La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 47 : COMMISSIONS

Le 24 novembre 2018

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION

Certaines tiges de pompage — Décisions

Le 14 novembre 2018, conformément à l'alinéa 41(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement à l'égard de certaines tiges de pompage de Chine.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le numéro de classement tarifaire suivant :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question du dommage causé à la branche de production nationale et rendra ses conclusions d'ici le 14 décembre 2018. Les droits provisoires continueront d'être perçus sur les importations sous-évaluées et subventionnées des marchandises en cause jusqu'au moment où le TCCE clora son enquête et rendra ses conclusions.

Si le TCCE détermine que le dumping et / ou le subventionnement ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage, les importations futures des marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping et / ou assujetties à des droits compensateurs. Dans ce cas, l'importateur au Canada doit payer ces droits imposés.

La Loi sur les douanes s'applique, avec toute modification que les circonstances exigent, à l'égard de la déclaration en détail et le paiement des droits antidumping et compensateurs.

Renseignements

L'Énoncé des motifs portant sur ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et il sera affiché sur le site Web de l'ASFC. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec Mme Khatira Akbari par téléphone au 613-952-0532.

Ottawa, le 14 novembre 2018

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance

L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu'ils n'ont pas présenté leurs déclarations tel qu'il est requis sous la Loi de l'impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous, et qu'en vertu du paragraphe 168(2) de cette loi, la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada

Numéro d'entreprise Nom/Adresse
107965642RR0001 ASSOCIATION DE L'ÉCOLE SEDBERGH, MONTEBELLO (QC)
118891407RR0001 EAST SIDE PLAYERS, TORONTO, ONT.
119129393RR0001 R.R.C. STUDENT'S ASSOCIATION BUILDING FUND INC., WINNIPEG, MAN.
119271823RR0001 TRURO MUSIC FESTIVAL SOCIETY, TRURO, N.S.
119288918RR0045 WESTMOUNT CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, MOOSE JAW, SASKATCHEWAN, MOOSE JAW, SASK.
130387665RR0083 THE AERONCA AIRCRAFT PROJECT COMMITTEE - AIR CADET LEAGUE OF CANADA O.P.C, MARKHAM, ONT.
130387665RR0092 599 ESCADRON MARC GARNEAU ROYAL CANADIAN AIR CADETS COMITÉ RÉPONDANT, LONDON, ONT.
131621500RR0001 MUSICAL THEATRE PRODUCTIONS, LONDON, ONT.
133115618RR0001 CAMBRIDGE KIWANIS BOYS' CHOIR ASSOCIATION, CAMBRIDGE, ONT.
139414189RR0001 BAIS BRUCHA, TORONTO, ONT.
141050690RR0001 PORT ALBERNI CHRISTIAN SCHOOL ASSOCIATION, PARKSVILLE, B.C.
801097262RR0001 SOUL WARRIORS INC., WINNIPEG, MAN.
804508455RR0001 I.B.I.S. INTERNATIONAL CHARITY, TORONTO, ONT.
807624523RR0001 NORTH YORK VIETNAMESE ALLIANCE CHURCH OF THE CHRISTIAN AND MISSIONARY ALLIANCE IN CANADA, NORTH YORK, ONT.
811616374RR0001 MAPLE LEAF HARVEST, TORONTO, ONT.
816146070RR0001 STRATHCONA ARMY CADETS PARENT ASSOCIATION, EDMONTON, ALTA.
820756039RR0001 THE MARCH MULLET FOUNDATION, AURORA, ONT.
823611223RR0001 FONDATION ÉDUCATIVE CANADA-ISRAEL, NORTH YORK, ONT.
833645963RR0001 TANTRAMAR FAMILY RESOURCE CENTRE INC., SACKVILLE, N.B.
835275249RR0001 THE WATCHMAN OF THE NIGHT MINISTRIES INC., ROSEAU RIVER, MAN.
838264182RR0001 TECHNOLOGY 4 EVERYONE INC., WINNIPEG, MAN.
838384220RR0001 ASSOCIATION DES DÉBATS D'ÉTUDIANTS DU QUÉBEC, MONTRÉAL (QC)
845243278RR0001 ASSOCIATION DE FIBROMYALGIE DU BAS-RICHELIEU, SOREL-TRACY (QC)
851771501RR0001 THE CERTIFIED GENERAL ACCOUNTANTS' ASSOCIATION OF NOVA SCOTIA SCHOLARSHIP FUND, HALIFAX, N.S.
855748224RR0001 ARGYLE II HISTORIC TRUST, KENORA, ONT.
868955238RR0001 CARLETON HEIGHTS SCHOOL COUNCIL, OTTAWA, ONT.
872254214RR0001 ARCHANGELS CHILDREN'S CENTRE, WEST KELOWNA, B.C.
886223254RR0001 F.O.C.U.S. FOR LIFE-THREATENING ILLNESSES SOCIETY, KELOWNA, B.C.
886475631RR0001 OTTAWA MANDARIN SCHOOL INC., OTTAWA, ONT.
888198447RR0001 COMITÉ DES ŒUVRES CHARITABLES DU CONSEIL ST-FÉLICIEN NO. 2973, SAINT-FÉLICIEN (QC)
888773868RR0001 THE DR. GURDEN ROBERT MACKAY MEMORIAL HOSPITAL FOR SHELBURNE, SHELBURNE, N.S.
890492598RR0001 GIMLI BARVINOK DANCERS INC., GIMLI, MAN.
890658941RR0001 GEORGE T. BLACK MEMORIAL SCHOLARSHIP FUND, SOUTH PORCUPINE, ONT.
891194375RR0001 ROBERT AND HELEN COLEMAN FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.
892819368RR0001 HIGH PRAIRIE & DISTRICT SPORTS COMPLEX SOCIETY, HIGH PRAIRIE, ALTA.
895323913RR0001 HALADNER MEMORIAL FOUNDATION, TORONTO, ONT.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 8 novembre et le 15 novembre 2018.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Corus Entertainment Inc. 2018-0936-0   L'ensemble du Canada   10 décembre 2018
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
Sher-E-Punjab Radio Broadcasting Inc. CHOF Vancouver Colombie-Britannique 24 octobre 2018
AVIS DE CONSULTATION
Numéro de l'avis Date de publication de l'avis Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l'audience
2018-424 16 novembre 2018 Québec Québec 17 décembre 2018
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2018-103-1 8 novembre 2018 Société Radio-Canada CBX Edmonton Alberta
2018-420 8 novembre 2018 Rogers Media Inc.     Saskatchewan
2018-423 13 novembre 2018 Kebaowek First Nation, au nom d'une société sans but lucratif devant être constituée Station de radio FM autochtone de type B de langue anglaise Kipawa Québec

