La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 32 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 11 août 2018

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Instructions ministérielles sur le traitement des demandes de visa de résident permanent faites par les parents ou grands-parents d’un répondant, au titre de la catégorie du regroupement familial, et sur le traitement des demandes de parrainage faites relativement à ces demandes

Les présentes instructions sont publiées dans la Gazette du Canada conformément au paragraphe 87.3(6) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Loi).

Ces instructions sont données, en vertu de l’article 87.3 et des paragraphes 92(1.1) et (2) de la Loi, par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration car, selon le ministre, celles-ci sont la manière la plus susceptible d’aider l’atteinte des objectifs fixés pour l’immigration par le gouvernement fédéral de veiller à la réunification des familles au Canada. Par l’utilisation d’un processus de sélection au hasard, les répondants auront la même possibilité de voir leur demande de parrainage acceptée aux fins de traitement parmi les 17 000 demandes de parrainage acceptées à cette fin par année. Dans le cadre du processus de sélection au hasard, une période de temps sera allouée pour permettre aux personnes d’indiquer leur intérêt à faire une demande de parrainage pour parrainer leurs parents ou leurs grands-parents. Avant que 17 000 personnes ne soient sélectionnées au hasard, les entrées répétitives seront enlevées afin de conserver seulement la plus récente entrée faite par une personne. Finalement, pour s’assurer que la gestion de la réception des demandes dans le cadre du programme de parrainage des parents et des grands-parents est équitable, les invitations à faire une demande de parrainage envoyées par le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (Ministère) ne sont pas transférables.

Application

Les présentes instructions s’appliquent aux demandes de visa de résident permanent de parents ou de grands-parents de répondants faites au titre de la catégorie du regroupement familial, visées respectivement aux alinéas 117(1)c) et d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Règlement), ainsi qu’aux demandes de parrainage faites relativement à ces demandes.

Interprétation

Pour l’application des présentes instructions :

Nombre de demandes à être acceptées aux fins de traitement chaque année

Un nombre maximal de 17 000 demandes de parrainage faites relativement à des demandes de visa de résident permanent, qui sont faites par des parents ou des grands-parents de répondants au titre de la catégorie du regroupement familial, sera accepté aux fins de traitement chaque année. L’année commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année civile.

Conditions — demandes de parrainage

À l’égard d’une année, afin d’être traitée, toute demande de parrainage visée par les présentes instructions qui n’a pas été retournée en vertu de l’article 12 du Règlement parce qu’elle ne remplissait pas les exigences prévues aux articles 10 et 11 du Règlement — par exemple parce qu’elle n’avait pas été faite sur tous les formulaires applicables fournis par le Ministère dans la trousse de demande publiée sur le site Web du Ministère ou parce qu’elle ne comportait pas tous les renseignements, documents et pièces justificatives visés à l’alinéa 10(1)c) du Règlement — doit remplir les conditions suivantes :

Conditions — demandes de visa de résident permanent

À l’égard d’une année, afin d’être traitée, toute demande de visa de résident permanent visée par les présentes instructions qui n’a pas été retournée en vertu de l’article 12 du Règlement parce qu’elle ne remplissait pas les exigences prévues aux articles 10 et 11 du Règlement — par exemple parce qu’elle n’avait pas été faite sur tous les formulaires applicables fournis par le Ministère dans la trousse de demande publiée sur le site Web du Ministère ou parce qu’elle ne comportait pas tous les renseignements, documents et pièces justificatives visés à l’alinéa 10(1)c) du Règlement — doit remplir les conditions suivantes :

Ordre de traitement

Les demandes qui remplissent les conditions applicables prévues aux présentes instructions sont traitées dans l’ordre dans lequel elles sont reçues par le Ministère.

Motifs d’ordre humanitaire — demandes

La demande faite à l’étranger en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi qui accompagne une demande n’ayant pas été acceptée aux fins de traitement au titre des présentes instructions ne sera pas traitée.

Disposition des demandes

Toute demande qui ne remplit pas les conditions applicables prévues aux présentes instructions sera retournée.

Abrogation

Les instructions ci-après sont abrogées :

Cette mesure prend effet le 28 juillet 2018.

Prise d’effet

Les présentes instructions prennent effet le 28 juillet 2018.

Ottawa, le 26 juillet 2018

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Ahmed Hussen, C.P., député

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Instrument d’avis en date du 18 juillet 2018

Bennett, L’hon. Carolyn, c.p.

Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien devant porter le titre de ministre des Relations Couronne-Autochtones

Bibeau, L’hon. Marie-Claude, c.p.

Ministre du Développement international

Blair, William Sterling

Ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé

Brison, L’hon. Scott, c.p.

Président du Conseil du Trésor devant porter le titre de président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique

Carr, L’hon. James Gordon, c.p.

Ministre du Commerce international devant porter le titre de ministre de la Diversification du commerce international

Chagger, L’hon. Bardish, c.p.

Leader du gouvernement à la Chambre des communes

Champagne, L’hon. François-Philippe, c.r.

