La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 24 :

Le 15 juin 2019

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis obligeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution à l’égard des produits de la réaction entre l’acétone et la N-phénylaniline (PREPOD), NE CAS 68412-48-6, dans les effluents industriels

En application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [ci-après appelée la Loi], la ministre de l’Environnement a publié, le 14 juillet 2018, dans la Partie I de la Gazette du Canada, le Projet d’avis obligeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution à l’égard des produits de la réaction entre l’acétone et la N-phénylaniline (PREPOD), NE CAS 68412-48-6, dans les effluents industriels.

Attendu que toute personne a eu la possibilité d’envoyer des commentaires sur le projet d’avis pendant une période de commentaires de 60 jours;

Attendu que la ministre de l’Environnement a pris en considération tous les commentaires reçus,

Avis est par les présentes donné, conformément au paragraphe 56(1) de la Loi, que la ministre de l’Environnement oblige toute personne ou catégorie de personnes visée à l’article 2 de l’avis à élaborer et à exécuter un plan de prévention de la pollution à l’égard du PREPOD.

La ministre de l’Environnement évaluera le rendement de l’avis, tout au long des périodes d’élaboration et d’exécution, afin de déterminer son efficacité à atteindre l’objectif de gestion des risques précisé à l’article 4 de l’avis. Cette évaluation permettra de déterminer si des mesures additionnelles, y compris un règlement, sont nécessaires.

Cet avis a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour satisfaire aux exigences de l’article 92 de la Loi.

De plus amples renseignements sur la planification de la prévention de la pollution sont présentés dans le document intitulé Dispositions relatives à la planification de la prévention de la pollution de la partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) : Directives visant la mise en œuvre. Il est possible d’accéder à ces directives et à d’autres renseignements sur la prévention de la pollution et la planification de la prévention de la pollution dans la section « Planification de la prévention de la pollution » du site Web du gouvernement du Canada.

La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna

AVIS OBLIGEANT L’ÉLABORATION ET L’EXÉCUTION DE PLANS DE PRÉVENTION DE LA POLLUTION À L’ÉGARD DES PRODUITS DE LA RÉACTION ENTRE L’ACÉTONE ET LA N-PHÉNYLANILINE (PREPOD), NE CAS 68412-48-6, DANS LES EFFLUENTS INDUSTRIELS

Avis est par les présentes donné, conformément aux dispositions du paragraphe 56(1) de la partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi], que la ministre de l’Environnement oblige toute personne ou catégorie de personnes visée à l’article 2 de l’avis, à élaborer et à exécuter un plan de prévention de la pollution à l’égard des produits de la réaction entre l’acétone et la N-phénylaniline (PREPOD), CAS NE référence 1 68412-48-6, substance qui figure sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi.

1 Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent à cet avis.

2 Personne ou catégorie de personnes devant élaborer et exécuter un plan

(1) L’avis s’applique à toute personne ou catégorie de personnes qui, à la date de publication de l’avis ou ultérieurement, possède ou exploite une installation qui :

(2) L’avis s’applique à toute personne ou catégorie de personnes qui est le successeur ou ayant droit des personnes désignées au paragraphe 2(1).

3 Activités visées pour l’élaboration du plan

La ministre exige que toute personne ou catégorie de personnes désignée à l’article 2 élabore et exécute un plan relatif à la fabrication et à l’utilisation du PREPOD.

4 Facteurs à prendre en considération au moment de l’élaboration du plan

La ministre exige qu’au moment d’élaborer leur plan, toute personne ou catégorie de personnes désignée à l’article 2 de l’avis prenne en considération les facteurs suivants :

(1) Rapport final d’évaluation préalable

Le PREPOD a été déclaré toxique en vertu de l’article 64 de la Loi et a été inscrit à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi le 14 décembre 2016. Selon le rapport final d’évaluation préalable, le PREPOD pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique. Le rapport d’évaluation préalable pour le PREPOD est disponible en ligne.

(2) Objectif de gestion de risque de l’avis

L’objectif de gestion de risque (OGR) pour cet avis est de réduire la présence du PREPOD dans les effluents industriels en réduisant la concentration du composant DIPDMA à un niveau inférieur à sa LdD de 0,12 ng/L référence 2.

(3) L’échantillonnage et l’analyse

L’échantillonnage et l’analyse des échantillons devraient être réalisés comme décrit ci-dessous :

(4) Priorité aux activités de prévention de la pollution

Lors de l’élaboration d’un plan, une personne ou catégorie de personnes assujettie à l’avis devrait accorder la priorité aux activités de prévention de la pollution, avant de considérer des mesures de contrôle.

5 Délai imparti pour l’élaboration du plan

(1) Pour la personne ou catégorie de personnes devenant assujettie à l’avis avant le 1er janvier 2020, la ministre exige que le plan soit élaboré et que son exécution ait débuté au plus tard le 1er juillet 2021. La ministre exige également qu’une Déclaration confirmant l’élaboration soit soumise à ECCC au plus tard le 31 juillet 2021, y compris les résultats du premier événement d’échantillonnage, tel qu’il est spécifié à l’article 9 de l’avis.

(2) Pour la personne ou catégorie de personnes devenant assujettie à l’avis le 1er janvier 2020 ou après, la ministre exige que le plan soit élaboré et que son exécution ait débuté au plus tard 18 mois après que celle-ci devient assujettie à l’avis. La ministre exige également qu’une Déclaration confirmant l’élaboration soit soumise à ECCC dans les 30 jours suivant la fin du délai, y compris les résultats du premier événement d’échantillonnage, tel qu’il est spécifié à l’article 9 de l’avis.

6 Délai imparti pour l’exécution du plan

(1) Pour la personne ou catégorie de personnes devenant assujettie à l’avis avant le 1er janvier 2020, la ministre exige que le plan soit exécuté au plus tard le 1er juillet 2023, et qu’une Déclaration confirmant l’exécution soit soumise à ECCC au plus tard le 31 juillet 2023, y compris les résultats du troisième événement d’échantillonnage, tel qu’il est spécifié à l’article 10 de l’avis.

(2) Pour la personne ou catégorie de personnes devenant assujettie à l’avis le 1er janvier 2020 ou après, la ministre exige que le plan soit exécuté au plus tard 42 mois après que celle-ci devient assujettie à l’avis et qu’une Déclaration confirmant l’exécution soit soumise à ECCC dans les 30 jours suivant la fin du délai, y compris les résultats du troisième événement d’échantillonnage, tel qu’il est spécifié à l’article 10 de l’avis.

7 Contenu du plan

La personne ou catégorie de personnes désignée à l’article 2 de l’avis doit déterminer le contenu approprié de son plan. Toutefois, ce dernier doit satisfaire à toutes les exigences de l’avis. Il doit inclure les renseignements mentionnés à l’article 9 de l’avis exigés pour le dépôt de la Déclaration confirmant l’élaboration du plan et doit permettre la production des renseignements exigés pour le dépôt de la Déclaration confirmant l’exécution mentionnée à l’article 10 et le Rapport provisoire mentionné à l’article 12 de l’avis.

