La Gazette du Canada, Partie 1, volume 152, numéro 39 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 29 septembre 2018

MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS

Taux d’intérêt

Conformément au paragraphe 13(3) du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, avis est par les présentes donné que, en application des paragraphes 13(1) et 13(2) respectivement, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail a fixé le taux d’intérêt de la catégorie « A » à 2,125 % et le taux d’intérêt de la catégorie « B » à 3,125 %, pour l’année de prêt du 1er août 2018 au 31 juillet 2019.

Le 1er août 2018

La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail
L’honorable Patricia A. Hajdu, députée

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication de la décision finale après évaluation préalable de six substances du Groupe des acrylates et des méthacrylates inscrites sur la Liste intérieure [paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que les six substances du Groupe des acrylates et des méthacrylates énoncées dans l’annexe sont des substances qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’évaluation préalable finale des substances réalisée en application de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est conclu que ces substances ne satisfont à aucun des critères de l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard de ces substances en vertu de l’article 77 de la Loi.

La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna

La ministre de la Santé
Ginette Petitpas Taylor

ANNEXE

Résumé de l’évaluation préalable finale de six substances du Groupe des acrylates et des méthacrylates

En vertu de l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont procédé à l’évaluation préalable de six des neuf substances collectivement appelées « Groupe des acrylates et des méthacrylates » dans le cadre du Plan de gestion des substances chimiques. Ces six substances ont été évaluées en priorité, car elles répondent aux critères de catégorisation du paragraphe 73(1) de la LCPE. Trois des neuf substances ont ensuite été jugées peu préoccupantes au moyen d’autres méthodes d’évaluation; les décisions les concernant sont présentées dans des rapports distincts référence 1,référence 2. En conséquence, la présente évaluation préalable porte sur les six substances énumérées dans le tableau ci-dessous. Ces six sub- stances sont ci-après dénommées le Groupe des acrylates et des méthacrylates.

Substances du Groupe des acrylates et des méthacrylates

NE CAS référence 3

Nom sur la Liste intérieure

Nom commun

79-10-7

Acide acrylique

Acide acrylique

79-41-4

Acide méthacrylique

Acide méthacrylique

97-88-1

Méthacrylate de butyle

Méthacrylate de butyle

103-11-7

Acrylate de 2-éthylhexyle

Acrylate de 2-éthylhexyle

141-32-2

Acrylate de butyle

Acrylate de butyle

7534-94-3

Méthacrylate d’exo-1,7,7-triméthylbicyclo[2.2.1]hept-2-yle

Méthacrylate d’isobornyle

L’acide acrylique est présent à l’état naturel dans les algues marines, et l’acide méthacrylique est présent à l’état naturel dans l’huile de camomille romaine. Les quatre autres substances ne sont pas présentes à l’état naturel dans l’environnement. La plupart des substances de ce groupe ont de nombreuses applications, notamment la fabrication de polymères. D’après les renseignements issus d’une collecte de renseignements réalisée en vertu de l’article 71 de la LCPE, les six substances du Groupe des acrylates et des méthacrylates ont été importées au Canada en quantités totales variant entre 10 000 kg et 22 000 000 kg pour l’année de déclaration de 2011. Dans la même année, aucun fabricant canadien n’a déclaré de quantités supérieures au seuil de 100 kg pour l’une ou l’autre des six substances. Les substances du Groupe des acrylates et des méthacrylates sont utilisées dans des produits commerciaux et des produits de consommation, notamment des adhésifs et des produits d’étanchéité, des peintures et des revêtements, des matières plastiques et en caoutchouc, des produits en papier, des cosmétiques et des matériaux de construction. Par ailleurs, plusieurs substances de ce groupe servent aussi à fabriquer certains matériaux d’emballage alimentaire et entrent dans la composition des additifs indirects utilisés par le secteur de la transformation alimentaire.

Les risques pour l’environnement associés aux substances du Groupe des acrylates et des méthacrylates ont été caractérisés au moyen de l’approche de la classification du risque écologique des substances organiques (CRE). La CRE est une approche fondée sur le risque qui tient compte de plusieurs paramètres utilisés pour évaluer le danger et l’exposition dans le but de classer le risque en fonction du poids de la preuve. Les profils de danger sont établis principalement sur la base de paramètres liés au mode d’action toxique, à la réactivité chimique, à des seuils de toxicité interne dérivés du réseau trophique, à la biodisponibilité et à l’activité chimique et biologique. Les paramètres pris en compte dans l’établissement des profils d’exposition sont le taux d’émission potentielle, la persistance globale et le potentiel de transport à grande distance. Une matrice de risque est utilisée pour que soit assigné aux substances un potentiel de préoccupation faible, moyen ou élevé selon les profils de danger et d’exposition. La CRE a permis de déterminer que les six substances du Groupe des acrylates et des méthacrylates présentent un faible risque d’effets nocifs pour l’environnement.

Compte tenu de tous les éléments de preuve contenus dans la présente évaluation préalable, il existe un faible risque que l’acide acrylique, l’acide méthacrylique, le méthacrylate de butyle, l’acrylate de 2-éthylhexyle, l’acrylate de butyle et le méthacrylate d’isobornyle nuisent à l’environnement. Il est conclu que l’acide acrylique, l’acide méthacrylique, le méthacrylate de butyle, l’acrylate de 2-éthylhexyle, l’acrylate de butyle et le méthacrylate d’isobornyle ne satisfont à aucun des critères énoncés aux alinéas 64a) ou b) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique ou de nature à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.

