La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 3 : COMMISSIONS

Le 19 janvier 2019

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas présenté leurs déclarations tel qu’il est requis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous, et qu’en vertu du paragraphe 168(2) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d’entreprise Nom/Adresse
118831536RR0001 CANADIAN FOUNDATION FOR THE INTERNATIONAL SPACE UNIVERSITY, TORONTO, ONT.
119024289RR0001 LONG ISLAND LAKE SOCIETY, BARRHEAD, ALTA.
119212850RR0001 PORTICUS NORTH AMERICA FOUNDATION CANADA, OAKVILLE, ONT.
809032873RR0001 FONDATION DU C.L.S.C. DU VIEUX LA CHINE, LACHINE (QC)
820717064RR0001 THE DONALD KAYE FOUNDATION, EDMONTON, ALTA.
821106861RR0001 THE LAMPSTAND HOUSE OF PRAYER, CHATHAM, ONT.
841939580RR0001 POWER OFF PREDATORS: FOUNDATION FOR EDUCATION AGAINST INTERNET PREDATORS, WARBURG, ALTA.
843119108RR0001 IMAM HOSSAIN COMMUNITY CENTER, NORTH YORK, ONT.
869006429RR0001 DISABLED SAILING ASSOCIATION OF ONTARIO, TORONTO, ONT.
872118294RR0001 ALBERTA CULTURAL EXCHANGE EXPERIENCE SOCIETY, EDMONTON, ALTA.
880730221RR0001 EDMONTON CARING CLOWNS SOCIETY, EDMONTON, ALTA.
890470198RR0001 SPELLING BEE OF CANADA, TORONTO, ONT.
890828395RR0001 PARENT TO PARENT SUPPORT GROUP OF SOUTH EASTERN ALBERTA, MEDICINE HAT, ALTA.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2018-022

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé, aux termes de l’article 36.1 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, de procéder à un jugement sur pièces concernant l’appel mentionné ci-dessous. Les personnes qui désirent intervenir sont priées de communiquer avec le Tribunal avant la tenue de l’audience. Les personnes intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑998‑9908.

Loi sur les douanes
A. Ng c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience 21 février 2019
Appel no AP-2018-023
Marchandise en cause Bloc de culasse Ra-Tech M4
Question en litige Déterminer si la marchandise en cause est correctement classée dans le numéro tarifaire 9898.00.00 à titre d’arme prohibée, comme le soutient le président de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Numéro tarifaire en cause Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9898.00.00

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Communication, détection et fibres optiques

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2018-049) déposée par Accipiter Technologies Inc. (Accipiter), de Fonthill (Ontario), concernant un marché (invitation no F7048-160039/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère des Pêches et des Océans (MPO). L’invitation porte sur l’acquisition d’équipement radar de remplacement par le MPO. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 20 décembre 2018, d’enquêter sur la plainte.

Accipiter allègue que TPSGC a mené la procédure de passation du marché public de façon injuste, qu’il a erré dans l’évaluation de sa soumission et qu’il a indûment annulé l’appel d’offres.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), 613‑990‑2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 11 janvier 2019

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 20 décembre 2018 et le 10 janvier 2019.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
THEMA Canada Inc. 2018-1093-7 ES1   L’ensemble du Canada 7 février 2019
Lewis Birnberg Hanet, LLP 2018-1106-8 Mexicanal   L’ensemble du Canada 8 février 2019
Shaw Cablesystems Limited 2018-1113-3 KVOS-TV (MeTV) Kelowna Colombie-Britannique 7 février 2019
Rogers Media Inc. 2018-1118-3 CHFM-FM-1 Banff Alberta 7 février 2019
Rogers Media Inc. 2018-1119-1 CJAQ-FM-1 Banff Alberta 7 février 2019
Torres Media Ottawa Inc. 2018-1130-8 CIDG-FM Ottawa et
Gatineau
Ontario et Québec 8 février 2019
Rogers Media Inc. 2018-1134-9 CHMN-FM-1 Banff Alberta 7 février 2019
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
Clear Sky Radio Inc. Diverses entreprises de programmation Diverses localités Alberta et Colombie-Britannique 11 décembre 2018
Northern Native Broadcasting (Terrace, B.C.) CJNY-FM Vancouver Colombie-Britannique 19 décembre 2018
Société Radio-Canada Diverses entreprises de programmation Diverses localités L’ensemble du Canada 7 janvier 2019
Aboriginal Multi-Media Society of Alberta CFWE-FM-4 et CFWE-FM-2 Edmonton et Peigan/Blood Reserve Alberta 8 janvier 2019
AVIS DE CONSULTATION
Numéro de l’avis Date de publication de l’avis Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience
2018-488 20 décembre 2018     6 février 2019
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2018-490 20 décembre 2018 RNC MÉDIA inc. CKRN-DT Val-d’Or et Rouyn-Noranda Québec
2019-1 8 janvier 2019 Divers demandeurs     L’ensemble du Canada
2019-4 10 janvier 2019 ZoomerMedia Limited CHNU-DT Fraser Valley Colombie-Britannique
2019-5 10 janvier 2019 Knowledge-West Communications Corporation BBC Kids   L’ensemble du Canada

CONSEIL D’EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS

LOI SUR LES BREVETS

Audience

Dans l’affaire de la Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), ch. P-4, dans sa version modifiée

Et dans l’affaire de Horizon Pharma (« l’intimée ») et du médicament Cysteamine Bitartrate vendu par l’intimée sous le nom commercial « Procysbi »

Prenez avis que le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (le « Conseil ») tiendra une audience dans sa salle d’audience située dans le Centre Standard Life au 333, avenue Laurier Ouest, 18e étage, Ottawa (Ontario) à la date qui sera déterminée par le panel d’audience au plus tard le 27 février 2019.

L’audience a pour but de déterminer si, aux termes des articles 83 et 85 de la Loi sur les brevets (la « Loi »), l’intimée vend ou a vendu le médicament Cysteamine Bitartrate vendu par l’intimée sous le nom commercial « Procysbi » sur un marché canadien à un prix que le Conseil juge excessif et, le cas échéant, de décider de l’ordonnance qui doit éventuellement être rendue.

Procysbi est indiqué pour le traitement de la maladie génétique rare, multisystémique et permanente appelée cystinose néphropathique. Entre autres symptômes, la cystinose néphropathique porte atteinte à la fonction filtrante du rein, ce qui mène éventuellement à une insuffisance rénale nécessitant une greffe de rein.

Les personnes qui désirent intervenir dans cette affaire doivent déposer une requête d’intervention auprès du Conseil. Ces personnes doivent communiquer avec le Secrétaire du Conseil pour de plus amples renseignements sur la procédure.

Toute demande de renseignement doit être adressée au Secrétaire du Conseil : Guillaume Couillard, Centre Standard Life, bureau 1400, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1P 1C1, 1‑877‑861‑2350 (numéro sans frais), 613‑288‑9635 (ligne téléphonique directe); guillaume.couillard@pmprb-cepmb.gc.ca (courriel).