8 Obligation de conserver une copie du plan et les documents associés

En vertu de l’article 59 de la Loi, toute personne ou catégorie de personnes désignée à l’article 2 de l’avis doit conserver une copie du plan au Canada, sur le lieu de l’installation en faisant l’objet (au Canada). Lorsqu’un seul plan est élaboré pour plusieurs installations, une copie de ce plan doit être conservée à chaque installation.

Toute personne ou catégorie de personnes désignée à l’article 2 de l’avis doit conserver le plan et les documents qui y sont associés pendant la fabrication ou l’utilisation du PREPOD et pendant au moins cinq ans après la fin de ces activités.

9 Déclaration confirmant l’élaboration

En vertu du paragraphe 58(1) de la Loi, toute personne ou catégorie de personnes désignée à l’article 2 de l’avis doit déposer par écrit auprès de la ministre, dans les 30 jours suivant la fin de la période durant laquelle le plan doit être préparé tel qu’il est précisé à l’article 5 ou, selon le cas, du délai prorogé en vertu de l’article 14, une « Déclaration confirmant qu’un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu’il est en cours d’exécution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des produits de la réaction entre l’acétone et la N-phénylaniline (PREPOD), NE CAS 68412-48-6, dans les effluents industriels ». Cette déclaration doit être présentée à la ministre en utilisant le formulaire comportant les renseignements énumérés à l’annexe 1 de l’avis. Lorsqu’une personne ou catégorie de personnes a élaboré un plan unique pour plus d’une installation, une déclaration distincte confirmant l’élaboration doit être déposée pour chaque installation.

10 Déclaration confirmant l’exécution

En vertu du paragraphe 58(2) de la Loi, la personne ou catégorie de personnes désignée à l’article 2 de l’avis doit déposer par écrit auprès de la ministre, dans les 30 jours suivant la fin de la période durant laquelle le plan doit être préparé tel qu’il est précisé à l’article 6 ou, selon le cas, du délai prorogé en vertu de l’article 14, une « Déclaration confirmant l’exécution d’un plan de prévention de la pollution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des produits de la réaction entre l’acétone et la N-phénylaniline (PREPOD), NE CAS 68412-48-6, dans les effluents industriels ». Cette déclaration doit être présentée à la ministre en utilisant le formulaire comportant les renseignements énumérés à l’annexe 5 de l’avis. Lorsqu’une personne ou catégorie de personnes a élaboré un plan unique pour plus d’une installation, une déclaration distincte confirmant l’exécution doit être déposée pour chaque installation.

11 Dépôt d’une déclaration corrective

En vertu du paragraphe 58(3) de la Loi, lorsqu’une personne ou catégorie de personnes désignée à l’article 2 de l’avis a déposé une déclaration confirmant l’élaboration ou l’exécution, dont il est question aux articles 9 et 10 de l’avis, et que les renseignements contenus dans la déclaration deviennent ultérieurement faux ou trompeurs, cette personne ou catégorie de personnes dispose de 30 jours suivant la date à laquelle les renseignements sont devenus faux ou trompeurs pour déposer une déclaration corrective auprès de la ministre à l’aide du formulaire approprié mentionné aux articles 9 ou 10 de l’avis.

12 Rapport provisoire

Une personne ou catégorie de personnes désignée à l’article 2 de l’avis doit déposer par écrit auprès de la ministre, au plus tard à la date la plus reculée entre le 1er juillet 2022 ou 30 mois après que la personne ou catégorie de personnes soit devenue assujettie à l’avis, un « Rapport provisoire — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des produits de la réaction entre l’acétone et la N-phénylaniline (PREPOD), NE CAS 68412-48-6, dans les effluents industriels », y compris les résultats de l’événement d’échantillonnage complété, en se servant du formulaire fourni par la ministre. Le formulaire doit contenir les renseignements mentionnés à l’annexe 4 de l’avis.

Le rapport provisoire présentera les données concernant l’année précédente. Lorsqu’une personne ou catégorie de personnes a élaboré un plan unique pour plus d’une installation, un rapport provisoire distinct doit être déposé pour chaque installation.

Toute personne ou catégorie de personnes qui a obtenu une prorogation du délai pour l’exécution du plan, en vertu de l’article 14 de l’avis, doit soumettre un ou plusieurs rapport(s) provisoire(s) additionnel(s) si la prorogation est d’au moins une année. Les rapports provisoires, qui incluent les résultats des événements d’échantillonnage complétés, doivent être soumis :

13 Utilisation d’un plan élaboré ou exécuté à une autre fin

En vertu du paragraphe 57(1) de la Loi, une personne ou une catégorie de personnes peut utiliser un plan de prévention de la pollution déjà élaboré ou exécuté à une autre fin pour satisfaire aux exigences de l’avis. En vertu du paragraphe 57(2) de la Loi, lorsqu’une personne ou catégorie de personnes utilise un plan qui ne répond pas à toutes les exigences de l’avis, cette personne ou catégorie de personnes doit modifier le plan afin qu’il réponde à toutes ces exigences ou élaborer un plan complémentaire qui satisfait aux exigences non remplies. La personne ou catégorie de personnes qui utilise un plan existant doit néanmoins déposer une déclaration confirmant l’élaboration et une déclaration confirmant l’exécution conformément aux articles 9 et 10 de l’avis et, le cas échéant, toute déclaration corrective conformément à l’article 11 de l’avis, ainsi que le rapport provisoire, conformément à l’article 12 de l’avis.

14 Prorogation du délai

En vertu du paragraphe 56(3) de la Loi, lorsque la ministre estime qu’un délai plus long est nécessaire pour élaborer un plan ou pour l’exécuter, tel qu’il est précisé respectivement aux articles 5 et 6 de l’avis, la ministre peut proroger le délai pour une personne ou catégorie de personnes qui présente par écrit une « Demande de prorogation du délai — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des produits de la réaction entre l’acétone et la N-phénylaniline (PREPOD), NE CAS 68412-48-6, dans les effluents industriels ». La demande écrite doit être faite à l’aide du formulaire comportant les renseignements énumérés à l’annexe 3 de l’avis et être déposée avant la fin du délai imparti précisé aux articles 5 ou 6 de l’avis, ou avant l’expiration de toute autre prorogation de délai.

15 Demande de dérogation à l’obligation de prendre en considération certains facteurs

En vertu du paragraphe 56(5) de la Loi, la ministre peut exempter une personne ou une catégorie de personnes de l’obligation de prendre en considération au moment de l’élaboration du plan un facteur précisé à l’article 4 si elle estime que cela est déraisonnable ou impossible, en se référant aux raisons présentées par écrit par la personne ou la catégorie de personnes dans la « Demande de dérogation à l’obligation de prendre en considération certains facteurs — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des produits de la réaction entre l’acétone et la N-phénylaniline (PREPOD), NE CAS 68412-48-6, dans les effluents industriels ». La demande écrite doit être faite à l’aide du formulaire comportant les renseignements énumérés à l’annexe 2 de l’avis. Une telle demande doit être déposée avant la fin du délai d’élaboration du plan fixé à l’article 5 de l’avis ou avant la fin de tout délai prorogé.