Ministre de l’Infrastructure et des Collectivités

Duncan, L’hon. Kirsty, c.p.

Ministre des Sciences et ministre des Sports et des Personnes handicapées devant porter le titre de ministre des Sciences et des Sports

Gould, L’hon. Karina, c.p.

Ministre des Institutions démocratiques

Joly, L’hon. Mélanie, c.p.

Ministre de la Francophonie devant porter le titre de ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie

LeBlanc, L’hon. Dominic, c.p.

Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre d’État délégué auprès du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien devant porter le titre de ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur

Monsef, L’hon. Maryam, c.p.

Ministre de la Condition féminine

Ng, Mary F. Y.

Ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme devant porter le titre de ministre de la Petite Entreprise et de la Promotion des exportations

Qualtrough, L’hon. Carla, c.p.

Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre d’État déléguée auprès du ministre de l’Emploi et du Développement social devant porter le titre de ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité

Rodriguez, L’hon. Pablo, c.p.

Ministre du Patrimoine canadien devant porter le titre de ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme

Sohi, L’hon. Amarjeet, c.p.

Ministre des Ressources naturelles

Tassi, Filomena

Ministre des Aînés

Wilkinson, Jonathan

Ministre des Pêches et des Océans devant porter le titre de ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne

Le 18 juillet 2018

La registraire des documents officiels
Diane Bélanger

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

Benay, Alex

2018-1032

Dirigeant principal de l’information du Canada

 

Bruce, Shelly

2018-956

Centre de la sécurité des télécommunications

 

Chef

 

Kelly, Anne

2018-1042

Commissaire du Service correctionnel

 

Laroche, Yazmine

2018-1031

Accessibilité au sein de la fonction publique

 

Sous-ministre

 

Levy, Joanne T.

2018-979

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

 

Conseillère à temps plein

 

O’Gorman, Erin

2018-957

Secrétaire déléguée du Conseil du Trésor

 

Commission des libérations conditionnelles du Canada

 

Membres à temps plein

 

Buisson, Véronique

2018-978

Lainé, Joseph

2018-977

Wex, Richard

2018-987

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

 

Président

 

Le 2 août 2018

La registraire des documents officiels
Diane Bélanger

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Windsor — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS

ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Windsor (« Administration ») en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er juillet 1999;

ATTENDU QUE l’annexe « B » des lettres patentes décrit les immeubles fédéraux dont la gestion est confiée à l’Administration;

ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, le ministre souhaite délivrer, de son propre chef, des lettres patentes supplémentaires à l’Administration pour supprimer de la Partie I de l’annexe « B » des lettres patentes les immeubles fédéraux décrits ci-dessous;

ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 9(2) de la Loi, un avis des modifications proposées aux lettres patentes a été donné par écrit au conseil d’administration de l’Administration;

ATTENDU QUE le ministre est convaincu que les modifications aux lettres patentes sont compatibles avec la Loi;

À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

DÉLIVRÉES le 10e jour de juin 2018.

Le ministre des Transports
L’honorable Marc Garneau, C.P., député

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SMSE-012-18 — Publication du CNR-251, 2e édition, et du CNR-220, 1re édition, 1re modification

Avis est par la présente donné qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a publié les normes suivantes :

Ces documents entreront en vigueur au moment de leur publication sur la page des publications officielles du site Web de Gestion du spectre et télécommunications.

Renseignements généraux

La liste des normes applicables au matériel radio sera modifiée en conséquence.

Présentation de commentaires

Les commentaires et suggestions pour améliorer ces normes peuvent être soumis en ligne en utilisant le formulaire Demande de changement à la norme.

Obtention de copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications.

On peut consulter la version officielle des avis sur le site Web de la Gazette du Canada.

Le 31 juillet 2018

Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes

Martin Proulx

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Poste

Organisation

Date de clôture

Président du conseil

Société immobilière du Canada Limitée

 

Président et premier dirigeant de la société

Société canadienne des postes

 

Président

Fondation canadienne des relations raciales

13 août 2018

Président

Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

 

Administrateur

Office d’investissement du RPC

 

Conseiller

Financement agricole Canada

27 septembre 2018

Commissaire

Agence de la consommation en matière financière du Canada

 

Membres

Commission des lieux et monuments historiques Canada

14 septembre 2018

Commissaires et président

Commission mixte internationale

 

Membres (nominationà une liste)

Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d’investissement international

 

Président

Société du Centre national des Arts

12 septembre 2018

Vice-président

Société du Centre national des Arts

12 septembre 2018

Premier dirigeant

Commission de la capitale nationale

 

Directeur

Musée des beaux-arts du Canada

 

Commissaire de la concurrence

Bureau du commissaire de la concurrence

 

Surintendant

Bureau du surintendant des faillites Canada

 

Ombudsman des anciens combattants

Bureau de l’Ombudsman des anciens combattants

 

Administrateur

VIA Rail Canada Inc.

7 septembre 2018

Président et chef de la direction

VIA Rail Canada Inc.

7 septembre 2018