SECRÉTARIAT DE L'ALÉNA

DEMANDE DE RÉVISION PAR UN GROUPE SPÉCIAL

Certains papiers de pâte mécanique non couchés en provenance du Canada

Avis est donné par les présentes, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (modifiée par la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain), que le 26 octobre 2018, une demande de révision par un groupe spécial de la décision définitive négative en matière de préjudice rendue par la United States International Trade Commission, au sujet de « Certains papiers de pâte mécanique non couchés en provenance du Canada », a été déposée par l'avocat représentant Resolute FP Canada Inc. et Resolute FP US Inc. auprès de la section des États-Unis du Secrétariat de l'ALÉNA, conformément à l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain. Une demande de révision supplémentaire a également été déposée par l'avocat représentant le gouvernement du Québec.

La décision définitive a été publiée dans le Federal Register, le 27 septembre 2018 [83 Fed. Reg. 48863].

La révision par un groupe spécial sera effectuée conformément aux Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA). L'alinéa 35(1)c) des règles susmentionnées prévoit :

Les avis de comparution et les plaintes dans la présente demande de révision, USA-CDA-2018-1904-07, doivent être déposés auprès du secrétaire des États-Unis à l'adresse suivante : NAFTA Secretariat, U.S. Section, North American Free Trade Agreement, Commerce Building, Suite 2061, 14th Street and Constitution Avenue N.W., Washington, D.C. 20230, United States.

NOTE EXPLICATIVE

Le chapitre 19 de l'Accord de libre-échange nord-américain substitue à l'examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d'un pays de l'ALÉNA, une procédure de révision par des groupes spéciaux binationaux.

De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu'une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l'ALÉNA. Ils tiennent lieu d'un tribunal national et examinent, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.

Conformément à l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain entré en vigueur le 1er janvier 1994, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l'article 1904. Ces règles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1er janvier 1994 et, en leur version modifiée, le 29 mars 2008.

Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis, ou concernant les Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), doivent être adressées au Secrétaire canadien, Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne (TCT), Accord de libre-échange nord-américain, 111, promenade Sussex, 5e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G2, 343-203-4269 (téléphone).

Le secrétaire canadien
André François Giroux

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Deveau, Jason)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Jason Deveau, analyste de politique, Environnement et Changement climatique Canada, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidat avant la période électorale à l'élection fédérale pour la circonscription de Nova-Ouest (Nouvelle-Écosse). La date de l'élection est le 21 octobre 2019.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde prenant effet le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est candidat.

Le 9 novembre 2018

La commissaire
Susan M. W. Cartwright

Le président
Patrick Borbey

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Shannon, Morris Ronald Joseph)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Morris Ronald Joseph Shannon, magasinier, Défense nationale, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidat avant la période électorale à l'élection provinciale pour la circonscription de New Maryland−Sunbury (Nouveau-Brunswick). La date de l'élection n'a pas encore été fixée.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde prenant effet le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est candidat.

Le 8 novembre 2018

La vice-présidente
Secteur des politiques et des communications
Patricia Jaton