La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 24 : Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement

Le 15 juin 2019

Fondement législatif

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Ministères responsables

Ministère de l’Environnement
Ministère de la Santé

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Valeur de référence de consommation de HFC au Canada

Le Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement (les modifications de 2017) a permis de contrôler les hydrofluorocarbures (HFC) par une réduction progressive de la consommation de HFC en vrac, complétée par des mesures de contrôle applicables à des produits précis contenant des HFC. La valeur de référence de consommation de HFC au Canada a été calculée à partir des données reçues des entreprises qui ont répondu aux avis obligatoires publiés en vertu de l’article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE]. Les avis ont permis de recueillir des renseignements sur l’importation, la fabrication et l’exportation, lesquels ont été utilisés pour calculer les quantités totales de HFC, en équivalent CO2 (éq. CO2), consommées au Canada de 2011 à 2013. La consommation annuelle moyenne de 2011 à 2013 a été utilisée pour établir la valeur de référence de consommation de HFC au Canada.

Depuis la publication des modifications de 2017, certaines entreprises ont confirmé qu’elles n’avaient pas répondu aux avis ou qu’elles avaient présenté des données inexactes en réponse aux trois avis obligatoires sur les HFC. Un examen des données a confirmé que la valeur de référence de consommation de HFC au Canada établie dans les modifications de 2017 était inexacte. Cette valeur a été modifiée par un arrêté d’urgence en octobre 2018, qui expirera en octobre 2020, à moins que le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement (le Règlement) ne soit modifié ou que l’arrêté d’urgence ne soit abrogé avant cette date. Pour que le Canada puisse continuer de respecter ses obligations internationales et d’émettre des allocations de consommation de HFC correctes en vertu du Règlement, la valeur de référence de consommation précisée dans les modifications de 2017 doit être mise à jour pour refléter les données corrigées après l’expiration de l’arrêté d’urgence.

Utilisation du HCFC-123 comme agent extincteur d’incendie

Depuis l’entrée en vigueur des modifications de 2017, un ajustement au Protocole de Montréal a été adopté à la 30e Réunion des Parties pour permettre l’utilisation du 2,2-dichloro-1,1,1-trifluoroéthane (HCFC-123) comme agent d’extinction d’incendie jusqu’en 2029 au lieu de 2019, pour l’entretien de l’équipement de protection contre les incendies en service au 31 décembre 2019. Il est nécessaire de modifier la réglementation nationale existante pour l’harmoniser avec cet ajustement et assurer un approvisionnement suffisant en hydrochlorofluorocarbures (HCFC) pour les applications pour lesquelles il n’existe pas de solution de rechange, comme les systèmes d’extinction d’incendie dans les aéroports.

Contexte

Les HFC sont des produits chimiques manufacturés qui ont été introduits sur le marché mondial pour remplacer des substances appauvrissant la couche d’ozone, comme les chlorofluorocarbures (CFC) et les HCFC. Les HFC ne sont pas fabriqués au Canada, mais ils sont importés en vrac et se trouvent dans des produits importés et fabriqués, comme des appareils ménagers, des systèmes de réfrigération et de climatisation, des systèmes de climatisation de véhicules automobiles, des produits en mousse et des aérosols. Les HFC pénètrent dans l’environnement en raison de rejets pendant le traitement ou la fabrication, l’assemblage, l’utilisation et la réduction de produits contenant des HFC référence 1.

Bien que les HFC n’appauvrissent pas la couche d’ozone et qu’ils se soient avérés être des solutions de rechange rentables pour les substances appauvrissant la couche d’ozone qu’ils remplacent, ils sont (comme beaucoup de CFC et de HCFC) des gaz à effet de serre (GES) puissants ayant un potentiel de réchauffement planétaire (PRP) des centaines à des milliers de fois supérieur à celui du dioxyde de carbone (CO2) référence 2, référence 3. Les émissions de GES contribuent à une tendance vers le réchauffement de la planète qui est associé aux changements climatiques, lesquels devraient entraîner à la fois des changements dans les conditions moyennes et dans la fréquence et la gravité des phénomènes météorologiques extrêmes. La plupart des HFC sont des polluants climatiques de courte durée de vie ayant un effet sur le climat, qui ont une durée de vie relativement courte dans l’atmosphère comparativement au CO2 et à d’autres GES à durée de vie plus longue. Les niveaux atmosphériques de HFC réagissent donc relativement rapidement aux changements dans les émissions puisqu’ils sont rapidement éliminés de l’atmosphère.

Les HCFC étaient généralement utilisés pour les mêmes applications que les HFC, mais ils sont maintenant presque éliminés au Canada. Il s’agit de substances appauvrissant la couche d’ozone. Actuellement, elles ne peuvent être importées et fabriquées en petites quantités que pour servir de réfrigérants jusqu’au 31 décembre 2019 ou au 31 décembre 2029 dans le cas du HCFC-123.

