La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 38 : COMMISSIONS

Le 21 septembre 2019

RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Suncor Energy Marketing Inc.

Suncor Energy Marketing Inc. (le « demandeur ») a déposé auprès de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada (la « Commission »), aux termes de la section 2 de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 20 septembre 2019 en vue d’obtenir l’autorisation d’exporter jusqu’à un total combiné de 500 000 MWh par année d’énergie garantie et interruptible pendant une période de 10 ans. Le demandeur, directement ou par l’entremise de ses sociétés affiliées, détient une participation dans les installations de production ou de transport suivantes au Canada :

Nom de l’actif

Capacité
maximale (MW)

Emplacement

Type de génération

Filiale de Suncor ou société affiliée

FH1 Fort Hills

199

Alberta

Cogénération au gaz naturel

Fort Hills Energy Corporation

SCR1 Base Plant

50

Alberta

Cogénération au gaz naturel

Suncor Energy Inc.

SCR2 Magrath

30

Alberta

Énergie éolienne

Suncor Energy Inc.

SCR3 Suncor Chin Chute

30

Alberta

Énergie éolienne

Suncor Energy Inc.

SCR5 Poplar Creek

376

Alberta

Cogénération au gaz naturel

Suncor Energy Inc.

SCR6 Firebag

493

Alberta

Cogénération au gaz naturel

Suncor Energy Inc.

Adelaide (Landon)

40

Ontario

Énergie éolienne

Suncor Energy Inc.

SunBridge

11

Saskatchewan

Énergie éolienne

Suncor Energy Inc.

La Commission souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil de soumettre la demande au processus de délivrance des licences. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

  1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, à ses bureaux situés au 150 Sixth Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 3E3 (personne-ressource : Aimie Bouma, 403‑296‑7530 [téléphone], abouma@suncor.com [courriel]), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est possible de consulter une copie de la demande sur rendez-vous pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de la Commission, située au 517 Tenth Avenue SW, 2e étage, Calgary (Alberta) T2R 0A8. Pour prendre rendez-vous, prière de composer le 1‑800‑899‑1265. La demande est aussi disponible en ligne sur le site Web de la Régie de l’énergie du Canada.
  2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada, 517 Tenth Avenue SW, bureau 210, Calgary (Alberta) T2R 0A8, 403‑292‑5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 21 octobre 2019.
  3. Conformément au paragraphe 359(2) de la Loi, la Commission s’intéressera aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :
    • a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
    • b) si le demandeur :
      • (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
      • (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
  4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de la Commission et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 5 novembre 2019.
  5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par la Commission, veuillez communiquer avec la secrétaire de la Commission, par téléphone au 403‑292‑4800 ou par télécopieur au 403‑292‑5503.

La secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada
Louise George

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2019-015

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’une ou l’autre des audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 si elles désirent de plus amples renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes
Casa Cubana (Spike Marks Inc.) c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience

22 octobre 2019

Appel no

AP-2018-065

Marchandises en cause

Cigares cubains

Question en litige

Déterminer si certains frais versés par Casa Cubana (Spike Marks Inc.) à des intermédiaires constituent des frais de courtage, de telle sorte qu’ils devraient être ajoutés au prix payé ou à payer dans la détermination de la valeur en douane des marchandises importées, aux termes du sous-alinéa 48(5)a)(i) de la Loi sur les douanes, ou s’ils peuvent bénéficier de l’exception prévue par cette même disposition, in fine, à titre d’honoraires versés ou à verser par l’acheteur à son mandataire.

Loi sur les douanes
Ronsco Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience

24 octobre 2019

Appel no

AP-2019-003

Marchandises en cause

Roues pour matériel roulant ou corps de roues

Question en litige

Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8607.19.29 à titre d’autres roues, avec ou sans essieux, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8607.19.30 à titre de parties de roues, comme le soutient Ronsco Inc.

Numéros tarifaires en cause

Ronsco Inc. — 8607.19.30
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 8607.19.29

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 1 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes
Atlantic Owl (PAS) Limited Partnership c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience

24 octobre 2019

Appel no

AP-2018-029

Marchandises en cause

Véhicules ou bateaux téléguidés

Question en litige

Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8906.90.99 à titre d’autres bateaux, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8479.89.90 à titre d’autres machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, comme le soutient Atlantic Owl (PAS) Limited Partnership.

Numéros tarifaires en cause

Atlantic Owl (PAS) Limited
Partnership — 8479.89.90
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 8906.90.99

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Équipement et instruments de laboratoire

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2019-030) déposée par Rapiscan Systems Inc. (Rapiscan), d’Arlington (Virginie, États-Unis), concernant une demande de proposition (invitation no EP933-192586/A) passée par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L’invitation porte sur la fourniture de dispositifs de contrôle de la sécurité à rayons X pour le siège social de l’Organisation de l’aviation civile internationale. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 6 septembre 2019, d’enquêter sur la plainte.

Rapiscan allègue que TPSGC n’a pas évalué la soumission retenue conformément aux dispositions de l’appel d’offres.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 6 septembre 2019