La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 24 : Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux

Le 15 juin 2019

Fondement législatif
Loi sur la Société canadienne des postes

Organisme responsable
Société canadienne des postes

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

Pour le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, voir le Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres.

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes référence a, que la Société canadienne des postes, en vertu du paragraphe 19(1) référence b de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Chambre des communes, Ottawa (Ontario) K1A 0A6.

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux

Modification

1 Le passage de l’alinéa 1(1)a) de l’annexe VII du Règlement sur les droits postaux de services spéciaux référence 1 figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne II

Tarif

1(1)a)

9,75 $

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 2020.