La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 38 : COMMISSIONS

Le 22 septembre 2018

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance

L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes, conformément à l'alinéa 168(1)b) et au paragraphe 149.1(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, que j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et, en vertu de l'alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d'entreprise	Nom / Adresse
132521212RR0001	PARC BOTANIQUE À FLEUR D'EAU - LAC OSISKO INC., ROUYN-NORANDA (QC)

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance

L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes, conformément à l'alinéa 168(1)b) et au paragraphe 149.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, que j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme mentionné ci-dessous et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d'entreprise	Nom / Adresse
107833394RR0106	PENTECOSTAL ASSEMBLY, GOOBIES, N.L.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance

L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu'ils n'ont pas présenté leurs déclarations tel qu'il est requis en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous, et qu'en vertu du paragraphe 168(2) de cette loi, la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d'entreprise	Nom / Adresse
101069532RR0001	COMMUNAUTÉ ET SANTÉ MENTALE (COSAME) INC., MONTRÉAL (QC)
103348561RR0001	LITTLE BO-PEEP EARLY LEARNING CENTER INC., WINNIPEG, MAN.
106707961RR0002	FRIENDS OF AMETHYST WOMEN'S ADDICTION CENTRE, OTTAWA, ONT.
106889363RR0001	CENTRE DE BÉNÉVOLAT MANICOUAGAN INC., BAIE-COMEAU (QC)
106893076RR0001	AXE NÉO 7, GATINEAU (QC)
106962681RR0001	COMMUNITY INVOLVEMENT OF THE DISABLED SOCIETY, SYDNEY, N.S.
107391930RR0001	LA FONDATION POUR AIDER LES TRAVAILLEUSES ET LES TRAVAILLEURS ACCIDENTÉS (F.A.T.A.), MONTRÉAL (QC)
107947020RR0001	SACKVILLE BEDFORD EARLY INTERVENTION SOCIETY, LOWER SACKVILLE, N.S.
107951618RR0597	THE SALVATION ARMY MT. WADDINGTON COMMUNITY MINISTRIES, PORT HARDY, B.C.
108187774RR0001	WAINWRIGHT CHILDREN'S CENTRE, WAINWRIGHT, ALTA.
118821057RR0001	BURDEN BEARERS OF CANADA, SURREY, B.C.
118912831RR0002	LANGUAGES OF LIFE INC., OTTAWA, ONT.
119000701RR0001	LA FONDATION DES ŒUVRES DU CONSEIL 2756 DE JONQUIÈRE INC., JONQUIÈRE (QC)
119071033RR0001	OSTROVTZA TORAH FUND, TORONTO, ONT.
119124147RR0001	ROSSPORT HISTORICAL SOCIETY, ROSSPORT, ONT.
119284396RR0001	VICTORIAN ORDER OF NURSES (BATHURST BRANCH), BATHURST, N.B.
119284578RR0001	VICTORIAN ORDER OF NURSES, GREATER CORNER BROOK BRANCH, CORNER BROOK, N.L.