16 Mesure du rendement et évaluation de l’avis

Le rendement de l’avis sera évalué afin de déterminer l’efficacité de l’avis en ce qui concerne l’atteinte de l’objectif. Des rapports sur le rendement résumant les résultats généraux obtenus seront publiés en ligne.

La ministre évaluera l’efficacité de l’avis par rapport à l’objectif de gestion des risques précisé au paragraphe 4(2) de l’avis.

La ministre déterminera si d’autres mesures, y compris un règlement, sont requises pour prévenir ou réduire davantage les répercussions néfastes du PREPOD sur l’environnement.

17 Ressources

Des renseignements relatifs à l’élaboration de plans de prévention de la pollution peuvent être obtenus en consultant :

Des renseignements supplémentaires et des directives sur la prévention de la pollution peuvent être obtenus en consultant :

18 Code de référence de l’avis : P2PREPOD

Pour des fins administratives, toutes les communications avec ECCC concernant l’avis devraient porter le code de référence de l’avis suivant : P2PREPOD.

19 Divulgation de renseignements et formulaires

La ministre a l’intention de publier les renseignements soumis en réponse aux annexes 1, 4 et 5 de l’avis sur le site Web du gouvernement du Canada dans la section de la Planification de la prévention de la pollution.

En vertu de l’article 313 de la Loi, toute personne ou catégorie de personnes qui a soumis des renseignements à la ministre est autorisée à demander par écrit que certains renseignements soient considérés comme confidentiels. Toute personne ou catégorie de personnes qui présente une telle demande devrait également en préciser les motifs.

L’avis comprend les formulaires suivants :

Les formulaires (annexes 1 à 5) mentionnés dans l’avis peuvent être remplis électroniquement grâce à l’Outil de déclaration en ligne de la planification de la prévention de la pollution par le biais du guichet unique d’ECCC.

Pour des directives supplémentaires sur la façon de remplir les annexes en ligne, veuillez consulter la page Conseils pour l’utilisation de l’outil de déclaration en ligne de l’avis de planification de la prévention de la pollution.

20 Personnes-ressources à Environnement et Changement climatique Canada

Pour toute question technique au sujet du présent avis, veuillez communiquer avec :

Division de la production des produits chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 19e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ec.pgpc-dppc-cmp-cpd.ec@canada.ca

Pour obtenir plus de renseignements sur la planification de la prévention de la pollution ou sur la déclaration en ligne, veuillez communiquer avec :

Section des mesures innovatrices
Division de l’innovation réglementaire et systèmes de gestion
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 20e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone sans frais : 1-844‑580‑3637
Courriel : ec.planp2-p2plan.ec@canada.ca

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l’avis.)

La conformité à la Loi est obligatoire et les infractions précises sont établies par le paragraphe 272.1(1) de la Loi. Les paragraphes 272.1(2), (3) et (4) de la Loi prévoient des peines pour les personnes qui contreviennent à l’article 56(1) de la Loi. Les infractions comprennent l’infraction de manquement à une obligation découlant du présent avis et l’infraction consistant à fournir des informations fausses ou trompeuses. Les pénalités comprennent des amendes, et le montant de l’amende peut aller d’un maximum de 25 000 $ pour une personne condamnée à la suite d’une procédure sommaire à un maximum de 500 000 $ pour une grande société reconnue coupable par mise en accusation. Les amendes maximales sont doublées pour les infractions suivantes.

La version à jour de la Loi, y compris les dernières modifications, est disponible sur le site Web du ministère de la Justice du Canada.

La Loi est appliquée conformément au document intitulé Loi canadienne sur la protection de l’environnement : politique d’observation et d’application.

Veuillez communiquer avec la Direction générale de l’application de la loi par courriel à ec.enviroinfo.ec@canada.ca pour signaler une infraction présumée à la Loi.

REMARQUE : Veuillez communiquer avec Environnement et Changement climatique Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur la déclaration en ligne, tel qu’il est précisé aux articles 19 et 20 de l’avis. Ne pas remplir le présent formulaire tel qu’il figure dans la Gazette du Canada; il est fourni à titre informatif seulement. Le format et la présentation de la version en ligne peuvent être légèrement différents de cette version.

Annexe 1 : Déclaration confirmant qu’un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu’il est en cours d’exécution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des produits de la réaction entre l’acétone et la N-phénylaniline (PREPOD), NE CAS 68412-48-6, dans les effluents industriels

Code de référence de l’avis : P2PREPOD

Entreprise

Nom de l’entreprise :

Numéro d’entreprise fédérale canadienne :

Renseignements de l’installation

Nom de l’installation :

Adresse physique

Unité : Numéro municipal : Nom de la rue :

Type de rue : Orientation de la rue :

Ville : Province/Territoire :

Code postal : Pays :

Adresse postale Même que l’adresse physique ☐

Case postale : Unité : Numéro municipal : Nom de la rue :

Type de rue : Orientation de la rue :

Ville : Province/Territoire :

Code postal : Pays :

Numéro d’identification de l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) :

Code à six chiffres du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) :

Responsable des renseignements techniques de l’installation

Nom : Titre du poste :

Adresse postale :

Numéro de téléphone : Numéro de télécopieur :

Courriel :

Personne-ressource

Même que le responsable des renseignements techniques de l’installation ☐

Nom : Titre du poste :

Adresse postale :

Numéro de téléphone : Numéro de télécopieur :

Courriel :

Utilisation de plans existants

Avant cet avis, est-ce que votre installation avait un plan de prévention de la pollution (P2) pour le PREPOD, pour n’importe quelle(s) autre(s) substance(s) ou pour n’importe quel(s) autre(s) enjeu(x) environnemental(aux)? ☐ Oui ☐ Non

Si oui, le plan de prévention de la pollution a-t-il été élaboré préalablement :

à titre volontaire

pour un autre gouvernement ou en vertu d’une autre loi fédérale. Veuillez indiquer la ou les exigences de cet autre gouvernement ou de cette autre loi fédérale :

pour d’autres raisons. Spécifiez :

Avez-vous utilisé ce plan de P2 (entièrement ou en partie) pour satisfaire aux exigences de l’avis? ☐ Oui ☐ Non

Renseignements de base

La présente déclaration nécessite la présentation de données pour l’année d’élaboration. Si vous êtes devenu assujetti à l’avis avant le 1er janvier 2020, l’année d’élaboration correspond à l’année civile 2020. Si vous êtes devenu assujetti à l’avis le 1er janvier 2020 ou après, l’année d’élaboration fait référence à la période de 12 mois commençant à la date à laquelle vous êtes devenu assujetti.

