La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 7 : COMMISSIONS

Le 16 février 2019

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes, conformément à l’alinéa 168(1)b) et au paragraphe 149.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, que j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous et, en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
Numéro d’entreprise Nom/Adresse
119159788RR0001 THE SPIRITUAL ASSEMBLY OF THE BAHA’IS OF UXBRIDGE, UXBRIDGE, ONT.
877957209RR0001 TOUCH OF THE HEART MINISTRY, MISSISSAUGA, ONT.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

Les organismes de bienfaisance enregistrés dont les noms figurent ci-dessous se sont unifiés ou regroupés avec d’autres organismes et ont demandé que leur enregistrement soit révoqué. Par conséquent, l’avis d’intention de révocation suivant qui leur a été envoyé est maintenant publié conformément aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous et, en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
Numéro d’entreprise Nom/Adresse
743588915RR0001 LEROY CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, LEROY, SASKATCHEWAN, LEROY, SASK.
744225715RR0001 FALSE CREEK CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, VANCOUVER, BRITISH COLOMBIA, VANCOUVER, B.C.
744235516RR0001 KOREAN EAST CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, TORONTO, ONTARIO, SCARBOROUGH, ONT.
746611110RR0001 QUEBEC CIRCUIT 4B OF JEHOVAH’S WITNESSES, LABRADOR CITY, N.L.
747600088RR0001 ALBA CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, HAMILTON, ONTARIO, HAMILTON, ONT.
747878288RR0001 CENTRAL CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, MILTON, ONTARIO, MILTON, ONT.
747979912RR0001 GUILDFORD SOUTH CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, SURREY, BRITISH COLUMBIA, SURREY, B.C.
748727286RR0001 GATEWAY SPANISH CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, WINNIPEG, MANITOBA, WINNIPEG, MAN.
749042883RR0001 SPANISH NORTH CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, SURREY, BRITISH COLUMBIA, DELTA, B.C.
764320719RR0001 JOYCE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, VANCOUVER, BRITISH COLUMBIA, VANCOUVER, B.C.
764979480RR0001 LAKE CITY CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, BURNABY, BRITISH COLUMBIA, BURNABY, B.C.
765284112RR0001 SUMAS CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, ABBOTSFORD, BRITISH COLUMBIA, ABBOTSFORD, B.C.
765339312RR0001 LADNER CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, DELTA, BRITISH COLUMBIA, DELTA, B.C.
765350517RR0001 CARROT RIVER CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, CARROT RIVER, SASKATCHEWAN, CARROT RIVER, SASK.
765377312RR0001 DILWORTH MOUNTAIN CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, KELOWNA, BRITISH COLUMBIA, KELOWNA, B.C.
765387113RR0001 SPANISH CENTRAL CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, VANCOUVER, BRITISH COLUMBIA, VANCOUVER, B.C.
765612916RR0001 QUILCHENA CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, VANCOUVER, BRITISH COLUMBIA, RICHMOND, B.C.
765675913RR0001 NORTHVIEW CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, SURREY, BRITISH COLUMBIA, SURREY, B.C.
765683115RR0001 KOREAN EAST CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, VANCOUVER, BRITISH COLUMBIA, LANGLEY, B.C.
765861489RR0001 COLLEGE HEIGHTS CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, MISSION, BRITISH COLUMBIA, MISSION, B.C.
765872486RR0001 GREENWOOD PARK CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, VANCOUVER, BRITISH COLUMBIA, NORTH VANCOUVER, B.C.
765939889RR0001 LANGARA TAGALOG CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, VANCOUVER, BRITISH COLUMBIA, VANCOUVER, B.C.
765948088RR0001 MILNER CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, LANGLEY, BRITISH COLUMBIA, LANGLEY, B.C.
765974886RR0001 HILLCREST CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, SURREY, BRITISH COLUMBIA, SURREY, B.C.
766187082RR0001 TAGALOG WEST CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, SURREY, BRITISH COLUMBIA, SURREY, B.C.
766230882RR0001 ALOUETTE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, MAPLE RIDGE, BRITISH COLUMBIA, MAPLE RIDGE, B.C.
766231286RR0001 CENTER CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, LANGLEY, BRITISH COLUMBIA, LANGLEY, B.C.
766242481RR0001 MARINE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, VANCOUVER, BRITISH COLUMBIA, VANCOUVER, B.C.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2018-026

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑998‑9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes
Atlantic Owl (PAS) Limited Partnership c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience 19 mars 2019
Appel no AP-2018-029
Marchandises en cause Véhicules ou bateaux télécommandés
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8906.90.99 à titre d’autres bateaux, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8479.89.90 à titre d’autres machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent Chapitre, comme le soutient Atlantic Owl (PAS) Limited Partnership.
Numéros tarifaires en cause

Atlantic Owl (PAS) Limited Partnership — 8479.89.90

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 8906.90.99

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé, à la demande des parties et aux termes de l’article 25 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, de procéder à un jugement sur pièces concernant l’appel mentionné ci-dessous. Les personnes qui désirent intervenir sont priées de communiquer avec le Tribunal avant l’instruction de l’appel. Les personnes intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑998‑9908.

Loi sur les douanes
Louise Paris Ltd. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience 21 mars 2019
Appel no AP-2017-001
Marchandises en cause Vêtements recouverts de polyuréthane
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 6210.50.90 à titre d’autres vêtements pour femmes ou fillettes confectionnés en produits des nos 56.02, 56.03, 59.03, 59.06 ou 59.07, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 3926.20.99 à titre d’autres vêtements et accessoires du vêtement, comme le soutient Louise Paris Ltd.
Numéros tarifaires en cause

Louise Paris Ltd. — 3926.20.99

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 6210.50.90

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Moteurs, turbines, composants et accessoires connexes

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2018-029) le 6 février 2019 concernant une plainte déposée par Turbo Expert Québec inc. (Turbo Expert), de Québec (Québec), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d’un marché (invitation no W8482-168399/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation portait sur des services de réparation et de révision des turbocompresseurs fixés sur les moteurs diésel assurant la propulsion des frégates de la classe Halifax.

Turbo Expert alléguait que TPSGC aurait dû lui octroyer le contrat après avoir déterminé que les autres soumissions, y compris celle du soumissionnaire retenu, étaient non conformes aux exigences obligatoires, plutôt que d’annuler le contrat initial et de lancer un nouvel appel d’offres.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions des accords commerciaux applicables, le Tribunal a conclu que la plainte était fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 6 février 2019

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Textiles et vêtements

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2018-034) le 19 décembre 2018 concernant une plainte déposée par Valley Associates Global Security Corporation (Valley), de Cumberland (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d’un marché (invitation no M7594-186822/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom de la Gendarmerie royale du Canada. L’invitation portait sur l’acquisition de plaques de protection balistique.

Valley alléguait que TPSGC avait conclu à tort que sa soumission n’était pas conforme aux exigences de l’appel d’offres.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord de libre-échange canadien, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 19 décembre 2018

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 1er février et le 7 février 2019.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Canal Savoir 2018-0917-0 CFTU-DT Montréal Québec 4 mars 2019
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2019-30 5 février 2019 Hunters Bay Radio Inc. CKAR-FM Huntsville Ontario

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Janz, Frank William)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Frank William Janz, surveillant de services alimentaires, Service correctionnel Canada, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidat, avant la période électorale, à l’élection fédérale pour la circonscription de Saint Boniface–Saint Vital (Manitoba). La date de l’élection est le 21 octobre 2019.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est candidat.

Le 5 février 2019

Le président
Patrick Borbey

La commissaire
Susan M. W. Cartwright

Le commissaire
D. G. J. Tucker