La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 4 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 26 janvier 2019

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Dépôt des demandes de dérogation

En vertu de l’alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis du dépôt des demandes de dérogations énumérées ci-dessous.

Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, toute partie touchée, telle qu’elle est définie, peut faire des représentations par écrit auprès de l’agente de contrôle sur la demande de dérogation et la fiche de données de sécurité (FDS) ou l’étiquette en cause. Les observations écrites doivent faire mention du numéro d’enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l’agente de contrôle à l’adresse suivante : Bureau des matières dangereuses utilisées au travail, 269, avenue Laurier Ouest, 8e étage (4908-B), Ottawa (Ontario) K1A 0K9.

L’agente de contrôle en chef
Véronique Lalonde

Le 11 février 2015, la Loi sur les produits dangereux (LPD) a été modifiée, et le Règlement sur les produits contrôlés (RPC) et la Liste de divulgation des ingrédients ont été abrogés et remplacés par le nouveau Règlement sur les produits dangereux (RPD). La législation révisée (LPD/RPD) est appelée « SIMDUT 2015 » et l’ancienne législation (LPD/RPC) est appelée « SIMDUT 1988 ». Les dispositions transitoires permettent la conformité avec soit le SIMDUT 1988, soit le SIMDUT 2015 pour une période de temps spécifiée.

Les demandes ci-dessous portent sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels du fournisseur concernant un produit dangereux qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la législation pertinente.

Demandeur Identificateur du produit Objet de la demande de dérogation Numéro d’enregistrement
Suez Water Technologies & Solutions Canada COMPRISE 20Y3472 I.c. et C. de deux ingrédients 12314
Suez Water Technologies & Solutions Canada COMPRISE 20Y3473 I.c. et C. d’un ingrédient 12315
Nalco Canada ULC PARA02421A I.c. et C. d’un ingrédient 12316
Suez Water Technologies & Solutions Canada E.C.O.FILM EF2581 I.c. et C. d’un ingrédient 12317
Suez Water Technologies & Solutions Canada E.C.O.FILM EF2582 I.c. et C. d’un ingrédient 12318
Dow Chemical Canada ULC SELEXOL™ Solvent I.c. de deux ingrédients 12319
3M Canada Company 9079BLK BLACK Basecoat for Lacquer I.c. de six ingrédients 12320
Suez Water Technologies & Solutions Canada PROSWEET OC2557 I.c. et C. d’un ingrédient 12321
Suez Water Technologies & Solutions Canada COMPRISE 20Y3476 I.c. et C. de deux ingrédients 12322
Nalco Canada ULC NALCO® EC5971A I.c. et C. d’un ingrédient 12323
Evonik Canada Inc. Ancamide 2832 I.c. d’un ingrédient 12324
Merichem Company MC-510 I.c. de trois ingrédients 12325
GREENSOLV Inc. (Produits Environnementaux
Greensolv inc.)		 WHEELSTRIP 293WL I.c. et C. de quatre ingrédients 12326
GREENSOLV Inc. (Produits Environnementaux
Greensolv inc.)		 ALUMISTRIP 293WL I.c. et C. de quatre ingrédients 12327
GREENSOLV Inc. (Produits Environnementaux
Greensolv inc.)		 G-Strip 255-8ADD I.c. et C. de trois ingrédients 12328
Calfrac Well Services Ltd. DWP-126 I.c. et C. de deux ingrédients 12329
Win Manuco Ltd LFQ I.c. et C. d’un ingrédient 12330
Merichem Company MC-530 I.c. de deux ingrédients 12331
Afton Chemical Corporation HiTEC 6606 Fuel Additive I.c. et C. de deux ingrédients 12332
Afton Chemical Corporation Nemo 1126 I.c. et C. de deux ingrédients 12333
Baker Hughes Canada Company RE33881HSO I.c. et C. de deux ingrédients 12334
Nalco Canada ULC DVP4X028 I.c. de trois ingrédients 12335
Nalco Canada ULC Ultis™ 63888 I.c. d’un ingrédient 12336
Afton Chemical Corporation HiTEC® 2317 Performance Additive I.c. et C. d’un ingrédient 12337
Afton Chemical Corporation HiTEC® 6606T Fuel Additive I.c. et C. de deux ingrédients 12338
Afton Chemical Corporation NEMO 1126T I.c. et C. de deux ingrédients 12339
Suez Water Technologies & Solutions Canada THERMOFLO 7049 I.c. et C. de trois ingrédients 12340
Nalco Canada ULC NALSIZE One DVP4X027 I.c. de trois ingrédients 12341
3M Canada Company 3M(TM) Scotch-Seal(TM) Industrial Sealant 800 Reddish Brown C. de deux ingrédients 12342
3M Canada Company 3M™ Polyurethane Adhesive Sealant 550 Fast Cure I.c. de deux ingrédients
C. d’un ingrédient		 12343
3M Canada Company 3M™ 8814UV Yellow Piezo InkJet Ink I.c. d’un ingrédient 12344
3M Canada Company 3M™ 8816UV Cyan Piezo InkJet Ink I.c. d’un ingrédient 12345
3M Canada Company 3M™ 8812UV Red Piezo InkJet Ink I.c. d’un ingrédient 12346
Imperial Oil Limited MOBIL SHC AWARE GREASE EP 2 I.c. et C. d’un ingrédient 12347
Nalco Canada ULC SCORPION™ EC1023H I.c. et C. de trois ingrédients
C. de trois ingrédients		 12348
Baker Hughes Canada Company CRONOX™ 284ES CORROSION INHIBITOR C. de trois ingrédients
I.c. et C. d’un ingrédient		 12349
Nalco Canada ULC NALSIZE One DVP4X029 I.c. et C. de trois ingrédients 12350