Déclarez-vous des données pour l’année d’élaboration 2020? ☐ Oui ☐ Non

Si non, veuillez indiquer la nouvelle période de 12 mois correspondant à l’année d’élaboration pour laquelle vous présentez des données (AAAA-MM-JJ à AAAA-MM-JJ) :

Toutes les informations fournies dans cette déclaration feront référence à cette année d’élaboration.

Si vous déclarez pour une année d’élaboration autre que l’année civile 2020, sélectionnez toutes les réponses qui s’appliquent :

Vous avez obtenu une prorogation du délai pour élaborer votre plan de prévention de la pollution

Vous êtes devenu assujetti à l’avis après le 1er janvier 2020

Autre (veuillez spécifier) :

Type d’activité

Utilisez les codes de la méthode d’estimation ci-après, lorsque cela est précisé, pour décrire comment chacune des quantités rapportées dans la déclaration d’élaboration a été calculée :

M1 Surveillance en continu des émissions

M2 Contrôle prédictif des émissions

M3 Analyse à la source

C Bilan massique

E1 Facteurs d’émission propres à l’installation

E2 Facteurs d’émission publiés

O Estimations techniques

X Autres techniques (veuillez spécifier) :

Fabrication

L’installation a-t-elle fabriqué du PREPOD seul ou dans un mélange ou un composé contenant du PREPOD sur place au cours de l’année d’élaboration? ☐ Oui ☐ Non

Si oui, inscrivez la quantité totale de PREPOD seul ou dans un mélange ou un composé contenant du PREPOD fabriquée sur place au cours de l’année d’élaboration.

Fabrication du PREPOD

Quantité totale de
PREPOD (kg)

Pureté du PREPOD dans la formulation finale (%)

Méthode d’estimation

pour utilisation sur place

 

pour vente et/ou distribution

 

comme sous-produit

 

comme impureté

 

autre (veuillez spécifier) :

 

TOTAL

   

s.o.

Utilisations sur place

L’installation a-t-elle utilisé du PREPOD seul ou dans un mélange ou un composé contenant du PREPOD sur place au cours de l’année d’élaboration? ☐ Oui ☐ Non

Si oui, inscrivez la quantité totale de PREPOD seul ou dans un mélange ou un composé contenant du PREPOD utilisée sur place au cours de l’année d’élaboration.

PREPOD utilisé

Quantité totale de PREPOD (kg)

Pureté du PREPOD dans la formulation finale (%)

Méthode d’estimation

pour produire un mélange de caoutchouc

     

pour transformer ou fabriquer des pneus

     

pour transformer ou fabriquer des pièces automobiles

     

autre (veuillez spécifier) :

     

TOTAL

   

s.o.

Rejets dans l’eau

L’installation a-t-elle rejeté un effluent industriel durant l’année d’élaboration? ☐ Oui ☐ Non

Inscrivez la quantité, en kilogrammes (kg), de tous les rejets de la substance dans l’eau au point final de rejet de l’installation au cours de l’année d’élaboration et le code de la méthode d’estimation (voir la partie Type d’activité) dans le champ approprié ci-dessous.

Type de rejet

Quantité de PREPOD rejetée (kg)

Méthode d’estimation

Usine de traitement des eaux industrielles sur place (UTEI)

Nom et emplacement :

   

Usine de traitement des eaux usées municipale hors site (UTEUM)

Nom et emplacement (municipalité et province) :

   

Eau de surface

Nom et emplacement :

   

Usine industrielle de traitement des eaux usées hors site (UITEUH)

Nom et emplacement :

   

TOTAL

 

s.o.

Traitement des eaux usées

Recensez tous les types de traitement des eaux usées sur le site de l’installation pour l’année d’élaboration :

Aucun traitement Traitement secondaire

Traitement primaire Autre (veuillez spécifier) :

Échantillonnage référence 3 et analyse

Spécifiez, pour chaque échantillon, l’emplacement où l’échantillon a été prélevé (point de rejet final de l’installation ou autre lieu d’échantillonnage), la date de l’échantillonnage et d’analyse et la concentration du DIPDMA dans l’échantillon (ng/L).

Échantillon

Emplacement où l’échantillon a été pris (cochez les réponses applicables)

Date de l’échantillonnage

Date de l’analyse

Concentration de DIPDMA dans l’échantillon (ng/L)

 

Point de rejet final

Autre emplacement

     

a

     

b

     

c

     

Si moins de trois échantillons ont été prélevés au point de rejet final de l’installation, veuillez donner la raison :

Si les échantillons ont été prélevés ailleurs qu’au point de rejet final de l’installation, veuillez donner la raison et expliquer le lien avec le point de rejet final :

Mesures prévues

Cette partie doit être complétée pour chaque mesure prévue inscrite dans le plan de prévention de la pollution de l’installation.

Mesure no

Indiquez le nom de la mesure prévue visant l’exécution du plan de prévention de la pollution :

Quel est l’état actuel de cette mesure?Planifiée/à mettre en œuvre En coursTerminée

Fournissez une description détaillée de la mesure prévue :

Veuillez indiquer si cette mesure représente une méthode de prévention de la pollution OU une autre méthode de protection de l’environnement.

Pour une description détaillée des méthodes de prévention de la pollution, veuillez vous référer au Guide de planification de la prévention de la pollution.

Types de méthodes de prévention de la pollution (cochez toutes les cases qui s’appliquent)

Substitution de matériaux ou de matières premières Récupération, réutilisation ou recyclage sur place

Conception ou reformulation du produit Techniques de gestion des stocks ou d’achat

Modifications de l’équipement ou du procédé Bonnes pratiques d’exploitation ou formation

Prévention des fuites ou des déversements Autres (veuillez spécifier) :

Autres types de méthodes de protection de l’environnement (cochez toutes les cases qui s’appliquent)

Récupération d’énergie Contrôle de la pollution

Recyclage hors site Élimination

Incinération avec récupération d’énergie Autres :

Traitement des déchets

Changements prévus pour la mesure no

Inscrivez, le cas échéant, le changement annuel qui est prévu en kilogramme et en nanogramme par litre qui résulte de la mise en œuvre de la mesure. Indiquez une diminution par le signe « – » et une augmentation par le signe « + » devant la quantité déclarée. Veuillez noter que la prévision d’un changement quantitatif pour certaines mesures prévues, par exemple la formation du personnel, peut être impossible.

Décrire le changement prévu :

Date d’achèvement prévue pour la mesure no (AAAA-MM-JJ) :

Ceci termine la section Mesures prévues. Veuillez vous assurer de remplir la section ci-dessus séparément pour chaque mesure prévue, inscrite dans le plan de prévention de la pollution; la section sera remplie pour rapporter chaque action anticipée.

Résultat total prévu

Le tableau ci-dessous résume le résultat total prévu pour les rejets annuels de la substance, en kilogramme et en nanogramme par litre, par rapport à l’année d’élaboration.