119284701RR0001	VICTORIAN ORDER OF NURSES (MONCTON BRANCH) INC., MONCTON, N.B.
119284750RR0001	VICTORIAN ORDER OF NURSES, OROMOCTO BRANCH, OROMOCTO, N.B.
119285013RR0001	VICTORIAN ORDER OF NURSES (WOODSTOCK BRANCH), WOODSTOCK, N.B.
127957439RR0001	LA SOCIÉTÉ ÉDUCATIVE DU PROJET CONJOINT DE L'ALBERTA, EDMONTON (ALB.)
130364177RR0001	LA SOCIÉTÉ HISTORIQUE DE CLAIR INC., CLAIR, (N.-B.)
131628026RR0001	VICTORIAN ORDER OF NURSES, ST. JOHN'S NLD BRANCH, ST. JOHN'S, N.L.
131692196RR0001	VICTORIAN ORDER OF NURSES (SACKVILLE BRANCH), SACKVILLE, N.B.
142504323RR0001	MAISON DE PRODUCTION ARTISTIQUE ET CULTURELLE AFRICAINE, QUÉBEC (QC)
802436949RR0001	FONDATION JOSEPH FORTIN FOUNDATION, TIMMINS (ONT.)
811131853RR0001	CANADA-ON-CAMPUS, AJAX, ONT.
812877959RR0001	DESCHAMPS FOUNDATION, CANMORE, ALTA.
816882757RR0001	K.O. ARTS FOUNDATION OF CALGARY, CALGARY, ALTA.
817522956RR0001	MIZIWE BIIK FOUNDATION, TORONTO, ONT.
818415192RR0001	SYNESTHEATRE SOCIETY, VICTORIA, B.C.
821896958RR0001	ASSEMBLÉE DU COIN, LAC-MÉGANTIC (QC)
824824494RR0001	CHRISTIAN AGAPE INTERNATIONAL ASSEMBLY, MONTRÉAL, QUE.
825160328RR0001	KING'S CHURCH, BRAMPTON, ONT.
825500200RR0001	CARERS ARK, MILTON, ONT.
834974768RR0001	INFUSION CANADA, LONDON, ONT.
835423716RR0001	45E GROUPE SCOUT ET GUIDE DE SAINT-YVES, QUÉBEC (QC)
835633066RR0001	R.A.P.P.J. (REGROUPEMENT D'AIDE AUX PROCHES DE PERSONNES JUDICIARISÉES), JONQUIÈRE (QC)
837100288RR0001	GENTLE RAIN FELLOWSHIP OF FAITH SOCIETY, ALDERGROVE, B.C.
840253108RR0001	ESPOIR ÉTERNEL / ETERNAL HOPE, GATINEAU (QC)
844033142RR0001	MEMBERS IN NEED INC., O'HANLY, MAN.
845191782RR0001	L'ASSOCIATION DES ÉTUDES DU PROCHE-ORIENT ANCIEN / THE SOCIETY FOR NEAR EASTERN STUDIES, MONTRÉAL (QC)
845579457RR0001	S.H.C. FOUNDATION, SAN ANTONIO, TEX., U.S.A.
845999069RR0001	ACHIENG HIV / AIDS INTERNATIONAL PROJECT, BURLINGTON, ONT.
846888881RR0001	DAPPER JUMPSUIT PRODUCTIONS YOUTH THEATRE SOCIETY, VANCOUVER, B.C.
850017484RR0001	BRITISH COLUMBIA'S YOUNG AFGHAN ASSOCIATION, COQUITLAM, B.C.
851346775RR0001	TOSALISANA NA LINGOMBA (ENTRAIDE ENTRE LES PEUPLES), OTTAWA (ONT.)
852107499RR0001	THE OLIVE BRANCH FOUNDATION, COALHURST, ALTA.
852329945RR0001	FONDATION TOMMY HARVEY, JONQUIÈRE (QC)
854926896RR0001	UN PAS VERT / ONE GREEN STEP, QUÉBEC (QC)
855958823RR0001	ANSTRUTHER CHARITABLE FOUNDATION, EDMONTON, ALTA.
857896583RR0001	FONDATION A.N.A.J.A. / A.N.A.J.A. FOUNDATION, PRÉVOST (QC)
859114894RR0001	FONDATION D.I.T.E.D., PRÉVOST (QC)
861645422RR0001	ŒUVRE INTERNATIONALE DE DÉVELOPPEMENT INTÉGRAL, QUÉBEC (QC)
866433055RR0001	NOËL DES ENFANTS DÉMUNIS, SAINT-GEORGES (QC)
868886003RR0001	A.W.P.A. ABORIGINAL WOMEN'S PROFESSIONAL ASSOCIATION, EDMONTON, ALTA.