Nota : I.c. = identité chimique et C. = concentration

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations
Nom et poste Décret
  • Matthews, William
    • Sous-ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux devant porter le titre de sous-ministre des Services publics et de l’Approvisionnement
 2019-9
  • Rochette, Claude
    • Sous-ministre délégué de la Défense nationale
 2019-10
  • Tait, Catherine
    • Société Radio-Canada
      • Présidente-directrice générale
 2018-376

Le 17 janvier 2019

La registraire des documents officiels
Diane Bélanger

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Instrument d’avis en date du 14 janvier 2019

Le 18 janvier 2019

La registraire des documents officiels
Diane Bélanger

AFFAIRES MONDIALES CANADA

Consultations sur des négociations potentielles de l’Organisation mondiale du commerce sur le commerce électronique

Le 25 janvier 2019, le Canada a lancé des consultations sur des négociations potentielles sur le commerce électronique à l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Contexte

Si le commerce électronique fait l’objet de discussions à l’OMC depuis 1998, le seul résultat durable à ce jour est l’engagement de ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques, engagement qui doit être renouvelé tous les deux ans lors de chaque conférence ministérielle de l’OMC. En conséquence, un groupe plurilatéral de membres de l’OMC a convenu, lors de la 11e Conférence ministérielle en 2017, de tenir des discussions exploratoires en 2018 en vue des négociations potentielles de l’OMC sur le commerce électronique.

Dans le cadre de son intérêt à obtenir des engagements contraignants à l’OMC qui reflètent la réalité du commerce moderne, le gouvernement du Canada sollicite les commentaires des intervenants pour éclairer les négociations éventuelles de l’OMC sur le commerce électronique. Bien que la portée de ces négociations potentielles n’ait pas encore été déterminée, les commentaires des intervenants à cette étape préliminaire s’avéreront utiles pour déterminer les positions, les intérêts et les sensibilités du Canada. Jusqu’à présent, les membres du groupe plurilatéral ont soumis des documents proposant les thèmes suivants comme base de négociations possibles :

Bien que le Canada préférerait que tous les membres de l’OMC participent aux négociations puisque le résultat serait ainsi le plus complet et inclusif possible, la dynamique actuelle de l’OMC suggère que des négociations plurilatérales, auxquelles participerait un sous-groupe de membres de l’OMC, sont plus probables. Un tel scénario est similaire aux négociations liées à l’Accord sur les technologies de l’information de 1996 de l’OMC et à son élargissement en 2015.

Consultation

Le gouvernement du Canada s’est engagé à adopter des politiques qui offrent à un plus grand nombre de Canadiens la possibilité d’affronter la concurrence et de réussir sur les marchés internationaux tout en protégeant leurs intérêts. Le ministre de la Diversification du commerce international a donc demandé à des représentants du gouvernement de solliciter les commentaires des intervenants intéressés au sujet de ces négociations potentielles de l’OMC sur le commerce électronique, à ce stade préliminaire des discussions, et de le faire au moyen d’un processus ouvert et inclusif. Affaires mondiales Canada a par la suite mis au point un court questionnaire auquel les intervenants peuvent répondre et qui peut être consulté sur la page Web de consultation.