Déclarez le résultat total prévu résultant de la mise en œuvre de toutes les mesures prévues décrites dans la section Mesures prévues de cette déclaration.

Important : Indiquez une diminution par le signe « – » et une augmentation par le signe « + » devant la quantité déclarée.

Résultat total prévu, relatif aux émissions de PREPOD dans les effluents industriels, par rapport aux valeurs de l’année d’élaboration

Quantité (kg)

Concentration (ng/L)

   

Surveillance et rapports

Décrivez les mécanismes de surveillance et de communication de l’information qui seront utilisés pour suivre le progrès de l’exécution du plan de prévention de la pollution :

Objectif de gestion des risques (OGR)

L’OGR pour cet avis est de réduire la présence du PREPOD dans les effluents industriels en réduisant la concentration du composant DIPDMA à un niveau inférieur à sa LdD de 0,12 ng/L.

Prévoyez-vous atteindre l’objectif de gestion des risques? ☐ Oui ☐ Non

Décrivez comment les éléments du plan de prévention de la pollution respecteront l’OGR pour le PREPOD. Dans le cas où vous prévoyez que ce plan n’atteindra pas l’objectif de gestion des risques, expliquez pourquoi :

Facteurs à prendre en considération

Décrivez ce qui a été fait afin de tenir compte des « facteurs à prendre en considération » au moment de l’élaboration du plan, décrits ci-dessous, à l’exception des facteurs pour lesquels la ministre de l’Environnement a accordé une dérogation :

Paragraphe 4(3) de l’avis — L’échantillonnage et l’analyse

Paragraphe 4(4) de l’avis — Priorité aux activités de prévention de la pollution

Attestation

☐ J’atteste qu’un plan de prévention de la pollution à l’égard du PREPOD a été élaboré, qu’il est en cours d’exécution et que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont véridiques, exacts et complets.

Nom : Titre du poste :

Courriel : Date :

Commentaires généraux :

REMARQUE : Veuillez communiquer avec Environnement et Changement climatique Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur la déclaration en ligne, tel qu’il est précisé aux articles 19 et 20 de l’avis. Ne pas remplir le présent formulaire tel qu’il figure dans la Gazette du Canada; il est fourni à titre informatif seulement. Le format et la présentation de la version en ligne peuvent être légèrement différents de cette version.

Annexe 2 : Demande de dérogation à l’obligation de prendre en considération certains facteurs — Avis de planification de la prévention de la pollution l’égard des produits de la réaction entre l’acétone et la N-phénylaniline (PREPOD), NE CAS 68412-48-6, dans les effluents industriels

Code de référence de l’avis : P2PREPOD

Entreprise

Nom de l’entreprise :

Numéro d’entreprise fédérale canadienne :

Renseignements de l’installation

Nom de l’installation :

Adresse physique

Unité : Numéro municipal : Nom de la rue :

Type de la rue : Orientation de la rue :

Ville : Province/Territoire : Code postal :

Pays :

Adresse postale

Même que l’adresse physique ☐

Case postale : Unité : Numéro municipal :

Nom de la rue : Type de la rue : Orientation de la rue :

Ville : Province/Territoire : Code postal :

Pays :

Numéro d’identification de l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) :

Code à six chiffres du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) :

Responsable des renseignements techniques de l’installation

Nom : Titre du poste :

Adresse postale : Numéro de téléphone :

Numéro de télécopieur : Courriel :

Personne-ressource

Même que le responsable des renseignements techniques de l’installation ☐

Nom : Titre du poste :

Adresse postale : Numéro de téléphone :

Numéro de télécopieur : Courriel :

Facteurs faisant l’objet d’une demande de dérogation

Précisez le ou les facteurs énumérés dans l’avis pour lesquels une dérogation est demandée.

Justification de la demande

Expliquez pourquoi il serait déraisonnable ou impossible de prendre en considération chacun des facteurs pour lesquels une dérogation est demandée.

Expliquez comment le résultat du plan de prévention de la pollution sera modifié si ce ou ces facteurs ne sont pas pris en considération.

Précisez le ou les facteurs additionnels que vous envisagez de prendre en considération, le cas échéant, lors de l’élaboration du plan de prévention de la pollution (facultatif).

Attestation

☐ J’atteste que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont véridiques, exacts et complets.

Nom :

Titre du poste :

Courriel :

Date :

Commentaires généraux

REMARQUE : Veuillez communiquer avec Environnement et Changement climatique Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur la déclaration en ligne, tel qu’il est précisé aux articles 19 et 20 de l’avis. Ne pas remplir le présent formulaire tel qu’il figure dans la Gazette du Canada; il est fourni à titre informatif seulement. Le format et la présentation de la version en ligne peuvent être légèrement différents de cette version.

Annexe 3 : Demande de prorogation du délai — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des produits de la réaction entre l’acétone et la N-phénylaniline (PREPOD), NE CAS 68412-48-6, dans les effluents industriels

Code de référence de l’avis : P2PREPOD

Entreprise

Nom de l’entreprise :

Numéro d’entreprise fédérale canadienne :

Renseignements de l’installation

Nom de l’installation :

Adresse physique

Unité : Numéro municipal : Nom de la rue :

Type de la rue : Orientation de la rue :

Ville : Province/Territoire : Code postal :

Pays :

Adresse postale

Même que l’adresse physique ☐

Case postale : Unité : Numéro municipal :

Nom de la rue : Type de la rue : Orientation de la rue :

Ville : Province/Territoire : Code postal :

Pays :

Numéro d’identification de l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) :

Code à six chiffres du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) :

Responsable des renseignements techniques de l’installation

Nom : Titre du poste :

Adresse postale : Numéro de téléphone :

Numéro de télécopieur : Courriel :

Personne-ressource

Même que le responsable des renseignements techniques de l’installation ☐

Nom : Titre du poste :

Adresse postale : Numéro de téléphone :

Numéro de télécopieur : Courriel :

Demande de prorogation du délai

Indiquez pour laquelle des raisons suivantes une prorogation du délai est demandée :

☐ pour l’élaboration du plan de prévention de la pollution

☐ pour l’exécution du plan de prévention de la pollution

Est-ce que cette demande fait suite à une prorogation du délai accordée par Environnement et Changement climatique Canada que vous aimeriez proroger?

☐ Oui Non

Nous demandons que le délai soit reporté au (indiquez la date exacte — AAAA-MM-JJ) .

Justification de la demande

Expliquez pourquoi une prorogation du délai est nécessaire pour élaborer ou exécuter le plan de prévention de la pollution.

Attestation

☐ J’atteste que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont véridiques, exacts et complets.

Nom :

Titre du poste :

Courriel :

Date :

Commentaires généraux

REMARQUE : Veuillez communiquer avec Environnement et Changement climatique Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur la déclaration en ligne, tel qu’il est précisé aux articles 19 et 20 de l’avis. Ne pas remplir le présent formulaire tel qu’il figure dans la Gazette du Canada; il est fourni à titre informatif seulement. Le format et la présentation de la version en ligne peuvent être légèrement différents de cette version.