869053371RR0001	FIRST RESPONDERS CARE SOCIETY OF CANADA, PORT COQUITLAM, B.C.
871368825RR0001	NEW HOPE FOR WIDOW/ERS AND THEIR FAMILIES, VERNON, B.C.
872151394RR0001	PLAN FOR THE FUTURE FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.
874025802RR0001	RÉSEAU DE SERVICES PÉNISULAIRES INC., SHIPPAGAN (N.-B.)
879136000RR0001	FONDATION TRAVAIL ET SANTÉ MENTALE, MONTRÉAL (QC)
879436426RR0001	THE AUSABLE COMMUNITY CENTRE, LUCAN, ONT.
880187109RR0001	RESTLESS LEGS SYNDROME FOUNDATION INC., AUSTIN, TEX., U.S.A.
880195920RR0001	FONDATION HENRIETTE-CÉRÉ, SAINT-HUBERT (QC)
880469218RR0001	CONNECTION TO FREEDOM JAIL AND STREET OUTREACH SOCIETY, VICTORIA, B.C.
882482789RR0001	ASSOCIATION VOIR SANS VOIR, VAL-D'OR (QC)
883312415RR0001	A.P.E.D.A.H. ET PLUS BEAUCE-ETCHEMINS (ASSOCIATION DE PARENTS D'ENFANTS AYANT UN DÉFICIT DE L'ATTENTION AVEC OU SANS HYPERACTIVITÉ OU UN AUTRE TROUBLE NEUROLOGIQUE), SAINT-GEORGES (QC)
883375313RR0001	COUNTRY GOSPEL MUSIC OUTREACH INC., WINNIPEG, MAN.
887698793RR0001	THE CANADIAN MENTAL HEALTH ASSOCIATION ANNAPOLIS COUNTY, GRANVILLE FERRY, N.S.
887781664RR0001	DINDAYAL DUBE FOUNDATION, GUELPH, ONT.
887834893RR0001	THE WEST HOUSE SOCIETY, LIVERPOOL, N.S.
888252434RR0001	PORTIA WHITE AND VERA CLYKE SCHOLARSHIP FUND, TRURO, N.S.
889017190RR0001	BONAR LAW MEMORIAL SCHOOL SCHOLARSHIP FUND, REXTON, N.B.
889192860RR0001	LA FONDATION LA VIGILE, QUÉBEC (QC)
889640975RR0001	SAUGEEN ENJIKENDAASWIING ZHAANG, SOUTHAMPTON, ONT.
889895462RR0001	PRO-VIE MONTRÉAL / MONTREAL PRO-LIFE, VERDUN (QC)
890518392RR0001	THE SPIRITUAL ASSEMBLY OF THE BAHAI'S OF QUISPAMSIS, QUISPAMSIS, N.B.
890599780RR0001	LITERACY COUNCIL YORK SOUTH, THORNHILL, ONT.
890741549RR0001	SPIRITUAL ASSEMBLY OF THE BAHA'IS OF MT. PEARL, MOUNT PEARL, N.L.
892033473RR0001	ABORIGINAL DISABLED SELF HELP GROUP (A.D.S.H.G.) INC., WINNIPEG, MAN.
893417360RR0001	THE HOLY GHOST BANNER CHURCH OF GOD, AJAX, ONT.
895334712RR0001	KEY COMPANION SERVICE-DOGS, STOUFFVILLE, ONT.
895636140RR0001	CORPORATION DES LOISIRS ST-PIE X, RIMOUSKI (QC)
895649820RR0001	THAI BUDDHIST SOCIETY OF CANADA, COQUITLAM, B.C.
897227500RR0001	NORTH NOVA EDUCATIONAL CHARITABLE FOUNDATION, NEW GLASGOW, N.S.
897234795RR0001	WEENEEBAYKO FOUNDATION, MOOSE FACTORY, ONT.
898614771RR0001	ROY YEOMAN RESCUE SOCIETY, ONOWAY, ALTA.
899352363RR0002	FONDATION C.R.D.I.T.E.D. DE LAVAL, LAVAL (QC)
899586424RR0001	THE LAY MONASTIC COMMUNITY OF MONTREAL INCORPORATED / LA COMMUNAUTÉ MONASTIQUE LAÏQUE DE MONTRÉAL INCORPORÉE, SAINT-ADOLPHE-DE-HOWARD, QUE.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis n^o HA-2018-016