Toutes les parties intéressées sont invitées à remplir le questionnaire ou à soumettre leurs commentaires concernant les négociations potentielles de l’OMC sur le commerce électronique d’ici le 25 avril 2019.

Il est également possible de soumettre des commentaires aux coordonnées suivantes :

Consultations sur les négociations potentielles de l’OMC sur le commerce électronique
Négociations commerciales — Direction de la politique commerciale sur les services (TMS)
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1N 1J1
Courriel : TMSconsultation@international.gc.ca

Veuillez lire attentivement l’énoncé de confidentialité avant de répondre au questionnaire ou d’envoyer un mémoire écrit.

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT

Fiducie Équitable — Autorisation de fonctionnement

Avis est par les présentes donné de la délivrance, conformément au paragraphe 53(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, d’une autorisation de fonctionnement autorisant Fiducie Équitable à commencer à fonctionner, à compter du 19 décembre 2018.

Le 10 janvier 2019

Le surintendant des institutions financières
Jeremy Rudin

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Poste Organisation Date de clôture
Administrateur en chef Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs  
Président du conseil Fondation Asie-Pacifique du Canada  
Administrateur Fondation Asie-Pacifique du Canada 11 février 2019
Administrateur Banque de développement du Canada 31 janvier 2019
Directeur Conseil des Arts du Canada  
Président du conseil Corporation de développement des investissements du Canada  
Président Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable  
Président du conseil Société immobilière du Canada Limitée  
Président et premier dirigeant Société immobilière du Canada Limitée  
Président (nommé par le gouverneur en conseil fédéral et le lieutenant-gouverneur de la province) Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers  
Président et premier dirigeant de la société Société canadienne des postes  
Président Musée des sciences et de la technologie du Canada  
Vice-président Musée des sciences et de la technologie du Canada  
Président et chef de la direction Corporation commerciale canadienne  
Président, vice-président et administrateur Régie canadienne de l’énergie  
Commissaire en chef, Commissaire en chef adjoint et commissaire Régie canadienne de l’énergie  
Président Instituts de recherche en santé du Canada  
Vice-président Musée canadien pour les droits de la personne  
Vice-président Musée canadien de l’immigration du Quai 21  
Vice-président Musée canadien de la nature  
Membre régional (Québec) Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes  
Président du conseil et membre Conseil consultatif canadien de la statistique  
Président-directeur général (premier dirigeant) Commission canadienne du tourisme  
Président Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada  
Président et premier dirigeant Construction de défense (1951) Limitée  
Président et premier dirigeant Exportation et développement Canada  
Président du conseil Financement agricole Canada  
Président-directeur général Financement agricole Canada  
Vice-président Conseil des produits agricoles du Canada  
Premier dirigeant La Société des ponts fédéraux Limitée  
Commissaire Agence de la consommation en matière financière du Canada  
Président Conseil de gestion financière des Premières Nations  
Président Commission de la fiscalité des premières nations  
Vice-président Commission de la fiscalité des premières nations  
Administrateur Office de commercialisation du poisson d’eau douce  
Administrateur (fédéral) Administration portuaire de Hamilton  
Commissaire et président Commission mixte internationale  
Membre (nomination à une liste) Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d’investissement international  
Administrateur Investir au Canada 5 février 2019
Vice-président Investir au Canada  
Premier dirigeant Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée  
Administrateur Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée 7 février 2019
Bibliothécaire et archiviste du Canada Bibliothèque et Archives du Canada  
Président et premier dirigeant Marine Atlantique S.C.C.  
Vice-président Société du Centre national des Arts  
Premier dirigeant Commission de la capitale nationale  
Membre Commission de la capitale nationale  
Commissaire du gouvernement à la cinématographie Office national du film  
Directeur Musée des beaux-arts du Canada  
Premier conseiller Conseil national de recherches du Canada  
Président Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada  
Ombudsman canadien Bureau de l’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises  
Commissaire de la concurrence Bureau du commissaire de la concurrence  
Ombudsman Bureau de l’Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes  
Administrateur (fédéral) Administration portuaire d’Oshawa  
Président du conseil Administration de pilotage du Pacifique  
Directeur général Parcs Canada  
Vice-président et membre Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés  
Membre Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d’impôts  
Président de la monnaie Monnaie royale canadienne  
Président et vice-président Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada  
Recteur Collège militaire royal du Canada  
Administrateur (fédéral) Administration portuaire du Saguenay  
Président Téléfilm Canada  
Conseiller (maritime et médical) Tribunal d’appel des transports du Canada  
Président et chef de la direction VIA Rail Canada Inc.