Annexe 4 : Rapport provisoire — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des produits de la réaction entre l’acétone et la N-phénylaniline (PREPOD), NE CAS 68412-48-6, dans les effluents industriels

Code de référence de l’avis : P2PREPOD

Entreprise

Nom de l’entreprise :

Numéro d’entreprise fédérale canadienne :

Renseignements de l’installation

Nom de l’installation :

Adresse physique

Unité : Numéro municipal : Nom de la rue :

Type de la rue : Orientation de la rue :

Ville : Province/Territoire :

Code postal : Pays :

Adresse postale

Même que l’adresse physique ☐

Case postale : Unité : Numéro municipal : Nom de la rue :

Type de la rue : Orientation de la rue :

Ville : Province/Territoire :

Code postal : Pays :

Numéro d’identification de l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) :

Code à six chiffres du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) :

Responsable des renseignements techniques de l’installation

Nom : Titre du poste :

Adresse postale :

Numéro de téléphone : Numéro de télécopieur :

Courriel :

Personne-ressource

Même que le responsable des renseignements techniques de l’installation ☐

Nom : Titre du poste :

Adresse postale :

Numéro de téléphone : Numéro de télécopieur :

Courriel :

Renseignements sur le progrès

Veuillez indiquer l’année de déclaration pour laquelle vous présentez des données : jour/mois/année à jour/mois/année

Toutes les informations fournies dans ce rapport provisoire feront référence à cette année.

Type d’activité

Utilisez les codes de la méthode d’estimation ci-après, lorsque cela est précisé, pour décrire comment chacune des quantités déclarées dans la présente partie du rapport a été calculée :

M1 Surveillance en continu des émissions

M2 Contrôle prédictif des émissions

M3 Analyse à la source

C Bilan massique

E1 Facteurs d’émission propres à l’installation

E2 Facteurs d’émission publiés

O Estimations techniques

X Autres techniques (veuillez spécifier) :

Fabrication

L’installation a-t-elle fabriqué du PREPOD seul ou dans un mélange ou un composé contenant du PREPOD sur place au cours de l’année de déclaration? ☐ Oui ☐ Non

Si oui, inscrivez la quantité totale de PREPOD seul ou dans un mélange ou un composé contenant du PREPOD fabriquée sur place au cours de l’année de déclaration.

Fabrication du PREPOD

Quantité totale de
PREPOD (kg)

Pureté du PREPOD dans la formulation finale (%)

Méthode d’estimation

pour utilisation sur place

 

pour vente et/ou distribution

 

comme sous-produit

 

comme impureté

 

autre (veuillez spécifier) :

 

TOTAL

   

s.o.

Utilisations sur place

L’installation a-t-elle utilisé du PREPOD seul ou dans un mélange ou un composé contenant du PREPOD sur place au cours de l’année de déclaration ? ☐ Oui ☐ Non

Si oui, inscrivez la quantité totale de PREPOD seul ou dans un mélange ou un composé contenant du PREPOD utilisée sur place au cours de l’année de déclaration.

PREPOD utilisé

Quantité totale
de PREPOD (kg)

Pureté du PREPOD dans la formulation finale (%)

Méthode d’estimation

pour produire un mélange de caoutchouc

     

pour transformer ou fabriquer des pneus

     

pour transformer ou fabriquer des pièces automobiles

     

autre (veuillez spécifier) :

     

TOTAL

   

s.o.

Rejets dans l’eau

L’installation a-t-elle rejeté un effluent industriel durant l’année de déclaration? ☐ Oui ☐ Non

Inscrivez la quantité, en kilogrammes (kg), de tous les rejets de la substance dans l’eau au point de rejet final de l’installation au cours de l’année de déclaration et le code de la méthode d’estimation (voir la partie Type d’activité) dans le champ approprié ci-dessous.

Type de rejet

Quantité de PREPOD
rejetée (kg)

Méthode d’estimation

Usine de traitement des eaux industrielles sur place (UTEI)

Nom et emplacement :

   

Usine de traitement des eaux usées municipale hors site (UTEUM)

Nom et emplacement (municipalité et province) :

   

Eau de surface

Nom et emplacement :

   

Usine industrielle de traitement des eaux usées hors site (UITEUH)

Nom et emplacement :

   

TOTAL

 

s.o.

Traitement des eaux usées

Recensez tous les types de traitement des eaux usées sur le site de l’installation au cours de l’année de déclaration :

Aucun traitement Traitement secondaire

Traitement primaire Autre (spécifiez) :

Échantillonnage référence 4 et analyse

Spécifiez, pour chaque échantillon, l’emplacement où l’échantillon a été prélevé (point de rejet final de l’installation ou autre lieu d’échantillonnage), la date de l’échantillonnage et d’analyse et la concentration du DIPDMA dans l’échantillon (ng/L).

Échantillon

Emplacement où l’échantillon a été pris (cochez les réponses applicables)

Date de l’échantillonnage

Date de l’analyse

Concentration du DIPDMA dans l’échantillon (ng/L)

 

Point de rejet final

Autre emplacement

     

a

     

b

     

c

     

Si moins de trois échantillons ont été prélevés au point de rejet final de l’installation, veuillez donner la raison :

Si les échantillons ont été prélevés ailleurs qu’au point de rejet final de l’installation, veuillez donner la raison et expliquer le lien avec le point de rejet final :

Mesures prises et changements obtenus à ce jour

Cette partie doit être remplie pour chaque mesure prise, inscrite dans votre le plan de prévention de la pollution.

Décrivez l’état actuel de chaque mesure prise à ce jour déclarée dans la dernière annexe que vous avez déposée.

Déclarez et décrivez toute nouvelle mesure prise à ce jour qui n’a pas été déclarée auparavant.

« À ce jour » renvoie au dernier jour de l’année de déclaration fourni dans la section Renseignements sur le progrès de cette annexe.

Mesure no

Quel est le nom de la mesure prise visant l’exécution du plan de prévention de la pollution?

Quel est l’état actuel de cette mesure?

Planifiée/à mettre en œuvreEn coursTerminéeAbandonnée

Décrivez l’état actuel de la mesure ou décrivez toute nouvelle mesure prise à ce jour. Si la mesure a été « abandonnée », indiquez pourquoi :

Veuillez indiquer si cette mesure représente une méthode de prévention de la pollution OU une autre méthode de protection de l’environnement.

Pour une description détaillée des méthodes de prévention de la pollution, veuillez vous référer au Guide de planification de la prévention de la pollution.