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra des audiences publiques afin d'entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d'audience n^o 2 du Tribunal, 18^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'audience doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l'audience.

Loi sur les douanes
Danson Decor Inc. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada

Date de l'audience	23 octobre 2018
Appels nos	AP-2016-040 et AP-2016-041
Marchandises en cause	Certains rubans bordés de fil métallique illuminés à DEL et certains crânes et projecteurs lumineux à DEL qui jouent de la musique d'Halloween
Question en litige	Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9405.40.90 à titre d'autres appareils d'éclairage électrique, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si les rubans bordés de fil métallique illuminés à DEL doivent être classés dans le numéro tarifaire 9505.10.00 à titre d'articles pour les fêtes de Noël, et les crânes et projecteurs lumineux à DEL dans le numéro tarifaire 9505.90.00 à titre d'autres articles pour fêtes, carnaval ou autres divertissements, y compris les articles de magie et articles-surprises, comme le soutient Danson Decor Inc.
Numéros tarifaires en cause	Danson Decor Inc. — 9505.10.00 et 9505.90.00 Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 9405.40.90

Loi sur les douanes
Cavavin (2000) Inc. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada

Date de l'audience	25 octobre 2018
Appel no	AP-2017-021
Marchandises en cause	Celliers et petits réfrigérateurs à boissons
Question en litige	Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8418.21.00 à titre de réfrigérateurs de type ménager à compression, et ,en ce qui concerne les réfrigérateurs thermoélectriques, dans le numéro tarifaire 8418.29.00 à titre d'autres réfrigérateurs de type ménager, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8418.69.90 à titre d'autres matériel, machines et appareils pour la production du froid, comme le soutient Cavavin (2000) Inc.
Numéros tarifaires en cause	Cavavin (2000) Inc. — 8418.69.90 Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 8418.21.00 et 8418.29.00

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

EXPIRATION DE L'ORDONNANCE

Conteneurs thermoélectriques

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis par les présentes, aux termes du paragraphe 76.03(2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), que son ordonnance rendue le 9 décembre 2013, dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration n^o RR-2012-004, prorogeant, sans modification, ses conclusions rendues le 11 décembre 2008, dans le cadre de l'enquête n^o NQ-2008-002, concernant le dumping et le subventionnement de conteneurs thermoélectriques qui permettent le refroidissement et/ou le réchauffement au moyen d'un dissipateur thermique statique et d'un module thermoélectrique, à l'exception de distributeurs de liquide, originaires ou exportés de la République populaire de Chine, expirera (expiration n^o LE-2018-004) le 8 décembre 2018, à moins que le Tribunal n'ait procédé à un réexamen relatif à l'expiration.

Tout organisme, entreprise, personne ou gouvernement souhaitant déposer des observations quant au bien-fondé d'un réexamen relatif à l'expiration doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 26 septembre 2018. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à la présente enquête doit aussi déposer auprès du Tribunal un avis de représentation, ainsi qu'un acte de déclaration et d'engagement, au plus tard le 26 septembre 2018. Le Tribunal distribuera la liste des participants le 27 septembre 2018. La date limite pour le dépôt d'observations est le 5 octobre 2018. Lorsque des points de vue différents sont exprimés, chaque partie peut déposer des observations en réponse au plus tard le 16 octobre 2018.

Les observations doivent comprendre des arguments concis et des éléments de preuve à l'appui portant sur les facteurs suivant :

• le fait qu'il y ait vraisemblablement poursuite ou reprise du dumping et du subventionnement des marchandises;
• le volume et les fourchettes de prix éventuels des marchandises sous-évaluées et subventionnées s'il y a poursuite ou reprise du dumping et du subventionnement;
• les plus récentes données concernant les activités de la branche de production nationale, notamment des données justificatives et des statistiques indiquant les tendances en matière de production, de ventes, de parts de marché, de prix sur le marché intérieur, de coûts et de profits;
• le fait que la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement des marchandises causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale en cas d'expiration de l'ordonnance eu égard aux effets que la poursuite ou la reprise aurait sur le rendement de celle-ci;
• les faits ayant ou pouvant avoir une incidence sur le rendement de la branche de production nationale;
• tout changement à l'échelle nationale ou internationale touchant notamment l'offre ou la demande des marchandises et tout changement concernant les tendances en matière d'importation au Canada et concernant la source des importations;
• tout autre point pertinent.