Le Protocole de Montréal

Le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Protocole de Montréal) est un traité international conçu à l’origine pour protéger la couche d’ozone. Signé à l’origine par le Canada en 1987, le Protocole de Montréal oblige les Parties à éliminer progressivement la fabrication et la consommation des substances reconnues comme responsables de l’appauvrissement de la couche d’ozone. En outre, étant donné que de nombreuses substances appauvrissant la couche d’ozone sont également de puissants gaz à effet de serre, le Protocole de Montréal a, comme réalisation secondaire, contribué à l’atténuation des changements climatiques en évitant les émissions de 135 milliards de tonnes d’éq. CO2.

L’amendement de Kigali

En octobre 2016, les Parties au Protocole de Montréal, dont le Canada, ont adopté une modification visant la réduction progressive des HFC (l’amendement de Kigali), en vertu de laquelle les pays développés ont commencé en 2019 à réduire graduellement les HFC pour atteindre une réduction d’ici 2036 à 15 % de la valeur de référence calculée. En novembre 2017, le Canada et 21 autres Parties ont ratifié l’amendement de Kigali, ce qui a contribué à l’entrée en vigueur de la modification le 1er janvier 2019. Au 1er avril 2019, 69 Parties avaient ratifié l’amendement de Kigali.

La ratification de l’amendement de Kigali oblige le Canada à réduire progressivement les HFC conformément à un calendrier de réduction précis. La réduction progressive des HFC s’est amorcée le 1er janvier 2019. Les autres obligations comprennent l’établissement d’un système de délivrance de permis et des exigences en matière de rapports annuels.

En vertu de l’amendement de Kigali, la valeur de référence de consommation de HFC au Canada sera calculée à l’aide des données qui ont été fournies par le Canada en mars 2019. Afin que le Canada puisse respecter ses obligations internationales, la valeur de référence de consommation établie en vertu de l’amendement de Kigali est incluse dans le règlement national qui met en œuvre la réduction progressive des HFC.

Mesures nationales actuelles

Les obligations du Canada en vertu du Protocole de Montréal ont été mises en œuvre par le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998), qui a remplacé trois règlements sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les produits qui en contiennent. Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998) a éliminé progressivement la fabrication et la consommation de CFC et de HCFC. En 2016, le gouvernement du Canada a présenté le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement (le Règlement), qui a abrogé et remplacé le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998). Le Règlement a instauré un système de délivrance de permis et de production de rapports pour surveiller les quantités de HFC importées, fabriquées et exportées. La production de rapports a commencé à compter de 2018 pour les activités qui ont eu lieu au cours de l’année civile 2017 référence 4.

Le 18 octobre 2017, le gouvernement du Canada a publié le Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement (les modifications de 2017) afin de mettre en œuvre l’obligation du Canada de réduire progressivement les HFC conformément à l’amendement de Kigali au Protocole de Montréal. En plus de la réduction progressive, les modifications de 2017 ont introduit des mesures de contrôle propres aux produits pour interdire l’importation et la fabrication de produits et d’équipement qui contiennent ou sont conçus pour contenir des HFC, ou tout mélange qui contient des HFC, dont le PRP est supérieur à la limite désignée.

Le 27 octobre 2018, le gouvernement du Canada a publié l’Arrêté d’urgence modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement (l’arrêté d’urgence) référence 5. Après la publication des modifications de 2017, certaines entreprises ont confirmé qu’elles n’avaient pas répondu aux trois avis obligatoires sur les HFC ou qu’elles avaient présenté des données inexactes. L’arrêté d’urgence a modifié temporairement le Règlement afin d’établir la bonne valeur de référence de consommation de HFC au Canada qui est utilisée pour calculer les allocations de consommation en vertu du Règlement. L’arrêté d’urgence permet au Canada de respecter son engagement international (à compter du 1er janvier 2019) de réduire progressivement les HFC de 10 % par rapport à la valeur de référence corrigée.

Autres engagements internationaux et nationaux

À la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) de décembre 2015, la communauté internationale, dont le Canada, a adopté l’Accord de Paris, un accord visant à réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre dans le but à long terme de limiter l’augmentation de la température moyenne mondiale à moins de 2 °C au-dessus des niveaux préindustriels et de limiter l’augmentation à 1,5 °C. Dans le cadre de son engagement relatif à la contribution prévue déterminée au niveau national en vertu de l’Accord de Paris, le Canada s’est engagé à réduire les émissions nationales de GES de 30 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2030, y compris à réduire graduellement les émissions de HFC référence 6. Le Règlement contribuera à l’atteinte de cet objectif en réduisant la consommation de HFC.

Le 9 décembre 2016, le premier ministre et la plupart des premiers ministres provinciaux du Canada ont approuvé le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques (Cadre pancanadien) référence 7. Le Cadre pancanadien a été élaboré pour établir la voie à suivre afin de respecter les engagements du Canada en vertu de l’Accord de Paris.