Types de méthodes de prévention de la pollution (cochez toutes les cases qui s’appliquent)

Substitution de matériaux ou de matières premières Récupération, réutilisation ou recyclage sur place

Conception ou reformulation du produit Techniques de gestion des stocks ou d’achat

Modifications de l’équipement ou du procédé Bonnes pratiques d’exploitation ou formation

Prévention des fuites ou des déversements Autres (veuillez spécifier) :

Autres types de méthodes de protection de l’environnement (cochez toutes les cases qui s’appliquent)

Récupération d’énergie Contrôle de la pollution

Recyclage hors site Élimination

Incinération avec récupération d’énergie Autres (veuillez spécifier) :

Traitement des déchets

Changement obtenu à ce jour pour la mesure no

Inscrivez, le cas échéant, le changement annuel en kilogramme et en nanogramme par litre qui résulte de la mise en œuvre de la mesure. Indiquez une diminution par le signe « − » et une augmentation par le signe « + » devant la quantité déclarée par rapport à l’année d’élaboration. Veuillez noter que la prévision d’un changement quantitatif pour certaines mesures prévues, par exemple la formation du personnel, peut être impossible.

Décrivez le changement obtenu à ce jour :

Date d’achèvement pour la mesure no (année-mois-jour) :

Ceci termine la section Mesures prises et changements obtenus à ce jour. Veuillez vous assurer de remplir la section ci-dessus séparément pour chaque mesure dans le plan de prévention de la pollution.

Résultat total obtenu à ce jour

Le tableau ci-dessous résume le résultat total obtenu à ce jour pour les rejets de la substance en kilogramme et en nanogramme par litre par rapport à l’année d’élaboration.

Déclarez le résultat total obtenu à ce jour résultant de la mise en œuvre de TOUTES les mesures prises décrites dans la section Mesures prises et changements obtenus à ce jour de ce rapport.

Important : Indiquez une diminution par le signe « - » et une augmentation par le signe « + » devant la quantité déclarée.

Résultat total obtenu à ce jour, relatif aux émissions de PREPOD dans les effluents industriels,
par rapport aux valeurs de l’année d’élaboration

Quantité (kg)

Concentration (ng/L)

   

Surveillance et rapport

Décrivez les mécanismes de surveillance et de communication de l’information qui seront utilisés pour suivre les progrès de l’exécution du plan de prévention de la pollution :

Objectif de gestion des risques (OGR)

L’OGR pour cet avis est de réduire la présence du PREPOD dans les effluents industriels en réduisant la concentration du composant DIPDMA à un niveau inférieur à sa LdD de 0,12 ng/L.

Prévoyez-vous atteindre l’objectif de gestion des risques? ☐ Oui ☐ Non

Décrivez l’avancement du travail ou donnez des détails supplémentaires afin d’expliquer comment les éléments du plan de prévention de la pollution respecteront l’objectif de gestion des risques pour le PREPOD. Dans le cas où vous prévoyez que ce plan n’atteindra pas l’objectif de gestion des risques, expliquez pourquoi :

Facteurs à prendre en considération

Décrivez tout progrès obtenu dans cette année de déclaration en tenant compte des « facteurs à prendre en considération » décrits dans les paragraphes 4(3) et 4(4) de l’avis, à l’exception des facteurs pour lesquels la ministre de l’Environnement a accordé une dérogation.

Paragraphe 4(3) de l’avis — L’échantillonnage et l’analyse

Paragraphe 4(4) de l’avis — Priorité aux activités de prévention de la pollution

Attestation

☐ J’atteste que les renseignements contenus dans le présent rapport à l’égard de PREPOD sont véridiques, exacts et complets.

Nom : Titre du poste :

Courriel : Date :

Commentaires généraux :

REMARQUE : Veuillez communiquer avec Environnement et Changement climatique Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur la déclaration en ligne, tel qu’il est précisé aux articles 19 et 20 de l’avis. Ne pas remplir le présent formulaire tel qu’il figure dans la Gazette du Canada; il est fourni à titre informatif seulement. Le format et la présentation de la version en ligne peuvent être légèrement différents de cette version.

Annexe 5 : Déclaration confirmant l’exécution d’un plan de prévention de la pollution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des produits de la réaction entre l’acétone et la N-phénylaniline (PREPOD), NE CAS 68412-48-6, dans les effluents industriels

Code de référence de l’avis : P2PREPOD

Entreprise

Nom de l’entreprise :

Numéro d’entreprise fédérale canadienne :

Renseignements de l’installation

Nom de l’installation :

Adresse physique

Unité : Numéro municipal : Nom de la rue :

Type de la rue : Orientation de la rue :

Ville : Province/Territoire : Code postal :

Pays :

Adresse postale

Même que l’adresse physique ☐

Case postale : Unité : Numéro municipal :

Nom de la rue : Type de la rue : Orientation de la rue :

Ville : Province/Territoire : Code postal :

Pays :

Numéro d’identification de l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) :

Code à six chiffres du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) :

Responsable des renseignements techniques de l’installation

Nom : Titre du poste :

Adresse postale : Numéro de téléphone :

Numéro de télécopieur : Courriel :

Personne-ressource

Même que le responsable des renseignements techniques de l’installation ☐

Nom : Titre du poste :

Adresse postale : Numéro de téléphone :

Numéro de télécopieur : Courriel :

Renseignements sur l’exécution

La présente déclaration nécessite la présentation de données pour l’année d’exécution. Si vous êtes devenu assujetti à l’avis avant le 1er janvier 2020, l’année d’exécution correspond à l’année civile 2022. Si vous êtes devenu assujetti à l’avis le 1er janvier 2020 ou après, l’année d’exécution correspond à la période de 12 mois commençant 24 mois après la date à laquelle vous êtes devenu assujetti.

Déclarez-vous des données pour l’année d’exécution 2022?OuiNon

Sinon, veuillez indiquer la nouvelle année d’exécution (AAAA-MM-JJ à AAAA-MM-JJ) :

Toutes les informations fournies dans cette déclaration feront référence à cette année d’exécution.

Si vous déclarez des données pour une année d’exécution autre que l’année civile 2022, sélectionnez toutes les réponses qui s’appliquent :

Vous avez obtenu une prorogation du délai pour exécuter votre plan de prévention de la pollution

Vous êtes devenu assujetti à l’avis après sa publication

Autre (veuillez spécifier) :

Type d’activité

Utilisez les codes de la méthode d’estimation ci-après, lorsque cela est précisé, pour décrire comment chacune des quantités rapportées dans la déclaration a été calculée :

Fabrication

L’installation a-t-elle fabriqué du PREPOD seul ou dans un mélange ou un composé contenant du PREPOD sur place au cours de l’année d’exécution?OuiNon

Si oui, inscrivez la quantité totale de PREPOD seul ou dans un mélange ou un composé contenant du PREPOD fabriquée sur place au cours de l’année d’exécution.

Fabrication du PREPOD

Quantité totale de
PREPOD (kg)

Pureté du PREPOD dans la formulation finale (%)

Méthode d’estimation

pour utilisation sur place

 

pour vente et/ou distribution

 

comme sous-produit

 

comme impureté

 

autre (veuillez spécifier) :

 

TOTAL

   

s.o.

Utilisations sur place

L’installation a-t-elle utilisé du PREPOD seul ou dans un mélange ou un composé contenant du PREPOD sur place au cours de l’année d’exécution?OuiNon

Si oui, inscrivez la quantité totale de PREPOD seul ou dans un mélange ou un composé contenant du PREPOD utilisé sur le site au cours de l’année d’exécution.

PREPOD utilisé

Quantité totale de
PREPOD (kg)

Pureté du PREPOD dans la formulation finale (%)

Méthode d’estimation

pour produire un mélange de caoutchouc

     

pour transformer ou fabriquer des pneus

     

pour transformer ou fabriquer des pièces automobiles

     

autre (veuillez spécifier) :

     

TOTAL

   

s.o.

Rejets dans l’eau

L’installation a-t-elle rejeté un effluent industriel durant l’année d’exécution?OuiNon

Inscrivez la quantité, en kilogrammes (kg), de tous les rejets de la substance dans l’eau au point de rejet final de l’installation au cours de l’année d’exécution et le code de la méthode d’estimation (voir la partie Type d’activité) dans le tableau ci-dessous.

Type de rejet

Quantité de PREPOD rejetée (kg)

Méthode d’estimation

Usine de traitement des eaux industrielles sur place (UTEI)

Nom et emplacement :

   

Usine de traitement des eaux usées municipale hors site (UTEUM)

Nom et emplacement (municipalité et province) :

   

Eau de surface

Nom et emplacement :

   

Usine industrielle de traitement des eaux usées hors site (UITEUH)

Nom et emplacement :

   

TOTAL

 

s.o.

Traitement des eaux usées

Recensez tous les types de traitement des eaux usées sur le site de l’installation au cours de l’année d’exécution :

Aucun traitement

Traitement primaire

Traitement secondaire

Autre (veuillez spécifier) :

Échantillonnage référence 5 et analyse

Spécifiez, pour chaque échantillon, l’emplacement où l’échantillon a été prélevé (point de rejet final de l’installation ou autre lieu d’échantillonnage), la date de l’échantillonnage et d’analyse et la concentration du DIPDMA dans l’échantillon (ng/L).

Échantillon

Emplacement où l’échantillon a été pris (cochez les réponses applicables)

Date de l’échantillonnage

Date de l’analyse

Concentration du DIPDMA dans l’échantillon (ng/L)

 

Point de rejet final

Autre emplacement

     

a

     

b

     

c

     

Si moins de trois échantillons ont été prélevés au point de rejet final de l’installation, veuillez donner la raison.

Si les échantillons ont été prélevés ailleurs qu’au point de rejet final de l’installation, veuillez donner la raison et expliquer le lien avec le point de rejet final.

Mesures prises et changements obtenus

Cette partie doit être remplie pour chaque mesure prise inscrite dans le plan P2 de l’installation.

Fournissez une mise à jour sur l’état actuel de chaque mesure prise qui a été précédemment rapportée dans votre dernière annexe soumise.

Rapportez et décrivez toute nouvelle mesure prise qui n’a pas été signalée auparavant.

Mesure no

Quel est le nom de la mesure visant l’exécution du plan de prévention de la pollution?

Quel est l’état actuel de cette mesure?TerminéeAbandonnée

Veuillez fournir des renseignements sur la mesure terminée.

Si la mesure a été « abandonnée », indiquez pourquoi.

Veuillez indiquer si cette mesure représente une méthode de prévention de la pollution OU une autre méthode de protection de l’environnement.

Pour une description détaillée des méthodes de prévention de la pollution, veuillez vous référer au Guide de planification de la prévention de la pollution.

Types de méthodes de prévention de la pollution (sélectionnez tout qui s’applique)

Substitution de matériaux ou de matières premières Récupération, réutilisation ou recyclage sur place

Conception ou reformulation du produit Techniques de gestion des stocks ou d’achat

Modifications de l’équipement ou du procédé Bonnes pratiques d’exploitation ou formation

Prévention des fuites ou des déversements Autres (veuillez spécifier) :

Autres types de méthodes de protection de l’environnement (sélectionnez tout qui s’applique)

Récupération d’énergie Contrôle de la pollution

Recyclage hors site Élimination

Incinération avec récupération d’énergie Autres (veuillez spécifier) :

Traitement des déchets

Changement obtenu pour la mesure no

Inscrivez, le cas échéant, le changement obtenu, en kilogramme et en nanogramme par litre, qui résulte de la mise en œuvre de la mesure. Indiquez une diminution par le signe « − » et une augmentation par le signe « + » devant la quantité déclarée par rapport à l’année d’élaboration. Veuillez noter que la prévision d’un changement quantitatif pour certaines mesures prévues, par exemple la formation du personnel, peut être impossible.

Décrivez le changement obtenu.

Date d’achèvement pour la mesure no (AAAA-MM-JJ) :

Ceci termine la section Mesures prises et changements obtenus. Veuillez vous assurer de remplir la section ci-dessus séparément pour chaque mesure dans le plan de prévention de la pollution.

Résultat total obtenu

Le tableau ci-dessous résume le résultat total obtenu pour les rejets de la substance, en kilogramme et en nanogramme par litre, par rapport à l’année d’élaboration.

Déclarez le résultat total obtenu résultant de la mise en œuvre de TOUTES les mesures décrites dans la section Mesures prises et changements obtenus de cette déclaration.

Important : Indiquez une diminution par le signe « − » et une augmentation par le signe « + » devant la quantité déclarée.

Résultat total obtenu, relatif aux émissions de PREPOD dans les effluents industriels, par rapport aux valeurs de l’année d’élaboration

Quantité (kg)

Concentration (ng/L)

   

Surveillance et rapport

Décrivez les mécanismes de surveillance et de communication de l’information qui ont été utilisés pour suivre le progrès de l’exécution du plan de prévention de la pollution.

Objectif de gestion des risques (OGR)

L’OGR pour cet avis est de réduire la présence du PREPOD dans les effluents industriels en réduisant la concentration du composant DIPDMA à un niveau inférieur à sa LdD de 0,12 ng/L.

Avez-vous atteint l’objectif de gestion des risques?OuiNon

Décrivez comment les éléments du plan de prévention de la pollution respectent l’OGR pour le PREPOD. Dans le cas où ce plan n’a pas atteint l’objectif de gestion des risques, expliquez pourquoi. Fournir des commentaires additionnels ou des explications pour quelconque des éléments.

Facteurs à prendre en considération

Décrivez ce qui a été fait dans cette année d’exécution afin de tenir compte des « facteurs à prendre en considération » décrits ci-dessous, à l’exception des facteurs pour lesquels la ministre de l’Environnement a accordé une dérogation.

Paragraphe 4(3) de l’avis — L’échantillonnage et l’analyse

Paragraphe 4(4) de l’avis — Priorité aux activités de prévention de la pollution

Attestation

J’atteste qu’un plan de prévention de la pollution à l’égard du PREPOD a été exécuté et que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont véridiques, exacts et complets.

Nom :

Titre du poste :

Courriel :

Date :

Commentaires généraux