Toute personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les Lignes directrices sur la confidentialité du Tribunal.

Les documents doivent être déposés auprès du Tribunal par voie électronique au moyen de son Service de dépôt électronique sécurisé. Une seule copie électronique doit être déposée auprès du Tribunal.

Les conseillers et les parties doivent faire parvenir leurs observations respectives aux autres conseillers et parties le même jour où ils les déposent auprès du Tribunal. Les observations publiques doivent être remises aux conseillers et aux parties qui ne sont pas représentées. Les observations confidentielles ne doivent être remises qu'aux conseillers qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un acte d'engagement en matière de confidentialité. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Les observations contenant des renseignements confidentiels ayant trait à votre entreprise ou gouvernement ou à votre client peuvent être expédiées par voie électronique à la condition que vous assumiez les risques qui y sont associés. Les observations contenant des renseignements confidentiels de tierces parties, c'est-à-dire des renseignements confidentiels ayant trait à une autre entreprise ou un autre gouvernement ou à une entreprise ou un gouvernement que vous ne représentez pas, doivent être expédiées par messagerie. Une copie électronique des attestations confirmant que ces observations ont été communiquées aux autres parties doit être déposée auprès du Tribunal.

Le Tribunal rendra une décision d'ici le 30 octobre 2018 sur le bien-fondé d'un réexamen relatif à l'expiration. Si le Tribunal n'est pas convaincu du bien-fondé d'un réexamen relatif à l'expiration, l'ordonnance expirera à la date d'expiration prévue. Si le Tribunal décide d'entreprendre un réexamen relatif à l'expiration, il publiera un avis de réexamen relatif à l'expiration.

Les Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l'expiration du Tribunal sont disponibles sur son site Web.

Toutes demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyées au Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 10 septembre 2018

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de garde et autres services connexes

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier n^o PR-2018-020) déposée par Sunny Jaura s/n Jaura Enterprises Inc. (Jaura Enterprises), de Surrey (Colombie-Britannique), concernant un marché (invitation n^o 19-145012-PRMNY-MG) passé par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD). L'invitation porte sur des services d'hébergement hôtelier pour du personnel temporaire du gouvernement du Canada venant appuyer la 73^e Assemblée générale des Nations Unies. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 14 août 2018, d'enquêter sur la plainte.

Jaura Enterprises allègue que le MAECD a incorrectement adjugé le contrat à un soumissionnaire non conforme.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 21 août 2018

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Marine

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier n^o PR-2018-023) déposée par Horizon Maritime Services Ltd./Heiltsuk Horizon Maritime Services Ltd. (Horizon Maritime), de St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), concernant un marché (invitation n^o F7017-160056/C) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère des Pêches et des Océans. L'invitation porte sur la prestation de services de deux navires de remorquage d'urgence par affrètement à temps. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 22 août 2018, d'enquêter sur la plainte.

Horizon Maritime allègue que la soumission présentée par le soumissionnaire gagnant ne satisfait pas à certaines des exigences de l'appel d'offres et que d'autres irrégularités ont eu lieu au cours de la procédure de passation du marché public.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 14 septembre 2018

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier n^o PR-2018-024) déposée par KPMG LLP (KPMG), d'Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation n^o G9292-189325/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom d'Emploi et Développement social Canada. L'invitation porte sur des services de soutien à la transformation. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 30 août 2018, d'enquêter sur la plainte.

KPMG allègue que la procédure de passation du marché public a été menée de manière incorrecte, y compris qu'un même soumissionnaire a pu présenter plusieurs soumissions, que les soumissions n'ont pas été correctement évaluées et qu'il y a eu modification des soumissions.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 14 septembre 2018

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1^er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

Numéro de la décision	Date de publication	Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province
2018-359	September 11, 2018	Southshore Broadcasting Inc.	CFTV-DT	Leamington	Ontario

SECRÉTARIAT DE L'ALÉNA

DEMANDE DE RÉVISION PAR UN GROUPE SPÉCIAL

Certains papiers de pâte mécanique non couchés en provenance du Canada

Avis est donné par les présentes, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (modifiée par la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain), que le 7 septembre 2018, une demande de révision par un groupe spécial de la décision définitive sur la vente à un prix inférieur à la juste valeur rendue par le United States Department of Commerce, International Trade Administration, au sujet de « Certains papiers de pâte mécanique non couchés en provenance du Canada », a été déposée par l'avocat représentant Kruger Trois-Rivières L.P., Corner Brook Pulp and Paper Limited, Kruger Publication Papers Inc. et Kruger Brompton L.P. auprès de la section des États-Unis du Secrétariat de l'ALÉNA, conformément à l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain.

