR™ 3DT337

I.c. de deux ingrédients

12148

Flotek Chemistry

StimOil B76

I.c. et C. de
deux ingrédients
C. d’un ingrédient

12149

Evonik Corporation

Dynasylan® 6498

I.c. et C. d’un ingrédient

12150

Nalco Canada ULC

Collect-Ore C110

I.c. d’un ingrédient

12151

Baker Hughes Canada
Company

RE33827WAW
PROCESS AID

I.c. de trois ingrédients

12152

Power Service Products, Inc.

Diesel 911

I.c. de huit ingrédients

12153

Clean Harbours

Paratene D742

I.c. et C. de
sept ingrédients

12154

Clean Harbours

Paratene D740

I.c. et C. de
trois ingrédients

12155

Clean Harbours

Paratene D707

I.c. et C. de
huit ingrédients

12156

Clean Harbours

Paratene D708

I.c. et C. de
dix ingrédients

12157

Clean Harbours

Paratene S1

I.c. et C. de
trois ingrédients

12158

Dow Chemical Canada ULC

Voranol (TM) 425XL Polyol

I.c. d’un ingrédient

12159

Nalco Canada ULC

EC1629A

I.c. de
quatre ingrédients

12160

Afton Chemical Corporation

HiTEC 510M Performance Additive

I.c. et C. d’un ingrédient
C. de trois ingrédients

12161

Baker Hughes Canada
Company

PA02360 PARAFFIN CONTROL

I.c. de deux ingrédients

12162

Schlumberger Canada Limited

B293 Gelled Oil Gelling
Agent

I.c. et C. de
quatre ingrédients

12163

Dow Chemical Canada ULC

NorKool(TM) Inhibitor 244

I.c. et C. de
deux ingrédients
C. d’un ingrédient

12164

Integrity Bio-Chem

IronFix-C

I.c. et C. d’un ingrédient

12165

Quantum Chemical

ILLUSTRIUM M1172 DTM Resin

I.c. d’un ingrédient

12166

Schlumberger Canada Limited

Resin Activator B080

I.c. et C. d’un ingrédient
C. d’un ingrédient

12167

Schlumberger Canada Limited

Foamed Cement Stabilizer D139

I.c. et C. d’un ingrédient
C. de deux ingrédients

12168

Schlumberger Canada Limited

EPT-2801

I.c. et C. d’un ingrédient
C. de sept ingrédients

12169

Schlumberger Canada Limited

EPT-2800

I.c. et C. d’un ingrédient
C. de sept ingrédients

12170

Schlumberger Canada Limited

EPT-2770

I.c. et C. d’un ingrédient
C. de six ingrédients

12171

Schlumberger Canada Limited

PI-7316

I.c. et C. d’un ingrédient
C. de neuf ingrédients

12172

Schlumberger Canada Limited

KI-3917

I.c. et C. de
deux ingrédients
C. de cinq ingrédients

12173

Nota : I.c. = identité chimique et C. = concentration

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SMSE-009-18 — Publication de la NMB-Gen, 1re édition

Avis est par la présente donné qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a publié le document suivant :

Cette norme renferme les exigences générales communes et applicables à toutes les catégories de matériel brouilleur, sauf indication contraire dans la NMB correspondante.

Ce document entrera en vigueur au moment de sa publication sur la page des publications officielles du site Web de Gestion du spectre et télécommunications.

Renseignements généraux

La liste des normes sur le matériel brouilleur sera modifiée en conséquence.

Présentation de commentaires

Les commentaires et suggestions pour améliorer cette norme peuvent être soumis en ligne en utilisant le formulaire Demande de changement à la norme.

Obtention de copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications.

On peut consulter la version officielle des avis sur le site Web de la Gazette du Canada.

Le 6 juillet 2018

Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Martin Proulx

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Poste

Organisation

Date de clôture

Président et premier dirigeant

Société d’assurance-dépôts du Canada

 

Président du conseil

Société immobilière du Canada Limitée

 

Président et premier dirigeant de la société

Société canadienne des postes

 

Président

Fondation canadienne des relations raciales

 

Président

Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

 

Commissaire du Service correctionnel

Service correctionnel Canada

 

Administrateur

Office d’investissement du RPC

 

Commissaire

Agence de la consommation en matière financière du Canada

 

Membre (Sask., Man. et Alb.)

Commission des lieux et monuments historiques du Canada

30 juillet 2018

Commissaires et président

Commission mixte internationale

 

Membres (nomination à une liste)

Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d’investissement international

 

Premier dirigeant

Commission de la capitale nationale

 

Directeur

Musée des beaux-arts du Canada

 

Ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises

Bureau de l’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises

 

Commissaire de la concurrence

Bureau du commissaire de la concurrence

 

Surintendant

Bureau du surintendant des faillites Canada

 

Ombudsman des anciens combattants

Bureau de l’Ombudsman des anciens combattants

 

Président

Tribunal de la sécurité sociale du Canada