Objectif

L’objectif des modifications proposées au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement (les modifications proposées) est de modifier la valeur de référence de consommation qui est utilisée pour déterminer les quantités de HFC qui peuvent entrer au Canada dans le cadre du processus de réduction progressive des HFC, qui a débuté le 1er janvier 2019, afin de refléter les données corrigées sur la consommation déclarées par les entreprises qui importent des HFC en vrac. On s’attend à ce que la modification de la valeur de référence de consommation réduise les émissions de gaz à effet de serre (GES) au Canada afin d’aider à limiter les hausses des températures moyennes mondiales. Le Canada continuerait ainsi de respecter ses obligations internationales en vertu de l’amendement de Kigali au Protocole de Montréal.

Les modifications proposées visent également à assurer un approvisionnement suffisant en HCFC-123 pour la consommation comme agent d’extinction d’incendie dans les situations où une solution de rechange pourrait ne pas être disponible pour certaines applications critiques de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs. À la lumière de l’ajustement de 2018 au Protocole de Montréal qui permet la consommation de HCFC pour des applications particulières dans le cadre actuel de la réduction progressive, les modifications proposées prolongeraient l’allocation de consommation de HCFC-123 pour l’entretien du matériel d’extinction d’incendie jusqu’au 31 décembre 2029. Actuellement, le Règlement ne permet pas la consommation du HCFC-123 à cette fin au-delà du 31 décembre 2019.

Description

Les modifications proposées modifieraient la valeur de référence de consommation de HFC du Canada de 19 118 561 à 18 008 795 tonnes d’éq. CO2. La valeur initiale a été modifiée temporairement au moyen d’un arrêté d’urgence en vertu de l’article 94 de la LCPE, qui expire 24 mois après sa prise d’effet (octobre 2020), à moins que le Règlement ne soit modifié avec un règlement ayant le même effet que l’arrêté d’urgence, ou que l’arrêté d’urgence ne soit abrogé avant cette date. La valeur de référence de consommation de HFC au Canada est la valeur utilisée pour déterminer les quantités qui peuvent être consommées au Canada dans le cadre du processus de réduction progressive des HFC qui a débuté le 1er janvier 2019. La consommation future maximale de HFC serait la suivante, comme présentée dans le tableau 1 ci-dessous.

Tableau 1 : Réduction progressive de la consommation de HFC au Canada
Année Réduction par rapport à la valeur de référence de consommation (%) Consommation maximale autorisée originale de HFC (tonnes d’éq. CO2) Consommation maximale admissible de HFC corrigée (tonnes d’éq. CO2)
2019 10 17 206 786 16 207 916
2024 40 11 471 191 10 805 277
2030 70 5 735 595 5 402 639
2034 80 3 823 730 3 601 759
2036 85 2 867 798 2 701 319

Les modifications proposées permettraient également la consommation de HCFC-123 jusqu’au 31 décembre 2029 pour l’entretien de l’équipement de protection contre les incendies en service au 31 décembre 2019. Cela ne changerait pas la quantité totale de HCFC-123 autorisée pour importation en vertu du Règlement, parce que le taux de 0,5 % de la valeur de référence de consommation de HCFC du Canada dédiée à l’entretien de l’équipement existant demeure inchangé, conformément au Protocole de Montréal.

Élaboration de la réglementation

Consultations

L’enjeu visé par les modifications proposées a d’abord été communiqué à Environnement et Changement climatique Canada par les représentants de l’industrie au moyen de courriels, de lettres et de conversations téléphoniques à la suite de la distribution des estimations annuelles de l’allocation de consommation des HFC de 2019 le 1er mai 2018, qui ont été fournies aux entreprises à des fins de vérification. Un certain nombre d’entreprises ont relevé des erreurs ou des omissions dans leurs données, ce qui a obligé le Ministère à apporter les corrections nécessaires à la valeur de référence de consommation de HFC utilisée pour calculer les allocations de consommation de HFC pour 2019.

Le 5 juillet 2018, les entreprises ont reçu une lettre les informant que leur allocation de consommation de HFC pour 2019 serait disponible d’ici le 1er novembre 2018 et qu’elle devrait être de 3,0 % à 3,5 % inférieure à l’estimation initiale fournie le 1er mai 2018. Les entreprises n’ont pas exprimé d’inquiétudes au sujet de cette réduction. Le Ministère a envoyé de nouvelles estimations le 10 septembre 2018, fondées sur la valeur de référence de consommation de HFC corrigée au Canada.

À la suite de la publication de l’arrêté d’urgence le 27 octobre 2018, un avis d’intention de modifier le Règlement a été publié le 3 novembre 2018 pour indiquer l’intention de modifier le Règlement afin d’établir la valeur de référence de consommation de HFC exacte au Canada. Les intervenants n’ont exprimé aucune préoccupation.

Un document de consultation informant les intervenants des modifications proposées a été envoyé à tous les intervenants connus le 4 février 2019. Cinq commentaires ont été reçus, et ces intervenants n’avaient pas de préoccupations au sujet des changements proposés. La communication avec les quelque 20 entreprises touchées qui détiennent des allocations de consommation de HFC se poursuit lorsque le besoin est exprimé.