La décision définitive a été publiée dans le Federal Register, le 9 août 2018 [83 Fed. Reg. 39412].

La révision par un groupe spécial sera effectuée conformément aux Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA). L'alinéa 35(1)c) des règles susmentionnées prévoit :

• (i) qu'une Partie ou une personne intéressée peut s'opposer à tout ou partie de la décision définitive en déposant une plainte, conformément à la règle 39, dans les 30 jours suivant le dépôt de la première demande de révision par un groupe spécial [le 9 octobre 2018 constitue la date limite pour déposer une plainte];
• (ii) qu'une Partie, l'autorité chargée de l'enquête ou une autre personne intéressée qui ne dépose pas de plainte mais qui entend participer à la révision par un groupe spécial doit déposer un avis de comparution, conformément à la règle 40, dans les 45 jours suivant le dépôt de la première demande de révision par un groupe spécial [le 22 octobre 2018 constitue la date limite pour déposer un avis de comparution];
• (iii) que la révision par un groupe spécial se limite aux erreurs de fait ou de droit, y compris toute contestation de la compétence de l'autorité chargée de l'enquête, invoquées dans les plaintes déposées dans le cadre de la révision ainsi qu'aux questions de procédure ou de fond soulevées en défense au cours de la révision.

Les avis de comparution et les plaintes dans la présente demande de révision, USA-CDA-2018-1904-05, doivent être déposés auprès du secrétaire des États-Unis à l'adresse suivante : NAFTA Secretariat, U.S. Section, North American Free Trade Agreement, Commerce Building, Suite 2061, 14th Street and Constitution Avenue N.W., Washington, D.C. 20230 United States.

NOTE EXPLICATIVE

Le chapitre 19 de l'Accord de libre-échange nordaméricain substitue à l'examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d'un pays de l'ALÉNA, une procédure de révision par des groupes spéciaux binationaux.

De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu'une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l'ALÉNA. Ils tiennent lieu d'un tribunal national et examinent, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.

Conformément à l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain entré en vigueur le 1^er janvier 1994, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l'article 1904. Ces règles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 1^er janvier 1994 et, en leur version modifiée, le 29 mars 2008.

Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis, ou concernant les Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), doivent être adressées au Secrétaire canadien, Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne (TCT), Accord de libre-échange nord-américain, 111, promenade Sussex, 5^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G2, 343-203-4269.

Le secrétaire canadien
André François Giroux

SECRÉTARIAT DE L'ALÉNA

DEMANDE DE RÉVISION PAR UN GROUPE SPÉCIAL

Certains papiers de pâte mécanique non couchés en provenance du Canada

Avis est donné par les présentes, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (modifiée par la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain), que le 10 septembre 2018, une demande de révision par un groupe spécial de la décision définitive positive en matière de droits compensateurs rendue par le United States Department of Commerce, International Trade Administration, au sujet de « Certains papiers de pâte mécanique non couchés en provenance du Canada », a été déposée par l'avocat représentant le gouvernement du Canada, les gouvernements des provinces d'Alberta, de la Colombie-Britannique, de Terre-Neuve-et-Labrador, d'Ontario et de Québec, l'Alberta Newsprint Company, la Catalyst Paper Corporation, Catalyst Pulp and Paper Sales Inc. et Catalyst Paper (USA) Inc., Kruger Trois-Rivières L.P., Corner Brook Pulp and Paper Limited, Kruger Publication Papers Inc. et Kruger Brompton L.P., Resolute FP Canada Inc. et Resolute FP US Inc. et Tembec Inc. auprès de la section des États-Unis du Secrétariat de l'ALÉNA, conformément à l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain.

