La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 8 : COMMISSIONS

Le 23 février 2019

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d), et 168(1)e) et au paragraphe 149.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, que j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et, en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
Numéro d’entreprise Nom/Adresse
844104265RR0001 ANATOLIA CULTURAL FOUNDATION, NORTH YORK, ONT.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2018-027

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé, aux termes de l’article 25 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, de procéder à un jugement sur pièces concernant l’appel mentionné ci-dessous. Les personnes qui désirent intervenir sont priées de communiquer avec le Tribunal avant l’instruction de l’appel. Les personnes intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑998‑9908.

Loi sur les douanes
T. Brown c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience 25 mars 2019
Appel no AP-2018-020
Marchandises en cause Couteaux pliants Ganzo à verrouillage Axis Lock (modèle G7413 GR WS)
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9898.00.00 à titre d’armes et/ou dispositifs prohibés, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Numéro tarifaire en cause Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9898.00.00

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑998‑9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes
OVE Decors ULC c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience 28 mars 2019
Appel no AP-2017-060
Marchandises en cause Portes de douche en verre trempé transparent, cadre en aluminium
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 7610.10.00 à titre de portes, fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, balustrades, par exemple), en aluminium, à l’exception des constructions préfabriquées du no 94.06; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en aluminium, préparés en vue de leur utilisation dans la construction, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 7007.19.00 à titre d’autre verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contre-collées, comme le soutient OVE Decors ULC.
Numéro tarifaire en cause

OVE Decors ULC — 7007.19.00

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 7610.10.00

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

CONCLUSIONS

Tubes soudés en acier au carbone

Avis est donné par la présente que, le 15 février 2019, le Tribunal canadien du commerce extérieur a conclu (enquête no NQ-2018-003), aux termes du paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, que le dumping de tubes soudés en acier au carbone, aussi appelés tuyaux normalisés, de dimensions nominales variant de ½ po à 6 po (diamètre extérieur de 12,7 mm à 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour répondre aux normes ASTM A53, ASTM A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTM A795, ASTM F1083 ou de qualité commerciale, ou AWWA C200-97 ou aux normes équivalentes, y compris ceux pour le tubage de puits d’eau, les tubes pour pilotis, les tubes pour arrosage et les tubes pour clôture, mais à l’exception des tubes pour les canalisations de pétrole et de gaz fabriqués exclusivement pour répondre aux normes de l’API, originaires ou exportés de la République islamique du Pakistan, de la République des Philippines, de la République de Turquie (à l’exclusion des marchandises susmentionnées exportées par Erbosan Erciyas Boru Sanayii ve Ticaret A.S.) et de la République socialiste du Vietnam, a causé un dommage à la branche de production nationale.

Ottawa, le 15 février 2019

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 8 février et le 14 février 2019.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Canal Évasion inc. 2019-0067-1 Évasion   L’ensemble du Canada 11 mars 2019
Zeste Diffusion inc. 2019-0068-9 Zeste   L’ensemble du Canada 11 mars 2019
International Harvesters for Christ Evangelistic Association Inc. 2019-0089-5 CJLU-FM-1 Wolfville Nouvelle-Écosse 11 mars 2019
CIAM Media & Radio Broadcasting Association 2019-0094-4 CIAM-FM Fort Vermilion Alberta 11 mars 2019
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
Société Radio-Canada CBCV-FM Victoria Colombie-Britannique 29 janvier 2019
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2019-39 12 février 2019 Société Radio-Canada CBYQ-FM Queen Charlotte Colombie-Britannique

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Horvath, Miklos)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Miklos Horvath, gestionnaire de l’audit, Agence de la santé publique du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, Rideau-Rockcliffe (quartier 13), de la Ville d’Ottawa (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 15 avril 2019.

Le 13 février 2019

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l’impartialité politique
Natalie Jones