Obligations découlant de traités modernes, mobilisation et consultations des Autochtones

Les gouvernements autochtones ont été informés de l’arrêté d’urgence et de l’avis d’intention par l’entremise du Comité consultatif national de la LCPE, et aucun commentaire n’a été reçu. On ne s’attend pas à ce que les modifications proposées touchent spécifiquement les peuples autochtones.

Choix de l’instrument

Pour déterminer la façon de régler cet enjeu, deux options ont été envisagées, soit le statu quo et une modification au Règlement pour corriger la valeur de référence de consommation de HFC au Canada.

Dans un scénario de statu quo, la valeur de référence de consommation de HFC au Canada reviendrait à la valeur inscrite dans les modifications de 2017 à l’expiration de l’arrêté d’urgence. Par conséquent, la valeur de référence de consommation du Canada serait erronée aux fins de la détermination des allocations de consommation futures. Cela entraînerait une augmentation de la consommation et des émissions de HFC et empêcherait le Canada de satisfaire à ses obligations en vertu de l’amendement de Kigali.

Une modification du Règlement qui corrigerait la valeur de référence de consommation réduirait les émissions de gaz à effet de serre (GES) au Canada afin de limiter les hausses des températures moyennes mondiales. Cela permettrait également de veiller à ce que le Canada continue de respecter ses obligations internationales en vertu de l’amendement de Kigali au Protocole de Montréal. Pour ces raisons, il a été choisi de modifier le Règlement.

Analyse réglementaire

Avantages et coûts

De 2019 à 2040, les modifications proposées devraient entraîner des réductions cumulatives des émissions de GES d’environ 2,7 mégatonnes (Mt) d’éq. CO2. Les avantages de ces réductions d’émissions de GES sont évalués à environ 108,9 millions de dollars. Les coûts de conformité pour l’industrie sont estimés à environ 73,4 millions de dollars. Les avantages nets des modifications proposées sont estimés à environ 35,5 millions de dollars (en valeur actuelle, actualisés à 3 % par année jusqu’en 2019).

Cadre d’analyse

Lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor : Les impacts des modifications proposées ont été évalués conformément au Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) référence 8. Les impacts de la réglementation ont été déterminés, quantifiés et monétisés dans la mesure du possible, et comparés progressivement à un scénario sans intervention réglementaire. L’analyse a estimé ces impacts sur une période suffisante pour démontrer si les modifications proposées sont susceptibles d’entraîner des avantages nets.

Principaux impacts : Les modifications proposées réduiraient les allocations de consommation de HFC, ce qui entraînerait l’adoption de substances de remplacement ayant un PRP plus faible, et incidemment une diminution des émissions de HFC à PRP élevé. La conformité aux modifications proposées devrait également entraîner des coûts d’immobilisations et d’exploitation pour l’industrie.

Scénarios comparatifs : L’analyse compare les impacts prévus des modifications proposées (le scénario avec réglementation) à un scénario sans réglementation qui suppose que les modifications proposées ne sont pas mises en œuvre (le scénario de référence). Ce scénario de référence suppose que si les modifications proposées ne sont pas mises en œuvre, la consommation et les émissions de HFC demeureraient inchangées par rapport aux niveaux projetés avec les modifications de 2017 et l’arrêté d’urgence. Les impacts différentiels (avantages et coûts) entre les deux scénarios sont ensuite attribués aux modifications proposées.

Horizon d’analyse : L’horizon envisagé pour cette analyse est la période de 2019 à 2040. Les réductions de GES devraient augmenter après 2040, au fur et à mesure que le stock d’équipement utilisant des HFC sera remplacé par du nouvel équipement utilisant des solutions de remplacement à faible PRP. Des coûts et des avantages sont attendus en 2019 et 2020 en l’absence des modifications proposées, en raison de l’arrêté d’urgence, et n’ont donc pas été inclus dans l’analyse. En raison des réductions réalisées par les contrôles sur les produits dans la modification de 2017, il est estimé que la consommation de HFC est au-dessous du niveau de consommation permis en vertu des modifications proposées pour les années 2021 à 2023. Les modifications proposées ne devraient donc pas générer des coûts ou des avantages pour les années 2021 à 2023.

Résultats pécuniaires : Tous les résultats pécuniaires sont indiqués en dollars canadiens de 2018 après inflation des prix qui ne sont pas de 2018 référence 9. Lorsqu’ils sont présentés sous forme de valeurs actuelles, les impacts pour les années à venir ont été réduits de 3 % par année jusqu’en 2019 (l’année de l’analyse), conformément aux lignes directrices du SCT.

Analyse de la portée du règlement proposé et de la conformité

Pour estimer les avantages et les coûts supplémentaires des modifications proposées, l’analyse a tenu compte des entités qui seraient touchées (portée du règlement proposé) et de la façon dont elles réagiraient le plus probablement (leurs stratégies de conformité), comme il est décrit ci-dessous.

Portée du règlement proposé

Plusieurs groupes de l’industrie qui utilisent des HFC seraient directement ou indirectement touchés par les modifications proposées; on ne s’attend pas à ce que d’autres entités soient touchées de façon importante.

Importateurs de HFC en vrac : Les importateurs seraient tenus de se conformer aux modifications proposées en réduisant la quantité de HFC importée en équivalents CO2. On s’attend à ce que l’importation de substances de remplacement particulières soit dictée par la demande des fabricants et des utilisateurs finaux, et à ce que les coûts attribuables à la hausse des prix des substances se répercutent sur ces groupes.

Fabricants de produits contenant des HFC : Les fabricants ne seraient pas directement touchés par les modifications proposées, mais ils devraient dans certains cas fabriquer des produits avec des solutions de remplacement des HFC, en raison de la disponibilité réduite des HFC à grand PRP.

Entreprises faisant l’entretien de l’équipement avec des solutions de remplacement des HFC : Ces entreprises ne seraient pas directement réglementées, mais auraient probablement besoin d’obtenir des substances de remplacement. Dans les cas où l’équipement nécessite un entretien régulier, on s’attend à ce que les coûts d’entretien supplémentaires attribuables aux prix plus élevés des substances de remplacement soient transmis aux utilisateurs finaux.

Conformité à la réglementation

Étant donné que les importateurs en vrac se conforment au calendrier de réduction progressive des modifications proposées, l’offre annuelle de HFC à fort PRP pour la consommation nationale sera réduite. En réponse à cette diminution de l’offre, on s’attend à ce que les fabricants de produits contenant des HFC réagissent en remplaçant les produits contenant des HFC par des produits de remplacement à plus faible PRP.

Aux fins de la modélisation, il a été supposé que la réduction progressive toucherait tous les sous-secteurs de façon proportionnelle. En réalité, il est probable que certains sous-secteurs auront plus de difficultés que d’autres à faire la transition vers des solutions de rechange à faible PRP, de sorte que les réductions ne seront pas réparties également.

Avantages sur le plan de la réduction des émissions de GES

Les modifications proposées réduiraient les importations en vrac de HFC, réduiraient l’offre de HFC et limiteraient leur utilisation par les fabricants de produits. Comme le secteur de la fabrication de produits contenant des HFC effectue une transition vers l’utilisation de solutions de rechange aux HFC ayant un plus faible PRP, une réduction des émissions de GES (en équivalent CO2) provenant des HFC est à prévoir.

Modélisation des émissions de GES

Les réductions d’émissions ont été estimées d’une manière semblable à celle décrite dans le résumé de l’étude de l’impact de la réglementation pour les modifications de 2017. Les estimations des émissions de référence sont conformes au Rapport d’inventaire national du Ministère et aux projections des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques du Canada : 2018 référence 10, référence 11.

Le PRP de chaque HFC est utilisé pour calculer son équivalent CO2 (éq. CO2). Conformément aux directives du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), ces estimations de l’équivalent CO2 sont calculées sur une période de référence de 100 ans pour chaque HFC. Les estimations du PRP ont été fournies par le GIEC dans son quatrième rapport d’évaluation et ont été utilisées dans cette analyse.

Ce même processus d’estimation des émissions a été appliqué au scénario réglementaire, avec les mêmes taux de rejet et les mêmes hypothèses relatives au cycle de vie. Ainsi, les réductions d’émissions attribuables aux modifications proposées sont le résultat de la réduction du PRP des substances de remplacement utilisées dans le scénario réglementaire.

Résultats sur le plan des émissions de GES

Les modifications proposées réduiraient les émissions des HFC ayant les impacts les plus importants sur le climat en exigeant leur remplacement par des solutions de rechange ayant un PRP plus faible. Les réductions cumulatives des émissions de GES sont estimées à environ 2,7 Mt d’éq. CO2 au cours de la période d’analyse (2021-2040).

L’estimation centrale du coût social du carbone (CSC) du Ministère a été utilisée pour estimer la valeur monétaire de la réduction des émissions d’éq. CO2 en vertu des modifications proposées. Le CSC représente une estimation de la valeur économique des dommages évités causés par les changements climatiques à l’échelle mondiale pour les générations actuelles et futures en raison de la réduction des émissions de CO2. Les réductions supplémentaires de GES (en mégatonnes d’éq. CO2) pour chaque année ont été évaluées à l’aide des valeurs annuelles du CSC (en dollars de 2018 par tonne d’éq. CO2) au cours de la période d’analyse. Ces valeurs du CSC augmentent avec le temps, passant de 46,16 $ en 2018 à 69,57 $ en 2040 $ par tonne d’éq. CO2 référence 12.

Tableau 2 : Réductions progressives des émissions de GES (en mégatonnes d’éq. CO2 et en millions de dollars)
  2021 à 2025 2026 à 2030 2031 à 2035 2036 à 2040 Total
Réductions des émissions de GES (Mt éq. CO2) 0,11 0,67 0,98 0,90 2,67
Valeur actuelle des réductions des émissions de
GES — Cas central du CSC
5,08 29,09 40,34 34,41 108,93

Remarque : Les valeurs monétaires sont actualisées à la valeur actuelle à 3 %.

Aux fins de la présente analyse, les réductions d’émissions sont quantifiées et monétisées jusqu’en 2040. Toutefois, il y aurait des réductions d’émissions au-delà de 2040 attribuables aux mesures prises par l’industrie et aux coûts initiaux engagés avant 2040, étant donné que les émissions se produisent tout au long de la vie utile des produits contenant des HFC.

Coûts

On estime que la conformité aux modifications proposées entraînera des coûts supplémentaires pour l’industrie. On s’attend à ce que les solutions de remplacement des HFC soient plus coûteuses que les HFC qu’elles remplacent, ce qui entraînera des coûts d’exploitation et pourrait exiger des changements dans les produits ou l’équipement, et générer des coûts d’immobilisations. Bien qu’il soit possible de remplacer les HFC par des substances moins coûteuses, on s’attend à ce que ces possibilités soient épuisées en l’absence des modifications proposées.

L’analyse présente l’incidence des coûts pour chacune des utilisations finales, qui sont regroupées en deux secteurs, soit la réfrigération et la climatisation, et les aérosols. Bien que d’autres secteurs utilisent actuellement des HFC, on s’attend à ce qu’ils fassent la transition vers des solutions de rechange aux HFC à la suite des mesures de contrôle propres aux produits introduites dans les modifications de 2017.

Réfrigération et climatisation

Les HFC sont utilisés comme réfrigérants dans les systèmes de réfrigération et de climatisation. On s’attend à ce que les fabricants de systèmes de réfrigération et de climatisation engagent des coûts d’exploitation ou d’immobilisations en raison de la réduction de l’approvisionnement en HFC actuellement utilisés. Les coûts d’exploitation devraient être engagés en raison du coût accru des frigorigènes. Aux fins de la présente analyse, on suppose que les HFC seront remplacés par des mélanges de frigorigène qui combinent les hydrofluoro-oléfines (HFO) et les HFC à un coût estimatif de 22 $/kg de plus que les réfrigérants HFC actuellement utilisés référence 13, référence 14. Des coûts initiaux seraient engagés dans certains cas, en raison de l’augmentation des coûts de l’équipement nécessaire pour faire fonctionner l’équipement de façon sécuritaire et efficace avec les nouveaux frigorigènes.

Tableau 3 : Coûts de conformité du secteur de la réfrigération et de la climatisation (en dollars de 2018)
Utilisation finale Coût total
Réfrigération commerciale 42 630 000
Climatisation domestique 21 662 000
Refroidisseurs 5 089 000
Réfrigération mobile 53 000

Remarque : Coût total réduit à la valeur actualisée à 3 %.

Au cours de la période d’analyse, les coûts totaux, qui comprennent les coûts d’exploitation et d’immobilisations, s’élèveront à environ 69,4 millions de dollars pour le secteur de la réfrigération et de la climatisation.

Aérosols

Les HFC sont utilisés comme propulseurs dans des produits aérosols dans une variété de produits de soins personnels, de produits ménagers et de nettoyage. On s’attend à ce que la réduction progressive réduise la disponibilité du HFC-152a, ce qui obligerait certains fabricants d’aérosols à passer aux HFO référence 15. Les coûts d’exploitation sont estimés à 22 $/kg en raison de l’augmentation des coûts des gaz de propulsion. Au cours de la période d’analyse, les coûts totaux engagés par le secteur des aérosols sont estimés à 4 millions de dollars.

Sommaire des coûts de conformité de l’industrie

Les coûts d’immobilisations ont été estimés à 12,1 millions de dollars au cours de la période de 2021 à 2040. De plus, les coûts d’exploitation ont été estimés à 61,3 millions de dollars. Les coûts totaux pour l’industrie devraient s’élever à 73,4 millions de dollars. Les estimations des coûts totaux liés à la conformité de l’industrie sont présentées dans le tableau 4 ci-dessous.

Tableau 4 : Coûts de la conformité de l’industrie (en millions de dollars)
  2021 à 2025 2026 à 2030 2031 à 2035 2036 à 2040 Coûts supplémentaires totaux
Coûts d’exploitation 11,6 20,0 17,0 12,5 61,3
Coûts en capital 2,7 4,6 2,8 2,0 12,1
Coûts totaux 14,3 24,9 19,7 14,5 73,4

Remarque : Coût total réduit à la valeur actualisée à 3 %.

Bon nombre des substances qui devraient remplacer les HFC sont relativement nouvelles sur le marché. À mesure que la production de ces substances de remplacement augmente, on s’attend à ce que les prix évoluent. De plus, étant donné l’expérience de l’élimination progressive des CFC et des HCFC, il est probable que la réduction progressive des HFC fera augmenter les prix des HFC au fil du temps. En raison de l’insuffisance des données, les prix futurs des HFC et de leurs substituts sont présumés constants dans cette analyse.

Aucun coût administratif supplémentaire pour l’industrie ou le gouvernement n’est prévu. Les exigences administratives et le fardeau administratif connexe demeurent inchangés par rapport au Règlement.