La décision définitive a été publiée dans le Federal Register le 9 août 2018 [83 Fed. Reg. 39414].

La révision par un groupe spécial sera effectuée conformément aux Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA). L'alinéa 35(1)c) des règles susmentionnées prévoit :

• (i) qu'une Partie ou une personne intéressée peut s'opposer à tout ou partie de la décision définitive en déposant une plainte, conformément à la règle 39, dans les 30 jours suivant le dépôt de la première demande de révision par un groupe spécial [le 10 octobre 2018 constitue la date limite pour déposer une plainte];
• (ii) qu'une Partie, l'autorité chargée de l'enquête ou une autre personne intéressée qui ne dépose pas de plainte mais qui entend participer à la révision par un groupe spécial doit déposer un avis de comparution, conformément à la règle 40, dans les 45 jours suivant le dépôt de la première demande de révision par un groupe spécial [le 25 octobre 2018 constitue la date limite pour déposer un avis de comparution];
• (iii) que la révision par un groupe spécial se limite aux erreurs de fait ou de droit, y compris toute contestation de la compétence de l'autorité chargée de l'enquête, invoquée dans les plaintes déposées dans le cadre de la révision ainsi qu'aux questions de procédure ou de fond soulevées en défense au cours de la révision.

Les avis de comparution et les plaintes dans la présente demande de révision, USA-CDA-2018-1904-06, doivent être déposés auprès du secrétaire des États-Unis à l'adresse suivante : NAFTA Secretariat, U.S. Section, North American Free Trade Agreement, Commerce Building, Suite 2061, 14th Street and Constitution Avenue N.W., Washington, D.C. 20230 United States.

NOTE EXPLICATIVE

Le chapitre 19 de l'Accord de libre-échange nord-américain substitue à l'examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d'un pays de l'ALÉNA, une procédure de révision par des groupes spéciaux binationaux.

De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu'une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l'ALÉNA. Ils tiennent lieu d'un tribunal national et examinent, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.

Conformément à l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain entré en vigueur le 1^er janvier 1994, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l'article 1904. Ces règles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1^er janvier 1994 et, en leur version modifiée, le 29 mars 2008.

Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis, ou concernant les Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), doivent être adressées au Secrétaire canadien, Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne (TCT), Accord de libre-échange nord-américain, 111, promenade Sussex, 5^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G2, 343-203-4269.

Le secrétaire canadien
André François Giroux

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Plamondon, Jonathan)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Jonathan Plamondon, agent des relations industrielles, Conseil canadien des relations industrielles, Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidat avant la période électorale à l'élection fédérale pour la circonscription électorale de La Pointe-de-l'Île (Québec). La date de l'élection est le 21 octobre 2019.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde prenant effet le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est candidat.

Le 13 septembre 2018

La commissaire
Susan M. W. Cartwright

Le commissaire
D. G. J. Tucker

Le président
Patrick Borbey

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Curteanu, Jocelyn Marie)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Jocelyn Marie Curteanu, coordinatrice administrative régionale, Agence canadienne de développement économique du Nord, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère de la Ville de Whitehorse (Yukon), à l'élection municipale prévue pour le 18 octobre 2018.

Le 13 septembre 2018

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Hartery, Keith Henry)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Keith Henry Hartery, technicien en gestion des ressources, parc national du Canada Wood Buffalo, Agence Parcs Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de Fort Smith (Territoires du Nord-Ouest), à l'élection municipale prévue pour le 15 octobre 2018.

Le 11 septembre 2018

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Kaminski, Martin)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Martin Kaminski, agent des services techniques, parc national du Canada du Mont-Riding, Agence Parcs Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de Dauphin (Manitoba), à l'élection municipale prévue pour le 24 octobre 2018.

Le 11 septembre 2018

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Pennykid, Richard Allan)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Richard Allan Pennykid, agent des terres et gestion foncière, Affaires autochtones et du Nord Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de Maple Ridge (Colombie-Britannique), à l'élection municipale prévue pour le 20 octobre 2018.

Le 7 septembre 2018

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones