La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 22 : Décret modifiant l’annexe 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Le 1^er juin 2019

Fondement législatif
Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Ministères responsables
Ministère de l’Environnement
Ministère des Ressources naturelles

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

Pour le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, voir le Règlement sur les oiseaux migrateurs.

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 149.1(1) ^{référence a} de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et- Labrador ^{référence b}, se propose de prendre le Décret modifiant l’annexe 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de décret dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Caroline Ladanowski, directrice, Division de la faune et affaires réglementaires, Service canadien de la faune, ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3 (téléc. : 819‑938‑4147; courriel : ec.ReglementsFaune-WildlifeRegulations.ec@canada.ca).

Ottawa, le 16 mai 2019

La greffière adjointe du Conseil privé
Julie Adair

Décret modifiant l’annexe 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Modification

1 Le passage de l’article 3 de la partie 2 de l’annexe 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador ^{référence b} figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Dispositions
3	5(1)a), b) et c)

Entrée en vigueur

Enregistrement

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.