Résumé des avantages et des coûts

De 2019 à 2040, les modifications proposées devraient entraîner des réductions cumulatives des émissions de GES attribuables aux HFC d’environ 2,7 Mt d’équivalent CO2. En utilisant le coût social du carbone (CSC), les avantages de ces réductions de GES sont évalués à environ 108,9 millions de dollars. Les coûts de conformité pour l’industrie sont également estimés à 73,4 millions de dollars. Les avantages nets des modifications proposées sont estimés à environ 35,5 millions de dollars.

Tableau 5 : Résumé des avantages et des coûts (en millions de dollars 2018)
Impacts quantifiés en termes monétaires 2021 à 2025 2026 à 2030 2031 à 2035 2036 à 2040 Total
Avantages pour la société
Avantages qui contribuent à la lutte contre les changements climatiques 5,1 29,1 40,3 34,4 108,9
Coûts sociétaux
Coûts industriels 14,3 24,9 19,7 14,5 73,4
Avantages sociaux nets (9,2) 1,9 20,6 19,9 35,5
Réductions des GES (Mt d’éq. CO2) 0,1 0,7 1,0 0,9 2,7

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués. Les valeurs monétisées sont actualisées en utilisant un taux d’actualisation de 3 %.

Aucun coût ni avantage n’a été estimé à partir de l’allocation supplémentaire de HCFC-123 pour l’équipement d’extinction d’incendie. Il n’y a pas de données disponibles pour confirmer si des HCFC-123 sont actuellement utilisés pour l’entretien de l’équipement de protection contre les incendies, mais les volumes d’entretien devraient être minimes. Les quantités entrant au Canada seraient obligatoirement assujetties au système d’allocations afin que le Canada puisse respecter ses obligations internationales en vertu du Protocole de Montréal. Étant donné les faibles volumes qui devraient être utilisés et le potentiel relativement faible d’appauvrissement de l’ozone attribuable aux HCFC-123, les coûts environnementaux attribuables à cette disposition devraient être négligeables.

Lentille des petites entreprises

Les modifications proposées toucheraient 19 entreprises qui importent des HFC en vrac, dont 2 petites entreprises. Ces deux petites entreprises représentent environ 4 % du total des allocations émises chaque année. Selon cette proportion de l’allocation, les modifications proposées devraient entraîner des coûts pour les petites entreprises de 1 321 600 $ au cours de la période d’analyse, soit 680 600 $ par petite entreprise (voir le tableau 6).

Tableau 6 : Résumé des coûts pour les petites entreprises
Résumé de la lentille des petites entreprises
Nombre de petites entreprises touchées 2
Nombre d’années 20
Année de référence pour l’établissement des coûts 2019
Coûts de la conformité Valeur annualisée ($) Valeur
courante ($)
Importateurs de HFC en vrac 177 700 2 643 200
Total 177 700 2 643 200
Coûts administratifs Valeur annualisée ($) Valeur
courante ($)
Importateurs de HFC en vrac
Total
Coût total (toutes les petites entreprises touchées) 177 700 2 643 200
Coût par petite entreprise touchée 88 800 1 321 600

Les modifications proposées n’offrent pas de souplesse supplémentaire aux petites entreprises, comme des exceptions, pour diverses raisons. Une exception pour les petites entreprises en ce qui concerne la réduction progressive permettrait aux petites entreprises d’importer indéfiniment de plus grandes quantités de HFC en vrac, ce qui réduirait les avantages connexes en matière d’atténuation des changements climatiques, et pourrait placer le Canada en situation de non-conformité à ses obligations en vertu de l’amendement de Kigali, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2019. De plus, les exceptions pour les petites entreprises pourraient encourager les entreprises à se diviser en petites entités afin d’éviter des coûts de conformité futurs, ce qui créerait des inégalités au pays.

Règle du « un pour un »

On ne s’attend pas à ce que les modifications proposées entraînent un fardeau administratif supplémentaire. La modification de la valeur de référence de consommation de HFC au Canada n’introduit aucune nouvelle disposition dans le règlement actuel; par conséquent, il n’y aurait pas de nouvelles exigences administratives à la suite de cette modification.

La modification visant les HCFC n’introduirait pas non plus de nouvelles dispositions administratives et ne devrait donc pas entraîner un fardeau administratif supplémentaire.

Coopération et alignement en matière de réglementation

Le Règlement est le moyen par lequel le Canada s’acquitte de ses obligations en vertu du Protocole de Montréal. En octobre 2016, les Parties au Protocole de Montréal, dont le Canada, ont adopté un amendement, soit la réduction progressive des HFC (l’amendement de Kigali), dans le cadre duquel les pays développés ont commencé en 2019 à réduire graduellement la consommation de HFC. Les modifications proposées corrigeraient la valeur de référence de consommation qui est utilisée pour déterminer les quantités de HFC qui peuvent entrer au Canada dans le cadre du processus de réduction progressive des HFC à compter du 1er janvier 2019. La correction de cette valeur de référence de consommation permettrait au Canada de respecter ses obligations internationales en vertu de l’amendement de Kigali. Au 1er avril 2019, 69 Parties avaient ratifié l’amendement de Kigali.