L’exposition possible de la population générale du Canada aux substances du Groupe des acrylates et des méthacrylates présentes dans divers milieux de l’environnement et dans divers aliments a été caractérisée. L’exposition à des produits de consommation, notamment des cosmétiques, a été estimée. L’exposition devrait principalement être attribuable aux produits de consommation.

Les effets critiques sur la santé des substances du Groupe des acrylates et des méthacrylates sont une diminution du gain de poids corporel et une toxicité hépatique et rénale aux doses élevées étudiées en laboratoire. Ces substances ne sont pas jugées cancérogènes, génotoxiques ou toxiques pour l’appareil reproducteur et ne causent pas d’effets sur le développement en l’absence d’une toxicité chez la mère dans les études en laboratoire.

Les marges d’exposition comparant les doses entraînant des effets critiques sur la santé et les estimations de l’exposition à des produits de consommation ont été jugées adéquates pour tenir compte des incertitudes liées aux bases de données sur les effets sur la santé des substances du Groupe des acrylates et des méthacrylates et sur l’exposition à celles-ci.

À la lumière des renseignements contenus dans la présente évaluation préalable, il est conclu que l’acide acrylique, l’acide méthacrylique, le méthacrylate de butyle, l’acrylate de 2-éthylhexyle, l’acrylate de butyle et le méthacrylate d’isobornyle ne satisfont pas aux critères énoncés à l’alinéa 64c) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion

Il est conclu que l’acide acrylique, l’acide méthacrylique, le méthacrylate de butyle, l’acrylate de 2-éthylhexyle, l’acrylate de butyle et le méthacrylate d’isobornyle ne satisfont à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE.

L’évaluation préalable finale pour ces substances est accessible sur le site Web Canada.ca (substances chimiques).

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

RÈGLEMENT SUR LES COTISATIONS DES RÉGIMES DE PENSION

Taux de base

Avis est par les présentes donné qu’en vertu de l’article 5 du Règlement sur les cotisations des régimes de pension, le surintendant des institutions financières fixe le taux de base, établi conformément à l’article 4 dudit règlement, à 9,00 $ pour l’année administrative commençant le 1er avril 2019. En vertu du paragraphe 2(2) dudit règlement, ce taux s’applique à tous les régimes agréés aux termes de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs qui doivent verser leurs cotisations d’ici le 31 mars 2020.

Le 18 septembre 2018

La surintendante auxiliaire
Carolyn Rogers

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Poste

Organisation

Date de clôture

Directeur

Conseil des Arts du Canada

 

Président

Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable

 

Président du conseil

Société immobilière du Canada Limitée

 

Président et premier dirigeant de la société

Société canadienne des postes

 

Président

Musée des sciences et de la technologie du Canada

 

Vice-président

Musée des sciences et de la technologie du Canada

 

Vice-président

Musée canadien pour les droits de la personne

 

Vice-président

Musée canadien de l’immigration du Quai 21

 

Vice-président

Musée canadien de la nature

 

Président

Fondation canadienne des relations raciales

 

Membre régional (Québec)

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

 

Président

Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

 

Administrateur

Office d’investissement du RPC

 

Président et premier dirigeant

Exportation et développement Canada

 

Premier dirigeant

La Société des ponts fédéraux Limitée

 

Commissaire

Agence de la consommation en matière financière du Canada

 

Administrateur (fédéral)

Administration portuaire de Hamilton

 

Commissaires et président

Commission mixte internationale

 

Membres (nomination à une liste)

Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d’investissement international

 

Président et premier dirigeant

Marine Atlantique S.C.C.

 

Président

Société du Centre national des Arts

 

Vice-président

Société du Centre national des Arts

 

Premier dirigeant

Commission de la capitale nationale

 

Directeur

Musée des beaux-arts du Canada

 

Premier conseiller

Conseil national de recherches du Canada

 

Commissaire de la concurrence

Bureau du commissaire de la concurrence

 

Surintendant

Bureau du surintendant des faillites Canada

 

Ombudsman des anciens combattants

Bureau de l’Ombudsman des anciens combattants

 

Administrateur (fédéral)

Administration portuaire d’Oshawa

 

Président de la monnaie

Monnaie royale canadienne

 

Huissier du bâton noir

Sénat

 

Président

Téléfilm Canada

 

Conseiller (maritime et médical)

Tribunal d’appel des transports du Canada

 

Président et chef de la direction

VIA Rail Canada Inc.

 

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 31 août 2018

(En millions de dollars) Non audité

ACTIF

Encaisse et dépôts en devises

 

20,7

Prêts et créances

Titres achetés dans le cadre de conventions de revente

8 605,6

 

Avances

-

 

Autres créances

4,6

 
   

8 610,2

Placements

Bons du Trésor du Canada

25 953,3

 

Obligations du gouvernement du Canada

80 096,5

 

Autres placements

416,0

 
   

106 465,8

Immobilisations corporelles

 

582,1

Actifs incorporels

 

41,4

Autres éléments d’actif

 

200,8

115 921,0


PASSIF ET CAPITAUX PROPRES

Billets de banque en circulation

 

88 012,6

Dépôts

Gouvernement du Canada

23 546,2

 

Membres de Paiements Canada

249,5

 

Autres dépôts

3 070,1

 
   

26 865,8

Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat

 

-

Autres éléments de passif

 

534,7

   

115 413,1

Capitaux propres

Capital-actions

5,0

 

Réserve légale et réserve spéciale

125,0

 

Réserve de réévaluation des placements référence *

377,9

 
   

507,9

115 921,0

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 17 septembre 2018

Le chef des finances et comptable en chef
Carmen Vierula

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 17 septembre 2018

Le gouverneur
Stephen S. Poloz