Évaluation environnementale stratégique

Les modifications proposées ont été élaborées dans le cadre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Une évaluation environnementale stratégique a été réalisée pour ce cadre en 2016. L’évaluation a conclu que les propositions présentées dans le cadre réduiront les émissions de GES et sont conformes à la Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune incidence de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été cernée pour cette proposition.

Justification

Les modifications de 2017 ont établi le système de réduction progressive des HFC et la valeur de référence de consommation des HFC au Canada. Depuis la publication des modifications de 2017, certaines entreprises ont confirmé qu’elles n’avaient pas répondu ou qu’elles avaient présenté des données inexactes en réponse aux trois avis obligatoires sur les HFC. Les données erronées ont fait en sorte que le Règlement contient une valeur inexacte de la valeur de référence de consommation des HFC au Canada. Pour que le Ministère puisse émettre des allocations appropriées aux entreprises qui détiennent une allocation de consommation de HFC et pour que le Canada puisse respecter ses obligations internationales, la valeur de référence de consommation précisée dans les modifications de 2017 doit être mise à jour pour refléter les données corrigées.

Les modifications proposées modifieraient la valeur de référence de consommation qui est utilisée pour déterminer les quantités de HFC qui peuvent entrer au Canada dans le cadre de la réduction progressive des HFC, qui a débuté le 1er janvier 2019. La modification de cette valeur de référence de consommation permettrait de réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre (GES) au Canada afin de limiter les hausses des températures moyennes mondiales. Elle permettrait également au Canada de respecter ses obligations internationales en vertu de l’amendement de Kigali au Protocole de Montréal.

De 2021 à 2040, les modifications proposées devraient entraîner des réductions cumulatives des émissions de GES d’environ 2,7 Mt d’éq. CO2. Les avantages, sur le plan des dommages climatiques évités, associés à ces réductions d’émissions de GES sont estimés à environ 108,9 millions de dollars. Les coûts de conformité pour l’industrie sont estimés à environ 73,4 millions de dollars. Les avantages nets des modifications proposées sont estimés à environ 35,5 millions de dollars.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications proposées entreraient en vigueur six mois après la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les allocations de consommation continueraient d’être distribuées en fonction de la valeur de référence de consommation figurant dans les modifications proposées et l’arrêté d’urgence. La modification concernant le HCFC-123 consiste à prolonger la période pendant laquelle il peut être utilisé comme agent extincteur d’incendie. La nature de ces changements est telle qu’il n’est pas nécessaire de mener d’autres activités de mise en œuvre.

Le rendement du Règlement sera évalué annuellement selon le plan d’évaluation du programme. L’examen et l’évaluation périodiques de ces indicateurs de rendement permettront au Ministère de décrire en détail les impacts du Règlement sur les parties réglementées et d’évaluer leur rendement pour ce qui est d’atteindre les cibles prévues.

La promotion de la conformité, l’application de la loi et les normes de service demeurent inchangées par rapport aux modifications de 2017.

Personnes-ressources

Nicole Folliet
Directrice
Division de la production des produits chimiques
Ministère de l’Environnement
351, boulevard Saint-Joseph, 19e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ec.gestionhalocarbures-halocarbonsmanagement.ec@canada.ca

Matthew Watkinson
Directeur
Division de l’analyse réglementaire et de la valuation
Ministère de l’Environnement
200, boulevard Sacré-Cœur
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ec.darv-ravd.ec@canada.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 332(1) référence a de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence b, que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 93(1) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter à la ministre de l’Environnement, dans les soixante-quinze jours suivant la date de publication du présent avis, leurs observations au sujet du projet de règlement ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution de la commission de révision prévue à l’article 333 de cette loi. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Nicole Folliet, directrice, Division de la production des produits chimiques, ministère de l’Environnement, 351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau (Québec) K1A 0H3 (courriel : ec.gestionhalocarbures-halocarbonsmanagement.ec@canada.ca).

Quiconque fournit des renseignements à la ministre peut en même temps demander, aux termes de l’article 313 de cette loi, qu’ils soient considérés comme confidentiels.

Ottawa, le 6 juin 2019

La greffière adjointe du Conseil privé
Julie Adair

Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement

Modifications

1 Le paragraphe 38(2) du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement référence 16 est remplacé par ce qui suit :

Cessation d’effet

(2) Le paragraphe (1) cesse d’avoir effet le 1er janvier 2020 dans le cas d’un HCFC et le 1er janvier 2030 dans le cas du HCFC-123.

2 Le paragraphe 46(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Cessation d’effet

(2) Le paragraphe (1) cesse d’avoir effet le 1er janvier 2020 dans le cas d’un HCFC et le 1er janvier 2030 dans le cas du HCFC-123.

2 L’élément E de la formule figurant au paragraphe 65.06(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

E 18 008 795 tonnes d’équivalent CO2.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur six mois après la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.